AISNE ISO
Acte du 28 octobre 2009
Début de l'acte
S.A.R.L. AU CAPITAL DE 7.000 EUROS
20 Rue de Verdun
BRUYERES ET MONTBERAULT
(Aisne)
R.C.S 509 530 325 SAINT-QUENTIN
CESSIONS. DE PAR TS SOCIALES
Hervé CAMBIER AVOCAT`AU BARREAU DE LAON 25 Rue Sérurier - BP 533.- 02001 LAQN Cedex
rT K
CESSION DE PART SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Ludovic CUPERLIER,né le 18 AOUT 1966 & HIRSON (Aisne), de NATIONALITE FRANCAISE, divorcé, non remarié, non lié par un Pacte Civil de Solidarité, domicilié à EPPES (Aisne) 80 Route de Laon.
Madame Katie MITHIERE,née le 26 FEVRIER 1972 à LAON (Aisne), de NATIONALITE FRANCAISE, célibataire, non liée par un Pacte Civil de Solidarité, domiciliée à EPPES (Aisne) 80 Route de Laon.
Monsieur Jean-Marc PILLIERE, né Ile 7 MARS 1957 à CREPY EN LAONNOIS (Aisne), de NATIONALITE FRANCAISE, divorcé, non remarié non lié par un Pacte Civil de Solidarité, domicilié à CREPY EN LAONNOIS (Aisne) 21 Avenue de Laon.
Madame Béatrice ROUAN, née ie 11 :OCTOBRE 1961 a BONCOURT (Aisne), de NATIONALITE FRANCAISE , mariée avec Monsieur Thierry GLUSZEK,né le 30 NOVEMBRE 1959 à LAON (Aisne) sous le Régime de la Communauté légale à défaut de contrat de mariage préalablement à leur union, célébrée a SISSONNE (Aisne) le 30 AOUT 1980 , lequel régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis, domiciliés a PARFONDRU (Aisne) 8 Rue du Petit Marais.
Madame Catherine BIONAZ, née le 23 OCTOBRE 1965 a CHAUNY (Aisne) de NATIONALITE FRANCAISE , divorcée non remariée, non tiée par un Pacte Civil de Solidarité, domiciliée à PONTAVERT (Aisne) 8 Rue des Tilleuls.
Ci-aprés dénommés ensemble LE CEDANT ou LE VENDEUR étant précisé qu'il y aura au cours du présent Acte solidarité entre toutes Ies personnes ci-dessus dénommées, notamment pour l'exécution des engagements contenus dans le présent Acte.
DE PREMIERE PART
ET :
La Société< GROUPE FRANCE ISO> Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 £ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-QUENTIN sous ie n* 515 134 518, dont Ie si≥ social est sis à BRUYERES ET MONTBERAULT (Aisne) 20 Rue de Verdun, représentée par Monsieur Ludovic CUPERLiER, Président, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes.
Ci-aprés dénommée < LE CESSIONNAIRE >
GB 7
BC
DE DEUXIEME PART
PREALABLEMENT AUX CESSIONS DE PARTS SOCIALES, OBJET DES PRESENTES, IL A ETE EXPOSE CE SUI SUIT :
SUR LA PROPRIETE DES PARTS :
Monsieur Ludovic CUPERLIER déclare que Ies TRENTE CINQ (35) PARTS SOCiALES présentement cédées par lui constituent des biens propres pour les avoir recus en rémunération de son apport en numéraire selon l'Acte de constitution de la Société en date à LAON (Aisne) du 10 DECEMBRE 2008.
Madame Kathie MITHIERE déclare que les SEPT (7) PARTS SOCIALES présentement cédées par lui constituent des biens propres pour les avoir recus en rémunération de son apport en numéraire selon l'Acte de constitution de la Société en date à LAON (Aisne) du 10 DECEMBRE 2008.
Monsieur Jean-Marc PILLIERE déclare que les QUATORZE (14) PARTS SOCIALES présentement cédées par lui constituent des biens propres pour les avoir recus en rémunération de son apport en numéraire selon l'Acte de constitution de la Société en date a LAON (Aisne) du 10 DECEMBRE 2008.
Madame Béatrice GLUSZEK-ROUAN déclare que les SEPT (7) PARTS SOCIALES présentement cédées par lui constituent des biens propres pour les avoir recus en rémunération de son apport en numéraire selon l'Acte de constitution de la Société en date à LAON (Aisne) du 10 DECEMBRE 2008.
Madame Catherine BIONAZ déclare que les SEPT (7) PARTS SOCIALES présentement cédées par lui constituent des biens propres pour les avoir recus en rémunération de son apport en numéraire selon l'Acte de constitution de la Société en date à LAON (Aisne) du 10 DECEMBRE 2008
EN CE QUI CONCERNE LE CEDANT :
Chacun en ce qui le concerne déclare :
- Qu'il n'est frappé d'aucune incapacité juridique pouvant mettre obstacle a la validité de la cession, il est de nationalité francaise et a la qualité de résident au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
- Qu'il n'a été ou n'est l'objet d'aucune mesure ou sanction prévus par la loi sur le redressement judiciaire, ia liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou la banqueroute.
- Qu'il a l'entiére liberté de céder les parts dont il détient valablement la pleine propriété, lesdites parts ne faisant notamment l'objet d'aucun nantissement, promesse de cession, saisie, et étant de libre disposition entre ses mains.
EN CE QUI CONCERNE LA SOC!ETE
I- CONSTITUTION
La Société à Responsabilité Limitée ayant comme dénomination sociale < AiSNE IsO > a été réguliérement constituée par Acte sous seings privés en date & LAON (Aisne) du 10 DECEMBRE 2008, enregistré au Service des Impts des Entreprises de LAON (Aisne) le 17 DECEMBRE 2008, Bordereau n° 2008/1832, case n° 2.
Conformément à la législation francaise, les actifs qu'elle détient ont été réguliérement acquis, créés ou recus en apport.
Elle exploite conformément à la Loi, son objet social consistant en :
Tous travaux et prestations en bàtiment se rapportant à l'isolation écologique, la ventilation mécanique (VMC) et insufflée (VMI), l'activité de plaquiste. Le traitement des bois de charpente, de l'humidité et des toitures de tous immeubles L'achat, la vente, la location de tous types de matériels concernant le batiment. L'achat, la vente et le négoce de matériaux nécessaires ou utiles à la construction.
Et, généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement ou, etre utiles à l'objet social ou, susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Elle a son siége social & BRUYERES ET MONTBERAULT (Aisne) 20 rue de Verdun.
Elle a été constituée pour une durée de CINQUANTE (50) ANNEES.
La Société est soumise à l'impt sur les Sociétés, au régime du réel normal, et son exercice commence le 1er JANVIER pour se terminer le 31 DECEMBRE de la méme année.
Le 1er exercice se clôturant le 31 DECEMBRE 2009.
Elle est réguliérement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-QUENTIN (Aisne) sous le n* 509 530 325
II - CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la Société à Responsabilité Limitée
est fixé & SEPT MILLE (7 000) EUROS, divisé en SOIXANTE DIX (70) PARTS SOCIALES de CENT (100) EUROS chacune, numérotées de 1 a 70, et qui sont réparties entre les Associés en représentation de leurs apports respectifs, savoir : D C
1 à 70, et qui sont réparties entre les Associés en représentation de leurs apports respectifs, savoir :
- Monsieur Ludovic CUPERLIER
à concurrence de TRENTE CINQ PARTS SOCIALES,.. 35 PARTS numérotée 1 à 35
- Madame Katie MITHIERE
à concurrence de SEPT PARTS SOCIALES 7 PARTS numérotées de 36 à 42
- Monsieur Jean-Marc PILLIERE à concurrence de QUATORZE PARTS SOCIALES, 14 PARTS numérotée 43 à 56
- Madame Béatrice GLUSZEK-ROUAN
à concurrence de SEPT PARTS SOCIALES 7 PARTS numérotées de 57 à 63
- Madame Catherine BIONAZ
à concurrence de SEPT PARTS SOCIALES 7 PARTS numérotée 64 à 70
TOTAL EGAL AUX SOIXANTE DIX PARTS SOCIALES
COMPOSANT LE CAPITAL 70 PARTS
La Société n'a émis aucun titre autre que les parts visées ci-dessus.
1II - ADMINISTRATION
La Société est administrée par un Gérant en la personne de Monsieur Ludovic CUPERLIER pour une durée non limitée aux termes de l'Assemblée Générale des Associés en date du 10 DECEMBRE 2008
IV - REGIME DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Aux termes de l'Article 11 alinéa ll des Statuts littéralement rapporté :
< Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés uniquement >.
V - FONDS DE COMMERCE
La Société est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir crée le 10 DECEMBRE 2008.
BC
VI - DROIT D'OCCUPATION DES LOCAUX
Le droit d'occupation des locaux sis à BRUYERES ET MONTBERAULT (Aisne) résulte d'un Acte sous seing privé en date à BRUYERES ET MONTBERAULT (Aisne) du 10 DECEMBRE 2008, non enregistré, pour lequel la Société < SCI LES CHARDONS > a donné bail à usage commercial pour une durée de VINGT TROIS (23) mois a compter du 10 DECEMBRE 2008 moyennant un loyer annuel de SEIZE M!LLE (16 000) euros, payable mensuellement à terme à échoir.
Toutes ces énonciations sont certifiées conformes par Monsieur Ludovic CUPERLIER, Gérant Associé.
VIL DECLARATIONS DU CESSIONNAIRE
Le cessionnaire déclare :
Qu'il n'est frappé d'aucune incapacité juridique pouvant mettre obstacle à la validité de la cession, il est de nationalité francaise et a la qualité de résident au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
Qu'il n'a été, ou n'est l'objet d'aucune mesure ou sanction prévue par la loi sur le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou la banqueroute.
Ceci exposé, il est passé comme suit aux cessions de parts sociales, objet des présentes :
20 Rue de Verdun
BRUYERES ET MONTBERAULT
(Aisne)
R.C.S 509 530 325 SAINT-QUENTIN
CESSIONS. DE PAR TS SOCIALES
Hervé CAMBIER AVOCAT`AU BARREAU DE LAON 25 Rue Sérurier - BP 533.- 02001 LAQN Cedex
rT K
CESSION DE PART SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Ludovic CUPERLIER,né le 18 AOUT 1966 & HIRSON (Aisne), de NATIONALITE FRANCAISE, divorcé, non remarié, non lié par un Pacte Civil de Solidarité, domicilié à EPPES (Aisne) 80 Route de Laon.
Madame Katie MITHIERE,née le 26 FEVRIER 1972 à LAON (Aisne), de NATIONALITE FRANCAISE, célibataire, non liée par un Pacte Civil de Solidarité, domiciliée à EPPES (Aisne) 80 Route de Laon.
Monsieur Jean-Marc PILLIERE, né Ile 7 MARS 1957 à CREPY EN LAONNOIS (Aisne), de NATIONALITE FRANCAISE, divorcé, non remarié non lié par un Pacte Civil de Solidarité, domicilié à CREPY EN LAONNOIS (Aisne) 21 Avenue de Laon.
Madame Béatrice ROUAN, née ie 11 :OCTOBRE 1961 a BONCOURT (Aisne), de NATIONALITE FRANCAISE , mariée avec Monsieur Thierry GLUSZEK,né le 30 NOVEMBRE 1959 à LAON (Aisne) sous le Régime de la Communauté légale à défaut de contrat de mariage préalablement à leur union, célébrée a SISSONNE (Aisne) le 30 AOUT 1980 , lequel régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis, domiciliés a PARFONDRU (Aisne) 8 Rue du Petit Marais.
Madame Catherine BIONAZ, née le 23 OCTOBRE 1965 a CHAUNY (Aisne) de NATIONALITE FRANCAISE , divorcée non remariée, non tiée par un Pacte Civil de Solidarité, domiciliée à PONTAVERT (Aisne) 8 Rue des Tilleuls.
Ci-aprés dénommés ensemble LE CEDANT ou LE VENDEUR étant précisé qu'il y aura au cours du présent Acte solidarité entre toutes Ies personnes ci-dessus dénommées, notamment pour l'exécution des engagements contenus dans le présent Acte.
DE PREMIERE PART
ET :
La Société< GROUPE FRANCE ISO> Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 £ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-QUENTIN sous ie n* 515 134 518, dont Ie si≥ social est sis à BRUYERES ET MONTBERAULT (Aisne) 20 Rue de Verdun, représentée par Monsieur Ludovic CUPERLiER, Président, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes.
Ci-aprés dénommée < LE CESSIONNAIRE >
GB 7
BC
DE DEUXIEME PART
PREALABLEMENT AUX CESSIONS DE PARTS SOCIALES, OBJET DES PRESENTES, IL A ETE EXPOSE CE SUI SUIT :
SUR LA PROPRIETE DES PARTS :
Monsieur Ludovic CUPERLIER déclare que Ies TRENTE CINQ (35) PARTS SOCiALES présentement cédées par lui constituent des biens propres pour les avoir recus en rémunération de son apport en numéraire selon l'Acte de constitution de la Société en date à LAON (Aisne) du 10 DECEMBRE 2008.
Madame Kathie MITHIERE déclare que les SEPT (7) PARTS SOCIALES présentement cédées par lui constituent des biens propres pour les avoir recus en rémunération de son apport en numéraire selon l'Acte de constitution de la Société en date à LAON (Aisne) du 10 DECEMBRE 2008.
Monsieur Jean-Marc PILLIERE déclare que les QUATORZE (14) PARTS SOCIALES présentement cédées par lui constituent des biens propres pour les avoir recus en rémunération de son apport en numéraire selon l'Acte de constitution de la Société en date a LAON (Aisne) du 10 DECEMBRE 2008.
Madame Béatrice GLUSZEK-ROUAN déclare que les SEPT (7) PARTS SOCIALES présentement cédées par lui constituent des biens propres pour les avoir recus en rémunération de son apport en numéraire selon l'Acte de constitution de la Société en date à LAON (Aisne) du 10 DECEMBRE 2008.
Madame Catherine BIONAZ déclare que les SEPT (7) PARTS SOCIALES présentement cédées par lui constituent des biens propres pour les avoir recus en rémunération de son apport en numéraire selon l'Acte de constitution de la Société en date à LAON (Aisne) du 10 DECEMBRE 2008
EN CE QUI CONCERNE LE CEDANT :
Chacun en ce qui le concerne déclare :
- Qu'il n'est frappé d'aucune incapacité juridique pouvant mettre obstacle a la validité de la cession, il est de nationalité francaise et a la qualité de résident au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
- Qu'il n'a été ou n'est l'objet d'aucune mesure ou sanction prévus par la loi sur le redressement judiciaire, ia liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou la banqueroute.
- Qu'il a l'entiére liberté de céder les parts dont il détient valablement la pleine propriété, lesdites parts ne faisant notamment l'objet d'aucun nantissement, promesse de cession, saisie, et étant de libre disposition entre ses mains.
EN CE QUI CONCERNE LA SOC!ETE
I- CONSTITUTION
La Société à Responsabilité Limitée ayant comme dénomination sociale < AiSNE IsO > a été réguliérement constituée par Acte sous seings privés en date & LAON (Aisne) du 10 DECEMBRE 2008, enregistré au Service des Impts des Entreprises de LAON (Aisne) le 17 DECEMBRE 2008, Bordereau n° 2008/1832, case n° 2.
Conformément à la législation francaise, les actifs qu'elle détient ont été réguliérement acquis, créés ou recus en apport.
Elle exploite conformément à la Loi, son objet social consistant en :
Tous travaux et prestations en bàtiment se rapportant à l'isolation écologique, la ventilation mécanique (VMC) et insufflée (VMI), l'activité de plaquiste. Le traitement des bois de charpente, de l'humidité et des toitures de tous immeubles L'achat, la vente, la location de tous types de matériels concernant le batiment. L'achat, la vente et le négoce de matériaux nécessaires ou utiles à la construction.
Et, généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement ou, etre utiles à l'objet social ou, susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Elle a son siége social & BRUYERES ET MONTBERAULT (Aisne) 20 rue de Verdun.
Elle a été constituée pour une durée de CINQUANTE (50) ANNEES.
La Société est soumise à l'impt sur les Sociétés, au régime du réel normal, et son exercice commence le 1er JANVIER pour se terminer le 31 DECEMBRE de la méme année.
Le 1er exercice se clôturant le 31 DECEMBRE 2009.
Elle est réguliérement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-QUENTIN (Aisne) sous le n* 509 530 325
II - CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la Société à Responsabilité Limitée
est fixé & SEPT MILLE (7 000) EUROS, divisé en SOIXANTE DIX (70) PARTS SOCIALES de CENT (100) EUROS chacune, numérotées de 1 a 70, et qui sont réparties entre les Associés en représentation de leurs apports respectifs, savoir : D C
1 à 70, et qui sont réparties entre les Associés en représentation de leurs apports respectifs, savoir :
- Monsieur Ludovic CUPERLIER
à concurrence de TRENTE CINQ PARTS SOCIALES,.. 35 PARTS numérotée 1 à 35
- Madame Katie MITHIERE
à concurrence de SEPT PARTS SOCIALES 7 PARTS numérotées de 36 à 42
- Monsieur Jean-Marc PILLIERE à concurrence de QUATORZE PARTS SOCIALES, 14 PARTS numérotée 43 à 56
- Madame Béatrice GLUSZEK-ROUAN
à concurrence de SEPT PARTS SOCIALES 7 PARTS numérotées de 57 à 63
- Madame Catherine BIONAZ
à concurrence de SEPT PARTS SOCIALES 7 PARTS numérotée 64 à 70
TOTAL EGAL AUX SOIXANTE DIX PARTS SOCIALES
COMPOSANT LE CAPITAL 70 PARTS
La Société n'a émis aucun titre autre que les parts visées ci-dessus.
1II - ADMINISTRATION
La Société est administrée par un Gérant en la personne de Monsieur Ludovic CUPERLIER pour une durée non limitée aux termes de l'Assemblée Générale des Associés en date du 10 DECEMBRE 2008
IV - REGIME DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Aux termes de l'Article 11 alinéa ll des Statuts littéralement rapporté :
< Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés uniquement >.
V - FONDS DE COMMERCE
La Société
BC
VI - DROIT D'OCCUPATION DES LOCAUX
Le droit d'occupation des locaux sis à BRUYERES ET MONTBERAULT (Aisne) résulte d'un Acte sous seing privé en date à BRUYERES ET MONTBERAULT (Aisne) du 10 DECEMBRE 2008, non enregistré, pour lequel la Société < SCI LES CHARDONS > a donné bail à usage commercial pour une durée de VINGT TROIS (23) mois a compter du 10 DECEMBRE 2008 moyennant un loyer annuel de SEIZE M!LLE (16 000) euros, payable mensuellement à terme à échoir.
Toutes ces énonciations sont certifiées conformes par Monsieur Ludovic CUPERLIER, Gérant Associé.
VIL DECLARATIONS DU CESSIONNAIRE
Le cessionnaire déclare :
Qu'il n'est frappé d'aucune incapacité juridique pouvant mettre obstacle à la validité de la cession, il est de nationalité francaise et a la qualité de résident au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
Qu'il n'a été, ou n'est l'objet d'aucune mesure ou sanction prévue par la loi sur le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou la banqueroute.
Ceci exposé, il est passé comme suit aux cessions de parts sociales, objet des présentes :
ARTICLE 1 : CESSIONS DE PARTS
1) Monsieur Ludovic CUPERLIER céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére à la Société < GROUPE FRANCE ISO> qui accepte TRENTE CINQ (35) PARTS SOCIALES numérotées de1 à 35 de CENT (100) euros chacune de valeur nominale libérées du CINQUIEME soit SEPT`CENTS (700) euros dont il est propriétaire dans la Société < AISNE ISO >.
2) Madame Katie MITHIERE céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére à la Société < GROUP FRANCE ISO > qui accepte SEPT (7) PARTS SOCIALES numérotées de 36 à 42 de CENT (100) euros chacune de valeur nominale libérées du CINQUIEME soit CENT QUARANTE (140) euros dont elle est propriétaire dans la Société.
3) Monsieur Jean-Marc PILLIERE céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére à la Société k GROUPE FRANCE ISO>qui accepte QUATORZE (14) PARTS SOCIALES numérotées de 43 à 56 de CENT (100) euros chacune de valeur nominale ibérées du CINQUIEME soit DEUX CENT QUATRE VINGT (280) euros dont il est propriétaire dans la Société < AISNE ISO>.
4) Madame Béatrice GLUSZEK-ROUAN céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére à la Société < GROUPE FRANCE ISO>qui accepte SEPT (7) PARTS SOCIALES numérotées de 57 à 63 de CENT (100) euros chacune de valeur nominaie libérées du CINQUIEME soit CENT QUARANTE (140) euros dont elle est propriétaire dans la Société AISNE iSO>.
5) Madame Catherine BIONAZ céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére à la Société < GROUPE FRANCE ISO>qui accepte SEPT (7) PARTS SOClALES numérotées de 64 à 70 de CENT (100) euros chacune de valeur nominale libérées du CINQUIEME soit CENQ QUARANTE (140) euros dont elle est propriétaire dans la Société.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés-verbaux dressés à ce jour par les Assemblées des Associés et les accepte.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des Statuts et des Actes qui ont pu ies modifier.
2) Madame Katie MITHIERE céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére à la Société < GROUP FRANCE ISO > qui accepte SEPT (7) PARTS SOCIALES numérotées de 36 à 42 de CENT (100) euros chacune de valeur nominale libérées du CINQUIEME soit CENT QUARANTE (140) euros dont elle est propriétaire dans la Société
3) Monsieur Jean-Marc PILLIERE céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére à la Société k GROUPE FRANCE ISO>qui accepte QUATORZE (14) PARTS SOCIALES numérotées de 43 à 56 de CENT (100) euros chacune de valeur nominale ibérées du CINQUIEME soit DEUX CENT QUATRE VINGT (280) euros dont il est propriétaire dans la Société < AISNE ISO>.
4) Madame Béatrice GLUSZEK-ROUAN céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére à la Société < GROUPE FRANCE ISO>qui accepte SEPT (7) PARTS SOCIALES numérotées de 57 à 63 de CENT (100) euros chacune de valeur nominaie libérées du CINQUIEME soit CENT QUARANTE (140) euros dont elle est propriétaire dans la Société AISNE iSO>.
5) Madame Catherine BIONAZ céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére à la Société < GROUPE FRANCE ISO>qui accepte SEPT (7) PARTS SOClALES numérotées de 64 à 70 de CENT (100) euros chacune de valeur nominale libérées du CINQUIEME soit CENQ QUARANTE (140) euros dont elle est propriétaire dans la Société
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés-verbaux dressés à ce jour par les Assemblées des Associés et les accepte.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des Statuts et des Actes qui ont pu ies modifier.
ARTICLE 2 :TRANSFERT DE PROPRIETE ET JOUISSANCE
Au moyen des présentes, le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour, et en aura la jouissance par ia perception de tous intéréts, dividendes et autres produits qui pourront étre distribués à compter du méme jour.
En outre, le cessionnaire sera subrogé à compter de ce jour dans tous les droits et actions contre la Société attachés aux parts cédées.
En outre, le cessionnaire sera subrogé à compter de ce jour dans tous les droits et actions contre la Société attachés aux parts cédées.
ARTICLE 3 : PRIX ET REGLEMENT DU PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant ie prix de MiLLE QUATRE CENTS (1 400) EUROS soit la fraction Iibérée des SOIXANTE DIX (70) PARTS SOCALES objet des présentes cessions, Iequel prix a été payé par le Cessionnaire, au Cédant dans les conditions suivantes :
A concurrence de SEPT CENTS (700 ) EUROS pour les parts cédées par Monsieur Ludovic CUPERLIER.
DONT QUITTANCE D'AUTANT
B c
A concurrence de CENT QUARANTE (140) EUROS pour les parts cédées par Madame Katy MITHIERE.
DONT QUITTANCE D'AUTANT
A concurrence de DEUX CENT QUATRE VINGT (280) EUROS pour les parts cédées par Monsieur Jean-Marc PILLIERE.
DONT QUITTANCE D'AUTANT
A concurrence de CENT QUARANTE (140) EUROS pour les parts cédées par Madame Béatrice GLUSZEK- ROUAN.
DONT QUITTANCE D'AUTANT
A concurrence de CENT QUARANTE (140) EUROS pour les parts cédées par Madame Catherine BIONAZ.
DONT QUITTANCE D'AUTANT
A concurrence de SEPT CENTS (700 ) EUROS pour les parts cédées par Monsieur Ludovic CUPERLIER.
DONT QUITTANCE D'AUTANT
B c
A concurrence de CENT QUARANTE (140) EUROS pour les parts cédées par Madame Katy MITHIERE.
DONT QUITTANCE D'AUTANT
A concurrence de DEUX CENT QUATRE VINGT (280) EUROS pour les parts cédées par Monsieur Jean-Marc PILLIERE.
DONT QUITTANCE D'AUTANT
A concurrence de CENT QUARANTE (140) EUROS pour les parts cédées par Madame Béatrice GLUSZEK- ROUAN.
DONT QUITTANCE D'AUTANT
A concurrence de CENT QUARANTE (140) EUROS pour les parts cédées par Madame Catherine BIONAZ.
DONT QUITTANCE D'AUTANT
ARTICLE 4 : GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF
La cession est consentie par le Cédant à l'exclusion de toute garantie d'actif et de passif, ce qui est accepté par le Cessionnaire.
ARTICLE 5 : COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Monsieur Ludovic CUPERLIER déclare étre titulaire d'un compte courant dans la Société. La Société < GROUPE FRANCE ISO > s'engage à lui rembourser sans intérét dans un délai de VINGT QUATRE (24) mois à compter de ce jour
Madame Katy MITHIERE déclare étre titulaire d'un compte-courant dans la Société. La Société < GROUPE FRANCE ISO > s'engage à lui rembourser sans intérét dans un délai de VINGT QUATRE (24) mois à compter de ce jour.
Monsieur Jean-Marc PILLIERE déclare n'étre titulaire d'aucun compte-courant dans la Société
Madame Béatrice GLUSZEK- ROUAN déclare n'etre titulaire d'aucun compte-courant dans la Société
Madame Catherine B/ONAZ déclare n'étre titulaire d'aucun compte-courant dans la Société
Madame Katy MITHIERE déclare étre titulaire d'un compte-courant dans la Société. La Société < GROUPE FRANCE ISO > s'engage à lui rembourser sans intérét dans un délai de VINGT QUATRE (24) mois à compter de ce jour.
Monsieur Jean-Marc PILLIERE déclare n'étre titulaire d'aucun compte-courant dans la Société
Madame Béatrice GLUSZEK- ROUAN déclare n'etre titulaire d'aucun compte-courant dans la Société
Madame Catherine B/ONAZ déclare n'étre titulaire d'aucun compte-courant dans la Société
ARTICLE 6 : AGREMENT DE LA CESSION
Par application des dispositions sus rappelées de l'Article 11-l1 des Statuts, la présente cession au profit de ia Société < GROUPE FRANCE ISO > a été agrée par décision des Associés en date du 15 OCTOBRE 2009.
ARTICLE 7 : INTERVENTION DU CONJOINT D'UN CEDANT :
Monsieur Thierry GLUSZEK, époux commun en biens de Madame Béatrice ROUAN, CEDANT, intervenant aux présentes déclare avoir pris connaissance de la cession gui précéde et y donner son consentement.
ARTICLE 8 :SIGNIFICATION A LA SOCIETE
Par application de l'Article L 221-14 du Code de Commerce, les présentes cessions seront signifiées à la Société par le dépt au siége social d'un original de l'acte contre remise par le Gérant d'une attestation de dépôt.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DES STATUTS
Comme conséquence de la cession de parts sociales qui précéde, il sera apporté à l'Article 7 des Statuts relatifs au Capital Social, les modifications corrélatives.
Le texte modifié remplacera de piein droit les dispositions antérieures à compter du jour de la signification des présentes à la Société.
Le texte modifié remplacera de piein droit les dispositions antérieures à compter du jour de la signification des présentes à la Société.
ARTICLE 10 :DECLARATIONS FISCALES
Le cédant et le cessionnaire déclarent :
Que tes parts présentement cédées sont représentatives d'apports en numéraires effectués à la Société et ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
Il est précisé en outre que les présentes cessions n'entrainent pas modification de l'étre morai, ni cessation de ia Société et que la Société reste soumise à l'impt sur les Sociétés.
Que tes parts présentement cédées sont représentatives d'apports en numéraires effectués à la Société et ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
Il est précisé en outre que les présentes cessions n'entrainent pas modification de l'étre morai, ni cessation de ia Société et que la Société reste soumise à l'impt sur les Sociétés.
ARTICLE 11 : FRAIS
Les frais, droits et émoiuments des présentes et ceux qui en seront la suite ou conséquence seront supportés :
Par le Cessionnaire qui s'y oblige dans la mesure oû ils se rapportent aux cessions de parts consenties. Par la Société en ce qui concerne la modification des Statuts
Pour les présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile respectif.
06LL X
9 s 228 1/600 npi 600/01/021 soma buo-tBaa : sams buno-18ua : 9s2 : ap!nbl [a0] LAON
Par le Cessionnaire qui s'y oblige dans la mesure oû ils se rapportent aux cessions de parts consenties. Par la Société en ce qui concerne la modification des Statuts
Pour les présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile respectif.
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9 s 228 1/600 npi 600/01/021 soma buo-tBaa : sams buno-18ua : 9s2 : ap!nbl [a0] LAON
ARTICLE 12 : EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Les parties conviennent de n'établir qu'un nombre d'exemplaires originaux pour l'enregistrement, le dépôt au greffe et la conservation d'un original pour le rédacteur de l'acte, savoir le Cabinet CAMBIER, Avocats au barreau de LAON (Aisne), lequel remettra à chacune des parties une copie de l'exemplaire original enregistré.
FAIT A LAON
LE-z SO EN QUATRE ORIGINAUX
Le Cédant Mr Ludovic CUPERLIER Mme Katy MITHIERE
ams Soc`o
Mr Jean-Marc PILLIERE Mme Catherine BIONAZ BoM hou era'amoh .3on yhaur Qosio da Sopt
Mme Béatrice GLUSZEK-ROUAN Mr Thierry GLUSZEK Bcn ceY icy
ac pat
Le Cessionnaire SAS < GROUPE France ISO > Mr Ludovic CUPERLIER es qualité
XS
FAIT A LAON
LE-z SO EN QUATRE ORIGINAUX
Le Cédant Mr Ludovic CUPERLIER Mme Katy MITHIERE
ams Soc`o
Mr Jean-Marc PILLIERE Mme Catherine BIONAZ BoM hou era'amoh .3on yhaur Qosio da Sopt
Mme Béatrice GLUSZEK-ROUAN Mr Thierry GLUSZEK Bcn ceY icy
ac pat
Le Cessionnaire SAS < GROUPE France ISO > Mr Ludovic CUPERLIER es qualité
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