VALE
Acte du 17 septembre 2020
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2007 B 03672 Numero SIREN : 500 477 583
Nom ou dénomination : VALE
Ce depot a ete enregistré le 17/09/2020 sous le numero de dep8t 20090
Greffe du tribunal de commerce de Marseille
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 17/09/2020
Numéro de dépt : 2020/20090
Type d'acte : Rapport du commissaire a la transformation
Déposant :
Nom/dénomination : VALE
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 500 477 583
N° gestion : 2007 B 03672
Page 1 sur 3
FRANCIS CARA commissaire aux comptes inscrit prés de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
EURL VALE
24 RUE DU VILLAGE 13006 MARSEILLE
SIREN : 500 477 583 RCS MARSEILLE
TRANSFORMATION EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Membre de la société en participation G. MARTINO - F. CARA - D. JACOB Siret 491 737 672 00023
7, avenue Roland CORRAO - BP 54 - 13721 MARIGNANE CEDEX
www.capexpert.com f.cara@capexpert.com 04 42 31 74 02
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Rapport du Commissaire a la Transformation de l'EURL VALE en Société par Actions Simplifiée
Monsieur,
En notre qualité de commissaire a la transformation désigné en application de l'article L.224-3 du Code de commerce par décision de l'associé unique en date du 30 juillet 2020, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société :
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés ;
de nous prononcer, en application des dispositions de l'article L224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaire au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires Aux Comptes.
Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondage les éléments constitutifs du patrimoine de la société en terme d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminés selon les méme régles et méthodes comptables que celles utilisés pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Marignane, le 11 septembre 2020
Francis CARA Le Commissaire a la Transformation
Pour copie certifiée conforme délivrée le 17/09/2020 Page 3 sur 3
Code greffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2007 B 03672 Numero SIREN : 500 477 583
Nom ou dénomination : VALE
Ce depot a ete enregistré le 17/09/2020 sous le numero de dep8t 20090
Greffe du tribunal de commerce de Marseille
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 17/09/2020
Numéro de dépt : 2020/20090
Type d'acte : Rapport du commissaire a la transformation
Déposant :
Nom/dénomination : VALE
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 500 477 583
N° gestion : 2007 B 03672
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FRANCIS CARA commissaire aux comptes inscrit prés de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
EURL VALE
24 RUE DU VILLAGE 13006 MARSEILLE
SIREN : 500 477 583 RCS MARSEILLE
TRANSFORMATION EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Membre de la société en participation G. MARTINO - F. CARA - D. JACOB Siret 491 737 672 00023
7, avenue Roland CORRAO - BP 54 - 13721 MARIGNANE CEDEX
www.capexpert.com f.cara@capexpert.com 04 42 31 74 02
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Rapport du Commissaire a la Transformation de l'EURL VALE en Société par Actions Simplifiée
Monsieur,
En notre qualité de commissaire a la transformation désigné en application de l'article L.224-3 du Code de commerce par décision de l'associé unique en date du 30 juillet 2020, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société :
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés ;
de nous prononcer, en application des dispositions de l'article L224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaire au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires Aux Comptes.
Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondage les éléments constitutifs du patrimoine de la société en terme d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminés selon les méme régles et méthodes comptables que celles utilisés pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Marignane, le 11 septembre 2020
Francis CARA Le Commissaire a la Transformation
Pour copie certifiée conforme délivrée le 17/09/2020 Page 3 sur 3