NEW CONCEPT MACHINES OUTILS
Acte du 8 juillet 2014
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE Code qreffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2004 B 03201
Numéro SIREN : 479 715 351
Nom ou denomination : NEW CONCEPT MACHINES OUTILS
Ce depot a ete enregistre le 08/07/2014 sous le numero de dépot P2014/000148
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : NEW CONCEPT MACHINES OUTILS Adresse : 15 chemin de la Crabe 31300 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2004B03201 n° d'identification : 479 715 351
n° de dépot : P2014/000148 Date du dépôt : 08/07/2014
Piece : Ordonnance du Président
1789284
1789284
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
P d01U1UQ8 du O8/Ot/2oI4 2004 B 320I Communiquée/Notifiée le : N° de rle : 2o14 cP.1S1o @ 8 JUIL. 2014
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2004 B 03201
Numéro SIREN : 479 715 351
Nom ou denomination : NEW CONCEPT MACHINES OUTILS
Ce depot a ete enregistre le 08/07/2014 sous le numero de dépot P2014/000148
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : NEW CONCEPT MACHINES OUTILS Adresse : 15 chemin de la Crabe 31300 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2004B03201 n° d'identification : 479 715 351
n° de dépot : P2014/000148 Date du dépôt : 08/07/2014
Piece : Ordonnance du Président
1789284
1789284
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
P d01U1UQ8 du O8/Ot/2oI4 2004 B 320I Communiquée/Notifiée le : N° de rle : 2o14 cP.1S1o @ 8 JUIL. 2014
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE COPIE Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Nous, JacquesPICARD, président du tribunal de commerce de Toulouse,
Vu Ia requ&te déposée au greffe Ie 3 Juillet 2014 par Ia SARL NEW CONCEPT MACHINES OUTILS dont le siége social est sis 15 chemin de la Crabe 31300 Toulouse,
tendant à voir proroger de six mois ie délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos,
Vu l'article 875 du code de procédure civile ;
Prorogeons Ie délai pour réunir l'assemblée générale ordinaire de la SARL NEW CONCEPT MACHINES OUTILS appelée a statuer sur Ies comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 mais seulement dans la limite maximale de trois mois, qui nous parait suffisante en l'état, soit jusqu'au 30 septembre 2014.
G l I1 Fait a Touiouse, le
le pré$ident
Frais de greffe de la présente ordonnance : 43,02 € TTC (30,93 € HT - 6,19 € TVA - 5,90 € débours)
REQU LE NEW CONCEPT MACHINES OUTILS - 3 JUIL. 204 Sigle : NECMO R SARL au capital de 15 000 euros Siége social : 15, Chemin de la Crabe -3 1 31300 TOULOUSE Grr SIREN 479 715 351 RCS T0ULOUSE Coi.
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
La soussignée.
Madame Fabienne LACAZE demeurant 3 Rue Léon Bourgeois, 1 1000 CARCASSONNE
Agissant en qualité de gérante de la société NEW CONCEPT MACHINES OUTILS, société a responsabilité limitée au capital de 15 000 euros, ayant son siége social 15, Chemin de la Crabe, 31300 TOULOUSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 479 715 351 RCS TOULOUSE.
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société NEW CONCEPT MACHINES OUTILS a, conformément & ses statuts, cl6turé son dernier exercice social au 31 décembre 2013.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26_ et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, les comptes n'étant toujours pas établis, ils ne peuvent étre soumis & l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, la requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'elle représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de 6 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2014, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2013.
Fait a TOULOUSE
Le 25 juin 2014
Madame Fabienne LACAZE Gérante associée,
Vu Ia requ&te déposée au greffe Ie 3 Juillet 2014 par Ia SARL NEW CONCEPT MACHINES OUTILS dont le siége social est sis 15 chemin de la Crabe 31300 Toulouse,
tendant à voir proroger de six mois ie délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos,
Vu l'article 875 du code de procédure civile ;
Prorogeons Ie délai pour réunir l'assemblée générale ordinaire de la SARL NEW CONCEPT MACHINES OUTILS appelée a statuer sur Ies comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 mais seulement dans la limite maximale de trois mois, qui nous parait suffisante en l'état, soit jusqu'au 30 septembre 2014.
G l I1 Fait a Touiouse, le
le pré$ident
Frais de greffe de la présente ordonnance : 43,02 € TTC (30,93 € HT - 6,19 € TVA - 5,90 € débours)
REQU LE NEW CONCEPT MACHINES OUTILS - 3 JUIL. 204 Sigle : NECMO R SARL au capital de 15 000 euros Siége social : 15, Chemin de la Crabe -3 1 31300 TOULOUSE Grr SIREN 479 715 351 RCS T0ULOUSE Coi.
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
La soussignée.
Madame Fabienne LACAZE demeurant 3 Rue Léon Bourgeois, 1 1000 CARCASSONNE
Agissant en qualité de gérante de la société NEW CONCEPT MACHINES OUTILS, société a responsabilité limitée au capital de 15 000 euros, ayant son siége social 15, Chemin de la Crabe, 31300 TOULOUSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 479 715 351 RCS TOULOUSE.
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société NEW CONCEPT MACHINES OUTILS a, conformément & ses statuts, cl6turé son dernier exercice social au 31 décembre 2013.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26_ et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, les comptes n'étant toujours pas établis, ils ne peuvent étre soumis & l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, la requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'elle représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de 6 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2014, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2013.
Fait a TOULOUSE
Le 25 juin 2014
Madame Fabienne LACAZE Gérante associée,