AMREST DELCO FRANCE
Acte du 10 août 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2018 B 06842 Numero SIREN : 513 017 038
Nom ou denomination : AmRest Delco France
Ce depot a eté enregistré le 10/08/2023 sous le numero de depot 34654
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n' 2023008291
Dép0t n* : 2023/34654
Le: 10 août 2023
i ij q2 Extrait des minutes du Greffe du Tribunal dc Commcrce dc Nanterrc Ordonnancc N° 2023008291
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE (VILLE DU TRIBUNAL) AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE
(Article R.225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE :
Monsieur Jean-Francois DEBIZE, Directeur Financier ; Agissant au nom de la société AMREST DELCO FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 1.524.463 euros, ayant son siége social au 11-13 Cours Valmy 92977 Paris La Défense Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 513 017 038. Cette requéte concerne l'exercice social du 1 Janvier 2022 au 31 décembre 2022.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société AMREST DELCO FRANCE, clture son bilan chaque année le 31 décembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 juin pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément a l'article L.225-100 du Code de Commerce ; Que la société ne pourra pas réunir l'Assemblée dans les délais légaux pour les motifs suivants : organisation interne
PAR CES MOTIFS : Monsieur Jean-Francois DEBIZE demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal
de Commerce de Nanterre, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 septembre 2023 du déiai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société AMREST DELCO FRANCE, ci-dessus désignée, devant étre appelée a délibérer sur lc bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. FAIT A LA DEFENSE LE 02 AOUT 2023 R E CU uSigned by
O 2 AOUT 2023 Jan-Fransois EBEE 53E0E49514FD GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE CACHET DU GREFFE
LE PRESIDENT CEAT
"e du Trauna! de Commerce cCe Manterre
Requéte n* 2023008291
Affaire : SASU AmRest Delco France
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2018 B 06842 Numero SIREN : 513 017 038
Nom ou denomination : AmRest Delco France
Ce depot a eté enregistré le 10/08/2023 sous le numero de depot 34654
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n' 2023008291
Dép0t n* : 2023/34654
Le: 10 août 2023
i ij q2 Extrait des minutes du Greffe du Tribunal dc Commcrce dc Nanterrc Ordonnancc N° 2023008291
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE (VILLE DU TRIBUNAL) AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE
(Article R.225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE :
Monsieur Jean-Francois DEBIZE, Directeur Financier ; Agissant au nom de la société AMREST DELCO FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 1.524.463 euros, ayant son siége social au 11-13 Cours Valmy 92977 Paris La Défense Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 513 017 038. Cette requéte concerne l'exercice social du 1 Janvier 2022 au 31 décembre 2022.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société AMREST DELCO FRANCE, clture son bilan chaque année le 31 décembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 juin pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément a l'article L.225-100 du Code de Commerce ; Que la société ne pourra pas réunir l'Assemblée dans les délais légaux pour les motifs suivants : organisation interne
PAR CES MOTIFS : Monsieur Jean-Francois DEBIZE demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal
de Commerce de Nanterre, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 septembre 2023 du déiai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société AMREST DELCO FRANCE, ci-dessus désignée, devant étre appelée a délibérer sur lc bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. FAIT A LA DEFENSE LE 02 AOUT 2023 R E CU uSigned by
O 2 AOUT 2023 Jan-Fransois EBEE 53E0E49514FD GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE CACHET DU GREFFE
LE PRESIDENT CEAT
"e du Trauna! de Commerce cCe Manterre
Requéte n* 2023008291
Affaire : SASU AmRest Delco France
ORDONNANCE
Nous, Jacques FINESCHI, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA),
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de tenue de l'assemblée généraie ordinaire
appelée & statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de la société
requérante SASU AMREST DELCO FRANCE 11-13 COURS VALMY 92977 PARIS LA DEFENSE CEDEX (RCS NANTERRE 513017038).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le 2027
Le greffier,
A-Marie Cariuec silent,
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
MMERC
N° de rle 2023008291 SASU AmRest Delco France Nom du dossier
Délivrée le 10/08/2023
Troisieme et derniere page.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA),
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de tenue de l'assemblée généraie ordinaire
appelée & statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de la société
requérante SASU AMREST DELCO FRANCE 11-13 COURS VALMY 92977 PARIS LA DEFENSE CEDEX (RCS NANTERRE 513017038).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le 2027
Le greffier,
A-Marie Cariuec silent,
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
MMERC
N° de rle 2023008291 SASU AmRest Delco France Nom du dossier
Délivrée le 10/08/2023
Troisieme et derniere page.