Acte du 3 août 2023

La collectivité des associés, connaissance prise de la restructuration telle que décrite en préambule des présentes, autorise la cession par les Docteurs BARATS, BARTOLI, BOISSIE, BRUGUIERE, CANTET, CAZZOLA, CHAUMERLIAC, COLOMBIER, DENIS, DOMENECH, FAJADET, LAPEYRE, LAVAL, LOUSTAU, PETERMANN, RIVIERE, ROUQUIER et ESCUDE de 1'intégralité des parts sociales qu'ils détiennent dans le capital de la Société a la société suivante :

GROUPE RX Société d'Exercice Libéral a responsabilité limitée de Médecins Au capital de 19.000 Euros Siége social : Porte 3 Clinique Pasteur Service Imagerie, 45 Avenue de Lombez - 31300 TOULOUSE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 921 684 700

Et ce au prix de UN EURO ET CINQUANTE DEUX CENTIMES (1,52 £) la part sociale

La collectivité des associés, sous réserve de la réalisation effective des cessions de parts ci- dessus projetées, agrée en qualité de nouvelle associée, la société :

GROUPE RX Société d'Exercice Libéral a responsabilité limitée de Médecins Au capital de 19.000 Euros Sige social : Porte 3 Clinique Pasteur Service Imagerie, 45 Avenue de Lombez - 31300 TOULOUSE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 921 684 700

La collectivité des associés, comme conséquence de l'adoption des résolutions précédentes. décide, sous réserve de la réalisation effective des cessions autorisées ci-dessus, que l'Article 7 - Capital social des statuts est modifié de la maniére suivante :

# ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT VINGT QUATRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES (324.960,28 £).

Il est divisé en DEUX CENT TREIZE MILLE CENT SOIXANTE (213.160) parts sociales d'une valeur nominale d'UN EURO ET CINQUANTE DEUX CENTIMES (l,52 f) (valeur arrondie a la seconde décimale), non numérotées et réparties comme suit :

GROUPE RX, a concurrence de 213.160 parts Ci DEUX CENT TREIZE MILLE CENT SOIXANTE parts

TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social, ci

La collectivité des associés donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait des présentes et des actes subséquents pour accomplir toutes formalités.

Certifié conforme Un gérant

CESSIONS DE PARTS SOCIALES

DE SOCIETES CIVILES DE MOYENS

LES SOUSSIGNES

1. Monsieur Romain BARATS Né le 7 janvier 1985 a OLORON-SAINTE-MARIE (64) Demeurant 8 route de Gauré - 31280 DREMIL LAFAGE Marié sous le régime de la séparation des biens

Médecin spécialisé en Radiodiagnostic et imagerie médicale inscrit à l'Ordre des Médecins de Haute-Garonne sous le numéro 13824 N°RPPS : 10100786788

2. Monsieur Philippe BARTOLI Né le 2 mars 1960 & MARSEILLE (13) Demeurant 5 rue André Delieux - 31400 TOULOUSE Marié sous le régime de la séparation des biens

Médecin spécialisé en Radiodiagnostic et imagerie médicale inscrit à l'Ordre des Médecins de Haute-Garonne sous le numéro 7650 N°RPPS : 10002867587

3. Monsieur Cédric BOISSIE Né le 17 mai 1985 a TOULOUSE (31) Demeurant 6 chemin d'Auzil - 31320 VIGOULET-AUZIL Marié sous le régime de la séparation des biens

Médecin spécialisé en Radiodiagnostic et imagerie médicale inscrit à l'Ordre des Médecins de Haute-Garonne sous le numéro 13604 N°RPPS: 10100831154

4. Monsieur Eric BRUGUIERE Né le 4 décembre 1979 a TOULOUSE (31) Demeurant 13 allée des Vitarelies - 31100 TOULOUSE Marié sous le régime de la séparation de biens

Médecin spécialisé en Radiodiagnostic et imagerie médicale inscrit à l'Ordre des Médecins de Haute-Garonne sous le numéro 12399 N'RPPS : 10005177984

5. Monsieur Pierre CANTET Né le 9 octobre 1977 a NARBONNE (11) Demeurant 12 chemin Catala - 31100 TOULOUSE Célibataire non lié par un Pacte civil de solidarité

Médecin spécialisé en Radiodiagnostic et imagerie médicale inscrit à l'Ordre des Médecins de Haute-Garonne sous le numéro 11225 N'RPPS : 10004611686

2

6. Madame Vanessa CAZZOLA Née le 3 juin 1984 a SOISSONS (02) Demeurant 9 place Lafourcade - 31400 TOULOUSE Célibataire non liée par un Pacte civil de solidarité

Médecin spécialisé en Radiodiagnostic et imagerie médicale inscrit à l'Ordre des Médecins de Haute-Garonne sous le numéro 14399 N"RPPS : 10100532257

7. Monsieur Pierre CHAUMERLIAC Né le 11 décembre 1965 a TOULOUSE (31) Demeurant 2 rue des Ondines - 31300 TOULOUSE Marié sous le régime de la séparation de biens

Médecin spécialisé en Radiodiagnostic et imagerie médicale inscrit à l'Ordre des Médecins de Haute-Garonne sous le numéro 8852 N°RPPS : 10002873684

8. Monsieur Daniel COLOMBIER Né le 17 janvier 1967 a CARMAUX (81) Demeurant 160 avenue Raymond Naves - 31500 TOULOUSE Marié sous le régime de la séparation de biens

Médecin spécialisé en Radiodiagnostic et imagerie médicale inscrit à l'Ordre des Médecins de Haute-Garonne sous le numéro 8967 N'RPPS : 10002874393

9. Monsieur Aymeric DENIS Né le 07 juin 1977 a NANTES (44) Demeurant 75 rue Pradal - 31400 TOULOUSE Célibataire non lié par un Pacte civil de solidarité

Médecin spécialisé en Radiodiagnostic et imagerie médicale inscrit à l'Ordre des Médecins de Haute-Garonne sous le numéro 11384 N"RPPS : 10004414958

10. Monsieur Brice DOMENECH Né le 14 septembre 1968 a ALBI (81) Demeurant 23 rue Deville - 31300 TOULOUSE Marié sous le régime de la séparation de biens

Médecin spécialisé en Radiodiagnostic et imagerie médicale inscrit à l'Ordre des Médecins de Haute-Garonne sous le numéro 9491 N°RFPS : 10002905577

3

11. Monsieur Pierre FAJADET Né le 27 juin 1958 a NARBONNE (11)) Demeurant 57 bis rue de la Providence - 31500 TOULOUSE Marié avec Madame Brigitte VIER-FAJADET sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat préalable a leur union célébrée le 7 août 1982

Médecin spécialisé en Radiodiagnostic et imagerie médicale inscrit à l'Ordre des Médecins de Haute-Garonne sous le numéro 7368 N°RPPS : 10002865904

12. Monsieur Matthieu LAPEYRE Né le 30 janvier 1973 a NICE (06) Demeurant 8 rue Camille Saint Saens - 31 170 TOURNEFEUILLE Marié sous le régime de la séparation de biens

Médecin spécialisé en Radiodiagnostic et imagerie médicale inscrit à l'Ordre des Médecins de Haute-Garonne sous le numéro 10890 N°RPPS : 10003748471

13. Monsieur Christophe LAVAL Né le 2 janvier 1966 a ALBI (81 Demeurant 36 rue Demouilles - 31400 TOULOUSE Marié avec Madame Isabelle DELSOL sous le régime de la participation réduite aux acquéts suivant contrat recu par Me CHESNELONG, Notaire à Toulouse, le 22 juillet 1994

Médecin spécialisé en Radiodiagnostic et imagerie médicale inscrit à l'Ordre des Médecins de Haute-Garonne sous le numéro 8872 N°RPPS : 10002873809

14. Monsieur Olivier LOUSTAU Né le 18 septembre 1969 & TARBES (65) Demeurant 129 avenue des Minimes - 31200 TOULOUSE Marié sous le régime de la séparation de biens

Médecin spécialisé en Radiodiagnostic et imagerie médicale inscrit à l'Qrdre des Médecins de Haute-Garonne sous le numéro 10769 N°RPPS : 10002919487

15. Monsieur Antoine PETERMANN Né le 29 novembre 1982 a BEAUNE (21) Demeurant 4 allée Olivier de Magny - 31320 AUZEVILLE TOLOSANE Marié sous le régime de la séparation de biens

Médecin spécialisé en Radiodiagnostic et imagerie médicale inscrit à l'Ordre des Médecins de Haute-Garonne sous le numéro 13404 NRPPS : 10100404713

16. Monsieur Louis-David RIVIERE Ne le 17 février 1988 a CASTRES (81) Demeurant 13 boulevard Deltour - 31500 TOULOUSE Marié sous le régime de la séparation de biens

Médecin spécialisé en Radiodiagnostic et imagerie médicale inscrit à l'Ordre des Médecins de Haute-Garonne sous le numéro 13924 NRPPS: 10100950954

17. Monsieur Joêl Pierre Frédéric ROUQUIER Né le 1er octobre 1973 & MAZAMET (81) Demeurant 2 rue d'El Alamein - 31500 TOULOUSE Divorcé non remarié

Médecin spécialisé en Radiodiagnostic et imagerie médicale inscrit à l'Ordre des Médecins de Haute-Garonne sous le numéro 10494 N°RPPS : 10003936720

18. Monsieur Bernard ESCUDE Né le 8 octobre 1955 a TARBES (64) Demeurant 32 chemin Savit - 31100 TOULOUSE Marit sous le régime de la séparation de biens

Médecin spécialisé en Radiodiagnostic et imagerie médicale inscrit à l'Ordre des Médecins de Haute-Garonne sous le numéro 5262 N'RPPS : 10002855319 Dits ci-dessous les < C'EDANTS D'une part

ET

GROUPE RX Société d'Exercice Libéral a responsabilité limitée de Médecins Au capital de 19.000 Euros Siége social : Porte 3 Clinique Pasteur Service Imagerie 45 Avenue de Lombez- 31300 TOULOUSE

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 921 684 700 Représentée par M. Eric BRUGUIERE, Cogérant, dûment habilité a l'effet des présentes,

Dite ci-dessous la < CESSIONNAIRE . D'autre part

5

INTERVENTION DU CONJOINT :

Madame Brigitte VIER-FAJADET Née le 27 juin 1958 & NARBONNE (11) Demeurant 57 bis rue de la Providence - 31500 TOULOUSE De nationalité francaise

Conjointe commune en biens de Monsieur Pierre FAJADET,

EXPOSE PREALABLE :

Les CEDANTS ont signé par voie électronique le 13 novembre 2022 un protocole de restructuration de leurs activités de médecin.

Il a été notamment convenu de la cession par les CEDANTS à la CESSIONNAIRE, constituée pour les besoins de la restructuration, des participations que ceux-ci détiennent dans les sociétés de moyens suivantes :

y INFOMED Société civile de moyens au capital de 29.180,27 Euros Siége social : 45 avenue de Lombez Porte 3 - TOULOUSE (31300) Immatriculée au RCS TOULOUSE sous le numéro 389 910 241

> R.X. TOULOUSE Société civile de moyens au capital de 57.490,04 Euros Siége social : 45 avenue de Lombez - Clinique Pasteur -- TOULOUSE (31300) Immatriculée au RCS TOULOUSE sous le numéro 309 857 639

> RADIO PASTEUR Société civile de moyens au capital de 138.893,23 Euros Sige social : 45 avenue de Lombez - TOULOUSE (31300) Immatriculée au RCS TOULOUSE sous le numéro 410 488 175

> RADIO UNION Société civile de moyens au capital de 324.930,28 Euros Siége social : Boulevard de Ratalens - 31240 SAINT-JEAN Immatriculée au RCS TOULOUSE sous Ie numéro 410 454 797

RADIO URGENCES Société civile de moyens au capital de 6.350 Euros Siége social : Boulevard de Ratalens - Clinique de l'Union - Service de radiologie - 31240 SAINT-JEAN

Immatriculée au RCS TOULOUSE sous le numéro 490 355 245

(ci-aprés les < Sociétés >),

Aucune de ces Sociétés n'est a prépondérance immobiliére, a l'exception de la SCM RADIO PASTEUR.

6

La présente convention a pour objet de réitérer la cession par les CEDANTS de leurs participations dans les sociétés susmentionnées a la SELARL GROUPE RX.

CONVENTION :

ARTICLE 1 : CESSIONS

1.1 Cession des parts sociales de la SCM INFOMED

1/ Monsieur Romain BARATS céde et transporte, par les présentes, à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS INFOMED, soit 1.063 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de MILLE SIX CENT QUINZE EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (1.615,76 £):

Ce prix est payable en un seul versement sans intéret au plus tard dans les soixante (60) jours

de la signature des présentes.

A défaut de paiement a i'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intéret au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. BARATS de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

2/ Monsieur Philippe BARTOLI cede et transporte, par Ies présentes, à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il possde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS INFOMED, soit 1.063 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de MILLE SIX CENT QUINZE EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (1.615,76 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. BARTOLI de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

3/ Monsieur Cédric BOISSIE céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il possede dans la'sOCIETE CIVILE DE MOYENS INFOMED, soit 1.064 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de MILLE SIX CENT DIX SEPT EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES (1.617,28 £):

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement & l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. BOISSIE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

4/ Monsieur ERIC BRUGUIERE céde et transporte, par les présentes, à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS INFOMED, soit 1.063 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de MILLE SIX CENT QUINZE EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (1.615,76 £).

Ce prix est payable en un seui versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a 1'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. BRUGUIERE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

5/ Monsieur Pierre CANTET céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS INFOMED, soit 1.063 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de MILLE SIX CENT QUINZE EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (1.615,76 £).

Ce prix est payable en un seui versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. CANTET de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

6/ Madame Vanessa CAZZOLA céde et transporte, par les présentes, à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'elie possde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS INFOMED, soit 1.063 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de MILLE SIX CENT QUINZE EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (1.615,76 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement à l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour Mme CAZZOLA de demander la résolution de la cession si elle le juge nécessaire.

7/ Monsieur Pierre CHAUMERLIAC cde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS INFOMED, soit 1.063 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de MILLE SIX CENT QUINZE EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (1.615,76 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement à l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. CHAUMERLIAC de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

8/ Monsieur Daniel COLOMBIER céde et transporte, par les présentes, à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il possede dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS INFOMED, soit 1.063 parts,moyennant le prix net et forfaitaire de MILLE SIX CENT QUINZE EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (1.615,76 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

8

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. COLOMBIER de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

9/ Monsieur Aymeric DENIS céde et transporte, par les présentes, & la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir,l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS INFOMED, soit 1.063 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de MILLE SIX CENT QUINZE EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (1.615,76 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M DENIS de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

10/ Monsieur Brice DOMENECH céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS INFOMED, soit 1.063 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de MILLE SIX CENT QUINZE EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (1.615,76 £)

Ce prix est payable en un seul verseinent sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. DOMENECH de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

11/ Monsieur Pierre FAJADET céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS INFOMED, soit 1.063 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de MILLE SIX CENT QUINZE EUROS ET SOIXANET SEIZE CENTIMES (1.615,76 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans lés soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. FAJADET de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

12/ Monsieur Matthieu LAPEYRE céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il possede dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS INFOMED, soit 1.064 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de MILLE SIX CENT DIX SEPT EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES (1.617,28 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. LAPEYRE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

13/ Monsieur Christophe LAVAL céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS INFOMED,soit 1.064 parts,moyennant le prix net et forfaitaire de MILLE SIX CENT DIX SEPT EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES (1.617,28 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement à l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. LAVAL de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

14/ Monsieur Olivier LOUSTAU céde et transporte, par les présentes, à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il possde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS INFOMED, soit 1.064 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de MILLE SIX CENT DIX SEPT EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES (1.617,28 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les somnes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. LOUSTAU de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

15/ Monsieur Antoine PETERMANN cde et transporte, par les présentes, & la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il poss&de dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS INFOMED,soit 1.064 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de MILLE SIX CENT DIX SEPT EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES (1.617,28 £)

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. PETERMANN de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

16/ Monsieur Louis-David RIVIERE céde et transporte, par les présentes, à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il possede dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS INFOMED,soit 1.064 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de MILLE SIX CENT DIX SEPT EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES (1.617,28 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. RIVIERE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

17/ Monsieur Joδl ROUQUIER céde et transporte, par les présentes, à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il possede dans la SOCIETE CIVILE

10

DE MOYENS INFOMED, soit 1.064 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de MILLE SIX CENT DIX SEPT EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES (1.617,28 £):

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, ies sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. ROUQUIER de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

18/ Monsieur Bernard ESCUDE céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, ll'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS INFOMED, soit 1.063 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de MILLE SIX CENT QUINZE EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (1.615,76 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiernent & l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. ESCUDE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

1.2 Cession des parts sociales de la SCM R.X. TQULOUSE

1/ Monsieur Romain BARATS céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS R.X. TOULOUSE, soit 2.095 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTIMES (3.184,40 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement à l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. BARATS de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

2/ Monsieur Philippe BARTOLI céde et transporte, par les présentes, & la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS R.X. TOULOUSE, soit 2.095 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTIMES (3.184,40 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement & l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. BARTOLI de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

11

3/ Monsieur Cédric BOISSIE céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS R.X. TOULOUSE, soit 2.095 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTIMES (3.184,40 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M BOISSIE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

4/ Monsieur ERIC BRUGUIERE c&de et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS R.X. TOULOUSE, soit 2.095 parts, moyennant le.prix net et forfaitaire de TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTIMES (3.184,40 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. BRUGUIERE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

5/ Monsieur Pierre CANTET cede et transporte,par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir,l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS R.X. TOULOUSE, soit 2.095 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTIMES (3.184,40 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. CANTET de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

6/ Madame Vanessa CAZZOLA cde et transporte, par les présentes, à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'elle posséde dans la'SOCIETE CIVILE DE MOYENS R.X. TOULOUSE, soit 2.095 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTIMES (3.184,40 €).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les'soixante (60) jours de la signature des présentes.

12

A défaut de paiement à l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour Mme CAZZOLA de demander la résolution de la cession si elle le juge nécessaire.

7/ Monsieur Pierre CHAUMERLIAC céde et transporte, par les présentes, à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS R.X. TOULOUSE, soit 2.095 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTIMES (3.184,40 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours

de ia signature des présentes.

A défaut de paiement a 1'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. CHAUMERLIAC de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

8/ Monsieur Daniel COLOMBIER céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS R.X. TOULOUSE, soit 2.095 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTIMES (3.184,40 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. COLOMBIER de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

9/ Monsieur Aymeric DENIS céde et transporte, par les présentes, à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il possde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS R.X. TOULOUSE, soit 2.095 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTIMES (3.184,40 €).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement à l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. DENIS de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

10/ Monsieur Brice DOMENECH cede et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il poss&de dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS R.X. TOULOUSE, soit 2.095 parts, moyennant le prix net et forfaitaire

13

de TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTIMES (3.184,40 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de ia signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. DOMENECH de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

11/ Monsieur Pierre FAJADET céde et transporte, par les présentes, à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS R.X. TOULOUSE, soit 2.095 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTIMES (3.184,40 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement à l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. FAJADET de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

12/ Monsieur Matthieu LAPEYRE céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il possede dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS R.X. TOULOUSE, soit 2.095 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTIMES (3.184,40 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. LAPEYRE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

13/ Monsieur Christophe LAVAL céde et transporte, par les présentes, & la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS R.X. TOULOUSE, soit 2.095 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTIMES (3.184,40 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. LAVAL de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

14

14/ Monsieur Olivier LOUSTAU céde et transporte, par les présentes. à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS R.X. TOULOUSE, soit 2.095 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTIMES (3.184,40 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement à l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. LOUSTAU de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

15/ Monsieur Antoine PETERMANN cede et transporte,par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS R.X. TOULOUSE, soit 2.096 parts, pour la somme nette et forfaitaire de TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS ET QUATRE VINGT D0UZE CENTIMES (3.185,92 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement & l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. PETERMANN de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

16/ Monsieur Louis-David RIVIERE céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'i1 possde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS R.X. TOULOUSE, soit 2.095 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTIMES (3.184,40 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. RIVIERE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

17/ Monsieur Joél ROUQUIER céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS R.X. TOULOUSE, soit 2.095 parts, moyennant le prix,net et forfaitaire de TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTIMES (3.184,40 £).

15

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement & l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatenent productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. ROUQUIER de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

18/ Monsieur Bernard ESCUDE céde et transporte, par les présentes, à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'iI posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS R.X. TOULOUSE, soit 2.095 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT QUATRE EURO$ ET QUARANTE CENTIMES (3.184,40 £)

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement

productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. ESCUDE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

1.3 Cession des parts sociales de la SCM RADIO PASTEUR

1/ Monsieur Romain BARATS céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO PASTEUR, soit 5.062 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES (7.694,24£).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours

de la signature des présentes.

A défaut de paiement à l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. BARATS de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

2/ Monsieur Philippe BARTOLI céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO PASTEUR, soit 5.062 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES (7.694,24£).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement à l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intéret au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. BARTOLI de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

16

3/ Monsieur Cédric BOISSIE cede et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il possede dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO PASTEUR, soit 5.061 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES (7.692,72 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M BOISSIE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

4/ Monsieur ERIC BRUGUIERE céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il possde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO PASTEUR, soit 5.062 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES (7.694,24£).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiaterment productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. BRUGUIERE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

5/ Monsieur Pierre CANTET céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO PASTEUR, soit 5.062 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES (7.694,24£).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiaternent productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. CANTET de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

6/ Madame Vanessa CAZZOLA céde et transporte, par les présentes, à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'elle posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO PASTEUR, soit 5.062 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES (7.694,24£).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours

de la signature des présentes.

17

A défaut de paiement & l'échéance convenue, ies sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour Mme CAZZOLA de demander la résolution de la cession si elle ie juge nécessaire.

7/ Monsieur Pierre CHAUMERLIAC céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO PASTEUR, soit 5.062 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES (7.694,24£).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. CHAUMERLIAC de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

8/ Monsieur Daniel COLOMBIER céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il possde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO PASTEUR, soit 5.062 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES (7.694,24£)

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. COLOMBIER de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

9/ Monsieur Aymeric DENIS cde et transporte, par les présentes, a Ia SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il possde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO PASTEUR, soit 5.062 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES (7.694,24£).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. DENIS de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

10/ Monsieur Brice DOMENECH céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO PASTEUR, soit 5.062 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES (7.694,24£).

18

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement à i'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. DOMENECH de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

11/ Monsieur Pierre FAJADET céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO PASTEUR, soit 5.061 parts, moyennant ie prix net et forfaitaire de SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES (7.692,72 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. FAJADET de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

12/ Monsieur Matthieu LAPEYRE céde et transporte, par les présentes, & la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans ia SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO PASTEUR, soit 5.061 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES (7.692,72 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. LAPEYRE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

13/ Monsieur Christophe LAVAL céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il possede dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO PASTEUR, soit 5.061 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES (7.692,72 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. LAVAL de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

14/ Monsieur Olivier LOUSTAU céde et transporte, par les présentes, à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE

19

DE MOYENS RADIO PASTEUR, soit 5.061 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES (7.692,72 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. LOUSTAU de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

15/ Monsieur Antoine PETERMANN céde et transporte, par les présentes, & la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO PASTEUR, soit 5.061 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET SOIXANTE

DOUZE CENTIMES (7.692,72 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement à l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. PETERMANN de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

16/ Monsieur Louis-David RIVIERE cede et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il possede dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO PASTEUR, soit 5.061 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES (7.692,72 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes:

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. RIVIERE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

17/ Monsieur JoêI ROUQUIER céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO PASTEUR, soit 5.061 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES (7.692,72 €).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

20

A défaut de paiement à l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. ROUQUIER de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

18/ Monsieur Bernard ESCUDE céde et transporte, par les présentes, à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il possde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO PASTEUR, soit 5.062 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES (7.694,24£).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a 1'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intéret au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. ESCUDE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

1.4 Cession des parts de la SCM RADIO UNION

1/ Monsieur Romain BARATS céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO UNION, soit 1 1.842 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de DIX SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (17.999,84 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a 1'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M BARATS de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

2/ Monsieur Philippe BARTOLI céde et transporte, par les présentes, à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il possde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO UNION, soit 11.842 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de DIX SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (17.999,84 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement à l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M BARTOLI de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

3/ Monsieur Cédric BOISSIE cde et transporte, par les présentes, a la'SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE

21

DE MOYENS RADIO UNION,soit 11.843 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de DIX HUIT MILLE UN EUROS ET TRENTE SIX CENTIMES (18.001,36 £).

Cé prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M BOISSIE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

4/ Monsieur ERIC BRUGUIERE céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO UNION, soit 11.842 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de DIX SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (17.999,84 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. BRUGUIERE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

5/ Monsieur Pierre CANTET céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO UNION, soit 11.842 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de DIX SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (17.999,84 €).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. CANTET de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

6/ Madame Vanessa CAZZOLA céde et transporte, par les présentes, à 1a SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'elle possde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO UNION, soit 1 1 .842 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de DIX SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (17.999,84 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans prejudice du droit pour Mme CAZZOLA de demander la résolution de la cession si elle le juge nécessaire.

22

7/ Monsieur Pierre CHAUMERLIAC céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO UNION, soit 11.842 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de DIX SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (17.999,84 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement & l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. CHAUMERLIAC de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

8/ Monsieur Daniel COLOMBIER céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO UNION, soit 11.842 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de DIX SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (17.999,84 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. COLOMBIER de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

9/ Monsieur Aymeric DENIS céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir,l'intégralité des parts qu'il possde dans [a SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO UNION, soit 1 1.842 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de DIX SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (17.999,84 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement & 1'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. DENIS de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

10/ Monsieur Brice DOMENECH céde et transporte, par les présentes,a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO UNION, soit 1 1.842 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de DIX SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (17.999,84 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

23

A défaut de paiement & 1'échéance convenue, les sonmes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. DOMENECH de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

11/ Monsieur Pierre FAJADET cde et transporte, par les présentes, à Ia SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO UNION, soit 11.842 parts, moyennant ie prix net et forfaitaire de DIX SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (17.999,84 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement à l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. FAJADET de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

12/ Monsieur Matthieu LAPEYRE c&de et transporte, par les présentes, & la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO UNION, soit 1 1.842 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de DIX SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (17.999,84 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M LAPEYRE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

13/ Monsieur Christophe LAVAL céde et transporte, par ies présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO UNION, soit 11.842 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de DIX SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (17.999,84 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. LAVAL de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

14/ Monsieur Olivier LOUSTAU céde et transporte, par les présentes, à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO UNION, soit 11.842 parts, moyennant le prix nεt et forfaitaire de DIX SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (17.999,84 £)

24

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préiudice du droit pour M. LOUSTAU de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

15/ Monsieur Antoine PETERMANN céde et transporte, par les présentes,a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO UNION, soit 11.843 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de DIX HUIT MILLE UN EUROS ET TRENTE SIX CENTIMES (18.001,36 £).

Ce prix est payabie en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. PETERMANN de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

16/ Monsieur Louis-David RIVIERE cde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO UNION, soit 1 1.843 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de DIX HUIT MILLE UN EUROS ET TRENTE SIX CENTIMES (18.001,36 £)

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement & l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. RIVIERE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

17/ Monsieur Joél ROUQUIER céde et transporte, par les présentes, à ia SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO UNION, soit 11.843 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de DIX HUIT MILLE UN EUROS ET TRENTE SIX CENTIMES (18.001,36 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. ROUQUIER de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

18/ Monsieur Bernard ESCUDE céde et transporte, par les présentes, à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO UNION, soit 11.842 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de DIX SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (17.999,84 £).

25

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement à l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. ESCUDE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

1.5 Cession des parts sociales de la SCM RADIO URGENCES

1/ Monsieur Romain BARATS céde et transporte, par les présentes, & la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO URGENCES, soit 35 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 E):

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. B.ARATS de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

2/ Monsieur Philippe BARTOLI céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE RADIO URGENCES, soit 35 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. BARTOLI de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

3/ Monsieur Cédric BOISSIE céde et transporte, par les présentes, & la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO URGENCES, soit 36 parts,moyennant Ie prix net et forfaitaire de TROIS CENT SOIXANTE EUROS (360 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement à l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. BOISSIE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

4/ Monsieur ERIC BRUGUIERE céde et transporte, par les présentes, à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO URGENCES, soit 35 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 £).

26

Ce prix est payable en un seul verserment sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement à 1'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. BRUGUIERE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

5/ Monsieur Pierre CANTET céde et transporte, par les présentes, à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO URGENCES, soit 35 parts,moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. CANTET de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

6/ Madame Vanessa CAZZOLA céde et transporte, par les présentes, à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'elle posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO URGENCES,soit 35 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement à l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour Mme CAZZOLA de demander la résolution de la cession si elle le juge nécessaire.

7/ Monsieur Pierre CHAUMERLIAC céde et transporte, par les présentes, à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'i pos$éde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO URGENCES, soit 35 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 €).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mnois de retard, sans préjudice du droit pour M. CHAUMERLIAC de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

8/ Monsieur Daniel COLOMBIER céde et transporte, par les présentes, & la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO URGENCES, soit 35 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 £).

27

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a 1'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. COLOMBIER de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

9/ Monsieur Aymeric DENIS céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO URGENCES,soit 35 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement à l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M DENIS de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

10/ Monsieur Brice DOMENECH céde et transporte, par les présentes, à la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO URGENCES, soit 35 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. DOMENECH de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

11/ Monsieur Pierre FAJADET céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO URGENCES,soit 35 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. FAJADET de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

12/ Monsieur Matthieu LAPEYRE céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il possede dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO URGENCES, soit 35 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 £),

28

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours dc la signaturc dcs présentes.

A défaut de paiement à 1'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. LAPEYRE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

13/ Monsieur Christophe LAVAL céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO URGENCES, soit 35 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement & l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. LAVAL de demander la résoiution de la cession s'il le juge nécessaire.

14/ Monsieur Olivier LOUSTAU céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO URGENCES, soit 36 parts, moyennant Ie prix net et forfaitaire de TROIS CENT SOIXANTE EUROS (360 £).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M LOUSTAU de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

15/ Monsieur Antoine PETERMANN céde et transporte, par les présentes, & la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il possede dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO URGENCES, soit 36 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS CENT SOIXANTE EUROS (360 £)

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement à l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. PETERMANN de demander ia résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

16/ Monsieur Louis-David RIVIERE céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO URGENCES,soit 36 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS CENT SOIXANTE EUROS (360 £).

29

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. RIVIERE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

17/ Monsieur Jo&I ROUQUIER céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il posséde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO URGENCES,soit 36 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS CENT SOIXANTE EUROS (360 £).

Ce prix est payable en un seul versenent sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M ROUQUIER de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

18/ Monsieur Bernard ESCUDE céde et transporte, par les présentes, a la SELARL GROUPE RX, qui accepte de l'acquérir, l'intégralité des parts qu'il possεde dans la SOCIETE CIVILE DE MOYENS RADIO URGENCES, soit 35 parts, moyennant le prix net et forfaitaire de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 E).

Ce prix est payable en un seul versement sans intérét au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature des présentes.

A défaut de paiement a l'échéance convenue, les sommes dues deviendront immédiatement productives d'un intérét au taux de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour M. ESCUDE de demander la résolution de la cession s'il le juge nécessaire.

ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES - PRISE D'EFFET

La CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées à compter du 31 décembre 2022 minuit.

Elle en aura la jouissance & compter du 1er janvier 2023 00h00.

A compter de la méme date, la CESSIONNAIRE exercera tous droits et actions et sera tenue de toutes les charges et obligations résultant de la possession desdites parts.

Il est fait observer qu'il n'a été délivré aucun titre et que la propriété des parts résulte uniquement des statuts ou des actes ayant pu les modifier.

ARTICLE 3 : AGREMENT - MODIFICATIONS DES STATUTS

Conformément aux dispositions statutaires des différentes Sociétés, la SELARL GROUPE RX a été agréée en qualité de nouvelle associée de chacune d'entre elles et les présentes cessions autorisées.

30

Comme conséquence des présentes, les articles des statuts des Sociétés relatifs à la répartition des parts sociales seront modifiés pour étre mis en harmonie avec les cessions qui précédent.

ARTICLE 4 : DECLARATIONS DE LA CESSIONNAIRE

La CESSIONNAIRE déclare parfaitement connaitre les statuts des Sociétés et les accepter dans tous leurs termes et stipulations.

Elle déclare parfaitement connaitre la situation financiére desdites Sociétés dont elle a inventorié les actifs et passifs et n'avoir aucune observation a faire a ce sujet

ARTICLE 5 : ARRETE DE COMPTES

L'ensemble des charges des SCM ci-dessus qui se rapportent à la période antérieure au 1er janvier 2023 seront attribuées aux CEDANTS selon les régles de répartition alors en vigueur.

Les charges afférentes a la période postérieure au 31 décembre 2022 seront à la charge de la SELARL GROUPE RX.

ARTICLE 6 : DECLARATIONS DES CEDANTS

Les CEDANTS déclarent que les sociétés civiles de moyens sont a jour de tous leurs réglements, notamment salaires, loyers, redevances de crédit-bail, remboursement de prét, etc.

Les CEDANTS déclarent que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement.

Pour le cas ou l'existence de telles garanties viendrait à étre révélée, le CEDANT concerné s'engage à faire son affaire personnelle de la levée desdits nantissemehts ou promesses de nantissement.

Les CEDANTS déclarent enfin qu'il n'existe pas a ce jour de mise en cause de responsabilités, de demandes, procs ou procédures, de litiges menacant ou impliquant les Sociétés, leurs biens ou activités.

ARTICLE 7 : FORMALITES - FRAIS - POUVOIRS

Les présentes seront enregistrées, signifiées et déposées auprês du Greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE, en annexe du Registre du commerce et des sociétés, conformément à la loi. Les présentes cessions seront signifiées aux Sociétés conformément aux dispositions Iégales.

La CESSIONNAIRE sera responsable des formalités d'enregistrement, de dépôt et de signification.

Les droits, frais et honoraires des présentes, de leurs suites et conséquences seront a la charge de la CESSIONNAIRE qui s'y oblige.

31

Les parties donnent tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire des présentes pour effectuer toutes formalités nécessaires.

ARTICLE 8 : INTERVENTION DU CONJOINT

Madame Brigitte VIER-FAJADET, conjointe commun en biens de Monsieur Pierre FAJADET intervient aux présentes pour autoriser expressément les cessions, objet des présentes.

Elle autorise d'ores et déjà son conjoint à percevoir le prix a provenir des cessions.

ARTICLE 9 : INTERVENTION DES GERANTS

Monsieur Jo&l ROUQUIER, gérant des Sociétés INFOMED et RADIO UNION, és- qualité, intervenant aux présentes,

Monsieur Pierre FAJADET, gérant de la Société RADIO URGENCES, és-qualité, intervenant aux présentes,

Monsieur Eric BRUGUIERE,gérant des Sociétés R.X. TOULOUSE et RADIO PASTEUR, és-qualité, intervenant aux présentes,

déclarent pour la signification élire domicile au Cabinet BREMENS - Avocats - 45 Quai Charles de Gaulle - 69006 LYON.

ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures et siéges respectifs.

ARTICLE 11 : AFFIRMATION DE SINCERITE

Le rédacteur des présentes a informé les parties qui le reconnaissent des sanctions applicables aux insuffisances de prix ainsi qu'aux fausses affirmations de sincérité.

Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.

Les parties affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contrelettre ni avenant relatifs au présent contrat.

ARTICLE 12 : SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les soussignés sont convenus de régulariser le présent acte sous forme d'acte sous seing privé sous forme dématérialisée, conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code Civil, par le biais de la solution Yousign, qui certifie la signature. Cette signature a la méme valeur qu'une signature manuscrite.

32

33

En2Y SERVAE D.PARTEMENTAL. DE LENREGISTREMENT TOCLOUCE

Poi. .17167 1De cmt alie wnt 4te-txnt arnr tivept me ctnt Nantstend Eatnt

RADIO UNION Société Civile de Moyens au capital de 324.960,28 Euros Siége social : Boulevard de Ratalens - 31240 SAINT-JEAN 410 454 797 RCS TOULOUSE

II existe une société:civile de moyens régie par l'article 36 de la loi du 29 Novembre 1966, les articles .1832 et suivants du code.civil, et par les présents statuts.

La.société prend la dénomination de " RADIO UNION "

Lé siége sócial de la société est fixé a SAINT-JEAN (Haute-Garonne), Bulevard de Ratalens.

La société a pour objet exclusif, de faciliter les activités professionnelles des associes, sans pouvoir elle-méme exercer leur profession.

Elle peut engager le personnel auxiliaire nécessaire et plus généralement, procéder a toutes opérations financieres, mobilieres et immobilieres se rapportant a Tobjet social, et n'altérant pas son caractere civil.

1

La durée de cette société est fixée a cinquante années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des socités de TOULOUSE, sauf les cas de di'ssolution et de prorogation prévus ci-aprés.

A/ APPORT EN NATURE.

I - Tant dans l'acte constitutif de la société que par cónvention sous seings privés. en date a TOULOUSE du 27 Décembre 1996, tous les associés de la société, en qualité de seuls membres de la société GROUPE RX, ont fait apport avec effet du ler Janvier 1997 de l'activité de gestion de moyens professionnels nécessaires au fonctionnement de sa radiologie.

Cet apport a été estimê a deux fois CENT QUATRE VINGT DIX (190) francs, rémunéré par TRENTE HUIT (38) parts de DIX (10) francs. chacune.

II - Par convéntion sous. seings privés en date & TOULOUSE du Mai 1997, il a été fait apport a la société des moyens matériels nécessaires à son fonctionnement tels qu'ils appartenaient a la société RX TOULOUSE.

Les parts sociales rémunérant ces apports ont: été immédiaterneat attribuées aux associés de la société RX TOULQUSE.

:B/ APPORT EN NUMERAIRE

Lors de la constitution, il a été fait apport de SEPT CENT SOIXANTE (760) francs en numéraire, ladite somme devant etre versée dans la caisse sociale, sur appel de la gérance, en fonction des besoins de la société.

Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT VINGT QUATRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES (324.960,28 €)

Il est divisé en DEUX CENT TREIZE MILLE CENT SOIXANTE (213.160) parts sociales d'une valeur nominale d'UN EURO ET CINQUANTE DEUX CENTIMES (1,52 f) (valeur arrondie a la seconde décimale), non numérotées et réparties comme suit :

213.160 parts GROUPE RX, a concurrence de Ci DEUX CENT TREIZE MILLE CENT SOIXANTE parts

TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social, ci 213.160 parts

Le capital social péut etre augrenté en une ou plusieurs fois, notamment lors de l'admission de nouveaux associés, soit par la création de parts nouvelles, représentant des apports en nature ou en espéces, soit par l'incorporation au capital de toutes réserves disponibles et de leur transformation en parts sociales.

Le capital social sera ôbligatoirement réduit en cas de cession consentie au profit de la société ou de rachat effectué par elle, d'au moins. le montant nominal des parts: ainsi transférées.

Les droits des associés dans la société résultent seulement des présents statuts et, le cas échéant, de tous actes ou décisions sociales portant modification du capital ou de sa répartition, ainsi que des cessions ou transmissions régulieres sans que les parts sociales puissent etre représentées par des titres négociables nominatifs ou au porteur.

Des copies ou extraits des statuts, actes ou piêces établissant les droits d'un associé, pourront lui étre délivrés sur sa demande et a ses frais.

3

Chaque part est indivisible a l'égard de la sociét&, au sein de laquelle les indivisaires sont tenus pour l'exercice de leurs droits de se faire représenter.

La proyriété d'une part enmporte de plein drait l'adhésion aux présents statuts sociaux et aux décisions régulierernent prises par les associés.

Elle emporte de meme l'obligation pour l'associé de verser la redevance aunuelle a la société, ainsi que de satisfaire aux appels de fonds qui pourraient s'avérer uécessaires, notammaent dans les cas de rachat.par la societé de ses propres parts visés aux articles 11, 12, 13 et 14 des présents statuts.

Chaque part donne droit a une fraction, proportionnellement au nornbre de parts existantes, dans la propriété de l'actif social et pour la participation aux résultats éveatuels de 1a sociéte.

Chaque part ouvre a son titulaire, le droit de vote au sein des assemblées d'associes, étant cependant stipulé que chaque associé dispose toujours d'une seule voix, quel que soit le nombre de ses parts.

Les droits et obligations aitachés a chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.

Sawf accord expres, acquis a l'unanimité, aucune cession ne peut avoir pour effet d'augmenter le nombre des associés.

Les parts sociaies ae peuvent etre donnees en nantissement que pour garantir le paiemeat d'engagements découlant directement de l'exercice de leur profession par les associés.

Pour etre opposable a la société, l'acte de nantissement doit lui etre dénoncé dans Ies formes de l'article 1690 da code civil.

En cas de vente forcée des parts nanties, les coassociés du debiteur defaillant jouiront des droits et prérogatives qui leur sont accordés par des dispositions ci- apres, visant les cas de cession de gre a gré, a un tiers nan associé.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu& un docteur en mtdecine exercant la spécialité de radiologie.

4

Toute cession ou projet de cession de parts sociales n'est opposable a la scciété et anx associés, qu'a la condition de leur avoir Sté notifé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit selon les fornes de l'article 1690 du code civil.

Cession entre associes a la societé ou a des tiers non associés

a) les paris sociales ne peuvent etre ced&es entre associés ou a la société qu'avec l'agrément préalable de la societé acquis a la majorité des trois/quarts des associés,

b) les parts sociales ne peuvent &tre cédées a des tiers non associés qu'avec l'agr&nent préalable de la société. Cet agrément est soumis a l'assemablée g&nérale extraordinaire statuant a la majorite des trois quarts,

c dans les deux maois suivant Ia notification à elle faite, du projet de cession, ia société sigaifie dans les mnémes formes, son consenterent expres a la cession. Si, dans le mtme delai, la société n'a pas fait connkitre sa décision, elle est réputée avoir tacitement consenti.

Dans le cas ou ia societé refuse de consentir a la cession, elle dispose d'un délai de six mois, a compter de la notification de son refus, pour notifier au cedant um projet de cession ou de rachat, lequel constitue engagement du cessionnaire ou de la société acquereur. Si la société usant de la faculté ci-dessus, notife a l'associé cédant un projet de rachat de ses parts, le prix est fixé par application de la valeur annuelle des parts, déterminee selon l'article 26 ci-dessous.

Toute cession de parts sociales, a titre gratuit, doit etre opérée conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus.

Lorsqt'un associe le demande, la société est tenue, soit de faire acquerir ses parts par d'axitres associés ou des tiers, soit de les acquérir elle-meme.

La cession ou le rachat des parts de 1'associe qui use de cette faculté, s'opere comme il est prévu a l'article 11 en cas de refus d'agrémeat par la société, d'un cessionnaire non associé.

A 5

Toutefois, le délai de six mois imparti a la société; cormmence a courir du jour de la notificatiou par lette recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est farte de cette demande de retrait.

La société ne sera pas dissoute par le déces de l'um ou de plusieurs associes, et continuera avec le ou les associés survivants et les héritiers et représentauts du ou des associés decedés.

Toutefois, dans Jes six mois qui suivront le décés d'un associé, ses ayants drait peuvent notifier a la societé un projet de cession des parts de leur auteur.

Si, a l'expiration de ce delai, les ayants droit de l'associe décédé n'ont pas usé de Ia faculté de céder des parts sociales de leur auteur, la societé dispose d'une annee, pour acquerir ou faire acqu&rir ces parts comme il est dit a l'article 11.

Dans les cas ci-dessus, les ayants droit du défant pourront exiger que la valeur des parts cédées ou rachetées soit determinée par un expert désigné suivant Ia procédure prévue à l'article 1868 du code civil.

La société est gérée et administée par un ou plusicus gérants nommes par décision des associés a la majorité simple de ceix-ci.

La durée des fonctions du ou des gérants est de un an renouvelable. Les gérants peuvent d&missionner et soat révoqu&s dans les conditions de majorité fixées pour leur nomination.

Lo premier gérant est désigne par une assembléo générale, réuhie a la suite de la sigaature des présents statuts.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer les biens et affaires de la societé, conformément a P'objet social.

Le gerant peut donner mandat a un autre gerant ou a un associe pour un ou phusieurs objets determin&s ou pour 1'ensernble des affaires sociales ; dans ce demier cas, la darte ie ce mandat sera limitée.

L'opposition formée par un g&rant aux actes d'un autre gérant est sans effet a 1'égard &es tiers s'l n'est établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les actes d'aliéaation ou de disposition de tous droits et biens, mobiliers et irarnobiliers, de meme que toutes opérations d'enprnt, d'aval ou de caution, doivent etre préalablement autorisées par une d&cision collective des associés.

Les g&rants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux lois et reglements, soit de la violation des statuts, soit des fautes conmises dans leur gestion.

La rémunératicn de la gérance est fixée par une décision des associés, prise a la majorité simple, qui determine également les modalités de remboursement des frais exposés par elle dans l'intéret de la société.

Les décisions qui excedent les pouvoirs des gérants, sont prises par les associés réunis en assemblées.

Les associés tiennent au moins une assernblée annuelle dans les six mois qui la cloture de l'exercice.

7

D'autres assemblées peuvent avoir lieu a toute époque de l'année, soit sur convocation de la gérance, soit a la demande dun ou plusieurs associés représentant la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital.

Toute convocation est faite par letire reconrmandée avec demande d'avis de réception, indiquant l'ordre du jou, le lieu et Iheure de la réunion, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

Toutefois, si tous les associes sont présents ou représentés et sigaent ie proces- verbal par eux-m&mes ou leur mandataire, l'assemblée est valablerment tenue, meme a défaut de convocation dans les formes delais ci-dessus.

L'assernblée se réunit au siege social de la société ou en tout autre endroit fixe par la convocation.

Elle est pr&sidée par le gérant ou par le plus ancien d'entre, eux, s'ils sont plusieurs.

Toute délibération fait l'objet d'un proces-verbal signé par les associés présents et conteaant notamment la date et le lieu de la reunion son ordre du jour détaillé P'identité des associés présents ou representés, un résumé des debats, le texte des xésolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Les proces-verbaux sont établis sur un registre spécial, coté et.paraphé par le Président du tribunal de grande instance ou l'un des magistrats désignés par lui. Ce registre sera conservé au siege de Ia société.

Toutes copies ou exiraits de proces-verbaux sont valablement certifiés conformes par un seul gérant, et en cas de liqaidation, par le liquidateur.

Chaque associé participe aux asserablées. peut s'y fairereprésenter par un autre associé porteur d'une mandat écrit.

Chaque associé dispose d'une seule voix.

A/ Quorum

L'assemblée ne delibere vaiableraent que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

A defaut d'un tel quorum, une deuxitme assembiéc est canvoquée et peut valablement delibérer si le nombre des associés présents ou représentés est de deux au moins.

B/ Maiorités

1° - L'umanimûté des associés est requise pour décider de l'augmentation de l'engagement des associes,

2° - Les majorités suivantes seront nécessaires :

- agrément d'un cessionnaire associé : trois quarts des voix,

- agrément d'un cessionnaire non associé : trois quarts des voix,

- dissolution anticipée : trois quarts des voix représentant trois quarts des parts sociales,

- nomination du ou des liquidateurs : majorite des voix,

- prorogation : majorité des voix représertant au moins les trois qaarts des parts sociales,

autres modifications statutaires : trois quarts des vois représextant au moins les trois quarts des patts sociales,

- autres décisions sociales n'entrainant pas de aodifications statutaires : majorite des voix représentant au moins la moitié des parts sociales.

L'exercice social commeace le premier Janvier et finit le trente et un Décembre

I est tenu, sous la responsabilité de la gérance, des opératians de la soci&té.

9

Dans les cinq mois qui suivent la clture de chaque exercice, la gérance établit le bilan et le coupte de résultat, ainsi qu'un rapport sur les résultats sociaux et les adresse a chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'zssemblée annuelle.

A toute époque, chaque associé pext prendre connaissance par lui-méme, des documents enumérés a Ialinta précédent.

Les dépenses sociales sont couvertes de la maniere suivante :

- Pour les dépenses d'iuvestissement, par un versement effectué par chacun des associés, par enprunt ou par crédit-bail.

- Pour les dépenses de fonctionnerent {y compris ramortissement des investissements), par une redevance a laquelle chacun des associés travaillant Sur le site est tenu de pariiciper.

Le inontant des dépenses sociales rst areté au début de chaque année par 1'assemblée. En fonction de ces dépenses, l'assemblée fixe le pourcentage global de la participation de chaque associt (pour Ies dépenses d'investissement) ou de chaque associé travaillant sur le site (pour les dépenses de fonctionnement)

A la suite de ceci, l'assemblée fixe la provision meusuelle a verser par chaquc associé travaillant sur le site (frais de fonctionnement) et la provision a verser pour chaque associé (investissernent).

A la fin de chaque année, l'assemblée établit le solde a verser par chaque associé.

Exception faite des apports ou des avances de trésorerie, la societé ne recoit de ses membres, pour autant qu'ils travaillent sur le site de la societé de moyens, que Ie strict remboursement de la patt leur incombant dans les dépenses sociales.

Les associés sont tenus de verser mensuellement ladite redevance sur appel de la gérance, conformement al'article 2-1 de la loi du 23 Décembre 1972 et a l'article 239 quater A du code général des irnpts.

A l'egard des tiers, les associés répondent indéfiniment et par part virile des dettas sociales. Les créanciers de la societé ne peuvent cependant poursuivre

10

contre un associé 1e paiement des dettes sociales, qu'apres avoir vainement mis en demeure la société et a la condition de l'appeler en cause.

Entre associés, les dettes sociales sont supportées proportionnellerment au nombre des parts sociales de chacun.

Chaque assemblée annuelle des associés, détermine a l'unanimité au va des comptes sociaux de Fexercice écoulé qui lui sont soumis, la yaleur réelle des parts sociales cornposant le capital.

Le prix ainsi determine servira de reférence pendant toute la ptriode a courir entre deux fixations annuelles successives et ce, pour application des articles II-2, I2, 13 et éventuellement 14 ci-dessus.

Toutefois, la gérance ou en cas de carence de celle-ci, an ou plusieurs associés réunissant les conditions fxtes a l'article 19, alinéa 3, deviont convoquer a n'importe quelle époque l'asserublée. des associés, pour qu'unc nouvelle évaluation des parts soit décidee, si Ies résultats provisoires de la socitté justifient cette révision anticipéc.

Un a au moins ayant la date d'expiration de la société, la géranée sera tenue de provoquer une décision collective des associés pour décider, dans les conditions requises par l'article 22 ci-dessus si la société sera prorogée ou non et pour quelle durée.

La société prend normalement fia a l'expiration du temps pour lequel elle a été constitu&e.

Toutefois, la dissolution anticipée peut résulter :

- d'une décision collective des associés, - d'une décision judiciaire, -- du déces simultané de tous les associés, - de Iaréuaion de toutes les parts entre les mains d'une seul associe,

11

-- du déces du dermier survivant des associés si tous sont décédés successivement

sans qu'& la date du déces dn deraier d'entre eux, les parts sociales aient tté cedées a des tiers, - de la demande simultanée de retrait de tous les associes.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour queique canse que ce soit.

Sa denomination sociale doit efre suivie de la mention " societé en liquidation " sur tous les actes et documents sociatrx destinés ax tiers.

Le ou les liquidatetrs sont désigués par l'assemblée des associés qui prononce la dissolution aux conditions de majorite requises pour la désignation des gerants.

Le ou les liquidateurs représentent la societé pendant la durée de la liquidation et disposent des pouvoirs les plus étendus pour la gestion, la réalisation de P'actif et l'apurement du passif.

Les associés sout convoquts en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur ie quitus de la gestion du ou des liquidateurs, sur la répartition. le cas échéant, de l'actif net subsistant conforruément aux presents statuts, ainsi que pour constater la citure de la liquidation.

Tontes contestations qui peuvent s'elever entre associés au sujet des affaires sociales, pendant le cours de la société, ou pendant sa liquidation, seront soumises a la juridiction du tribunal de grande instance du siege social.

Copic certifiée conforine

12