Acte du 15 mars 2019

La Société est une Société à responsabilité limitée. Elle est régie par le Livre deuxieme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, et par les présents statuts

La Société a pour objet directement ou indirectement en France et à l'étranger :

- La location meublée non professionnelle,

- la participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées

ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de

sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance ;

- et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financieres,

mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

La dénomination de la Societé est :

#IMMOBILIERE PARISIENNE >

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours tre précédée ou suivie des mots

"Société a responsabilité limitée" ou de l'abreviation "S.A.R.L. " et de l'énonciation du

montant du capital social.

H GH DH 3

Le siege social est.fixe au 10 Avenue d'Eylau - 75116 PARIS

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en 2118

sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque annee.

Le premier exercice social sera clos le 31 Décembre 2019

Monsieur HARFI Jonathan,

apporte & la société la somme de Mille Six Cent Cinquante Euros, 1.650 Euros ci

Monsieur HARFI Grégory, apporte à la société la somme de Mille Six Cent Cinquante Euros, 1.650 Euros ci

Monsieur HARFI Dylan,

apporte à la société la somme de Mille Sept Cent Euros, ci 1.700 Euros

5.000 Euros. Total : Cing Mille euros ci

GH JH DH 4

Cette somme de 5.000 Euros sera déposée a un compte ouvert au nom de la Société

IMMOBILIERE PARISIENNE en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.

Le capital social est.fixé a la somme de Cinq Mille euros

Il est divisé en 5.000 (cinq mille) parts de 1 (un) euro chacune de valeur nominale numérotées de 1 a 5.0o0, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir

Monsieur HARFI Jonathan, a concurrence de 1.650 parts, numerotées 1 a 1.650,

en rémunération de son apport en numéraire ; ci 1.650 parts

Monsieur HARFI Grégory, a concurrence de 1.650 parts, numérotées 1.651 & 3.300

en rémunération de son apport en numéraire ; ci 1.650 parts

Monsieur HARFI Dylan,

a concurrence de 1.700 parts, numerotées 3.301 a 5.000

1.700 parts en rémunération de son apport en numéraire ; ci

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 5.000 parts.

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci- dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.

Toute modification du capital social - augmentation et réduction - sera décidée et

réalisée conformement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles

parts a libérer en numéraire.

TH CH DH 5

Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur

affaire personnelle des acquisitions ou cessions de droit nécessaires.

Les parts sociales ne peuvent tre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes

modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées.

I - Cessions

1 - Forme de la cession

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit

La cession n'est opposable à la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépót d'un original de l'acte de cession au siege social contre

remise par le Gérant d'une attestation de ce depót.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre,

apres publicité au Greffe du Tribunal de commerce.

2 - Agrément des cessions

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoints,

ascendants ou descendants d'un associé.

Elles ne peuvent étre cédées a titre onereux ou transmises a titre gratuit, a un tiers

étranger à la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés

représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des associés.

Les opérations de toute nature réalisées par l'associé sont libres.

II - Transmission par décs, par suite de dissolution de communauté ou par extinction du PACS

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de

liquidation de communauté de biens entre époux.

CH DH 6

La liquidation des parts indivises, entre partenaires d'un pacte civil de solidarité, sera

effectuée conformément aux régles applicables au partage (art. 832 du Code civil par renvoi de l'art. 515-6), avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales à l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte.

A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le

juge compétent.

I - Revendication par le conjoint de la qualité d'associe

En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au

moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou

acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi.

Les parts sociales sont indivisibles a l'egard de la Société qui ne reconnait qu'un seut

propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter

auprés de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de

faire désigner par la justice un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier

pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées générales.

1 - Droits attribués aux parts

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.

Les droits attachés aux parts d'industrie sont fixés lors de la création desdites parts

6H DH

2 - Transmission des droits

Les droits et obligations attaches aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux

résolutions régulierement prises par les associés.

Les représentants, ayants droit, conjoint et heritiers d'un associé ne peuvent, sous

quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.

3 - Nantissement des parts

Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales

ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code civil, à moins que la Société ne préfere, apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

La Société n'est pas dissoute par le déces ou l'incapacité frappant l'un des associés.

1 - Nomination - pouvoirs

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non. La nomination des Gérants en cours de vie sociale est décidée a la

majorité de plus de la moitié des parts sociales.

Le premier gérant est :

Monsieur HARFI Grégory, ne le 26 Mai 1986 a Lyon (8e), de nationalite

Francaise, demeurant au 58 Avenue Raymond Poincare- 75016 PARIS

GH DH 8

Il est nommé pour une durée illimitée. Il affirme n'tre frappé d'aucune incapacité ou

d'interdiction susceptible de l'empécher d'exercer son mandat.

En cas de pluralité des Gérants, chacun d'eux peut.faire tous les actes de gestion dans l'intéret de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de

celle-ci.

Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la Société - Le Gérant", suivis de la signature du Gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour

représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de

pouvoirs spéciaux.

Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires

sociales : il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses

pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limites.

2 - Duree et cessation des fonctions

La durée des fonctions du ou des Gérants est fixée par la décision collective qui les

nomme.

Le ou les Gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la

moitié des parts sociales.

Les fonctions du ou des Gérants cessent par démission, décés, interdiction, déconfiture,

faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.

3 - Rémunération de la gérance

Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses.fonctions, à une rémunération dont

les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La geérance a droit, en

outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent tre nommés lorsque les conditions d'une telle nomination sont réunies. Ils exercent leur

6H DH 1H 9

mission de contróle conformément à la loi. Les Commissaires aux comptes sont nommés

pour six exercices.

1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en

assemblée générale.

Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, d

l'initiative soit de la gérance, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit

d'associes, soit enfin d'un mandataire désigne par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 18 des preésents statuts.

Toutes les autres décisions collectives peuvent etre prises par consultation écrite des

associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte

2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.

Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour obiet la modification des

statuts.

Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.

3 - Les décisions ordinaires doivent tre adoptées par un ou plusieurs associés

représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la

premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.

TH CH DH 10

Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance

doivent toujours être prises par des associes représentant plus de la moitié des parts sociales.

4 - Les décisions extraordinaires doivent tre adoptées par des associés représentant

au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou

mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts

sociales

Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.

La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L 223-43 du Code de commerce.

La transformation de la Société en Société en nom collectif, en Société en commandite

simple ou par actions, en Société par actions simplifiée, le changement de nationalite

de la Société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

1 - Convocation

Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; a défaut, elles peuvent également tre convoquées par le Commissaire aux comptes s'il en

existe un.

La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés

représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.

Tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

JM DH 3 11

L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit tre réunie dans le délai de six mois

a compter de la clóture de l'exercice.

Lorsque le Commissaire aux comptes convoque l'assemblee des associés, il fixe l'ordre

du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le mme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.

2 - Participation aux decisions et nombre de voix

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.

3 - Representation

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre

personne de son choix.

4 - Réunion - Présidence de l'assemblée

L'assemblée est présidée par le Gérant, ou l'un des Gérants s'ils sont associés. Si aucun des Gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant,

qui possde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possdent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi gue les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à ceux-ci par lettre recommandée.

Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de

réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Chaque associe dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il

posséde.

J4 DH 12

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré

comme s'étant abstenu.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi et

aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de

résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clóture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et

enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous les amortissements de l'actif social et toutes les provisions

pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.

Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtime au moins, affecté à la formation d'un compte de réserve dite

"Réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint

le dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le benefice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prelévement pour la réserve légale, et augmenté des reports

bénéficiaires.

TH 6H 13

L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas,

la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prelevements sont effectués

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "Report & nouveau débiteur". constitue les sommes distribuables.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.

Tout dividende distribué en violation de ces regles constitue un dividende fictif.

Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute

somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour tre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves

extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation.

Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre

de leurs parts sociales sous forme de dividende.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois

à compter de la clóture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.

1 - Arrivee du terme statutaire

JH GH DH 14

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le ou les Gérants doivent

provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la Société doit étre prorogée ou non.

2 - Dissolution anticipee

La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des

associés.

La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant

pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la Société dans les conditions

prévues par les articles L. 223-2 et L. 223-42 du Code de commerce.

Si le nombre des associes vient à tre supérieur à cinguante, la Société doit, dans les

deux ans, tre transformée en une Société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.

La Société est en liguidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors

étre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les Liquidateurs sont nommés par la

décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale.

mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en

existe, prennent fin a compter de la dissolution.

Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des

dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs

sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associe unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformement aux

dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

JM GH DH 15

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la

durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises

a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

des Sociétes

Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le ou les Gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.

En outre, pour faire publier la constitution de la presente Société conformément a la loi, tous les pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraient étre exigées.

Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication

pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la Société, a été présenté aux

associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des "Frais d'établissement" et amortis sur les premiers

exercices avant toute distribution de dividendes.

TH TH DH 16

La société remplit toutes les conditions prévues à l'article 239 bis AA du CGI et déclare opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 du CGI.

La lettre d'option à l'Impt sur le Revenu a étéprésentée aux associés avant la signature des statuts. Cette lettre est annexée aux présents statuts.

Fait a Paris,

l'an deux mille dix-neuf. et le Onze Mars,

en autant d'originaux que necessaire pour le dépot d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales

Signatures :

Mr HARFI Jonathan Mr HARFI Grégory (Bon pour acceptation des fonctions de gérani)

&on por accephh'on dcs tanc.hons dc g&1anF

Mr HARFI Dylan

JH GH DH 17

ANNEXE 1

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN

FORMATION

- une demande de prét bancaire d'un montant 740.000 euros sur une durée maximale

de 15 ans aupres de l'établissement de crédit, au taux d'intéréts de 1.10% (hors

assurances

La signature des présentes emportera, par la société reprise de l'engagement prévu dans cette annexe ; par ailleurs, l'ensemble des engagements indigues dans cet état ci- annexes sont reputés avoir été souscrits des l'origine par la société, lorsque

l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés aura été effectuée

En outre les associés donnent par les presentes, mandat a Monsieur HARFI Grégory d

l'effet de conclure pour le compte de la société en formation les actes jugés urgents accomplis dans intérét de la société.

JH GH DH 18

ANNEXE 2

SARL IMMOBILIERE PARISIENNE

10 avenue d'Eylau 75116 PARIS

Paris, Le 11 Mars 2019.

SIE Paris 75016 16e arrondissenent Chaillot 146 Avenue de Malakoff 75775 Paris Cedex 16

RECOMMANDE AVEC A R

Objet :

Option pour le régime des sociétés de personnes

Madame, Monsieur,

Faisant suite a la constitution de notre société sous la forme d'une SARL de famille, nous

déclarons opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu a l'article 8 du CGI, a compter de l'exercice ouvert le 11 Mars 2019.

En effet, cette société remplit toutes les conditions prévues a l'article 239 bis AA du CGI.

Cette option est formulée avec l'accord de tous les associés de cette SARL ci-aprs désignés :

ASSOCIES :

- Monsieur HARFI Jonathan Lien de parenté : frre de Monsieur HARFI Grégory Né 1e 03/04/1983 & Lyon (8e), De nationalité Francaise,

Demeurant au 97 avenue Henri Martin - 75016 PARIS, propriétaire de 1.650 parts.

- Monsieur HARFI Grégory Gérant associe

TH DH 19

Né le 26/05/1986 a Lyon (8e De nationalité Francaise.

Demeurant au 58 Avenue Raymond Poincaré - 75016 PARIS

propriétaire de 1.650 parts.

- Monsieur HARFI Dylan, Lien de parenté : frre de Monsieur HARFI Grégory Né le 06/11/1998 & Lyon (2e))

De nationalité Francaise.

Demeurant au 121 rue Chateau Gaillard - 69100 VILLEURBANNE

propriétaire de 1.700 parts.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir prendre bonne note de cette option

Yous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsicur, en l'expression de mes salutations distinguées.

Signatures. :

Mr HARFI Jonathan Mr HARFI Gregory

Mr HARFI Dylan

OH 6H bH 20