Acte du 13 février 2020

Suite l'augmentation de capital décidé par l'associé unique le 30 novembre 2007 le capital social est fixé a la sormme de SEPT CENT CINQUANTE ET UN MILLE EUROS (751.000 @).
II est divisé en SOIXANTE QUINZE MILLE CENT PARTS (75.100) de DIX EUROS (10 @) chacune, numérotées de 1 & 75100, attribuées en totalité a Monsieur Jean MAZET, associé unique.
ARTICLE 9 - Modification du capital social Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la ioi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés prise dans les conditions c-aprés exposées.
9-1 AUGMENTATIQN DE CAPITAL 1 - Modalités de l'augmentation du capital Le capital social peut, en vertu d'une décision soit de l'associé unique, soit par une décision collective extraordinaire des associés, @tre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de ia création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, l'associé unique ou la collectivité des associés, par ia décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.
2 -Souscription en numeraire et apports en nature Le capital social doit @tre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts libérer en numéraire.
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépôt à ia Caisse des dépts et consignations, chez un notalre ou dans une banque.
Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit @tre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Cornmissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunai de commerce a la requete de l'un des Gérants.
Les parts représentatives de toute augmentation de capital pourront @tre libérées sur appel de la gérance, en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder 5 ans a compter du jour ou l'augmentation du capitai est devenue définitive, et réparties lors de leur création.
3 - Rompus Les augmentations de capita! sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la déllvrance 'd'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.
4 - Droit préférentiel de souscription En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qull posséde, un droit de préférence à la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut @tre cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article 11 des présents statuts.
Tout associé peut égaiement renoncer individueilement à son droit préférentiet de souscription, soit en avisant la Société par lettre recommandée avec dermande d'avis de réception, qu'l renonce a l'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
De méme, l'associé unique, ou les associés, collectivement, peuvent, par décision extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription.
Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les délais fixés par la gérance.
9-2 -.Réduction du capital sociai
Conditions de ia réduction du capitat
Le capital social peut @tre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte l'égalité des associés.
La réduction du capital un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, à moins que la Société n'ait été transformée en Société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au Tribunal de commerce la dissolution de la Société, deux mois
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au moins aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure est adressée à la Société par acte extrajudiciaire.
2 Pertes ayant pour effet de ramener les capitaux propres à un mantant inférieur & la moitié du capital social.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter te ou les associés a l'effet de décider, dans ies conditons prévues ci-aprés pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société.
Si la dissolution n'est pas, décidée par l'associé unique ou prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard a la dlôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et, sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capitat, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu @tre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par l'associé unique ou les associés est publlée dans un journal habilité à recevolr ies annonces légales dans ie département du siége social, déposée au Greffe du Tribunal de commerce du lieu du siége social et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
A défaut par la gérance ou le Commissaire aux comptes de provoquer une décision, et dans l'hypothése ou l'associé unique ou les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au Tribunal de commerce la dissolution de ia Société. II en est de méme si ies dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu

Les parts saciales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit & la Société d'émettre des valeurs mobilieres. Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales dindustrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire
ARTICLE 11 - Cession.et transmission des parts sociales Cessions Forme de la cession La transmisslon des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut @tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour @tre opposable aux ters, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du Tribunal de commerce, en annexe au Registre du Commerce et des Šociétés.
2 Agrément des cessions Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants des associés, meme si ie conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
Elles ne peuvent &tre cédées a des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociaies.
3 Procédure d'agrément Dans te cas oû l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société et a chacun des associés.
Dans les huit jours compter de la notification qui lui a été faite en application de Ialinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assernbiée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.
La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notlfications prévues au deuxiéme alinéa ci-dessus, le consenternent a la cession est réputé acquis.
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4 Obligation d'achat ou de rachat de parts dont ia cession n'est pas agréée.
Si la Société a refusé de consentir la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
A la demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois, par décision du Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme détai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément & l'article 1843-4 du Code civil. n délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé à a Société par ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de.recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Le cas échéant, les dispositions de l'article L. 223-2 du Code de commerce relatives à fa réduction du capital au-dessous du minimun légai seront suivies.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent, a moins quil ne les ait regues par voie de succession , de liquidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
II Transmission par décs ou par suite de dissolution de communauté
Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, ta Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, ou son partenaire pacsé survivant, lesquels héritiers, ayants droit et conjoint survivant, ou son partenaire pacsé survivant, ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants.
Lesdits héritiers, ayants droit et conjoint, ou partenaire pacsé , pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé, doivent justifier de ieurs qualités héréditaires par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait dintitulé dinventaire, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Tant qu'l n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint, ou partenaire pacsé, au partage des parts dépendant de la succession de l'associé décédé, et éventuellement de ia communauté de biens 'ayant existé entre cet associé et son conjoint, les droits attachés auxdites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires, ainsi quil est indiqué sous t'article 13 des présents statuts.
2 Dissotution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimoniai, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
Extinction du PACS En cas de résiliation du PACs (d'un commun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux régles applicables au partage (application de l'articie 832 du Code civi par renvoi de l'article 515-6), avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales à l'autre partenaire, moyennant ie paiement d'une soulte.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge compétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du méme bien, statuera en tenant cornpte des aptitudes de chacun à gérer l'entreprise et a s'y maintenir et de la durée de leur participation personnelle a l'activité de l'entreprise.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ;, à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
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Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées généraies.
ARTICLE 13 - Droits des associés 1 Droits attribués aux parts Chaque part donne droit & une fraction des bénéfices et de l'actif sociat proportionnellement au nombre de parts existantes. Les droits attachés aux parts d'industrie sont fixés lors de la création desdites parts. 2 Transmission des droits Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguiiérement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou ia licitation.
3 Nantissement des parts Si 1a société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de t'articie 2078 du Code civil, a moins que la Société ne préfere, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capitat.

ARTICLE 15 - Comptes courants d'associés 'associé unique ou les associés peuvent laisser ou mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et teur rémunération sont fixées soit d'accord commun entre ia gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés. Si l'avance en compte courant est effectuée par un Gérant, ses conditions de retrait et de rémunération sont flxées par décision collective des associés. En tout état de cause, les conventions des avances en comptes à associés sont soumises à la procédure de contrie des conventions prévues à l'article L. 223-19 du Code de commerce.
TITRE III : GERANCE ARTICLE 16 - Désignation des Gérants La société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non, personnes physiques, avec ou sans timitation de durée de leur mandat, désignés par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés par les associés représentant plus de la moitié des parts sociates.
Le premier Gérant de ta Société est nommé par acte séparé.
ARTICLE 17= Pouvoirs de la gérance En cas de pluralité des Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'l était Gérant unique ; t'opposition formée par lun d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'l ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont piusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots , suivis de ta signature du Gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter ta Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt autre que les découverts en banque, tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéque sur ies immeubles sóaaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, i'apport de tout ou partie des biens sociaux a une Société constituée ou a constituer, ne pourront etre réalisés sans avoir étéautorisés au préalable par une décision de l'associé unique ou par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet sociai ou des statuts, par une décision collective extraordinaire.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

La durée des fonctions du ou des Gérants est fixée par la décision qui tes nomme.
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Cessation des fonctions
Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. si ia révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts. Enfin, un Gérant peut etre révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause Iégitime, & ta demande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, fallite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également démissionner de ses fanctions, mais il'doit en informer par écrit chacun des associés trois mois a l'avance. La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société
Nomination d'un nouveau Gérant
L'associé unique ou la collectivité des assoclés procéde au remplacement du ou des Gérants sur convocation, soit du Gérant restant en fonction, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un ou plusieurs associés représentant le quart du capital, soit par un mandataire de justice a la requéte de l'associé le plus diligent.

Les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
Le Gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présente à l'assemblée générale ordinaire annueile un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Societé et l'un de ses Gérants ou associés.
2L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le Gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de ta majorité.
S'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions qu'un Gérant non associé envisage de conclure avec la Société sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
4 Les conventions que l'assembiée désapprouve produisent néanmoins ieurs effets, a charge pour le Gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, tes conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
5 - Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute Société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de ta Société.
Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues a des conditions normales.
6 - La procédure d'approbation et de contrle prévue par la Loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non.
Toutefois, le Commissaire aux comptes ou défaut te gérant non associé doive établir un rapport spécial.
Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent @tre mentlonnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
7 A peine de nultité du contrat, il est interdit aux Gérants au aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de fa Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoint, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

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Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'articie L. 223-22 du Code de commerce.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire & l'encontre de ia Sodété, le Gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la geston peut @tre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; i peut, en outre, encourir tes interdictions et déchéances prévues par l'articie L. 223-24 du Code de commerce.

La réunion d'une assembtée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
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Tout associé peut dernander au Président du Tribunat de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu l'articie 27 des présents statuts.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit &tre réunie dans ie délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Lorsque le Commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, Il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose fes motifs de ia convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
Ordre du jour L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ardre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
3 Participation aux décisions et nombre de voix Tout associé a le droit de participer aux décisians et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'll posséde.
Représentation Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne comprenne que ies deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux mémes associés.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. II peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour ies assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
5 Réunion Présidence de l'assemblée L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation. L'assembiée est présidée par le Gérant, ou l'un des Gérants s'ils sont associés.
Si aucun des Gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. 'si plusieurs associés qui possedent ou représentent ie méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours à compter de ta date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délat, ies associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires quils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal & ceiui des parts sociales qu'il posséde.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "Oul' ou par 'NoN" Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans Ie délai maximal fixé cl-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

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Le procés-verbal indique ia date et ie lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualités du Président de séance, les nom et prénoms des associés présents et représentés avec iindication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis à l'assemblé, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résuitat des votes.
Consultation écrite En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquei est annexée la réponse de chaque associé.
Registre des procés-verbaux Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siêge social, et cotés et paraphés soit par un juge du Tribunal de commerce, soit par un juge du Tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siége social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées.
Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit &tre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
4 Copies ou extraits des procés-verbaux Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant.
Au cours de la liquidation de ia Société, leur certification est valablement effectuée par un seui Liquidateur
ARTICLE 26 - Information des associés Le ou les Gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
En cas de convocation d'une assernblée autre que celle appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, alnsi que, le cas échéant, celui du ou des Commissaires aux cormptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant ie méme délai, ces mémes documents sont tenus, au siége social, & la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie. Tout assocté a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-meme et au siége social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut @tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social. Le ministére public et le Comité d'entreprise sont habilités a agir aux mérnes fins.
Tout associé non Gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de nature conpromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas échéant, aux Commissaires aux comptes.

Il est fait sur ce bénéfice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un prélévement d'un vingtiéme au moins pour doter la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire torsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixiéme du capital initial. Ce prélévement reprend son cours lorsque la réserve tégale est descendue au-dessous du dixiéme du capital initial.
Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report a nouveau bénéficiaire.
Ii est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés. l'associé unique ou l'Assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un détai de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
L'assemblée générale a ia faculté de canstituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elie détermine l'emploi, s'il y a lieu. Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Ils doivent étre mis en paiement dans le délai maximal de neuf mois aprés ia citure de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusau'a apurement compiet.

Si la société ne comprend qu'un seut associé, la dissolution pour queique cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination dolt alors etre suivie des mots . Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde ies mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes sil en existe, prennent fin à compter de ia dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réallser l'actif, payer le passif et répartir le soide disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et ia décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Si toutes ies parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, mais seulement lorsque l'associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à r'associé unique, sans quil y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
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ARTICLE 32 = Contestations Toutes ies contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant ia durée de la Société ou de sa tiquidation, seront jugées conformément à ia loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Fait à MARSEILLE L'an deux mil Sept Et le
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.
MonsieurJean MAZET
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