DL CONCEPT
Acte du 14 octobre 2022
Début de l'acte
RCS : SALON DE PROVENCE
Code greffe : 1304
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE atleste l'exactilude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2001 B 00139 Numero SIREN : 408 464 683
Nom ou denomination : DL CONCEPT
Ce depot a ete enregistré le 14/10/2022 sous le numero de depot 5228
DL CONCEPT
Société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros Siége social : Lotissement n°10 Parc d'activité de la Verdiere 13880 Velaux
408 464 683 RCS Salon de Provence
Code greffe : 1304
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE atleste l'exactilude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2001 B 00139 Numero SIREN : 408 464 683
Nom ou denomination : DL CONCEPT
Ce depot a ete enregistré le 14/10/2022 sous le numero de depot 5228
DL CONCEPT
Société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros Siége social : Lotissement n°10 Parc d'activité de la Verdiere 13880 Velaux
408 464 683 RCS Salon de Provence
PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE EN DATE DU 13 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, Le treize octobre, A dix heures,
CAN0PEE, société à responsabilité limitée au capital de 900 000 euros, dont le siége social est sis au 33 rue Sabater a Marseille (13007), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille
sous le numéro 919 188 631, représentée par son gérant, Monsieur Victor CHEMINEAU,
Associé unique de la société DL CONCEPT désignée en en-téte des présentes (ci-aprés la < Société >),
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
CAN0PEE, société a responsabilité limitée au capital de 900 000 euros, dont le siége social est sis au
33 rue Sabater à Marseille (13007), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 919 188 631 a acquis ce jour la totalité du capital social et des droits de vote de la Société (ci-aprés l'< Acquisition >), auprés de la société TillAX, société a responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siége social est sis au Lotissement n10 Parc d'activité de la Verdiere a Velaux (13880), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 828 589 606.
L'Acquisition est financée partiellement au moyen de deux emprunts bancaires, d'un montant global de 1 800 000 euros, souscrit par CANOPEE auprés de :
CAISSE D'EPARGNE CEPAC p0ur 900 000 euros ; et de CRCMM MARSEILLE ENTREPRISES p0ur 900 000 euros.
A titre de garantie du remboursement des sommes dues au titre de deux emprunts bancaires conclus auprés de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC et de CRCMM MARSEILLE ENTREPRISES (ci-apres ensemble les < Banques Nanties >), CANOPEE, en qualité de constituant, s'est engagée à consentir un nantissement du compte de titres financiers ouvert en son nom dans les livres de la Société, en pari passu au profit des Banques Nanties.
En conséquence de cette Acquisition, et de la démission de l'ancien dirigeant de la Société, l'associé
unique, connaissance prise :
Du rapport du président ; Des statuts actuels de la Société :
De la lettre de démission de Monsieur Thibault DELAGE de son mandat de président de la
Société en date du 13 octobre 2022 ;
p.1/4
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES PORTANT SUR :
Prise d'acte de la démission du président actuel sans préavis et nomination d'un nouveau
président ;
Autorisation du nantissement du compte de titres financiers ouvert au nom de CANOPEE ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Etant précisé qu'en sa qualité d'associé unique, CANOPEE exerce seule les pouvoirs dévolus a la
collectivité des associés.
CAN0PEE, société à responsabilité limitée au capital de 900 000 euros, dont le siége social est sis au 33 rue Sabater a Marseille (13007), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille
sous le numéro 919 188 631, représentée par son gérant, Monsieur Victor CHEMINEAU,
Associé unique de la société DL CONCEPT désignée en en-téte des présentes (ci-aprés la < Société >),
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
CAN0PEE, société a responsabilité limitée au capital de 900 000 euros, dont le siége social est sis au
33 rue Sabater à Marseille (13007), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 919 188 631 a acquis ce jour la totalité du capital social et des droits de vote de la Société (ci-aprés l'< Acquisition >), auprés de la société TillAX, société a responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siége social est sis au Lotissement n10 Parc d'activité de la Verdiere a Velaux (13880), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 828 589 606.
L'Acquisition est financée partiellement au moyen de deux emprunts bancaires, d'un montant global de 1 800 000 euros, souscrit par CANOPEE auprés de :
CAISSE D'EPARGNE CEPAC p0ur 900 000 euros ; et de CRCMM MARSEILLE ENTREPRISES p0ur 900 000 euros.
A titre de garantie du remboursement des sommes dues au titre de deux emprunts bancaires conclus auprés de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC et de CRCMM MARSEILLE ENTREPRISES (ci-apres ensemble les < Banques Nanties >), CANOPEE, en qualité de constituant, s'est engagée à consentir un nantissement du compte de titres financiers ouvert en son nom dans les livres de la Société, en pari passu au profit des Banques Nanties.
En conséquence de cette Acquisition, et de la démission de l'ancien dirigeant de la Société, l'associé
unique, connaissance prise :
Du rapport du président ; Des statuts actuels de la Société :
De la lettre de démission de Monsieur Thibault DELAGE de son mandat de président de la
Société en date du 13 octobre 2022 ;
p.1/4
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES PORTANT SUR :
Prise d'acte de la démission du président actuel sans préavis et nomination d'un nouveau
président ;
Autorisation du nantissement du compte de titres financiers ouvert au nom de CANOPEE ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Etant précisé qu'en sa qualité d'associé unique, CANOPEE exerce seule les pouvoirs dévolus a la
collectivité des associés.
PREMIERE DÉCISION PRISE D'ACTE DE LA DEMISSION DU PRESIDENT ACTUEL SANS PREAVIS ET NOMINATION D'UN NOUVEAU PRESIDENT
L'associé unique, connaissance prise du rapport du Président et de la lettre de démission de Monsieur Thibault DELAGE en date du 13 octobre 2022 :
(i) PRENp AcTE de la démission de Monsieur Thibault DELAGE de ses fonctions de président de la Société, a compter de l'issue de cette assemblée ;
(ii) PREND AcTE que la lettre de démission a été remise en mains propres contre décharge et DEcHARGE, en tant que de besoin, expressément Monsieur Thibault DELAGE de toute autre formalité ;
(ii) AuToRise la démission sans préavis de Monsieur Thibault DELAGE et, en tant que de besoin, l'en DECHARGE expressément ;
(iv) Renonce irrévocablement à élever une quelconque réclamation au titre de l'absence de préavis et au titre de la régularité de la démission réalisée par lettre remise en main propre contre décharge ;
(v) NoMMe, en qualité de président de la Société pour une durée indéterminée, avec effet a compter de ce jour :
CANOPEE, société à responsabilité limitée au capital de 900 000 euros, dont le siége social est sis au
33 rue Sabater a Marseille (13007), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille au numéro 919 188 631, représentée par son gérant, Monsieur Victor
CHEMINEAU ;
(vi) PREND ACTE que Monsieur Victor CHEMINEAU est désigné en qualité de représentant permanent de CANOPEE, à compter de ce jour ;
(vii) Fixe, avec effet à compter de ce jour, la rémunération fixe de la société CANOPEE au titre de ses fonctions de président de la Société a la somme de 100 000 euros HT par an ;
(viii) DeciDE que la société CANOPEE aura droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement qu'elle exposera dans l'intérét de la Société sur présentation des justificatifs correspondants.
Monsieur Victor CHEMINEAU, au nom et pour le compte de la société CANOPEE qu'il représente accepte les fonctions de président et déclare, pour CANOPEE, que celle-ci n'est atteinte d'aucune incompatibilité, ni d'interdiction susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.
(i) PRENp AcTE de la démission de Monsieur Thibault DELAGE de ses fonctions de président de la Société, a compter de l'issue de cette assemblée ;
(ii) PREND AcTE que la lettre de démission a été remise en mains propres contre décharge et DEcHARGE, en tant que de besoin, expressément Monsieur Thibault DELAGE de toute autre formalité ;
(ii) AuToRise la démission sans préavis de Monsieur Thibault DELAGE et, en tant que de besoin, l'en DECHARGE expressément ;
(iv) Renonce irrévocablement à élever une quelconque réclamation au titre de l'absence de préavis et au titre de la régularité de la démission réalisée par lettre remise en main propre contre décharge ;
(v) NoMMe, en qualité de président de la Société pour une durée indéterminée, avec effet a compter de ce jour :
CANOPEE, société à responsabilité limitée au capital de 900 000 euros, dont le siége social est sis au
33 rue Sabater a Marseille (13007), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille au numéro 919 188 631, représentée par son gérant, Monsieur Victor
CHEMINEAU ;
(vi) PREND ACTE que Monsieur Victor CHEMINEAU est désigné en qualité de représentant permanent de CANOPEE, à compter de ce jour ;
(vii) Fixe, avec effet à compter de ce jour, la rémunération fixe de la société CANOPEE au titre de ses fonctions de président de la Société a la somme de 100 000 euros HT par an ;
(viii) DeciDE que la société CANOPEE aura droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement qu'elle exposera dans l'intérét de la Société sur présentation des justificatifs correspondants.
Monsieur Victor CHEMINEAU, au nom et pour le compte de la société CANOPEE qu'il représente accepte les fonctions de président et déclare, pour CANOPEE, que celle-ci n'est atteinte d'aucune incompatibilité, ni d'interdiction susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.
DEUXIEME DECISION AUTORISATION DU NANTISSEMENT DU COMPTE DE TITRES FINANCIERS OUVERT AU NOM DE CANOPEE
L'associé unique, connaissance prise du rapport du Président :
Decide de consentir le nantissement de 100 % des actions de la Société, soit sept cent cinquante (750) actions (ci-aprés le < Nantissement >), dont le constituant est CANOPEE, au profit de :
la banque CAISSE D'EPARGNE CEPAC, société anonyme a directoire et conseil de surveillance
au capital de 1 110 000 000 euros, dont le siége social est sis.place Estrangin Pastré BP 108 a Marseille (13254), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 775 559 404; et de
la banque CRCMM MARSEILLE ENTREPRISES, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital minimum de 146 617 041 euros, dont le siége social est sis au rez de chaussée 494 avenue du Prado a Marseille (13008) BP 115, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 312 682 156, SIRET 31268215600020 ;
Le Nantissement est pris en pari passu au profit de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC et de CRCMM MARSEILLE ENTREPRISES et portera sur le compte de titres financiers n*3 bis détenu par CANOPEE.dans
les livres de la Société, sur lequel est inscrite la totalité des actions qu'elle détient dans le capital de la Société, pour sareté et garantie du remboursement des conventions de crédit consenties par les Banques Nanties et portant des sommes respectives de neuf cent mille (900 000) euros, soit une
somme globale d'un million huit cent mille (1800000) euros, conclues respectivement le 23 septembre 2022 et le 7 octobre 2022 entre la Société et les Banques Nanties, en vue du financement
partiel de l'acquisition de la totalité des actions formant le capital de DL CONCEPT par CANOPEE.
Decide de consentir le nantissement de 100 % des actions de la Société, soit sept cent cinquante (750) actions (ci-aprés le < Nantissement >), dont le constituant est CANOPEE, au profit de :
la banque CAISSE D'EPARGNE CEPAC, société anonyme a directoire et conseil de surveillance
au capital de 1 110 000 000 euros, dont le siége social est sis.place Estrangin Pastré BP 108 a Marseille (13254), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 775 559 404; et de
la banque CRCMM MARSEILLE ENTREPRISES, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital minimum de 146 617 041 euros, dont le siége social est sis au rez de chaussée 494 avenue du Prado a Marseille (13008) BP 115, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 312 682 156, SIRET 31268215600020 ;
Le Nantissement est pris en pari passu au profit de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC et de CRCMM MARSEILLE ENTREPRISES et portera sur le compte de titres financiers n*3 bis détenu par CANOPEE.dans
les livres de la Société, sur lequel est inscrite la totalité des actions qu'elle détient dans le capital de la Société, pour sareté et garantie du remboursement des conventions de crédit consenties par les Banques Nanties et portant des sommes respectives de neuf cent mille (900 000) euros, soit une
somme globale d'un million huit cent mille (1800000) euros, conclues respectivement le 23 septembre 2022 et le 7 octobre 2022 entre la Société et les Banques Nanties, en vue du financement
partiel de l'acquisition de la totalité des actions formant le capital de DL CONCEPT par CANOPEE.
TROISIEME DECISION POUVOIR POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES
L'associé unique, connaissance prise du rapport du Président DonnE tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, apres lecture, par l'associé unique.
CANOPEE Représentée par Monsieur Victor CHEMINEAU Gérant
p.4/4
Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, apres lecture, par l'associé unique.
CANOPEE Représentée par Monsieur Victor CHEMINEAU Gérant
p.4/4