IMPAIR
Acte du 10 juillet 2002
Début de l'acte
Greita du Tribunal do Commroo te Nanserr
REQUETE d6DO8ss sOua In m
RECU
A Monsieur le Président du TRIBUNAL 2& JUIN 20O2 DE COMMERCE DE NANTERRE GREFFE TRIBUNAL DE COMIMERCE DE NANTERRE
REquETe EN PROrOGAtiOn De DELAi
L'an deux mille deux et le
DEPOSE LE :
1 0 JUIL. 2002 A LA REQUETE DE :
La Société à Responsabilité Limitée IMPAIR Inscrite au RCS DE NANTERRE sous ie n° 399 910 041 Au capital de 10.000 euros Ayant son siége social 6, Rue d'Estienne d`Orves - 92110 CLiCHY Représentée par son gérant Monsieur LAMELAS Camilo, demeurant 31, Paul Hochart - 94240 L'HAYE LES ROSES.
Maitre Serge ATTAL AYANT POUR AVOCAT : Avocat à la Cour 3, Rue de Lasteyrie - 75116 PARIS Toque P 114
A l'HONNEUR D'INFORMER QUE :
La SARL SOFI A.B.C. détient des parts sociales ou actions dans diverses sociétés (SA SNEDF, SA ETM, SA MVIN, SARL IMPAIR, SARL MV1)
Chacune de ces sociétés a son siége social 6, Rue d'Estienne d'Orves - 92110 CLICHY.
Les services administratifs et comptables des Sociétés sont tous situés dans les memes locaux.
1
Le 22.02.2002, ces Sociétés ont été victimes d'un vol avec effraction et dégradations volontaires de biens privés.
Les Représentants légaux de ces sociétés ont malheureusement constaté que des documents administratifs et comptables avaient été volés ou détruits voiontairement ou éparpillés.
Compte tenu des dégats commis et en dépit des efforts fournis par les dirigeants et le personnel, chacune de ces sociétés a eu les plus grandes difficuités pour reconstituer les documents administratifs, comptables, financiers et juridiques nécessaires à l'établissement des bilans de l'exercice clturé le 31 Décembre 2001.
Cependant, les comptes venant d'etre finalisés, il n'apparait pas possible aux dirigeants de convoquer valablement les Assemblées d'Associés ou d'Actionnaires eu égard aux délais légaux et réglementaires qui sont de surcrott d'ordre public.
Les délais de convocation aux assemblées d'associés ou d'actionnaires étant d'ordre public, il ne peut donc etre réduit.
Il en résulte que pour étre conforme aux dispositions de la Loi, la requérante sollicite en conséquence de votre bienveillance le report de la date de l'Assemblée Générale et la tenue de celle-ci au plus tard, compte tenu des congés annuels, le 30 Septembre 2002.
Fait a PARlS Le 12 Juin 2002
Signatyre
PIECES JOINTES :
1. Récépissé de déclaration de vol du 22.02.2002
2. Extrait K bis de la Société SOFl
TRIBUNAL DE COMvERCE
DE NANTERRE
Le President
REQUETE d6DO8ss sOua In m
RECU
A Monsieur le Président du TRIBUNAL 2& JUIN 20O2 DE COMMERCE DE NANTERRE GREFFE TRIBUNAL DE COMIMERCE DE NANTERRE
REquETe EN PROrOGAtiOn De DELAi
L'an deux mille deux et le
DEPOSE LE :
1 0 JUIL. 2002 A LA REQUETE DE :
La Société à Responsabilité Limitée IMPAIR Inscrite au RCS DE NANTERRE sous ie n° 399 910 041 Au capital de 10.000 euros Ayant son siége social 6, Rue d'Estienne d`Orves - 92110 CLiCHY Représentée par son gérant Monsieur LAMELAS Camilo, demeurant 31, Paul Hochart - 94240 L'HAYE LES ROSES.
Maitre Serge ATTAL AYANT POUR AVOCAT : Avocat à la Cour 3, Rue de Lasteyrie - 75116 PARIS Toque P 114
A l'HONNEUR D'INFORMER QUE :
La SARL SOFI A.B.C. détient des parts sociales ou actions dans diverses sociétés (SA SNEDF, SA ETM, SA MVIN, SARL IMPAIR, SARL MV1)
Chacune de ces sociétés a son siége social 6, Rue d'Estienne d'Orves - 92110 CLICHY.
Les services administratifs et comptables des Sociétés sont tous situés dans les memes locaux.
1
Le 22.02.2002, ces Sociétés ont été victimes d'un vol avec effraction et dégradations volontaires de biens privés.
Les Représentants légaux de ces sociétés ont malheureusement constaté que des documents administratifs et comptables avaient été volés ou détruits voiontairement ou éparpillés.
Compte tenu des dégats commis et en dépit des efforts fournis par les dirigeants et le personnel, chacune de ces sociétés a eu les plus grandes difficuités pour reconstituer les documents administratifs, comptables, financiers et juridiques nécessaires à l'établissement des bilans de l'exercice clturé le 31 Décembre 2001.
Cependant, les comptes venant d'etre finalisés, il n'apparait pas possible aux dirigeants de convoquer valablement les Assemblées d'Associés ou d'Actionnaires eu égard aux délais légaux et réglementaires qui sont de surcrott d'ordre public.
Les délais de convocation aux assemblées d'associés ou d'actionnaires étant d'ordre public, il ne peut donc etre réduit.
Il en résulte que pour étre conforme aux dispositions de la Loi, la requérante sollicite en conséquence de votre bienveillance le report de la date de l'Assemblée Générale et la tenue de celle-ci au plus tard, compte tenu des congés annuels, le 30 Septembre 2002.
Fait a PARlS Le 12 Juin 2002
Signatyre
PIECES JOINTES :
1. Récépissé de déclaration de vol du 22.02.2002
2. Extrait K bis de la Société SOFl
TRIBUNAL DE COMvERCE
DE NANTERRE
Le President
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE.
Vu ies articles L 223-26 et L 241-5 du Code de Comnerce (SARL),
Vu les articles L 225-100 du Code de Commerce et 121 du décret du 23 mars 1967 (SA)
Prorogeons jusqu'au :
le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dermier exercice social de la société requérante.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal
FaitaNANTERRE,le S/ O?/o2
E D ERoUAs
Vu ies articles L 223-26 et L 241-5 du Code de Comnerce (SARL),
Vu les articles L 225-100 du Code de Commerce et 121 du décret du 23 mars 1967 (SA)
Prorogeons jusqu'au :
le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dermier exercice social de la société requérante.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal
FaitaNANTERRE,le S/ O?/o2
E D ERoUAs