CREDIT MUTUEL ARKEA
Acte du 19 juin 2023
Début de l'acte
RCS: BREST
Code greffe : 2901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BREsT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1991 B 00229 Numero SIREN : 775 577 018
Nom ou dénomination : CREDlT MUTUEL ARKEA
Ce depot a ete enregistré le 19/06/2023 sous le numero de depot 3500
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L'An Deux Mil Vingt Trois, le 11 mai à 18 heures 30, les actionnaires du CREDIT MUTUEL ARKEA se sont réunis en ASSEMBLEE GENERALE MIXTE a l'Arkéa Arena de FLOIRAC
(33 270), 48-50 Avenue Jean Alfonséa. Les actionnaires ont été convoqués par courrier électronique, l'avis de convocation ayant été également diffusé sur le site intranet Ark'envie.
Il a été établi une liste de présence émargée par chaque actionnaire en entrant en séance.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Julien CARMONA, Président du Conseil d'administration.
Afin de constituer le bureau de l'Assemblée, Madame Marielle CHAPON, Présidente de la Caisse de Crédit Mutuel de la Vallée du Couesnon et Monsieur Stéphan DUBEGUIER, Président de la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Chartrons, sont nommés comme assesseurs, fonction qu'ils déclarent accepter.
Monsieur Cédric MALENGREAU, Directeur du Secrétariat général et de la Communication Institutionnelle du Crédit Mutuel Arkéa est désigné Secrétaire de séance.
La feuille de présence certifiée exacte et arrétée par les membres du bureau permet de constater que 286 actionnaires représentant 286 voix sont présents ou représentés sur un total de 312 actionnaires représentant 312 voix au jour de la convocation.
Le quorum requis par les statuts est réuni pour délibérer tant a titre ordinaire qu'a titre
extraordinaire, l'Assemblée peut dés lors valablement statuer.
Par ailleurs sont déposés sur le bureau et mis à la disposition de l'Assemblée :
une copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires une copie de la lettre de convocation adressée aux commissaires aux comptes un exemplaire des statuts
la feuille de présence le document d'enregistrement universel 2022 du groupe Crédit Mutuel Arkéa comprenant le rapport du Conseil d'administration sur les comptes sociaux 2022 et le rapport 2022 du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise les rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, les comptes globalisés et consolidés de l'exercice 2022 le rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées 2022 les bilans et les comptes de résultat sociaux, globalisés et consolidés arrétés au 31 décembre 2022 le rapport du Comité de mission le projet de résolutions le rapport du Conseil d'administration sur les résolutions soumises au vote le projet des statuts modifiés
Assemblée générale mixte 11 mai 2023 - Crédit Mutuel Arkéa Page 1
Le Président rappelle l'ordre du jour de l'Assemblée dont les différents points sont successivement présentés et commentés :
A titre ordinaire Le rapport du Conseil d'administration sur les comptes sociaux de l'exercice 2022 Le rapport 2022 du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise Le document d'Enregistrement Universel 2022 du groupe Crédit Mutuel Arkéa Les rapports des Commissaires aux comptes sur :
0 les comptes sociaux de l'exercice 2022
0 les opérations visées à l'article L 225-38 du Code du commerce
0 les comptes globalisés et consolidés 2022 du groupe Crédit Mutuel Arkéa
L'approbation des comptes, du bilan de l'exercice 2022 et affectation du résultat La constatation de la variation du capital social
L'approbation des comptes globalisés et consolidés 2022 du groupe Crédit Mutuel Arkéa L'avis consultatif sur les rémunérations attribuées à la population des preneurs de risques du groupe Crédit Mutuel Arkéa Le renouvellement partiel du Conseil d'administration La nomination du réviseur titulaire et du suppléant
A titre extraordinaire La modification de l'article 16 des statuts
A titre ordinaire et extraordinaire
Les pouvoirs pour formalités
Conformément aux statuts, l'Assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix des
actionnaires présents ou représentés. L'Assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés.
Le Président ouvre ensuite les échanges par les points relatifs aux rapports sur les comptes sociaux de l'exercice 2022 et sur le gouvernement d'entreprise, puis par la présentation du document d'enregistrement universel. Les actionnaires ont pu prendre connaissance de ces différents rapports.
En l'absence d'observations sur ces différents documents, il propose ensuite d'examiner le point relatif aux rapports des Commissaires aux comptes.
Monsieur Pierre CLAVIE. Commissaire aux comptes associé du cabinet PriceWaterhouseCoopers, communique a l'Assemblée la synthése des travaux menés et des rapports élaborés par le collége des commissaires aux comptes du groupe Crédit Mutuel Arkéa. Les actionnaires ne formulent aucune observation.
Le Président informe ensuite les actionnaires de l'évolution de la composition du Conseil d'administration. Huit mandats d'administrateurs sont à renouveler, il s'agit des mandats de Mesdames Valérie BARLOIS-LEROUX et Monique HUET, administratrices non issues du mouvement coopératif et des mandats de Mesdames Marta DIAS et Valérie BLANCHET-LECOQ et Messieurs
Assemblée générale mixte 11 mai 2023 - Crédit Mutuel Arkéa Page 2
Thierry BOUGEARD,Philippe CHUPIN, Patrick LE PROVOST et Dominique TRUBERT, issus de la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne.
Le Comité des nominations et de la gouvernance propose le renouvellement de Mesdames BARLOIS-LEROUX et HUET. La fédération du Crédit Mutuel de Bretagne propose le renouvellement de Madame BLANCHET-LECOQ et de Messieurs BOUGEARD, CHUPIN, LE
PROVOST et TRUBERT.
Le Président informe les actionnaires du souhait de Madame Marta DIAS de ne pas se porter candidate au renouvellement de son mandat. Il rappelle ensuite briévement son parcours et lui rend hommage pour son implication au sein du conseil, la pertinence de ses interventions et plus généralement pour son engagement tout au long de son mandat, tant au niveau du Conseil d'administration de Crédit Mutuel Arkéa qu'au sein des filiales Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels ou Arkéa Lending Services.
Cet hommage est suivi des applaudissements nourris de la salle.
Enfin, le Président propose aux actionnaires, avec l'agrément du Comité des nominations et de la gouvernance, de nommer Monsieur Frédéric LEMOINE en qualité de censeur au sein du Conseil d'administration.
Monsieur Frédéric LEMOINE prend la parole pour exposer son parcours et ses motivations en vue d'intégrer le Conseil d'administration du Crédit Mutuel Arkéa et recueille à son tour les applaudissements de la salle.
Cédric MALENGREAU invite ensuite Monsieur Patrick LE PROVOST, Président du comité des rémunérations, à prendre la parole pour apporter un éclairage quant aux sujets de rémunération et exposer les travaux du comité.
Enfin, Cédric MALENGREAU rappelle aux actionnaires les modalités du processus de révision coopérative qui nécessite pour l'Assemblée de nommer un réviseur titulaire et un réviseur suppléant.
Le Président interroge ensuite l'Assemblée sur d'éventuelles questions. Aucune demande n'est formulée.
Aprés ces échanges, à la demande du Président, Monsieur MALENGREAU en qualité de secrétaire du bureau de l'Assemblée met successivement aux voix, a l'aide de boitiers
électroniques, les résolutions suivantes :
A titre ordinaire
1re résolution Approbation des comptes annuels de l'exercice 2022
L'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance des rapports de gestion et de gouvernement d'entreprise du Conseil d'administration, du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, approuve les comptes et le bilan de l'exercice 2022 tels qu'ils lui ont été présentés.
En conséquence, l'Assemblée générale donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2022.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 273 voix pour, 4 abstentions et 5 voix contre.
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2me résolution Approbation des conventions et engagements réglementés
L'Assemblée générale approuve le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations visées à l'article L 225-38 du Code de Commerce.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 263 voix pour, 7 abstentions et 4 voix contre.
3&me résolution Affectation du résultat 2022, fixation du dividende
L'Assemblée générale constate que le résultat social de l'exercice 2022 s'éléve à 34 054 811,49 euros et, en conséquence, décide :
de fixer le taux de rémunération du capital social a 2,30 %
d'affecter comme suit et conformément aux statuts (art.33), ledit résultat de l'exercice :
Réserve légale (15 % du résultat net) 5 108 221,72 € Rémunération du capital 28 935 724,77 € Réserve spéciale (article 238 bis AB CGI) 10 865,00 € ll a été versé une rémunération de 1,70 % au titre de 2019, 1,60% au titre de 2020 et 1,50% au titre de 2021.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 259 voix pour, 13 abstentions et 1 voix contre.
Code greffe : 2901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BREsT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1991 B 00229 Numero SIREN : 775 577 018
Nom ou dénomination : CREDlT MUTUEL ARKEA
Ce depot a ete enregistré le 19/06/2023 sous le numero de depot 3500
(33 270), 48-50 Avenue Jean Alfonséa. Les actionnaires ont été convoqués par courrier électronique, l'avis de convocation ayant été également diffusé sur le site intranet Ark'envie.
Il a été établi une liste de présence émargée par chaque actionnaire en entrant en séance.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Julien CARMONA, Président du Conseil d'administration.
Afin de constituer le bureau de l'Assemblée, Madame Marielle CHAPON, Présidente de la Caisse de Crédit Mutuel de la Vallée du Couesnon et Monsieur Stéphan DUBEGUIER, Président de la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Chartrons, sont nommés comme assesseurs, fonction qu'ils déclarent accepter.
Monsieur Cédric MALENGREAU, Directeur du Secrétariat général et de la Communication Institutionnelle du Crédit Mutuel Arkéa est désigné Secrétaire de séance.
La feuille de présence certifiée exacte et arrétée par les membres du bureau permet de constater que 286 actionnaires représentant 286 voix sont présents ou représentés sur un total de 312 actionnaires représentant 312 voix au jour de la convocation.
Le quorum requis par les statuts est réuni pour délibérer tant a titre ordinaire qu'a titre
extraordinaire, l'Assemblée peut dés lors valablement statuer.
Par ailleurs sont déposés sur le bureau et mis à la disposition de l'Assemblée :
une copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires une copie de la lettre de convocation adressée aux commissaires aux comptes un exemplaire des statuts
la feuille de présence le document d'enregistrement universel 2022 du groupe Crédit Mutuel Arkéa comprenant le rapport du Conseil d'administration sur les comptes sociaux 2022 et le rapport 2022 du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise les rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, les comptes globalisés et consolidés de l'exercice 2022 le rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées 2022 les bilans et les comptes de résultat sociaux, globalisés et consolidés arrétés au 31 décembre 2022 le rapport du Comité de mission le projet de résolutions le rapport du Conseil d'administration sur les résolutions soumises au vote le projet des statuts modifiés
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Le Président rappelle l'ordre du jour de l'Assemblée dont les différents points sont successivement présentés et commentés :
A titre ordinaire Le rapport du Conseil d'administration sur les comptes sociaux de l'exercice 2022 Le rapport 2022 du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise Le document d'Enregistrement Universel 2022 du groupe Crédit Mutuel Arkéa Les rapports des Commissaires aux comptes sur :
0 les comptes sociaux de l'exercice 2022
0 les opérations visées à l'article L 225-38 du Code du commerce
0 les comptes globalisés et consolidés 2022 du groupe Crédit Mutuel Arkéa
L'approbation des comptes, du bilan de l'exercice 2022 et affectation du résultat La constatation de la variation du capital social
L'approbation des comptes globalisés et consolidés 2022 du groupe Crédit Mutuel Arkéa L'avis consultatif sur les rémunérations attribuées à la population des preneurs de risques du groupe Crédit Mutuel Arkéa Le renouvellement partiel du Conseil d'administration La nomination du réviseur titulaire et du suppléant
A titre extraordinaire La modification de l'article 16 des statuts
A titre ordinaire et extraordinaire
Les pouvoirs pour formalités
Conformément aux statuts, l'Assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix des
actionnaires présents ou représentés. L'Assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés.
Le Président ouvre ensuite les échanges par les points relatifs aux rapports sur les comptes sociaux de l'exercice 2022 et sur le gouvernement d'entreprise, puis par la présentation du document d'enregistrement universel. Les actionnaires ont pu prendre connaissance de ces différents rapports.
En l'absence d'observations sur ces différents documents, il propose ensuite d'examiner le point relatif aux rapports des Commissaires aux comptes.
Monsieur Pierre CLAVIE. Commissaire aux comptes associé du cabinet PriceWaterhouseCoopers, communique a l'Assemblée la synthése des travaux menés et des rapports élaborés par le collége des commissaires aux comptes du groupe Crédit Mutuel Arkéa. Les actionnaires ne formulent aucune observation.
Le Président informe ensuite les actionnaires de l'évolution de la composition du Conseil d'administration. Huit mandats d'administrateurs sont à renouveler, il s'agit des mandats de Mesdames Valérie BARLOIS-LEROUX et Monique HUET, administratrices non issues du mouvement coopératif et des mandats de Mesdames Marta DIAS et Valérie BLANCHET-LECOQ et Messieurs
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Thierry BOUGEARD,Philippe CHUPIN, Patrick LE PROVOST et Dominique TRUBERT, issus de la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne.
Le Comité des nominations et de la gouvernance propose le renouvellement de Mesdames BARLOIS-LEROUX et HUET. La fédération du Crédit Mutuel de Bretagne propose le renouvellement de Madame BLANCHET-LECOQ et de Messieurs BOUGEARD, CHUPIN, LE
PROVOST et TRUBERT.
Le Président informe les actionnaires du souhait de Madame Marta DIAS de ne pas se porter candidate au renouvellement de son mandat. Il rappelle ensuite briévement son parcours et lui rend hommage pour son implication au sein du conseil, la pertinence de ses interventions et plus généralement pour son engagement tout au long de son mandat, tant au niveau du Conseil d'administration de Crédit Mutuel Arkéa qu'au sein des filiales Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels ou Arkéa Lending Services.
Cet hommage est suivi des applaudissements nourris de la salle.
Enfin, le Président propose aux actionnaires, avec l'agrément du Comité des nominations et de la gouvernance, de nommer Monsieur Frédéric LEMOINE en qualité de censeur au sein du Conseil d'administration.
Monsieur Frédéric LEMOINE prend la parole pour exposer son parcours et ses motivations en vue d'intégrer le Conseil d'administration du Crédit Mutuel Arkéa et recueille à son tour les applaudissements de la salle.
Cédric MALENGREAU invite ensuite Monsieur Patrick LE PROVOST, Président du comité des rémunérations, à prendre la parole pour apporter un éclairage quant aux sujets de rémunération et exposer les travaux du comité.
Enfin, Cédric MALENGREAU rappelle aux actionnaires les modalités du processus de révision coopérative qui nécessite pour l'Assemblée de nommer un réviseur titulaire et un réviseur suppléant.
Le Président interroge ensuite l'Assemblée sur d'éventuelles questions. Aucune demande n'est formulée.
Aprés ces échanges, à la demande du Président, Monsieur MALENGREAU en qualité de secrétaire du bureau de l'Assemblée met successivement aux voix, a l'aide de boitiers
électroniques, les résolutions suivantes :
A titre ordinaire
1re résolution Approbation des comptes annuels de l'exercice 2022
L'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance des rapports de gestion et de gouvernement d'entreprise du Conseil d'administration, du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, approuve les comptes et le bilan de l'exercice 2022 tels qu'ils lui ont été présentés.
En conséquence, l'Assemblée générale donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2022.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 273 voix pour, 4 abstentions et 5 voix contre.
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2me résolution Approbation des conventions et engagements réglementés
L'Assemblée générale approuve le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations visées à l'article L 225-38 du Code de Commerce.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 263 voix pour, 7 abstentions et 4 voix contre.
3&me résolution Affectation du résultat 2022, fixation du dividende
L'Assemblée générale constate que le résultat social de l'exercice 2022 s'éléve à 34 054 811,49 euros et, en conséquence, décide :
de fixer le taux de rémunération du capital social a 2,30 %
d'affecter comme suit et conformément aux statuts (art.33), ledit résultat de l'exercice :
Réserve légale (15 % du résultat net) 5 108 221,72 € Rémunération du capital 28 935 724,77 € Réserve spéciale (article 238 bis AB CGI) 10 865,00 € ll a été versé une rémunération de 1,70 % au titre de 2019, 1,60% au titre de 2020 et 1,50% au titre de 2021.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 259 voix pour, 13 abstentions et 1 voix contre.
4EME RÉSOLUTION Constatation de la variation du capital social sur l'exercice 2022
L'Assemblée générale constate que le capital social s'éléve, au 31 décembre 2022, a la somme de 1 258 074 990,00 euros contre 1 258 075 000,00 euros au 31 décembre 2021, soit une variation du capital social de - 10 euros sur la période.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorité exprimée soit 268 voix pour, 3 abstentions et 4 voix contre.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorité exprimée soit 268 voix pour, 3 abstentions et 4 voix contre.
5EME RÉSOLUTION Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2022
L'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport annuel du groupe Crédit Mutuel Arkéa et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels globalisés et les comptes consolidés approuve les comptes globalisés et les comptes consolidés de l'exercice 2022 tels qu'ils lui ont été présentés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorité exprimée soit 261 voix pour. 4 abstentions et 6 voix contre.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorité exprimée soit 261 voix pour. 4 abstentions et 6 voix contre.
6EME RÉSOLUTION Avis consultatif sur la rémunération versée en 2022 aux personnes régulées visées à l'article L 511-71 du Code monétaire et financier
L'Assemblée générale, consultée en application des dispositions de l'article L 511-73 du Code monétaire et financier, approuve l'enveloppe globale, déterminée sur base consolidée, des rémunérations d'un montant de 21 866 247 euros versées durant l'exercice 2022 a
l'ensemble des personnes constituant la population régulée - justifiant du statut de dirigeants
Assemblée générale mixte 11 mai 2023 - Crédit Mutuel Arkéa Page 4
effectifs ou appartenant aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'ensemble du groupe Crédit Mutuel Arkéa.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 207 voix pour 32 abstentions et 23 voix contre.
l'ensemble des personnes constituant la population régulée - justifiant du statut de dirigeants
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effectifs ou appartenant aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'ensemble du groupe Crédit Mutuel Arkéa.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 207 voix pour 32 abstentions et 23 voix contre.
7éme résolution Echéance du mandat de Madame Valérie Barlois-Leroux en qualité d'administratrice non issue du mouvement coopératif - Proposition de renouvellement
L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administratrice de Madame Valérie BARLOIS-LEROUX arrive à échéance au jour de la présente Assemblée, sur proposition du comité des nominations et de la gouvernance de Crédit Mutuel Arkéa, décide de renouveler ce mandat pour une durée de 3 ans.
Son mandat expirera le jour de l'Assemblée générale ordinaire de 2026 statuant sur les comptes de l'exercice 2025.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 222 voix pour 20 abstentions et 9 voix contre.
Son mandat expirera le jour de l'Assemblée générale ordinaire de 2026 statuant sur les comptes de l'exercice 2025.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 222 voix pour 20 abstentions et 9 voix contre.
8EME RÉSOLUTION Echéance du mandat de Madame Valérie Blanchet-Lecoq en qualité d'administratrice - Proposition de renouvellement
L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administratrice de Madame Valérie BLANCHET-LECOQ arrive à échéance au jour de la présente Assemblée, sur proposition de la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, décide de renouveler ce mandat pour une durée de 3 ans.
Son mandat expirera le jour de l'Assemblée générale ordinaire de 2026 statuant sur les comptes de l'exercice 2025.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 250 voix pour 16 abstentions et 9 voix contre.
Son mandat expirera le jour de l'Assemblée générale ordinaire de 2026 statuant sur les comptes de l'exercice 2025.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 250 voix pour 16 abstentions et 9 voix contre.
9EME RÉSOLUTION Echéance du mandat de Monsieur Thierry Bougeard en qualité d'administrateur - Proposition de renouvellement
L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Thierry BOUGEARD arrive à échéance au jour de la présente Assemblée, sur proposition de la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, décide de renouveler ce mandat pour une durée de 3 ans.
Son mandat expirera le jour de l'Assemblée générale ordinaire de 2026 statuant sur les comptes de l'exercice 2025.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 248 voix pour, 14 abstentions et 13 voix contre.
Assemblée générale mixte 11 mai 2023 - Crédit Mutuel Arkéa Page 5
Son mandat expirera le jour de l'Assemblée générale ordinaire de 2026 statuant sur les comptes de l'exercice 2025.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 248 voix pour, 14 abstentions et 13 voix contre.
Assemblée générale mixte 11 mai 2023 - Crédit Mutuel Arkéa Page 5
10EME RÉSOLUTION Echéance du mandat de Monsieur Philippe Chupin en qualité d'administrateur - Proposition de renouvellement
L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Philippe CHUPIN arrive à échéance au jour de la présente Assemblée, sur proposition de la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, décide de renouveler ce mandat pour une durée de 3 ans.
Son mandat expirera le jour de l'Assemblée générale ordinaire de 2026 statuant sur les comptes de l'exercice 2025.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 228 voix pour, 19 abstentions et 11 voix contre.
Son mandat expirera le jour de l'Assemblée générale ordinaire de 2026 statuant sur les comptes de l'exercice 2025.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 228 voix pour, 19 abstentions et 11 voix contre.
11EME RÉSOLUTION Echéance du mandat de Madame Marta Dias en qualité d'administratrice - Non renouvellement
L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administratrice de Madame Marta DIAs arrive à échéance au jour de la présente Assemblée, prend acte du souhait de l'intéressée de ne pas le renouveler.
Son remplacement sera pourvu en cours d'exercice et soumis à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 162 voix pour, 36 abstentions et 13 voix contre.
Son remplacement sera pourvu en cours d'exercice et soumis à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 162 voix pour, 36 abstentions et 13 voix contre.
12EME RÉSOLUTION Echéance du mandat de Madame Monique Huet en qualité d'administratrice non issue du mouvement coopératif -- Proposition de renouvellement
L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administratrice de Madame Monique HuET arrive à échéance au jour de la présente Assemblée, sur proposition du comité des nominations et de la gouvernance de Crédit Mutuel Arkéa, décide de renouveler ce mandat pour une durée de 3 ans.
Son mandat expirera le jour de l'Assemblée générale ordinaire de 2026 statuant sur les comptes de l'exercice 2025.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 231 voix pour, 20 abstentions et 12 voix contre.
Echéance du mandat de Monsieur Patrick Le Provost en qualité d'administrateur - Proposition de renouvellement
L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Patrick LE PROVOST arrive à échéance au jour de la présente Assemblée, sur proposition de la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, décide de renouveler ce mandat pour une durée de 3 ans.
Son mandat expirera le jour de l'Assemblée générale ordinaire de 2026 statuant sur les comptes de l'exercice 2025.
Assemblée générale mixte 11 mai 2023 - Crédit Mutuel Arkéa Page 6
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 223 voix pour 15 abstentions et 10 voix contre.
Son mandat expirera le jour de l'Assemblée générale ordinaire de 2026 statuant sur les comptes de l'exercice 2025.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 231 voix pour, 20 abstentions et 12 voix contre.
Echéance du mandat de Monsieur Patrick Le Provost en qualité d'administrateur - Proposition de renouvellement
L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Patrick LE PROVOST arrive à échéance au jour de la présente Assemblée, sur proposition de la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, décide de renouveler ce mandat pour une durée de 3 ans.
Son mandat expirera le jour de l'Assemblée générale ordinaire de 2026 statuant sur les comptes de l'exercice 2025.
Assemblée générale mixte 11 mai 2023 - Crédit Mutuel Arkéa Page 6
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 223 voix pour 15 abstentions et 10 voix contre.
14EME RÉSOLUTION Echéance du mandat de Monsieur Dominique Trubert en qualité d'administrateur - Proposition de renouvellement
L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Dominique TRUBERT arrive à échéance au jour de la présente Assemblée, sur proposition de la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, décide de renouveler ce mandat pour une durée de 3 ans.
Son mandat expirera le jour de l'Assemblée générale ordinaire de 2026 statuant sur les comptes de l'exercice 2025.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 211 voix pour, 15 abstentions et 6 voix contre.
Son mandat expirera le jour de l'Assemblée générale ordinaire de 2026 statuant sur les comptes de l'exercice 2025.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 211 voix pour, 15 abstentions et 6 voix contre.
15EME RÉSOLUTION Candidature de Monsieur Frédéric Lemoine en qualité de censeur
L'Assemblée générale, sur proposition du comité des nominations et de la gouvernance de Crédit Mutuel Arkéa, décide de nommer Monsieur Frédéric LEMOINE en qualité de censeur au sein du conseil d'administration de la société, pour une durée de 3 ans.
Son mandat expirera le jour de l'Assemblée générale ordinaire de 2026 statuant sur les comptes de l'exercice 2025.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 205 voix pour, 24 abstentions et 16 voix contre.
Son mandat expirera le jour de l'Assemblée générale ordinaire de 2026 statuant sur les comptes de l'exercice 2025.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 205 voix pour, 24 abstentions et 16 voix contre.
16éme résolution Contróle de révision coopérative - Nominations du réviseur titulaire et du suppléant
L'Assemblée générale, consultée en application des dispositions de l'article 10 du décret 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, nomme en qualité de réviseur titulaire, le cabinet GMBA Montiel Laborde assisté de la société PHF Conseil, et de réviseur suppléant le Cabinet ACTHEOS, Rouxel Tanguy et Associés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 217 voix pour, 15 abstentions et 4 voix contre.
A titre extraordinaire
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 217 voix pour, 15 abstentions et 4 voix contre.
A titre extraordinaire
17EME RÉSOLUTION Modification de l'article 16 des statuts de la société pour tenir compte des nouvelles modalités de désignation des instances représentatives du personnel de l'entreprise
L'Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'article 16 des statuts de la société comme suit :
Assemblée générale mixte 11 mai 2023 - Crédit Mutuel Arkéa Page 7
Ancienne rédaction
< Article 16 : Le Conseil d'administration
1/ La société est administrée par un Conseil d'administration dont le nombre de membres pourra varier dans les limites légales. Ainsi, le Conseil comprend : des administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L 225-17 et L 225-18 du code de commerce ; des administrateurs représentants des salariés, désignés par le comité social et économique central en application des dispositions de l'article L225-27-1 du code de commerce.
.../... >
Nouvelle rédaction
< Article 16 : Le Conseil d'administration
1/ La société est administrée par un Conseil d'administration dont le nombre de membres pourra varier dans les limites légales. Ainsi, le Conseil comprend :
des administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L 225-17 et L 225-18 du code de commerce ; des administrateurs représentants des salariés, désignés en application des dispositions de l'article L225-27-1 du code de commerce, pour une durée de trois ans, renouvelables.
..7... >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 252 voix pour, 9 abstentions et 4 voix contre.
A titre ordinaire et extraordinaire
Assemblée générale mixte 11 mai 2023 - Crédit Mutuel Arkéa Page 7
Ancienne rédaction
< Article 16 : Le Conseil d'administration
1/ La société est administrée par un Conseil d'administration dont le nombre de membres pourra varier dans les limites légales. Ainsi, le Conseil comprend : des administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L 225-17 et L 225-18 du code de commerce ; des administrateurs représentants des salariés, désignés par le comité social et économique central en application des dispositions de l'article L225-27-1 du code de commerce.
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Nouvelle rédaction
< Article 16 : Le Conseil d'administration
1/ La société est administrée par un Conseil d'administration dont le nombre de membres pourra varier dans les limites légales. Ainsi, le Conseil comprend :
des administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L 225-17 et L 225-18 du code de commerce ; des administrateurs représentants des salariés, désignés en application des dispositions de l'article L225-27-1 du code de commerce, pour une durée de trois ans, renouvelables.
..7... >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité exprimée soit 252 voix pour, 9 abstentions et 4 voix contre.
A titre ordinaire et extraordinaire
18EME RÉSOLUTION Pouvoirs pour formalités
L'Assemblée générale confie tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du
procés-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépts, formalités et publications nécessaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorité exprimée soit 254 voix pour, 2 abstentions et 0 voix contre.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, le Président prononce la clture de l'Assemblée Générale Mixte à 19 heures 00.
Copie certifiée conforme Le Secrétaire de l'Assemblée Cédric Malengreau
Assemblée générale mixte 11 mai 2023 - Crédit Mutuel Arkéa Page 8
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, le Président prononce la clture de l'Assemblée Générale Mixte à 19 heures 00.
Copie certifiée conforme Le Secrétaire de l'Assemblée Cédric Malengreau
Assemblée générale mixte 11 mai 2023 - Crédit Mutuel Arkéa Page 8
Statuts
ASSEMBLÉEGENERALEDU11MAI2023
Crédit Mutuel
ARKEA
Siege social : 1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon Adresse postale : 29808 Brest Cedex 9
T.02 98 00 22 22www.cm-arkea.com Titre l Soclété anonyme coopérative de crédit a capital variable Constitution - Forme - Siren 775 577 018 RCS Brest Dénomination - Siége social -
Actionnariat- Obiet-
Représentation -
Circonscription - Durée
Crédit Mutuel
ARKEA
Siege social : 1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon Adresse postale : 29808 Brest Cedex 9
T.02 98 00 22 22www.cm-arkea.com Titre l Soclété anonyme coopérative de crédit a capital variable Constitution - Forme - Siren 775 577 018 RCS Brest Dénomination - Siége social -
Actionnariat- Obiet-
Représentation -
Circonscription - Durée
Article 1 : Constitution
La société a été constituée le 24 septembre 1960 sous le nom de Caisse Fédérale Bretonne de Crédit Mutuel. Elle a pris la dénomination de Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Bretagne le 20 juin 1979, de Compagnie Financiere du Crédit Mutuel de Bretagne le 22 mai 1991, de Caisse Interfédérale de Crédit Mutuel le 11 mai 2001, puis de Crédit Mutuel Arkéa le 23 avril 2009.
Article 2 : Forme
La société est une société anonyme coopérative de crédit a capital variable. C'est aussi une union de coopératives. Elle est régie par :
: la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; . les articles L 231-1 a L 231-8 du Code de commerce sur le capital variable ; les dispositions du Code de commerce sur les sociétés commerciales :
les dispositions du Code monétaire et financier relatives a l'activité et au controle des établissements de crédit :
. les articles L 512-55 a L 512-59 du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs au Crédit Mutuel ; . les dispositions des présents statuts et de son réglement intérieur.
: la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; . les articles L 231-1 a L 231-8 du Code de commerce sur le capital variable ; les dispositions du Code de commerce sur les sociétés commerciales :
les dispositions du Code monétaire et financier relatives a l'activité et au controle des établissements de crédit :
. les articles L 512-55 a L 512-59 du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs au Crédit Mutuel ; . les dispositions des présents statuts et de son réglement intérieur.
Article 3 : Dénomination
La société est dénommée " Crédit Mutuel Arkéa "
Article 4 : Siége social
Le siége social est fixé au Relecq-Kerhuon (Finistere), 1 rue Louis Lichou.
1l peut etre transféré dans le méme département par décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée générale ordinaire, et en tout lieu par décision de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
1l peut etre transféré dans le méme département par décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée générale ordinaire, et en tout lieu par décision de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Article 5 : Actionnariat
1/ Doivent devenir actionnaires de la société : : Les Caisses locales de Crédit Mutuel régies par les articles L 512-55 a L 512-59 du Code monétaire et financier, adhérant à la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne ou a la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Ouest. Les personnes physiques nommées administrateurs de la société par l'Assemblée générale des actionnaires. Ces personnes possédent la qualité d'actionnaire uniquement pour la durée de leur mandat. A la fin de leur mandat, si celui-ci n'est pas renouvelé, les personnes nommées administrateurs doivent demander le remboursement de leurs actions.
2/ Peuvent devenir actionnaires de la société :
- Les sociétés ou organismes contrlés directement ou indirectement par les Caisses de Crédit Mutuel.
3/ Pour @tre et rester membre de la société, chacun des actionnaires définis aux paragraphes précédents devra étre
propriétaire d'un nombre d'actions déterminé conformément aux régles définies a l'article 12 ci-aprés et étre agrée par le Conseil d'administration
2/ Peuvent devenir actionnaires de la société :
- Les sociétés ou organismes contrlés directement ou indirectement par les Caisses de Crédit Mutuel.
3/ Pour @tre et rester membre de la société, chacun des actionnaires définis aux paragraphes précédents devra étre
propriétaire d'un nombre d'actions déterminé conformément aux régles définies a l'article 12 ci-aprés et étre agrée par le Conseil d'administration
Article 6 : 0bjet
La société a pour objet :
de favoriser l'activité et le développement des Caisses adhérentes et de leurs sociétaires, notamment par la mise en comnun de moyens financiers, techniques et administratifs ; de gérer les intérets financiers cornnuns des Caisses adhérentes notamment en assurant leur liquidité, leur solvabilité
et l'efficacité des mécanismes de solidarité en vigueur : de gérer les liquidités des Caisses adhérentes, d'accorder a ces dernieres des avances avec ou sans affectation spéciale et, plus généralement, de leur consentir toute facilité pour réaliser leur objet social ; de développer te partenariat avec les autres groupes de Crédit Mutuel ; d'effectuer directement ou indirecternent, en France ou a l'étranger, pour elle-méme ou le compte de tiers, toutes opérations de banque et toutes opérations connexes et annexes à l'activité bancaire, notamment les services d'investissement au sens des articles L 321-1 et suivants du Code monétaire et financier, ainsi que les activités de courtage et d'intermédiaire dans le donaine des assurances ; de prendre toutes participations dans toutes opérations se rattachant directement ou indirectement & l'objet social ; . plus généralernent de réaliser toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immnobiliéres se rattachant directement ou indirectement a son objet social ou toutes opérations similaires, connexes ou complémentaires.
de favoriser l'activité et le développement des Caisses adhérentes et de leurs sociétaires, notamment par la mise en comnun de moyens financiers, techniques et administratifs ; de gérer les intérets financiers cornnuns des Caisses adhérentes notamment en assurant leur liquidité, leur solvabilité
et l'efficacité des mécanismes de solidarité en vigueur : de gérer les liquidités des Caisses adhérentes, d'accorder a ces dernieres des avances avec ou sans affectation spéciale et, plus généralement, de leur consentir toute facilité pour réaliser leur objet social ; de développer te partenariat avec les autres groupes de Crédit Mutuel ; d'effectuer directement ou indirecternent, en France ou a l'étranger, pour elle-méme ou le compte de tiers, toutes opérations de banque et toutes opérations connexes et annexes à l'activité bancaire, notamment les services d'investissement au sens des articles L 321-1 et suivants du Code monétaire et financier, ainsi que les activités de courtage et d'intermédiaire dans le donaine des assurances ; de prendre toutes participations dans toutes opérations se rattachant directement ou indirectement & l'objet social ; . plus généralernent de réaliser toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immnobiliéres se rattachant directement ou indirectement a son objet social ou toutes opérations similaires, connexes ou complémentaires.
Article 7 : Raison d'etre
Le Crédit Mutuel Arkéa se dote, au sens de l'article 1835 du Code civil, de la Raison d'étre suivante :
Nous voulons étre acteur d'un monde qui se concoit sur le long terme et prend en compte les grands enjeux sociétaux et environnementaux de notre planéte pour les prochaines générations.
Nous y contribuons en pratiquant une finance au service des territoires et de leurs acteurs, qui s'inscrit dans la durée et aide chacun a se réaliser.
A cette fin, nous avons fait le choix d'etre une banque coopérative et collaborative qui favorise un partage équilibré de la valeur avec ses sociétaires, clients, salariés, partenaires et territoires. Une entreprise solidaire, éthique et inclusive, qui est attentive au respect de son environnement.
Au quotidien, nous développons, en collaboration avec nos parties prenantes, des solutions innovantes pour accompagner nos sociétaires et clients dans leurs projets de vie et répondre a leurs aspirations.
Nous voulons étre acteur d'un monde qui se concoit sur le long terme et prend en compte les grands enjeux sociétaux et environnementaux de notre planéte pour les prochaines générations.
Nous y contribuons en pratiquant une finance au service des territoires et de leurs acteurs, qui s'inscrit dans la durée et aide chacun a se réaliser.
A cette fin, nous avons fait le choix d'etre une banque coopérative et collaborative qui favorise un partage équilibré de la valeur avec ses sociétaires, clients, salariés, partenaires et territoires. Une entreprise solidaire, éthique et inclusive, qui est attentive au respect de son environnement.
Au quotidien, nous développons, en collaboration avec nos parties prenantes, des solutions innovantes pour accompagner nos sociétaires et clients dans leurs projets de vie et répondre a leurs aspirations.
Article 8 : Objectifs sociaux et environnementaux
En lien avec sa raison d'etre, la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, au sens du 2* de l'article L. 210-10 du Code de commerce, les objectifs sociaux et environnementaux suivants (la < mission =) : : Prendre nos décisions en visant une approche éguilibrée entre performance financiére et impact - sociétal et
environnemental - positif, par l'exercice d'une gouvernance coopérative ancrée sur nos territoires
Accompagner chacune de nos parties prenantes dans sa transition environnementale Développer des coopérations territoriales et s'engager en faveur de la vitalité locale : S'engager pour l'inclusion et cultiver une relation de confiance durable avec tous nos sociétaires et clients, des précurseurs aux plus fragiles : Favoriser l'engagement de notre collectif au service de l'intérét commun, en faisant notamment vivre nos valeurs mutualistes
Les stipulations mentionnées au présent article ne sauraient venir modifier, d'une quelconque maniere, l'objet social te qu'il est défini a l'article 6 des statuts.
environnemental - positif, par l'exercice d'une gouvernance coopérative ancrée sur nos territoires
Accompagner chacune de nos parties prenantes dans sa transition environnementale Développer des coopérations territoriales et s'engager en faveur de la vitalité locale : S'engager pour l'inclusion et cultiver une relation de confiance durable avec tous nos sociétaires et clients, des précurseurs aux plus fragiles : Favoriser l'engagement de notre collectif au service de l'intérét commun, en faisant notamment vivre nos valeurs mutualistes
Les stipulations mentionnées au présent article ne sauraient venir modifier, d'une quelconque maniere, l'objet social te qu'il est défini a l'article 6 des statuts.
Article 9 : Représentation
La société est affiliée a la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne et a la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Ouest.
- La société s'engage a se conformer aux statuts, reglements intérieurs, instructions et décisions de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et des Fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne et du Crédit Mutuel du Sud-Ouest
. La société accepte de faire représenter ses intéréts généraux par les Fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne et du Crédit Mutuel du Sud-Ouest.
: La société doit étre inscrite sur la liste des Caisses de Crédit Mutuel tenue par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et adhérer a la Caisse Centrale du Crédit Mutuel
- La société s'engage a se conformer aux statuts, reglements intérieurs, instructions et décisions de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et des Fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne et du Crédit Mutuel du Sud-Ouest
. La société accepte de faire représenter ses intéréts généraux par les Fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne et du Crédit Mutuel du Sud-Ouest.
: La société doit étre inscrite sur la liste des Caisses de Crédit Mutuel tenue par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et adhérer a la Caisse Centrale du Crédit Mutuel
Article 10 : Circonscription - Durée
La circonscription de la société comprend les départements de la Charente, des Cotes-d'Armor, de la Dordogne, du Finistere, de la Gironde, d'lle-et-Vilaine, du Morbihan. La durée de la société est fixée a 99 années a compter de sa constitution, sous réserve de dissolution anticipée ou de prorogation
Titre II
Capital - Actions
Article 11 : Composition du capital
1/ La société a été constituée le 24 septembre 1960 avec un capital initial de 1500 francs, intégralement libéré des la souscription. Les actions sont divisées en deux catégories :
. les actions de la catégorie A dont la valeur minimale est fixée a 10 euros ; ces actions sont incessibles. Elles conférent la qualité d'actionnaire. les actions de la catégorie B dont la valeur noninale est fixée a 100 euros. Elles sont négociables sous réserve d'agrément préalable du cessionnaire, quel qu'il soit, par le Conseil d'administration. En cas de refus d'agrément, la société s'oblige a rembourser les actions a la valeur nominale sous réserve des conditions prévues au 3 du présent
article. Nul ne peut détenir des actions de la catégorie B s'il n'a pas au préalable la qualité d'actionnaire, qui lui est conférée par la détention d'une action au moins de la catégorie A.
2/ Au cours de la vie sociale, le Conseil d'administration peut, a tout moment, et sans autorisation préalable de l'Assemblée générale, décider l'émission de nouvelles actions qui pourront étre souscrites par les anciens actionnaires ou personnes physiques ou morales aptes a devenir actionnaires et agréées par le Conseil d'administration. Le capital social peut égalenent, par décision de l'Assemblée générale des actionnaires, étre augmenté par voie d'apport en nature
En aucun cas, le capital social ne peut étre augnenté par voie d'incorporation de réserves ou d'autres comptes assirnilés
3/ Le capital peut @tre réduit dans les conditions et limites fixées a l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947. Le Conseil d'administration autorise tout remboursement d'action. Il statue iors de chacune de ses réunions sur les
demandes de remboursement des actions.
4/ Le capital peut également comprendre des certificats coopératifs d'investissement ou des certificats coopératifs d'associés ainsi que tous autres titres gue la société pourrait étre autorisée a émettre. Ces titres doivent etre
entiérement libérés lors de la souscription. ls sont émis pour la durée de la société. Les certificats coopératifs d'investissement sont librement négociables.
Les certificats coopératifs d'associés ne peuvent étre détenus que par les actionnaires de la société et les sociétaires des Caisses locales qui lui sont affiliées. Ils sont librement négociables entre ces personnes.
. les actions de la catégorie A dont la valeur minimale est fixée a 10 euros ; ces actions sont incessibles. Elles conférent la qualité d'actionnaire. les actions de la catégorie B dont la valeur noninale est fixée a 100 euros. Elles sont négociables sous réserve d'agrément préalable du cessionnaire, quel qu'il soit, par le Conseil d'administration. En cas de refus d'agrément, la société s'oblige a rembourser les actions a la valeur nominale sous réserve des conditions prévues au 3 du présent
article. Nul ne peut détenir des actions de la catégorie B s'il n'a pas au préalable la qualité d'actionnaire, qui lui est conférée par la détention d'une action au moins de la catégorie A.
2/ Au cours de la vie sociale, le Conseil d'administration peut, a tout moment, et sans autorisation préalable de l'Assemblée générale, décider l'émission de nouvelles actions qui pourront étre souscrites par les anciens actionnaires ou personnes physiques ou morales aptes a devenir actionnaires et agréées par le Conseil d'administration. Le capital social peut égalenent, par décision de l'Assemblée générale des actionnaires, étre augmenté par voie d'apport en nature
En aucun cas, le capital social ne peut étre augnenté par voie d'incorporation de réserves ou d'autres comptes assirnilés
3/ Le capital peut @tre réduit dans les conditions et limites fixées a l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947. Le Conseil d'administration autorise tout remboursement d'action. Il statue iors de chacune de ses réunions sur les
demandes de remboursement des actions.
4/ Le capital peut également comprendre des certificats coopératifs d'investissement ou des certificats coopératifs d'associés ainsi que tous autres titres gue la société pourrait étre autorisée a émettre. Ces titres doivent etre
entiérement libérés lors de la souscription. ls sont émis pour la durée de la société. Les certificats coopératifs d'investissement sont librement négociables.
Les certificats coopératifs d'associés ne peuvent étre détenus que par les actionnaires de la société et les sociétaires des Caisses locales qui lui sont affiliées. Ils sont librement négociables entre ces personnes.
Article 12 : Souscription du capital
1/ Le capital est réparti entre les Caisses locales de Crédit Mutuel en fonction de leurs apports.
2/ Le montant ou la quote-part de la participation pour chaque Caisse locale de Crédit Mutuel est fixé par le Conseil d'administration de la société.
3/ Les actionnaires, autres que les Caisses locales de Crédit Mutuel, doivent détenir au moins une action de la catégorie A.
2/ Le montant ou la quote-part de la participation pour chaque Caisse locale de Crédit Mutuel est fixé par le Conseil d'administration de la société.
3/ Les actionnaires, autres que les Caisses locales de Crédit Mutuel, doivent détenir au moins une action de la catégorie A.
Article 13 : Rémunération du capital
La société ne peut procéder a aucune distribution de dividende. Elle rémunére cependant son capitai en versant une rémunération dont le taux est fixé annueilement par l'Assemblée générale ordinaire dans les limites prévues par la loi du 10 septembre 1947.
Titre Ill
Actionnaires
Article 14 : Droits et obligations des actionnaires
1/ L'adhésion a la société comporte de plein droit l'engagement de se conformer aux présents statuts et aux décisions de l'Assemblée générale de la société et a tout réglement intérieur.
2/ Les actionnaires sont solidairement responsables des engagements contractés par la société. La responsabilité
de chaque actionnaire est égale au montant nominal des actions souscrites quelle que soit la catégorie des actions.
Cette responsabilité cesse 5 ans aprés la date de démission, d'exclusion ou de dissolution. Le déficit engageant cette responsabilité est déterminé par l'arrété des comptes annuels suivant la démission, l'exclusion ou par l'inventaire en cas de dissolution.
2/ Les actionnaires sont solidairement responsables des engagements contractés par la société. La responsabilité
de chaque actionnaire est égale au montant nominal des actions souscrites quelle que soit la catégorie des actions.
Cette responsabilité cesse 5 ans aprés la date de démission, d'exclusion ou de dissolution. Le déficit engageant cette responsabilité est déterminé par l'arrété des comptes annuels suivant la démission, l'exclusion ou par l'inventaire en cas de dissolution.
Article 15 : Exclusion des actionnaires
Tout actionnaire, qui ne remplit plus les conditions définies sous l'article 5 des présents statuts, est exclu de plein droit. Entrainent égalernent l'exclusion de plein droit :
. la dissolution d'une Caisse locale de Crédit Mutuel ou d'une personne morale adhérente ; * le déces d'un actionnaire :
. la liquidation des biens, le reglement judiciaire ou la faillite personnelle d'un actionnaire.
Le fait qui entraine l'exclusion de plein droit est constaté par le Conseil d'administration dont le Président est habilité & demander toutes justifications a l'actionnaire exclu ou a ses ayants droit.
L'Assemblée générale statuant dans les conditions prévues pour l'adoption des statuts peut se prononcer, en appel, sur l'exclusion d'un actionnaire.
. la dissolution d'une Caisse locale de Crédit Mutuel ou d'une personne morale adhérente ; * le déces d'un actionnaire :
. la liquidation des biens, le reglement judiciaire ou la faillite personnelle d'un actionnaire.
Le fait qui entraine l'exclusion de plein droit est constaté par le Conseil d'administration dont le Président est habilité & demander toutes justifications a l'actionnaire exclu ou a ses ayants droit.
L'Assemblée générale statuant dans les conditions prévues pour l'adoption des statuts peut se prononcer, en appel, sur l'exclusion d'un actionnaire.
Titre IV Administration de la société
Article 16 : Le Conseil d'administration
1/ La société est administrée par un Conseil d'administration dont le nombre de membres pourra varier dans les limites légales. Ainsi, le Conseil comprend :
des administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L 225-17 et L 225-18 du code de
commerce :
'des administrateurs représentants des salariés, désignés en application des dispositions de l'article L225-27-1 du code de commerce, pour une durée de trois ans, renouvelables.
Tous les membres du Conseil d'administration sont obligatoirement des personnes physiques. Lors de nornination ou de renouvellernent de ses membres, le Conseil d'administration veille a rechercher une représentation équilibrée des femnes et des hommes.
Les fonctions de membres du Conseit d'administration ne sont pas rémunérées. Les administrateurs peuvent cependant percevoir :
. le versernent d'indemnités d'assiduité aux séances réparties entre les membres par le Conseil d'adrninistration dans la
limite d'un nontant global déterminé par l'Assemblée générale : . le remboursernent a l'euro/l'euro des frais et dépenses engagés a l'occasion de leur exercice
2/ s'agissant des administrateurs relevant des dispositions de l'article L 225-17 du code de commerce :
nul ne peut présenter pour la premiére fois sa candidature a un poste d'administrateur s'il est agé de plus de 65 ans révolus au jour de l'Assernblée générale.
Tout administrateur est réputé démissionnaire ou ne peut demander le renouvellement de son mandat lors de
l'Assemblée générale qui suit immédiatement la date de son 70éme anniversaire. Les membres du Conseil d'administration sont élus pour une durée de trois ans maximum par l'Assemblée générale ordinaire. Chaque année s'entend de la période courue entre deux assemblées générales annuelles consécutives. Le Conseil est renouvelable par tiers chague année
Les membres sortants sont rééligibles.
Chaque membre du Conseil d'administration doit détenir au moins une action de la catégorie A
Le Conseil d'administration peut, a titre provisoire, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations
d'administrateurs en remplacement d'administrateurs décédés ou démissionnaires. Les nominations ainsi effectuées sont soumises a ratification de la plus proche Assemblée générale ordinaire.
Lorsque le nombre des administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement une Assemblée générale ordinaire pour compléter le Conseil.
des administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L 225-17 et L 225-18 du code de
commerce :
'des administrateurs représentants des salariés, désignés en application des dispositions de l'article L225-27-1 du code de commerce, pour une durée de trois ans, renouvelables.
Tous les membres du Conseil d'administration sont obligatoirement des personnes physiques. Lors de nornination ou de renouvellernent de ses membres, le Conseil d'administration veille a rechercher une représentation équilibrée des femnes et des hommes.
Les fonctions de membres du Conseit d'administration ne sont pas rémunérées. Les administrateurs peuvent cependant percevoir :
. le versernent d'indemnités d'assiduité aux séances réparties entre les membres par le Conseil d'adrninistration dans la
limite d'un nontant global déterminé par l'Assemblée générale : . le remboursernent a l'euro/l'euro des frais et dépenses engagés a l'occasion de leur exercice
2/ s'agissant des administrateurs relevant des dispositions de l'article L 225-17 du code de commerce :
nul ne peut présenter pour la premiére fois sa candidature a un poste d'administrateur s'il est agé de plus de 65 ans révolus au jour de l'Assernblée générale.
Tout administrateur est réputé démissionnaire ou ne peut demander le renouvellement de son mandat lors de
l'Assemblée générale qui suit immédiatement la date de son 70éme anniversaire. Les membres du Conseil d'administration sont élus pour une durée de trois ans maximum par l'Assemblée générale ordinaire. Chaque année s'entend de la période courue entre deux assemblées générales annuelles consécutives. Le Conseil est renouvelable par tiers chague année
Les membres sortants sont rééligibles.
Chaque membre du Conseil d'administration doit détenir au moins une action de la catégorie A
Le Conseil d'administration peut, a titre provisoire, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations
d'administrateurs en remplacement d'administrateurs décédés ou démissionnaires. Les nominations ainsi effectuées sont soumises a ratification de la plus proche Assemblée générale ordinaire.
Lorsque le nombre des administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement une Assemblée générale ordinaire pour compléter le Conseil.
Article 17 : Collége des censeurs
Il peut étre institué un college de censeurs composé de 6 membres au plus
Les censeurs sont désignés par l'Assemblée générale ordinaire pour une durée de 3 ans. Les censeurs sont invités a participer aux réunions du Conseil d'administration. Ils disposent d'une voix consultative. Les censeurs sont sournis aux mnémes régles que les administrateurs en matiére de limite d'age et de déontologie.
Les censeurs sont désignés par l'Assemblée générale ordinaire pour une durée de 3 ans. Les censeurs sont invités a participer aux réunions du Conseil d'administration. Ils disposent d'une voix consultative. Les censeurs sont sournis aux mnémes régles que les administrateurs en matiére de limite d'age et de déontologie.
Article 18 : Organisation et délibérations du Conseil d'administration
1/ Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président. Toutefois, le tiers des administrateurs peut, en indiquant l'ordre du jour, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. Le Président préside les séances du Conseil. Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterrmniné. Les convocations sont faites par tous moyens, verbalement le cas échéant. Le Conseil d'administration ne délibere valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises a la najorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Tout administrateur peut donner mandat a un autre administrateur pour le représenter a une séance du Conseil. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une méme séance, que d'un seul pouvoir. En cas d'absence sans motif valable aux réunions du Conseil d'administration pendant une année, tout adninistrateur sera réputé démissionnaire. Les procés-verbaux des délibérations du Conseil d'administration sont consignés sur un registre et signés par le Président de séance et un administrateur présent. Les extraits ou copies de ces proces-verbaux sont signés par le Président, le Directeur général ou tout administrateur habilité a cet effet.
2/ Le Conseil d'administration est doté d'un réglement de fonctionnement qui précise son mode d'organisation et ses missions. Il instaure des comités d'études pour lesquels il fixe librement la composition et le périmetre d'intervention dont notamnment le suivi des procédures d'audit, le contrie des comptes, des nominations, des rémunérations, l'examen des orientations stratégiques de développement. Chaque comité constitué établit une Charte de
fonctionnement valablement approuvée par le Conseil d'administration. Pour la bonne pratique de sa gouvernance le Conseil d'administration procéde périodiquement a l'évaluation de ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
3/ Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil, sont tenus a la discrétion a l'égard des informations présentant un caractere confidentiel et données comme telles par le Président du Conseil.
Chaque administrateur doit : - se considérer comme le représentant de l'ensemble des actionnaires et se comporter comme tel dans l'exercice de ses fonctions. Il se doit d'etre compétent, apte a comprendre le fonctionnement de la société et doit s'inpliquer dans la définition de la stratégie de la société, participer effectivement aux décisions pour ensuite les soutenir valablernent. - s'engage sur son assiduité aux réunions et sur le respect du secret des délibérations. Il exerce ses missions avec l'indépendance et l'objectivité nécessaires, et s'attache a ne pas prendre part aux délibérations de la société dans les situations avérées de conflits d'intéréts.
2/ Le Conseil d'administration est doté d'un réglement de fonctionnement qui précise son mode d'organisation et ses missions. Il instaure des comités d'études pour lesquels il fixe librement la composition et le périmetre d'intervention dont notamnment le suivi des procédures d'audit, le contrie des comptes, des nominations, des rémunérations, l'examen des orientations stratégiques de développement. Chaque comité constitué établit une Charte de
fonctionnement valablement approuvée par le Conseil d'administration. Pour la bonne pratique de sa gouvernance le Conseil d'administration procéde périodiquement a l'évaluation de ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
3/ Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil, sont tenus a la discrétion a l'égard des informations présentant un caractere confidentiel et données comme telles par le Président du Conseil.
Chaque administrateur doit : - se considérer comme le représentant de l'ensemble des actionnaires et se comporter comme tel dans l'exercice de ses fonctions. Il se doit d'etre compétent, apte a comprendre le fonctionnement de la société et doit s'inpliquer dans la définition de la stratégie de la société, participer effectivement aux décisions pour ensuite les soutenir valablernent. - s'engage sur son assiduité aux réunions et sur le respect du secret des délibérations. Il exerce ses missions avec l'indépendance et l'objectivité nécessaires, et s'attache a ne pas prendre part aux délibérations de la société dans les situations avérées de conflits d'intéréts.
Article 19 : Les pouvoirs du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en ceuvre. Sous réserve
des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Conseil d'administration qui ne releve pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer comme tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur doit recevoir les infornations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la direction générale tous les documents qu'il estime utiles.
De plus, le Conseil peut conférer a un ou plusieurs de ses membres ou a des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Conseil d'administration qui ne releve pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer comme tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur doit recevoir les infornations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la direction générale tous les documents qu'il estime utiles.
De plus, le Conseil peut conférer a un ou plusieurs de ses membres ou a des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 20 : Présidence et direction générale
1/ Le Président du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres son Président et détermine la durée de ses fonctions, qui ne peut
excéder celle de son mandat d'administrateur. ll est rééligible. Le Conseil d'administration peut le révoquer a tout moment. Au moment de son élection ou du renouvellenent de son mandat, il ne peut étre agé de plus de 70 ans. Le Conseil d'administration élit, dans les memes conditions, un ou plusieurs vice-Présidents.
Le Président du Conseil d'administration représente le Conseil d'administration. ll organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'Assenblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont a méme de remplir leur mission. Le Président du Conseil d'administration peut déléguer les pouvoirs qu'il a recus.
2/ Le Directeur général
a) Principes d'organisation Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur général. Le choix entre ces deux modalités d'exercice de ia direction générale est effectué par le Conseil d'adninistration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires. La détibération du Conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés
Le changement de modalité de direction générale n'entraine pas une modification des statuts
b) Nomination - Révocation Lorsque, dans le cadre des principes d'organisation décrits au paragraphe ci-dessus, le Conseil choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur général, il procéde a la nomination du Directeur général et fixe les conditions d'exercice de son mandat. Le Directeur général doit etre agé de moins de 65 ans. Lorsgu'en cours de fonction, cette limite d'age aura été atteinte, le
Directeur général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau Directeur général. Le Directeur général est révocable tout moment par le Conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages - intérets, sauf lorsque le Directeur général assume les fonctions de Président du
Conseil d'administration.
c) Pouvoirs
Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. II exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.
Le Directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méne par les actes du
Directeur général gui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet
objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
d) Directeurs généraux délégués Sur proposition du Directeur général, le Conseil d'administration peut, dans la limite de 5 (cing), nommer une ou plusieurs personnes physiques, désignées sous le titre de Directeurs généraux délégués et chargées d'assister dans sa mission le Directeur général. En accord avec le Directeur général, le Conseil d'administration détermine l'étendue, la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs généraux délégués et les conditions d'exercice de leurs fonctions. A l'égard des tiers, le ou les Directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur général. En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur général, les Directeurs généraux délégués conservent. sauf décision contraire du Conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur général.
e) Rémunération du Directeur général et des Directeurs généraux délégués Le mode et le nontant de leur rémunération sont fixés par le Conseil d'administration. Leur rémunération fixe peut @tre complétée d'une partie variable. Le comité des rémunérations propose au Conseil d'administration la formule de calcul qui
lui parait adaptée. Le Conseil d'administration fixe pour une durée n'excédant pas cinq (5) ans le maximum de la rémunération annuelle
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres son Président et détermine la durée de ses fonctions, qui ne peut
excéder celle de son mandat d'administrateur. ll est rééligible. Le Conseil d'administration peut le révoquer a tout moment. Au moment de son élection ou du renouvellenent de son mandat, il ne peut étre agé de plus de 70 ans. Le Conseil d'administration élit, dans les memes conditions, un ou plusieurs vice-Présidents.
Le Président du Conseil d'administration représente le Conseil d'administration. ll organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'Assenblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont a méme de remplir leur mission. Le Président du Conseil d'administration peut déléguer les pouvoirs qu'il a recus.
2/ Le Directeur général
a) Principes d'organisation Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur général. Le choix entre ces deux modalités d'exercice de ia direction générale est effectué par le Conseil d'adninistration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires. La détibération du Conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés
Le changement de modalité de direction générale n'entraine pas une modification des statuts
b) Nomination - Révocation Lorsque, dans le cadre des principes d'organisation décrits au paragraphe ci-dessus, le Conseil choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur général, il procéde a la nomination du Directeur général et fixe les conditions d'exercice de son mandat. Le Directeur général doit etre agé de moins de 65 ans. Lorsgu'en cours de fonction, cette limite d'age aura été atteinte, le
Directeur général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau Directeur général. Le Directeur général est révocable tout moment par le Conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages - intérets, sauf lorsque le Directeur général assume les fonctions de Président du
Conseil d'administration.
c) Pouvoirs
Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. II exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.
Le Directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méne par les actes du
Directeur général gui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet
objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
d) Directeurs généraux délégués Sur proposition du Directeur général, le Conseil d'administration peut, dans la limite de 5 (cing), nommer une ou plusieurs personnes physiques, désignées sous le titre de Directeurs généraux délégués et chargées d'assister dans sa mission le Directeur général. En accord avec le Directeur général, le Conseil d'administration détermine l'étendue, la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs généraux délégués et les conditions d'exercice de leurs fonctions. A l'égard des tiers, le ou les Directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur général. En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur général, les Directeurs généraux délégués conservent. sauf décision contraire du Conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur général.
e) Rémunération du Directeur général et des Directeurs généraux délégués Le mode et le nontant de leur rémunération sont fixés par le Conseil d'administration. Leur rémunération fixe peut @tre complétée d'une partie variable. Le comité des rémunérations propose au Conseil d'administration la formule de calcul qui
lui parait adaptée. Le Conseil d'administration fixe pour une durée n'excédant pas cinq (5) ans le maximum de la rémunération annuelle
Titre V Contrôle
Article 21 : Organes de contrôle
Etablissement de crédit agréé, la société est notamment placée sous la supervision de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
La société, affiliée aux Fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne et du Crédit Mutuel du Sud-Ouest est, par ailleurs, contrlée par ces derniéres et par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
La société, affiliée aux Fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne et du Crédit Mutuel du Sud-Ouest est, par ailleurs, contrlée par ces derniéres et par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
Article 22 : Les commissaires aux comptes
Le contrle est exercé dans la société par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par l'Assemblée générale ordinaire.
Le ou les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six ans. Leurs fonctions expirent a l'issue de
l'Assernblée générale statuant sur les comptes du sixieme exercice. Ils exercent leur activité conforrnément a la loi et a la réglementation en vigueur dans leur profession.
Les commissaires aux comptes sont toujours rééligibles. En cas de faute ou d'empéchement, ils peuvent étre relevés de leurs fonctions par décision de justice.
Le ou les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six ans. Leurs fonctions expirent a l'issue de
l'Assernblée générale statuant sur les comptes du sixieme exercice. Ils exercent leur activité conforrnément a la loi et a la réglementation en vigueur dans leur profession.
Les commissaires aux comptes sont toujours rééligibles. En cas de faute ou d'empéchement, ils peuvent étre relevés de leurs fonctions par décision de justice.
Article 23 : Le comité de mission
Il est établi un Comité de mission distinct des organes sociaux visés dans les présents statuts et dont les rnodalités de fonctionnernent sont arrétées par une charte de fonctionnement adoptée par le Conseil d'administration de la société (le < Comité de mission >))
Les membres du Comité de mission, dont le nombre ne peut étre inférieur a 5 ou supérieur a 9, sont des personnes physiques désignées par le Conseil d'administration. Un de ces membres au moins est désigné parmi les salariés de la société. La durée des fonctions de membre du comité de mission est de 3 ans, renouvelable. Les fonctions de membre du comité de mission prennent fin par l'arrivée du terme du mandat, le déces, la démission ou la révocation par décision du Conseil d'administration.
Lorsque le nembre du comité de mission est administrateur de la société, ses fonctions de membre du comité de mission prennent fin lors de la fin de son mandat d'administrateur ; la rupture du contrat de travail met également fin au mandat du membre du comité de mission salarié de la société.
Le comité de mission est chargé exclusivement du suivi de l'exécution de ia mission mentionnée a l'article 8 des présents
statuts. Il n'a aucun pouvoir de décision ou de représentation vis-a-vis des tiers. Le comité de mission présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice écoulé
L'exécution de la Mission fait l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, qui donne tieu a un avis joint au
rapport mentionné ci-dessus.
Le comité de mission procede a toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer par la Direction générale tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission. Dans ce cadre, le comité de mission se saisit de toute question entrant dans son domaine de compétence. il se réunit et délibére dans les conditions prévues par la charte de fonctionnement du comité de mission.
Les membres du Comité de mission, dont le nombre ne peut étre inférieur a 5 ou supérieur a 9, sont des personnes physiques désignées par le Conseil d'administration. Un de ces membres au moins est désigné parmi les salariés de la société. La durée des fonctions de membre du comité de mission est de 3 ans, renouvelable. Les fonctions de membre du comité de mission prennent fin par l'arrivée du terme du mandat, le déces, la démission ou la révocation par décision du Conseil d'administration.
Lorsque le nembre du comité de mission est administrateur de la société, ses fonctions de membre du comité de mission prennent fin lors de la fin de son mandat d'administrateur ; la rupture du contrat de travail met également fin au mandat du membre du comité de mission salarié de la société.
Le comité de mission est chargé exclusivement du suivi de l'exécution de ia mission mentionnée a l'article 8 des présents
statuts. Il n'a aucun pouvoir de décision ou de représentation vis-a-vis des tiers. Le comité de mission présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice écoulé
L'exécution de la Mission fait l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, qui donne tieu a un avis joint au
rapport mentionné ci-dessus.
Le comité de mission procede a toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer par la Direction générale tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission. Dans ce cadre, le comité de mission se saisit de toute question entrant dans son domaine de compétence. il se réunit et délibére dans les conditions prévues par la charte de fonctionnement du comité de mission.
Article 24 : Révision coopérative
La société doit se soumettre tous les cing ans à un contrle, dit révision coopérative>, prévu par les articles 25-1 et suivants de la loi du 10 septembre 1947, destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux régles de la coopération et a l'intérét des adhérents, ainsi qu'aux regles coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, & leur proposer des mesures correctives. Pour ce faire, l'Assernblée générale de la société nomme un réviseur et un réviseur suppléant choisis sur la liste officielle des réviseurs agréés.
La mission du réviseur est conduite sur un périmétre englobant le Crédit Mutuel Arkéa et ies Caisses locales agréées collectivement.
Le rapport établi par le réviseur est transmis au Conseil d'administration de la société et à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Le réviseur communique son rapport à l'Autorité de Contrle Prudentiel et de Résolution. Ce rapport est ensuite mis a la disposition des actionnaires, au siege de la société, quinze jours avant la date de l'Assernblée générale au cours de laquelle il doit etre discuté
La mission du réviseur est conduite sur un périmétre englobant le Crédit Mutuel Arkéa et ies Caisses locales agréées collectivement.
Le rapport établi par le réviseur est transmis au Conseil d'administration de la société et à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Le réviseur communique son rapport à l'Autorité de Contrle Prudentiel et de Résolution. Ce rapport est ensuite mis a la disposition des actionnaires, au siege de la société, quinze jours avant la date de l'Assernblée générale au cours de laquelle il doit etre discuté
Titre VI
Assemblées Générales
Article 25 : Nature des Assemblées
Les Assemblées d'actionnaires sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires
Les Assemblées extraordinaires sont celles appelées a délibérer sur toutes modifications, transformation, abrogation des
présents statuts, sur la fusion ou la dissolution de la société, ainsi que sur l'exclusion d'un membre pour motif grave. Toutes les autres Assemblées sont des assemblées ordinaires.
Les Assemblées extraordinaires sont celles appelées a délibérer sur toutes modifications, transformation, abrogation des
présents statuts, sur la fusion ou la dissolution de la société, ainsi que sur l'exclusion d'un membre pour motif grave. Toutes les autres Assemblées sont des assemblées ordinaires.
Article 26 : Dispositions communes aux Assemblées
L'Assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui disposent chacun d'une voix. Les Caisses locales de Crédit Mutuel doivent détenir plus de %4 des voix.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire. Les Assernblées générales sont convoguées et délibérent conformément a la loi. Les Assermblées générales sont tenues au siege social ou en tout autre endroit précisé dans l'avis de convocation. Lorsqu'une Assemblée n'a pu délibérer réguliérement faute de quorum requis, la deuxieme Assemblée est convoquée dans les mémes formes que la prermiere et l'avis de convocation rappelle la date de celle-ci. Chaque actionnaire peut également, si le Conseil d'adrninistration le décide au monent de la convocation de l'Assemblée, participer et voter par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication perrnettant son identification, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la réglementation. A compter de la convocation de l'Assembiée, tout actionnaire peut demander a la société de lui adresser une formule de procuration dans les conditions prévues par la loi, et jusqu'au cinquieme jour inclusivement avant la réunion. La société est tenue de procéder a cet envoi avant la réunion et a ses frais.
Chaque actionnaire peut également, si le Conseil d'administration le décide au moment de la convocation de ll'Assemblée voter a distance ou par procuration par voie électronique.
La signature de l'actionnaire pourra dans ce cas prendre la forme soit d'une signature sécurisée, soit d'une procédure fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, pouvant notamment consister en un identifiant
et un mot de passe.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire. Les Assernblées générales sont convoguées et délibérent conformément a la loi. Les Assermblées générales sont tenues au siege social ou en tout autre endroit précisé dans l'avis de convocation. Lorsqu'une Assemblée n'a pu délibérer réguliérement faute de quorum requis, la deuxieme Assemblée est convoquée dans les mémes formes que la prermiere et l'avis de convocation rappelle la date de celle-ci. Chaque actionnaire peut également, si le Conseil d'adrninistration le décide au monent de la convocation de l'Assemblée, participer et voter par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication perrnettant son identification, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la réglementation. A compter de la convocation de l'Assembiée, tout actionnaire peut demander a la société de lui adresser une formule de procuration dans les conditions prévues par la loi, et jusqu'au cinquieme jour inclusivement avant la réunion. La société est tenue de procéder a cet envoi avant la réunion et a ses frais.
Chaque actionnaire peut également, si le Conseil d'administration le décide au moment de la convocation de ll'Assemblée voter a distance ou par procuration par voie électronique.
La signature de l'actionnaire pourra dans ce cas prendre la forme soit d'une signature sécurisée, soit d'une procédure fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, pouvant notamment consister en un identifiant
et un mot de passe.
Article 27 : Assemblée générale ordinaire
L'Assernblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées a la conpétence de
l'assemblée générale extraordinaire par la loi ou les statuts. L'Assernblée générale ordinaire nomme le réviseur coopératif et son suppléant choisis sur la liste officielle des réviseurs agréés, et elle prend acte du rapport établi par le réviseur coopératif. Elle est réunie au noins une fois par an, avant le 31 mai.
L'Assemblée générale ordinaire peut étre convoquée en session extraordinaire chaque fois qu'il est nécessaire qu'elle tranche une question de sa cornpétence. Elle ne délibere valablement, sur premiére convocation, que si les actionnaires présents ou représentés possedent au
moins le quart des droits de votes. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue & la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
l'assemblée générale extraordinaire par la loi ou les statuts. L'Assernblée générale ordinaire nomme le réviseur coopératif et son suppléant choisis sur la liste officielle des réviseurs agréés, et elle prend acte du rapport établi par le réviseur coopératif. Elle est réunie au noins une fois par an, avant le 31 mai.
L'Assemblée générale ordinaire peut étre convoquée en session extraordinaire chaque fois qu'il est nécessaire qu'elle tranche une question de sa cornpétence. Elle ne délibere valablement, sur premiére convocation, que si les actionnaires présents ou représentés possedent au
moins le quart des droits de votes. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue & la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Article 28 : Assemblée générale extraordinaire
L'Assemblée générale extraordinaire est seule habilitée a modifier les statuts. Elle peut transformer la société en société d'une autre forme sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Eile ne peut toutefois ni augmenter les engagements des actionnaires, sauf en cas de regroupement d'actions régulierement effectué, ni apporter aux statuts une modification entrainant la perte de la qualité de coopérative. Elle peut etre convoquée a toute époque et aussi souvent que nécessaire. L'Assernblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés disposent au
noins, sur premiere convocation, du tiers des droits de vote et, sur seconde convocation, du quart des droits de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéne Assemblée peut étre prorogée & une date postérieure de deux mois au plus a celle a laguelle elle avait été convoquée.
Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
noins, sur premiere convocation, du tiers des droits de vote et, sur seconde convocation, du quart des droits de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéne Assemblée peut étre prorogée & une date postérieure de deux mois au plus a celle a laguelle elle avait été convoquée.
Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Article 29 : Feuiles de présence aux Assemblées
Il est tenu, pour toute Assemblée générale, une feuille de présence qui contient toutes les mentions exigées par les textes réglementaires.
Article 30 : Bureau de l'Assemblée
Les Assemblées générales sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par l'un des vice-Présidents ou par un administrateur délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
En cas de convocation par les comnissaires aux comptes ou par un mandataire de justice, l'Assernblée est présidée par
celui ou par ceux qui l'ont convoquée. Sont scrutateurs de l'Assemblée les représentants de deux actionnaires choisis par l'Assemblée elle-meme, et qui acceptent cette fonction. Le bureau de l'Assernblée en désigne le secrétaire qui peut étre choisi en dehors de représentants des actionnaires
En cas de convocation par les comnissaires aux comptes ou par un mandataire de justice, l'Assernblée est présidée par
celui ou par ceux qui l'ont convoquée. Sont scrutateurs de l'Assemblée les représentants de deux actionnaires choisis par l'Assemblée elle-meme, et qui acceptent cette fonction. Le bureau de l'Assernblée en désigne le secrétaire qui peut étre choisi en dehors de représentants des actionnaires
Article 31 : Procés-verbaux copies et extraits
Les délibérations des Assembiées générales sont constatées par des procés-verbaux établis par ies membres du bureau
de l'Assemblée et signés par eux. Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siége social dans les
conditions prévues par la réglernentation. Les copies ou extraits de procés-verbaux sont valablernent certifiés par le Président du Conseil d'administration ou ie Directeur général s'il est administrateur. Ils peuvent également étre certifiés par le secrétaire général de l'Assernblée.
de l'Assemblée et signés par eux. Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siége social dans les
conditions prévues par la réglernentation. Les copies ou extraits de procés-verbaux sont valablernent certifiés par le Président du Conseil d'administration ou ie Directeur général s'il est administrateur. Ils peuvent également étre certifiés par le secrétaire général de l'Assernblée.
Titre V1l Résultats sociaux
Article 32 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre
Article 33 : Affectation des excédents
Sur les excédents nets d'exploitation, il est effectué un prélevernent de 15 % pour la dotation aux réserves légales figurant au bilan tant qu'elles n'atteignent pas le montant du capital social.
Il est ensuite prélevé les sonmes affectées a la rémunération du capital dans les limites de taux indiquées a l'article 11 des statuts. Cette rémunération peut, par décision de l'Assemblée générale, étre versée sous forme d'actions. L'Assemblée générale répartit le solde des excédents en l'affectant aux réserves.
Il est ensuite prélevé les sonmes affectées a la rémunération du capital dans les limites de taux indiquées a l'article 11 des statuts. Cette rémunération peut, par décision de l'Assemblée générale, étre versée sous forme d'actions. L'Assemblée générale répartit le solde des excédents en l'affectant aux réserves.
Titre VIIl
Dissolution-Liguidation-
Contestations
Contestations
Article 34 : Dissolution
La société est dissoute a l'expiration de sa durée
Elle peut cependant étre prolongée par décision de l'Assernblée générale extraordinaire, celle-ci devant étre convoquée par le Conseil d'administration au moins un an avant l'arrivée du terme. La dissolution anticipée de la société peut également étre prononcée a tout moment par t'Assemblée générale extraordinaire.
Elle peut cependant étre prolongée par décision de l'Assernblée générale extraordinaire, celle-ci devant étre convoquée par le Conseil d'administration au moins un an avant l'arrivée du terme. La dissolution anticipée de la société peut également étre prononcée a tout moment par t'Assemblée générale extraordinaire.
Article 35 : Liquidation
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci. L'Assernblée générale conserve les mémes pouvoirs qu'avant la dissolution de la société. Elle régle le mode de liquidation et nomne un ou plusieurs liquidateurs. Les liquidateurs exercent leurs fonctions conformément a la loi. Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus a donner aux liquidateurs et pour constater la clôture de la liquidation.
Article 36 : Affectation de l'actif net
L'actif net subsistant, le cas échéant, aprés extinction du passif de la société et remboursement du capital, est attribué soit a d'autres sociétés coopératives soit a des cuvres d'intérét général ou professionnel.
Article 37 : Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de ia société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des
présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
Article 38 : Délais
Les délais stipulés aux présents statuts sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile.
uMo 2o23 r&
.la.Ko
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