Acte du 7 octobre 2003

Début de l'acte

1MPAR

Informations Maintenances DEPOSE LE Portes Automatiques Interventions Rapides 0 7 0CT. 2003

TRIBUNAL

Sreffa du Tribunal de Commnerce de Nanterri L9 485 Mr Le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre 4, rue Pablo Neruda 92020 NANTERRE CEDEX

Objet : Requéte a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce

Je soussigné Christophe CHABASSOL

Agissant en qualité de Gérant de la Société IMPAIR, Société a Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, dont le siege social est a CLICHY (Hauts de Seine) 6, rue d'Estienne d'Orves, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 399 910 041 RCS NANTERRE,

Sollicite de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce l'autorisation de réunir l'Assemblée Générale Annuelle des associés devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2002 au plus tard le 31 Décembre 2003

En effet, un retard dans l'établissement de nos comptes annuels nous empéche de tenir notre Assemblée Générale dans les délais légaux.

Vous remerciant de votre compréhension,

Sentiments distingués.

Fait a CLICHY , Le 29 Septembre:2003.

1. rue d'Estienne d'Orve?

Tribunal de Commerce

de Nanterre

Le Président

Ordonnance

Nous, Président du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Vu la requéte qui précede n* 3&4 et les motifs y exposés,

Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du Code de Commerce (SARL),

Vu les articles L 225-100 du Code de Commerce et 121 du décret du 23 mars 1967 (SA),

Vu les articles L 227-9 du Code de Commerce et 121 du décret du 23 mars 1967 (SAS),

Prorogeonsjusqu'au zl decebre 2oo3

le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes du dernier exercice social de la société requérante.

Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.

Fait a Nanterre,le 3.0. 2003

lah0u