SAFIG
Acte du 21 août 2013
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1998 B 02880
Numéro SIREN:732 062880
Nom ou denomination : SAFIG
Ce depot a ete enregistre le 21/08/2013 sous le numero de dépot 17749
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOBIGNY
No de RG : 2013O03381 N° de Minute : 2013O03269
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1998 B 02880
Numéro SIREN:732 062880
Nom ou denomination : SAFIG
Ce depot a ete enregistre le 21/08/2013 sous le numero de dépot 17749
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOBIGNY
No de RG : 2013O03381 N° de Minute : 2013O03269
ORDONNANCE
Nous, Gérard VEDRENNE, Président du Tribunal de Commerce de Bobigny ;
VU la requete N°2013003381 en date du 15 Juillet 2013, les motifs y exposés et les pices a l'appui ;
VU le code de commerce,
AUTORISONS la SOCIETE :
SAS SAFIG
1 9 A0UT 4 Rue Gambetta. 93400 ST 0UEN%
RCS : 732062880
a proroger ie délai pour tenir son assemblée générale ordinaire .annuelle approuvant les comptes de 1'exercice clos au 31 décembre 2012,
anis au plus tard le 31 octobre 2013,
DISONS que la présente ordonnance sur requéte sera déposée en annexe du Registre du commerce et des Sociétés.
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
Fait a Bobigny, le 19 aout 2013
LERRESIDENT MARTIN
Terard VEDRENNE
VU la requete N°2013003381 en date du 15 Juillet 2013, les motifs y exposés et les pices a l'appui ;
VU le code de commerce,
AUTORISONS la SOCIETE :
SAS SAFIG
1 9 A0UT 4 Rue Gambetta. 93400 ST 0UEN%
RCS : 732062880
a proroger ie délai pour tenir son assemblée générale ordinaire .annuelle approuvant les comptes de 1'exercice clos au 31 décembre 2012,
anis au plus tard le 31 octobre 2013,
DISONS que la présente ordonnance sur requéte sera déposée en annexe du Registre du commerce et des Sociétés.
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
Fait a Bobigny, le 19 aout 2013
LERRESIDENT MARTIN
Terard VEDRENNE
Article 496 du Code de Procédure Civile
(Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 Art. 7 Journal Officiel du 30 décembre 1976) S'il n'est pas fait droit a la requéte, appel peut étre interjeté a moins que l'ordonnance n'émane du Premier Président de la Cour d'Appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'Appel est formé, instruit et jugé comme en matiere gracieuse. S'il est fait droit a la requéte, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°17749 en date du 21/08/2013
201303381
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE PAR L'ASSOCIE UNIQUE
(en application des ticles T. 227-9 et R.225-64 du Code de commerce) REC
1 5 JUIL. 2013 A la requéte
TRIBUNAL DE COMMERCE La Société SAl tfete par actions simplifiée au capital de 250.000 euros dont le siege social est situé 4 rue Gambetta - 93 400 Saint Ouen et dont le numéro unique d'identification est le 732 062 880 RCS BOBIGNY,
représentée par la société 3C FINANCE, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros dont le siége social est situé 4 rue Gambetta - 93400 Saint Ouen et dont le numéro unique d'identification est le 479 906 596 RCS BOBIGNY,elle-méme représentée par Monsieur Renaud Le Youdec en sa qualité de président,
ayant pour avocat :
BRUNSWICK,société d'avocats Maitre Serge Pelletier Avocat associé 153 bis avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine GD40172 Toque Paris : P299 - Toque Nanterre : 723 à l'adresse duquel domicile est élu pour les besoins de la notification de l'ordonnance a intervenir,
A l'honneur de vous exposer :
que la Société a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social, le 31 décembre 2012 ;
que l'associé unique de la Société devait approuver les comptes dudit exercice au plus tard le 30 juin 2013 :
que par décision en date du 31 mai 2013, le tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Société, suite a la résolution de son plan de redressement ;
que depuis lors, les efforts de la direction de la Société conjugués à ceux de la SCP Patrice Brignier, désignée en qualité d'administrateur judiciaire de la Société, se sont particulierement concentrés sur la mise en xuvre pratique de la procédure de
2 redressement judiciaire et notamment, sur les diverses rencontres avec les organes de la procédure ainsi que sur la préparation d'un plan de cession de la Société, en ce compris la réunion de l'ensemble de la documentation nécessaire en vue de la préparation de la data room ;
qu'il a été en conséquence impossible pour le Président de pouvoir soumettre a l'associé unique, dans les délais requis, l'ensemble des documents nécessaires a 1'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.
Sont joints à la présente requéte notamment la copie du bilan et du compte de résultat de 1'exercice clos le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2012.
En conséquence.
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 octobre 2013, le délai d'approbation par l'associé unique des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.
Dans l'attente de votre ordonnance, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, 1'expression de notre haute considération.
Fait à Neuilly sur Seine, le 15 juillet 2013
En deux exemplaires originaux
Maitre Serge Pelletie Avocat associé
PJ : Comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2011 Comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012 Extrait K Bis (datant de moins de 15 jours) Etat complet de privileges et de nantissements (datant de moins de 15 jours) Chéque de 42,64 euros à 1'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°17749 en date du 21/08/2013
201303381
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE PAR L'ASSOCIE UNIQUE
(en application des ticles T. 227-9 et R.225-64 du Code de commerce) REC
1 5 JUIL. 2013 A la requéte
TRIBUNAL DE COMMERCE La Société SAl tfete par actions simplifiée au capital de 250.000 euros dont le siege social est situé 4 rue Gambetta - 93 400 Saint Ouen et dont le numéro unique d'identification est le 732 062 880 RCS BOBIGNY,
représentée par la société 3C FINANCE, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros dont le siége social est situé 4 rue Gambetta - 93400 Saint Ouen et dont le numéro unique d'identification est le 479 906 596 RCS BOBIGNY,elle-méme représentée par Monsieur Renaud Le Youdec en sa qualité de président,
ayant pour avocat :
BRUNSWICK,société d'avocats Maitre Serge Pelletier Avocat associé 153 bis avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine GD40172 Toque Paris : P299 - Toque Nanterre : 723 à l'adresse duquel domicile est élu pour les besoins de la notification de l'ordonnance a intervenir,
A l'honneur de vous exposer :
que la Société a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social, le 31 décembre 2012 ;
que l'associé unique de la Société devait approuver les comptes dudit exercice au plus tard le 30 juin 2013 :
que par décision en date du 31 mai 2013, le tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Société, suite a la résolution de son plan de redressement ;
que depuis lors, les efforts de la direction de la Société conjugués à ceux de la SCP Patrice Brignier, désignée en qualité d'administrateur judiciaire de la Société, se sont particulierement concentrés sur la mise en xuvre pratique de la procédure de
2 redressement judiciaire et notamment, sur les diverses rencontres avec les organes de la procédure ainsi que sur la préparation d'un plan de cession de la Société, en ce compris la réunion de l'ensemble de la documentation nécessaire en vue de la préparation de la data room ;
qu'il a été en conséquence impossible pour le Président de pouvoir soumettre a l'associé unique, dans les délais requis, l'ensemble des documents nécessaires a 1'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.
Sont joints à la présente requéte notamment la copie du bilan et du compte de résultat de 1'exercice clos le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2012.
En conséquence.
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 octobre 2013, le délai d'approbation par l'associé unique des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.
Dans l'attente de votre ordonnance, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, 1'expression de notre haute considération.
Fait à Neuilly sur Seine, le 15 juillet 2013
En deux exemplaires originaux
Maitre Serge Pelletie Avocat associé
PJ : Comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2011 Comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012 Extrait K Bis (datant de moins de 15 jours) Etat complet de privileges et de nantissements (datant de moins de 15 jours) Chéque de 42,64 euros à 1'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny