NESTLE WATERS DIRECT FRANCE
Acte du 13 janvier 2011
Début de l'acte
NESTLE WATERS DIRECT FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 8 864 000 euros Siége social_12 boulevard Garibaldi - 92130 ISSY LES MOULINEAUX
Certifiecapforme Hubert Marchand
StATUTS (mis à jour suite aux décisions du Président du 22 novembre 2010 avec effet au 1er décembre 2010
Certifiecapforme Hubert Marchand
StATUTS (mis à jour suite aux décisions du Président du 22 novembre 2010 avec effet au 1er décembre 2010
ARTICLE 1ER - FORME
La société est une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsl que par les présents statuts.
Elle.ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs Associés.
Elle.ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs Associés.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet
La commercialisation de tous produits et sous-produits sous forme de location ou de vente :
La création, l'acquisition, la location et la prise en location gérance de tous fonds de commerce :
L'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés ou brevets concernant ces activités :
Et, plus généralement, elle pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes ;
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscrlption ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation, ou groupement d'intérét économique, ou location gérance.
La commercialisation de tous produits et sous-produits sous forme de location ou de vente :
La création, l'acquisition, la location et la prise en location gérance de tous fonds de commerce :
L'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés ou brevets concernant ces activités :
Et, plus généralement, elle pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes ;
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscrlption ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation, ou groupement d'intérét économique, ou location gérance.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La société a pour dénomination sociale
NESTLE WATERS DIRECT FRANCE
NESTLE WATERS DIRECT FRANCE
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége sociai est fixé a ISSY LES MOULINEAUX (92130), 12 boulevard Garibaldi.
Il pourra @tre transféré en tout lieu par simple décision du Président, habilité a modifier les statuts en conséquence.
Il pourra @tre transféré en tout lieu par simple décision du Président, habilité a modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5.=.DUREE
La durée de la société reste fixée à 50 années à compter du jour de sa constitution définitive, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 6. - CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de 8 864 000 euros divisé en 554 000 actions, entierement libérées, de 16 euros de nominal.
ARTICLE 7. - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital social peut-@tre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions fixées a l'article 13 ci-aprés, par décision unilatérale de l'Associé unique ou par décision collective des Associés.
ARTICLE 8 -.FORME DES TITRES
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la société.
A la demande de l'Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
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Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la société.
A la demande de l'Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
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ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Associés.
Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Associés.
ARTICLE 10. - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement cessibles. La cession des actions s'opére par virement de compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.
ARTICLE 11 - DIRECTION DE LA SOCIETE
1. La société est dirigée, administrée et représentée par un Président personne physique ou morale, Associé ou non de la société.
Le Président personne morale est représenté par un Président Délégué
Le Président est nommé par l'Associé unique ou par décision collective des Associés représentant plus de la moitié du capital.
2. Le Président peut démissionner de ses fonctions en respectant un délai suffisant afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de l'Entreprise.
3. Le Président est révocable à tout moment par décision de l'Associé unique ou par décision de la collectivité des Associés prise à la majorité des trois quarts du capital.
4. La rémunération du Président est déterminée par l'Associé unique ou par un comité financier désigné par l'Associé majoritaire.
5. Si le Président exerce une fonction salariée au sein de la société, sa rémunération est déterminée par l'Associé unique. Dans ces conditions, le Président rapportera directement à l'Associé unique qui disposera a son égard du pouvoir hiérarchigue.
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Le Président personne morale est représenté par un Président Délégué
Le Président est nommé par l'Associé unique ou par décision collective des Associés représentant plus de la moitié du capital.
2. Le Président peut démissionner de ses fonctions en respectant un délai suffisant afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de l'Entreprise.
3. Le Président est révocable à tout moment par décision de l'Associé unique ou par décision de la collectivité des Associés prise à la majorité des trois quarts du capital.
4. La rémunération du Président est déterminée par l'Associé unique ou par un comité financier désigné par l'Associé majoritaire.
5. Si le Président exerce une fonction salariée au sein de la société, sa rémunération est déterminée par l'Associé unique. Dans ces conditions, le Président rapportera directement à l'Associé unique qui disposera a son égard du pouvoir hiérarchigue.
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ARTICLE 12 - POUVOIRS DU PRESIDENT
1 Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées par les Associés.
2. Le Président peut décider la nomination d'un ou piusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués, leurs pouvoirs sont précisés dans la décision gui les nomme.
Le ou les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués disposent du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers.
La rémunération de chacun des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués est déterminée par le Président.
3. Le Président peut désigner un secrétaire chargé de transcrire, certifier conforme tout acte, décisions du ou des Associés et généralement toutes formalités a l'égard des tiers.
4. Le Président peut consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
5. A l'exception du Comité financier visé à l'article 11.4, le Président peut décider la mise en place de divers comités dans.les conditions qu'il fixe.
Lesdits comités, consultés a la demande du Président, émettent des avis ou recommandations n'ayant aucun caractére obligatoire.
2. Le Président peut décider la nomination d'un ou piusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués, leurs pouvoirs sont précisés dans la décision gui les nomme.
Le ou les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués disposent du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers.
La rémunération de chacun des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués est déterminée par le Président.
3. Le Président peut désigner un secrétaire chargé de transcrire, certifier conforme tout acte, décisions du ou des Associés et généralement toutes formalités a l'égard des tiers.
4. Le Président peut consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
5. A l'exception du Comité financier visé à l'article 11.4, le Président peut décider la mise en place de divers comités dans.les conditions qu'il fixe.
Lesdits comités, consultés a la demande du Président, émettent des avis ou recommandations n'ayant aucun caractére obligatoire.
ARTICLE 13 - DECISIONS DES ASSOCIES
A/ Associé uniaue
1. Lorsque la société ne comprend qu'un seul Associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrétés par le Président. L'Associé unique approuve les comptes dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice aprés communication du rapport du Commissaire aux Comptes.
L'Associé unique est seul compétent pour prendre les autres décisions suivantes
modification du capital social augmentation, réduction, amortissement ; fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions : transformation : dissolution, liguidation : nomination et révocation du Président : nomination du ou des Commissaires aux Comptes ; prorogation de la durée de la société ; - toutes modifications statutaires (sous réserve du transfert du siége soclal)
2. Toute autre décision reléve de la compétence du Président.
3. Les décisions de l'Associé unique sont répertoriées dans le registre des décisions, signées par celui-ci ou par le Président.
Les copies ou extraits des décisions de l'Associé unique sont valablement certifiés conformes par le Président, l'Associé unique ou le cas échéant par le Secrétaire.
B/_Pluralité d'Associés
1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des Associés sont prises, au choix du Président, en assernblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé. Les Associés peuvent participer aux Assemblées par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication simultanée.
2. Font l'objet de décisions collectives, les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction. du capital, la fusion, l'apport partiel d'actifs ou la scission, la dissolution, la liquidation, la prorogation de la durée de la société, la nomination ou la révocation du Président, la nomination du ou des Commissaires aux Comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, l'approbation des conventions réglementées, ainsi que la transformation de la société.
3. Toute autre décision reléve de la compétence du Président.
4. L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice notamment en cas de carence du Président ou en cas d'urgence.
Le Commissaire aux Comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.
Le lieu de réunion est au siége social ou en tout autre endroit fixé par l'auteur de la convocation.
La convocation est faite par tous moyens dans un délai raisonnable ; elle indique l'ordre du jour.
L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoquée a l'initiative du Commissaire aux Comptes est présidée par celui-ci.
II est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président ou l'un des Associés.
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5. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des Associés sont adressés a chacun, par tous moyens quinze jours au moins avant la date de consultation.
Les Associés disposent d'un délai de 8 jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote.
Le vote peut étre émis par tous moyens.
Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai de 8 jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président.
6. Chaque Associé a le droit de particlper aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
7. Décisions extraordinaires. Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la sclssion, la dissolution de la société, et sa transformation.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les Associés présents ou représentés possedent au moins le tiers des actions
ayant droit de vote.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Associés présents ou représentés.
8. Décislons ordinaires. Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
L'assembiée générale ordinaire délibére valablement sur premiére convocation que si les Associés présents ou représentés possédent au molns le quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
Les décisions sont prises a la majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés.
9. Le Commissaire aux Comptes doit etre Invité a participer a toute réunion collective, en méme temps, et dans la méme forme que les Associés.
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10. Toutes décisions collectives qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires doivent étre retranscrites sur un registre unique reproduisant à l'identique, selon le cas, le procés-verbal d'assemblée, procés-verbal de consultation ou actes sous seing-prlvé et doivent étre signés par les mémes signataires sauf cas de force majeure.
11. Les copies ou extraits des décisions collectives des Associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou le Secrétaire de la réunion.
1. Lorsque la société ne comprend qu'un seul Associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrétés par le Président. L'Associé unique approuve les comptes dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice aprés communication du rapport du Commissaire aux Comptes.
L'Associé unique est seul compétent pour prendre les autres décisions suivantes
modification du capital social augmentation, réduction, amortissement ; fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions : transformation : dissolution, liguidation : nomination et révocation du Président : nomination du ou des Commissaires aux Comptes ; prorogation de la durée de la société ; - toutes modifications statutaires (sous réserve du transfert du siége soclal)
2. Toute autre décision reléve de la compétence du Président.
3. Les décisions de l'Associé unique sont répertoriées dans le registre des décisions, signées par celui-ci ou par le Président.
Les copies ou extraits des décisions de l'Associé unique sont valablement certifiés conformes par le Président, l'Associé unique ou le cas échéant par le Secrétaire.
B/_Pluralité d'Associés
1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des Associés sont prises, au choix du Président, en assernblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé. Les Associés peuvent participer aux Assemblées par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication simultanée.
2. Font l'objet de décisions collectives, les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction. du capital, la fusion, l'apport partiel d'actifs ou la scission, la dissolution, la liquidation, la prorogation de la durée de la société, la nomination ou la révocation du Président, la nomination du ou des Commissaires aux Comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, l'approbation des conventions réglementées, ainsi que la transformation de la société.
3. Toute autre décision reléve de la compétence du Président.
4. L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice notamment en cas de carence du Président ou en cas d'urgence.
Le Commissaire aux Comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.
Le lieu de réunion est au siége social ou en tout autre endroit fixé par l'auteur de la convocation.
La convocation est faite par tous moyens dans un délai raisonnable ; elle indique l'ordre du jour.
L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoquée a l'initiative du Commissaire aux Comptes est présidée par celui-ci.
II est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président ou l'un des Associés.
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5. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des Associés sont adressés a chacun, par tous moyens quinze jours au moins avant la date de consultation.
Les Associés disposent d'un délai de 8 jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote.
Le vote peut étre émis par tous moyens.
Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai de 8 jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président.
6. Chaque Associé a le droit de particlper aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
7. Décisions extraordinaires. Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la sclssion, la dissolution de la société, et sa transformation.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les Associés présents ou représentés possedent au moins le tiers des actions
ayant droit de vote.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Associés présents ou représentés.
8. Décislons ordinaires. Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
L'assembiée générale ordinaire délibére valablement sur premiére convocation que si les Associés présents ou représentés possédent au molns le quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
Les décisions sont prises a la majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés.
9. Le Commissaire aux Comptes doit etre Invité a participer a toute réunion collective, en méme temps, et dans la méme forme que les Associés.
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10. Toutes décisions collectives qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires doivent étre retranscrites sur un registre unique reproduisant à l'identique, selon le cas, le procés-verbal d'assemblée, procés-verbal de consultation ou actes sous seing-prlvé et doivent étre signés par les mémes signataires sauf cas de force majeure.
11. Les copies ou extraits des décisions collectives des Associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou le Secrétaire de la réunion.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 15 - RESULTATS SOCIAUX
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait
apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve iégale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, Ia réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi gue des sommes à porter en réserves en application de la loi
au des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut @tre mis en réserve ou distribué a l'Associé ou aux Associés proportionnellement a sa quotité dans le capital social.
Les modalités en paiement des dividendes sont fixées par l'Associé unique ou par décision collective des Associés ou, a défaut, par le Président.
apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve iégale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, Ia réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi gue des sommes à porter en réserves en application de la loi
au des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut @tre mis en réserve ou distribué a l'Associé ou aux Associés proportionnellement a sa quotité dans le capital social.
Les modalités en paiement des dividendes sont fixées par l'Associé unique ou par décision collective des Associés ou, a défaut, par le Président.
ARTICLE 16 -.CONTROLE DES COMPTES
Le contrle des conptes de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes Titulaire ou Suppléant désignés par décision de l'Associé unique ou par décision collective des Associés prise a la majorité de plus de la moitié du capital.
ARTICLE 17 - COMITE D'ENTREPRISE
La délégation du Comité d'Entreprise exerce les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du Travail auprés du Président ou du Président délégué ou de toute personne ou organe désigné par celui-ci.
ARTICLE 18 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par déclsion de l'Associé unique ou des Associés, qui nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et le cas échéant la rémunération.
Cette nomination met fin aux fonctions des dirigeants et sauf décision contraire de l'Associé unique ou des Associés a celles des Commissaires aux Comptes.
L'Associé unique ou ies Associés peuvent révoquer ou remplacer ie ou les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
La liquidation de la société est effectuée selon les prescriptions iégales impératives en vigueur.
Au cours de la liquidation, l'Associé unique ou les Associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de Commerce.
Cette nomination met fin aux fonctions des dirigeants et sauf décision contraire de l'Associé unique ou des Associés a celles des Commissaires aux Comptes.
L'Associé unique ou ies Associés peuvent révoquer ou remplacer ie ou les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
La liquidation de la société est effectuée selon les prescriptions iégales impératives en vigueur.
Au cours de la liquidation, l'Associé unique ou les Associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de Commerce.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales a l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.