TECHNIDAL 33
Acte du 6 septembre 2011
Début de l'acte
Le présent acte a été 1 0 B2 9 t déposé au Greffe du
Montant requ Total liquidé Enregistrement Enrcgistre a 0 6 SEP. 2011 Le
sous le N..A...?... SERVICE DES IMPOTS DES ENTR. ENTRE LES SOUSSIGNES : Contrl Christiane vingt-cinq curos vingt-cinq eurc 25€ Monsieur Carlos José DA SILVA SOARES
leur Né le 4 Septembre 1980 a MIRANDA ARCOS DE VALDEVEZ,
De nationalité Portugaise, Principal GALEA Demeurant 23 Résidence Plaisance - 33370 YVRAC,
Ci-apres dénommé "le cédant", d'une part. Pénalités
Mademoiselle Carina Sofia ALVES DANTAS . DE BX NORD EST Née le 19 mars 1990 a ARCOS DE VALDEVEZ, De nationalité Portugaise, Demeurant 23 Résidence Plaisance - 33370 YVRAC,
Ci-apres dénommée "le cessionnaire", d'autre part. Txt 2802 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Carlos José DA SILVA SOARES, cédant, déclare
qu'il est marié sous le régime de la communauté légale depuis le 10 avril 2001 avec Sandrina Anabela ALVES DANTAS,né le 04/01/1982 a MIRANDA - ARCOS DE VALDEVEZ (Portugal),
que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession, que la société TECHNIDAL 33 n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Mademoiselle Carina Sofia ALVES DANTAS, cessionnaire, déclare
qu'elle est célibataire,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne
qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et reglements en vigueur, et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
AC
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date a Yvrac du 18/12/2009, enregistré le 07/01/2010 au Service des Impôts de Bordeaux Nord Est, bordereau 2010/8, case 9, il existe une société a responsabilité limitée dénommée TECHNIDAL 33, au capital de 7 500 £, divisé en 750 parts de 10 £ chacune, entiérement libérées, dont le sige est fixé 9 Avenue de Virecourt,33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 519.646.194 RCS BORDEAUX. La société TECHNIDAL 33 a pour objet principal l'exercice de toutes activités dans le domaine du batiment, de la maconnerie générale et du dallage industriel.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 450 parts sociales de 10 e. Elles sont numérotées de 301 a 750
Les parts présentement cédées dépendent de la communauté de biens existant entre le cédant et son conjoint pour les avoir recues en contrepartie de l'apport en en nature et numéraire lors de la constitution de la Société.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Carlos José DA SILVA SOARES céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Mademoiselle Carina Sofia ALVES DANTAS qui accepte, 23 parts sociales de 10 £ numérotées de 728 & 750 sur les 450 parts lui appartenant dans la Société.
Mademoiselle Carina Sofia ALVES DANTAS devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont elle déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Elle jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.
INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Aux présentes intervient Madame Sandrina Anabela ALVES DANTAS, conjoint du cédant, qui, en application de l'article 1424 du Code civil, déclare donner, sans restriction, son consentement a la cession de parts qui précde et autoriser Monsieur Carlos José DA SILVA SOARES a percevoir le prix ci-aprés stipulé.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de deux cent trente euros (230 £), soit 10 euros (10£) par part sociale, que Mademoiselle Carina Sofia ALVES DANTAS a payé a l'instant méme a Monsieur Carlos José DA SILVA SOARES, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
2
AC
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 15 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Intervient aux présentes
Madame Sandrina Anabela ALVES DANTAS SOARES
seule autre associée de la société TECHNIDAL 33, laquelle, apres avoir pris connaissance de la présente cession, déclare y donner son consentement et agréer Mademoiselle Carina Sofia ALVES DANTAS en qualité de nouvelle associée.
MODIFICATION DES STATUTS
En conséquence, les associés sont convenus de modifier l'article 8 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit
Montant requ Total liquidé Enregistrement Enrcgistre a 0 6 SEP. 2011 Le
sous le N..A...?... SERVICE DES IMPOTS DES ENTR. ENTRE LES SOUSSIGNES : Contrl Christiane vingt-cinq curos vingt-cinq eurc 25€ Monsieur Carlos José DA SILVA SOARES
leur Né le 4 Septembre 1980 a MIRANDA ARCOS DE VALDEVEZ,
De nationalité Portugaise, Principal GALEA Demeurant 23 Résidence Plaisance - 33370 YVRAC,
Ci-apres dénommé "le cédant", d'une part. Pénalités
Mademoiselle Carina Sofia ALVES DANTAS . DE BX NORD EST Née le 19 mars 1990 a ARCOS DE VALDEVEZ, De nationalité Portugaise, Demeurant 23 Résidence Plaisance - 33370 YVRAC,
Ci-apres dénommée "le cessionnaire", d'autre part. Txt 2802 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Carlos José DA SILVA SOARES, cédant, déclare
qu'il est marié sous le régime de la communauté légale depuis le 10 avril 2001 avec Sandrina Anabela ALVES DANTAS,né le 04/01/1982 a MIRANDA - ARCOS DE VALDEVEZ (Portugal),
que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession, que la société TECHNIDAL 33 n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Mademoiselle Carina Sofia ALVES DANTAS, cessionnaire, déclare
qu'elle est célibataire,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne
qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et reglements en vigueur, et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
AC
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date a Yvrac du 18/12/2009, enregistré le 07/01/2010 au Service des Impôts de Bordeaux Nord Est, bordereau 2010/8, case 9, il existe une société a responsabilité limitée dénommée TECHNIDAL 33, au capital de 7 500 £, divisé en 750 parts de 10 £ chacune, entiérement libérées, dont le sige est fixé 9 Avenue de Virecourt,33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 519.646.194 RCS BORDEAUX. La société TECHNIDAL 33 a pour objet principal l'exercice de toutes activités dans le domaine du batiment, de la maconnerie générale et du dallage industriel.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 450 parts sociales de 10 e. Elles sont numérotées de 301 a 750
Les parts présentement cédées dépendent de la communauté de biens existant entre le cédant et son conjoint pour les avoir recues en contrepartie de l'apport en en nature et numéraire lors de la constitution de la Société.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Carlos José DA SILVA SOARES céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Mademoiselle Carina Sofia ALVES DANTAS qui accepte, 23 parts sociales de 10 £ numérotées de 728 & 750 sur les 450 parts lui appartenant dans la Société.
Mademoiselle Carina Sofia ALVES DANTAS devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont elle déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Elle jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.
INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Aux présentes intervient Madame Sandrina Anabela ALVES DANTAS, conjoint du cédant, qui, en application de l'article 1424 du Code civil, déclare donner, sans restriction, son consentement a la cession de parts qui précde et autoriser Monsieur Carlos José DA SILVA SOARES a percevoir le prix ci-aprés stipulé.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de deux cent trente euros (230 £), soit 10 euros (10£) par part sociale, que Mademoiselle Carina Sofia ALVES DANTAS a payé a l'instant méme a Monsieur Carlos José DA SILVA SOARES, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
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AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 15 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Intervient aux présentes
Madame Sandrina Anabela ALVES DANTAS SOARES
seule autre associée de la société TECHNIDAL 33, laquelle, apres avoir pris connaissance de la présente cession, déclare y donner son consentement et agréer Mademoiselle Carina Sofia ALVES DANTAS en qualité de nouvelle associée.
MODIFICATION DES STATUTS
En conséquence, les associés sont convenus de modifier l'article 8 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit
a Mademoiselle Carina Sofia ALVES DANTAS, ci 23 parts a Madame Sandrina Anabela ALVES DANTAS SOARES,ci 727 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 750 parts
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées intégralement.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société TECHNIDAL 33 est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobilire au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
Le montant des droits d'enregistrement pour cette cession s'élvera a 25 € (montant minimum de perception).
A c 3
c s
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société
Fait a Yvrac Le 26/07/201 1 En six originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire (2) Carlos José DA SILVA SOARES Carina Sofia ALVES DANTAS
Intervenant a l'acte Sandrina Anabela ALVE$ DANTAS SOARES
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite 'Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite 'Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession'
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4
a Mademoiselle Carina Sofia ALVES DANTAS, ci 23 parts a Madame Sandrina Anabela ALVES DANTAS SOARES,ci 727 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 750 parts
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées intégralement.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société TECHNIDAL 33 est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobilire au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
Le montant des droits d'enregistrement pour cette cession s'élvera a 25 € (montant minimum de perception).
A c 3
c s
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société
Fait a Yvrac Le 26/07/201 1 En six originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire (2) Carlos José DA SILVA SOARES Carina Sofia ALVES DANTAS
Intervenant a l'acte Sandrina Anabela ALVE$ DANTAS SOARES
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite 'Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite 'Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession'
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