CENTRE LASER MADELEINE
Acte du 8 octobre 2018
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistré le 08/10/2018 sous le numéro de dep8t 103776
1827584302
DATE DEPOT : 2018-10-08
NUMERO DE DEPOT : 2018R103776
N° GESTION : 2003B13721
N° SIREN : 449830199
DENOMINATION : CENTRE LASER MADELEINE
ADRESSE : 20 rue de la Tremoille 75008 Paris
DATE D'ACTE : 2018/06/30
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTSMODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
Greffe du Tribunal de commerer de Iaris Actc depasé 1: IsabeANNEVILLE 0 8 OCT.2018 Cantrléyr principal des fir ancespubliques
Sous le
03B132 CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur David BIHI-ZENOU, né le 11 octabre 19S4 a LAGHOUAT -ALGERIE, . de nationalité francaise, demeurant 7, rue de Tournon - 7$006 PARIS,
ci-a
81GZ RNYEZ Madame Aurélie HOUESNARD
née le 06 novembre 1977 a GENNEVILLIERS, de nationalité francaise, demeurant 1S rue du Pont d'Argenteuil - 92230 GENNEVILLIERS,
ci-aprés dénammée "le cessionnaire". d'autre part,
HL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur David BIHI-ZENOU. cédant. déclare :
- qu'il est pacsé avec LU0 Xin Xin depuis le 6 septembre 2010
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune pracédure susceptible de faire obstacle a sa cessian,
- que la société CENTRE LASER MADELEINE n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'abjet d'aucune procédure de rglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires. :
Madame Aurélie HOUESNARD, cessionnaire. déclare :
- qu'elle est célibataire,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre. chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement callectif du passif dans le cadre des lais et rglements en vigueur,
- et qu'ils ant la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
yB AH
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seing privé, il existe une société à responsabilité limitée dénommée CENTRE LASER MADELEINE, au capital de 7 s00 euros, divisé en 7S0 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées, dont le siege est fixé 20 rue de ja Tremoille, 7S008 PARIS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 449 830 199 RCS PARiS pour une durée de 99 ans expirant le 01 septembre 2102.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 4s0 parts sociales de 10 euros. Elles sont numérotées de 151 a 600.
Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir acquises :
- 300 parts lors de la cession en date du 25 mars 2008
- 150 parts lors de la cession en date du 26 juin 2014
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur David BlH1-ZENOU cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Madame Aurélie HOUESNARD qui accepte, 7S parts sociales de 10 euros numérotées de S2S
600 sur les 4$0 parts lui appartenant dans la Société.
Madame Aurélie HOUESNARD devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. ll jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DIX MILLE euros (10 000 euros), soit 134£ par part sociale, que Madame Aurélie HOUESNARD a payé a l'instant méme a Monsieur David B1HI-ZENOU, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 10 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DB AH
MOOIFICATION DES STATUTS
Monsieur David BIHI-ZENDU
Madame Aurélie HOUESNARD
seuls associés de la société CENTRE LASER MADELEINE, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts, décide que l'article 7 des statuts serait désormais rédigé de la maniere suivante :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
1827584302
DATE DEPOT : 2018-10-08
NUMERO DE DEPOT : 2018R103776
N° GESTION : 2003B13721
N° SIREN : 449830199
DENOMINATION : CENTRE LASER MADELEINE
ADRESSE : 20 rue de la Tremoille 75008 Paris
DATE D'ACTE : 2018/06/30
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTSMODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
Greffe du Tribunal de commerer de Iaris Actc depasé 1: IsabeANNEVILLE 0 8 OCT.2018 Cantrléyr principal des fir ancespubliques
Sous le
03B132 CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur David BIHI-ZENOU, né le 11 octabre 19S4 a LAGHOUAT -ALGERIE, . de nationalité francaise, demeurant 7, rue de Tournon - 7$006 PARIS,
ci-a
81GZ RNYEZ Madame Aurélie HOUESNARD
née le 06 novembre 1977 a GENNEVILLIERS, de nationalité francaise, demeurant 1S rue du Pont d'Argenteuil - 92230 GENNEVILLIERS,
ci-aprés dénammée "le cessionnaire". d'autre part,
HL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur David BIHI-ZENOU. cédant. déclare :
- qu'il est pacsé avec LU0 Xin Xin depuis le 6 septembre 2010
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune pracédure susceptible de faire obstacle a sa cessian,
- que la société CENTRE LASER MADELEINE n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'abjet d'aucune procédure de rglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires. :
Madame Aurélie HOUESNARD, cessionnaire. déclare :
- qu'elle est célibataire,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre. chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement callectif du passif dans le cadre des lais et rglements en vigueur,
- et qu'ils ant la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
yB AH
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seing privé, il existe une société à responsabilité limitée dénommée CENTRE LASER MADELEINE, au capital de 7 s00 euros, divisé en 7S0 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées, dont le siege est fixé 20 rue de ja Tremoille, 7S008 PARIS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 449 830 199 RCS PARiS pour une durée de 99 ans expirant le 01 septembre 2102.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 4s0 parts sociales de 10 euros. Elles sont numérotées de 151 a 600.
Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir acquises :
- 300 parts lors de la cession en date du 25 mars 2008
- 150 parts lors de la cession en date du 26 juin 2014
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur David BlH1-ZENOU cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Madame Aurélie HOUESNARD qui accepte, 7S parts sociales de 10 euros numérotées de S2S
600 sur les 4$0 parts lui appartenant dans la Société.
Madame Aurélie HOUESNARD devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. ll jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DIX MILLE euros (10 000 euros), soit 134£ par part sociale, que Madame Aurélie HOUESNARD a payé a l'instant méme a Monsieur David B1HI-ZENOU, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 10 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DB AH
MOOIFICATION DES STATUTS
Monsieur David BIHI-ZENDU
Madame Aurélie HOUESNARD
seuls associés de la société CENTRE LASER MADELEINE, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts, décide que l'article 7 des statuts serait désormais rédigé de la maniere suivante :
ARTICLE 7 - CAPITAL
<[...attribuées aux Associés à la suite de la cession de ports du 30 juin 2018, de la maniére suivante :
Monsieur David BIHI-ZENOU,
Trois cent soixante-quinze ports sociales en pleine propriété, ci .375 parts Numérotées 151 à 526
à Madame Aurelie HOUESNARD,
Trois cent soixante-quinze parts socioles en pleine propriété, ci 375 parts Numérotées 1 à 150 et 527 & 750
Totol égal au nambre de parts campasant le capital social : 750 parts
Le reste de l'article demeure inchangé.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CENTRE LASER MADELEINE est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
1l précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de 1'article 726 du Code général des impts.
1l sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chague part sociale au rapport entre la
somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société,
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
10 000 euros - (23 000 euras x 75/ 750) = 7 700 euros
7 700 x 3% =231 €
PLUS-VALUE
Les plus-values de cessions a titre onéreux de valeurs mobiliéres et de droits sociaux réalisées directement par les particuliers sont imposables a l'impôt sur le revenu.
Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir acquises lors des cessions de parts en date du 25 mars 2008 et du 26 juin 2014, pour un montant de 10 euros par parts sociales. La présente cession est réalisée pour un prix de 134 euros par part sociale
En conséquence, le cédant fera son affaire personnelle du paiement de la plus-value afférente à la présente cession de parts.
Ib AH
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cessian sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépót d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent :
-avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession :
- donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans Ia
négociatian, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
Fait a Paris
Le 30 juin 2018
En 4 originaux
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mentian manuscrite "Lu et approuve. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cessian"
Le cédant (1) Le ces frt{2]
dla ce>7
JB AH.
" CENTRE LASER MADELEINE "
SOCIETE A RESPONSABILITE AU CAPITAL DE 7.500,00 EUROS
SIEGE SOCIAL : 20 RUE DE LA TREMOILLE - 75008 PARIS
REGISTRE DU COMMERCE ET DE SOCIETES :
PARIS 449 830 199
Monsieur David BIHI-ZENOU,
Trois cent soixante-quinze ports sociales en pleine propriété, ci .375 parts Numérotées 151 à 526
à Madame Aurelie HOUESNARD,
Trois cent soixante-quinze parts socioles en pleine propriété, ci 375 parts Numérotées 1 à 150 et 527 & 750
Totol égal au nambre de parts campasant le capital social : 750 parts
Le reste de l'article demeure inchangé.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CENTRE LASER MADELEINE est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
1l précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de 1'article 726 du Code général des impts.
1l sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chague part sociale au rapport entre la
somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société,
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
10 000 euros - (23 000 euras x 75/ 750) = 7 700 euros
7 700 x 3% =231 €
PLUS-VALUE
Les plus-values de cessions a titre onéreux de valeurs mobiliéres et de droits sociaux réalisées directement par les particuliers sont imposables a l'impôt sur le revenu.
Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir acquises lors des cessions de parts en date du 25 mars 2008 et du 26 juin 2014, pour un montant de 10 euros par parts sociales. La présente cession est réalisée pour un prix de 134 euros par part sociale
En conséquence, le cédant fera son affaire personnelle du paiement de la plus-value afférente à la présente cession de parts.
Ib AH
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cessian sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépót d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent :
-avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession :
- donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans Ia
négociatian, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
Fait a Paris
Le 30 juin 2018
En 4 originaux
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mentian manuscrite "Lu et approuve. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cessian"
Le cédant (1) Le ces frt{2]
dla ce>7
JB AH.
" CENTRE LASER MADELEINE "
SOCIETE A RESPONSABILITE AU CAPITAL DE 7.500,00 EUROS
SIEGE SOCIAL : 20 RUE DE LA TREMOILLE - 75008 PARIS
REGISTRE DU COMMERCE ET DE SOCIETES :
PARIS 449 830 199
Statuts
Mis à jour le 30 juin 2018 (Article 7 modifié)
Ptsxlent 27
" CENTRE LASER MADELEINE "
SOCIETE A RESPONSABILITE AU CAPITAL DE 7.500,00 EUROS
SIEGE SOCIAL : 20 RUE DE LA TREMOILLE - 75008 PARIS
REGISTRE DU COMMERCE ET DE SOCIETES :
PARIS 449 830 199
LES SOUSSIGNES
Madame BENCHETRT Suzanne 6pouee HAYOT Née 1e 13 février 1934 & CASABLANCA (Maroc) De Natlonallté Frangaise Demeurant : 128, rue de la Tombe Issoire a Paris (75017) Mariée le 7 avril 1955 sous le régime de la communauté universelle.
Madame RUBiN Val6rie Née le 4 octobre 1963 a GENEVE (Suisse) De Natlonalité Suisse Demeurant : 20, rue de la Bourgogne a Meudon (92190) Divorcée
ONT ETABLI, AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS DE LA SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE QU'ILS SONT CONVENUS D'INSTITUER
Au
TITRE
FORME - OBJET - DENOMINATION
DUREE - EXERCICE SOCIAL - SIEGE
Ptsxlent 27
" CENTRE LASER MADELEINE "
SOCIETE A RESPONSABILITE AU CAPITAL DE 7.500,00 EUROS
SIEGE SOCIAL : 20 RUE DE LA TREMOILLE - 75008 PARIS
REGISTRE DU COMMERCE ET DE SOCIETES :
PARIS 449 830 199
LES SOUSSIGNES
Madame BENCHETRT Suzanne 6pouee HAYOT Née 1e 13 février 1934 & CASABLANCA (Maroc) De Natlonallté Frangaise Demeurant : 128, rue de la Tombe Issoire a Paris (75017) Mariée le 7 avril 1955 sous le régime de la communauté universelle.
Madame RUBiN Val6rie Née le 4 octobre 1963 a GENEVE (Suisse) De Natlonalité Suisse Demeurant : 20, rue de la Bourgogne a Meudon (92190) Divorcée
ONT ETABLI, AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS DE LA SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE QU'ILS SONT CONVENUS D'INSTITUER
Au
TITRE
FORME - OBJET - DENOMINATION
DUREE - EXERCICE SOCIAL - SIEGE
ARTICLE 01 -FORME
La Société est une Société à Respansabilité Limitée.
ARTICLE 02 - QBJET
La Société a paur abjet, en France et dans tous pays :
. L'utilisation, ia locatlon, le mise à disposition de lacaux ettou de tasers médicaux et/ou de matériels médical pour les médecina :
. Le tout directement ou indirectement, pour son campte ou pour le compte de tiers, soit seule, sait evec des tiers, par vaie de création de 6ociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscriptlon, d'achet de titres ou drolta sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous blens ou droits, ou autrement,
Et, plus généralement, toutes apérations financires, cammerciales, industrielles.. civites, immobilieres ou mobllieres, pouvant se rettacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout patrimoine sacial.
Au
. L'utilisation, ia locatlon, le mise à disposition de lacaux ettou de tasers médicaux et/ou de matériels médical pour les médecina :
. Le tout directement ou indirectement, pour son campte ou pour le compte de tiers, soit seule, sait evec des tiers, par vaie de création de 6ociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscriptlon, d'achet de titres ou drolta sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous blens ou droits, ou autrement,
Et, plus généralement, toutes apérations financires, cammerciales, industrielles.. civites, immobilieres ou mobllieres, pouvant se rettacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout patrimoine sacial.
Au
ARTICLE 03 - DENOMINATION
Le dénomination de la Société est :
< CENTRE LASER MADELEINE
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit tre précédée ou suivie imm&diatement das mots < Société à Responsabilité Limitée ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciatlon du capltal social.
< CENTRE LASER MADELEINE
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit tre précédée ou suivie imm&diatement das mots < Société à Responsabilité Limitée ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciatlon du capltal social.
ARTICLE 04 - DUREE DE LA SDCIETE -EXERCICE $OCIAL
1°
La durée de Ia Société est fixée a 99 (QUATRE VINGT DIX NEUF) années a compter de la date de son immatriculation au Ragistre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou diasolution anticlpée.
2°
L'année sociale commenca le 1ar janvier et finit le 31 décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuls l'immatriculation de la Soclété au Reglstre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2004.
En outre, les actes accomplia pour son compte pendant la période de formation et repris par la Soclété seront rattachés a cet exerclce.
La durée de Ia Société est fixée a 99 (QUATRE VINGT DIX NEUF) années a compter de la date de son immatriculation au Ragistre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou diasolution anticlpée.
2°
L'année sociale commenca le 1ar janvier et finit le 31 décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuls l'immatriculation de la Soclété au Reglstre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2004.
En outre, les actes accomplia pour son compte pendant la période de formation et repris par la Soclété seront rattachés a cet exerclce.
ARTICLE 05 - SIEGE SOCIAL
Le Si≥ de la Société est fixé au : 20 rue de la Trémoille - 75008 PARIS.
It peut tre transféré en vertu d'une déclsion collective extraordinaire des associés. La Gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utlle.
Au
TITRE t l
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
It peut tre transféré en vertu d'une déclsion collective extraordinaire des associés. La Gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utlle.
Au
TITRE t l
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 06 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL - LIBERATION
Les comparants font apport à la societé d'une somme totaie de 7.500 (sept milla cinq cent) euros carrespondant a 750 (sept cent cinquante) parts sociales d'un montant de 1ô (dix) euros chacune, qui ont été souscrites et libérées en totalité.
.Madama BENCHETRiT Suzanne épouse HAYOT apporte a la Sociéte une somme en numéraire de 6.750 (SIX MILLE SEPT CENT CINQUANTE) eur0S .6.750 Euros Cl....
. Madame Valérie RUBIN apporte à fa Société une somme en numéraire de 750 (sEPT CENT CINQUANTE) eUrOS ..750 Euros Cl...
Solt enaembla, la somme totale d@ 7.500,00 ($EPT MILLE CINQ CENT) EurOSi .7.500 Euros Cl...
Cette somme de 7.500 (sEPT MILLE cINa cENTs) euros a été dés avant ce jour, sur un compte ouvert au non de la société en formation
Elle sera retiràe par la Gérance sur présentation du certificat du Grefle du Tribunal de
Sociétas.
An
.Madama BENCHETRiT Suzanne épouse HAYOT apporte a la Sociéte une somme en numéraire de 6.750 (SIX MILLE SEPT CENT CINQUANTE) eur0S .6.750 Euros Cl....
. Madame Valérie RUBIN apporte à fa Société une somme en numéraire de 750 (sEPT CENT CINQUANTE) eUrOS ..750 Euros Cl...
Solt enaembla, la somme totale d@ 7.500,00 ($EPT MILLE CINQ CENT) EurOSi .7.500 Euros Cl...
Cette somme de 7.500 (sEPT MILLE cINa cENTs) euros a été dés avant ce jour, sur un compte ouvert au non de la société en formation
Elle sera retiràe par la Gérance sur présentation du certificat du Grefle du Tribunal de
Sociétas.
An
ARTICLE 07 - CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS (7500) EUROS, divisé en SEPT CENT CINQUANTE (750) Parts de DIX (10) Euros chacune, entierement libérées, numérotées de 1 à 750, et attribuées aux Associés a la suite de la cession de parts
du 30 juin 2018, de la maniére suivante :
a Monsieur David BIHI-ZENOU Trois cent soixante-quinze parts sociales en pleine propriété, ci . 375 parts Numérotées 151 a 526
à Madame Aurélie HOUESNARD Trois cent soixante-quinze parts sociales en pleine propriété, ci.. .375 parts Numérotées 1 a 150 et 527 a 750
Total égal au nombre de parts composant ie capital social ... 750 parts
Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.
du 30 juin 2018, de la maniére suivante :
a Monsieur David BIHI-ZENOU Trois cent soixante-quinze parts sociales en pleine propriété, ci . 375 parts Numérotées 151 a 526
à Madame Aurélie HOUESNARD Trois cent soixante-quinze parts sociales en pleine propriété, ci.. .375 parts Numérotées 1 a 150 et 527 a 750
Total égal au nombre de parts composant ie capital social ... 750 parts
Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.
ARTICLE 08 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
ARTICLE 09 - PARTS SOCIALES
1°) La propriété des parts résulte simplement des présents Statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capitai sociat et des cessions et attributions qui seraient régulierernent réalisées.
Aul
2°} Chaque part sociale confre à son propriétaire un droit égai dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif sociat. Elle donne droit & une voix dans tous les votes et délibératians.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents Statuts et aux décisions cotlectives des Assaciés.
3"1 La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de ia Société qui continue d'exister avec un Associé unique. Dans ce cas, l'Associé unique exerce tous las pouvoirs dévalus à l'Assemblée des Associés.
Aul
2°} Chaque part sociale confre à son propriétaire un droit égai dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif sociat. Elle donne droit & une voix dans tous les votes et délibératians.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents Statuts et aux décisions cotlectives des Assaciés.
3"1 La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de ia Société qui continue d'exister avec un Associé unique. Dans ce cas, l'Associé unique exerce tous las pouvoirs dévalus à l'Assemblée des Associés.
ARTICLE 10 . CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1° La cession des parts sociales s'opére par un acte authentigue ou sous signatures privées. Pour etre opposable à la Société, ette doit lui étre signifiée ou tre acceptée par elle dans un acte notarié.
Tautafois, la signlfication peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remisa par la Gérance d'une attestation de ce dépt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement da ces formalités et, en outre, apréa publlcité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2° Lorsque la Société camparte plus d'un Associé, iea parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des Associés représentant au moins Tes trais quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la peraonne et des parts de l'Assoclé cédant.
Le projet de cession est notifie à la Société et a chacun des Associés
Toutefois, les apérations de toute nature réalisées par l'Assacié unique sont libres.
An
3°} En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer personnellement la qualité d'Associe pour la moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.
4°1 Les parts sociales sont librement transmissibles par voia de succession ou an cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Tautafois, la signlfication peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remisa par la Gérance d'une attestation de ce dépt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement da ces formalités et, en outre, apréa publlcité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2° Lorsque la Société camparte plus d'un Associé, iea parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des Associés représentant au moins Tes trais quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la peraonne et des parts de l'Assoclé cédant.
Le projet de cession est notifie à la Société et a chacun des Associés
Toutefois, les apérations de toute nature réalisées par l'Assacié unique sont libres.
An
3°} En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer personnellement la qualité d'Associe pour la moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.
4°1 Les parts sociales sont librement transmissibles par voia de succession ou an cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
ARTICLE 11 - DECES - INTERDtCTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, .a failite personnalle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'lncapacite est prononcée a l'égard de l'un des Associés.
Elle n'ast pas non plus dissoute par le décés d'un Associé.
Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il entralnera cessation de ses fonctions de Gérant.
AH
Elle n'ast pas non plus dissoute par le décés d'un Associé.
Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il entralnera cessation de ses fonctions de Gérant.
AH
TITRE II
ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE 12 - GERANCE
1° La Société est gérée par une ou ptusieurs personnes physiques choisies parmi les Associés ou en dehors d'eux.
Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relevent pas de l'objet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance.
I a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Il a la signature sociale.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassoclés et à titre de mesure d'ordre intérieur. ies Géranta ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensembie ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intéret de la Société.
Toutefols, les emprunts, & l'exception des crédits en banque et des prets ou dépôts consentis par des Associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypotheques et nantissements, ta fondation de Sociétés et tous apports
ne peuvent @tre faits ou consentis qu'avec l'autorisatlon des Associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cete limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des Associés entre eux, puisse etre opposée aux tiers,
2° Chaque Gérant a droit à una rémunération dont ies modalités sont détarminéas par une décision collective ordinaire des Associés.
An
3°) Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous ieur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisatian d'opérations déterminées.
Les Gérants sont responsabies, individuellement ou solidairement en cas. de faute commune, envers la Saciété ou envers les tiers, soit des infractions aux dispasitlons législatives ou réglementaires appticables aux Saciétés à respansabilité limitée, soit des violations des présents Statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs Gérants ont coopéré aux meme faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
4°1 Tout Gérant, Associé ou non, nomme au non dans les Statuts, est révocable par décision ordinaire de la catlectivité des Associés représentant plus de la maitié des parts sociales
En cas de cessation de fonctions par l'un des Gérants pour un motif quelconaue, la Gérance reste assurée par le ou les autres Gérants.
Si le Gérant qui cease ses fanctions était seul, la coltectivité des Associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, à la diligence de 'un des Associés et aux conditians de majorité prévues par ta Loi.
Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relevent pas de l'objet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance.
I a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Il a la signature sociale.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassoclés et à titre de mesure d'ordre intérieur. ies Géranta ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensembie ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intéret de la Société.
Toutefols, les emprunts, & l'exception des crédits en banque et des prets ou dépôts consentis par des Associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypotheques et nantissements, ta fondation de Sociétés et tous apports
ne peuvent @tre faits ou consentis qu'avec l'autorisatlon des Associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cete limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des Associés entre eux, puisse etre opposée aux tiers,
2° Chaque Gérant a droit à una rémunération dont ies modalités sont détarminéas par une décision collective ordinaire des Associés.
An
3°) Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous ieur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisatian d'opérations déterminées.
Les Gérants sont responsabies, individuellement ou solidairement en cas. de faute commune, envers la Saciété ou envers les tiers, soit des infractions aux dispasitlons législatives ou réglementaires appticables aux Saciétés à respansabilité limitée, soit des violations des présents Statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs Gérants ont coopéré aux meme faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
4°1 Tout Gérant, Associé ou non, nomme au non dans les Statuts, est révocable par décision ordinaire de la catlectivité des Associés représentant plus de la maitié des parts sociales
En cas de cessation de fonctions par l'un des Gérants pour un motif quelconaue, la Gérance reste assurée par le ou les autres Gérants.
Si le Gérant qui cease ses fanctions était seul, la coltectivité des Associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, à la diligence de 'un des Associés et aux conditians de majorité prévues par ta Loi.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un au plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou daivent etre nammés.
Is exercent leur mission de cantrle conformément à la Loi.
Les Commlssaires aux Camptes sont désignés pour six exercices.
40
Is exercent leur mission de cantrle conformément à la Loi.
Les Commlssaires aux Camptes sont désignés pour six exercices.
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TIT RE Iv
DECISIONS DES ASSOCIES
ARTICLE 14 - DECISIONS COLLECTIVES
1°} La volonté des Associés s'exprime par des décisions collectives qualifiéea d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une rmodification des Statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
2° Ces décisions sont prises, au chaix de la Gérance, soit en Assemblée Générale, soit par consultation écrite des Associés.
acte.
Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.
3°} Les Assemblées Générales sont convoquées par la Gérance ou à défaut par le Commissaire aux Comptea, s'il en existe un, ou encare a défaut par un mandatalre désigné en justice a la demande de tout Associé.
Chaque associé représentant au moins 20 % du capitat social peut demander au gérant de convoquer une assemblée générale.
Pendant la période de liquidation, ies Assemblées sont convoquées par le ou les lquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége sociai au en tout autre lieu indiqué dans la convacatian.
An
4°1 En cas de consultation écrite, la Gérance adresse à chaque Associé, a son dernier domicile connu, par fettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des Associés.
Les Associés disposent d'un d@lai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre feur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution. formulé par les mots " oui " ou " non ".
La réponse est adressée & l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considére comme s'etant abstenu.
5°) Lorsque les décisions résultent du consenternent de tous les Associés exprimé dans un acte, celui-ci doit comporter les noms de tous les Associés et la signature de chacun d'eux.
Cet acte est établi sur le registre des proces-verbaux
6°1 Chaque Associé drait de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.
Un Associe peut se faire représenter par son conjoint, seuf si la Société ne comprend que les deux epoux.
I peut aussi se faire représenter par un autre Associé justifiant de son pouvoir, à condition que le nombre des Associes soit superieur à daux.
AH
2° Ces décisions sont prises, au chaix de la Gérance, soit en Assemblée Générale, soit par consultation écrite des Associés.
acte.
Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.
3°} Les Assemblées Générales sont convoquées par la Gérance ou à défaut par le Commissaire aux Comptea, s'il en existe un, ou encare a défaut par un mandatalre désigné en justice a la demande de tout Associé.
Chaque associé représentant au moins 20 % du capitat social peut demander au gérant de convoquer une assemblée générale.
Pendant la période de liquidation, ies Assemblées sont convoquées par le ou les lquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége sociai au en tout autre lieu indiqué dans la convacatian.
An
4°1 En cas de consultation écrite, la Gérance adresse à chaque Associé, a son dernier domicile connu, par fettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des Associés.
Les Associés disposent d'un d@lai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre feur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution. formulé par les mots " oui " ou " non ".
La réponse est adressée & l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considére comme s'etant abstenu.
5°) Lorsque les décisions résultent du consenternent de tous les Associés exprimé dans un acte, celui-ci doit comporter les noms de tous les Associés et la signature de chacun d'eux.
Cet acte est établi sur le registre des proces-verbaux
6°1 Chaque Associé drait de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.
Un Associe peut se faire représenter par son conjoint, seuf si la Société ne comprend que les deux epoux.
I peut aussi se faire représenter par un autre Associé justifiant de son pouvoir, à condition que le nombre des Associes soit superieur à daux.
AH
TITRE v
AFFECTATION DES RESULTATS
REPARTITION DES BENEFICES
REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 15 - ARRETE DES COMPTES SOCIAUX
II est dressé à la clôture de chaque exercice, par les soins de la Gérance, un Inventaire de l'actif et du passif de la Société, et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre I du Code de Commerce.
La Gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insutfisance de bénéfice, aux armortissements et provisions prévus ou autorisés par la Loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des sûretés consentias par elle sont annexés à la suite du bilan.
La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'actlvité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Chaque année, dans ies six mais de la clture de l'exercice, les Associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les conptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
La Gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insutfisance de bénéfice, aux armortissements et provisions prévus ou autorisés par la Loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des sûretés consentias par elle sont annexés à la suite du bilan.
La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'actlvité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Chaque année, dans ies six mais de la clture de l'exercice, les Associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les conptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
ARTICLE 16 -AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société. y compris tous amortissemants et provisions, constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice diminué le cas échéent des pertes antérieures, sont prélevéas tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des Statuts.
Ainsi, il est prélevé CINQ POUR CENT (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale
AH
Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capitat sociai : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légate est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénétice distribuable est constitué par le bénéfice de Iexercice, diminué des pertes anlérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les Associés proportionnetlement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distributlon ne peut &tre faite aux Associés forsque les capitaux propres sont ôu deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, apres prélàvement des somnes portées en réserve, en appllcation de la Loi et
nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spécialee dont is décident la création et déterninent l'ernploi s'l y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées à nouveau.
AH
Sur ce bénéfice diminué le cas échéent des pertes antérieures, sont prélevéas tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des Statuts.
Ainsi, il est prélevé CINQ POUR CENT (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale
AH
Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capitat sociai : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légate est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénétice distribuable est constitué par le bénéfice de Iexercice, diminué des pertes anlérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les Associés proportionnetlement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distributlon ne peut &tre faite aux Associés forsque les capitaux propres sont ôu deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, apres prélàvement des somnes portées en réserve, en appllcation de la Loi et
nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spécialee dont is décident la création et déterninent l'ernploi s'l y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées à nouveau.
AH
TITRE V1
PROROGATION - TRANSFORMATION
DISSOLUTION - LIQU!DATION
DISSOLUTION - LIQU!DATION
ARTICLE 17 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de ta Société, la Gérance doit provoquer une réunian de la collectivité des Associés a t'effet de décider, dans les conditions requises pour ta modification des Statuts, si la Société doit tre prorogée.
ARTICLE 18 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, las capitaux proprea de la Société deviennent inférieurs à ta moitié du capital social, la Gérance doit, dans les quatre
Associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
L'Assamblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification dea Statuts.
moins égale a la moitié du capital social.
moins a ce montant minimum.
intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. il en est de méme si les Associes n'ont pu délibérer valablement.
Au
Associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
L'Assamblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification dea Statuts.
moins égale a la moitié du capital social.
moins a ce montant minimum.
intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. il en est de méme si les Associes n'ont pu délibérer valablement.
Au
ARTICLE_19 -TRANSFORMATION
La Société peut étre transformée en une Société d'une autre forme par décision collective des Assaciés statuant aux conditions de majorité prévues pour ta modificatian des Statuts.
Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en
l'unanimité des Assoclés.
La transformation en Société Anonyme peut étre décidée par les Associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent te montant fixé par la Loi.
La décisian de transformatian en Soclété Anonyme ou en Société par actiona elmplifiée est précédée das rapports des Commissaires déterminés par la Loi.
Le Commissaire à la transfarmation est désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete, ou par décision unanime des Associés.
Les Associés doivent statuer sur l'évaluation des biena composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers.
Cette réduction ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des voix des Assoclés.
A défaut d'approbation expresse des Associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en
l'unanimité des Assoclés.
La transformation en Société Anonyme peut étre décidée par les Associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent te montant fixé par la Loi.
La décisian de transformatian en Soclété Anonyme ou en Société par actiona elmplifiée est précédée das rapports des Commissaires déterminés par la Loi.
Le Commissaire à la transfarmation est désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete, ou par décision unanime des Associés.
Les Associés doivent statuer sur l'évaluation des biena composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers.
Cette réduction ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des voix des Assoclés.
A défaut d'approbation expresse des Associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
ARTICLE 20 -DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute par l'arrivée de &on terme - sauf prorogation - par la perte totale de son abjet. par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décisian judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résutter d'une décision collective extraordinaire des Associés.
Au
En cas de dissolution, la Société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jaur oû elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la Société subsiste pour les besains de ia liquidation et jusqu'a la clture de ceile-ci.
La mention " Société en tiquidation " ainsi que fe nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous las acles et documents émanant de la $ociété
La liquidation est faite par un ou piusieurs liquidateurs nornmés a la majorilé des parts sociales, pris parmi les Associés ou en dehars d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la Loi.
Le produit net de la iiquidation est employé d'ebord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été rermboursé.
Le surplus est réparti entre les Associés au prorata du nombre des parts appartenant à chacun d'eux.
Lorsque la Soclété ne comprend qu'un Associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soil, entraine, dans les conditions prévues par ta Loi, la transmisslon du patrimoine sociat a l'Associe unique, sans qu'l y ait lieu a liquidation.
La dissolution anticipée peut aussi résutter d'une décision collective extraordinaire des Associés.
Au
En cas de dissolution, la Société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jaur oû elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la Société subsiste pour les besains de ia liquidation et jusqu'a la clture de ceile-ci.
La mention " Société en tiquidation " ainsi que fe nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous las acles et documents émanant de la $ociété
La liquidation est faite par un ou piusieurs liquidateurs nornmés a la majorilé des parts sociales, pris parmi les Associés ou en dehars d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la Loi.
Le produit net de la iiquidation est employé d'ebord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été rermboursé.
Le surplus est réparti entre les Associés au prorata du nombre des parts appartenant à chacun d'eux.
Lorsque la Soclété ne comprend qu'un Associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soil, entraine, dans les conditions prévues par ta Loi, la transmisslon du patrimoine sociat a l'Associe unique, sans qu'l y ait lieu a liquidation.
ARTICLE 21 -CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibies de surgir pendant la durée de la Sociêté ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les Associés, les organes de gestion et la Société. soit entre les Associés eux-m&mes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la Loi et sournises à la juridiction des tribunaux cornpétents.
AH
TITRE Y Il
PERSONNALITE MORALE
FORMALITES CONSTITUTIVES
AH
TITRE Y Il
PERSONNALITE MORALE
FORMALITES CONSTITUTIVES
ARTICLE 22 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
1° La Saciété jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétéa.
2° Tautefois, les Assaciés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Société en formatian, par Ta Gérance, tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé avec précisian des engagements qui en sant la conséquence.
En outre, la gérance est expressément autorisé & passer et & souscrlre. paur le compte de la Sacieté en formation, les actes et engagements mentionnés en Annexe I aux présents Statuts entrant dans l'objet social et conforrnes a l'intérét social.
sauscrits dés l'origine par la Société qui les reprendra à son compte par le seut falt de son immatricuiatian au Registre du Commerce et des Sociétés.
3°} La Gérance est expressément habilitée a passer et δ souscrire des ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformesa l'intéret soclal. a l'exclusion de ceux pour lesquels l'Article 12 requiert,pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre Associés, une autorisation de la caflectivité des Associés.
de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard per l'approbation des comptes du premier exercice sacial.
AM
2° Tautefois, les Assaciés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Société en formatian, par Ta Gérance, tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé avec précisian des engagements qui en sant la conséquence.
En outre, la gérance est expressément autorisé & passer et & souscrlre. paur le compte de la Sacieté en formation, les actes et engagements mentionnés en Annexe I aux présents Statuts entrant dans l'objet social et conforrnes a l'intérét social.
sauscrits dés l'origine par la Société qui les reprendra à son compte par le seut falt de son immatricuiatian au Registre du Commerce et des Sociétés.
3°} La Gérance est expressément habilitée a passer et δ souscrire des ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformesa l'intéret soclal. a l'exclusion de ceux pour lesquels l'Article 12 requiert,pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre Associés, une autorisation de la caflectivité des Associés.
de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard per l'approbation des comptes du premier exercice sacial.
AM
ARTICLE 23 - PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouvolrs sont donnés & la Gérance a l'effet d'aacomplir toutas les formaltés prescrites par la Loi, et hotamment & l'effet de falre Inaérer l'avis de constitution dans un journal habilté
5TATUTS MIS A JOUR
AM
5TATUTS MIS A JOUR
AM