CRM 59
Acte du 6 avril 2021
Début de l'acte
RCS : VALENCIENNES
Code greffe : 5906
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VALENCIENNES atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2006 B 00060 Numero SIREN : 483 157 434
Nom ou denomination : CRM 59
Ce depot a ete enregistré le 06/04/2021 sous le numéro de dep8t 1540
CRM 59
Société par Actions Simplifiée au capital social de 500.000 euros Siége social : Chemin du Noir Mouton 59300 Valenciennes 483 157 434 RCS Valenciennes
Code greffe : 5906
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VALENCIENNES atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2006 B 00060 Numero SIREN : 483 157 434
Nom ou denomination : CRM 59
Ce depot a ete enregistré le 06/04/2021 sous le numéro de dep8t 1540
CRM 59
Société par Actions Simplifiée au capital social de 500.000 euros Siége social : Chemin du Noir Mouton 59300 Valenciennes 483 157 434 RCS Valenciennes
PROCES-VERBAL DES DECISIONS PRISES PAR L'ASSOCIEE UNIQUE LE 29 JUIN 2020
L'an deux mille vingt, Le vingt-neuf juin, A quatorze heures.
La société Comdata Holding France, société par actions simplifiée au capital de 19.684.929 £, ayant son siége social au 1, avenue du Général de Gaulle - 92230 Gennevilliers et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 831 004 957 RCS Nanterre,
Associée unique de la société CRM 59, titulaire de l'intégralité des 500.000 actions et droits de vote y afférent composant le capital social de ladite Société,
Représentée par Madame Zakia Navarro, en vertu d'une délégation de pouvoir en date du 15 juin 2020 de M. Maxime Didier, agissant en qualité de gérant de la société 1996 elle-méme Directeur général de la société Comdata Holding France, Président de la Société,
1. APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Sur demande du Président de la Société, l'Associée unique entend adopter les décisions portant sur :
Rapport de gestion établi par le Président sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ; Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation de ces rapports ainsi que des comptes de l'exercice ; Affectation du résultat ; Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce ; Quitus au Président ; Décision à prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce ; Impact de la crise sanitaire Covid-19 ;
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
2. APRES AVOIR CONSTATE QUE :
La société Deloitte, commissaire aux comptes titulaire, est absente et excusée, M. Jean-Michel LEBRUN, représentant du Comité d'entreprise de la Société, a été réguliérement convoqué,
M. David VERDIN, représentant du Comité d'entreprise de la Société, a été réguliérement convoqué, L'ensemble des documents prévus dans le cadre de la réunion par la loi et les statuts de la Société, ont été communiqués à l'Associée unique, ou tenus à sa disposition au siége social dans les conditions et délais fixés par lesdits textes.
Adopte les décisions suivantes :
ZN
La société Comdata Holding France, société par actions simplifiée au capital de 19.684.929 £, ayant son siége social au 1, avenue du Général de Gaulle - 92230 Gennevilliers et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 831 004 957 RCS Nanterre,
Associée unique de la société CRM 59, titulaire de l'intégralité des 500.000 actions et droits de vote y afférent composant le capital social de ladite Société,
Représentée par Madame Zakia Navarro, en vertu d'une délégation de pouvoir en date du 15 juin 2020 de M. Maxime Didier, agissant en qualité de gérant de la société 1996 elle-méme Directeur général de la société Comdata Holding France, Président de la Société,
1. APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Sur demande du Président de la Société, l'Associée unique entend adopter les décisions portant sur :
Rapport de gestion établi par le Président sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ; Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation de ces rapports ainsi que des comptes de l'exercice ; Affectation du résultat ; Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce ; Quitus au Président ; Décision à prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce ; Impact de la crise sanitaire Covid-19 ;
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
2. APRES AVOIR CONSTATE QUE :
La société Deloitte, commissaire aux comptes titulaire, est absente et excusée, M. Jean-Michel LEBRUN, représentant du Comité d'entreprise de la Société, a été réguliérement convoqué,
M. David VERDIN, représentant du Comité d'entreprise de la Société, a été réguliérement convoqué, L'ensemble des documents prévus dans le cadre de la réunion par la loi et les statuts de la Société, ont été communiqués à l'Associée unique, ou tenus à sa disposition au siége social dans les conditions et délais fixés par lesdits textes.
Adopte les décisions suivantes :
ZN
PREMIERE DECISION
L'Associée unique, aprés avoir pris connaissance des rapports du Président et du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels (le bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaitre un bénéfice net comptable de 644 066 £.
L'Associée unique approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
L'Associée unique approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
DEUXIEME DÉCISION
L'Associée unique, sur la proposition du Président, décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019 se traduisant par un bénéfice net comptable de 644 066 £ de la maniére suivante :
En totalité au compte de report a nouveau, qui de ... - 1 650 128 @ Sera ainsi porté a ........ ....- 1 006 062 €
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, l'Associée unique prend acte qu'il n'y a pas eu de distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices sociaux clos.
En totalité au compte de report a nouveau, qui de ... - 1 650 128 @ Sera ainsi porté a ........ ....- 1 006 062 €
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, l'Associée unique prend acte qu'il n'y a pas eu de distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices sociaux clos.
TROISIEME DÉCISION
L'Associée unique, aprés avoir aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, prend acte de ce qu'aucune convention nouvelle visée par les dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce n'a été
conclue au cours de l'exercice social clos le 31 décembre 2019.
conclue au cours de l'exercice social clos le 31 décembre 2019.
QUATRIEME DÉCISION
En conséquence de ce qui précéde, l'Associée unique donne au Président quitus entier et sans réserve de sa
gestion pour l'exercice clos au 31 décembre 2019.
gestion pour l'exercice clos au 31 décembre 2019.
CINQUIEME DECISION
L'Associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, et statuant conformément aux dispositions de l'article L.225.248 du Code du Commerce, décide qu'il n'y a pas lieu de dissoudre de facon anticipée la Société, bien que les capitaux propres demeurent inférieurs a la moitié du capital social.
Par ailleurs, l'Associée unique prend acte qu'en vertu des dispositions de l'article L.225.248 du Code du Commerce, que la Société dispose d'un délai expirant à la clture du deuxiéme exercice social suivant celui ayant constaté les pertes pour régulariser la situation, c'est-a-dire au plus tard lors des décisions de l'Associée
unique appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Par ailleurs, l'Associée unique prend acte qu'en vertu des dispositions de l'article L.225.248 du Code du Commerce, que la Société dispose d'un délai expirant à la clture du deuxiéme exercice social suivant celui ayant constaté les pertes pour régulariser la situation, c'est-a-dire au plus tard lors des décisions de l'Associée
unique appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
SIXIEME DECISION
L'Associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président,
prend acte que la crise sanitaire liée au virus Covid-19 et les mesures gouvernementales mises en
place pour limiter la propagation du virus Covid-19 crée une situation économique et financiere incertaine dont il n'est pas possible de quantifier à ce stade l'impact sur les activités de la Société et les perspectives 2020;
prend acte des mesures prises par la Société au titre de la crise sanitaire liée au virus Covid-19, afin de
2 ZN
privilégier la santé des collaborateurs et de veiller au respect des mesures restrictives.
prend acte que la crise sanitaire liée au virus Covid-19 et les mesures gouvernementales mises en
place pour limiter la propagation du virus Covid-19 crée une situation économique et financiere incertaine dont il n'est pas possible de quantifier à ce stade l'impact sur les activités de la Société et les perspectives 2020;
prend acte des mesures prises par la Société au titre de la crise sanitaire liée au virus Covid-19, afin de
2 ZN
privilégier la santé des collaborateurs et de veiller au respect des mesures restrictives.
SEPTIEME DECISION
L'Associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme des présentes pour effectuer toutes les formalités légales de publicité.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par l'Associée unique.
Pour la société Comdata Holding France
Madame Zakia Navarro
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par l'Associée unique.
Pour la société Comdata Holding France
Madame Zakia Navarro