BELLEDONNE DEPANNAGE
Acte du 14 octobre 2014
Début de l'acte
RCS : GRENOBLE Code qreffe : 3801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1993 B 00666
Numéro SIREN : 391 719 275
Nom ou denomination : BELLEDONNE DEPANNAGE
Ce depot a ete enregistre le 14/10/2014 sous le numero de dépot A2014/009412
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
GRENOBLE
Dénomination : BELLEDONNE DEPANNAGE Adresse : 58 rue Joseph Bouchayer 38000 Grenoble -FRANCE
n° de gestion : 1993B00666 n' d'identification : 391 719 275
n° de dépot : A2014/009412 14/10/2014 Date du dépot :
Piece : Projet de fusion/apport du 15/09/2014
1174156
1174156
Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble - place Firmin Gautier - CS 90150 38019 GRENOBLE Cedex 1 Tél - 04 56 58 50 67 - Fax 04 56 58 50 00
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
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Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1993 B 00666
Numéro SIREN : 391 719 275
Nom ou denomination : BELLEDONNE DEPANNAGE
Ce depot a ete enregistre le 14/10/2014 sous le numero de dépot A2014/009412
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
GRENOBLE
Dénomination : BELLEDONNE DEPANNAGE Adresse : 58 rue Joseph Bouchayer 38000 Grenoble -FRANCE
n° de gestion : 1993B00666 n' d'identification : 391 719 275
n° de dépot : A2014/009412 14/10/2014 Date du dépot :
Piece : Projet de fusion/apport du 15/09/2014
1174156
1174156
Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble - place Firmin Gautier - CS 90150 38019 GRENOBLE Cedex 1 Tél - 04 56 58 50 67 - Fax 04 56 58 50 00
PROJET DE TRAITE DE FUSION ENTRE LA SOCIETE
BELLEDONNE DEPANNAGE ET LA SOCIETE SERVIMO
GRENOBLE
TRIBUNAL de COMMERCE Dépos6 au GREFFE le :
14 Ai 20I4
1/ La société BELLEDONNE DEPANNAGE, Société a responsabilité limité au capitai de 7.623 euros, Dont le siege social est situé 58 Rue Joseph Bouchayer - 38100 GRENOBLE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 391 719 275, Représentée par Monsieur Eric LOCATELLI, son Gérant,
Ci-aprés dénommée < BELLEDONNE DEPANNAGE>, Ci-aprés désignée la < Société Absorbante >, D'une part,
ET
2/ La société SERVIMO GRENOBLE, Société a responsabilité limité au capital de 1.000 euros, Dont le siege social est situé ZI Centr'Alp - 270 rue Emile Romanet - 38340 VOREPPE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 540 062 502, Représentée par Monsieur David GENTIL, son Gérant,
Ci-apres dénommée
, Ci-apres désignée la < Société Absorbée >, D'autre part,
La société BELLEDONNE DEPANNAGE et la société SERVIMO GRENOBLE sont également ci- apres désignées collectivement les < Parties >.
PREALABLEMENT AU PROJET DE FUSIONPAR ABSORPTION DE LA SOCIETE SERVIMO GRENOBLE PAR LA SOCIETE BELLEDONNE DEPANNAGE, LES.PARTIES ONT EXPOSE CE QUI SUIT :
A. PRINCIPES ET CONDITIONS GENERALES DE LA FUSION
Les Gérants des sociétés SERVIMO GRENOBLE et BELLEDONNE DEPANNAGE ont décidé de réaliser la fusion des sociétés SERVIMO GRENOBLE et BELLEDONNE DEPANNAGE, qui sera effectuée par absorption de la premiere par la seconde.
La fusion envisagée sera réalisée dans les conditions prévues aux articles L.236-1 et suivants et R.236-1 et suivants du code de commerce. Toutefois, la Société Absorbante détenant la totalité des parts sociales de la Société Absorbée, il sera fait application des dispositions de l'article L.236-11 du code de commerce.
La société SERVIMO GRENOBLE fera apport de l'ensemble de ses éléments d'actif a la société BELLEDONNE DEPANNAGE, a charge pour cette derniere de prendre en charge l'intégralité de son passif.
Si la fusion est réalisée :
Le patrimoine de ia société SERVIMO GRENOBLE sera transmis a la société BELLEDONNE DEPANNAGE dans l'état oû il se trouvera a la date de réalisation définitive de la fusion,
La société BELLEDONNE DEPANNAGE sera débitrice des créanciers non obligataires de ia Société Absorbée au tieu et place de celle-ci, sans que cette substitution entraine novation a leur égard.
B. CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES
Société BELLEDONNE DEPANNAGE a.
La société BELLEDONNE DEPANNAGE a pour objet statutaire, en France et a l'étranger:
Tous travaux d'entretien, réparation, rénovation, installation, mise en conformité liés au secteur du batiment et notamment : plomberie, chauffage, sanitaire, ramonage, curage, nettoyage divers, etc...
Aménagement des espaces verts,
Négoce de tous produits liés a l'objet social
Le tout directement ou indirectement par voie de création de sociétés et groupements nouveaux. d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droit sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location gérance de tous biens et autre droits, sous-traitance.
Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visé ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
La durée de vie de la société BELLEDONNE DEPANNAGE expire le 8 juillet 2092
Son capital s'éleve à la somme de 7.623 euros, divisé en 500 parts sociales de 15,24 euros chacune de meme catégorie.
L'extrait K-bis de la Société Absorbante figure en Annexe 1.
b. Société SERVIMO GRENOBLE
La société SERVIMO GRENOBLE a pour objet statutaire, en France et & l'étranger :
L'étude, le développement, la réalisation, la gestion, la vente, le négoce de produits et de services dans les activités commerciales, hospitalieres, immobiliéres, industrielles, aériennes et maritimes. Les services d'Urgence Jour et Nuit. La location de locaux. L'assainissement, la désinfection, le débouchage des canalisations.
Toutes activités de nettoyage industriel. Travaux d'entretien d'immeubles et d'industries. Recherche de fuites. Télésurveillance, télécontrle, négoce de fournitures et matériels.
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rapporter directement ou indirectement ou étre utiles a son objet social ci-dessus spécifié et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
Elle pourra agir directement ou indirectement et faire toutes les opérations, pour son compte ou pour le compte de tiers et, soit seule, soit en participation, association, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés, les réaliser et exécuter sous quelque forme que ce soit.
Elle pourra également prendre sous toute forme tous intéréts et participations dans toutes sociétés et affaires francaises et étrangéres, quel qu'en soit l'objet, par création de sociétés spéciales, au moyen d'apport ou souscription, par acquisition d'actions, obligations ou autres titres et de tout droits spéciaux, et généralement par toutes dormes quelconques.
La durée de vie de la société SERVIMO GRENOBLE expire le 22/02/2111
Son capital s'éleve a la somme de 1.000 euros, divisé en 100 parts sociales de 10,00 euros chacune de catégories identiques.
L'extrait K-bis de la Société Absorbée figure en Annexe 2.
C. LIENS ENTRE LES DEUX SOCIETES
a. Liens en capital
La société BELLEDONNE DEPANNAGE, Société Absorbante, est propriétaire de la totalité des 100 parts sociales composant le capital social de la société SERVIMO GRENOBLE.
b. Dirigeants communs
Messieurs David GENTIL et Eric LOCATELLI exerce les fonctions de gérant au sein de la Société Absorbante et de la Société Absorbée.
D. DIVERS
Aucune des sociétés concernées ne fait appel public a l'épargne.
Aucune de ces sociétés n'a créé de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires et n'a pas émis d'obligations, de certificats d'investissement ou d'autres valeurs mobiliéres donnant accés immédiatement ou a terme a des titres représentatifs de son capital social.
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CECI EXPOSE. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
BASES DE LA FUSION .
1. Motifs et buts de la fusion
La fusion objet des présentes consiste en une opération de restructuration interne visant a l'absorption de Ia société SERVIMO GRENOBLE par sa société mére qui la détient a 100%, la société BELLEDONNE DEPANNAGE.
Il est apparu que le maintien de ces deux entités juridiques distinctes ne se justifiait plus et qu'il était de leur intérét de procéder à leur fusion. Cette fusion permettrait notamment de réaliser des économies par la suppression des frais liés a l'absence de l'une des deux structures juridiques.
2. Date d'effet de la fusion - Comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération
La fusion sera réalisée avec effet au 1er janvier 2014.
Toutes ies opérations actives et passives réalisées par ia Société Absorbée depuis ie 1er janvier 2014 jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion seront considérées comme accomplies par la Société Absorbante.
Les comptes des sociétés SERVIMO GRENOBLE et BELLEDONNE DEPANNAGE utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrétés à la derniere date de clture des exercices sociaux des deux sociétés, soit le 31 décembre 2013 pour les deux sociétés.
Ces comptes ont été approuvés par l'assemblée généraie ordinaire des associés des sociétés SERVIMO GRENOBLE et BELLEDONNE DEPANNAGE.
Les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2013, concernant ia société SERVIMO GRENOBLE, figurent en Annexe 3.
3. Méthode d'évaluation des apports
Il est rappelé que la Société Absorbante détient 100% des actions de la Société Absorbée.
L'opération objet du présent traité consistant en une restructuration interne, il a été jugé conforme a la finalité de l'apport projeté d'appliquer la recommandation de l'Ordre des Experts Comptables publiée en novembre 1983 qui, pour des opérations de cette nature, préconise de retenir les éiéments d'actif et de passif transférés pour leur valeur dans les comptes de la société apporteuse.
En effet, la méthode de la valeur comptable a une véritable signification dans le contexte en question, car elle rend compte de la continuité de l'activité transférée a travers la Société Absorbante.
En conséquence, les Parties sont convenues de procéder a l'apport, objet des présentes, sur la base des valeurs nettes comptables, conformément en outre a l'avis CNC du 25 mars 2004.
Des lors, les actifs apportés par la Société Absorbée à la Société Absorbante sont apportés pour la valeur pour laquelle ils figurent en comptabilité au 1er janvier 2014, date fixée par les sociétés concernées pour la prise d'effet du présent apport.
Les passifs pris en charge par la Société Absorbante comprennent les passifs comptables au 1er janvier 2014 pour leur valeur nette.
II. APPORT-FUSION DE LA SOCIETE SERVIMO GRENOBLE A LA SOCIETE BELLEDONNE DEPANNAGE
Monsieur David GENTiL, agissant és-qualité de Gérant, au nom et pour le compte de la Société Absorbée en vue de Ia fusion à intervenir entre cette société et la société BELLEDONNE DEPANNAGE, au moyen de l'absorption de la premiere par la seconde, fait apport, sous les garanties ordinaires et de droit et sous les conditions suspensives ci-aprés stipulées à la société BELLEDONNE DEPANNAGE, ce qui est accepté par Messieurs David GENTIL et Eric LOCATELLI, és-qualité, pour le compte de cette derniere, sous les mémes conditions suspensives, de tous les éléments actifs et passifs, droits, valeurs et obligations, sans exception ni réserve de la Société Absorbée, y compris les éléments actifs et passifs résultant des opérations faites depuis le 1er janvier 2014, date choisie pour établir les conditions de l'opération jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, étant précisé que l'énumération ci-apres n'a qu'un caractére énonciatif et non limitatif, le patrimoine de la Société Absorbée devant étre intégralement dévolu à la Société Absorbante dans i'état oû il se trouvera à cette date.
1. Actif apporté
Les éléments d'actifs apportés par la Société Absorbée a la Société Absorbante comprennent les éléments dont le détail figure en Annexe 3 aux présentes, tels qu'ils figurent au bilan de la Société Absorbée arrété au 31 décembre 2013.
D'une maniere générale, l'apport a titre de fusion par la Société Absorbée a la Société Absorbante comprend l'ensemble des biens et droits désignés en Annexe 3, ceux qui en sont la représentation à ce jour, comme aussi au jour de la réalisation définitive de l'apport-fusion, sans aucune exception ni réserve.
Actif apporté = 228.801,75 euros
2. Passif apporté
En contrepartie de l'actif brut apporté tel qu'indiqué ci-dessus, la Société Absorbante prendra & sa charge l'intégralité du passif de la Société Absorbée composé des éléments dont le détail figure en Annexe 3 aux présentes, tels qu'ils figurent au bilan de la Société Absorbée arrété au 31 décembre 2013.
En tant que de besoin, la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Par ailleurs, le représentant de la Société Absorbée, es qualité, certifie :
que le chiffre total du passif de la Société Absorbée au 31 décembre 2013 et le détail de ce passif, sont exacts et sincéres, qu'il n'existait dans la Société Absorbée, a la date susvisée du 31 décembre 2013 et encore a ce jour, aucun passif non comptabilisé ou engagement hors bilan, plus spécialement que la Société Absorbée est en régle à l'égard de ses obligations fiscales et envers les organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales, de prévoyance et de retraites, et que toutes les déclarations requises par les lois et réglements en vigueur ont été faites régulierement en temps utile.
A ce stade, il convient en outre de tenir compte de la distribution de dividendes effectuée par la Société Absorbée au cours de la période intercalaire. Cette distribution de dividendes découle d'une décision en date du 25 aout 2014 et s'éleve a un montant de 4.585,80 euros, et doit étre ajoutée au passif exigible.
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Il convient en effet de minorer les apports du montant des dividendes versés à l'associé unigue de la société absorbée, afin de satisfaire a l'obligation juridique de libération du capital.
Passif apporté = 227.701,75 euros
3. Valeur nette de l'actif apporté
Eu égard au montant de l'actif dont la transmission par la Société Absorbée à la Société Absorbante est prévue et du passif dont la transmission par la Société Absorbée à la Société Absorbante est prévue, le montant de l'actif net dont la transmission par la Société Absorbée a la Société Absorbante est prévue s'éléve a 1.100,00 euros.
Valeur nette de l'actif apporté = 1.100.00 euros
4. Biens immobiliers apportés par la Société Absorbée
Les Parties rappellent que les locaux d'exploitation situé Zl Centr'Alp, 270 rue Emile Romanet à Voreppe (38340) sont actuellement loués par la société SERVIMO GRENOBLE en vertu d'un bail commercial conclu en date 1er mars 2012, ayant pris effet le 1er mars 2012 pour se terminer le 28 février 2021.
Conformément aux dispositions de l'article L.145-16 alinéa 2 du Code de commerce, en cas de fusion de sociétés, la société issue de la fusion est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée a celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.
III. DISPOSITIONS GENERALES - CHARGES ET CONDITIONS
1. Propriété- Jouissance -Rétroactivité
La Société Absorbante sera propriétaire et aura la jouissance des biens et droits immobiliers et mobiliers apportés par la Société Absorbée à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
De convention expresse, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2014 par la Société Absorbée seront considérées comme l'ayant été, tant pour ce qui concerne l'actif que le passif, pour le compte et aux risques de la Société Absorbante.
Il en sera de méme pour toutes les dettes et charges de la Société Absorbée y compris celles dont l'origine serait antérieure au 1er janvier 2014, date d'effet de la fusion, et qui auraient été omises dans la comptabilité de cette société.
Monsieur David GENTIL déciare que la Société Absorbée qu'elle représente n'a effectué depuis le 31 décembre 2013, date de l'arrété des comptes retenue pour déterminer l'évaluation de l'actif net apporté, aucune opération de disposition des éléments d'actif ni de création de passif en dehors de celles rendues nécessaires par la gestion courante de la société.
2. Charges et conditions
2.1.En ce qui concerne la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra les biens apportés dans l'état oû la Société Absorbée les détient sans pouvoir exercer aucun recours contre cette derniére pour quelque cause que ce spit. Elle sera purement et simplement substituée a cet égard dans tous ses droits et obligations.
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Elle sera tenue a l'acquit du passif pris en charge dans les termes et conditions oû il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts, a l'exécution de toutes conditions d'actes d'emprunts ou de titres de créances pouvant exister dans les conditions oû la Société Absorbée serait tenue de le faire, et méme avec toutes exigibilités anticipées, s'il y a lieu. D'une maniere générale, elle sera débitrice de tous les créanciers de la Société Absorbée aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation a l'égard desdits créanciers.
Elle fera son affaire des oppositions qui pourraient étre pratiquées par tous créanciers a la suite de la publicité du présent projet, qui sera effectuée conformément a la réglementation en vigueur. Elle fera également son affaire personnelle des garanties qui pourraient &tre à constituer pour la levée des oppositions qui seraient formulées.
Elle supportera et acquittera, à compter de la date de réalisation définitive de la fusion, tous impts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens apportés, et celies qui sont ou seront inhérentes à ieur propriété ou à leur exploitation. Elle reprendra notamment, le cas échéant, les engagements souscrits par ia Société Absorbée vis-a-vis de l'administration en matiere de taxes, d'impôts directs, de droits d'enregistrement et de taxes sur le chiffre d'affaires.
Elle sera subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge de tous contrats et engagements qui pourront exister au jour de la réalisation définitive de la fusion, ainsi que dans le bénéfice et la charge de toutes autorisations administratives et autres pouvant profiter à la Société Absorbée.
Elle aura, apres la réalisation définitive de la fusion, tous pouvoirs pour, aux lieu et place de la Société Absorbée, relativement aux biens et droits apportés ou aux passifs pris en charge, intenter ou suivre toutes actions judiciaires, donner tous acquiescements a toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues en suite de ces décisions.
En application de l'article 163 de l'annexe Il du code général des impôts, la Société Absorbante prendra à sa charge, le cas échéant, l'obligation d'investir qui incombe a la Société Absorbée a raison des salaires versés depuis le 1er janvier 2013.
La Société Absorbante prendra les biens immobiliers à elle éventuellement apportés dans l'état oû ils existeront lors de la prise de possession, sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre la Société Absorbée, a raison de fouilles ou excavations qui auraient pu étre pratiquées sous les immeubles, et de tous éboulements qui pourraient en résulter par la suite, la nature du sol et du sous-sol n'étant pas garantie, comme aussi sans aucune garantie en ce qui concerne soit l'état des immeubles dépendant des biens apportés et les vices de toute nature, apparents ou cachés, soit enfin la désignation ou les contenances indiquées, toute erreur dans la désignation et toute différence de contenance en plus ou en moins, s'il en existe, devant faire le profit ou la perte de la Société Absorbante.
La Société Absorbante souffrira les servitudes passives, grevant ou pouvant grever les immeubles dont dépendent les biens apportés, sauf a s'en défendre et a profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre la Société Absorbée et sans que la présente clause puisse donner a qui que ce soit plus de droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.
A cet égard, le représentant de la Société Absorbée, es qualité, déclare que ladite société n'a personnellement créé ni laissé acquérir aucune servitude sur les biens apportés et qu'a sa connaissance, il n'existe aucune servitude sauf celles pouvant résulter des titres de propriété, de la situation naturelle des lieux, de l'urbanisme et de tous titres et piéces, lois et décrets en vigueur.
2.2. En ce qui concerne la Société Absorbée
Les apports & titre de fusion sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et, en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte.
Le représentant de la Société Absorbée s'oblige, es-qualité, a fournir a la Société Absorbante tous renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions. Il s'oblige notamment, et oblige la société qu'il représente, a faire établir a premiere réquisition de la Société Absorbante tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et à fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
Le représentant de la Société Absorbée, es-qualité, oblige celle-ci a remettre et a livrer a la Société Absorbante, aussitôt apres la réalisation définitive de la fusion, tous les biens et droits ci- dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
Le représentant de la Société Absorbée oblige cette derniere à faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre a la Société Absorbante d'obtenir le transfert à son profit et le maintien aux mémes conditions, aprés réalisation définitive de la fusion, des préts éventuellement accordés a ia Société Absorbée.
Le représentant de la Société Absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la Société Absorbante aux termes du présent acte. En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société Absorbée pour quelque raison que ce soit.
IV. DECLARATIONS
Monsieur David GENTIL déclare :
que la Société Absorbée n'est pas et n'a jamais été en état de faillite, de redressement ou de liguidation judiciaire,
qu'elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet de poursuites pouvant entraver l'exercice de son activité, qu'elle n'a contracté avec un tiers quelconque aucune interdiction de fabrication de commerce, sous quelque forme que ce soit, ni aucune clause de non-concurrence, qu'il n'existe aucun engagement financier ou autre, de nature à modifier les valeurs retenues pour la présente fusion, que les biens apportés ne sont grevés d'aucune inscription de privilege de vendeur ou de créancier nanti, ou de gage quelconque, et ne sont menacés d'aucune mesure de confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation, que les livres de comptabilité de la Société Absorbée ont été visés par les représentants des deux sociétés et seront remis a la Société Absorbante apres inventaire.
REMUNERATION DU PATRIMOINE TRANSMIS - ABSENCE DE RAPPORT D'ECHANGE V.
ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL - MALI DE FUSION
La Société Absorbante détenant la totalité des actions de la Société Absorbée et s'engageant a les conserver jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, il n'y a pas lieu a la détermination d'un rapport d'échange et la Société Absorbante ne procedera pas a une augmentation de capital.
L'actif net apporté par la Société Absorbée ressort a un montant de 1.100,00 euros.
La différence entre le montant de cet actif net (soit 1.100,00 euros) et la valeur comptable dans les livres de la Société Absorbante des 500 actions de ia Société Absorbée dont elle est propriétaire, constituera un mali de fusion.
Le mali de fusion sera comptabilisé conformément au reglement CRC n°2004-01.
A cet égard, tous pouvoirs sont donnés au président de la Société Absorbante pour procéder à la comptabilisation du mali de fusion au sein de ses comptes.
VI. DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE
La Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit a l'issue de la délibération de l'associé unique qui constatera la réalisation de la fusion. Du fait de la reprise par la Société Absorbante de la totalité de l'actif et du passif de la Société Absorbée, la dissolution de cette derniére ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.
VII. CONDITIONS SUSPENSIVES
Les présents apports faits a titre de fusion, sont soumis a la condition suspensive ci-apres énoncée, a savoir :
Approbation de la fusion par l'organe de décision compétent de la Société Absorbante.
Le tout dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-a-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procés-verbal de l'organe de décision compétent de la Société Absorbante.
La constatation matérielle de la réalisation définitive de la fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
VIII. REGIME FISCAL
1. Dispositions générales
Les représentants de la Sociétés Absorbante et de la Société Absorbée obligent celles-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits a titre de fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-apres.
2. Impôt sur les sociétés
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, ia fusion prend rétroactivement effet au 1er janvier 2014.
En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la Société Absorbée seront englobés dans le résultat imposable de la Société Absorbante.
Les représentants de la Sociétés Absorbante et de la Société Absorbée, au nom de la société qu'ils représentent, déclarent soumettre la présente fusion au régime de faveur prévu a l'article 210-A du code général des impôts.
La présente fusion retenant les valeurs comptables dans les comptes au 31 décembre 2013 comme valeur d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la Société Absorbée, la Société Absorbante, conformément aux dispositions de l'instruction administrative du 11 aout 1993, reprendra dans ses comptes les écritures de la Société Absorbée en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments de l'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Elle continuera, en outre, a calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la Société Absorbée.
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En conséquence, la Société Absorbante prend l'engagement :
De reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez ia Société Absorbée, ainsi que la réserve spéciale oû cette société aura porté les plus-values a long terme soumises antérieurement a l'impôt sur les sociétés aux taux réduits d'imposition, De se substituer à la Société Absorbée pour la réintégration des plus-values dont l'imposition aura été différée chez cette derniére, De calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'apres la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée, De réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'impôt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du code général des impôts, les plus-values dégagées par la fusion sur l'apport des biens amortissables D'inscrire à son bilan les éléments de l'actif circulant pour leur valeur fiscale dans les écritures de la Société Absorbante.
3. Taxe sur la valeur ajoutée
Les représentants de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, es qualité, constatent que la fusion emporte apport en société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impts. Par conséquent les apports d'immeubles, de biens meubies incorporels, de biens mobiliers d'investissements et de marchandises sont dispensés de TVA. Conformément aux dispositions légales susvisées, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par celle-ci.
4. Enregistrement
La fusion sera soumise a la formalité de la publicité fonciere et de l'enregistrement (droit fixe prévu par la ioi).
5. Obligations déclaratives
Les représentants de la Sociétés Absorbante et de la Société Absorbée, au nom desdites sociétés. s'engagent expressément :
A joindre aux déclarations des Sociétés Absorbée et Absorbante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu a l'article 54 septies du code général des impots, En ce qui concerne la Société Absorbante, a tenir le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies susvisé.
IX. DISPOSITIONS DIVERSES
1. Remise de titres
Il sera remis a la Société Absorbante, lors de la réalisation définitive de la fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les valeurs mobilieres, la justification de la propriété des parts et autres droits sociaux et tous contrats, archives, pieces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés par la Société Absorbée a la Société Absorbante.
2. Formalités
La Société Absorbante remplira toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion.
La Société Absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires aupres de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son noynles biens apportés.
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La Société Absorbante devra, en ce qui concerne les mutations de valeurs mobilieres et droits sociaux qui lui sont apportés, se conformer aux dispositions statutaires des sociétés considérées relatives aux mutations desdites valeurs et droits sociaux.
La Société Absorbante remplira, d'une maniere générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
3. Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la fusion, ainsi que de tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante, ainsi que son représentant l'y oblige.
4. Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, es-qualité, élisent domicile aux siéges respectifs desdites sociétés.
5. Annexes
Les annexes aux présentes font partie intégrante du projet de fusion.
6. Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, publications et autres.
Fait a Vaulx-en-Velin Le15 Septemisso'8l4. En six exemplaires originaux
SOCIETE BELLEDONNE DEPANNAGE Représentée par la société D.E.F Elle-méme représenteapar Monsieuf Eric LOCATELLI
SOCIETE SERVIMO GRENOBLE Représentée par Monsieur Davia GENTit
11
ANNEXES
Annexe 1 : Extrait Kbis de la société BELLEDONNE DEPANNAGE
Annexe 2 : Extrait Kbis de la société SERVIMO GRENOBLE
Annexe 3 : Bilan de la société SERVIMO GRENOBLE au 31 décembre 2013
76
12
Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble PLACE FIRMIN GAUTIER BP 150 38019 GRENOBLE CEDEX 1
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES au 15 Septembre 2014
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Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble PLACE FIRMIN GAUTIER BP 150 38019 GRENOBLE CEDEX 1
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AGREMENT DGFIP C5114.10013 COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE DE L'EXERCICE (en liste) DGFiP N° 2033-B 2014
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* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2033-NOT.
COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE DE L'EXERCICE (en liste) N° 2033-B RESULTAT FISCAL - REINTEGRATIONS Détail du poste "Divers"
Désignation de l'entreprise SERVIMO GRENOBLE
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COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE DE L'EXERCICE (en liste) N° 2033-B RESULTAT FISCAL - DEDUCTIONS Détail du poste "Divers"
Désignation de l'entreprise SERVIMO GRENOBLE
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DGFiP N° 2033-C 2014 AGREMENT DGFIP C5114.10013 IMMOBILISATIONS - AMORTISSEMENTS - PLUS-VALUES - MOINS-VALUES
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AGREMENT DGFIP C5114.10013 DGFiP N° 2033-D 2014
RELEVE DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES - DéFICITS REPORTABLES - CRéDITS D'IMPôTS
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(1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne 870 du tableau 2033D déposé au titre de l'exercice précédent * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2033-NOT.
RELEVE DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES N° 2033-D DEFICITS REPORTABLES - CREDITS D'IMPOTS
Détail du poste "Autres imputations"
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AGREMENT DGFIP C5114.10013 DGFiP N° 2033-E 2014 DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE
Formulare obligatoire (article 53 A PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE du code général des impôts)
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(1) Attention, l ne doit pas être tenu compte dans les lignes 121 à 146, 148 et 133 des charges déductibles de la valeur ajoutée, afférente à la production immobilisée déclarée ligne 143 et portées en ligne 128.
AGREMENT DGFIP C5114.10013 Formulaire obiigatoir
(art 38 del'annexe IIl au C GI) COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP N° 2033-F 2014
N° de dépôt (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital de la société
(I) Néant
EXERCICECLOSLE [3 q11 i2_2 q0 q1q3j N° SIRET 54loo6[2 5 o2 lo Iolo
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE SERVIMO GRENOBLE
ADRESSE (voie) 270 rue Emile Romanet
CODE POSTAL 38340 VILLE Voreppe
NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D'ACTIONS 902] 100 PERSONNES MORALES DE L'ENTREPRISE CORRESPONDANTES
NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D'ACTIONS 904 PERSONNES PHYSIQUES DE L'ENTREPRISE CORRESPONDANTES
I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique SAS Dénomination DEF
N SIREN (si société établie en France) 504911736j %dedétention 1Nb de parts ou actions 100 Adresse : No101 VoieAVENUE PAUL MARCELLIN
69120 VAULX EN VELIN Pays FR Code Postal Commune
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N° [ Voie
PAAAE Pays Code Postal Commune
Forme juridique Dénomination
N SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France % de détention Nb de parts ou actions 1
Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
II - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Commune Pays
Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Commune Pays Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
(1) Lorsque le nombre d'associés excéde le nombre de lignes de l'smprmé, utliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et a gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscnts en bas & droite de cette méme case. (2) Indiquer . M pour Monsieur, MME pour Madame ou MLE pour Mademoiselle. * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2033-NOT
.
AGREMENT DGFIP C5114.10013 FILIALES ET PARTICIPATIONS DGFiP N°2033-G 2014
Formulaire obligatoire (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait (art 38 del'ann III au C GI) dont ia société détient directement au moins 10% du capital)
N° de dépôt Nant [] *
EXERCICE CLOS LE3 q1_j12j2 n0_n1_n3J N°SIRET [5 [40 5 o2 ooo1 3
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE SERVIMO GRENOBLE
ADRESSE (voie) 270 rue Emile Romanet
CODE POSTAL 38340 VILLE Voreppe
NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L'ENTREPRISE 905
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N SIREN (si société établie en France % de détention Adresse : No Voie Code Postal Commune Pays
PARLE Forme juridique Dénomination
N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : No Voie Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : No Voie [ Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France % de détention Adresse : No Voie [
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : No Voie [
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
(1) Lorsque le nombre de filiales excéde le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, l convient de numéroter chaque tableau en haut et a gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette méme case
* Des explications concernant ctte rubrque figurent dans la notice 2033-NOT
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IMPOT SUR LES SOCIETES N 2065 bis-SD Formulasre obligatoire (art 223 du Code géneral des impôts) ANNEXE A LA DECLARATION N° 2065 (2014) St déposé néant, cochez la case
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Annexe
Régles & Méthodes Comptables Période du 01/01/13 au 31/12/13 SERVIMO GRENOBLE Edition du 09/05/14
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Les conventions générales comptables ont été appliauées conformément aux hypotheses de base :
- continuité d'exploitation
- permanence des regles et méthodes d'un exercice à l'autre - Indépendance des exercices
et conformément aux regles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des couts historiques.
Evénements significatifs :
- de l'exercice : Néant
- postérieurs à compter de la clôture : Néant
Immobilisations corporelles :
Les immobilisations corporelles sont évaluées a leur cout d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisation) ou a leur coût de production.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire/dégressif en fonction de la durée de vie prévue :
- Installations générales, agencements, aménagement divers 5...ans - Matériel de transport 5....ans - Matériel informatique 3....ans
Créances :
Les créances sont valorisées a leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Engagements.:
droit individuel à la formation A la citure de l'exercice, les droits acquis par les salariés s'élévent a : 36,5 heures Transactions entre les parties liées
Les transactions ont été conclues a des conditions normales de marché
Effectif moyen
Ouvriers .... 3
CICE
L'entreprise bénéficie du crédit d'impt pour la compétitivité et l'emploi calculé conformément à l'article 244 quater C du CGl au taux de .4 %. Pour l'exercice 2013, le CiCE d'éléve a 3 006 £, comptabilisé au crédit d'un sous-compte 64 "Charges de personnel".
Page 10
Immobilisations - Amortissements Période du 01/01/13 au 31/12/13 SERVIMO GRENOBLE Edition du 09/05/14
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85 840 9 627 95 467 TOTAL GÉNERAL
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Page 11
GRENOBLE
TRIBUNAL de COMMERCE Dépos6 au GREFFE le :
14 Ai 20I4
1/ La société BELLEDONNE DEPANNAGE, Société a responsabilité limité au capitai de 7.623 euros, Dont le siege social est situé 58 Rue Joseph Bouchayer - 38100 GRENOBLE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 391 719 275, Représentée par Monsieur Eric LOCATELLI, son Gérant,
Ci-aprés dénommée < BELLEDONNE DEPANNAGE>, Ci-aprés désignée la < Société Absorbante >, D'une part,
ET
2/ La société SERVIMO GRENOBLE, Société a responsabilité limité au capital de 1.000 euros, Dont le siege social est situé ZI Centr'Alp - 270 rue Emile Romanet - 38340 VOREPPE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 540 062 502, Représentée par Monsieur David GENTIL, son Gérant,
Ci-apres dénommée
, Ci-apres désignée la < Société Absorbée >, D'autre part,
La société BELLEDONNE DEPANNAGE et la société SERVIMO GRENOBLE sont également ci- apres désignées collectivement les < Parties >.
PREALABLEMENT AU PROJET DE FUSIONPAR ABSORPTION DE LA SOCIETE SERVIMO GRENOBLE PAR LA SOCIETE BELLEDONNE DEPANNAGE, LES.PARTIES ONT EXPOSE CE QUI SUIT :
A. PRINCIPES ET CONDITIONS GENERALES DE LA FUSION
Les Gérants des sociétés SERVIMO GRENOBLE et BELLEDONNE DEPANNAGE ont décidé de réaliser la fusion des sociétés SERVIMO GRENOBLE et BELLEDONNE DEPANNAGE, qui sera effectuée par absorption de la premiere par la seconde.
La fusion envisagée sera réalisée dans les conditions prévues aux articles L.236-1 et suivants et R.236-1 et suivants du code de commerce. Toutefois, la Société Absorbante détenant la totalité des parts sociales de la Société Absorbée, il sera fait application des dispositions de l'article L.236-11 du code de commerce.
La société SERVIMO GRENOBLE fera apport de l'ensemble de ses éléments d'actif a la société BELLEDONNE DEPANNAGE, a charge pour cette derniere de prendre en charge l'intégralité de son passif.
Si la fusion est réalisée :
Le patrimoine de ia société SERVIMO GRENOBLE sera transmis a la société BELLEDONNE DEPANNAGE dans l'état oû il se trouvera a la date de réalisation définitive de la fusion,
La société BELLEDONNE DEPANNAGE sera débitrice des créanciers non obligataires de ia Société Absorbée au tieu et place de celle-ci, sans que cette substitution entraine novation a leur égard.
B. CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES
Société BELLEDONNE DEPANNAGE a.
La société BELLEDONNE DEPANNAGE a pour objet statutaire, en France et a l'étranger:
Tous travaux d'entretien, réparation, rénovation, installation, mise en conformité liés au secteur du batiment et notamment : plomberie, chauffage, sanitaire, ramonage, curage, nettoyage divers, etc...
Aménagement des espaces verts,
Négoce de tous produits liés a l'objet social
Le tout directement ou indirectement par voie de création de sociétés et groupements nouveaux. d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droit sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location gérance de tous biens et autre droits, sous-traitance.
Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visé ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
La durée de vie de la société BELLEDONNE DEPANNAGE expire le 8 juillet 2092
Son capital s'éleve à la somme de 7.623 euros, divisé en 500 parts sociales de 15,24 euros chacune de meme catégorie.
L'extrait K-bis de la Société Absorbante figure en Annexe 1.
b. Société SERVIMO GRENOBLE
La société SERVIMO GRENOBLE a pour objet statutaire, en France et & l'étranger :
L'étude, le développement, la réalisation, la gestion, la vente, le négoce de produits et de services dans les activités commerciales, hospitalieres, immobiliéres, industrielles, aériennes et maritimes. Les services d'Urgence Jour et Nuit. La location de locaux. L'assainissement, la désinfection, le débouchage des canalisations.
Toutes activités de nettoyage industriel. Travaux d'entretien d'immeubles et d'industries. Recherche de fuites. Télésurveillance, télécontrle, négoce de fournitures et matériels.
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rapporter directement ou indirectement ou étre utiles a son objet social ci-dessus spécifié et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
Elle pourra agir directement ou indirectement et faire toutes les opérations, pour son compte ou pour le compte de tiers et, soit seule, soit en participation, association, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés, les réaliser et exécuter sous quelque forme que ce soit.
Elle pourra également prendre sous toute forme tous intéréts et participations dans toutes sociétés et affaires francaises et étrangéres, quel qu'en soit l'objet, par création de sociétés spéciales, au moyen d'apport ou souscription, par acquisition d'actions, obligations ou autres titres et de tout droits spéciaux, et généralement par toutes dormes quelconques.
La durée de vie de la société SERVIMO GRENOBLE expire le 22/02/2111
Son capital s'éleve a la somme de 1.000 euros, divisé en 100 parts sociales de 10,00 euros chacune de catégories identiques.
L'extrait K-bis de la Société Absorbée figure en Annexe 2.
C. LIENS ENTRE LES DEUX SOCIETES
a. Liens en capital
La société BELLEDONNE DEPANNAGE, Société Absorbante, est propriétaire de la totalité des 100 parts sociales composant le capital social de la société SERVIMO GRENOBLE.
b. Dirigeants communs
Messieurs David GENTIL et Eric LOCATELLI exerce les fonctions de gérant au sein de la Société Absorbante et de la Société Absorbée.
D. DIVERS
Aucune des sociétés concernées ne fait appel public a l'épargne.
Aucune de ces sociétés n'a créé de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires et n'a pas émis d'obligations, de certificats d'investissement ou d'autres valeurs mobiliéres donnant accés immédiatement ou a terme a des titres représentatifs de son capital social.
3
CECI EXPOSE. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
BASES DE LA FUSION .
1. Motifs et buts de la fusion
La fusion objet des présentes consiste en une opération de restructuration interne visant a l'absorption de Ia société SERVIMO GRENOBLE par sa société mére qui la détient a 100%, la société BELLEDONNE DEPANNAGE.
Il est apparu que le maintien de ces deux entités juridiques distinctes ne se justifiait plus et qu'il était de leur intérét de procéder à leur fusion. Cette fusion permettrait notamment de réaliser des économies par la suppression des frais liés a l'absence de l'une des deux structures juridiques.
2. Date d'effet de la fusion - Comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération
La fusion sera réalisée avec effet au 1er janvier 2014.
Toutes ies opérations actives et passives réalisées par ia Société Absorbée depuis ie 1er janvier 2014 jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion seront considérées comme accomplies par la Société Absorbante.
Les comptes des sociétés SERVIMO GRENOBLE et BELLEDONNE DEPANNAGE utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrétés à la derniere date de clture des exercices sociaux des deux sociétés, soit le 31 décembre 2013 pour les deux sociétés.
Ces comptes ont été approuvés par l'assemblée généraie ordinaire des associés des sociétés SERVIMO GRENOBLE et BELLEDONNE DEPANNAGE.
Les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2013, concernant ia société SERVIMO GRENOBLE, figurent en Annexe 3.
3. Méthode d'évaluation des apports
Il est rappelé que la Société Absorbante détient 100% des actions de la Société Absorbée.
L'opération objet du présent traité consistant en une restructuration interne, il a été jugé conforme a la finalité de l'apport projeté d'appliquer la recommandation de l'Ordre des Experts Comptables publiée en novembre 1983 qui, pour des opérations de cette nature, préconise de retenir les éiéments d'actif et de passif transférés pour leur valeur dans les comptes de la société apporteuse.
En effet, la méthode de la valeur comptable a une véritable signification dans le contexte en question, car elle rend compte de la continuité de l'activité transférée a travers la Société Absorbante.
En conséquence, les Parties sont convenues de procéder a l'apport, objet des présentes, sur la base des valeurs nettes comptables, conformément en outre a l'avis CNC du 25 mars 2004.
Des lors, les actifs apportés par la Société Absorbée à la Société Absorbante sont apportés pour la valeur pour laquelle ils figurent en comptabilité au 1er janvier 2014, date fixée par les sociétés concernées pour la prise d'effet du présent apport.
Les passifs pris en charge par la Société Absorbante comprennent les passifs comptables au 1er janvier 2014 pour leur valeur nette.
II. APPORT-FUSION DE LA SOCIETE SERVIMO GRENOBLE A LA SOCIETE BELLEDONNE DEPANNAGE
Monsieur David GENTiL, agissant és-qualité de Gérant, au nom et pour le compte de la Société Absorbée en vue de Ia fusion à intervenir entre cette société et la société BELLEDONNE DEPANNAGE, au moyen de l'absorption de la premiere par la seconde, fait apport, sous les garanties ordinaires et de droit et sous les conditions suspensives ci-aprés stipulées à la société BELLEDONNE DEPANNAGE, ce qui est accepté par Messieurs David GENTIL et Eric LOCATELLI, és-qualité, pour le compte de cette derniere, sous les mémes conditions suspensives, de tous les éléments actifs et passifs, droits, valeurs et obligations, sans exception ni réserve de la Société Absorbée, y compris les éléments actifs et passifs résultant des opérations faites depuis le 1er janvier 2014, date choisie pour établir les conditions de l'opération jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, étant précisé que l'énumération ci-apres n'a qu'un caractére énonciatif et non limitatif, le patrimoine de la Société Absorbée devant étre intégralement dévolu à la Société Absorbante dans i'état oû il se trouvera à cette date.
1. Actif apporté
Les éléments d'actifs apportés par la Société Absorbée a la Société Absorbante comprennent les éléments dont le détail figure en Annexe 3 aux présentes, tels qu'ils figurent au bilan de la Société Absorbée arrété au 31 décembre 2013.
D'une maniere générale, l'apport a titre de fusion par la Société Absorbée a la Société Absorbante comprend l'ensemble des biens et droits désignés en Annexe 3, ceux qui en sont la représentation à ce jour, comme aussi au jour de la réalisation définitive de l'apport-fusion, sans aucune exception ni réserve.
Actif apporté = 228.801,75 euros
2. Passif apporté
En contrepartie de l'actif brut apporté tel qu'indiqué ci-dessus, la Société Absorbante prendra & sa charge l'intégralité du passif de la Société Absorbée composé des éléments dont le détail figure en Annexe 3 aux présentes, tels qu'ils figurent au bilan de la Société Absorbée arrété au 31 décembre 2013.
En tant que de besoin, la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Par ailleurs, le représentant de la Société Absorbée, es qualité, certifie :
que le chiffre total du passif de la Société Absorbée au 31 décembre 2013 et le détail de ce passif, sont exacts et sincéres, qu'il n'existait dans la Société Absorbée, a la date susvisée du 31 décembre 2013 et encore a ce jour, aucun passif non comptabilisé ou engagement hors bilan, plus spécialement que la Société Absorbée est en régle à l'égard de ses obligations fiscales et envers les organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales, de prévoyance et de retraites, et que toutes les déclarations requises par les lois et réglements en vigueur ont été faites régulierement en temps utile.
A ce stade, il convient en outre de tenir compte de la distribution de dividendes effectuée par la Société Absorbée au cours de la période intercalaire. Cette distribution de dividendes découle d'une décision en date du 25 aout 2014 et s'éleve a un montant de 4.585,80 euros, et doit étre ajoutée au passif exigible.
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Il convient en effet de minorer les apports du montant des dividendes versés à l'associé unigue de la société absorbée, afin de satisfaire a l'obligation juridique de libération du capital.
Passif apporté = 227.701,75 euros
3. Valeur nette de l'actif apporté
Eu égard au montant de l'actif dont la transmission par la Société Absorbée à la Société Absorbante est prévue et du passif dont la transmission par la Société Absorbée à la Société Absorbante est prévue, le montant de l'actif net dont la transmission par la Société Absorbée a la Société Absorbante est prévue s'éléve a 1.100,00 euros.
Valeur nette de l'actif apporté = 1.100.00 euros
4. Biens immobiliers apportés par la Société Absorbée
Les Parties rappellent que les locaux d'exploitation situé Zl Centr'Alp, 270 rue Emile Romanet à Voreppe (38340) sont actuellement loués par la société SERVIMO GRENOBLE en vertu d'un bail commercial conclu en date 1er mars 2012, ayant pris effet le 1er mars 2012 pour se terminer le 28 février 2021.
Conformément aux dispositions de l'article L.145-16 alinéa 2 du Code de commerce, en cas de fusion de sociétés, la société issue de la fusion est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée a celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.
III. DISPOSITIONS GENERALES - CHARGES ET CONDITIONS
1. Propriété- Jouissance -Rétroactivité
La Société Absorbante sera propriétaire et aura la jouissance des biens et droits immobiliers et mobiliers apportés par la Société Absorbée à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
De convention expresse, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2014 par la Société Absorbée seront considérées comme l'ayant été, tant pour ce qui concerne l'actif que le passif, pour le compte et aux risques de la Société Absorbante.
Il en sera de méme pour toutes les dettes et charges de la Société Absorbée y compris celles dont l'origine serait antérieure au 1er janvier 2014, date d'effet de la fusion, et qui auraient été omises dans la comptabilité de cette société.
Monsieur David GENTIL déciare que la Société Absorbée qu'elle représente n'a effectué depuis le 31 décembre 2013, date de l'arrété des comptes retenue pour déterminer l'évaluation de l'actif net apporté, aucune opération de disposition des éléments d'actif ni de création de passif en dehors de celles rendues nécessaires par la gestion courante de la société.
2. Charges et conditions
2.1.En ce qui concerne la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra les biens apportés dans l'état oû la Société Absorbée les détient sans pouvoir exercer aucun recours contre cette derniére pour quelque cause que ce spit. Elle sera purement et simplement substituée a cet égard dans tous ses droits et obligations.
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Elle sera tenue a l'acquit du passif pris en charge dans les termes et conditions oû il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts, a l'exécution de toutes conditions d'actes d'emprunts ou de titres de créances pouvant exister dans les conditions oû la Société Absorbée serait tenue de le faire, et méme avec toutes exigibilités anticipées, s'il y a lieu. D'une maniere générale, elle sera débitrice de tous les créanciers de la Société Absorbée aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation a l'égard desdits créanciers.
Elle fera son affaire des oppositions qui pourraient étre pratiquées par tous créanciers a la suite de la publicité du présent projet, qui sera effectuée conformément a la réglementation en vigueur. Elle fera également son affaire personnelle des garanties qui pourraient &tre à constituer pour la levée des oppositions qui seraient formulées.
Elle supportera et acquittera, à compter de la date de réalisation définitive de la fusion, tous impts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens apportés, et celies qui sont ou seront inhérentes à ieur propriété ou à leur exploitation. Elle reprendra notamment, le cas échéant, les engagements souscrits par ia Société Absorbée vis-a-vis de l'administration en matiere de taxes, d'impôts directs, de droits d'enregistrement et de taxes sur le chiffre d'affaires.
Elle sera subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge de tous contrats et engagements qui pourront exister au jour de la réalisation définitive de la fusion, ainsi que dans le bénéfice et la charge de toutes autorisations administratives et autres pouvant profiter à la Société Absorbée.
Elle aura, apres la réalisation définitive de la fusion, tous pouvoirs pour, aux lieu et place de la Société Absorbée, relativement aux biens et droits apportés ou aux passifs pris en charge, intenter ou suivre toutes actions judiciaires, donner tous acquiescements a toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues en suite de ces décisions.
En application de l'article 163 de l'annexe Il du code général des impôts, la Société Absorbante prendra à sa charge, le cas échéant, l'obligation d'investir qui incombe a la Société Absorbée a raison des salaires versés depuis le 1er janvier 2013.
La Société Absorbante prendra les biens immobiliers à elle éventuellement apportés dans l'état oû ils existeront lors de la prise de possession, sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre la Société Absorbée, a raison de fouilles ou excavations qui auraient pu étre pratiquées sous les immeubles, et de tous éboulements qui pourraient en résulter par la suite, la nature du sol et du sous-sol n'étant pas garantie, comme aussi sans aucune garantie en ce qui concerne soit l'état des immeubles dépendant des biens apportés et les vices de toute nature, apparents ou cachés, soit enfin la désignation ou les contenances indiquées, toute erreur dans la désignation et toute différence de contenance en plus ou en moins, s'il en existe, devant faire le profit ou la perte de la Société Absorbante.
La Société Absorbante souffrira les servitudes passives, grevant ou pouvant grever les immeubles dont dépendent les biens apportés, sauf a s'en défendre et a profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre la Société Absorbée et sans que la présente clause puisse donner a qui que ce soit plus de droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.
A cet égard, le représentant de la Société Absorbée, es qualité, déclare que ladite société n'a personnellement créé ni laissé acquérir aucune servitude sur les biens apportés et qu'a sa connaissance, il n'existe aucune servitude sauf celles pouvant résulter des titres de propriété, de la situation naturelle des lieux, de l'urbanisme et de tous titres et piéces, lois et décrets en vigueur.
2.2. En ce qui concerne la Société Absorbée
Les apports & titre de fusion sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et, en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte.
Le représentant de la Société Absorbée s'oblige, es-qualité, a fournir a la Société Absorbante tous renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions. Il s'oblige notamment, et oblige la société qu'il représente, a faire établir a premiere réquisition de la Société Absorbante tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et à fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
Le représentant de la Société Absorbée, es-qualité, oblige celle-ci a remettre et a livrer a la Société Absorbante, aussitôt apres la réalisation définitive de la fusion, tous les biens et droits ci- dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
Le représentant de la Société Absorbée oblige cette derniere à faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre a la Société Absorbante d'obtenir le transfert à son profit et le maintien aux mémes conditions, aprés réalisation définitive de la fusion, des préts éventuellement accordés a ia Société Absorbée.
Le représentant de la Société Absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la Société Absorbante aux termes du présent acte. En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société Absorbée pour quelque raison que ce soit.
IV. DECLARATIONS
Monsieur David GENTIL déclare :
que la Société Absorbée n'est pas et n'a jamais été en état de faillite, de redressement ou de liguidation judiciaire,
qu'elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet de poursuites pouvant entraver l'exercice de son activité, qu'elle n'a contracté avec un tiers quelconque aucune interdiction de fabrication de commerce, sous quelque forme que ce soit, ni aucune clause de non-concurrence, qu'il n'existe aucun engagement financier ou autre, de nature à modifier les valeurs retenues pour la présente fusion, que les biens apportés ne sont grevés d'aucune inscription de privilege de vendeur ou de créancier nanti, ou de gage quelconque, et ne sont menacés d'aucune mesure de confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation, que les livres de comptabilité de la Société Absorbée ont été visés par les représentants des deux sociétés et seront remis a la Société Absorbante apres inventaire.
REMUNERATION DU PATRIMOINE TRANSMIS - ABSENCE DE RAPPORT D'ECHANGE V.
ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL - MALI DE FUSION
La Société Absorbante détenant la totalité des actions de la Société Absorbée et s'engageant a les conserver jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, il n'y a pas lieu a la détermination d'un rapport d'échange et la Société Absorbante ne procedera pas a une augmentation de capital.
L'actif net apporté par la Société Absorbée ressort a un montant de 1.100,00 euros.
La différence entre le montant de cet actif net (soit 1.100,00 euros) et la valeur comptable dans les livres de la Société Absorbante des 500 actions de ia Société Absorbée dont elle est propriétaire, constituera un mali de fusion.
Le mali de fusion sera comptabilisé conformément au reglement CRC n°2004-01.
A cet égard, tous pouvoirs sont donnés au président de la Société Absorbante pour procéder à la comptabilisation du mali de fusion au sein de ses comptes.
VI. DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE
La Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit a l'issue de la délibération de l'associé unique qui constatera la réalisation de la fusion. Du fait de la reprise par la Société Absorbante de la totalité de l'actif et du passif de la Société Absorbée, la dissolution de cette derniére ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.
VII. CONDITIONS SUSPENSIVES
Les présents apports faits a titre de fusion, sont soumis a la condition suspensive ci-apres énoncée, a savoir :
Approbation de la fusion par l'organe de décision compétent de la Société Absorbante.
Le tout dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-a-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procés-verbal de l'organe de décision compétent de la Société Absorbante.
La constatation matérielle de la réalisation définitive de la fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
VIII. REGIME FISCAL
1. Dispositions générales
Les représentants de la Sociétés Absorbante et de la Société Absorbée obligent celles-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits a titre de fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-apres.
2. Impôt sur les sociétés
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, ia fusion prend rétroactivement effet au 1er janvier 2014.
En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la Société Absorbée seront englobés dans le résultat imposable de la Société Absorbante.
Les représentants de la Sociétés Absorbante et de la Société Absorbée, au nom de la société qu'ils représentent, déclarent soumettre la présente fusion au régime de faveur prévu a l'article 210-A du code général des impôts.
La présente fusion retenant les valeurs comptables dans les comptes au 31 décembre 2013 comme valeur d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la Société Absorbée, la Société Absorbante, conformément aux dispositions de l'instruction administrative du 11 aout 1993, reprendra dans ses comptes les écritures de la Société Absorbée en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments de l'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Elle continuera, en outre, a calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la Société Absorbée.
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En conséquence, la Société Absorbante prend l'engagement :
De reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez ia Société Absorbée, ainsi que la réserve spéciale oû cette société aura porté les plus-values a long terme soumises antérieurement a l'impôt sur les sociétés aux taux réduits d'imposition, De se substituer à la Société Absorbée pour la réintégration des plus-values dont l'imposition aura été différée chez cette derniére, De calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'apres la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée, De réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'impôt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du code général des impôts, les plus-values dégagées par la fusion sur l'apport des biens amortissables D'inscrire à son bilan les éléments de l'actif circulant pour leur valeur fiscale dans les écritures de la Société Absorbante.
3. Taxe sur la valeur ajoutée
Les représentants de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, es qualité, constatent que la fusion emporte apport en société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impts. Par conséquent les apports d'immeubles, de biens meubies incorporels, de biens mobiliers d'investissements et de marchandises sont dispensés de TVA. Conformément aux dispositions légales susvisées, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par celle-ci.
4. Enregistrement
La fusion sera soumise a la formalité de la publicité fonciere et de l'enregistrement (droit fixe prévu par la ioi).
5. Obligations déclaratives
Les représentants de la Sociétés Absorbante et de la Société Absorbée, au nom desdites sociétés. s'engagent expressément :
A joindre aux déclarations des Sociétés Absorbée et Absorbante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu a l'article 54 septies du code général des impots, En ce qui concerne la Société Absorbante, a tenir le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies susvisé.
IX. DISPOSITIONS DIVERSES
1. Remise de titres
Il sera remis a la Société Absorbante, lors de la réalisation définitive de la fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les valeurs mobilieres, la justification de la propriété des parts et autres droits sociaux et tous contrats, archives, pieces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés par la Société Absorbée a la Société Absorbante.
2. Formalités
La Société Absorbante remplira toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion.
La Société Absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires aupres de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son noynles biens apportés.
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La Société Absorbante devra, en ce qui concerne les mutations de valeurs mobilieres et droits sociaux qui lui sont apportés, se conformer aux dispositions statutaires des sociétés considérées relatives aux mutations desdites valeurs et droits sociaux.
La Société Absorbante remplira, d'une maniere générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
3. Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la fusion, ainsi que de tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante, ainsi que son représentant l'y oblige.
4. Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, es-qualité, élisent domicile aux siéges respectifs desdites sociétés.
5. Annexes
Les annexes aux présentes font partie intégrante du projet de fusion.
6. Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, publications et autres.
Fait a Vaulx-en-Velin Le15 Septemisso'8l4. En six exemplaires originaux
SOCIETE BELLEDONNE DEPANNAGE Représentée par la société D.E.F Elle-méme représenteapar Monsieuf Eric LOCATELLI
SOCIETE SERVIMO GRENOBLE Représentée par Monsieur Davia GENTit
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ANNEXES
Annexe 1 : Extrait Kbis de la société BELLEDONNE DEPANNAGE
Annexe 2 : Extrait Kbis de la société SERVIMO GRENOBLE
Annexe 3 : Bilan de la société SERVIMO GRENOBLE au 31 décembre 2013
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Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble PLACE FIRMIN GAUTIER BP 150 38019 GRENOBLE CEDEX 1
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES au 15 Septembre 2014
Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble PLACE FIRMIN GAUTIER BP 150 38019 GRENOBLE CEDEX 1
AGREMENT DGFIP C5114.10013 COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE DE L'EXERCICE (en liste) DGFiP N° 2033-B 2014
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2033-NOT.
COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE DE L'EXERCICE (en liste) N° 2033-B RESULTAT FISCAL - REINTEGRATIONS Détail du poste "Divers"
Désignation de l'entreprise SERVIMO GRENOBLE
COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE DE L'EXERCICE (en liste) N° 2033-B RESULTAT FISCAL - DEDUCTIONS Détail du poste "Divers"
Désignation de l'entreprise SERVIMO GRENOBLE
DGFiP N° 2033-C 2014 AGREMENT DGFIP C5114.10013 IMMOBILISATIONS - AMORTISSEMENTS - PLUS-VALUES - MOINS-VALUES
AGREMENT DGFIP C5114.10013 DGFiP N° 2033-D 2014
RELEVE DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES - DéFICITS REPORTABLES - CRéDITS D'IMPôTS
(1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne 870 du tableau 2033D déposé au titre de l'exercice précédent * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2033-NOT.
RELEVE DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES N° 2033-D DEFICITS REPORTABLES - CREDITS D'IMPOTS
Détail du poste "Autres imputations"
AGREMENT DGFIP C5114.10013 DGFiP N° 2033-E 2014 DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE
Formulare obligatoire (article 53 A PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE du code général des impôts)
(1) Attention, l ne doit pas être tenu compte dans les lignes 121 à 146, 148 et 133 des charges déductibles de la valeur ajoutée, afférente à la production immobilisée déclarée ligne 143 et portées en ligne 128.
AGREMENT DGFIP C5114.10013 Formulaire obiigatoir
(art 38 del'annexe IIl au C GI) COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP N° 2033-F 2014
N° de dépôt (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital de la société
(I) Néant
EXERCICECLOSLE [3 q11 i2_2 q0 q1q3j N° SIRET 54loo6[2 5 o2 lo Iolo
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE SERVIMO GRENOBLE
ADRESSE (voie) 270 rue Emile Romanet
CODE POSTAL 38340 VILLE Voreppe
NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D'ACTIONS 902] 100 PERSONNES MORALES DE L'ENTREPRISE CORRESPONDANTES
NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D'ACTIONS 904 PERSONNES PHYSIQUES DE L'ENTREPRISE CORRESPONDANTES
I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique SAS Dénomination DEF
N SIREN (si société établie en France) 504911736j %dedétention 1Nb de parts ou actions 100 Adresse : No101 VoieAVENUE PAUL MARCELLIN
69120 VAULX EN VELIN Pays FR Code Postal Commune
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N° [ Voie
PAAAE Pays Code Postal Commune
Forme juridique Dénomination
N SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France % de détention Nb de parts ou actions 1
Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
II - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Commune Pays
Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Commune Pays Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
(1) Lorsque le nombre d'associés excéde le nombre de lignes de l'smprmé, utliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et a gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscnts en bas & droite de cette méme case. (2) Indiquer . M pour Monsieur, MME pour Madame ou MLE pour Mademoiselle. * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2033-NOT
.
AGREMENT DGFIP C5114.10013 FILIALES ET PARTICIPATIONS DGFiP N°2033-G 2014
Formulaire obligatoire (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait (art 38 del'ann III au C GI) dont ia société détient directement au moins 10% du capital)
N° de dépôt Nant [] *
EXERCICE CLOS LE3 q1_j12j2 n0_n1_n3J N°SIRET [5 [40 5 o2 ooo1 3
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE SERVIMO GRENOBLE
ADRESSE (voie) 270 rue Emile Romanet
CODE POSTAL 38340 VILLE Voreppe
NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L'ENTREPRISE 905
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N SIREN (si société établie en France % de détention Adresse : No Voie Code Postal Commune Pays
PARLE Forme juridique Dénomination
N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : No Voie Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : No Voie [ Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France % de détention Adresse : No Voie [
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : No Voie [
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
(1) Lorsque le nombre de filiales excéde le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, l convient de numéroter chaque tableau en haut et a gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette méme case
* Des explications concernant ctte rubrque figurent dans la notice 2033-NOT
IMPOT SUR LES SOCIETES N 2065 bis-SD Formulasre obligatoire (art 223 du Code géneral des impôts) ANNEXE A LA DECLARATION N° 2065 (2014) St déposé néant, cochez la case
Annexe
Régles & Méthodes Comptables Période du 01/01/13 au 31/12/13 SERVIMO GRENOBLE Edition du 09/05/14
Les conventions générales comptables ont été appliauées conformément aux hypotheses de base :
- continuité d'exploitation
- permanence des regles et méthodes d'un exercice à l'autre - Indépendance des exercices
et conformément aux regles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des couts historiques.
Evénements significatifs :
- de l'exercice : Néant
- postérieurs à compter de la clôture : Néant
Immobilisations corporelles :
Les immobilisations corporelles sont évaluées a leur cout d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisation) ou a leur coût de production.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire/dégressif en fonction de la durée de vie prévue :
- Installations générales, agencements, aménagement divers 5...ans - Matériel de transport 5....ans - Matériel informatique 3....ans
Créances :
Les créances sont valorisées a leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Engagements.:
droit individuel à la formation A la citure de l'exercice, les droits acquis par les salariés s'élévent a : 36,5 heures Transactions entre les parties liées
Les transactions ont été conclues a des conditions normales de marché
Effectif moyen
Ouvriers .... 3
CICE
L'entreprise bénéficie du crédit d'impt pour la compétitivité et l'emploi calculé conformément à l'article 244 quater C du CGl au taux de .4 %. Pour l'exercice 2013, le CiCE d'éléve a 3 006 £, comptabilisé au crédit d'un sous-compte 64 "Charges de personnel".
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Immobilisations - Amortissements Période du 01/01/13 au 31/12/13 SERVIMO GRENOBLE Edition du 09/05/14
85 840 9 627 95 467 TOTAL GÉNERAL
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