AGENCE NATIONALE CHEQUES VACANCES
Acte du 17 juillet 2020
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 17/07/2020 sous le numero de dep8t 12564
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 17/07/2020
Numéro de dépt : 2020/12564
Décision(s) Type d'acte : Changement de directeur général
Déposant :
Nom/dénomination : AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES
Forme juridique : Etablissement public à caractére industriel et commercial
N° SIREN : 326 817 442
N° gestion : 2004 B 02846
Page 1 sur 4
ancv Greffe Tribunal de Commerce - Pontoise
Le directeur général 1 7 jUi..
Décision n° 20 050 0 i N portant délégation de signature et accréditation d'un délégat: ire de l'ordomateur auprs du comptable public
Le directeur général de l'Agence Nationale pour les Cheques-Vacances,
Vu les articles L.411-1 a L.411-21, R.411-1 a R.411-26 du code du tourisme et notamment son article R.411-17 autorisant le directeur général a déléguer sa signature,
Vu l'arreté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des cheques-vacances,
Vu le décret du 29 mai 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence Nationale pour les Cheques-Vacances,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arreté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprs des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,
Décide
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 17/07/2020
Numéro de dépt : 2020/12564
Décision(s) Type d'acte : Changement de directeur général
Déposant :
Nom/dénomination : AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES
Forme juridique : Etablissement public à caractére industriel et commercial
N° SIREN : 326 817 442
N° gestion : 2004 B 02846
Page 1 sur 4
ancv Greffe Tribunal de Commerce - Pontoise
Le directeur général 1 7 jUi..
Décision n° 20 050 0 i N portant délégation de signature et accréditation d'un délégat: ire de l'ordomateur auprs du comptable public
Le directeur général de l'Agence Nationale pour les Cheques-Vacances,
Vu les articles L.411-1 a L.411-21, R.411-1 a R.411-26 du code du tourisme et notamment son article R.411-17 autorisant le directeur général a déléguer sa signature,
Vu l'arreté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des cheques-vacances,
Vu le décret du 29 mai 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence Nationale pour les Cheques-Vacances,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arreté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprs des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,
Décide
Article 1
Délégation permanente est donnée a Monsieur Gautier GEIBFN, secrétaire général de l'Agence Nationale pour les Cheques-Vacances (ci-apres < l'ANCV >), a l'effet de signer, au nom du directeur général, dans le respect des procédures et des rglements en vigueur dans l'établissement :
1°/ Tous les marchés, actes, y compris de gestion financiere des fonds, contrats, conventions, accords, polices d'assurances, ainsi que la résiliation ou résolution éventuelle de ces marchés, contrats, conventions, accords, polices d'assurances, tous proces-verbaux, notamment de broyage et de destruction des titres, toutes déclarations, attestations, correspondances, notes, notifications, nécessaires au fonctionnement de l'ANCV et de ses services ou liés a son organisation, a la démarche qualité, a l'exception de toute transaction, de tous baux, de tout crédit-bail et de leur résiliation, de tout achat ou vente d'immeuble, de tous emprunts, de toute constitution ou mainlevée de nantissements, gages ou d'hypotheques.
2/ Toutes ies pieces et opérations se rapportant aux procédures de l'ANCV d'exécution des dépenses, de prise en charge des frais de mission et de réccption des collaborateurs de l'ANCV, de titrage des recettes.
3/ Tous dépots de plainte, toutes déclarations de sinistres.
AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES Siege Social : 36. Boulevard Henri Bergson - CS S0159 - 95201 Sarcelles Cedex www.nncv.corn ou 0 825 844 344 m tablssement public industril et corme:cial - 326 817 42 RCs Pontoise -N TvA int BUREAU.VEAITA Na dimnatriculstion au tepistro des ;6: ateurs de vo 1dsjoMC95130003 Garantle fInanCIete : GROUPA1AASsSURANCE-tRE0I @-10 rue d'Astorg 75008 Paris Assuance RCP : HISCOX. 19 ruc touis L@ Grand. 75002 Patis
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ancv
4 Toute convention, tout pacte d'actionnaires de sociétés dans lesquelles l'ANCV détient une participation dans Ie capital social, toute modification de ces conventions ou pactes d'actionnaires ainsi que tout acte et document s'y rapportant et tout bulletin de souscription d'actions ou de bons de souscription d'actions de ces sociétés.
5°/ Tous les contrats de travail (contrats a durée indéterminée et contrats a durée déterminée), contrats d'intérim, conventions de stage et de formation, embauches et licenciements, toutes
attestations d'employeur, tous actes, correspondances, notes, notifications et documents permettant la gestion du personnel, en ce compris Ic fonctionnement des institutions
représentatives du personnel et les accords avec ces dernires, la liquidation mensuelle des salaires et des charges sociales (y compris les xuvres sociales), les demandes d'acomptes pour l'ensemble du personnel, les ordres de mission des représentants du personnel et des délégués syndicaux, les mesures de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.
6°/ Pour le bon fonctionnement de sa direction : les autorisations d'absence, les frais de mission de ses collaborateurs et les validations des oublis de badgeage
1°/ Tous les marchés, actes, y compris de gestion financiere des fonds, contrats, conventions, accords, polices d'assurances, ainsi que la résiliation ou résolution éventuelle de ces marchés, contrats, conventions, accords, polices d'assurances, tous proces-verbaux, notamment de broyage et de destruction des titres, toutes déclarations, attestations, correspondances, notes, notifications, nécessaires au fonctionnement de l'ANCV et de ses services ou liés a son organisation, a la démarche qualité, a l'exception de toute transaction, de tous baux, de tout crédit-bail et de leur résiliation, de tout achat ou vente d'immeuble, de tous emprunts, de toute constitution ou mainlevée de nantissements, gages ou d'hypotheques.
2/ Toutes ies pieces et opérations se rapportant aux procédures de l'ANCV d'exécution des dépenses, de prise en charge des frais de mission et de réccption des collaborateurs de l'ANCV, de titrage des recettes.
3/ Tous dépots de plainte, toutes déclarations de sinistres.
AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES Siege Social : 36. Boulevard Henri Bergson - CS S0159 - 95201 Sarcelles Cedex www.nncv.corn ou 0 825 844 344 m tablssement public industril et corme:cial - 326 817 42 RCs Pontoise -N TvA int BUREAU.VEAITA Na dimnatriculstion au tepistro des ;6: ateurs de vo 1dsjoMC95130003 Garantle fInanCIete : GROUPA1AASsSURANCE-tRE0I @-10 rue d'Astorg 75008 Paris Assuance RCP : HISCOX. 19 ruc touis L@ Grand. 75002 Patis
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4 Toute convention, tout pacte d'actionnaires de sociétés dans lesquelles l'ANCV détient une participation dans Ie capital social, toute modification de ces conventions ou pactes d'actionnaires ainsi que tout acte et document s'y rapportant et tout bulletin de souscription d'actions ou de bons de souscription d'actions de ces sociétés.
5°/ Tous les contrats de travail (contrats a durée indéterminée et contrats a durée déterminée), contrats d'intérim, conventions de stage et de formation, embauches et licenciements, toutes
attestations d'employeur, tous actes, correspondances, notes, notifications et documents permettant la gestion du personnel, en ce compris Ic fonctionnement des institutions
représentatives du personnel et les accords avec ces dernires, la liquidation mensuelle des salaires et des charges sociales (y compris les xuvres sociales), les demandes d'acomptes pour l'ensemble du personnel, les ordres de mission des représentants du personnel et des délégués syndicaux, les mesures de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.
6°/ Pour le bon fonctionnement de sa direction : les autorisations d'absence, les frais de mission de ses collaborateurs et les validations des oublis de badgeage
Article 2
La présente décision portant délégation de signature au profit de Monsieur Gautier GEIBEN, secrétaire général de l'Agence Nationale pour les Cheques-Vacances, et accréditation d'un délégataire de l'ordonnateur auprs du comptable public, vaut habilitation pour toutes transactions dans les systmes d'informations de l'ANCV sur le périmtre d'opérations défini dans la présente délégation de signature. Elle annule et remplace toute précédente délégation de signature faite a son profit.
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Article 3
La présente décision est soumise a publicité. Elle sera mise en ligne sur le site Internet de l'ANCv
www.ancv.com.
Fait a SARCELLES,le2/6/2- 2.
Certifie exact a SARCELLES, le 2/6/7 Certifie exact a SARCELLES,Ie_?/Cy
Le délégant Le délégataire Alain SCHMITT Gautier GEIBEN Directeur général Secrétaire général
INFORMATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données a caractere personnel collectées par l'ANCV dans le cadre de cette délégation de signature font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion des délégations de signature et des accréditations auprs de l'agent comptable de l'ANCV conformément a l'arrété du 25 juillet 2013 susvise. L'ANCV est le responsable du traitement. Ce traitement est fondé sur le consentement du délégant et du délégataire qui peut &tre retiré a tout moment. Ces données sont destinées aux services habilités de l'ANCV. Elles sont conservées par l'ANCV tant que la délégation de signature demeure en vigueur. Au-dela, les donnécs sont archivées par l'ANCV pendant une durée de cinq ans. Conformément au Réglement (lF) 2016/679 relatif à la protection des dlonnées a caractére personnel, le délégant et le delégataire disposent des droits suivants sur leurs données : droit d'acces, droit de rectification, droit a l'effacement (droit à l'oubli), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Le délégant ct le délégataire peuvent égaleinent définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données a caractere personnel aprés leur déces.
Pour exercer ces droits ou solliciter de plus amples informations sur ce traitement, le delégant et ie délégataire saisissent le Délégué a la protection des données de l'ANCV par courrier libellé a l'adresse suivante : ANCV, Délégué a la protection des données, 36 boulevard Henri Bergson, 95201 SARCELLES cedex. Chacun devra, pour la réponse, communiquer dans sa demande une adresse de messagerie électroniquc ou une adresse postale. Il est recommande de joindre la copie de sa piece d'identité. Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, le delégant et le délégataire ont la possibilité d'introduire une réclanation auprés de la CNIL, www.cnil.fr.
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 20/07/2020 8ie 2ertiti/228nt8:0:08 Page 4 sur 4 20/12564/ 326817442
www.ancv.com.
Fait a SARCELLES,le2/6/2- 2.
Certifie exact a SARCELLES, le 2/6/7 Certifie exact a SARCELLES,Ie_?/Cy
Le délégant Le délégataire Alain SCHMITT Gautier GEIBEN Directeur général Secrétaire général
INFORMATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données a caractere personnel collectées par l'ANCV dans le cadre de cette délégation de signature font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion des délégations de signature et des accréditations auprs de l'agent comptable de l'ANCV conformément a l'arrété du 25 juillet 2013 susvise. L'ANCV est le responsable du traitement. Ce traitement est fondé sur le consentement du délégant et du délégataire qui peut &tre retiré a tout moment. Ces données sont destinées aux services habilités de l'ANCV. Elles sont conservées par l'ANCV tant que la délégation de signature demeure en vigueur. Au-dela, les donnécs sont archivées par l'ANCV pendant une durée de cinq ans. Conformément au Réglement (lF) 2016/679 relatif à la protection des dlonnées a caractére personnel, le délégant et le delégataire disposent des droits suivants sur leurs données : droit d'acces, droit de rectification, droit a l'effacement (droit à l'oubli), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Le délégant ct le délégataire peuvent égaleinent définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données a caractere personnel aprés leur déces.
Pour exercer ces droits ou solliciter de plus amples informations sur ce traitement, le delégant et ie délégataire saisissent le Délégué a la protection des données de l'ANCV par courrier libellé a l'adresse suivante : ANCV, Délégué a la protection des données, 36 boulevard Henri Bergson, 95201 SARCELLES cedex. Chacun devra, pour la réponse, communiquer dans sa demande une adresse de messagerie électroniquc ou une adresse postale. Il est recommande de joindre la copie de sa piece d'identité. Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, le delégant et le délégataire ont la possibilité d'introduire une réclanation auprés de la CNIL, www.cnil.fr.
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 20/07/2020 8ie 2ertiti/228nt8:0:08 Page 4 sur 4 20/12564/ 326817442