Acte du 26 juin 2020

Par décision de l'associé Unique en date du 15 février 2020 ie capital social a été augmenté d'un montant de 1.920.110 euros par compensation avec une créance liquide et exigibie, par élévation du montant nominal des actions existantes.

Le capital social est fixé à la somme de sept millions deux cent quatre-vingt-seize mille quatre cent dix-

ordinaires, entiérement libérées, deqwaaatygaze (6) centimes d'euro chacune de valeur nominale.

RESOLUTION N*3 : POUVOIRS

L'Associée décide de donner tous pouvoirs au président à l'effet de procéder aux formalités consécutives et en général faire le nécessaire.

p/83cr017/20282t0 Page 3 sur 4

DEVELOPPEMENT ET GESTION HOTELIERE DE PARIS ROISSY

Société par actions simplifiée au capital de 7.296.418 euros Siége social : 1 allée du Verger 95700 ROISSY EN FRANCE RCS PONTOISE 305 949 786 (La < Société >)

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, et personne ne demandant plus la parole, ie Président déclare la séance levée & 12h30

Le Président

ALLIANCE HOLDING SAS Représentée par son Directeur Général, la société A.G.H Elle-méme représentée par Monsieur Daniel DAVID

L'Associé Unique

MANIN PANTIN

Représentée par son Directeur Général, la société A.G.H Elle-méme représentée par Monsieur Daniel DAVID

Enregistré à : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT ERMONT Le 26/05/2020 Dossier 2020 00007992. référence 9504P61 2020 A 02231 Enregistrement : 0€ Penaiites : 0 t Total liquidé Zero Euro Montant recu. : Zero Euro LAgent administratif des finances publiques

Pour copie certifiée conforme délivrée le 30/07/2020 p/3cr07/2282t0:12: Page 4 sur 4 20/11418/305949786

Greffe du tribunal de commerce de Pontoise

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 26/06/2020

Numéro de dépt : 2020/11418

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : DEVELOPPEMENT ET GESTION HOTELIERE DE PARIS ROISSY

Forme juridique :

N° SIREN : 305 949 786

N° gestion : 1976 B 00443

/3r07/262820:12: Page 1 sur 9

liG l8

DEVELOPPEMENT ET GESTION HOTELIERE

DE PARIS ROISSY

La société Développement et Gestion H6teliére de Paris Roissy (la < Société>) a été constituée sous forme de société a responsabilité limitée. Par décision de l'associé unique en date du 15 novembre 2007, la Société a été transformée en société par actions simplifiée.

La Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment les dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet l'achat, la vente, la location, l'exploitation sous toutes ses formes de tous fonds d'htellerie, restaurants, bars ou toutes activités connexes ou similaires, ainsi que toutes opérations immobiliéres ou mobiliéres, commerciales, financiéres, d'importation ou d'exportation, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles de le rendre plus rémunérateur.

La dénomination sociale est :

DEVELOPPEMENT ET GESTION HOTELIERE DE PARIS ROISSY

Tous les actes et documents, émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est : 1, allée du Verger - 95700 Roissy en France.

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Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département

limitrophe par simple décision du Président, qui dans ce cas est autorisé a modifier les statuts, sous réserve de ratification de cette décision par l'associé unique et, partout ailleurs, en vertu d'une décision de l'associé unique. Des agences, succursales et dépts peuvent etre créés en tous lieux et en tous pays par simple décision du Président, qui peut ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entend.

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années, a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et expirera donc le 13 décembre 2023 sauf décision de dissolution anticipée ou prorogation.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par décision de l'associé Unique en date du 15 février 2020 le capital social a été augmenté d'un montant de 1.920.110 euros par compensation avec une créance liquide et exigible, par élévation du montant nominal des actions existantes.

Le capital social est fixé a la somme de Neuf Millions Deux Cent Seize Mille Cinq Cent Vingt Huit (9.216.528,00) euros. Il est divisé en neuf millions six cent mille cinq cent cinquante (9.600.550) actions ordinaires, entiérement libérées, de Quatre Vingt-Seize (96) centimes d'euro chacune de valeur nominale.

En cas d'augmentation du capital, les actions souscrites en numéraire doivent etre obligatoirement libérées du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission lors de leur souscription.

La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans un délai maximum de cinq ans a du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les actions ont la forme nominative.

Les attestations d'inscription en compte des actions sont valablement signées par le Président ou toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

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10.1_Président

La Société est dirigée et administrée par un Président personne morale ou personne physique. Le Président est nommé, avec ou sans limitation de durée, par décision de l'associé unique Le mandat du Président est renouvelable par décision de l'associé unique. Il est révocable ad nutum, a tout moment dans les mémes conditions. Sa révocation, pour quelque motif que ce soit, ne peut donner lieu a dommages-intéréts.

Les fonctions du Président cessent par l'arrivée du terme du mandat, le cas échéant, par sa démission, par son remplacement par une décision de l'associé unique, par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ou en liquidation amiable.

Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et les présents statuts a l'associé unique.

Par exception, les décisions suivantes concernant la Société ne pourront étre prises par le Président ou portées a l'ordre du jour de toute décision de l'associé unique, sans avoir obtenu, au préalable, l'accord de la collectivité des associés, ou, le cas échéant, de l'associé unique, de 1a société Alliance Holding SAS (499 195 626 RCS Rennes) :

acquérir, vendre, aliéner, hypothéquer ou donner en garantie tous biens mobiliers ou immobiliers ;

contracter des emprunts de quelque montant que ce soit ; engager la société dans des contrats de quelque nature que ce soit, a long et moyen termes ;

modifier les statuts de la Société.

Les dirigeants de la personne morale exercant les fonctions de Président sont soumis aux méme conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président peut déléguer, sous sa responsabilité, ses pouvoirs a tout mandataire de son choix, et en particulier a tout salarié de la société, personne morale, remplissant les fonctions de Président de la Société.

Pour l'application des regles concernant les sociétés anonymes qui restent applicables aux sociétés par actions simplifiées, y compris celles relevant du Code du travail, et notamment celles concernant le comité d'entreprise, il est ici précisé que les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le Président.

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10.2 Directeurs Généraux./ Directeurs Généraux Délégués

L'associé unique peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux et directeurs généraux délégués, personnes morales ou personnes physiques. Le directeur général et le directeur général délégué sont révocables a tout moment par décision collective des associés. Les associés déterminent l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux et directeurs généraux délégués.

Le directeur général et le directeur général délégué sont investis des mémes pouvoirs que le Président. Les limitations de pouvoirs prévues a l'article 10.1 ci-avant sont applicables mutatis mutandis au directeur général ou, le cas échéant, au directeur général délégué.

Sous réserve des limitations de pouvoirs visées ci-dessus, tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par le Président, par un directeur général, par un directeur général délégué ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont nommés et exercent leur mission conformément aux dispositions du Code de commerce.

Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président ou ses dirigeants, ainsi que les conventions intervenues entre la Société et une entreprise, si le Président ou les dirigeants de la Société sont propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance de cette entreprise, doivent &tre portées a la connaissance de l'associé unique dans un délai d'un mois a compter de leur conclusion.

L'associé unique statue sur ce rapport et cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.

Le défaut de consultation de l'associé unique ou le refus d'approbation par lui de la convention est sans conséquences pour cette convention qui produit néanmoins ses effets, a charge pour le Président ou les dirigeants d'en supporter, le cas échéant, les conséquences dommageables pour la Société.

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Les décisions de l'associé unique sont prises a l'initiative du Président ou a l'initiative de l'associé unique. Les décisions de l'associé unique sont prises par consultations écrites, ou résultent de son consentement exprimé dans un acte sous seing privé. Tous moyens de communication, notamment télex, télécopies, peuvent étre utilisés pour les consultations écrites.

Sont obligatoirement soumises à la décision de 1'associé unique :

. l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat dans les 6 mois de la clture de l'exercice social, la nomination et la révocation du Président, la détermination de ses pouvoirs et de sa rémunération, la nomination et la révocation des directeurs généraux et directeurs généraux délégués, la détermination de leurs pouvoirs et de leur rémunération, la nomination des Commissaires aux comptes, l'extension ou la modification de l'objet social, l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, la fusion, la scission de la Société ou les apports partiels d'actifs, la prorogation de la durée de la Société, la transformation de la Société, la dissolution de la Société et plus généralement, toute décision ayant pour effet de modifier, directement ou indirectement les statuts de la Société sauf en cas d'application de l'article 4 des présents statuts.

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a son information, sont adressés a l'associé unique, par tous moyens. L'associé unique peut faire connaitre sa décision par tous moyens.

La consultation est relatée dans un procés-verbal établi par le Président auquel sont annexées, le cas échéant, les réponses de l'associé unique.

L'associé unique personne physique ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les décisions prises par le Président, les procés-verbaux établis a la suite de consultations écrites de l'associé unique, les actes sous seing privé constituant une décision de l'associé unique sont consignés dans un registre, auquel peuvent étre annexés les documents approuvés, sous la responsabilité du Président.

Les copies ou extraits des décisions de l'associé unique sont valablement certifiés conformes par le Président ou par toute personne habilitée a cet effet par ce dernier.

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Articie 15 - REPARTITION DU BENEFICE

Il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il doit reprendre son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de cette proportion.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, l'associé unique a la faculté de prélever les sommes qu'il juge a propos de fixer pour les affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter a nouveau, le tout dans la proportion qu'il détermine. Le solde, s'il en existe un, est attribué a l'associé unique a titre de dividende.

En outre, l'associé unique, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite à l'associé unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A défaut de consultation de l'associé unique, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.

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La dissolution anticipée de la Société peut étre prononcée par l'associé unique a tout moment.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application des dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre l'associé ou la Société et le Président, pendant la durée de la Société, sont soumises aux tribunaux compétents du siége social.

Pour copie certifiée conforme délivrée le 30/07/2020 MP/23cr0/262820 Page 9 sur 9