Acte du 24 mai 2023

La societ& AFRANETT (Agence Frangaise de Ncttoyage) a éé constituée par acte sous scing ptive du 15 septembre 1957.
Ces statuts ant été enregistr&s a Paris, par acte sous seing grivé le 7 octobre 1957, n° 205E
s ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de la Seine Ie 7 octabre 1957, n" 2 740 et publi&s dans les Petites Affiches du 10 actobre 1957. 1 Par acte du 30 septembre 1970, les associés ont adapté les présents statuts mis en harmanie avec La 1oi du 24 juilct 1966 et 1e'd&crct du 23mars i967 d&nommés aux pr&sents "1a loi" ct 1e "décret" et les lois, décrets ct ordonnances qui les ont complétés.

La soci&té a pour dénomination : :
1 "AFRANETT" Agence Francaise de Nettoyagc"
Tous les documents de la société daivent mentionner la dénomination sociale suivie des initiales "S.A.R.L.", dc la mention du capital social ct du numéro d'immaticulaton au Registre du Commercc.
Article 3 1 La société a pour objet 1'exploitaton dans toutes ses formes ct par tous'procédés connus ou a connaftre, d'unc enireprise de nettoyage et d'entretien général ces locaux, appartements, burcaux. magasins; ct généralement toutes .op-rations industriclles et commerciales, sc rapportant dircctcment au indirecterment a Cet objet, 1'cntrrtien et cration de pelouses, jardins et espaces verts ct généralcment toutes op&rations industriclles et commerciales se rapportant dircctemant ou indiractement a cet objet. 1

Le siége sociat est fixé : 19 Allée de l'Europe - 92110 Clichy.
1l pourra être transféré en tout autre lieu du département et des départements timitrophes, par simple décision des gérants et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés.
Article.s
La duréc de la société reste fix&c a quatrc vingt dix neuf ans a compter du I5 scptcmbre 19s7 date de sa constitution, sauf dans ies cas de dissaluûon anticipée ou de prorogation prévus ci apres.
TTTRE DEUXIEME
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

Lc capital a éte fixe 1ors de la constitution de la société a 12 000,00 francs, soit :
. 3 000,00 francs - apports de matériel... 9 000.00 francs - apports cn numéraire
Lc capital a eté augmenté Ic 30 septembre 1970 : 1
1 -- par incorporation de r&scrycs de 6 000,00 francs 2 000,00 francs - par souscripton en numéraire dc . 1
.20 000,00 francs Ensemble.
Le capitai a &té augmenté Ie 30 mai 1986 : : ....30 000,00 francs - par apport en numéraire des associes de .
.50 000,00 francs Ensemble 1
1 Article7 1
1 Le capital est fixé a la somme de 7.622,45 e.
est divisé.cn 500 parts de 15,24 € chacune, actuellement répartics comm& suit : 1
1 - S.A. "B.C.D. ET ASSOCIES" 500 parts !
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts 1 1
1
Article&
La.capital social peut &tre augmenté par la création do parts nouvelles, eri vertu d'une décision ! extraordinaire des associés (loi art. 61 a 63). :
Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs parts, un droit de pr&férence a la souscription des augmcntations de capital en numéraire,
La.capill peut etra également réduit pour quelque cause et de quelque maniare que se soit notamimcnt au moyen d'un rembaursemcnt aux assooi&s, d'un rachat de parts, sans quc le capital social puisse tre reduit au dessous du minimum Iégal.

Les droits des associts ne sont pas représentes par dcs titres.
Is résulteront seulement des présents statuts, des actes modifiant le capital social et des cession de parts.

I - Cession j
1 11 forme de la cession
La cessign des parts n'est apposable a la société qu'aprés lui avoir été signifiée par huissier ou 1 acceptc par =lte dans un acte natarie, conformément a l'articlc 1690 du Code Civil. La 1 sigaification peut Etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social
contre remise par le gérant d'une attestation do ce dép. Elle n'est opposable aux tiers, qu'aprês l'accomplissement decette farmalit& et, en outrc, apr&s publicité au Regisue de Commerce.
2) Cessions et mutations libres
Les parts sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, descendants ct ascendants, méme non associ's.
3)Aerément des autres cessions a des ticrs
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers non associés, gu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, y compris les voix de l'associé c&dant.
Le projet de cession est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, a la société et a chacun des associes.
Dans les huit jours de la notification qui leur a été faite, les gérants doivent cansulter les associés soit par écrit, soit par délibération sur ce prqjet.
1. La d&cisian de la société cst natifiée au cédant par icttre recommand6e avec accusé de réception. 1 Si la société.n'a pas fait connaftre sa déeision dans les tois mois a compter de la demiere ! notification préyue ay deuxieme alinea ci-dessus, le conscntement cst réput& acquis.
4) Obligation de rachat des parts dont la cession n'est pas agréc 1
Si la société a rcfusé de consentir a la cession, les associts sont tenus, dans le dêlai de trois mois a compter de cc refus, de faire acquérir les parts a un prix fixé dans tes conditons préyues a l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil, c'est a dire soit a'l'amiable, soit, a défayt, par arbirage. Ce dêlai de trois mais peut etre prolong6 par décisian de justicc.
Si Ies parties ne parviennent pas a s'entendre amiablement sur le prix de ces parts, ce prix est fixé par arbitrage.
L'associé cédant chaisit un arbitre et les autres assaciés choisissent ensemble un autre arbitre, par un vote formul& selon les regles de l'article 19 J III. Si ces.arbitres ne peuvent s'cntendre sur le prix de ces parts, ils nomment un tiers arbitre, d'un commun accord...A défaut d'cntente sur le choix dc'cc ticrs arbitre, celui-ci est désigné'par le Président du tribunal de Cominerce, par ordonnancede r&féré, a la requéte de la partie la pus diligente.
Dans cette éventualité, les paris seront achetées par les associés restants, dans la proportian de Ieurs d'roits dans la société, sauf arrangement contiaire entre eux.
Les associés pourront également faire acheter tqut ou partie de cas parts par des personnes de leur choix, Strangeres a la société.
Mais quclle que soit la solution adoptée, tous les associés restants seront solidairement
cdant etant libre toutefis, d'accorder des dôlais de paicment
Si l'associé cédant estme que le prix déterminé par l'arbitrage est insuffisant, il pourra renancei .a la vente ct conserver ses parts mais en prenant a sa charge tous les frais de l'arbitrage.
Si Ie cédant est debitcur d'une somme quelconque envers la société, 1'acheteur des parts devn ! prélever sur le prix de cession la somme nécessaire pour combler'ce d&couvert et versera ir Šurplus du prix sculement entre les mains du yendeur.
Si au contraire, Ie cédant possede un compte cr&diteur, i'acheteur scra tenu de verser dans 1: caisse sociale, une somme suffisante pour permettre a Ia socitté de rembaurser au cedant i montant de scs avances.
L'acheteur deviendra créditeur de la soci&té d'une samme égale aux avances de l'associé cédant.
5) Réduction de.capital
La sociéte peut également, mais avec Ie consentement écrit de l'associé ctdant, décider, dans 1 m&mc delai de trois mois, de réduire son capital du mantant de la valeut nominalc des parts d cet assacié ct dc rachcter cas paris au prix dttormin£ canformemcnt a l'article 1868, alinéa 5 d Code Ciyil, comme il est dit ci-dessus au paragraphe 4. un delai dc paicment, qui ne saura excéder deux ans, ptut étre accordé la sociéte, par ordonnance du Président du Tribunal d Comnerce du licu du sige social statuant en ref&ré. Las sommes dues portent intérét au tau 1égal cn matiere commerciale.
Si cette décision a pour conséquence dc réduire Ic capital, au-dessous du minimum légal, la sociê devra, dans Ic delai d'un an, conformément a l'articic 35, 2" alinéa de la loi, soit procéder a ur augmentation de capital, soit se transformer cn sociéte d'unc autre formc.
Si; a l'cxception du d&lai imparti, aucunc des solutions prévues au présent article n'e injervenue, 1'associé peut r&aliscr la cession initialement prévue, a moins qu'il ne detienne a parts depuis moins de dcux ans. Dans cctte demire &ventualité, il peut présenter a nouveau ur 1 ropositon de cession, lorsqu'il poss&de ses parts depuis plus de dax ans, et cxigcr, en cas t
rafus, que les associés achitent ou fasscnt acheter ses parts aprs cntante sur Ie prix ou arbitrage t
: I- Transmissio par décs cu par suite de dissolution de commuaaute 1
LiTransmission par déces
En cas dc décas d'un associ&, la societ& continue catre Ics &ssaciés suryivants ct les hériticrs ayarts droit de l'associé decédé, et éventucllcment, san conjaint survivant, lesqucls.nc sont F sounis a l'agrément dcs associés survivants.
Les heriticrs;, ayants droit et.coijoints, pour cxercer Ics droits attachés aux partš sociales l'associ& décadé, doivent justificr de leurs qualités héréditaires par la production d'un certificat prapri&té, d'un acte de notoriéte ou d'un cxtrait d'intitulé a'inventaire. Les gérants peuvr requerir de tout notaire la délivrance d'expéditioas ou d'extraits de tous actes £tablissant lesdi qualit&s.
Tant qu il'n'aura pas été procéde cntre Ics heritiers, ayants droit ct conjoints, au partage des pa dépendant de la succession de l'associe décedé au de Ia conmunauté de biens ayant cxisté en cei associε et son conjoint, les droits attachés aux parts seront exercés par J'un des indivisair ainsi qu'il est indique sous l'article I l des statuts.
2) Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de dissolution (par suite de divarce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens
mcntionnant l'attibution des parts socialcs communes qui iui sont attribuées dans la Jquida de la communauté, sans que ces attributions soient soumises a i'agrément des co-associés.
L'exercice, par 1'époux qui n'avait pas la qualit& d'associé, des droits attachés aux parts quj sont artibu&s, cst subordonné la production d'un cxtrait de l'acte de liquidation mentint l'attributian des parts sociales communcs.
Tant que l'acte de dissolution.de la communauté n'a pas été produit & la gérance, les d. attachés aux parts resteront exerces par l'&poux qui, avant la dissolution, avait la qu d'associé.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul proprié pour chacunt d'elles.
Les coprcpriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entrc eux pour les représenter aupr? la socite, A d&faut d'entente, ii appartient a l*indivisaire Ic plus diligent de fairc d&signcl justice un mandatairc chargé de les téprésenter,
Dans le cas o la najorité par t&tes est requisc pour la validité des d&cisions colet 1 l'indivision n'est comptée que pour une seulc tete.
L'usufruitier représente valablement Ic nu-propriétaire a l'égard de la société dans les d&ci 1 ordinaires et ic nu-proprietaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires. 1
1 Articie 12 1
1 Droits attribués aux_parts
Chaque part donne droit a une fracion de bénefices ct de l'actif social, proportionnelleme nombre de parts existantes. 1
2) Transmission des droits
Les droits &t obligations attachés aux parts les suivent dans quelque mains qu'clle passer propriété d'ûne part emporte de plein droit adh&sion aux statuts et aux résolutions prises associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé décédé ne peuvent re 1'apposidon des scellés sur les biens et yaleurs de la saciets, ni en demander le partage licitation.
3 Nantissement dcs parts
Si la société a donné son consentemcnt a un projet de nantissement de parts sociaies, suis procédure de i'article 10 des présens statuts pur autoriser des cessions de parts, ce consenl tmportera llagtément du cessionnaire par la societé en cas de realisation forcee das parts st nanties, sclon ias conditions de l'article 2078, alin&a d du @ode Civil, a moins que la soc. préfere, apras la cassion, acquérir sans délai les parts en vue de réduire son capital.
4 Infarmation des associés
Tout associé a le droit, a toute épaque, d'obtenir au sige social, ia délivrance d'une copie 1 certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Les droits d'information des associes sur les comptes sociaux et autres documents sant cxpos&s sous l'article 23 ci-apres des prescnts statuts.
a Resaonsabilité des associes
Les associés sont solidairement responsables vis-a-vis des tiers pendant cinq ans, de la valeus ! atiribuée aux apports en nature ; sous réserve des dispositions des articles 40 ct 41 de la loi.
Les associ&s ne sant tenus, meme a l'égard des tiers, qu'a concurrence du montant de leun apports, sauf Ies exceptions pršyues par la loi ; au dela tout appel de fonds est interdit.
La responsabilité des associés se trouve ainsi limitée a la perte des sommes et des biens qu'ils on apportés a la sciété ou du prix rnoyennant lequel ils ont achets leurs parts, sans pauvoir &tr abliges d'effectuer des versements supplémcntaires.
Les gérants encourent des responsabilit&s qui sont Enunérées a l'articic 181 ci-apres. 1 Article 13
1
i TITRE TROISIEME 1 GERANCE 1
1 Article 14
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, assaciés ou non.
. Au cours de l'existence de la socitté, les gérants seront nommés par décisions colleotives dt associés repr&séntant plus de la moité du capitai social.
Les g&rants, s'ils sont plusieurs, peuvent agir ersemble ou séparément.
Les gérants ont seuls la signature socialt, donnéc par les mots "pour la sociét& AFRANET (Agence Prangaise de Nettoyage), Ie gérant", suivic de la signature du gérant.
Dans leurs rapports avec les ticrs, ics gérants cngagent la société pour les actes entrant da l'objct social.
Dans leurs rapports avec la societé, les gérants peuvent faire tous actes de gestion dans l'inté! do la societe.
Les pouyoirs des gérants sont Ies suivants :
- effectuer tous les actes nécessités par la téalisatian de l'objet dc la société :
- faire tous achats ct ventes de matitres premires, dc marchandises, de mobijier et de matéricl
- passer tous traites, effectuer toutes op&rations entrant dans l'objet social ; .-
- signer la correspondance :
- nommer, réyoquer les employés, ouvriers, repr&sentants, agents ct mandataires de la socir Stablir Icurs contats de travail, en fixer les conditians, déterminer leurs salaires, traitement gratifications, fixes ou proportionncls ; 1 - recevoir et payer toutes sommes, donner et retirer quittances de toutes sommes ; 1 1 - ouvrir tous comptes en banque et aux chques postaux :
- souscrire, endasser, négocier ct acquitter tous chtques et effets de cammerce ;
- remettre tous effets a l'escompte et obtenir toutes avances bancaires ;
- retirer de la.poste tous colis, lettres chargées, tél&grammes ct mandats : faire toutes opérati en douane ;
- effectucr tous prets, crédits et avances : 1 - contracter tous ernprunts par voie d ouverture de crédit cn banque ; 1
- autoriser tous retraits, tansfarts et aliénations de fonds, cr&ances et toutes autres val : appartenant a fa socitte ; en consentir toute cession ; 1
-- - suivre toutes actians judiciaires ;
- représenter la socitté dans toutes Ias opératiqns de faillite et de liquidation judiciaire cu amia
- traiter, transiger, comprornettre, donncr tous désisterents et main-Icvées :
- faire tous contrats, traités ct marchés concemant les op&rations sociales, sauf les except : Cnum&rtes a lalin&a suivant ;
Mais Ies emprunts (autre que Ies cr&dits en banque), les baux, ainsi que Ieurs modification i-ur resiliatian, ies achats, &changes et ventes de fonds de commcrce, d'immeubles, ou de d immobilers sous forme de droits sociaux, ies consututions de nantissements ou dihypothq tous apports a faire a des saciétés, doivent @tre autorisés par une décision ordinaire des asso: sans que, toutefois cette limitatian de pouvoirs puissc &tre inyoquée par les tiers ou lcur opposée.
Les gérants peuvent saus leur responsabilité, contérer toute dêlégation de pouvoirs spécia temporaire,
Les gérants.doivent consacrer aux affaires sociales le temps et le soin ntcessaires, sans pou sauf autorisation expreste des associes, acccpter aucun mandat ou fonction dans une societ établissement cxergant une activité analogue au faire, pour Icur compte personnel ou pos compte d'une autre societé, aucune opération entrant dans l'objet social.
.- Article 15 ..- ! I Duree : La durée des fonctions des gérants est fixée par la décisian collective qui les nomme.
Les gérants sont, dans tous les cas, révocables par decision des associés représentant plus d ! moiti& du capital social. En outre, 1es gérants'sont révocables par les Tribunaux pour ca Iégitimes, a la demande de tout associé. - 2 Cessation de fonctions
Les fonctiôns des gérants cessent par leur démission,..leur, révocauon, leur déces, interdiction, leur déconfiture, leur faillite, leur incompatibilité de fonctions, une condamn: Ies empechant d'exarcer lcurs fanctions.
La cessation des fanctions d'un.au plusicurs gérants, n'cntraine pas la dissolution de la sociét
3) Nomination de nouyeaux gérants
La collcctivite des assocl&s doit procéder immédiaterntnt au remplacement des gérants par décision prisc a la majorité du capital social, A cet cffet, clle est consult d'urgenc- pa gérant, sinon -par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou par des associ&s représe Ia quart en nombre et en capital ou la moiué du capital, ou cncore par un.mandataire désigr justice a la requete de l'associe le plus diligent.
4.Dommages - Intér&ts
Si la révocation d'un gérant est décidée sans justes motfs, clle peut donner lieu a dommag intertts. -

-Les gérants ont droit, en rémunération de leurs fonctions ct en compensaton de responsabilité, a un traitement fixe et, éventuellement, a une rémunération proportionnelle. 1
Ces rémunérations sont fixées par décision ordinaire des associts. 1
Les gérants ont droit, cn outro, au remboursement de Ieurs frais de repr&sentation :
d&placcments. 1
1 Article 17
Les gérants doivent aviscr le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conve: intervenues, directement ou par personne interposée, ertre eux et la société, ou entre l'u associés et la société, dans un delai d'un mais a compter de la conclusion des conventians.
Les gérants, ou s'il en existo un, le commissaire aux comptes, pr&sentent a l'assemblée gé un rapport sur ces conventions, conformément a la lai. L'assemblée statue sur ce rapport.
Les gérants ou assoctés intéressés ne peuventsprendre part au yot.
Les convendons non approuvées produisent néanmains leurs effets, a charge pôur les contre de supporter les conséquences du contrat prêjudiciable a la société.
Il est interdit aux gérants et aux associés de contracter, directement ou par personne.inter
elle, leurs cngagements cnvers les ticrs.

Les gérants sont responsables tnvers la societé et envers ies tiers des infractions aux dispos .. de la Ioi, des yiolatians des statuts ct des fautes commises dans Ieut gestion
Les associés peuvent intenter une actian en responsabilité contre les gérants dans les conditic l'article 52 de la loi.
En cas de fallitc ou de rtgiement judiciaire de la sacišté, las gérarts (et Ies associés non g! qui se sont immisc&s dans la gestion) peuvent etre tenus de tout ou partie des dettes social gérants peuvent, en outre, encourir l&s interdictions ct déchéances prévues par l'article 54 1 loi. 1
TITRE QUATRIEME
DECISIONS COLLECTTYES

1) Les d&cisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises cn asserblée.
Sont égalernent prise cn assemblées Ics décisions scumises aux associés, a l'initiative, s Commissaire aux comptes, s'il en cxiste un, soit d'associ&s, soit enfin, d'un mandataire d, par justices, ainsi qu'il est dit & l'article 20 des statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés
Les décisions collectives sont qualifées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
2) Les DECISIONS ORDINAIRES.ont pour objct d'approuver, redresser ou rejeter les cor décider toutes affectations ct repartitions des beneficas, de donner a la gérance les autori: nécessaires pour accomplir Ics actes excédant ses pouvoirs, de nommer, de révoquer un, f de nommer, s'il y iieu, des commissaires aux comptes du de les releyer de leurs fot. d'approuver.ou de ne pas apprauver les conventions conclues entre un gérant ou un associ société et, d'une manire générale, de se prononcer sur toutes Ies questians qui n'emportt une modification aux statuts ou l'agrément de cession ou mutation de parts sociales, de dn souscription ou d'attribution.
Les décisions ordinaires ne sont valablement priscs qu'autant qu'elles ont été adopt&es : associts representant plus de la moitié du capital social.
Si, en raison,d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorite n'est pas obtenue a la pr consultation, Ies associés sont consultés une seconde fois et Ics décisions sont prises & la r des votes émis, qu'ell- que soit ia proportion du capital représentc, mais cas d&cisi. peuvent porter que sur Ias questions ayant fait l'objet de la premere consultation.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la revocation d'un gérant, doive prises -par des associes representant plus de la moité du capital sociai, sans que cette d puisse fairc l'objet d'unc secondc consultatian a Ia simple majorite des votes £mis.
3) Les DBCISIONS EXTRAORDINAIRES ont pour objct la modificaton dcs statuts l'agrément des cessions ou mutations de parts, de droits de souscription ou d'attriutian.
Les décisions extaordinaires ne sont yalablemen prises qu'autant qu'cllcs ont ét& adoptées des associés représentant au moins les trois-quarts du apital social. Las décisions relatives cessions ou mutatons do parts, ou de droits sociaux, doivent en outre &tre approuvées pa majarite des associés comptee par téte.
D'autre par, la tansformation de la soci&té cn société de toute autre forme, notammeni société ananyme, est décidée dans Ics conditions fixées par l'article 69 de la Ioi.
Les changements de nationalité de la socitté et l'augmentation des cngagements des asso exigent i'unanimite de ceux-ci.

1 Convocation
Les assemblées d'associés sont convoques par les gérants ou a défaut, par les commissaires comptes, s'il en existe un.
En outre,. un ou plusieurs associts, représentart Ic quart en nombre et cn capital, ou la moitir capital, peuyent demander la réunion d'une asscmbl&c.
Enfin, taut associé peut demander au Présidentdu tribunal de Commerce statuant par ordonna de référé, la désignation d'un mandataire chargš de convoquer l'assemblée et de fixer son o. du jour.
Les.associes sont convoqués quinze jours au mins avant la réunion de l'assembléo, par ler rcommandees
L'assemblée appelεe a statuer sue les comptes do etre réunic dans le déiai de six mois a con r m t dc la clature del'exarcicc.
2).Qrdre du iour
L'ordre du jour de l'assemblée est arrété par 1'auteu de la conyocation.
: 31representation
chaque associš peut se faire représenter pat son conjoint, par un autre associé, ou par representant 1gai.
le mandat de représentation d'un associé cst donné pour une assemblée ou pour deux assemt tentes le mermejaur ou dans un délai de sept jours.
Il est valable pour les assemblées successives canyoquées avec le m&me ordre du jour.
4) Présidence de l'assemblés
L'assemb1& est pr&sid& par l'un des gérants

A compter de cette communiation, chaque associé peut paser par écrit des questions auxque! Ie gérant doit répondre au cours de l'assemblée.
Au cas de consultation écrite, te texte des résoltions proposées ct le rapport du gérant, ainsi r
recommandee, en méme temps que la demando de consultation &crite. En outre, pendant un de de quinze jours, les m&mes documcnts sont tenys au siege social, a la disposition des associés . peuvent cn prendre communication ou copie.
. Toutes Ics pieces ci-dessus concernant ies trois derniers exercices, ainsi que les proc&s-verb: das décisions collectives prises pendant la méme période, sont tenus au si-ge social a to
Etablies par les tribunaux.
- s peuvent prendre copie de ces pieces, a l'cxception de l'inventaire i
1 TITRE CINQUIEME
- COMMISSAIRES AUX COMPTES i

Un ou plusieurs Cominissaires aux comptes ttulaires ct suppléants peuvent ou doivent ê désignés dans Ies conditions prévues par l'articlc 64 de la loi du 24 juilet 1966.
Is sont nomriés pour une durée de six cxercices et exercent leuts fonctions dans les condition: avec les effets pr&yus par Ies dispositions 1égislatives et r&glementaires cn vigueur.. : Le commissaire aux comptes nommé par l'assembléc, en remplacement d'un autre ne derncure fonction que jûsqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur. -
1
1
1
: TTTRE SIXIEME : EXERCICE SOCIAL - COMPTES - BENEFICES - DIVIDENDES i
Aticle 25 1
L'exercice social commence le ler janvier ct finit le 31 décembre.

Il est dressé a la fin de chaque exercice, un inyeniaire général de l'actif e&du assif, un bilan. compte d'exploitation et un campte de profts et pertes. Le montant des engagements cautionn avalisés ou garantis est mentionne a la suite du bilan.
Lo gérant établit un rapport sur la situation de la société ct sur son activité pendant l'exerc &coulé.
Articie 27
Les produits nets de l'exercice, d&ducûon faite des frais généraux et autres charges sociales traitenents des gérants, ainsi quc de tous amorssements dc l'actif social et de toutes provi pour risques commerciaux ct industricls, constituent Ies béneficcs nets.
Il est fait sur ces bénétices ncts, diminues, Ic cas 'chéant, des pcrtes antérieures, un preleys de cinq pour cent au moins, affccté a la'formation de la r&serve légale. Ce prelverment d'etre obligatoire lorsquc la rescrve atteint le dixime du capital social.
anterieures et du prelevement pour la réscrve 1égale et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décidcr la répartition de sommes prelcvéas sur les reseryes.
Les associés ont Ie droit de pr&lever toutes sommes qu'ils jugent convenables de fixer, soit étre reportées a nouveau sur i'exercice suivant, sait pour &trc inscrites a des fonds de réserve
Si tous Ies beneficcs ne sont pas portés cn réserve, 1e soldc ast réparti cnirc les ass proportionnellemeni au nombre de leurs parts sociales sous formc de dividendes.
La mise en paiement des dividendes dolt avair licu dans les neuf mois de la clôture de l'exet sauf pralongatian autoris&e par le Président d Tribunal de Commerce.
Les pertes, s'il cn cxiste, scront supportées par tous Ias associ&s, gérants et non gérants, qu'aucun d'eux puisse cn &tre tenu au-dela du montant de sas parts. Lcur rcsponsabilité se ainsi limitée a la perte des sommes ct icns qu'ils ant apportés a la société ou du prix moyer Yetscr. Icqucl ils ont achcté leurs parts, sans pouvoir arc obligés d'effectuer des
complementaires.
TIIRE SIXIEME
DISSOLUTION - LIOUIDATION
:Article 28
- CAPITAUX PROPRES INEERIFURS A LA MOITIE DU CAFITAL SOCIAL : Si, du f pertes constatéas dans les documents comptables, les capitaux propres de la Socisté devier inf&ricurs a ia moitié du capital social, la gérancc doit, dans les quatrc mois qui su l'approbation des comptes ayant fait apparaftre cette perte, consulter les associés afin de d&c s'il y a lieu a dissolution zndicipés de la Saci6te.
Si la dissoluton n'sst pas prononcte, Ic-capital doit &tre, sous réserve des dispositons lé relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée ct, dans le délai fixé' Ioi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si ce delai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins &gaux a ia moitié du capital soci
Dans tous les cas, lz décision &c l'Assemble Générale doit &tre publiéc dans Ies condi 1égales ct réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en.i'stce la dissal! de la Socitté. Il cn cst de m&me si l'Assemblée'n'a pu deliberer yalablem&nt.
- ARRIYEE DU TERME STATUTAIRE : : Un an au moins avant la uate cxpiration.:
Ia sociéte dait &tre prorogée ou nan.
- DISSQLUTION_ANTICIPEE : La dissolution anticipéc est prononc&- par décision collec 1 cxtraordinaire des associes.
Toutefois, elle peut Etre prononcée par le Tribunal de Commerce, notarnnent dans les suivants :
- la réunion de toutes les parts en une seule main n'cntraine pas ia dissolution de plein dr
mais tout intéressé peut demander cctte dissolution au Tribunal de commcrce si la situar 1 n'a pas été régularis&c dans lc délai d'un an.
inféricurs a. la moiti& du capital social pcuvent entratner la dissolution de la socist&, quf prononc&e par le Tribunal de Commerce dans les conditions prévues par les article 35ct de la loi.
Si le nombre des associes vient a &tre supéricur a cinquante, la soci&té doit, dans les deux a Etrc transformée en une sociéte d'una autrc forme. A d&faut, alle est dissoutc.
Articlc 29
La société cst en liquidation des Yinstant de sa dissolution. Sa dénomination doit alars étre suis das mats "soci&té ea iquidaton". La décision qui prononce la dissolution de la société nomme ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.
La callectivité dss associés garde les m&mes attributians qu'au cours de la vie sociale.
Les liquidateurs dcivent éablir chaquc année un inventaire, un compte d'exploitaon général un compte de profits ct perte.et unrappcrt écrit sur les opérations ds liquidation de l'txcrci ‘coulé ct soumettre ces comptes aux associes.
Les uquidatcurs sont invests des gouvoirs Ies plus 6tandus sous réserve des dispositons d.
disponible entre les associ&s.
Les associés so'nt convoqués a la fin de la liquidation pour statuer sur Ies comptes définitifs, sur quitus des liquidateurs ct la d&charge de icur mandat, ct pour constater la cl5tura de lquidaton.
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TITRE HUITIEME i CONTESTATIONS- DISPOSITIONS DIYERSES

Tautes Ics contestations entre les associés, relatives aux affaires socialcs, pendant la durêc de 1 société ou de sa liquidation seront jugées conformément a la loi ct saumises a la juridictian de ribunaux compétents du siege social.
A cet cffet, cn cas de contestation, tout associé cst tenu de faire &lection de dornicile dans lr ressort du Tribunal de Commcrce du lieu du sige social, ct toutes assignations et significatian: sont régulirement faites a ce domicilc élu, sans avoir égard au domicila rtel.
A défaut d'llecton de domiciie, Ies assignatiqns et significations seront valablement fates al Parquet du Prccureur de la Républlque pras Ic rribunal de Grande Instar(ce du licu du sige social.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est ten, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

A l'expiration du terme fixé par la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les actionnaires ou les administrateurs, soit entre les actionnaires eux-memes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.