CDF ENERGIE
Acte du 22 juin 2021
Début de l'acte
RCS : EVREUX
Code greffe : 2702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVREUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2014 B 00009 Numero SIREN : 494 953 847
Nom ou dénomination : CDF ENERGIE
Ce depot a ete enregistré le 22/06/2021 sous le numéro de dep8t 3050
AUDIT & FINANCE
CDF ENERGIE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 10.000 £ SIEGE SOCIAL :
1 RUE FRANCOIS CADENNES
27140 GISORS
494 953 847 R.C.S. EVREUX
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION
169,rue Victor Hugo - 92270 BOIS COLOMBES - Tel. : 01 45 72 21 12 / 06 24 32 78 70 SARL au Capital de 1 000 f - Siret 879 220 085 00010 - APE 6920 Z
D AUDIT& FINANCE
CDF ENERGIE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 10.000 £
SIEGE SOCIAL :
1 RUE FRANCOIS CADENNES 27140 GISORS 494 953 847 R.C.S. EVREUX
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CDF ENERGIE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Aux Associés,
En notre qualité de commissaire a la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L.224-3 du Code de commerce, par décision unanime des associés en date du 21 juin 2021, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté : - a contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d' appartenance et d'évaluation ; - a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de cloture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes regles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Aucun avantage particulier n' a été stipulé.
Fait a Paris,
Le 22 juin 2021
Commissaire a la transformation,
Delphine DEBRAY
169,rue Victor Hugo - 92270 BOIS COLOMBES - Tel. : 01 45 72 21 12 / 06 24 32 78 70 SARL au Capital de 1 000 £ - Siret 879 220 085 00010 - APE 6920 Z
Code greffe : 2702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVREUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2014 B 00009 Numero SIREN : 494 953 847
Nom ou dénomination : CDF ENERGIE
Ce depot a ete enregistré le 22/06/2021 sous le numéro de dep8t 3050
AUDIT & FINANCE
CDF ENERGIE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 10.000 £ SIEGE SOCIAL :
1 RUE FRANCOIS CADENNES
27140 GISORS
494 953 847 R.C.S. EVREUX
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION
169,rue Victor Hugo - 92270 BOIS COLOMBES - Tel. : 01 45 72 21 12 / 06 24 32 78 70 SARL au Capital de 1 000 f - Siret 879 220 085 00010 - APE 6920 Z
D AUDIT& FINANCE
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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 10.000 £
SIEGE SOCIAL :
1 RUE FRANCOIS CADENNES 27140 GISORS 494 953 847 R.C.S. EVREUX
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CDF ENERGIE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Aux Associés,
En notre qualité de commissaire a la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L.224-3 du Code de commerce, par décision unanime des associés en date du 21 juin 2021, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté : - a contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d' appartenance et d'évaluation ; - a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de cloture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes regles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Aucun avantage particulier n' a été stipulé.
Fait a Paris,
Le 22 juin 2021
Commissaire a la transformation,
Delphine DEBRAY
169,rue Victor Hugo - 92270 BOIS COLOMBES - Tel. : 01 45 72 21 12 / 06 24 32 78 70 SARL au Capital de 1 000 £ - Siret 879 220 085 00010 - APE 6920 Z