CREDIT MUTUEL ARKEA
Acte du 17 mars 2023
Début de l'acte
RCS: BREST
Code greffe : 2901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BREsT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1991 B 00229 Numero SIREN : 775 577 018
Nom ou dénomination : CREDlT MUTUEL ARKEA
Ce depot a ete enregistré le 17/03/2023 sous le numero de depot 1689
COMITE DE GROUPE
Code greffe : 2901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BREsT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1991 B 00229 Numero SIREN : 775 577 018
Nom ou dénomination : CREDlT MUTUEL ARKEA
Ce depot a ete enregistré le 17/03/2023 sous le numero de depot 1689
COMITE DE GROUPE
Extrait du procés-verbal de la réunion extraordinaire du 8 février 2023
Projet
Le Comité de Groupe s'est réuni le mercredi 8 février 2023 à 15 heures 30 sous la
présidence de Véronique CROUZIER
Étaient présents :
Mme Véronique CROUZIER, Directrice des Ressources Humaines Groupe
M. Cédric MALENGREAU, Directeur du Secrétariat Général et de la Communication
Institutionnelle
M. Antoine DEVEAUX (Asisa) - Services centraux UES
M. Yohan GELISSE (Asisa) - Services centraux UES
M. Francois BODARD (CFDT) - Services centraux UES
M. Régis CAZAJOUS (CFDT) - Réseau CMSO
Mme Magali CORRE (CFDT) - Suravenir
M. Roland COUM (CFDT) - Suravenir
Mme Valérie GARNIER (CFDT) - Réseau CMB
Mme Patricia HUBERT (CFDT) - Nextalk
M. Dominique KERVEILLANT (CFDT) - Réseau CMB
M. Sébastien LAMY (CFDT) - Financo
M. Thomas LEMOINE (CFDT) - Suravenir Assurances
Mme Catherine PETITDEMANGE (CFDT) - Suravenir
Mme Sandrine RUBIO (CFDT) - Nextalk
Réunion du Comité de Groupe du 8 février 2023 - page 1
Mme Caroline SCAEROU (CFDT) - Réseau CMB
M. Philippe BRIGAUD (SNB) - Réseau CMSO
M. Philippe DE OLIVEIRA (SNB) - Monext
M. Ali ABERKANE (UNSA) - Monext
M. Marc GARGADENNEC (UNSA) - Service centraux UES
M. Michel ROUILLARD (UNSA) - Réseau Réseau CMB
M. Christophe CLAUDE, représentant l'UNSA
M. Bruno MEUNIER, représentant le SNB
M. Denis ABADIE (SNB) - Réseau CMSO
M. Frédéric BEGUE (CFDT) - Arkea Banking Services
M. Cyril MARTIN (CFDT) - Réseau CMB
M. Adrien MAHE, représentant la CFDT
Etaient excusés :
Mme Anne Gaélle ALLAIN (UNSA) - Réseau CMB
Mme Karine PAN PUILLANDRE et M. Marc PARADIS (SCDA) - ASCD
M. Jean-Yves MAZE (CGT) - Services centraux UES
M. Laurent PRIZE (SNB) - Réseau CMB
Assistaient également a la réunion :
MM. Stéphane GAMIN et Gwen GUILLOU, DRH
Réunion du Comité de Groupe du 8 février 2023 - page 2
(...)
2. Désignation des administrateurs représentant les salariés au Conseil d'administration
de Crédit Mutuel Arkéa
Stéphane GAMIN rappelle que le Comité est appelé à désigner une femme et un homme en
qualité de représentant les salariés au Conseil d'administration de Crédit Mutuel Arkéa.
Dans un premier temps, il soumet au vote la candidature de Marie VIGNAL-RENAULT.
Celle-ci est désignée par 18 voix et 4 abstentions.
Dans un second temps, il soumet au vote les candidatures de Jean-Francois GOURVENEC et
Jean LE NIR. Au préalable, Christophe CLAUDE intervient pour signaler que, sur 6 siéges
clés (2 au titre de représentants des salariés au Conseil d'administration de Crédit Mutuel Arkéa et 4 au sein du Comité de Groupe), 4 sont occupés par la CFDT et qu'il est légitime
que l'un de ces siéges revienne a l'UNSA. Il invite les membres du Comité a voter pour Jean-Francois GOURVENEC.
Jean LE NIR est désigné aprés avoir recueilli 15 voix en sa faveur, Jean-Francois
GOURVENEC ayant recueilli 5 voix, 1 votant s'étant abstenu.
Denis ABADIE indique que le SNB souhaite préciser qu'il a été surpris de de la mise à
l'ordre du jour de ce point 2. Peut-étre a-t-il raté un courriel adressé par la Direction
expliquant les nouvelles modalités de désignation ? Si le SNB - CFE CGC prend acte de la
position des juges concernant l'organe de désignation des administrateurs représentant les salariés au Conseil d'Administration de CMA, il demande ce qu'il en est :
de l'article 3.7 de l'accord de droit syndical.
Stéphane GAMIN indique qu'il a transmis au SNB les références précises de la décision
de la Cour de Cassation de novembre 2022 qui stipule que, méme si les statuts de l'entreprises prévoient que le CSE ou le CSEC désigne les représentants des salariés
au CA, c'est le comité de groupe, s'il existe, qui est seul compétent.
de l'accord sur le comité de Groupe qui bien que référencé dans le GO ACCORD
s'avére inaccessible donc impossible a lire ?
Stéphane GAMIN répond que ce probléme reléve probablement de la gestion des
habilitations et qu'il a saisi le service compétent en vue d'y remédier.
d'une éventuelle consultation du CSEC sur la modification des statuts de CMA et le mode de désignation des administrateurs représentant les salariés au Conseil d'Administration de CMA?
Cédric MALENGREAU lui répond que les statuts ont été modifiés en 2022 en vue
d'attribuer la désignation au CSEC. Ils seront a nouveau modifiés en 2023 pour se conformer a la jurisprudence de la Cour de Cassation. Cyril MARTIN ajoute qu'il a pris
conseil auprés d'un avocat qui a confirmé l'application de la jurisprudence.
Réunion du Comité de Groupe du 8 février 2023 - page 3
L'ordre du jour étant épuisé, Véronique CROuZIER remercie les participants et clôture la
séance a 16 heures 42.
La Secrétaire La Présidente
Caroline SCAEROU Véronique CROUZIER
Réunion du Comité de Groupe du 8 février 2023 - page 4
Le Comité de Groupe s'est réuni le mercredi 8 février 2023 à 15 heures 30 sous la
présidence de Véronique CROUZIER
Étaient présents :
Mme Véronique CROUZIER, Directrice des Ressources Humaines Groupe
M. Cédric MALENGREAU, Directeur du Secrétariat Général et de la Communication
Institutionnelle
M. Antoine DEVEAUX (Asisa) - Services centraux UES
M. Yohan GELISSE (Asisa) - Services centraux UES
M. Francois BODARD (CFDT) - Services centraux UES
M. Régis CAZAJOUS (CFDT) - Réseau CMSO
Mme Magali CORRE (CFDT) - Suravenir
M. Roland COUM (CFDT) - Suravenir
Mme Valérie GARNIER (CFDT) - Réseau CMB
Mme Patricia HUBERT (CFDT) - Nextalk
M. Dominique KERVEILLANT (CFDT) - Réseau CMB
M. Sébastien LAMY (CFDT) - Financo
M. Thomas LEMOINE (CFDT) - Suravenir Assurances
Mme Catherine PETITDEMANGE (CFDT) - Suravenir
Mme Sandrine RUBIO (CFDT) - Nextalk
Réunion du Comité de Groupe du 8 février 2023 - page 1
Mme Caroline SCAEROU (CFDT) - Réseau CMB
M. Philippe BRIGAUD (SNB) - Réseau CMSO
M. Philippe DE OLIVEIRA (SNB) - Monext
M. Ali ABERKANE (UNSA) - Monext
M. Marc GARGADENNEC (UNSA) - Service centraux UES
M. Michel ROUILLARD (UNSA) - Réseau Réseau CMB
M. Christophe CLAUDE, représentant l'UNSA
M. Bruno MEUNIER, représentant le SNB
M. Denis ABADIE (SNB) - Réseau CMSO
M. Frédéric BEGUE (CFDT) - Arkea Banking Services
M. Cyril MARTIN (CFDT) - Réseau CMB
M. Adrien MAHE, représentant la CFDT
Etaient excusés :
Mme Anne Gaélle ALLAIN (UNSA) - Réseau CMB
Mme Karine PAN PUILLANDRE et M. Marc PARADIS (SCDA) - ASCD
M. Jean-Yves MAZE (CGT) - Services centraux UES
M. Laurent PRIZE (SNB) - Réseau CMB
Assistaient également a la réunion :
MM. Stéphane GAMIN et Gwen GUILLOU, DRH
Réunion du Comité de Groupe du 8 février 2023 - page 2
(...)
2. Désignation des administrateurs représentant les salariés au Conseil d'administration
de Crédit Mutuel Arkéa
Stéphane GAMIN rappelle que le Comité est appelé à désigner une femme et un homme en
qualité de représentant les salariés au Conseil d'administration de Crédit Mutuel Arkéa.
Dans un premier temps, il soumet au vote la candidature de Marie VIGNAL-RENAULT.
Celle-ci est désignée par 18 voix et 4 abstentions.
Dans un second temps, il soumet au vote les candidatures de Jean-Francois GOURVENEC et
Jean LE NIR. Au préalable, Christophe CLAUDE intervient pour signaler que, sur 6 siéges
clés (2 au titre de représentants des salariés au Conseil d'administration de Crédit Mutuel Arkéa et 4 au sein du Comité de Groupe), 4 sont occupés par la CFDT et qu'il est légitime
que l'un de ces siéges revienne a l'UNSA. Il invite les membres du Comité a voter pour Jean-Francois GOURVENEC.
Jean LE NIR est désigné aprés avoir recueilli 15 voix en sa faveur, Jean-Francois
GOURVENEC ayant recueilli 5 voix, 1 votant s'étant abstenu.
Denis ABADIE indique que le SNB souhaite préciser qu'il a été surpris de de la mise à
l'ordre du jour de ce point 2. Peut-étre a-t-il raté un courriel adressé par la Direction
expliquant les nouvelles modalités de désignation ? Si le SNB - CFE CGC prend acte de la
position des juges concernant l'organe de désignation des administrateurs représentant les salariés au Conseil d'Administration de CMA, il demande ce qu'il en est :
de l'article 3.7 de l'accord de droit syndical.
Stéphane GAMIN indique qu'il a transmis au SNB les références précises de la décision
de la Cour de Cassation de novembre 2022 qui stipule que, méme si les statuts de l'entreprises prévoient que le CSE ou le CSEC désigne les représentants des salariés
au CA, c'est le comité de groupe, s'il existe, qui est seul compétent.
de l'accord sur le comité de Groupe qui bien que référencé dans le GO ACCORD
s'avére inaccessible donc impossible a lire ?
Stéphane GAMIN répond que ce probléme reléve probablement de la gestion des
habilitations et qu'il a saisi le service compétent en vue d'y remédier.
d'une éventuelle consultation du CSEC sur la modification des statuts de CMA et le mode de désignation des administrateurs représentant les salariés au Conseil d'Administration de CMA?
Cédric MALENGREAU lui répond que les statuts ont été modifiés en 2022 en vue
d'attribuer la désignation au CSEC. Ils seront a nouveau modifiés en 2023 pour se conformer a la jurisprudence de la Cour de Cassation. Cyril MARTIN ajoute qu'il a pris
conseil auprés d'un avocat qui a confirmé l'application de la jurisprudence.
Réunion du Comité de Groupe du 8 février 2023 - page 3
L'ordre du jour étant épuisé, Véronique CROuZIER remercie les participants et clôture la
séance a 16 heures 42.
La Secrétaire La Présidente
Caroline SCAEROU Véronique CROUZIER
Réunion du Comité de Groupe du 8 février 2023 - page 4