AISNE ISO
Acte du 28 octobre 2009
Début de l'acte
nc Greffe du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT Saint-Quentin DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE Palais de Justice 02100 SAINT-QUENTIN Téléphone : 03.23.62.34.10. Télécopie : 03.23.64.26.47.
Concernant : Dépot effectué par :
Eurl AISNE ISO MaitreS CAMBIER-CAMBIER-TRICHET 20 rue de Verdun 25 rue sérurier 02130 BRUYERES SUR FERE BP 533 02001 LAON CEDEX
Numéro RCS : Saint-Quentin B 509 530 325 <45049/2009B00030>
Pieces déposées le 28/10/2009 30030 Numéro :
Concernant : Dépot effectué par :
Eurl AISNE ISO MaitreS CAMBIER-CAMBIER-TRICHET 20 rue de Verdun 25 rue sérurier 02130 BRUYERES SUR FERE BP 533 02001 LAON CEDEX
Numéro RCS : Saint-Quentin B 509 530 325 <45049/2009B00030>
Pieces déposées le 28/10/2009 30030 Numéro :
Décision de l'associé unique du 15/10/2009 - Changement de forme juridigue - Modification(s statutaire(s)
Acte sous seing privé du 15/10/2009 - Cession de parts (ou Donation) entre Mr Ludovic CUPERLIER, Mme Katie MITHIERE, Mr Jean-Marc PILLIERE, Mme Béatrice ROUAN, Mme Catherine BIONAZ et la SAS GROUPE FRANCE ISO
Statuts
Tarif fixé par décret 2007-812du 10.5.2007 - 8 Taux de base- Détail sur note de frais et honoraires annéxée.
Le Greffier du Tribunal,
S.A.R.L. AU CAPITAL DE 7.000 EUROS
20 Rue de Verdun
BRUYERES ET MONTBERAULT
(Aisne)
R.C.S. 509 530 325 SAINT-QUENTIN
Le Greffier du Tribunal,
S.A.R.L. AU CAPITAL DE 7.000 EUROS
20 Rue de Verdun
BRUYERES ET MONTBERAULT
(Aisne)
R.C.S. 509 530 325 SAINT-QUENTIN
PROCES VERBAL
DES DECISIONS DE L 'ASSOCIE UNIQUE
DU 15 OCTOBRE 2009
L'AN DEUX MILLE NEUF LE QUINZE OCTOBRE
A l'issue de la signature des cessions de parts sociales, la Société < GROUPE France ISO> Associé Unique de Ia Société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU Capital de SEPT MILLE (7.000) EUROS divisé en SOIXANTE DIX (70) PARTS SOCIALES de CENT (100) chacune, dont le siége social est sis à BRUYERES ET MONTBERAULT (Aisne) 20 rue de Verdun.
A pris les décisions ci-aprés relatives :
A la transformation de la Société en Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique.
. A l' adoption des statuts sous sa nouvelle.forme.
. A l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les Sociétés.
Aux pouvoirs pour les formalités.
DU 15 OCTOBRE 2009
L'AN DEUX MILLE NEUF LE QUINZE OCTOBRE
A l'issue de la signature des cessions de parts sociales, la Société < GROUPE France ISO> Associé Unique de Ia Société
A pris les décisions ci-aprés relatives :
A la transformation de la Société en Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique.
. A l' adoption des statuts sous sa nouvelle.forme.
. A l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les Sociétés.
Aux pouvoirs pour les formalités.
PREMIERE DECISION :
L'Associé Unique réunissant ia totalité des parts sociales décide que la Société continuera sous ia forme de Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique.
DEUXIEME DECISION :
L'Associé Unique décide d'adopter purement et simplement tes Statuts de la Société sous sa nouvelle forme.
TROISIEME DECISION :
L' Associé Unique décide que la Société continuera a @tre assujettie a l'impôt sur les Sociétés et opte donc pour ce régime
QUATRIEME DECISION :
L' Associé Unique donne tous pouvoirs à Monsieur Ludovic CUPERLIER Gérant et aux porteurs d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présente, à l'effet d'accomplir toutes les formalités administratives.
DE TOUT CE QUE DESSUS, IL A ETE DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL, QUI A ETE SIGNE APRES LECTURE, PAR L'ASSOCIE UNIQUE ET GERANT.
DE TOUT CE QUE DESSUS, IL A ETE DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL, QUI A ETE SIGNE APRES LECTURE, PAR L'ASSOCIE UNIQUE ET GERANT.