VENDEE CLOISONS ISOLATION PLAFONDS
Acte du 18 janvier 2007
Début de l'acte
iA9 dw 48.ol.O7
SARL VENDEE CLOISONS ISOLATION PLAFONDS -- VCIP 72 rue Jacques Cartier 85 000 LA ROCHE SUR YON RCS 488 919 440
SARL VENDEE CLOISONS ISOLATION PLAFONDS -- VCIP 72 rue Jacques Cartier 85 000 LA ROCHE SUR YON RCS 488 919 440
PROCES VERBAL
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20/12/06
Le 20 Décembre 2006 & 17 heures, les associés de la société SARL Vendée Cloisons Isolation Plafonds sur convocation de son gérant se sont réunis pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Assemblée Générale Extraordinaire
Transfert du sige social Modification date de cloture des exercices.
Mr MASSON Antoine, gérant constate que tous les actionnaires sont présents ou représentés et que l'assemblée peut valablement délibérer.
1ac résolution
Mr BOISSEAU expose l'intérét de regrouper ies 2 établissements en un seul sur le lieu d'activité, au 128 rue Jacques Cartier a La Roche Sur Yon. Cette situation étant le résultat de l'acquisition judiciaire de la société Vendée Cloisons , acte notarié signé au mois d'Octobre. De ce fait la domiciliation du siége social chez un des actionnaires n'a plus lieu d'étre.
En conséquence il est proposé de transférer le sige social au 128 rue Jacques cartier 85 000 La Roche Sur Yon.
Cette résolution est approuvée a l'unanimité.
2°m: résolution Mr BOISSEAU expose l'intéret de procéder a la clóture des comptes le 30 Juin de chaque année et de ce fait de cloturer le 1" exercice le 30 juin 2007. En effet la société devant envisager le transfert de son activité au terme du bail commercial, soit en mars 2008, il semble opportun de clôturer l'exercice social au 30/06/07, afin de présenter une situation économique & cette date, pour envisager la construction éventuelle de ces nouveaux locaux et recours au financement approprie.
En conséquence il est proposé de cl8turer l'exercice social au 30 juin de chaque année et pour le 1 exercice au 30/06/07.
Cette résolution est approuvée & l'unanimité.
Les associés conferent au porteur des présents tous pouvoirs pour réaliser les formalités.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levé a 18 heures.
Mr MURAlL Daniel Mr BOSSEAU Jean Paul Mr MASSON Antoine Représentant la société ACF
f:
Modification des Statuts suite a Assemblée Générale Extraordinaire du 20/12/2006
SARL VENDEE CLOISONS ISOLATION PLAFONDS
Le 20 Décembre 2006 & 17 heures, les associés de la société SARL Vendée Cloisons Isolation Plafonds sur convocation de son gérant se sont réunis pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Assemblée Générale Extraordinaire
Transfert du sige social Modification date de cloture des exercices.
Mr MASSON Antoine, gérant constate que tous les actionnaires sont présents ou représentés et que l'assemblée peut valablement délibérer.
1ac résolution
Mr BOISSEAU expose l'intérét de regrouper ies 2 établissements en un seul sur le lieu d'activité, au 128 rue Jacques Cartier a La Roche Sur Yon. Cette situation étant le résultat de l'acquisition judiciaire de la société Vendée Cloisons , acte notarié signé au mois d'Octobre. De ce fait la domiciliation du siége social chez un des actionnaires n'a plus lieu d'étre.
En conséquence il est proposé de transférer le sige social au 128 rue Jacques cartier 85 000 La Roche Sur Yon.
Cette résolution est approuvée a l'unanimité.
2°m: résolution Mr BOISSEAU expose l'intéret de procéder a la clóture des comptes le 30 Juin de chaque année et de ce fait de cloturer le 1" exercice le 30 juin 2007. En effet la société devant envisager le transfert de son activité au terme du bail commercial, soit en mars 2008, il semble opportun de clôturer l'exercice social au 30/06/07, afin de présenter une situation économique & cette date, pour envisager la construction éventuelle de ces nouveaux locaux et recours au financement approprie.
En conséquence il est proposé de cl8turer l'exercice social au 30 juin de chaque année et pour le 1 exercice au 30/06/07.
Cette résolution est approuvée & l'unanimité.
Les associés conferent au porteur des présents tous pouvoirs pour réaliser les formalités.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levé a 18 heures.
Mr MURAlL Daniel Mr BOSSEAU Jean Paul Mr MASSON Antoine Représentant la société ACF
f:
Modification des Statuts suite a Assemblée Générale Extraordinaire du 20/12/2006
SARL VENDEE CLOISONS ISOLATION PLAFONDS
Statuts
LES SOUSSIGNÉS.
La S.A.R.L. A.C.F - Société a Responsabilité Limité au capital de 15 000 € dont le siége social est au 72 rue jacques Cartier 85 000 la Roche sur Yon. immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de la Roche sur Yon sous le numéro 487 749 715 Ici représenté par Monsieur BOISsEAU Jean-Paul, en sa qualité de gérant.
Monsieur MASSON Antoine né le 12/10/1976 a PARIS 20me, célibataire, résident au 64 rue Jean LAUNOIS - Bat N Appt. 556 - La Vigne Aux Roses - 85000 La Roche Sur Yon,
Monsieur MURAIL Daniel né le 16/08/1963 à La Roche sur Yon, célibataire, résident au 20 rue LESCURE - 85 000 La Roche sur Yon
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
La S.A.R.L. A.C.F - Société a Responsabilité Limité au capital de 15 000 € dont le siége social est au 72 rue jacques Cartier 85 000 la Roche sur Yon. immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de la Roche sur Yon sous le numéro 487 749 715 Ici représenté par Monsieur BOISsEAU Jean-Paul, en sa qualité de gérant.
Monsieur MASSON Antoine né le 12/10/1976 a PARIS 20me, célibataire, résident au 64 rue Jean LAUNOIS - Bat N Appt. 556 - La Vigne Aux Roses - 85000 La Roche Sur Yon,
Monsieur MURAIL Daniel né le 16/08/1963 à La Roche sur Yon, célibataire, résident au 20 rue LESCURE - 85 000 La Roche sur Yon
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
ARTICLE 1 : FORME
Il est formé entre les proprétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient retre uftérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet : Platerie, pose de cloisons seches, plafonds, isolation phonique et thermique, plancher technique, carrelage. La participation de la société par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement. Et plus généralement toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou annexes et susceptibles de faciliter le développement de la société.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale :
"VENDEE CLOISONS ISOLATION PLAFONDS"
Et pour sigle : V.C.I.P.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
"VENDEE CLOISONS ISOLATION PLAFONDS"
Et pour sigle : V.C.I.P.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége sociat est fixe a : Suite à transfert, et regroupenent dans un méme établissement de l'activité ancienne mention, LA ROCHE SUR YON 85 000 au 72 rue Jacques Cartier.
Nouvelle mention, LA ROCHE SUR YON 85 000 au 128 rue Jacques Cartier,
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Nouvelle mention, LA ROCHE SUR YON 85 000 au 128 rue Jacques Cartier,
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Ancienne mention : Chaque exercice social a une durée d'une année qui comnence le 01 Mars et finit le dernier jour de Février de chaque année.
Nouvelle mention : Chaque exercice social a une durée d'une année, par exception le 1cr exercice commence le 01Mars 2006 et finit Ie 30 Juin 2007. Les exercices suivants commenceront le 01 juillet pour se terminer le 30 juin de chaque année.
Nouvelle mention : Chaque exercice social a une durée d'une année, par exception le 1cr exercice commence le 01Mars 2006 et finit Ie 30 Juin 2007. Les exercices suivants commenceront le 01 juillet pour se terminer le 30 juin de chaque année.
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son inmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 7 - APPORTS
Les associés apportent à la société la somme de dix mille euros, soit 10 000 euros.
Sur ces apports, en numéraire :
6 000 euros - la SARL ACF apporte la somme de - Mr MASSON Antoine apporte la somme de 3 500 euros - Mr MURAlL Daniel apporte la somme de 500 euros
Total pour la somne de 10 000 euros
Total des apports en espéces formant le capital social de 10 000 euros correspondants a la valeur nominale des 1 000 actions de 10 euros chacune, entierement souscrites et libérées d'une quotité égale, déposée au crédit du compte n°89892327000 ouvert au nom de la société en formation auprés du CREDIT AGRICOLE
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Sur ces apports, en numéraire :
6 000 euros - la SARL ACF apporte la somme de - Mr MASSON Antoine apporte la somme de 3 500 euros - Mr MURAlL Daniel apporte la somme de 500 euros
Total pour la somne de 10 000 euros
Total des apports en espéces formant le capital social de 10 000 euros correspondants a la valeur nominale des 1 000 actions de 10 euros chacune, entierement souscrites et libérées d'une quotité égale, déposée au crédit du compte n°89892327000 ouvert au nom de la société en formation auprés du CREDIT AGRICOLE
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de : 10 000 euros.
Il est divisé en 1 000 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
a
SARL A.C.F. soit 600 parts M MASSON Antoine soit 350 parts M MURAfL Daniel soit 50 parts
Total des parts formant le capital social 1 000 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sue indiquée.
Il est divisé en 1 000 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
a
SARL A.C.F. soit 600 parts M MASSON Antoine soit 350 parts M MURAfL Daniel soit 50 parts
Total des parts formant le capital social 1 000 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sue indiquée.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut étre augnenté ou réduit par une décision collective des associés statuant aux conditions fixées à l'article 11 & 12 En cas d'augmentations par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a teur droit préférentiel et la décision d'augmentation du-capital-peut-supprimer-ce- droit préférentiel en respectant les conditions légales.
ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chague part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société. Les associés sont responsables a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent, au-dela, tout appel de fonds est interdit
ARTICLE 11 - FORME.DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 12 - AGRÉMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre :
associés
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
associés
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 13 - DÉCES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 12 des présents statuts.
ARTICLE 14 - REUNION DE..TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.
ARTICLE 15 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL, Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chague gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paienent sont déterminés par décision collective ordinaire des
associés.
associés.
ARTICLE 16 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, meme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions iégislatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions iégislatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 17 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 000 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 30, Les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. lis exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
ARTICLE 18 CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE
L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre ta société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsabie, gérant, administrateur, directeur général, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre ta société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsabie, gérant, administrateur, directeur général, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 19 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société. de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagerments envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
ARTICLE 20 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 18. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur dernande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procés verbaux d'assernblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder à la nomination d'un nouveau gérant.
Les procés verbaux d'assernblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder à la nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 22 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et disposes d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux.
ARTICLE 23 - APPROBATION DES COMPTES
Chague année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisians collectives ordinaires.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni. l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valabies, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéne convocation, prises a la majorité des votes énis, quel que soit le nornbre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valabies, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéne convocation, prises a la majorité des votes énis, quel que soit le nornbre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 25 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins : - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéne de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialernent prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'à l'unanimité des associés.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins : - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéne de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialernent prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'à l'unanimité des associés.
ARTICLE 26 - CONSULTATIONS ECRITES - DÉCISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent etre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, est adressé aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 21 & 22 & 23 & 24 & 25 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au mains, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, est adressé aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 21 & 22 & 23 & 24 & 25 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au mains, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
ARTICLE 27 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Asserblée Générale détermine. sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prelever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.Le préléverment de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixieme du capital social.
L'assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les préleverments sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.Le préléverment de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixieme du capital social.
L'assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les préleverments sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 28 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 29 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions confornément a la loi.
ARTICLE 30 - CAPITAUX PROPRES_INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 31 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
ARTICLE 32 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 33 : POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire, ou a tous porteurs des présentes, a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a La Roche Sur Yon
Le 22.02.06
En six exemplaires originaux
Les associés < lu et approuvé >
A xlV tl 1 1
RCS La Rxhc Ser Yon 487 749 73 72 Rue J. Cartier 85 00@La RQCHE S7YON tel. 0251361623_Port/p6 99 19 53 56 ail pasawahadoo.f
Enregistré & : SER VICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES L: 28/02/2006 Bordereau n*2006/231 Casc n°2 Ext 985 Enre gi rtc mat : Exontre Ptnalites : xal lquidé : zero curo Mantant recu : ztro curo L'Agont
Nombre d'annexes : 2 -Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation -Pouvoir à la société ACF pour l'accornplissement des formalités
Enregistr6 a : SER VICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES Lc 29/12/2006 Bardereau n*2006/1 351 Case n*9 Ex1 5353 : 125 e Earegisre ment Penalites : To tal liquid6 : ccat vingi cinq cuos
Montant re yu Le Controlaur deo lapcts Lo Coatr8laur
Patri
Fait a La Roche Sur Yon
Le 22.02.06
En six exemplaires originaux
Les associés < lu et approuvé >
A xlV tl 1 1
RCS La Rxhc Ser Yon 487 749 73 72 Rue J. Cartier 85 00@La RQCHE S7YON tel. 0251361623_Port/p6 99 19 53 56 ail pasawahadoo.f
Enregistré & : SER VICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES L: 28/02/2006 Bordereau n*2006/231 Casc n°2 Ext 985 Enre gi rtc mat : Exontre Ptnalites : xal lquidé : zero curo Mantant recu : ztro curo L'Agont
Nombre d'annexes : 2 -Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation -Pouvoir à la société ACF pour l'accornplissement des formalités
Enregistr6 a : SER VICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES Lc 29/12/2006 Bardereau n*2006/1 351 Case n*9 Ex1 5353 : 125 e Earegisre ment Penalites : To tal liquid6 : ccat vingi cinq cuos
Montant re yu Le Controlaur deo lapcts Lo Coatr8laur
Patri