NEW CONCEPT MACHINES OUTILS
Acte du 30 octobre 2013
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE Code qreffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2004 B 03201
Numéro SIREN :479 715 351
Nom ou denomination : NEW CONCEPT MACHINES OUTILS
Ce depot a ete enregistre le 30/10/2013 sous le numero de dépot P2013/000168
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : NEW CONCEPT MACHINES OUTILS Adresse : 15 chemin de la Crabe 31300 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2004B03201 n° d'identification : 479 715 351
n de dépot : P2013/000168 Date du dépot : 30/10/2013
Piece : ordonnance du Président 1729726
1729726
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
Communiquée/Notifiée le : No de r8le : XJ3OP3o27 2 8 0CT. 2013
L B3201
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2004 B 03201
Numéro SIREN :479 715 351
Nom ou denomination : NEW CONCEPT MACHINES OUTILS
Ce depot a ete enregistre le 30/10/2013 sous le numero de dépot P2013/000168
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : NEW CONCEPT MACHINES OUTILS Adresse : 15 chemin de la Crabe 31300 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2004B03201 n° d'identification : 479 715 351
n de dépot : P2013/000168 Date du dépot : 30/10/2013
Piece : ordonnance du Président 1729726
1729726
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
Communiquée/Notifiée le : No de r8le : XJ3OP3o27 2 8 0CT. 2013
L B3201
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
Nous, Jacques PIcARD, président du tribunal de commerce de Toulouse,
Vu Ia requ&te déposée au greffe Ie 10 Juillet 2013 par la SARL NEW CONCEPT MACHINES OUTILS, NECMO, dont le siége social est sis 15 chemin de la Crabe 31300 Toulouse, tendant a voir proroger jusqu'au 31 octobre 2013 le délai.de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos.;
Vu l'ordonnance rendue le 12 juillet 2013 autorisant la prorogation dudit délai jusqu'au 31 octobre 2013 ;
Vu la nouvelle requéte déposée au greffe le 24 octobre 2013 par Madame Fabienne LACAZE agissant en qualité de gérante de ia SARL NEW CONCEPT MACHINES OUTILS, NECMO, dont le siége social est sis 15 chemin de ta Crabe 31300 Toulouse, tendant a voir proroger ce délai de deux mois supplémentaires :
Vu l'article 875 du code de procédure civile :
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2013 le délai pour réunir l'assemblée générale ordinaire de la SARL NEW CONCEPT MACHINES OUTILS appelée à statuer sur ies comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.
08hO 1O Fait & Touiouse, le
le président
Frais de greffe de la présente ordonnance : 42,76 € TTC (30,82 € HT - 6,04 € TVA - 5,90 € débours)
NEW CONCEPT MACHINES OUTILS Sigle : NECMO Société a responsabilité limitée RECU LE au capital de 15 000 euros Siege social : 15, Chemin de la Crabe 2 4 0CT.2013 31300 TOULOUSE Greffe du Tribunal de SIREN 479 715 351 RCS TOULOUSE Cornmerce de Touiouse
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
La soussignée,
Madame Fabienne LACAZE demeurant 3 Rue Léon Bourgeois, 1 1000 CARCASSONNE
Agissant en qualité de gérante de la société NEW CONCEPT MACHINES OUTILS, Sigle : NECMO, société a responsabilité limitée au capital de 15 000 euros, ayant son sige social 15, Chemin de la Crabe, 31300 TOULOUSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 479 715 351 RCS TOULOUSE,
A 1'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société NEW CONCEPT MACHINES OUTILS a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2012.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, avoir réuni son Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Suivant requéte en date du 28 juin 2013 et ordonnance du Président du Tribunal de
Commerce de Toulouse en date du 12 juillet 2013, la société a été autorisée a proroger le délai pour tenir son Assemblée Générale au plus tard le 31 octobre 2013.
A ce jour, les comptes n'étant toujours pas été établis, les convocations ne peuvent etre envoyées et les comptes ne peuvent étre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, ia requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir
autoriser la société qu'elle représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de deux mois, soit jusqu'au 31 décembre 2013, lui permettant d'organiser dans les conditions légales ia convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2012.
Fait & TOULOUSE Le 11 octobre 2013
MB0A74 Madame Fabienne LACAZE Gérante associée,
UN42510
Vu Ia requ&te déposée au greffe Ie 10 Juillet 2013 par la SARL NEW CONCEPT MACHINES OUTILS, NECMO, dont le siége social est sis 15 chemin de la Crabe 31300 Toulouse, tendant a voir proroger jusqu'au 31 octobre 2013 le délai.de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos.;
Vu l'ordonnance rendue le 12 juillet 2013 autorisant la prorogation dudit délai jusqu'au 31 octobre 2013 ;
Vu la nouvelle requéte déposée au greffe le 24 octobre 2013 par Madame Fabienne LACAZE agissant en qualité de gérante de ia SARL NEW CONCEPT MACHINES OUTILS, NECMO, dont le siége social est sis 15 chemin de ta Crabe 31300 Toulouse, tendant a voir proroger ce délai de deux mois supplémentaires :
Vu l'article 875 du code de procédure civile :
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2013 le délai pour réunir l'assemblée générale ordinaire de la SARL NEW CONCEPT MACHINES OUTILS appelée à statuer sur ies comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.
08hO 1O Fait & Touiouse, le
le président
Frais de greffe de la présente ordonnance : 42,76 € TTC (30,82 € HT - 6,04 € TVA - 5,90 € débours)
NEW CONCEPT MACHINES OUTILS Sigle : NECMO Société a responsabilité limitée RECU LE au capital de 15 000 euros Siege social : 15, Chemin de la Crabe 2 4 0CT.2013 31300 TOULOUSE Greffe du Tribunal de SIREN 479 715 351 RCS TOULOUSE Cornmerce de Touiouse
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
La soussignée,
Madame Fabienne LACAZE demeurant 3 Rue Léon Bourgeois, 1 1000 CARCASSONNE
Agissant en qualité de gérante de la société NEW CONCEPT MACHINES OUTILS, Sigle : NECMO, société a responsabilité limitée au capital de 15 000 euros, ayant son sige social 15, Chemin de la Crabe, 31300 TOULOUSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 479 715 351 RCS TOULOUSE,
A 1'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société NEW CONCEPT MACHINES OUTILS a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2012.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, avoir réuni son Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Suivant requéte en date du 28 juin 2013 et ordonnance du Président du Tribunal de
Commerce de Toulouse en date du 12 juillet 2013, la société a été autorisée a proroger le délai pour tenir son Assemblée Générale au plus tard le 31 octobre 2013.
A ce jour, les comptes n'étant toujours pas été établis, les convocations ne peuvent etre envoyées et les comptes ne peuvent étre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, ia requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir
autoriser la société qu'elle représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de deux mois, soit jusqu'au 31 décembre 2013, lui permettant d'organiser dans les conditions légales ia convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2012.
Fait & TOULOUSE Le 11 octobre 2013
MB0A74 Madame Fabienne LACAZE Gérante associée,
UN42510