Y AND O PARTNERS
Acte du 25 janvier 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2015 B 01788 Numero SIREN : 809 946 312
Nom ou dénomination : Y AND O PARTNERS
Ce depot a ete enregistré le 25/01/2022 sous le numero de depot 3737
Y AND O PARTNERS
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 £uros Siége social : 54 bis rue des Tilleuls - 92100 Boulogne-Billancourt 809 946 312 RCS Nanterre
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2015 B 01788 Numero SIREN : 809 946 312
Nom ou dénomination : Y AND O PARTNERS
Ce depot a ete enregistré le 25/01/2022 sous le numero de depot 3737
Y AND O PARTNERS
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 £uros Siége social : 54 bis rue des Tilleuls - 92100 Boulogne-Billancourt 809 946 312 RCS Nanterre
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT EN DATE DU 20 JANVIER 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE VINGT JANVIER,
Monsieur Jean-Marie Degeilh,
Agissant en qualité de Président de la société Y AND O PARTNERS (la < Société >), rappelle que la présente réunion porte sur l'examen des projets suivants :
Constatation de l'absence d'opposition des créanciers sociaux dans le cadre du projét de réduction du capital social de la Société, non motivée par des pertes décidée par l'Assemblée générale extraordinaire des Associés en date du 23 décembre 2021 ;
Constatation de la réalisation définitive du rachat de 10 actions par la Société en: vue de leur annulation ;
Réduction du capital social par annulation des actions achetées ;
Modification corrélative des statuts :
Pouvoirs pour les formalités.
CONSTATATION DE L'ABSENCE D'OPPOSITION FORMEE PAR LES CREANCIERS SOCIAUX DANS LE CADRE DU PROJET DE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE NON MOTIVEE PAR DES PERTES DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DU 23 DECEMBRE 2021
Le Président, aprés avoir rappelé que :
L'assemblée généralé extraordinaire des associés a décidé en date du 23 décembre 2021,
o du rachat et l'annulation par la Société de 10 (dix) actions de la Société au prix unitaire de 2.300 @ (deux mille trois cents euros), soit un prix global de 23.000 £ (vingt-trois mille euros) (le < Prix >) ;
de la réduction du capital d'une somme de 100 £ (cent euros) pour le ramener de 1.000 @ 0
(mille euros) à 900 @ (neuf cents euros) par voie de rachat par la Société de 10 (dix) actions de 10 @ (dix euros) de valeur nominale en vue de .leur annulation ;
Le procés-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2021 a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le 24 décembre 2021,
Constate, au vu du certificat établi le 20 janvier 2022 par le greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre qu'a l'issue du délai de 20 jours.fixé. par les articles L 225-205 et R 225-152 du Code de
commerce, aucune opposition de créancier n'a été signifiée a la Société.
2. CONSTATATION DE LA REALISATION DIFINITIVE DU RACHAT DE 10 ACTIONS
Le Président, usant des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'Assemblée générale extraordinaire des associés de la Société en date du 23 décembre 2021, prend acte de. :
De la renonciation a l'offre de rachat par M. Jean-Marie DEGEILH ;
De la renonciation à l'offre de rachat par Mme. Jasmine NULLANS :;
De l'acceptation de l'offre de rachat par M. Stéphane COUSSINET a hauteur de 10 (dix) actions qu'il détient dans la Société.
Le nombre total d'actions ainsi offert, soit 10 (dix) actions, étant égal aux nombres d'actions dont l'Assemblée générale extraordinaire a décidé du rachat, il peut étre donné entiérement satisfaction a ladite offre.
Le Président constate ainsi la réalisation définitive du rachat par la Société de 10 (dix) actions de la Société en vue de leur annulation, auprés de M. Stéphane COusSINET, moyennant le versement d'un Prix de rachat de 2.300 £ (deux mille trois cents euros) pour chaque action.
Le Prix des actions rachetées, soit la somme totale de 23.000 @ (vingt-trois mille euros), est versé ce jour & M. Stéphane COUSSINET, associé retrayant, par virement bancaire.
3. CONSTATATION DE iA REALISATION DEFINITIVE DE LA REDUCTION DE CAPITAL DECIDEE PAR
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23 DECEMBRE 2021 PAR VOIE DE RACHAT D'ACTIONS ET DE LEUR ANNULATION
En conséquence de ce qui précéde, le Président constate que les 10 actions rachetées auprés de M Stéphane COUSSINET se trouvent annulées à compter de. ce jour et que le capital social de la Société se trouve réduit de maniére définitive d'une somme de 100 £ (cent euros).
Le capital social de la Sóciété est ainsi ramené de 1.000 £ (mille euros) a 900 £ (neuf cents euros), par
voie d'annulation des 10 actions objet du rachat par la Société.
La différence entre le Prix et ia valeur nominale des actions rachetées, soit la somme de 22.900 £ est portée au débit du compte < autres réserves >.
Par suite, usant des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'Assemblée générale extraordinaire des associés en date du 23 décembre 2021, le Président décide de modifier les articles 6 et 7 des: statuts
comme suit :
< Article 6-Apports (Remplacer l'article)
A la constitution de la Société, il a été apporté en numéraire une.somme globale de 1.000 £ (mille euros) correspondant à la valeur nominale de 100 (cent) actions de 10 £ (dix euros) chacune composant le capital social, qui ont été souscrites en totalité et libérées de la totalité de leur montant lors de la souscription.
2
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23 décembre 2021, puis des décisions du Président du 20 janvier 2022, le capital social a été réduit d'une somme de 100£ (cent euros), par voie de rachat et d'annulation de 10 (dix) actions d'une valeur nominale de 10 £ (dix euros) chacune.
ET
< Article 7 - Capital -Actions - Modification du capital - Droits attachés aux actions (Remplacer l'article)
Le capital social est de 900 £ (neuf cents euros). Il est divisé en 90 (quatre-vingt-dix) actions de 10 £ (dix euros) de valeur nominale chacune, de méme catégorie, souscrites et entiérement
libérées.
Les Actions de la Société sont divisées en actions ordinaires qui conférent toutes les mémes droits et obligations.
Les actions sont toutes émises en la forme nominative. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par une décision collective des associés représentant au moins les deux tiers des actions. Les associés peuvent, par ladite décision collective, déléguer au Président les pouvoirs à l'effet de réaliser, dans la limite d'un plafond, en une ou plusieurs fois, l'augmentation du capital, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts Les associés peuvent aussi autoriser le Président à réaliser la réduction du capital social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres à l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne conférent aucun droit
contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'en opérer le dépt partout oû besoin sera et notamment, au greffe du Tribunal de Commerce.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par le
Président.
Le Président
Monsieur Jean-Marie Degeilh
STATUTS Y AND O PARTNERS
Y AND O PARTNERS
Société par Actions Simplifiée au capital de 900 Euros Siége social : 54 bis rue des Tilleuls - 92100 Boulogne-Billancourt 809 946 312 RCS Nanterre
Monsieur Jean-Marie Degeilh,
Agissant en qualité de Président de la société Y AND O PARTNERS (la < Société >), rappelle que la présente réunion porte sur l'examen des projets suivants :
Constatation de l'absence d'opposition des créanciers sociaux dans le cadre du projét de réduction du capital social de la Société, non motivée par des pertes décidée par l'Assemblée générale extraordinaire des Associés en date du 23 décembre 2021 ;
Constatation de la réalisation définitive du rachat de 10 actions par la Société en: vue de leur annulation ;
Réduction du capital social par annulation des actions achetées ;
Modification corrélative des statuts :
Pouvoirs pour les formalités.
CONSTATATION DE L'ABSENCE D'OPPOSITION FORMEE PAR LES CREANCIERS SOCIAUX DANS LE CADRE DU PROJET DE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE NON MOTIVEE PAR DES PERTES DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DU 23 DECEMBRE 2021
Le Président, aprés avoir rappelé que :
L'assemblée généralé extraordinaire des associés a décidé en date du 23 décembre 2021,
o du rachat et l'annulation par la Société de 10 (dix) actions de la Société au prix unitaire de 2.300 @ (deux mille trois cents euros), soit un prix global de 23.000 £ (vingt-trois mille euros) (le < Prix >) ;
de la réduction du capital d'une somme de 100 £ (cent euros) pour le ramener de 1.000 @ 0
(mille euros) à 900 @ (neuf cents euros) par voie de rachat par la Société de 10 (dix) actions de 10 @ (dix euros) de valeur nominale en vue de .leur annulation ;
Le procés-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2021 a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le 24 décembre 2021,
Constate, au vu du certificat établi le 20 janvier 2022 par le greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre qu'a l'issue du délai de 20 jours.fixé. par les articles L 225-205 et R 225-152 du Code de
commerce, aucune opposition de créancier n'a été signifiée a la Société.
2. CONSTATATION DE LA REALISATION DIFINITIVE DU RACHAT DE 10 ACTIONS
Le Président, usant des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'Assemblée générale extraordinaire des associés de la Société en date du 23 décembre 2021, prend acte de. :
De la renonciation a l'offre de rachat par M. Jean-Marie DEGEILH ;
De la renonciation à l'offre de rachat par Mme. Jasmine NULLANS :;
De l'acceptation de l'offre de rachat par M. Stéphane COUSSINET a hauteur de 10 (dix) actions qu'il détient dans la Société.
Le nombre total d'actions ainsi offert, soit 10 (dix) actions, étant égal aux nombres d'actions dont l'Assemblée générale extraordinaire a décidé du rachat, il peut étre donné entiérement satisfaction a ladite offre.
Le Président constate ainsi la réalisation définitive du rachat par la Société de 10 (dix) actions de la Société en vue de leur annulation, auprés de M. Stéphane COusSINET, moyennant le versement d'un Prix de rachat de 2.300 £ (deux mille trois cents euros) pour chaque action.
Le Prix des actions rachetées, soit la somme totale de 23.000 @ (vingt-trois mille euros), est versé ce jour & M. Stéphane COUSSINET, associé retrayant, par virement bancaire.
3. CONSTATATION DE iA REALISATION DEFINITIVE DE LA REDUCTION DE CAPITAL DECIDEE PAR
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23 DECEMBRE 2021 PAR VOIE DE RACHAT D'ACTIONS ET DE LEUR ANNULATION
En conséquence de ce qui précéde, le Président constate que les 10 actions rachetées auprés de M Stéphane COUSSINET se trouvent annulées à compter de. ce jour et que le capital social de la Société se trouve réduit de maniére définitive d'une somme de 100 £ (cent euros).
Le capital social de la Sóciété est ainsi ramené de 1.000 £ (mille euros) a 900 £ (neuf cents euros), par
voie d'annulation des 10 actions objet du rachat par la Société.
La différence entre le Prix et ia valeur nominale des actions rachetées, soit la somme de 22.900 £ est portée au débit du compte < autres réserves >.
Par suite, usant des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'Assemblée générale extraordinaire des associés en date du 23 décembre 2021, le Président décide de modifier les articles 6 et 7 des: statuts
comme suit :
< Article 6-Apports (Remplacer l'article)
A la constitution de la Société, il a été apporté en numéraire une.somme globale de 1.000 £ (mille euros) correspondant à la valeur nominale de 100 (cent) actions de 10 £ (dix euros) chacune composant le capital social, qui ont été souscrites en totalité et libérées de la totalité de leur montant lors de la souscription.
2
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23 décembre 2021, puis des décisions du Président du 20 janvier 2022, le capital social a été réduit d'une somme de 100£ (cent euros), par voie de rachat et d'annulation de 10 (dix) actions d'une valeur nominale de 10 £ (dix euros) chacune.
ET
< Article 7 - Capital -Actions - Modification du capital - Droits attachés aux actions (Remplacer l'article)
Le capital social est de 900 £ (neuf cents euros). Il est divisé en 90 (quatre-vingt-dix) actions de 10 £ (dix euros) de valeur nominale chacune, de méme catégorie, souscrites et entiérement
libérées.
Les Actions de la Société sont divisées en actions ordinaires qui conférent toutes les mémes droits et obligations.
Les actions sont toutes émises en la forme nominative. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par une décision collective des associés représentant au moins les deux tiers des actions. Les associés peuvent, par ladite décision collective, déléguer au Président les pouvoirs à l'effet de réaliser, dans la limite d'un plafond, en une ou plusieurs fois, l'augmentation du capital, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts Les associés peuvent aussi autoriser le Président à réaliser la réduction du capital social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres à l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne conférent aucun droit
contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'en opérer le dépt partout oû besoin sera et notamment, au greffe du Tribunal de Commerce.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par le
Président.
Le Président
Monsieur Jean-Marie Degeilh
STATUTS Y AND O PARTNERS
Y AND O PARTNERS
Société par Actions Simplifiée au capital de 900 Euros Siége social : 54 bis rue des Tilleuls - 92100 Boulogne-Billancourt 809 946 312 RCS Nanterre
Statuts
Modifiés par AGE du 23 décembre 2021 et décisions du Président et 20 janvier 2022
Copie certifiée conforme par le Président
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STATUTS Y AND O PARTNERS
Copie certifiée conforme par le Président
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STATUTS Y AND O PARTNERS
ARTICLE 1
FORME
Il. est formé par les soussignés, une Société par Actions Simplifiée, régie par les lois et reglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Il. est formé par les soussignés, une Société par Actions Simplifiée, régie par les lois et reglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2
DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la Société est : "Y AND O PARTNERS".
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales. "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.
La dénomination sociale de la Société est : "Y AND O PARTNERS".
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales. "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3
SIEGE SOCIAL
Le siége social de la Société est fixé 54 bis.rue des Tilleuls a Boulogne-Billancourt (92100)
Le siége social de la Société est fixé 54 bis.rue des Tilleuls a Boulogne-Billancourt (92100)
ARTICLE 4
DUREE DE LA SOCIETE
La Société, sauf en cas de prorogation ou dissolution anticipée, aura une durée de 99 ans & compter du jour de son immatriculation au Registre du Commercé et des Sociétés.
La Société, sauf en cas de prorogation ou dissolution anticipée, aura une durée de 99 ans & compter du jour de son immatriculation au Registre du Commercé et des Sociétés.
ARTICLE 5
OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, en FRANCE et hors de FRANCE. :
Le conseil et l'assistance aux entreprises et organismes divers en matiére de communication interne et externe, marketing, relations publiques, organisation d'évenements,
Et plus généralement :
La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous
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STATUTS Y AND O PARTNERS
établissements se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
et généralement, toutes oprations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, immobilieres ou mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.
La Société a pour objet, en FRANCE et hors de FRANCE. :
Le conseil et l'assistance aux entreprises et organismes divers en matiére de communication interne et externe, marketing, relations publiques, organisation d'évenements,
Et plus généralement :
La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous
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établissements se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
et généralement, toutes oprations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, immobilieres ou mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.
ARTICLE 6
APPORTS
A la constitution de la Société, il a été apporté en numéraire une somme globale de 1.000 £ (mille euros) correspondant a la valeur nominale de 100 (cent) actions de 10 £ (dix euros) chacune composant le capital social, qui ont été souscrites en totalité et libérées de la totalité de leur montant lors de la souscription.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23 décembre 2021, puis des décisions du Président du 20 janvier 2022, le capital social a été réduit d'une somme de 100 £ (cent euros), par voie de rachat et d'annulation de 10 (dix) actions d'une valeur nominale de 10 £ (dix euros) chacune.
A la constitution de la Société, il a été apporté en numéraire une somme globale de 1.000 £ (mille euros) correspondant a la valeur nominale de 100 (cent) actions de 10 £ (dix euros) chacune composant le capital social, qui ont été souscrites en totalité et libérées de la totalité de leur montant lors de la souscription.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23 décembre 2021, puis des décisions du Président du 20 janvier 2022, le capital social a été réduit d'une somme de 100 £ (cent euros), par voie de rachat et d'annulation de 10 (dix) actions d'une valeur nominale de 10 £ (dix euros) chacune.
ARTICLE 7
CAPITAL - ACTIONS - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL : DROITS ATTACHES AUX ACTIONS
Le capital social est de 900 e (neuf cents euros). Il est divisé en 90 (quatre-vingt-dix) actions de 10 £ (dix euros) de valeur nominale chacune, de méme catégorie, souscrites et entierement libérées.
Les Actions de la Société sont divisées en actions ordinaires qui conférent toutes les mémes droits et obligations. Les actions sont toutes émises en la forme nominative. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par une décision collective des associés représentant au moins les deux tiers des actions. Les associés peuvent, par ladite décision collective, déléguer au Président les pouvoirs a l'effet de réaliser. dans la limite d'un plafond, en une ou plusieurs fois, l'augmentation du capital, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts. Les associés peuvent aussi autoriser le Président a réaliser la réduction du capital social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion
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ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conférent aucun droi contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Le capital social est de 900 e (neuf cents euros). Il est divisé en 90 (quatre-vingt-dix) actions de 10 £ (dix euros) de valeur nominale chacune, de méme catégorie, souscrites et entierement libérées.
Les Actions de la Société sont divisées en actions ordinaires qui conférent toutes les mémes droits et obligations. Les actions sont toutes émises en la forme nominative. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par une décision collective des associés représentant au moins les deux tiers des actions. Les associés peuvent, par ladite décision collective, déléguer au Président les pouvoirs a l'effet de réaliser. dans la limite d'un plafond, en une ou plusieurs fois, l'augmentation du capital, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts. Les associés peuvent aussi autoriser le Président a réaliser la réduction du capital social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion
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ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conférent aucun droi contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
ARTICLE 8
CESSION DES ACTIONS
1. Toute cession d'actions a un tiers non associé doit étre préalablement agréée par une décision collective des associés représentant au moins les deux tiers des actions.
Par cession, il convient d'entendre notamment toute mutation entre vifs ou a cause de mort, a titre gratuit ou a titre onéreux, alors méme que la mutation aurait lieu par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, ou par voie d'apport, fusion, scission, et alors méme que la mutation ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, toute transmission en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
A cet effet, l'associé cédant notifie la cession projetée au Président de la Société, par lettre
recommandée avec accusé de réception et courrier électronique, en indiquant les nom, prénoms, domicile et nationalité, ou la dénomination, la forme, le montant du capital, la composition des organes de direction, l'adresse du siége social et la nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.
Les associés doivent statuer sur l'agrément sollicité et notifier par tous moyen leur décision par l'intermédiaire du Président au cédant dans les 2 mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une décision de refus.
En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de 15 jours a compter de la notification du refus ou de la fin de la période de 2 mois sus-citée pour faire connaitre au Président de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception et courrier électronique, qu'il renonce a son projet. Si le cédant ne renonce pas a son projet, le Président de la Société peut proposer les actions en cause a un ou plusieurs acquéreurs choisis par la collectivité des associés.
La Société pourra également, méme sans le consentement de l'associé cédant, racheter ou
annuler les actions par voie de réduction du capital. Si celles-ci sont rachetées par la société elles devront étre réattribuées dans un délai de 6 mois a compter de leur date de rachat par la Société.
Si a l'expiration d'un délai de 6 mois a compter du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée ou annulée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourra étre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.
A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat des actions sera déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Sauf accord contraire, le prix est payé comptant au jour de la cession.
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STATUTS Y AND O PARTNERS
Dans tous les cas, les frais liés a la cession sont pris en charge par le cessionnaire.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription.a quelque titre que ce soit est soumise a la méme procédure que celle prévue pour la cession d'actions.
La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites (rompus) est soumise aux mémes
conditions que celle des droits de souscription.
I1. Les actions de 1'associé unique sont librement transmissibles.
1. Toute cession d'actions a un tiers non associé doit étre préalablement agréée par une décision collective des associés représentant au moins les deux tiers des actions.
Par cession, il convient d'entendre notamment toute mutation entre vifs ou a cause de mort, a titre gratuit ou a titre onéreux, alors méme que la mutation aurait lieu par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, ou par voie d'apport, fusion, scission, et alors méme que la mutation ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, toute transmission en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
A cet effet, l'associé cédant notifie la cession projetée au Président de la Société, par lettre
recommandée avec accusé de réception et courrier électronique, en indiquant les nom, prénoms, domicile et nationalité, ou la dénomination, la forme, le montant du capital, la composition des organes de direction, l'adresse du siége social et la nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.
Les associés doivent statuer sur l'agrément sollicité et notifier par tous moyen leur décision par l'intermédiaire du Président au cédant dans les 2 mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une décision de refus.
En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de 15 jours a compter de la notification du refus ou de la fin de la période de 2 mois sus-citée pour faire connaitre au Président de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception et courrier électronique, qu'il renonce a son projet. Si le cédant ne renonce pas a son projet, le Président de la Société peut proposer les actions en cause a un ou plusieurs acquéreurs choisis par la collectivité des associés.
La Société pourra également, méme sans le consentement de l'associé cédant, racheter ou
annuler les actions par voie de réduction du capital. Si celles-ci sont rachetées par la société elles devront étre réattribuées dans un délai de 6 mois a compter de leur date de rachat par la Société.
Si a l'expiration d'un délai de 6 mois a compter du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée ou annulée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourra étre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.
A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat des actions sera déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Sauf accord contraire, le prix est payé comptant au jour de la cession.
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Dans tous les cas, les frais liés a la cession sont pris en charge par le cessionnaire.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription.a quelque titre que ce soit est soumise a la méme procédure que celle prévue pour la cession d'actions.
La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites (rompus) est soumise aux mémes
conditions que celle des droits de souscription.
I1. Les actions de 1'associé unique sont librement transmissibles.
ARTICLE 9
DESIGNATION DU PRESIDENT
La Société est représentée et dirigée par un Président qui est une personne morale ou une personne physique, de nationalité francaise ou étrangére, associée ou non associée de la Société. Le Président personne morale est représenté par ses mandataires sociaux.
Le premier Président de la Société est désigné au terme des présents statuts.
Le Président est ensuite désigné par une décision collective des associés de la Société
représentant au moins les deux tiers des actions
La Société est représentée et dirigée par un Président qui est une personne morale ou une personne physique, de nationalité francaise ou étrangére, associée ou non associée de la Société. Le Président personne morale est représenté par ses mandataires sociaux.
Le premier Président de la Société est désigné au terme des présents statuts.
Le Président est ensuite désigné par une décision collective des associés de la Société
représentant au moins les deux tiers des actions
ARTICLE 10
DUREE DES FONCTIONS DU PRESIDENT
Le Président exerce ses fonctions sans limitation de durée. Le Président est révocable sur juste motif par une décision collective des associés représentant au moins les deux tiers des actions moyennant un préavis d'un mois.
Le Président exerce ses fonctions sans limitation de durée. Le Président est révocable sur juste motif par une décision collective des associés représentant au moins les deux tiers des actions moyennant un préavis d'un mois.
ARTICLE 11
REMUNERATION DU PRESIDENT
Le Président pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Président, une rémunération librement fixée par décision collective des associés représentant au moins les deux tiers des actions. Cette rémunération est, le cas échéant, modifiée par une nouvelle décision collective des associés statuant a la meme majorité.
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Le Président pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Président, une rémunération librement fixée par décision collective des associés représentant au moins les deux tiers des actions. Cette rémunération est, le cas échéant, modifiée par une nouvelle décision collective des associés statuant a la meme majorité.
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ARTICLE 12
POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
En outre, le Président peut prendre seul les décisions suivantes et procéder aux modifications statutaires corrélatives :
changement de siége social,
changement de l'objet social,
changement de la date de clture de l'exercice social
étant précisé que la prise de l'une de ces décisions doit faire l'objet d'un proces-verbal établi et signé par le Président.
Le Président peut sous sa responsabilité donner toutes délégations de pouvoir a toutes personnes physiques ou morales de son choix, associées ou non de la Société, pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
En outre, le Président peut prendre seul les décisions suivantes et procéder aux modifications statutaires corrélatives :
changement de siége social,
changement de l'objet social,
changement de la date de clture de l'exercice social
étant précisé que la prise de l'une de ces décisions doit faire l'objet d'un proces-verbal établi et signé par le Président.
Le Président peut sous sa responsabilité donner toutes délégations de pouvoir a toutes personnes physiques ou morales de son choix, associées ou non de la Société, pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.
ARTICLE 13
DESIGNATION D'UN OU DE PLUSIEURS DIRECTEURS GENERAUX
Sur proposition du Président, peuvent etre nommés par décision collective des associés représentant au moins les deux tiers des actions, pour assister le Président, un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, de nationalité francaise ou étrangére. Le ou les Directeurs Généraux peuvent étre associés ou non associés.
Le ou les premiers Directeurs Généraux sont désignés au terme des présents statuts.
Sur proposition du Président, peuvent etre nommés par décision collective des associés représentant au moins les deux tiers des actions, pour assister le Président, un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, de nationalité francaise ou étrangére. Le ou les Directeurs Généraux peuvent étre associés ou non associés.
Le ou les premiers Directeurs Généraux sont désignés au terme des présents statuts.
ARTICLE 14
DUREE DES FONCTIONS DU OU DES DIRECTEURS GENERAUX
La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux qui peut étre avec ou sans limitation de durée, est fixée par la décision collective qui les nomme.
En cas de cessation des fonctions du Président, le ou les Directeurs Généraux conservent leur fonction et attribution, sauf décision contraire.
Le ou les Directeurs Généraux sont révocables ad nutum par décision collective des associés
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représentant au moins les deux tiers des actions.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent démissionner de leurs fonctions a tout moment sous réserve que cette démission ne soit pas donnée a contretemps ou dans l'intention de nuire a la société.
La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux qui peut étre avec ou sans limitation de durée, est fixée par la décision collective qui les nomme.
En cas de cessation des fonctions du Président, le ou les Directeurs Généraux conservent leur fonction et attribution, sauf décision contraire.
Le ou les Directeurs Généraux sont révocables ad nutum par décision collective des associés
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représentant au moins les deux tiers des actions.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent démissionner de leurs fonctions a tout moment sous réserve que cette démission ne soit pas donnée a contretemps ou dans l'intention de nuire a la société.
ARTICLE 15
REMUNERATION DU OU DES DIRECTEURS GENERAUX
Le ou les Directeurs Généraux pourront percevoir, au titre de leurs fonctions, une rémunération librement fixée par décision collective des associés représentant au moins les deux tiers des actions. Cette rémunération est, le cas échéant, modifiée par une nouvelle décision collective des associés statuant a la meme majorité.
Le ou les Directeurs Généraux pourront percevoir, au titre de leurs fonctions, une rémunération librement fixée par décision collective des associés représentant au moins les deux tiers des actions. Cette rémunération est, le cas échéant, modifiée par une nouvelle décision collective des associés statuant a la meme majorité.
ARTICLE 16
POUVOIRS DU OU DES DIRECTEURS GENERAUX
Sauf restriction contenue dans la décision de nomination ou dans une décision postérieure et sauf pour les décisions emportant changement du sige social, de l'objet social et de la date de clôture de l'exercice social, le ou les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs de direction et de représentation que le Président. Ils contribuent aux décisions de conduite des affaires sociales en participant activement a la gestion de la Société.
Sauf restriction contenue dans la décision de nomination ou dans une décision postérieure et sauf pour les décisions emportant changement du sige social, de l'objet social et de la date de clôture de l'exercice social, le ou les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs de direction et de représentation que le Président. Ils contribuent aux décisions de conduite des affaires sociales en participant activement a la gestion de la Société.
ARTICLE 17
REPRESENTATION SOCIALE
I. Les délégués du comité d'entreprise exerceront les droits définis par les articles L.2323-62 a L.2323-67 du Code du travail aupres du Président. Le Président organisera au moins une réunion chaque année civile avec les délégués du comité d'entreprise. Les réunions auront notamment pour objet l'examen des comptes annuels et, le cas échéant, 1'examen des documents de gestion prévisionnels arrétés par le Président.
I1. En cas de réunion d'une assemblée générale, toute demande d'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions du comité d'entreprise doit etre adressée par un représentant du comité d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception et courrier électronique a l'auteur de la convocation de l'assemblée générale. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolution et d'un exposé des motifs justifiant ces résolutions et: étre recue par l'auteur de la convocation de l'assemblée générale 8 jours au moins avant la date de l'assemblée.
La demande, ainsi que le texte des projets de résolutions et l'exposé des motifs, seront
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communiqués aux associés, et le cas échéant au Commissaire aux Comptes, dans les trois jours de leur réception par I auteur de la convocation.
I. Les délégués du comité d'entreprise exerceront les droits définis par les articles L.2323-62 a L.2323-67 du Code du travail aupres du Président. Le Président organisera au moins une réunion chaque année civile avec les délégués du comité d'entreprise. Les réunions auront notamment pour objet l'examen des comptes annuels et, le cas échéant, 1'examen des documents de gestion prévisionnels arrétés par le Président.
I1. En cas de réunion d'une assemblée générale, toute demande d'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions du comité d'entreprise doit etre adressée par un représentant du comité d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception et courrier électronique a l'auteur de la convocation de l'assemblée générale. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolution et d'un exposé des motifs justifiant ces résolutions et: étre recue par l'auteur de la convocation de l'assemblée générale 8 jours au moins avant la date de l'assemblée.
La demande, ainsi que le texte des projets de résolutions et l'exposé des motifs, seront
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communiqués aux associés, et le cas échéant au Commissaire aux Comptes, dans les trois jours de leur réception par I auteur de la convocation.
ARTICLE 18
EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année.
Le premier exercice social comprendra le temps a courir a compter de la date d'entrée en activité de la société jusqu'au 31 Décembre de l'année suivante.
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année.
Le premier exercice social comprendra le temps a courir a compter de la date d'entrée en activité de la société jusqu'au 31 Décembre de l'année suivante.
ARTICLE 19
APPROBATION DES COMPTES
Le Président arréte les comptes de l'exercice.
Dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice social, les associés aux termes d'une décision collective statuent sur les comptes annuels et les conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce, connaissance prise du rapport de gestion du Président et, le cas échéant, des rapports du Commissaire aux Comptes ; s'il y a lieu, les comptes. consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont présentés aux associés.
Le Président arréte les comptes de l'exercice.
Dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice social, les associés aux termes d'une décision collective statuent sur les comptes annuels et les conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce, connaissance prise du rapport de gestion du Président et, le cas échéant, des rapports du Commissaire aux Comptes ; s'il y a lieu, les comptes. consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont présentés aux associés.
ARTICLE 20
DECISIONS COLLECTIVES
1. Décisions collectives obligatoires
Les décisions qui doivent etre prises collectivement par les associés de la Société sont :
les décisions emportant modifications statutaires sauf celles qui peuvent étre prises par le Président en vertu des dispositions des présents statuts ;
les décisions n'emportant pas modifications statutaires pour lesquelles les dispositions 1égales ou statutaires imposent une décision collective :
1'emprunt de fonds, la constitution de garanties :
la prise ou cession de participation, 1'augmentation ou la réduction de capital :
. la détermination de la rémunération des dirigeants ;
- la définition des orientations stratégiques de la Société, notamment les types de
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produits et/ou services qu'elle commercialise ;
1'embauche de tout salarié par la Société, a durée déterminée ou indéterminée ;
la signature de tout contrat, convention ou engagement par la Société représentant un montant annuel supérieur ou égal a 10.000 Euros Hors taxes.
Toutes les autres décisions pourront étre prises par le Président, sans consultation des associés.
II. Modes de consultation des associés
Les décisions collectives résultent, au choix du Président, d'une assemblée générale ou d'une consultation par correspondance, ou d'un acte exprimant le consentement de tous les associés.
a) En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est faite quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre simple ou courrier électronique adressé par le Président a chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieu, jour et heure de la réunion. Le cas échéant, le Commissaire aux Comptes est convoqué dans les mémes conditions.
Il sera communiqué & tout associé, qui en aura fait la demande par tous moyen 6 jours au moins avant l'assemblée, une formule de procuration, le texte des projets de résolutions et tous autres documents et informations permettant aux associés de se prononcer en toute connaissance de cause.
L'assemblée est réunie au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation Toutefois, l'assemblée sera considérée comme valablement tenue par visioconférence, ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification des associés au jour et a l'heure fixés dans la convocation.
L'assemblée élit son Président de séance qui doit avoir la qualité d'associé.
Le cas échéant, l'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre associé ou non associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme, son conjoint, ou par un mandataire choisi parmi les autres associés.
A chaque assemblée, il. est tenu une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion signé par le Président de l'assemblée et le cas échéant par le secrétaire.
En. cas de présence de l'ensemble des associés et avec leur consentement unanime, une assemblée générale pourra étre faite sans préavis et en tout lieu.
b) En cas de consultation par correspondance, le Président adresse a chacun des associés, par tous moyens, le formulaire de vote par correspondance, le texte des projets de résolutions et. tous autres documents et informations lui permettant de se prononcer en toute connaissance de cause.
Les associés disposent d'un délai de 15 jours, a compter de la réception des documents, pour faire parvenir leur vote au Président. La réponse de l'associé doit etre adressée par tous
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moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans ce délai est considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées.
La consultation est mentionnée dans le procés-verbal établi et signé par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.
Le cas échéant, le Commissaire aux Comptes doit etre avisé, en temps utile et par tous
moyens, de la consultation par correspondance, si cette consultation nécessite son intervention préalable.
c) En cas d'acte exprimant le consentement de tous les associés, les documents et informations nécessaires a leur consentement doivent leur etre communiqués par tous moyens préalablement a la décision et au plus tard le jour de la décision.
Le cas échéant, le Commissaire aux Comptes doit étre avisé de la décision a prendre dans un acte par tous les associés, en temps utile et par tous moyens, si cette décision nécessite son intervention préalable.
II. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par les statuts a la collectivité des associés. Ses décisions sont constatées par un procés-verbal signé par lui.
1. Décisions collectives obligatoires
Les décisions qui doivent etre prises collectivement par les associés de la Société sont :
les décisions emportant modifications statutaires sauf celles qui peuvent étre prises par le Président en vertu des dispositions des présents statuts ;
les décisions n'emportant pas modifications statutaires pour lesquelles les dispositions 1égales ou statutaires imposent une décision collective :
1'emprunt de fonds, la constitution de garanties :
la prise ou cession de participation, 1'augmentation ou la réduction de capital :
. la détermination de la rémunération des dirigeants ;
- la définition des orientations stratégiques de la Société, notamment les types de
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produits et/ou services qu'elle commercialise ;
1'embauche de tout salarié par la Société, a durée déterminée ou indéterminée ;
la signature de tout contrat, convention ou engagement par la Société représentant un montant annuel supérieur ou égal a 10.000 Euros Hors taxes.
Toutes les autres décisions pourront étre prises par le Président, sans consultation des associés.
II. Modes de consultation des associés
Les décisions collectives résultent, au choix du Président, d'une assemblée générale ou d'une consultation par correspondance, ou d'un acte exprimant le consentement de tous les associés.
a) En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est faite quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre simple ou courrier électronique adressé par le Président a chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieu, jour et heure de la réunion. Le cas échéant, le Commissaire aux Comptes est convoqué dans les mémes conditions.
Il sera communiqué & tout associé, qui en aura fait la demande par tous moyen 6 jours au moins avant l'assemblée, une formule de procuration, le texte des projets de résolutions et tous autres documents et informations permettant aux associés de se prononcer en toute connaissance de cause.
L'assemblée est réunie au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation Toutefois, l'assemblée sera considérée comme valablement tenue par visioconférence, ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification des associés au jour et a l'heure fixés dans la convocation.
L'assemblée élit son Président de séance qui doit avoir la qualité d'associé.
Le cas échéant, l'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre associé ou non associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme, son conjoint, ou par un mandataire choisi parmi les autres associés.
A chaque assemblée, il. est tenu une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion signé par le Président de l'assemblée et le cas échéant par le secrétaire.
En. cas de présence de l'ensemble des associés et avec leur consentement unanime, une assemblée générale pourra étre faite sans préavis et en tout lieu.
b) En cas de consultation par correspondance, le Président adresse a chacun des associés, par tous moyens, le formulaire de vote par correspondance, le texte des projets de résolutions et. tous autres documents et informations lui permettant de se prononcer en toute connaissance de cause.
Les associés disposent d'un délai de 15 jours, a compter de la réception des documents, pour faire parvenir leur vote au Président. La réponse de l'associé doit etre adressée par tous
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moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans ce délai est considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées.
La consultation est mentionnée dans le procés-verbal établi et signé par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.
Le cas échéant, le Commissaire aux Comptes doit etre avisé, en temps utile et par tous
moyens, de la consultation par correspondance, si cette consultation nécessite son intervention préalable.
c) En cas d'acte exprimant le consentement de tous les associés, les documents et informations nécessaires a leur consentement doivent leur etre communiqués par tous moyens préalablement a la décision et au plus tard le jour de la décision.
Le cas échéant, le Commissaire aux Comptes doit étre avisé de la décision a prendre dans un acte par tous les associés, en temps utile et par tous moyens, si cette décision nécessite son intervention préalable.
II. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par les statuts a la collectivité des associés. Ses décisions sont constatées par un procés-verbal signé par lui.
ARTICLE 21
CONDITIONS DE MAJORITE DES ASSEMBLEES ET CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE = ADOPTION DES CONVENTIONS YISEES A L'ARTICLE L.227-10 DU CODE DE COMMERCE
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital social qu'elles représentent.
Sauf dans le cas ou il en est disposé autrement par une disposition impérative du Code de commerce ou du Code civil ou par une disposition des présents statuts, les décisions collectives des associés prises en assemblées générales ou les consultations par correspondance sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
S'agissant de l'approbation de conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce, l'associé intéressé a une convention :
en cas d'assemblée ou de consultation par correspondance, prend part au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité ;
en cas d'acte exprimant le consentement de tous les associés, prend part a cette approbation.
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Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital social qu'elles représentent.
Sauf dans le cas ou il en est disposé autrement par une disposition impérative du Code de commerce ou du Code civil ou par une disposition des présents statuts, les décisions collectives des associés prises en assemblées générales ou les consultations par correspondance sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
S'agissant de l'approbation de conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce, l'associé intéressé a une convention :
en cas d'assemblée ou de consultation par correspondance, prend part au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité ;
en cas d'acte exprimant le consentement de tous les associés, prend part a cette approbation.
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ARTICLE 22
DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION
I. Droit d'information permanent des associés
Les associés peuvent, a tout moment, procéder a la consultation au siege social de la Société et éventuellement prendre copie. de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés le cas échéant, du registre des décisions, et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, du Président et, le cas échéant, des Commissaires aux Comptes.
I1. Droit de communication du Commissaire aux Comptes
Lorsque la décision collective nécessite l'intervention préalable du Commissaire aux Comptes, les documents et informations nécessaires a son intervention doivent étre tenus, dans les délais utiles, au siege social, a sa disposition.
Etant précisé que dans le cadre de l'approbation des comptes, les comptes annuels, le rapport de gestion et, s'il y a lieu, les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe doivent étre tenus, au siége social, a la disposition, le cas échéant, du Commissaire aux Comptes 30
jours au moins avant la date prévue de la décision collective ou 30 jours au moins avant la convocation de l'assemblée, en cas de réunion de l'assemblée générale.
I. Droit d'information permanent des associés
Les associés peuvent, a tout moment, procéder a la consultation au siege social de la Société et éventuellement prendre copie. de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés le cas échéant, du registre des décisions, et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, du Président et, le cas échéant, des Commissaires aux Comptes.
I1. Droit de communication du Commissaire aux Comptes
Lorsque la décision collective nécessite l'intervention préalable du Commissaire aux Comptes, les documents et informations nécessaires a son intervention doivent étre tenus, dans les délais utiles, au siege social, a sa disposition.
Etant précisé que dans le cadre de l'approbation des comptes, les comptes annuels, le rapport de gestion et, s'il y a lieu, les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe doivent étre tenus, au siége social, a la disposition, le cas échéant, du Commissaire aux Comptes 30
jours au moins avant la date prévue de la décision collective ou 30 jours au moins avant la convocation de l'assemblée, en cas de réunion de l'assemblée générale.
ARTICLE 23
REGISTRE DES DECISIONS
Les procés-verbaux des décisions collectives et des décisions du Président sont retranscrits sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés sans discontinuité.
Lorsqu'une décision est prise dans un acte exprimant le consentement de tous les associés, il convient de la porter sur le registre spécial avec mention de la forme, de la nature, de l'objet de la décision et des signataires de l'acte.
Les décisions retranscrites sont signées :
par le Président de séance, et/ou s'il y a lieu, par le secrétaire en cas d'assemblée.
par le Président de la Société en cas de consultation par correspondance et de décisions du Président,
par tous les associés en cas d'acte exprimant le consentement de tous les associés.
par l'associé unique en cas de décision prise par celui-ci.
Les copies ou extraits des décisions collectives et des décisions du Président sont valablement certifiés conformes par le Président ou un Directeur Général.
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Les procés-verbaux des décisions collectives et des décisions du Président sont retranscrits sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés sans discontinuité.
Lorsqu'une décision est prise dans un acte exprimant le consentement de tous les associés, il convient de la porter sur le registre spécial avec mention de la forme, de la nature, de l'objet de la décision et des signataires de l'acte.
Les décisions retranscrites sont signées :
par le Président de séance, et/ou s'il y a lieu, par le secrétaire en cas d'assemblée.
par le Président de la Société en cas de consultation par correspondance et de décisions du Président,
par tous les associés en cas d'acte exprimant le consentement de tous les associés.
par l'associé unique en cas de décision prise par celui-ci.
Les copies ou extraits des décisions collectives et des décisions du Président sont valablement certifiés conformes par le Président ou un Directeur Général.
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ARTICLE 24
DROITS DES ASSOCIES
Chacune des actions bénéficie des mémes droits, sur la part des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation et a droit au méme remboursement du capital qu'elle représente, sauf a supporter les pertes, s'il y a lieu, dans les mémes proportions.
Les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation seront répartis conformément aux
dispositions légales et aux stipulations des présents statuts.
Le solde du bénéfice, apres les différents prélévements effectués en application des dispositions légales, sera au choix des associés, statuant sur proposition du Président, en tout ou partie, soit distribué a toutes les actions, soit affecté a un ou plusieurs fonds de réserve. Par décision collective, les associés peuvent, en outre, décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire et sur les réserves dont ils ont la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Chacune des actions bénéficie des mémes droits, sur la part des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation et a droit au méme remboursement du capital qu'elle représente, sauf a supporter les pertes, s'il y a lieu, dans les mémes proportions.
Les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation seront répartis conformément aux
dispositions légales et aux stipulations des présents statuts.
Le solde du bénéfice, apres les différents prélévements effectués en application des dispositions légales, sera au choix des associés, statuant sur proposition du Président, en tout ou partie, soit distribué a toutes les actions, soit affecté a un ou plusieurs fonds de réserve. Par décision collective, les associés peuvent, en outre, décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire et sur les réserves dont ils ont la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
ARTICLE 25
PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision collective des associés ou a défaut par le Président.
Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision collective des associés ou a défaut par le Président.
ARTICLE 26
DISSOLUTION
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, les associés réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui
exercent leurs fonctions conformément a la loi.
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, les associés réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui
exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 27
DESIGNATION DES PREMIERS DIRIGEANTS
Est nommé comme premier Président, Monsieur Pierre SUC, associé et cosignataire des présents statuts.
Est nommé comme premier Directeur Général, Monsieur Jean-Marie DEGEILH, associé et cosignataire des présents statuts.
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Est nommé comme premier Président, Monsieur Pierre SUC, associé et cosignataire des présents statuts.
Est nommé comme premier Directeur Général, Monsieur Jean-Marie DEGEILH, associé et cosignataire des présents statuts.
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ARTICLE 28
OPERATIONS REALISEES DURANT LA PERIODE DE FORMATION
Conformément a la loi, la Société ne jouira. de la personnalité morale qu'a la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Dans l'attente de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, les soussignés donnent mandat expressément a Monsieur Jean-Marie DEGEILH de passer les actes et prendre les engagements suivants, au nom et pour le compte de la Société :
ouvrir et faire fonctionner tous comptes bancaires,
prendre en charge les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites,
et plus généralement faire toute dépense et engager tout frais justifié au nom et pour le compte de la Société.
Ces actes et engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
En outre et dés a présent, les associés qui seront appelés a exercer la direction générale de la Société sont autorisés et habilités a réaliser pour le compte de la Société les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de leurs pouvoirs. Aprés immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, ceux-ci seront soumis a l'approbation des associés. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la Société.
Conformément a la loi, la Société ne jouira. de la personnalité morale qu'a la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Dans l'attente de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, les soussignés donnent mandat expressément a Monsieur Jean-Marie DEGEILH de passer les actes et prendre les engagements suivants, au nom et pour le compte de la Société :
ouvrir et faire fonctionner tous comptes bancaires,
prendre en charge les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites,
et plus généralement faire toute dépense et engager tout frais justifié au nom et pour le compte de la Société.
Ces actes et engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
En outre et dés a présent, les associés qui seront appelés a exercer la direction générale de la Société sont autorisés et habilités a réaliser pour le compte de la Société les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de leurs pouvoirs. Aprés immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, ceux-ci seront soumis a l'approbation des associés. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la Société.
ARTICLE 30
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour faire tous dépôts et formalités prescrits par la loi.
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Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour faire tous dépôts et formalités prescrits par la loi.
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