PRESTIMPORT
Acte du 11 décembre 2002
Début de l'acte
La copie des textes de convocation Le texte des résolutions 5. La feuille de pr&sence 7. Le rapport de la Gérance
Il est declaré ensuite : Qu'il a bien été remis aux associés, quinze jours au moins avant la réunion, les docunents prévus par la loi, A savoir : Le rapport de Gestion de la Gérance sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2001 1 Les comptes annuels ainsi que le texte des résolutions proposées Que Iinventaire est resté a la disposition des associés pendant les quinze jours qui ont pracédé la présente réunion. Les associés le reconnaissent effectivement et lui en donnent acte. Au surplus, il a été décidé de voter une résolution dans ce sens.
Puis, il est rappelé que la présente Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
: 1. Constatation de régularité
2. Lecture du rapport de gestion de la Gérance sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2001 et . approbation des comptes et quitus au gérant 3. Affectation des comptes 4. convention entrant dans le champ d'application de l'article 50 de la Loi du 24 juillet 1996 5. Conversion de Il'ancien capital en Euros 6. Augmentation du capital 7. Modification de l'article 6 des Statuts < Apports > 8. Modification de l'article 7 des Statuts Capital Social 9. Pouvoirs
I1 est ensuite procédé a la lecture du rapport de Gestion de la Gérance. Cette lecture achevée, le Gérant déclare Ia discussion ouverte. Aprs discussion sur la gestion de la Société et les projets d'avenir, personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix :
Premiere Résolution : Constatation de régularite
Les associés donnent acte au Gérant que bien que n'ayant pas été convoqués a la présente réunion par lettre recommandée, ils ont bien recu les documents prévus par la Loi.
De plus, l'inventaire a été tenu a leur disposition pendant le mme délai.
Cette résolution, mise aux vois, est adoptée a l'unanimité.
De plus, l'inventaire a été tenu a leur disposition pendant le mme délai.
Cette résolution, mise aux vois, est adoptée a l'unanimité.
Deuxieme résolution :
Approbation des comptes, Affectation des resultats et Quitus au Gérant
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Gérant, approuve dans toutes les parties les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2001, faisant apparaitre un bénéfice net comptable de 21.224,59 Euros.
En conséquence, l'Assemblée Générale donne quitus entier et définitif au Gérant pour sa gestion de l'exercice.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Gérant, approuve dans toutes les parties les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2001, faisant apparaitre un bénéfice net comptable de 21.224,59 Euros.
En conséquence, l'Assemblée Générale donne quitus entier et définitif au Gérant pour sa gestion de l'exercice.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Troisime Résolution : Affectation des comptes
L'Assemblée Générale, apr&s avoir constaté que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2001 se soldent par un bénéfice de 22.224,59 Euros, décide d'affecter ce bénéfice au report & nouveau.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimite.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimite.
Quatrieme Résolution : Convention entrant dans le champ d'application de l'article 50 de la Loi du 24 juillet 1996
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance sur les conventions visées par l'article 50 de la Loi du 24 juillet 1996, déclare approuver les termes de ce rapport. Dans ce rapport est précisé spécialement i'existence d'un bail pour un local a Villeneuve la Garenne avec la SCI JANIMAG dont Mme MOLA Annie est porteuse de parts pour un loyer annuel de 455,06 £.
Cinquime Résolution : Conversion de l'ancien Capital en Euros.
Le Capital de la Société cst réparti de la facon suivante :
25.000 F équivalent a_ 3.811,23 Euros - Apport de M. MOLA Matthieu 5.000 F équivalent a 762,24 Euros - Apport de Melle MOLA MAGALI 17.500 F équivalent a_2.267,86 Euros - Apport de Mme MOLA Annie 2.500 F équivalent a 381,12 Euros - Apport de M. GAUTELIER Arnaud
7.622,45 Euros Totalité de l'ancien Capital converti en Euros
Sixieme R&solution :
Augmentation da Capital
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport du Gérant, décide d'augmenter le Capital d'une somme de 15.377,55 Euros, afin de le porter de 7.622,45 Euros a 23.000 Euros.
Ladite somme sera prélevee :
15.201,45 Euros sur ia reserve spéciale augmentation du Capital pour 176,10 Euros sur les réserves ordinaires pour
15.377,55 Euros Soit au total de
Le Capital Social s'éleve donc a la sornme de 23.000 Euros.
Les articles 6 et 7 des Statuts sont désormais ainsi rédigés.
Le Capital Social est fixé a la somme de 23.000 Euros, divisé en 100 parts de 230 Euros entierement libérées. et réparti proportionnellement aux apports initiaux de chaque associé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a P'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a midi. De tout ce que dessus, il a été dresse le présent proces-verbal, qui tient lieu de bulletin de presence et qui a été signé par les associés présents aprs lecture.
L'Assemblée Genérale confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'effectuer les formalités légales.
Mme MOLA Annie Melle MOLA Magali M. GAUTELIER Anaud M. MOLA Matthieu
CerUgu congonms a P'original MoLA Le genant MaHReu
Enregistré & la RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE GENNEVILLIERS Le 29/11/2002 Bordereau n°2002/300 Case n°2 Ext Enregistrement : 230 € Timbre &1 : 18€ Total liquidé : deux cent quarante-huit euros. 1
Montant requ : deux cent quarante-huit eurosw
Le Contrôleur
cg crz
2 0 N0V.2C02 Contróleur des Impôts M. OLIYIER Yvan GEINEVILLIERS
STATUTS DE LA SARL
PRESTIMPORT
M.M
PRESTIMPORT
Société à Responsabilitée Limitée au Capital de 23.000 Euros
Siége Social : 7-9, avenue de la Redoute 92390 Villeneuve la Garenne
25.000 F équivalent a_ 3.811,23 Euros - Apport de M. MOLA Matthieu 5.000 F équivalent a 762,24 Euros - Apport de Melle MOLA MAGALI 17.500 F équivalent a_2.267,86 Euros - Apport de Mme MOLA Annie 2.500 F équivalent a 381,12 Euros - Apport de M. GAUTELIER Arnaud
7.622,45 Euros Totalité de l'ancien Capital converti en Euros
Sixieme R&solution :
Augmentation da Capital
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport du Gérant, décide d'augmenter le Capital d'une somme de 15.377,55 Euros, afin de le porter de 7.622,45 Euros a 23.000 Euros.
Ladite somme sera prélevee :
15.201,45 Euros sur ia reserve spéciale augmentation du Capital pour 176,10 Euros sur les réserves ordinaires pour
15.377,55 Euros Soit au total de
Le Capital Social s'éleve donc a la sornme de 23.000 Euros.
Les articles 6 et 7 des Statuts sont désormais ainsi rédigés.
Le Capital Social est fixé a la somme de 23.000 Euros, divisé en 100 parts de 230 Euros entierement libérées. et réparti proportionnellement aux apports initiaux de chaque associé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a P'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a midi. De tout ce que dessus, il a été dresse le présent proces-verbal, qui tient lieu de bulletin de presence et qui a été signé par les associés présents aprs lecture.
L'Assemblée Genérale confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'effectuer les formalités légales.
Mme MOLA Annie Melle MOLA Magali M. GAUTELIER Anaud M. MOLA Matthieu
CerUgu congonms a P'original MoLA Le genant MaHReu
Enregistré & la RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE GENNEVILLIERS Le 29/11/2002 Bordereau n°2002/300 Case n°2 Ext Enregistrement : 230 € Timbre &1 : 18€ Total liquidé : deux cent quarante-huit euros. 1
Montant requ : deux cent quarante-huit eurosw
Le Contrôleur
cg crz
2 0 N0V.2C02 Contróleur des Impôts M. OLIYIER Yvan GEINEVILLIERS
STATUTS DE LA SARL
PRESTIMPORT
M.M
PRESTIMPORT
Société à Responsabilitée Limitée au Capital de 23.000 Euros
Siége Social : 7-9, avenue de la Redoute 92390 Villeneuve la Garenne
Statuts
Les soussignés :
Monsieur MOLA Matthieu, Louis, demeurant 111 Chemin des Hauts de Grisy à VILLEPREUX 78450 Madame MOLA Annie, Héléne, demeurant 111 Chemin des Hauts de Grisy à VILLEPREUX 78450 Mademoiselle MOLA Magali, Paula, Héléne, demeurant 111 Chemin des Hauts de Grisy a VILLEPREUX 78450 Monsieur GAUTELIER Arnaud, Julien, demeurant 25 rue Ducouédic a PARIS 75014
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Article Premier. Forme Il est formé entre les soussignés une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par 1es lois en vigueur, notamment par la Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et par le Décret n° 67-236 du 23 mars 1967 et leurs textes modificatifs, ainsi que par les présents statuts
Article 2. Objet La Société a pour objet : Le commerce en gros de toutes marchandises de bimbeloterie. La création, ou l'acquisition, et l'exploitation de tout commerce. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, ou financiéres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. Marchand de biens. Prestations de service. Dessinateur maquettiste.
Articie 3. Dénomination
La dénomination de la Société est PRESTIMPORT. Dans les actes, les factures, annonces et publications, lettres et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots : < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < Sarl > et de l'énonciation du montant du Capital Social.
MM
M.M
:
Article 4. Siege Social Le Siége Social est fixé a Villeneuve la Garenne 92390, avenue de la Redoute, N° 7-9. Il pourra étre transféré dans tout autre endroit, par simple décision du Gérant, et en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des associés
Article 5. Durée La durée de la Société est fixée a 50 ans, qui commenceront a courir a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation. Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 50 ans, le ou les gérants provoqueront une réunion des associés aux fins de décider, aux conditions de quorum ou de majorité
exigées pour les modifications statutaires, si la Société doit étre prorogée ou non. Faute par eux d'avoir provoqué cette décision, tout associé, aprés mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de
provoquer de la part des associés une décision sur la question.
Monsieur MOLA Matthieu, Louis, demeurant 111 Chemin des Hauts de Grisy à VILLEPREUX 78450 Madame MOLA Annie, Héléne, demeurant 111 Chemin des Hauts de Grisy à VILLEPREUX 78450 Mademoiselle MOLA Magali, Paula, Héléne, demeurant 111 Chemin des Hauts de Grisy a VILLEPREUX 78450 Monsieur GAUTELIER Arnaud, Julien, demeurant 25 rue Ducouédic a PARIS 75014
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Article Premier. Forme Il est formé entre les soussignés une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par 1es lois en vigueur, notamment par la Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et par le Décret n° 67-236 du 23 mars 1967 et leurs textes modificatifs, ainsi que par les présents statuts
Article 2. Objet La Société a pour objet : Le commerce en gros de toutes marchandises de bimbeloterie. La création, ou l'acquisition, et l'exploitation de tout commerce. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, ou financiéres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. Marchand de biens. Prestations de service. Dessinateur maquettiste.
Articie 3. Dénomination
La dénomination de la Société est PRESTIMPORT. Dans les actes, les factures, annonces et publications, lettres et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots : < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < Sarl > et de l'énonciation du montant du Capital Social.
MM
M.M
:
Article 4. Siege Social Le Siége Social est fixé a Villeneuve la Garenne 92390, avenue de la Redoute, N° 7-9. Il pourra étre transféré dans tout autre endroit, par simple décision du Gérant, et en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des associés
Article 5. Durée La durée de la Société est fixée a 50 ans, qui commenceront a courir a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation. Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 50 ans, le ou les gérants provoqueront une réunion des associés aux fins de décider, aux conditions de quorum ou de majorité
exigées pour les modifications statutaires, si la Société doit étre prorogée ou non. Faute par eux d'avoir provoqué cette décision, tout associé, aprés mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de
provoquer de la part des associés une décision sur la question.
Article 6. Apports
M. MOLA Matthieu apporte a la Société la somme de 25.000 F (3.811,23 €) Melle MOLA Magali apporte & la Société la somme de 5.000 F(762,24€) Mme MOLA Annie apporte a la Société la somme de 17.500 F (2.667,86 £) M. GAUTELIER Arnaud apporte a la Société la somme de 2.500 F (381,12 €)
Total égal au Capital Social de .. 50.000 F (7.622,45 €)
Ces sommes ont été, conformément a la Loi, déposées par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation a la banque FORTIS sise 9, rue Paui Vaillant Couturier a Argenteuil 95100. Elles pourront étre retirées par M. MOLA Matthieu, Gérant, sur présentation d'un certificat du Greffier attestant 1 immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire (Mixte) du 19 Juin 2002, il a été incorporé au Capital une somme de 15.377,55 Euros, selon détail ci-dessous : 15.201,45 Euros, prélevés sur la réserve spéciale augmentation du Capital, et 176,10 Euros, prélevés sur autres réserves, portant celui-ci à la somme de 23.000 Euros
Total égal au Capital Social de .. 50.000 F (7.622,45 €)
Ces sommes ont été, conformément a la Loi, déposées par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation a la banque FORTIS sise 9, rue Paui Vaillant Couturier a Argenteuil 95100. Elles pourront étre retirées par M. MOLA Matthieu, Gérant, sur présentation d'un certificat du Greffier attestant 1 immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire (Mixte) du 19 Juin 2002, il a été incorporé au Capital une somme de 15.377,55 Euros, selon détail ci-dessous : 15.201,45 Euros, prélevés sur la réserve spéciale augmentation du Capital, et 176,10 Euros, prélevés sur autres réserves, portant celui-ci à la somme de 23.000 Euros
Article 7. Capital Social
Le Capital Social est ainsi fixé a la somme de 23.000 Euros (vingt trois mille euros), et divisé en 100 parts de 230 Euros chacune.
MA
Lesquelles sont attribuées a :
50 parts M. MOLA Matthieu, Louis 10 parts Melle MOLA Magali, Paula, Héiene 35 parts Mme MOLA Annie, Héléne 5 parts Monsieur GAUTELIER Arnaud, Julien
Conformément à l'article 38 de la Loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans les proportions sus- indiquées et sont toutes entiérement libérées.
MA
Lesquelles sont attribuées a :
50 parts M. MOLA Matthieu, Louis 10 parts Melle MOLA Magali, Paula, Héiene 35 parts Mme MOLA Annie, Héléne 5 parts Monsieur GAUTELIER Arnaud, Julien
Conformément à l'article 38 de la Loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans les proportions sus- indiquées et sont toutes entiérement libérées.
Article 8. Augmentation ou réduction du Capital
Le Capital Social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions des articles 61, 62, et 63 de la Loi du 24 juillet 1966 et des articles 47, 48 et 49 du Décret du 23 mars 1967.
Article 9. Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera des présents statuts, dont un exemplaire sera remis a chaque associé et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes, certifié par le Gérant, pourra étre délivré a chaque associé, sur sa demande et a ses frais.
Une copie ou un extrait de ces actes, certifié par le Gérant, pourra étre délivré a chaque associé, sur sa demande et a ses frais.
Article 10. Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibies a l'égard de la Société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les co-propriétaires d'une part indivise, héritiers ou avant cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de saisir le Président du Tribunal de Commerce pour faire désigner par justice, un mandataire chargé de représenter tous les propriétaires.
Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
4.11
Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
4.11
Article 11. Droit des parts
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la Société et dans l'actif social. La charge de la retenue sur le revenu des valeurs mobiliéres, que la Société sera tenue, le cas échéant, d'effectuer lors du remboursement du Capital Social, sera répartie entre toutes les parts, indistinctement en proportion uniforme du Capital remboursé à chacune d'elles, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates de création, ni de 1'origine des diverses parts.
Article 12. Responsabilité limitée des associés
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts. Ils ne peuvent étre soumis a aucun autre appel de fonds, pas plus qu'à aucune restriction de dividende réguliérement distribué, sans leur consentement.
Article 13. Adhésion aux statuts
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres en quelque main qu elles passent. La propriété d'une part emporte le plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.
Article 14. Communication aux associés
Les associés ont le droit d'obtenir communication ou copie des documents sociaux, d'une maniere permanente et à l'occasion des Assemblées, conformément aux dispositions de la Loi du 24 juillet 1966 et du Décret du 23 mars 1967.
Article 15. Conventions avec la Société
Les stipulations des articles 50 et 51 de la Loi du 24 juillet 1966 sont applicables aux conventions intervenues entre la Société et le Gérant ou associés directement ou par personne interposée.
Article 16. Cession des parts
Dans tous les cas ou la cession des parts est autorisée par la LOI ou les présents statuts, elle sera constatée par écrit. La cession est rendue opposable a la Société dans les formes prévues à l'article 1960 du Code Civil. Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités, et, en outre, aprés publication au Registre du Commerce, conformément a 1'article 31 du Décret du 23 mars 1967.
Article 17. Transmission par succession, liquidation de communauté ou cession a un conjoint ou des ascendants ou descendants
Les parts seront librement transmissibles par voie de succession ou, en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, ou entre conjoints et ascendants ou descendants.
Pour Iexercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droits doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la Gérance pouvant toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits, tous actes notariés établissant en qualités. Ils doivent enfin justifier de la désignation du mandataire commun chargé de Ies représenter pendant la durée de l'indivision.
Pour Iexercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droits doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la Gérance pouvant toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits, tous actes notariés établissant en qualités. Ils doivent enfin justifier de la désignation du mandataire commun chargé de Ies représenter pendant la durée de l'indivision.
Article 18. Cession en associés
Les parts sont librement cessibles entre associés
Article 19. Cession a des tiers
Les parts ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Le projet de cession est notifié dans l'article 18
Le projet de cession est notifié dans l'article 18
Article 20. Nantissement
Lorsqu'un associé a l'intention de donner ses parts en nantissement, il doit aviser la Société par lettre recommandée. Si la Société a donné son consentement a ce projet dans les conditions prévues à l'article 45, al. 1 et 2 de la Loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2978 alinéa 1 du Code Civil, a moins que la Société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le Capital.
Article 20 bis. Réalisation forcée sur saisie
La réalisation forcée de parts, qui ne procéde pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement, doit préalablement étre notifiée un mois avant la vente aux associés et a la Société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la Société ou l'acquisition des parts dont la valeur sera fixée par un expert désigné par le président du Tribunal de Commerce. Si la vente a eu lieu, les associés ou la Société peuvent exercer dans un délai de 5 jours francs à compter de la vente, la faculté de substitution qui sera mentionnée au cahier des charges. Le non-exercice de cette faculté de substitution emporte l'agrément de l'acquéreur.
Article 21. Nomination des gérants
La Société est administrée par un gérant pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du Capital Social
M v1
Si, pour une premiere convocation, cette majorité n'est pas obtenue, les associés seront convoqués une seconde fois et la décision sera prise à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
Le premier Gérant de la Société sera désigné lors de la premiére Assemblée Générale.
M v1
Si, pour une premiere convocation, cette majorité n'est pas obtenue, les associés seront convoqués une seconde fois et la décision sera prise à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
Le premier Gérant de la Société sera désigné lors de la premiére Assemblée Générale.
Article 22. Durée des fonctions
La durée des fonctions du Gérant est illimitée, sauf révocation pour cause légitime
Article 23. Pouvoirs du gérant
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue expressément aux associés. Toutefois, si l'acte accompli par le Gérant ne reléve pas l'objet social, la Société pourra établir que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances.
Article 24. Obligations du Gérant
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et tous les soins nécessaires à la bonne marche de la Société. Sous sa responsabilité, le gérant peut se faire représenter dans ses rapports avec les tiers, par des mandataires de leur choix, pourvu que le mandat par lui conféré ne soit pas a la fois général et permanent.
Article 25. Responsabilité du Gérant
Le Gérant ne contracte, a raison de sa gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la Société. Il est responsable, soit envers la Société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la Loi du 24 juillet 1966 et du Décret d'application, des violations des présents statuts et des fautes par lui commises dans sa gestion, conformément aux articles 52, 53 et 54 de ladite Loi et aux articles 45 et 46 du Décret du 23 mars 1967.
Article 26. Rémunération du Gérant
Le Gérant a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment du remboursement de ses frais de représentation, voyages et déplacements, a un salaire annuel, fixe ou proportionnel (ou à la fois fixe et proportionnel), à passer par frais généraux. Les taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective ordinaire des associés, et maintenues jusqu'a décision contraire, dés lors que les moyens financiers de la Société lui permettent.
M.r1
8
M.r1
8
Article 27. Cessation des fonctions du Gérant
Le Gérant est révocable a tout moment pour de justes motifs, par décision des associés représentant plus de la moitié du Capital Social ou par décision de justice, conformément aux dispositions de l'article 55 de la Loi du 24 juillet 1966. En cas de décés, révocation ou retraite volontaire de ce gérant, il est nommé par les associés un nouveau Gérant, conformément aux stipulations de l'article. Le Gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et à charge de prévenir les associés au moins six mois a 1'avance et par lettre recommandée
Article 28. Forme des décisions collectives
Les décisions collectives, a l'exception de l'Assemblée annuelle résulteront, au choix du Gérant, de la réunion d'une Assemblée Générale ou d'un vote par écrit, dans les conditions fixées par l'article 40 du Décret du 23 mars 1967. Pour les assemblées, les associés sont convoqués conformément à l'article 38 du Décret du 23 mars 1967 au Siége Social de la Société ou dans un autre local de la méme ville. Les assemblées sont
présidées par le Gérant.
présidées par le Gérant.
Article 29. Décisions collectives ordinaires
A l'exception des modifications statutaires, toutes les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du Capital Social.
Article 30. Décisions collectives extraordinaires
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du Capital Social.
Article 31. Droit de controle des associés
Le contrôle des associés, tant à l'occasion de l'Assemblée annuelle qu à toute autre époque de l'année, est exercé conformément aux stipulations de l'article 56 de la Loi du 24 juillet 1966.
Article 32. Commissaire aux comptes
Un commissaire aux comptes pourra etre désigné par décision ordinaire des associés. Ses fonctions, ses obligations, sa responsabilité, sa révocation et sa rémunération sont rées conformément aux dispositions de l'article 66 de la Loi du 24 juillet 1966 et du Décret d'application du 12 août 1969.
9
9
Article 33 - Exercice social, Inventaire
Chaque exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le premier exercice social comprendra exceptionnellement le temps écoulé depuis 1'immatriculation de la Société au registre du Commerce jusqu' au 1er janvier 1998. Les actes accomplis par la Société et repris par elle seront rattachés a cet exercice. A la clture de chaque exercice, le Gérant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, ainsi que le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan. I1 établit un rapport écrit sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Il convoque une Assemblée Générale des associés dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice, aux fins d'approbation des comptes, conformément aux stipulations de l'article 56 de la Loi du 24 juillet 1966.
Article 34. Répartition des bénéfices et des pertes
Les produits de la Société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous frais généraux et charges sociales de toute nature, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toute réserve de provisions pour risques commerciaux et industriels décidés par la Gérance, constituent des bénéfices nets.
Sur ces bénéfices diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé
5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le dixiéme du Capital Social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au -dessous du dixieme.
le cas échéant, les sommes nécessaires a la constitution de la réserve spéciale de participation prévue par l'ordonnance n° 67693 du 17 août 1967
Le solde est réparti a titre de dividende entre les associés Gérants et non Gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, ies associés peuvent, sur la proposition de la Gérance, reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves, générales ou spéciales, dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puissent en étre tenu au-dela du montant de ses parts.
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Sur ces bénéfices diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé
5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le dixiéme du Capital Social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au -dessous du dixieme.
le cas échéant, les sommes nécessaires a la constitution de la réserve spéciale de participation prévue par l'ordonnance n° 67693 du 17 août 1967
Le solde est réparti a titre de dividende entre les associés Gérants et non Gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, ies associés peuvent, sur la proposition de la Gérance, reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves, générales ou spéciales, dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puissent en étre tenu au-dela du montant de ses parts.
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Article 35._Avances en compte courant
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant, pour une durée et moyennant un intérét qui seront fixés entre eux. A défaut de durée fixée a l'avance, l'associé préteur ne pourra retirer ses fonds qu'aprés un préavis de trois mois, donné au Gérant par lettre recommandée avec accusé de réception, et le retrait ne pourra étre effectué que s'il n'est pas de nature a entraver les opérations normales de la Société.
Sous peine de nullité du contrat, il est interdit au Gérant ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle tous engagements envers les tiers.
Sous peine de nullité du contrat, il est interdit au Gérant ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle tous engagements envers les tiers.
Article 36. Causes de dissolution
La Société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou l'incapacité frappant l'un des associés. Si, du fait des pertes constatées dans des documents comptables, l'actif net de la Société devient inférieur au quart du Capital Social, il sera fait application des dispositions de l'article 68 de la Loi du 24 juillet 1966.
Article 37. Liquidation
La liquidation, quelle qu'en soit la cause, sera effectuée conformément aux dispositions des articles 390 a 418 de la Loi du 24 juillet 1966, ainsi que des articles 266 a 280 du Décret du 23 mars 1967
Article 38. Transformation
La transformation de la Société en une Société Commerciale de toute autre forme pourra intervenir, conformément aux dispositions de l'article 69 de la Loi du 24 juillet 1966.
La Société pourra ctre également transformée en un groupement d'intérét économique, par décision unanime des associés.
La transformation de la Société n'entrainera pas la création d'un étre moral nouveau.
La Société pourra ctre également transformée en un groupement d'intérét économique, par décision unanime des associés.
La transformation de la Société n'entrainera pas la création d'un étre moral nouveau.
Article 39. Fusion et Scission
La Société pourra réaliser, avec une ou plusieurs Sociétés anciennes ou nouvelles, méme de forme différente, soit une fusion, soit une scission, soit une fusion-scission, conformément aux articles 371 et suivants de la Loi du 24 juillet 1966.
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Article 40. Contestations
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Gérance et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le Siége Social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Siége Social, et toutes assignations ou significations sont régulierement faites a ce domicile élu sans avoir égard du domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement
X YDU faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République, prés le Tribunal de Grande Instance.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Siége Social, et toutes assignations ou significations sont régulierement faites a ce domicile élu sans avoir égard du domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement
X YDU faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République, prés le Tribunal de Grande Instance.
Article 41. Prise en charge des engagements de fondateurs
XYmD Monsieur MOLA Matthieu et Mademoiselle MOLA Magali, associés, interviennent et exposent qu'en leur qualité de fondateurs de la Société, ils ont pris possession des bureaux et locaux a la Société JANIMAG, aprés avoir obtenu le bail du local a la S.C.I. JANIMAG. L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de ses engagements par ladite Société, conformément aux dispositions de l'article 26 du Décret du 23 mars 1967.
Tous pouvoirs dont donnés au Gérant pour faire les dépôts et publications prescrits par 1'article 6 de la Loi du 24 juillet 1966 et les textes réglementaires.
croz Articles 43. Frais
ffvon Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette derniére et amortis au cours du premier exercice social.
Fait & PARIS, en 4 originaux, dont un pour l'enregistrement, deux pour les dépts Iégaux, un pour rester déposé au Siege Social, conformément a la Loi, et une copie certifiée conforme étant remise en outre a chaque associé
PARIS, le 25 novembre 2002
Mme MOLA Annie M. MOLA Matthieu
AIUSLAVI
M. GAUTELIER Arnaud Melle MOLA Magali
Tous pouvoirs dont donnés au Gérant pour faire les dépôts et publications prescrits par 1'article 6 de la Loi du 24 juillet 1966 et les textes réglementaires.
croz Articles 43. Frais
ffvon Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette derniére et amortis au cours du premier exercice social.
Fait & PARIS, en 4 originaux, dont un pour l'enregistrement, deux pour les dépts Iégaux, un pour rester déposé au Siege Social, conformément a la Loi, et une copie certifiée conforme étant remise en outre a chaque associé
PARIS, le 25 novembre 2002
Mme MOLA Annie M. MOLA Matthieu
AIUSLAVI
M. GAUTELIER Arnaud Melle MOLA Magali