Acte du 23 décembre 2022

I est formé par le propriétaire des actions ordinaires ci-apres créées une Société par Actions Simplifié (

)(ci-apres < la Société >) qui sera régie par les présents statuts, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés par actions simplifiées, et le cas échéant par celles applicables aux sociétés anonymes dans la mesure ou elles sont compatibles avec les regles particulieres régissant les sociétés par actions simplifiées.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
La Société ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marchéréglementé, de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au II de l'article L.411-2 du Code Monétaire et Financier.
Associé unique
Il est expressément précisé que la Société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé, personne physique ou morale, dénommé < associé unique >. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés par la loi et les présents statuts lorsqu'une prise de décision collective est requise.

La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
- L'acquisition et l'exploitation de fonds de commerce de restauration ;
-Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres, sous quelque forme que ce soit, en France ou a l'étranger, pouvant se rapporter, directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'etre utiles aux activités ci-dessus ou d'en faciliter la réalisation et le développement.
Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou société avec toutes autres sociétés de personnes et réaliser directement ou indirectement, en France et/ou a l'étranger, sous quelque forme que soit, les opérations rentrant dans son objet.
Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intérets et participations dans toutes sociétés ou entreprises, francaises ou étrangeres, ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.
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La Société a pour dénomination sociale : AmRest Delco France
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces
et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. >, son numéro d'identification accompagné de la mention RCS et du nom de la ville ou se trouve le greffe aupres duquel elle est immatriculée, le lieu de son siege social, l'énonciation du montant du capital social qui peut étre arrondi a la valeur entiere inférieure, le cas échéant sa qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire et le fait qu'elle est en état de liquidation. La Société doit enoutre indiquer sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe aupres duquel clic est immatriculée, ainsi que son numéro d'identification et le lieu de son siege social.

Le siege social est fixé au 13 Cours Valmy a La Défense Cedex (92977).
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président et en tout autre lieu par décision collective des associés prise dans les conditions et selon les modalités prévues au Titre V des présents statuts. Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la loi.

L'associé unique, soussigné, apporte une somme en numéraire de cinq cent mille euros (500.000e) correspondant a cinquante mille (50.000) actions ordinaires de dix Euro (10 £) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le 3 juin 2009, laquelle somme a été déposée, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation a la banque KBC Bank France (Lille), sis: Synergie Park - 6 rue Nicolas Appert 7 59260 Lezennes.
Cette somme sera retirée par le mandataire de la Société sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du sige social, attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Lors de 1'augmentation de capital décidée le 5 octobre 2017 par l'associé unique d'un montant de 6.500.000
euros, il a été fait apport en numéraire de la somme de 6.500.000 euros, laquelle somme a été libérée par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Par décision de l'associé unique du 5 octobre 2017, le capital social a ensuite été réduit de 6.500.000 euros pour apurement a due concurrence (i) des pertes telles qu'elles apparaissent dans les comptes annuels de l'exercice clos le 30 novembre 2016 dûment approuvées, et (ii) des pertes probables de l'exercice en cours, et, le cas échéant, des pertes d'un ou de plusieurs exercices ultérieurs a due concurrence d'un montant total de 3.985.384 euros, par affectation a un compte de réserve indisponible dont la seule destination sera l'apurement de pertes a l'exclusion de toute autre utilisation.
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Par décision de 1'associé unique du 2 Décembre 2020, le capital social a été augmenté en numéraire a hauteur de 4.300.000 euros le portant ainsi a 4.800.000 euros.
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 20 décembre 2022, le capital social a été (i) augmenté d'un montant nominal total de 12 200 000 £, par émission de 1 220 000 actions nouvelles entierement souscrites et libérées par l'associé unique, puis (ii) réduit de 15 475 537 £ pour étre porté a 1 524 463 euros par réduction de la valeur nominale de la totalité des 1 700 000 actions formant le capital social.

Le capital social est fixé a la somme d'un million cinq-cent vingt-quatre mille quatre-cent soixante-trois euros, divisé en1 700 000 actions ordinaires entierement souscrites et libérées.

I. - Augmentation du capital
Le capital social peut étre augmenté par tous modes et de toutes manieres autorisées par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions et selon les modalités prévues au Titre V des présents statuts.
En représentation d'une augmentation de capital, il peut étre créé soit des actions ordinaires, soit des actions de préférence.
Les actions nouvelles sont émises, soit au pair, soit avec prime
A l'exception des dérogations prévues par la loi, le capital doit etre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles a libérer en numéraire, a peine de nullité de l'opération.
La collectivité des associés peut déléguer au Président ou a tout autre dirigeant désigné a cet effet, soit sa compétence de décider eux-mémes de l'augmentation de capital dans les limites fixées par elle, soit le pouvoir de fixer les modalités de l'émission: Dans la limite de la délégation donnée, le Président ou le dirigeant désigné dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder a la modification corrélative des statuts.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Ce droit est négociable pendant toute la durée de la souscription.
Toutefois, les associés peuvent renoncer, a titre individuel et au profit de personnes dénommées, a leur droit préférentiel de souscription dans les conditions réglementaires.
Lorsque la collectivité des associés, délibérant dans les conditions et selon les modalités prévues au Titre V desprésents statuts, décide ou autorise une augmentation de capital, clic peut supprimer, en tout ou en partie, le
droit préférentiel de souscription sur la totalité ou sur une ou plusieurs tranches de l'augmentation. Les associés statuent, a peine de nullité, sur les rapports du Président et du commissaire aux comptes. La suppression du droit préférentiel de souscription ne peut se faire qu'en faveur d'une ou plusieurs bénéficiaires nommément désignés oucatégories de personnes répondant a des caractéristiques que la collectivité des associés doit déterminer. Les bénéficiaires nommément désignées, s'ils sont déja associés, ne peuvent pas prendre part
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au vote.
II. - Réduction ducapital
Le capital social peut étre réduit dans les cas et selon les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions et selon les modalités prévues au Titre V des présents statuts ; les associés peuvent déléguer au Président ou a tout autre dirigeant désigné a cet effet les pouvoirs nécessaires a la mise en xuvre de l'opération.
III. -Rompus
Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'atribution devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier d'actions nouvelles Toutefois, afin de parvenir a un rapport simple entre le nombre des actions a créer et le nombre des actions constituant le capital initial et de faciliter ainsi une augmentation de capital, la collectivité des associés peut autoriser le Président a acheter un certain nombre d'actions de la Société en vue de les annuler, dans les conditions réglementaires.

Les actions d'apport en nature doivent étre libérées intégralement des leurémission.
Les actions de numéraire émises a la suite d'une augmentation de capital résultant pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en especes, doivent étre intégralement libérées lors de leur souscription.
Hormis ces hypotheses, les actions souscrites en numéraire lo.rs de la constitution de la société ou lors d'augmentations de capital ultérieures sont obligatoirement libérées, lors de leur souscription : (i) de la moitié au moins de leur valeur nominale en cas de constitution, et (ii) du quart au moins de leur valeur nominale en cas d'augmentation de capital et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Le solde restant a verser est appelé par le Président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans a compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés en cas de constitution, et a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes ducs sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a compter de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
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Elles donnent lieu a une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus
a cet effet par la Société. A la demande de tout associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

Les actions émises a la suite d'une augmentation de capital ne sont négociables qu'a compter de la réalisation de celle-ci.
La cession d'actions s'opere, a l'égard de la Société et des tiers, par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire,sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté etparaphé dans
les conditionsréglementaires, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >. La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.
Les cessions et transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique ou par les associéss'effectuent librement.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il possde, des lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert a son nom.
Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation du résultat ou il est réservé a l'usufruitier. Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a le droit de participer a toutes les décisions collectives avec voix consultative.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de foire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

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La société est dirigée, gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est désigné par décision collective des associés pour la durée, limitée ou illimitée, qu'ils fixeront. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Les fonctions du Président prennent fin par l'arrivée du terne de son mandat, sa démission ou révocation, l'incapacité ou interdiction de gérer, son déces, ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution de celle-ci. ainsi que par la transformation ou la dissolution de la Société. Sauf dans les deux derniers cas, les associés sont tenus de pourvoir immédiatement au remplacement du Président. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Pendant la durée de son mandat, le Président peut étre révoqué a tout moment par décision collective des associés. La révocation n'a pas a étre motivée et ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.
Le Président peut démissionner de ses fonctions a tout moment, a charge pour lui d'en prévenir les associés avec un délai suffisant pour qu'ils puissent pourvoir a son remplacement en évitant toute vacance. Dans tous
les cas, la démission du Président ne prendra effet qu'a l'issue de la procédure de nomination de son remplacant.
Le Président pourra percevoir une rémunération au titre de ses fonctions, celle-ci sera librement fixée par décision collective des associés ; elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle. Toute modification de cette rémunération est également de la compétence de la collectivité des associés.
Le Président n'est soumis a aucune limitation de mandats ; s'il s'agit d'une personne physique, il peut cumuler son mandat avec des fonctions techniques de salarié, sous réserve de respecter les regles relatives au cumul entre mandat social et contrat de travail.

Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représente celle-ci a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social, a l'exception des pouvoirs qui relévent de la compétence exclusive de la collectivité des associés.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des Circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec les associés, le Président peut foire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société Les associés peuvent néanmoins limiter ses pouvoirs et soumettre certains actes a une autorisationpréalable.
Le Président peut consentir a tous mandataires et fondés de pouvoirs de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.

Un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales, associé ou non de la Société, ayant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué, peuvent étre désignés par décision collective des associés.
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Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général (ou Directeur Général Délégué), les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient dirigeants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personnemorale qu'ils dirigent.
La durée du mandat et l'étendue des pouvoirs conférés a chaque Directeur Général (ou Directeur Général Délégué) ainsi que, le cas échéant, la rémunération au titre de ses fonctions, sont déterminées par la décision qui le nomme. Chaque Directeur Général (ou Directeur Général Délégué) peut bénéficier des mémes pouvoirs que le Président.
Les Directeurs Généraux (ct/ou Directeurs Généraux Délégués) sont révocables a tout moment par décision' collective des associés. La révocation n'a pas a étre motivéeet ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.
Les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Délégués) peuvent démissionner de leurs fonctions a tout moment, a charge pour eux d'en prévenir les associés avec un délai suffisant pour qu'ils puissent pourvoir a leur remplacement le cas échéant.
Les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Délégués) ne sont soumis a aucune limitation de mandats ; s'il s'agit de personnes physiques, ils peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail, sous réserve de respecter les regles relatives au cumul entre mandat social et contrat de travail.
Les associés peuvent décider d'instituer au sein de la Société tout Comité ou autre organe collégial qu'ils estimeront nécessaire ou utile, dont ils détermineront la nature, l'appellation, le rle, la composition, les attributions, l'étendue des pouvoirs, la durée des fonctions, la rémunération, les modalités de leur nomination et révocation, Il'organisation, les conditions de fonctionnement, ainsi que toutes autres regles et dispositions nécessaires.

I-Conventions
Pluralités d'associés
Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société
associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, doit étre portée a la connaissance du commissaire aux comptes, par le Président ou, a défaut, par l'un des Directeurs Généraux (ou Directeurs Généraux Délégués); cette information sera donnée a la' suite d'une demande faite Par le commissaire aux comptes et, en tous cas, au plus tard lorsque les comptes annuels et le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont mis a la disposition de cc dernier dans un délai suffisant pour leur permettre d'établir ses rapports en temps utile.
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur ces conventions. La collectivité des associés statue sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes de l'exercice écoulé, l'associé intéressé prenant part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. -
Associé unique
Lorsquela Société ne comprend qu'un seul associé :
Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses dirigeants nefont pas l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes ; elles doivent seulement étre mentionnées au registre
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desdécisions de l'associé unique.
En outre, les conventions que l'un des dirigeants non associé envisagerait de conclure, directement ou par personne interposée avec la Société, sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique.
Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son associé unique non dirigeant ou, si celui-ci est une personne morale, la sociétéle contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, n'ont pas d'étre mentionnées au registre des décisions de l'associé unique ni a faire l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes.
II. Conventions
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, sauf lorsqu'en raison de leur
objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiquéesau commissaire aux comptes par le Président ou, a défaut, par l'un des Directeurs Généraux (ou Directeurs Généraux Délégués); cette information sera donnée a la suite d'une demande faite par le commissaire aux comptes et, entous cas, au plus tard lorsque les comptes annuels et le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidéset le rapport sur la gestion du groupe sont mis a la disposition de cc dernier, conformément aux dispositions légales etstatutaires.
Tout associé a le droit d'obtenir communication desdites conventions dans les conditions et selon les
modalitésprévues a l'article 19 des présents statuts relatif au droit d'information et de communication des associés.
III -Conventions interdites
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminéespar cet article, au Président et aux dirigeants de la Société. En conséquence, a peine de nullité du contrat, il est interdit auPrésident et aux dirigeants de la Société autres que les personnes morales, a leurs conjoint, ascendants et descendantsainsi qu'a toute personne interposée de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société,de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Le contrle de la Société est exercé dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptestitulaires nommés par décision collective des associés pour une durée de six exercices. Ils sont rééligibles.
En outre, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus
d'empéchement, de démission, de déces ou de relevement de ces derniers, sont désignés en méme temps que le ou lestitulaires et pour la méme durée. Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé a remplacer le titulaireprennent fin a la date d'expiration du mandat confié a cc dernier, sauf si l'empéchement n'a qu'un
caractere temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empéchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions apres la prochainedécision collective des associés qui approuve les comptes annuels.
Si la Société a des filiales ou des participations et est astreinte a publier des comptes consolidés, elle est tenue dedésigner au moins deux commissaires aux comptes titulaires.
Le commissaire aux comptes nommé par les associés en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que jusqu'al'expiration du mandat de son prédécesseur.
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Les commissaires aux comptes effectuent les vérifications et controles et établissent les rapports prévus par la
loi. Leurs attributions sont fixées par la loi. Leur rémunération est fixée suivant les modalités réglementaires en vigueur.
Ils ont pour mission permanente a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
Les commissaires aux comptes sont convoqués a toutes les assemblées des associés, en méme temps que ces derniers.Lorsqu'un autre mode de consultation est choisi pour les décisions collectives, ils sont informés des consultations prévues en méme temps que les associés. Ils sont également tenus informés des projets d'acte emportant prise de décision, dont copieleur est adressée sur simple demande.
Tous les documents et renseignements nécessaires a l'exercice de la mission des commissaires aux comptes doivent étremis a leur disposition dans un délai suffisant pour leur permettre d'établir leurs rapports en temps utile.
D'une maniere générale, le droit de contrle et de communication des commissaires, aux comptes doit étre respecté, afin deleur permettre d'exercer leur mission dans des conditions adéquates.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits définis par les articles L. 2323-62 a L. 2323-66 du Code du Travailauprs du Président ou de toute personne a laquelle le Président aurait délégué les pouvoirs de présider le Comitéd'entreprise.
En application des dispositions des articles L. 2323-67, R. 2323-13 et R. 2323-14 a 2323-16 dudit Code, l'assembléegénérale des associés peut, en cas d'urgence, étre convoquée par un mandataire désigné en justice a la demande duComité d'entreprise représenté par un de ses membres délégué a cet effet. Ledit Comité peut également requérirl'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées, ce dans un délai de 25 jours au moins avant la date de l'assemblée.
Le Président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication dans les conditions définies a l'article R. 225-63 du Code de commerce, au représentant du Comitéd'Entreprise mentionné ci-dessus, dans le délai de 5 jours a compter de la réception de ces projets.
Deux membres du Comité d'entreprise, désignés par ledit Comité conformément aux dispositions législatives du Code du Travail, peuvent assister, aux assemblées. Ils doivent, a leur demande, étre entendus lors de toutes les délibérationsrequérant l'unanimité des associés.

Dans le cadre du principe général selon lequel les associés doivent se prononcer en pleine connaissance de cause et apresavoir étudié les documents sur lesquels ils doivent donner leur avis, le Président ou, a défaut, l'un des Directeurs Généraux(ou Directeurs Généraux Délégués) devra leur communiquer ou mettre a leur disposition les documents et informationsnécessaires tel que prévu ci-apres.
Préalablement a toutes décisions collectives, quel que soit le mode de consultation employé, l'information des associéssera assurée par la communication de tous documents et informations nécessaires, notamment du texte des
résolutionsproposées, leur permettant de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société. Cés documents et informations doivent étre mis a la disposition des associés au siege social ou leur étrecommuniqués a leur demande.
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Pour chaque consultation des associés donnant lieu a l'établissement d'un rapport du Président et/ou a un rapport ducommissaire aux comptes, ces documents doivent étre communiqués aux associés quinze jours au moins avant la date dela consultation ; ce délai pourra étre réduit sans toutefois pouvoir étre inférieur a un délai suffisant pour permettre auxassociés de prendre Connaissance desdits documents, les étudier et prendre conseil.
Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés doivent, quinze jours au moins avant la dateprévue, obtenir communication de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la Société au cours des cinqderniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant, du rapport du Président, du ou des rapports du commissaire aux comptes, ainsi que des conventions portant sur des opérations courantes et conclues a
desconditions normales visées a l'article L. 227-11 du Code de Commerce. Ce délai de quinze jours pourra étre réduit sans toutefois pouvoir étre inférieur a un délai suffisant pour permettre aux associés de prendre connaissance desdocuments susvisés, les étudier et prendre conseil.
Tout associé peut prendre connaissance desdits documents au siege social, par lui-méme ou par son mandataire nommément désigné pour le représenter lors de la décision collective ; le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire. Il peut également demander a la Société de lui envoyer lesdits documents, a l'exception del'inventaire, a l'adresse indiquée.
Tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance des documents visés ci-dessus et concernant les trois derniersexercices, ainsi que des proces-verbaux des décisions collectives prises au cours des trois derniers exercices ; le droit deconsulter emporte celui de prendre copie. En outre, il a le droit ; a toute époque, d'obtenir au siege social la délivranced'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. L'exercice de ces droits est cependant soumis aux conditions suivantes : (i) l'associé devra informer la Société raisonnablement a l'avance de son intention d'exercer leditdroit et (ii) l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Société.
Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit, le nu-propriétaire ayant la qualité d'associé, il dispose des mémes droitsd'information et de communication que ceux prévus ci-dessus. Quant a l'usufruitier, son droit dinformation et
decommunication ne portera que sur les décisions soumises au vote auxquelles il a le droit de participer.
Associé unique
Sauf si l'associé unique dirige ou codirige la Société, auquel cas il a accés a l'information dans l'exercice de ses fonctions dedirigeant, il dispose des mémes droits d'information et de communication que ceux prévus ci-dessus pour les associés.

I --Domaine réservé ala collectivité des associés
Les décisions qui doivent étre prises collectivement par les associés tant en vertu de la loi que des
présentsstatuts sont celles qui concernent : L'augmentation, Il'amortissement ou la réduction de capital ; La fusion, la scission, les apports partiels d'actif soumis au régime des scissions ; La dissolution, ainsi que toutes les rgles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du ou des liquidateurs
La transformationen société d'autre forme ; La prorogation de ladurée dela Société ; L'extensionou la modificationde l'objet social ; La nomination des commissaires aux comptes ; La nomination, la révocation, la rémunération du Président et des autres dirigeants, ainsi qu'il est prévu aux
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articles 13 et 15 des présents statuts ; La modification des dispositions statutaires, a l'exception des pouvoirs du Président en ce qui concernele transfertde siege social tel que prévu a l'article4 des présents statuts ; L approbation des comptes, l'affectation des résultatset la répartition des bénéfices ; L'approbation ou le refus des conventions réglementées scion la procédure prévue aux présents statuts ;
Toutes décisions requérant l'unanimité des associés en application des dispositions légales en vigueur et qui sont énuméréesau paragraphe 111 ci-apres.
Toutes autres décisions relvent de la compétence du Président.
II - Droit de vote
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
III - Regles demajorité
L'unanimité des associés est requise pour les décisions suivantes :
Toutes modifications ou adoption de clauses statutairesrelatives a:
L'inaliénabilitédes actions ; L'agrément préalable de la Société pour toutes cessions d'actions ;
La suspension des droits de vote et l'exclusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions, quece soit consécutivement ou non au changement de contrle d'un associé personne momie ou consécutivement a l'acquisition de la qualité d'associé a la suite, d'une opération Ide fusion, scission ou dissolution ;
Ainsi que toutes décisions ayant pour effet d'augmenterles engagements des associés et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve ;
la transformationen sociétéen nom collectif; l'adoption d'un capital variable.
Les autres décisions collectives sont prises a la majorité simple des voix des associés. Pour le calcul de la majorité sont retenus les votes par mandataire régulierement désigné lorsque le mandat est admis, ainsi que les votes par correspondance. Les abstentionslors des réunions ou des consultations écrites sont considérées comme des votes contre.
IV -Périodicité
Au moins une fois par an et dans les six mois de la cloture de l'exercice social, les associés sont consultés pour statuer sur lesComptes annuels. Ils sont en outre consultés aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige dans les cas prévus au paragraphe I.ci-dessus.

I - Dispositions générales
La décision de consulter les associés appartient au Président, sauf le droit de convoquer une assemblée générale en cas de carencede celui-ci, tel que prévu au paragraphe II.1 ci-apres.
A la discrétion du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale, par consultationécrite ou par voie de téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle). La tenue d'une assemblée est de droit
si la demande en estfaite par un ou plusieurs associés réunissant au moins Je dixieme du capital social. Les décisions collectives peuvent égalementrésulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Tous moyens de communication, en cc compris la télécopie et tout support électronique, télématique ou autre,
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offrant desgaranties suffisantes de preuve, peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives prises en assemblée générale, par voie de téléconférenceou dans un acte, par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque associé dispose d'un nombre illimité de mandats. Lemandat doit étre donné par écrit et revétu de la signature du mandant ; il indique les nom, prénom et domicile de ce dernier. En casde consultation écrite, l'associé vote personnellement.
II -- Assemblées générales
II. 1 Convocation--Questions écrites
Les associés sont réunis en assemblée générale sur convocation du Président ; en cas de carence de celui-ci et apres l'avoii
misen demeure de le faire, l'assemblée générale peut étre convoquée par le ou les commissaires aux comptes ou par l'associéou l'un des associés demandeur visé au paragraphe I. ci-dessus. En cas d'urgence, l'assemblée peut étre également convoquée par un mandataire désigné en justice a la demande de tout intéressé ou du Comité d'entreprise. Pendant lapériode de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
L'assemblée générale est réunie au siege ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation. La convocation est envoyée dans un délai raisonnable, trois jours au moins avant la date de l'assemblée, soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé, soit par télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen permettant d'établir la preuve de laconvocation.
L'avis de convocation doit indiquer les jour, heure et lieu de l'assemblée, son ordre du jour, ainsi que les conditions dans lesquelles les associés peuvent voter a distance et les informations utiles pour l'obtention du formulaire nécessaire a cet effet.Pour faciliter l'exercice de représentation aux assemblées et du droit de vote des associés, une formule de procuration et un formulaire de vote a distance, établis séparément ou sur un document unique, pourront étre joints a l'avis de convocation.
A compter de cette communication et jusqu'a la date de l'assemblée, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions enrapport avec l'ordre du jour de l'assemblée, auxquelles le Président sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée .se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
II.2 Ordre du jour
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés, représentant au moins le dixime du capital social et qui auraient demandé a la Société de les aviser de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles, ont la faculté de requérir l'inscriptionde projets de résolutions a l'ordre du jour d'une assemblée par tous moyens de communication visés au paragraphe 11.1 ci-dessus pour la convocation.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Elle peut toutefois,en toutescirconstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
II.3 Admission aux Assemblées - Visioconférence/ Télécommunications - Représentation - Quorum - Vote à distance
Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire,quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont inscrits encompte a son nom.
S'il en est ainsi décidé par l'auteur de la convocation, tout associé peut participer et voter aux assemblées générales parvisioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant son identification.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute personne justifiant d'un mandat. Le mandat donné pour uneassemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
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Aucune condition de quorum n'est exigée pour la tenue des assemblées.
Tout associé peut voter a distance (sous forme de courrier papier ou électronique) au moyen d'un formulaire joint a l'avis de convocation a l'assemblée ou dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées dans ledit avis. Les formulaires de vote, quiprécisent les modalités de leur utilisation et renvoi a la Société, doivent, pour étre pris en compte, parvenir a la Société avant latenue de l'assemblée ; ils sont valables pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Les votes adistance sont utilisés pour le calcul de la majorité comme siles associés étaient présents al'assemblée.
I1.4. Tenue de l'assemblée--Bureau
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires ; le cas échéant, clic mentionne les noms des associés ayant participé a l'assemblée et au vote par visioconférence ou tout autre, moyen de télécommunication permettant son identification ; elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. Les pouvoirsdes associés représentés ainsi que, le cas échéant, les bulletins de vote a distance, sont annexés a la feuille de présence.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet, ou par l'auteur dela convocation. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
I1I --Consultation écrite
En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, dans les mémes formes et délais que ceux prévus pour la convocation des assemblées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a Il'information desassociés et notamment creux visés a l'article- 19 des présents statuts. Il pourra également leur adresser un bulletin de voteprécisant les modalités d'utilisation et de renvoi de celui-ci a la Société.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception desdits documents pour émettre leurvote. Tout associé n'ayant pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu.
Pendant le délai de réponse, les associés ont la faculté de poser par écrit des questions au Président, auxquelles il sera répondu.
IV --Téléconférence (téléphoniqueou audiovisuelle),
Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le Président, dans la journée de la délibération, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance comportant les mentions suivantes :
l'identité (nom, prénom(s) et adresse) des associés votants et, le cas échéant, des associés qu'ils représentent ; l'identité (nom, prénom(s) et adresse) des associés ne participant pas, aux délibérations (non votants) ; sous chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet) .
Le Président en adresse immédiatement une copie par télécopie ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associésvotants en retournent une copie au Président, le jour méme, apres signature, par télécopie ou tout autre moyen. En cas demandat, une preuve des mandats est également envoyée le jour méme au Président, par télécopie ou tout autre moyen.
V - Acteunanime
Les décisions collectives peuvent valablement résulter d'un acte signé par tous les associés. Cc mode de prise de décisions pourra intervenir a l'initiative des associés eux-mémes ou a la suite d'une consultation initiée par le Président et accompagnée des documents nécessaires a l'information des associés tel que prévu au paragraphe III ci- dessus.
Dans le premier, cas, l'acte ne sera opposable a la Société qu'a partir du moment ou le Président, s'il n'est pas associé, en auraeu connaissance. Dans les deux cas, l'acte devra contenir l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document, la nature précise de la décision a adopter et, s'il y a lieu, la mention des conditions
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d'informationpréalable des associés et des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions a prendre.
L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la Société pour étre consigné dans le registre des proces-verbaux des décisions des associés.
VI -Proces-verbaux
VI 1. Proces-verbal d'assemblée générale
Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un proces-verbal signé par le président deséance et le Secrétaire. Le proces-verbal indique la date et le lieu de la réunion, le-mode de convocation. l'ordre du jour, les nom, prénom et qualité du président de séance, le nombre d'actions participant au vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
V12. Proces-verbal de consultation écrite
Toute consultation écrite est constatée par un procés-verbal établi et signé par le Président et auquel sont annexés les supports matériels de la réponse de chaque associé. Le procés-verbal indique les modalités et la date de la consultation, lesnoms et prénoms des associés ayant participé au vote avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux, lesdocuments et rapports soumis mue associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
V1 3. Procés-verbal de téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle)
Toute consultation par voie de téléconférence est constatée par un procés-verbal établi et signé par le Président etcontenant les mentions suivantes : les modalités et la date de la consultation, les noms et prénoms des associés ayant participé au vote, personnellement ou par mandataire, avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés ; ainsi que les copies du proces-verbal retournées signées par les associés,sont annexées audit proces-verbal et en font partie intégrante.
V14. Procés-verbal de décisions exprimées dans tin acte
Les décisions doivent étre mentionnées, a leur date, dans le registre des décisions des associés, avec l'indication
de laforme de la nature, de l'objet et des signataires de l'acte. Un original de l'acte signé par tous les associés doit étre conservédans les archives sociales, en annexe au registre des décisions des associés. Pour les besoins des tiers ou des
formalités, lePrésident établit des copies certifiées conformes de cet acte.
VI 5. Registre des procés-verbaux
Les procés-verbaux sont répertoriés, par ordre chronologique, dans un registre spécial tenu au siege social et coté et paraphédans les conditions réglementaires.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent &tre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité
également cotées et paraphées dans les conditions réglementaires. Des qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étrejointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
VI 6. Copies an extraits des proces-verbaux
Les copies ou extraits des proces-verbaux des décisions collectives des associés sont valablement certifiés conformes
parle Président ou par l'un des Directeurs Généraux (ou Directeurs Généraux Délégués) ; ceux des assemblées peuventégalement étre certifiés par le Secrétaire de l'assemblée.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par le ou l'un des
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liquidateurs.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés par la loi et les présents statuts lorsqu'une prise de décision collective est requise. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables et il appartient a l'associéunique de se prononcer, sous forme de décisions unilatérales, dans tous les cas ou une décision collective des associés estrequise, ainsi que lors de toute décision concernant le fonctionnement de la Société.
Les décisions qui doivent étre prises par l'associé unique tant en vertu de la loi que des présents statuts sont celles qui concernent
l'augmentation, l'amortissement ou laréduction de capital :
la fusion, la scission, les apports partiels d'actif soumis au régime des scissions ;
la dissolution, ainsi que toutes les regles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du ou des liquidateurs ; la transformationen société d'autre forme
la prorogation dela durée de la Société ;
l'extension ou la modification del'objet social ; la nomination des commissaires aux comptes ; la nomination, la révocation, la rémunération du Président et des autres dirigeants, ainsi qu'il est prévu aux articles 13 et 15 des présents statuts ; la modification des dispositions statutaires, a l'exception des pouvoirs du Président en ce qui concerne le transfert de siege social selon l'article4 des présents statuts ; l'approbation des comptes, l'affectation des résultats et la répartition des bénéfices ; l'approbation ou le refus des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants selon la procédure prévue al'article 16 ci-dessus,
S'il n'exerce pas lui-méme la présidence, l'associé unique peut prendre ses décisions d'office ou sur demande du Président, le caséchéant lors d'une réunion entre eux, au siege social ou en tout autre lieu. Dans le premier cas, les décisions de l'associé uniquene seront opposables a la Société qu'a partir du moment ou le Président en aura eu connaissance. Dans le second cas, la demande du Président sera accompagnée de tous les documents nécessaires a l'information de l'associé unique, ce dans un délai suffisant pour qu'il puisse en prendre connaissance, les étudier et prendre conseil.
Lorsque les dispositions légales prévoient l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes préalablement auxdécisions de l'associé unique ce dernier ou le Président devra informer le commissaire aux comptes en temps utile desdécisions prévues, afin qu'il puisse accomplir sa mission.
Conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce, l'associé unique approuve les comptes, apresrapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clóture de l'exercice.
L'associé unique doit prendre personnellement ses décisions ; il ne peut pas déléguer ses pouvoirs a un tiers ; ses décisionssont constatées par des proces-verbaux établis et signés par lui, Les proces-verbaux sont répertoriés
dans un registretenu au siege social et coté et paraphé dans les conditions réglementaires. Les copies ou extraits des proces-verbaux desdécisions de l'associé unique sont valablement certifiés conformes par le Président ou par l'un des Directeurs Généraux (ouDirecteurs Généraux Délégués).

L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de l'année suivante. Par
exception, lepremier exercice social s'étendrade la date de constitution de la Société au 30 novembre 2009.
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Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, ainsi que les comptesannuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et une annexe, un état des cautionnements, avals et
garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de la Société, la présentation des comptesannuels comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent étre modifiées d'un exercice a l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions légales régissant,les sociétés commerciales.
Le Président arréte les comptes annuels et établit 'un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Lorsque la Société est tenue d'établir et publier des comptes consolidés, le Président établit et arréte lesdits comptes ainsiqu'un rapport sur la gestion du groupe consolidé dont le contenu est calqué sur celui du rapport de gestion annuel de la Société, et qui peut d'ailleurs étre inclus dans ce rapport.
Les associés approuvent les comptes annuels apres rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compterde la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Le cas échéant, le Président établit et arréte les documents comptables de gestion prévisionnelle dans les conditionsprévues par la loi et selon la périodicité prévue par les dispositions réglementaires. Ces documents doivent étre communiqués, dans les huit jours de leur établissement, au commissaire aux comptes et, s'il en existe, au Comité d'entreprise.
Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans un délai suffisant pour leur permettre d'établir ses rapports en temps utile.

I. - Affectationdes résultats-Répartition des bénéfices
Le compte de résultat, qui récapitule les produits et, les charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, apres déduction desamortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de chaque exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserveatteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendueau-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porteren réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, la collectivité desassociés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle
juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés, imputées sur les bénéficesreportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieursjusqu'a apurement,
La part de chaque associé dans le bénéfice et sa contribution aux pertes sont proportionnelles a sa quotité dans le capital social.
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II. -Dividendes
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par le commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société,depuis la clture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faites s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et comptetenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. Le Président a qualité pour décider de répartir un acomptea valoirsur le dividende et pour fixer le montantet la date de larépartition.
La collectivité des associés statuant sur une distribution de dividendes peut décider la mise en distribution de sommesprélevées sur les réserves dont elle a la disposition, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distributionexceptionnelle ; la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
En outre, elle a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes surdividende, une option entre le paiement en numéraire ou en actions.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont oudeviendraient a la suite "de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts nepermettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés. Toutefois, lamise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, saufprolongation de cc délai par autorisation de justice.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme par décision collective des associés prise dans les conditions etscion les modalités prévues au Titre V des présents statuts.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses desprésents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
La décision de transformation doit étre précédée d'un rapport du commissaire aux comptes attestant que le montant descapitaux propres est au moins égal au montant du capital social, sauf en cas de transformation en société en nom collectif, quinécessite l'accord de tous les associés.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modificationdes statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

I - Prorogation--Dissolution
La Société est dissoute a la date d'expiration de sa durée. Un an au moins avant cette date, les associés doivent étre consultés afin de décider s'il y a lieu de proroger la Société pour une nouvelle durée qu'ils pourront fixer
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librement, sans pouvoirtoutefois retenir une prolongation supérieure a 99 ans
La dissolution anticipée de la Société peut étre décidée a tout moment par décision collective des associés prise dans lesconditions et selon les modalités prévues au Titre V des présents statuts.
II. --Dissolution judiciaire
La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi, notamment si, du fait despertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié ducapital social. Dans ce cas le Président est tenu, dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu adissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au coursduquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dessociétés par actions simplifiées, de réduire son capital d'un montant au moins égal acelui des péries qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moinségale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de la collectivité des associés est publiée selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables.
A défaut de consultation des associés, comme dans le cas ou ceux-ci n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé
peutdemander en justice la dissolution de la Société il en est de, méme si les dispositions du deuxieme alinéa du présent paragraphe 1 1 .1. n'ont pas été appliquées.
Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcerla dissolution si, le jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
III -Associé unique
En présence d'un associé unique et sauf si celui-ci est une personne physique, l'expiration de la Société ou sa dissolution,pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu aliquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de 1'article 1844-5 du CodeCivil,
La transmission du patrimoine social a l'associé unique n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement descréances a été effectué ou les garanties constituées, selon la décision prise par le tribunal.

I - Ouverturede la liquidationet effets
La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cas prévu autroisieme alinéa del'article 1844-5 du Code Civil.
Sa dénomination sociale est suivie de la mention < société en liquidation >. Cette mention ainsi que le(s)nom(s) du oudes liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment surtoutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
Les fonctions du Présidentet de tout mandataire social prennent fin a dater de la dissolution de la Société
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. La dissolution dela Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle clic est
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publiée au Registre du Commerce.et des Sociétés.
II -Liquidateurs
La collectivité des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs fonctions. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. La durée de leur
mandat est fixée par ladécision qui les nomme.
Le ou les liquidateurs représentent la Société. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif social. méme al'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible. Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou enengager de nouvelles pour les besoins de la liquidation sauf stipulation contraire des associés dans la délibération les -nommant.
Le ou les liquidateurs convoquent l'assemblée des associés dans les délais et formes prévus a l'article 21-11 des présents statutschaque fois qu'ils le jugent utile. Les décisions sociales, selon leur nature, sont prises dans les conditions des articles 20 et21 des présents statuts.
III - Clture de la liquidation - Partage
En fin de liquidation, les associés sont convoqués pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du oudes liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés en proportion de leurs droits dans le capital, L'avis de
clôture dela liquidation est publié conformément a la loi.

Toutes contestations qui peuvent survenir pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre les associés et laSociété, soit entre les associés eux-mémes, soit encore entre les dirigeants et la Société ou les associés. relativement aux affaires sociales ou a l'interprétation ou a l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises ala juridiction compétente du lieu du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siege social, et toutes assignations ou significations sont régulierement notifiées a ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur leProcureur de la République, pres le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.