Acte du 21 septembre 2015

Par acte déposé au greffe du Tribunal de commerce de PARIS le 19 février 1979, il a été constitué une société à responsabilité limitée régie par la législation francaise, notamment par les dispositions des articles L. 210-1 et suivants du Code de commerce et du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

L'Assemblée générale extraordinaire des associés, en date du 20 novembre 1992, a transformé cette société en société anonyme a compter du méme jour.

L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en date du 15 décembre 2005, a transformé cette société en société par actions simplifiée a compter du méme jour.

Cette société par actions simplifiée continue d'exister entre les propriétaires des actions, ci-aprés relatées et de celles qui pourraient étre créées ultérieurement ; elle est régie par les lois et réglements en vigueur, par tous textes législatifs ou réglementaires subséquents, ou qui pourront étre applicables au cours de la vie sociale, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Lorsque ia Société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique".

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet social :

la recherche, la mise au point, l'exécution et la réalisation de toutes études techniques, le conseil et l'assistance a la maitrise d'ouvrage, la maitrise d'xuvre, concernant le batiment et l'infrastructure, spécialement les travaux de voiries et réseaux divers, les espaces verts, Ie pilotage, la coordination des différents travaux intervenant dans la réalisation du batiment et de l'infrastructure ;

plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobiliéres, pouvant se rattacher en totalité ou en partie, directement ou indirectement, a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.

La société a pour dénomination sociale : AEP NORMAND.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.

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Le siége social est fixé : 35 rue Jean Moulin a VINCENNES (94300)

Il peut étre transféré en tous lieux du territoire francais par décision du président.

Si la société vient à ne comporter qu'un seul associé, la décision de transfert du siége social est prise par l'associé unique.

La personne qui décide le transfert du siege social est habilitée à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée a cinquante années, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

6.1. Apports

Lors de la constitution, il a été apporté & la société la somme de 7.622,45 euros. Lors d'une augmentation de capital en date du 20 novembre 1992, il a été incorporé au capital une somme de 30.489,80 euros prélevée sur les réserves. Lors d'une augmentation de capital en date du 24 septembre 2001, il a été incorporé au capital une somme de 111.887,75 euros prélevée sur les réserves.

Soit total des apports, 150.000 euros.

L'Assemblée Générale extraordinaire réunie le 24 septembre 2001 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de la société AGENCE DES ESPACES PUBLICS, société anonyme au capital de 250.000 francs dont le siege social est situé 15 rue du Terrier Rouge a FRENEUSE (78840), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 388 389 629 dont le société détenait déja toutes les actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société.

Les actifs apportés se sont élevés a 360.311,12 € (2.363.486 francs) pour un passif pris en charge de 267.843,47 e (1.756.938 francs). Le boni de fusion s'est élevé & 761,94 £ (4.998 francs).

6.2. Capital social

Le capital social est fixé a la somme de CENT CINQUANTE MILLE (150.000) euros. Il est divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) actions de SOIXANTE (60) euros de valeur nominale chacune, toutes égales et de méme catégorie, entiérement libérées

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Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions prévues a l'article 19, ci-aprés, ou par décision de l'associé unique.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.

Les associés peuvent renoncer a titre individuel & leur droit préférentiel de souscription. Ce droit de préférence peut étre supprimé, en tout ou partie, par une décision collective des associés.

Les actions et tous autres titres émis par la Société sont obligatoirement nominatifs

La propriété des actions et de tous autres titres émis par la société résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions et tous autres titres sont indivisibles a l'égard de la société

La transmission des titres s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder à cette inscription et & ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les huit jours qui suivent celle-ci, sous réserve toutefois qu'aient été respectées les dispositions statutaires relatives a la cession ou à la transmission des titres ; le respect de ces dispositions est une condition nécessaire pour rendre la cession ou la transmission opposable à la société.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

ArticIe 10 : AGREMENT DES CESSIONS ET TRANSMISSIONS DES TITRES

Aucune transmission ou cession de titres ne peut étre opposable à la société sans qu'ait été préalablement respectée la procédure suivante :

1. Les cessions de titres entre associés ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont libres.

2. Toutes autres cessions ou transmission de titres, soit a titre gratuit soit a titre onéreux, par voie d'apport, de fusion ou d'adjudication publique, volontaire ou forcée, ou par toute autre voie, et alors méme que la cession ou transmission ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, sont soumises a l'agrément préalable de la société donné par la collectivité des associés dans les conditions prévues a l'article 19 B des présents statuts.

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3. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre de titres dont la cession est envisagée, le prix de cession ou la valeur de transmission, l'identité de l'acquéreur ou de l'ayant droit s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.

4. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois mois a compter de la notification de la demande visée au 3 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis

5. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession ou la transmission projetée doit étre réalisée aux conditions notifiées dans la demande d'agrément. Le transfert des titres au profit du cessionnaire ou ayant droit agréé doit etre réalisé dans les trente jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit, dans un délai de deux mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les titres de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.

Le Cédant peut aussi a tout moment renoncer & la cession de ses titres.

Lorsque la société procéde au rachat des titres de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des titres par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque la société ne comporte qu'un seul associé.

7. Toute transmission de droits de souscription à une augmentation de capital quelconque ainsi que toute transmission de droits d'attribution de titres gratuits, en cas d'incorporation au capital de bénéfices ou de réserves ou primes d'émission ou de fusion, sont soumises a la méme procédure d'agrément.

8. Toutes les cessions de titres effectuées en violation du présent article sont nulles.

En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter du changement du contrôle.

Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou de nouvelles personnes exercant ce controle.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque la société ne comporte qu'un seul associé.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque la société ne comporte qu'un seul associé.

L'exclusion d'un associé peut etre prononcée dans les cas suivants :

changement de contrôle d'une société associée, violation des statuts, faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la société, révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social.

L'exclusion d'un associé est décidée par la collectivité des associés prise dans les conditions prévues a l'article 19 B ci-aprés.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

information de l'associé concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date à laquelle doit se prononcer la collectivité des associés, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes pices justificatives utiles ; information identique de tous les autres associés ; lors de la réunion de la collectivité des associés, l'associé dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions, dans un délai de huit jours à compter de l'exclusion, aux autres associés au prorata de leur participation au capital et, a défaut de candidat acquéreur dans ce prorata, aux actionnaires qui le souhaitent.

Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.

Le prix des actions de l'associé exclu doit etre payé a celui-ci dans les huit jours de la décision de fixation du prix.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe

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La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Sous cette réserve, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

Lors de la constitution de la Société ou au cours de son existence, il peut étre crée des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent, le tout dans les conditions prévues par la Loi.

Nomination = pouvoirs

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non, nommé, et le cas échéant révoqué, par décision collective des associés.

Le président représente la société a l'égard des tiers. Il exerce la direction générale de la société.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Le président est autorisé à consentir des délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs catégories d'opérations déterminées.

Durée des fonctions - rémunération

La durée des fonctions du président est indéterminée.

La rémunération du président est fixée par une décision collective des associés.

Le président est révocable par décision collective des associés

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Nomination

Sur proposition du président, la collectivité des associés, ou l'associé unique, peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non, salariés ou non de la société, chargés d'assister le président.

Le directeur général est révocable sur simple décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique.

Durée des fonctions - rémunération

La collectivité des associés, ou l'associé unique fixe la durée du mandat du directeur général et les modalités de sa rémunération.

Le directeur général peut démissionner & tout moment.

S'il est salarié, la durée de son contrat de travail se poursuit jusqu'au terme prévu en application des dispositions du code du travail.

Par contre, la rupture de son contrat de travail met fin a son mandat de directeur général.

En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonctions conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau président.

Pouvoirs

Le directeur général dispose a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le président ; ces pouvoirs

peuvent toutefois étre limités par la décision qui le nomme.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.

Toutefois, les premiers commissaires aux comptes de la société sont nommés au terme des présents statuts de constitution, pour une durée de six exercices.

ArticIe 18 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS

1. Si la société est pluripersonnelle, le président et, le cas échéant les directeurs généraux, doivent communiquer au commissaire aux comptes, dans le délai d'un mois a compter de leur conclusion toutes conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un des ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieur a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, y compris les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Le commissaire aux comptes présente aux associés, lors de l'approbation des comptes annuels, un rapport sur ies conventions. Les associés statuent sur ce rapport. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.

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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le président et les directeurs généraux d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

2. Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

3. A peine de nullité du contrat, il est interdit au président ou directeurs généraux de la société, autres que les personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant, ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Les opérations ci-aprés font lobjet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :

A) Décisions prises a l'unanimité des associés :

Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article 227-19 du Code de Commerce, notamment :

adoption ou modification des clauses statutaires relatives au contrle de l'actionnariat, augmentation des engagements des associés, transformation de la société en nom collectif, transfert du sige social a l'étranger.

B) Décisions prises a la majorité des actions composant le capital social :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions ; nomination, rémunération et révocation du président et/ou du directeur général ou création d'un conseil de surveillance ou d'un conseil de la présidence ; nomination des commissaires aux comptes ; renouvellement de leurs mandats ; augmentation, amortissement et réduction du capital ; modification de l'objet social ; fusion, scission et apport partiel d'actif ; émission d'emprunt obligataire ; agrément des cessions ou transmission d'actions ; prorogation de la société : transformation de la société en une société d'une autre forme ; dissolution de la société ; nomination du liquidateur et toutes opérations liées à la liquidation de la société. modifications statutaires, autres que celles prévues au paragraphe A) du présent article.

Si la société vient a ne comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique.

C) Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.

D) Les décisions collectives des associés sont prises au choix du président en assemblée ou par décision collective constatée par un acte, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéoconférence, télécopie, télex, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Yote par télécopie : la télécopie doit étre datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniere page par l'associé qui l'émet. Dés réception, les télécopies sont paraphées et signées par le président qui les annexe au procés-verbal de la consultation.

Vote par e-mail : le droit de vote peut étre exprimé par voie d'e-mail sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de cryptage. Dans ce cas, l'associé communiquera au président le code d'accés. Une copie de l'e-mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'associé, la date et l'heure d'envoi. Le président certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran recu. Cette copie certifiée sera annexée au procés-verbal de la consultation.

L'associé qui retient le vote par télécopie ou par e-mail ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies.

Acte : a la demande du président, les associés prennent les décisions dans un acte. L'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision.

Cet acte doit contenir : les conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions & prendre ; la nature précise de la décision a adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document. L'associé peut étre représenté par toute personne de son choix dés lors que le mandat est régulier et spécial.

Cette décision est mentionnée a sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte. L'original de cet acte est annexé au procés-verbal.

Le président choisit le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour. Il donne connaissance aux associés, par tout moyen approprié, des éléments nécessaires a leur information et des résolutions devant étre prises.

E) Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du président faite par tout moyen ou sur

convocation du commissaire aux comptes en cas de carence ou d'empéchement du président. Le commissaire aux comptes est convoqué a toute assemblée.

L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation.

L'assemblée est présidée par le président associé de la société ou & défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; le président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.

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En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Il peut cependant désigner un mandataire. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions à prendre au cours d'une assemblée.

Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

F) Pour une consultation écrite, le président adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Le commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.

Ces associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote par lettre recommandée avec accusé de réception. Le document ou le support doit exprimer un vote précis : pour chaque décision un vote par "oui" ou par "non" doit étre nettement exprimé ; à défaut l'associé sera considéré comme s'abstenant. Chaque associé participe personnellement a la consultation. Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu sera considéré comme ayant approuvé/rejeté ces résolutions.

La procédure de consultation écrite est arrétée si un associé demande à la société, dans le délai de quinze jours à compter de la réception des projets de résolution, que le texte de la ou des résolutions proposées soit mis à l'ordre du jour d'une assemblée.

Le président établit un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et du vote de chaque associé ou du défaut de réponse. Les supports matériels de la réponse des associés sont annexés au procés-verbal.

Les délégués du personnel et du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la Loi aupres du président.

TITRE Y

EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque anne.

Le président procéde a l'arrété des comptes de l'exercice social. Il convoque, a cet effet, le commissaire aux comptes de la société.

Quelle que soit la forme de délibération retenue pour l'approbation des comptes, le président transmet au commissaire aux comptes, dans un délai suffisant, les éléments nécessaires a l'établissement de ses rapports.

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, est effectué un prélévement de 5 % au moins affecté a un fonds de réserve dit "Réserve Légale". Le prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixime du capital social.

Il reprend son cours si, pour une cause quelconque, ladite réserve se trouve devenir inférieure a ce dixieme.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, la collectivité des associés demeure libre d'affecter tout ou partie du bénéfice distribuable a un ou plusieurs postes de réserves facultatives, ou d'affecter tout ou partie des sommes distribuables a une attribution de dividendes aux associés.

Toutefois lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié conforme par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Ils sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par décret.

Tout dividende distribué en violation des régles ci-dessus énoncées est un dividende fictif.

La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice peut accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la société, et cela aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

Préalablement à l'approbation des comptes, la collectivité des associés peut, dans les conditions fixées par la loi, décider la distribution d'acomptes sur dividendes. Pour tout ou partie de cet acompte, la collectivité des associés a la faculté d'accorder à chaque associé une option entre le paiement en numéraire ou en actions.

Une majoration de dividendes, dans la limite de 10 % du montant du dividende ordinaire, peut étre attribuée & tout associé, personne physique ou morale, dans les conditions fixées par la Loi.

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La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

La collectivité des associés peut a toute époque prononcer la dissolution anticipée de la société.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenu de convoquer la collectivité des associés dans le délai légal a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée.

La réunion de toutes les actions en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit mais tout intéressé peut la demander si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

En cas de dissolution de la société en présence d'un associé unique, personne physique, il est procédé a la liquidation de la société.

Par contre, si l'associé unique est une personne morale, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine social a cet associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Cette transmission se déroule dans les formes et délais prévus par la loi.

Au cas de dissolution de la société pour quelle que cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission, la société se trouve aussitôt en état de liquidation. Celle-ci s'effectue dans le respect de la procédure légale en se conformant a ses régles impératives.

La collectivité des associés régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Aprés extinction du passif, le solde de l'actif est employé d'abord au paiement aux associés du montant du capital versé et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre les associés en tenant compte, le cas échéant, des droits des actions de catégories différentes, proportionnellement aux droits

détenus dans le capital social.

La collectivité des associés statue sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs, la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

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FICHE DE RENSEIGNEMENTS

AEP NORMAND Merci de vérifier les renseignements déjà portés sur cette fiche et de compléter ceux manquants.

SIREN : 315 228 486

SIRET : 315 228 486 00066

CODE APE : 7112B - Ingénierie, études techniques

EFFECTIF SALARIE : 3

& Femme(s) : 1 Homme(s) : 2

REGIME FISCAL

Réel Normal Réel simplifié Forfait

PAIEMENT DE LA TVA :

Mensuel Trimestriel

CENTRE DES IMPOTS DONT DEPEND LA SOCIETE :

92 172 Vamr dac

PRESIDENT :

Rémunéré Non rémunéré