ECRITURE COMMUNICATION
Acte du 5 juin 2015
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 08425
Numéro SIREN : 382 204 089
Nom ou denomination: ECRITURE COMMUNICATION
Ce depot a ete enregistre le 05/06/2015 sous le numero de dépot 50885
1505093801
DATE DEPOT : 2015-06-05
NUMERO DE DEPOT : 2015R050885
N' GESTION : 1991B08425
N° SIREN : 382204089
DENOMINATION : ECRITURE COMMUNICATION
ADRESSE : 34 RUE DES BOURDONNAIS 75001 PARIS
DATE D'ACTE : 2014/06/30
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 08425
Numéro SIREN : 382 204 089
Nom ou denomination: ECRITURE COMMUNICATION
Ce depot a ete enregistre le 05/06/2015 sous le numero de dépot 50885
1505093801
DATE DEPOT : 2015-06-05
NUMERO DE DEPOT : 2015R050885
N' GESTION : 1991B08425
N° SIREN : 382204089
DENOMINATION : ECRITURE COMMUNICATION
ADRESSE : 34 RUE DES BOURDONNAIS 75001 PARIS
DATE D'ACTE : 2014/06/30
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE E
9O x4z 2 s
ECRITURE-COMMUNICATION
Societé par actions simplifiée au capital de 130.000 euros Siége social : 34 rue des Bourdonnais - 75001 PARIS RCS PARIS 382.204.089
de commerce 1e P.ris Acte depose le :
5- JUiH 2015 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE S0US 1 N : DU 30 JU1N 2014
Le 30 juin 2014, A quatorze heures trente,
Les associés de la société ECRITURE-COMMUNlCATION se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, au siége social, sur conivocation du président faite conformément aux statuts.
1l a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associe participant à l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par M. Jean-Daniel BELFOND, en sa qualité de Président de la Société
Mme lsabelle BELFOND est désignée comme secrétaire.
M. Pierre BELMONTE, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoqué, est absent.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents cu ayant donné pouvoir possedent 1.950 actions sur les 1.950 ayant le droit de vate.
En conséquence, l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés,
- l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - l'inventaire.et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2013, - le rapport de gestion du président, - les rapports du Commissaire aux Comptes, - un exemplaire des statuts de la Société, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que Ies documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social depuis la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du président, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2013 ct quitus au président, - Affectation du résultat de l'exercice, - Constatation de l'absence de rémunération du Président, - Nomination de nouveaux commissaires aux comptes, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente a l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport de gestion du président et les rapports du Commissaire aux Comptes.
Puis le Président deéclare la discussion ouverte.
Un débat s'instaure entre les associés. Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
9O x4z 2 s
ECRITURE-COMMUNICATION
Societé par actions simplifiée au capital de 130.000 euros Siége social : 34 rue des Bourdonnais - 75001 PARIS RCS PARIS 382.204.089
de commerce 1e P.ris Acte depose le :
5- JUiH 2015 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE S0US 1 N : DU 30 JU1N 2014
Le 30 juin 2014, A quatorze heures trente,
Les associés de la société ECRITURE-COMMUNlCATION se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, au siége social, sur conivocation du président faite conformément aux statuts.
1l a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associe participant à l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par M. Jean-Daniel BELFOND, en sa qualité de Président de la Société
Mme lsabelle BELFOND est désignée comme secrétaire.
M. Pierre BELMONTE, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoqué, est absent.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents cu ayant donné pouvoir possedent 1.950 actions sur les 1.950 ayant le droit de vate.
En conséquence, l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés,
- l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - l'inventaire.et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2013, - le rapport de gestion du président, - les rapports du Commissaire aux Comptes, - un exemplaire des statuts de la Société, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que Ies documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social depuis la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du président, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2013 ct quitus au président, - Affectation du résultat de l'exercice, - Constatation de l'absence de rémunération du Président, - Nomination de nouveaux commissaires aux comptes, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente a l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport de gestion du président et les rapports du Commissaire aux Comptes.
Puis le Président deéclare la discussion ouverte.
Un débat s'instaure entre les associés. Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'excrcice écoulé.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impts.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'excrcice écoulé.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impts.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice sélevant a 39.040,00 euros de la maniére suivante :
39.040 curos Bénéfice de l'exercice Auquel s'ajoute : 610.589 euros Le report a nouveau antérieur Pour former un bénéfice 649.629 euros distribuable de
200.000 eur0s A titre de dividendes Soit 102,56 euros par action
449.629 euros Le solde En totalité au compte "report à nouveau" qui séléve ainsi a 449.629,00 euros.
De sorte que les capitaux propres aprés affectation s'élévent à 592.629 curos.
Le paiement des dividendes sera effectué a compter de ce jour.
Les associés sont informés qu'a compter du 1er janvier 2013, les revenus distribués sont imposables au bareme progressif de l'impôt sur le revenu et que, conformément aux dispositions de l'articla 117 quater modifié du Code général des impôts, est mis en place un prélévement forfaitaire obligatoire de 21 %, non libératoire, et imputable ultérieurement sur l'impôt sur le revenu.
Les associés sont en outre informés que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélévements sociaux sur les dividendes, imposés au baréme progressif de l'impôt sur le revenu, qu'ils soient éligibles ou non & l'abattemeut de 40 %, sont retenus a la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi er France ; ils devrout étre versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois demiers exercices orit été les suivants :
=> Exercice clos le 31 décembre 2012 : 170.000 euros, soit 87,18 euros par titre. Dividendes soumis au prélévement forfaitaire obligatoire non libératoire.
=> Exercice clos le 31 décembre 2011 : 150.000 euros soit 76,92 euros par titre. Dividendes soumis au prélévemerit forfaitaire libératoire.
=> Exercice clos le 31 décembre 2010 : 653.000 euros soit 334,87 euros par titre. Dividendes soumis au prélévement forfaitaire libératoire.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
39.040 curos Bénéfice de l'exercice Auquel s'ajoute : 610.589 euros Le report a nouveau antérieur Pour former un bénéfice 649.629 euros distribuable de
200.000 eur0s A titre de dividendes Soit 102,56 euros par action
449.629 euros Le solde En totalité au compte "report à nouveau" qui séléve ainsi a 449.629,00 euros.
De sorte que les capitaux propres aprés affectation s'élévent à 592.629 curos.
Le paiement des dividendes sera effectué a compter de ce jour.
Les associés sont informés qu'a compter du 1er janvier 2013, les revenus distribués sont imposables au bareme progressif de l'impôt sur le revenu et que, conformément aux dispositions de l'articla 117 quater modifié du Code général des impôts, est mis en place un prélévement forfaitaire obligatoire de 21 %, non libératoire, et imputable ultérieurement sur l'impôt sur le revenu.
Les associés sont en outre informés que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélévements sociaux sur les dividendes, imposés au baréme progressif de l'impôt sur le revenu, qu'ils soient éligibles ou non & l'abattemeut de 40 %, sont retenus a la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi er France ; ils devrout étre versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois demiers exercices orit été les suivants :
=> Exercice clos le 31 décembre 2012 : 170.000 euros, soit 87,18 euros par titre. Dividendes soumis au prélévement forfaitaire obligatoire non libératoire.
=> Exercice clos le 31 décembre 2011 : 150.000 euros soit 76,92 euros par titre. Dividendes soumis au prélévemerit forfaitaire libératoire.
=> Exercice clos le 31 décembre 2010 : 653.000 euros soit 334,87 euros par titre. Dividendes soumis au prélévement forfaitaire libératoire.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve successivemerit chacune des converitions qui y sont mentionnées.
Aucun des intéressés n'ayant pris part au vote de la corivention le concernant, cette résolution est adoptée a l'unanimité des autres associés préserits ou représentés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
Aucun des intéressés n'ayant pris part au vote de la corivention le concernant, cette résolution est adoptée a l'unanimité des autres associés préserits ou représentés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale constate que M. Jean-Daniel BELFOND n'a percu aucune rémunération au cours de l'exercice au titre de ses fonctions de Président.
L'Assemblée Générale décide que le Président pourra prétendre au remboursement sur justification de ses frais de représentation et de déplacement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'Assemblée Générale décide que le Président pourra prétendre au remboursement sur justification de ses frais de représentation et de déplacement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
CINOUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, constatant que les mandats de M. Pierre BELMONTE, Commissaire aux Comptes titulaire, et dn cabinet EUROTEC, Commissaire aux Comptes suppléant, sont arrivés a expiration a l'issue de la présente assemblée, décide de nommer en qualité de nouveau commissaire aux comptes la société scp GVA représentée par M. Raymond DIJOLS, dont le siége social est au 105, avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS et comme commissaire aux comptes suppléant Mme Muriel NOUCHY pour une durée de six années qui expirera a 1'issue de la réunion de 1'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2019.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés- verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précédent.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levee
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres dn bureau.
Le Président La secrétaire M. Jean-Daniel BELFOND Mme Isabelle BELFOND
ECRITURE-COMMUNICATION
Société par actions simplifiée au capltal de 130.000 euros Siége soclal : 34 rue des Bourdonnals - 75001 PARIS RCS PARIS 382.204.089
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2014
Proposition de la résolutlon d'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2013
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levee
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres dn bureau.
Le Président La secrétaire M. Jean-Daniel BELFOND Mme Isabelle BELFOND
ECRITURE-COMMUNICATION
Société par actions simplifiée au capltal de 130.000 euros Siége soclal : 34 rue des Bourdonnals - 75001 PARIS RCS PARIS 382.204.089
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2014
Proposition de la résolutlon d'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2013
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 39.040,00 euros de la manire suivante :
39.040 euros Bénéfice de l'exercice Auquel s'ajoute : 610.589 curos Le report à nouveau antérieur Pour former un bénéfice 649.629 euros distribuable de
200.000 curos A titre de dividendes Soit 102,56 euros par action
449.629 curos Le solde En totalité au compte "report a nouveau" qui séléve ainsi a 449.629,00 euros.
De sorte que les capitaux propres aprés affectation s'élévent & 592.629 curos.
Le paiement des dividendes sera effectué a compter de ce jour.
Les associés sont informés qu'a compter du ler janvier 2013, les revenus distribués sont imposables au baréme progressif de l'impôt sur le revenu et que, conformément aux dispositions de l'article 117 quater modifié du Code général des impts, est mis en place un prélévement forfaitaire obligatoire de 21 %, non libératoire, et imputable ultérieurement sur l'impôt sur le revenu.
Les associés sont en outre informés que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélevements sociaux sur les dividendes, imposés au baréme progressif de l'impôt sur le revenu, qu'ils soient éligibles ou non a l'abattement de 40 %, sont retenus à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France ; ils devront etre versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
=> Exercice clos le 31 décembre 2012 : 170.000 euros, soit 87,18 euros par titre. Dividendes soumis au prélévement forfaitaire obligatoire non libératoire.
=> Exercice clos le 31 décembre 2011 : 150.000 euros soit 76,92 euros par titre. Dividendes soumis au prélévement forfaitaire libératoire.
=> Exercice clos le 31 décembre 2010 : 653.000 euros soit 334,87 euros par titre. Dividendes soumis au prélevement forfaitaire libératoire.
Vote de l'Assemblée Générale Ordinaire du 30 iuin 2014
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Certifié conforme Le Président
39.040 euros Bénéfice de l'exercice Auquel s'ajoute : 610.589 curos Le report à nouveau antérieur Pour former un bénéfice 649.629 euros distribuable de
200.000 curos A titre de dividendes Soit 102,56 euros par action
449.629 curos Le solde En totalité au compte "report a nouveau" qui séléve ainsi a 449.629,00 euros.
De sorte que les capitaux propres aprés affectation s'élévent & 592.629 curos.
Le paiement des dividendes sera effectué a compter de ce jour.
Les associés sont informés qu'a compter du ler janvier 2013, les revenus distribués sont imposables au baréme progressif de l'impôt sur le revenu et que, conformément aux dispositions de l'article 117 quater modifié du Code général des impts, est mis en place un prélévement forfaitaire obligatoire de 21 %, non libératoire, et imputable ultérieurement sur l'impôt sur le revenu.
Les associés sont en outre informés que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélevements sociaux sur les dividendes, imposés au baréme progressif de l'impôt sur le revenu, qu'ils soient éligibles ou non a l'abattement de 40 %, sont retenus à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France ; ils devront etre versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
=> Exercice clos le 31 décembre 2012 : 170.000 euros, soit 87,18 euros par titre. Dividendes soumis au prélévement forfaitaire obligatoire non libératoire.
=> Exercice clos le 31 décembre 2011 : 150.000 euros soit 76,92 euros par titre. Dividendes soumis au prélévement forfaitaire libératoire.
=> Exercice clos le 31 décembre 2010 : 653.000 euros soit 334,87 euros par titre. Dividendes soumis au prélevement forfaitaire libératoire.
Vote de l'Assemblée Générale Ordinaire du 30 iuin 2014
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Certifié conforme Le Président