CENTRE LASER MADELEINE
Acte du 4 février 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 13721 Numero SIREN : 449 830 199
Nom ou dénomination : CENTRE LASER MADELEINE
Ce depot a ete enregistré le 04/02/2022 sous le numero de depot 15817
SARL DU CENTRE LASER MADELEINE
Société A Responsabilité Limitée
au capital de 7 500 £ (sept mille cinq cents euros) Dont le siége social se situe 20, rue de la Tremoille - 75008 Paris
Immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 449 830 199
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 13721 Numero SIREN : 449 830 199
Nom ou dénomination : CENTRE LASER MADELEINE
Ce depot a ete enregistré le 04/02/2022 sous le numero de depot 15817
SARL DU CENTRE LASER MADELEINE
Société A Responsabilité Limitée
au capital de 7 500 £ (sept mille cinq cents euros) Dont le siége social se situe 20, rue de la Tremoille - 75008 Paris
Immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 449 830 199
Proces-verbal de 1'Assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 23 décembre
Les associés de la société du CENTRE LASER MADELEINE,SARL au capital de 7 500 E. ayant son siége social 20, rue de la Tremoille - 75006 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 830 199, se sont réunis en Assembiée, sur convocation de la gérance faite conformément a la loi et aux statuts.
1l a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé présent en entrant en séance.
Madame Aurélie HOUESNARD préside la séance en sa qualité de gérante de la société
Le président de séance constate que la feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau ainsi constitué, fait ressortir que les associés présents possédent 750 parts sociales sur les 750 parts sociales ayant droit de vote, soit la totalité des parts sociales composants le capital social de la société.
Les conditions de quorum nécessaires a l'adoption de chacune des résolutions figurant a l'ordre du jour étant réunies, l'Assemblée générale peut valablement délibérer.
Le président de séance réappelle que l'Assemblée générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour
1. Transformation de la société en société par actions simplifiée ;
2. Modification de l'objet social de la société ;
3. Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme ;
4. Constatation de l'attribution de l'intégralité des actions composant le capital social aux associés de la société sous sa forme de société par actions simplifiée :
5. Constatation de la fin des fonctions de la gérante du fait de la transformation avec effet à compter de la réalisation de la transformation ;
6. Nomination du Président de la société sous sa forme de société par actions simplifiée ;
P B
7. Constatation de la réalisation définitive de la transformation de la société en société par actions simplifiée :
8. Pouvoir en vue des formalités.
Puis, le président de séance dépose sur le bureau et met à ia disposition de l'assemblée générale :
les lettres de convocation adressées aux associés ;
- la feuille de présence de l'Assemblée ;
le rapport de la gérante ;
la situation comptable au jour de l'AGE ;
le rapport du commissaire à la transformation ;
un exemplaire des statuts en vigueur de la société ;
le projet des statuts de la société sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée ;
le texte des projets de résolution soumis au vote de l'Assemblée générale
Le président de séance déclare que tous les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires et les dispositions statutaires ont été adressés ou tenus a la disposition des associés, au siege social, dans les délais prescrits.
L'Assemblée générale lui donne acte de cette déclaration.
Le président de séance déclare ensuite la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le président de séance met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la société du CENTRE LASER MADELEINE,SARL au capital de 7 500 E. ayant son siége social 20, rue de la Tremoille - 75006 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 830 199, se sont réunis en Assembiée, sur convocation de la gérance faite conformément a la loi et aux statuts.
1l a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé présent en entrant en séance.
Madame Aurélie HOUESNARD préside la séance en sa qualité de gérante de la société
Le président de séance constate que la feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau ainsi constitué, fait ressortir que les associés présents possédent 750 parts sociales sur les 750 parts sociales ayant droit de vote, soit la totalité des parts sociales composants le capital social de la société.
Les conditions de quorum nécessaires a l'adoption de chacune des résolutions figurant a l'ordre du jour étant réunies, l'Assemblée générale peut valablement délibérer.
Le président de séance réappelle que l'Assemblée générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour
1. Transformation de la société en société par actions simplifiée ;
2. Modification de l'objet social de la société ;
3. Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme ;
4. Constatation de l'attribution de l'intégralité des actions composant le capital social aux associés de la société sous sa forme de société par actions simplifiée :
5. Constatation de la fin des fonctions de la gérante du fait de la transformation avec effet à compter de la réalisation de la transformation ;
6. Nomination du Président de la société sous sa forme de société par actions simplifiée ;
P B
7. Constatation de la réalisation définitive de la transformation de la société en société par actions simplifiée :
8. Pouvoir en vue des formalités.
Puis, le président de séance dépose sur le bureau et met à ia disposition de l'assemblée générale :
les lettres de convocation adressées aux associés ;
- la feuille de présence de l'Assemblée ;
le rapport de la gérante ;
la situation comptable au jour de l'AGE ;
le rapport du commissaire à la transformation ;
un exemplaire des statuts en vigueur de la société ;
le projet des statuts de la société sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée ;
le texte des projets de résolution soumis au vote de l'Assemblée générale
Le président de séance déclare que tous les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires et les dispositions statutaires ont été adressés ou tenus a la disposition des associés, au siege social, dans les délais prescrits.
L'Assemblée générale lui donne acte de cette déclaration.
Le président de séance déclare ensuite la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le président de séance met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Premiére résolution
L'Assemblée générale, apres avoir pris connaissance :
du rapport de la gérante ;
de la situation comptable au jour de l'AGE ;
du rapport du commissaire a la transformation tabli conformément aux dispositions des articles L. 224-3, L. 223-43 et L. 227-3 du Code de commerce ;
approuve expressément les termes de ces rapports,
AM
DB
constate que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, approuve expressément la valeur des biens composant l'actif social et constate l'absence d'avantage particulier au profit d'associés ou de tiers et aprés avoir constaté que toutes les conditions légales requises se trouvent remplies a l'effet de procéder a la transformation de la société en société par actions simplifiée,
décide, par application des dispositions des articles L. 224-3, L. 224-43 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la société en société par actions simplifiée avec effet a compter de ce jour, cette transformation n'entrainant pas la création d'une personne morale nouvelle.
La dénomination sociale de la société, sa durée et son exercice social ne seront pas modifiés.
La durée de l'exercice social en cours, qui se clôturera le 31 décembre 2021, ne sera pas modifiée du fait de l'adoption de la forme de société par actions simplifiée.
Les comptes de cet exercice seront établis, préscntés ct contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code du commerce applicables.
L'Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice en cours sera convoquée et délibérera conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce applicables.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis suivant les dispositions des statuts de la société et les dispositions du Code de commerce applicables.
L'Assemblée générale constate également qu'a l'issue de la transformation de la société en société par actions simplifiée, le capital social reste fixé a 7 500 euros, divisé en 750 actions.
Le président de séance indique qu'il sera mis fin au mode de gestion actuel de la société. Les fonctions de la gérante cesseront de plein droit avec effet à compter de la réalisation de la transformation.
La société sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée sera administrée par un Président qui sera nommé par la présente Assemblée générale.
Cette rsolution est adoptée à l'unanimité.
du rapport de la gérante ;
de la situation comptable au jour de l'AGE ;
du rapport du commissaire a la transformation tabli conformément aux dispositions des articles L. 224-3, L. 223-43 et L. 227-3 du Code de commerce ;
approuve expressément les termes de ces rapports,
AM
DB
constate que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, approuve expressément la valeur des biens composant l'actif social et constate l'absence d'avantage particulier au profit d'associés ou de tiers et aprés avoir constaté que toutes les conditions légales requises se trouvent remplies a l'effet de procéder a la transformation de la société en société par actions simplifiée,
décide, par application des dispositions des articles L. 224-3, L. 224-43 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la société en société par actions simplifiée avec effet a compter de ce jour, cette transformation n'entrainant pas la création d'une personne morale nouvelle.
La dénomination sociale de la société, sa durée et son exercice social ne seront pas modifiés.
La durée de l'exercice social en cours, qui se clôturera le 31 décembre 2021, ne sera pas modifiée du fait de l'adoption de la forme de société par actions simplifiée.
Les comptes de cet exercice seront établis, préscntés ct contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code du commerce applicables.
L'Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice en cours sera convoquée et délibérera conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce applicables.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis suivant les dispositions des statuts de la société et les dispositions du Code de commerce applicables.
L'Assemblée générale constate également qu'a l'issue de la transformation de la société en société par actions simplifiée, le capital social reste fixé a 7 500 euros, divisé en 750 actions.
Le président de séance indique qu'il sera mis fin au mode de gestion actuel de la société. Les fonctions de la gérante cesseront de plein droit avec effet à compter de la réalisation de la transformation.
La société sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée sera administrée par un Président qui sera nommé par la présente Assemblée générale.
Cette rsolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxieme résolution
L'Assemblée générale décide de modifier l'objet social de la société ainsi rédigé
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
L'utilisation, la location, la mise à disposition de locaux et/ou de lasers médicaux et/ou de matériels médical pour les médecins ;
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seul, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de
DB
commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d 'alliance. d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.
Et, plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles. civiles, immobiliéres ou mobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement à I 'un des objets spécifiés ou à tout patrimoine social.
Comme suit :
La Société a pour objet en France et à l 'étranger :
La location ou la mise à disposition de plateaux techniques à destination des professionnels de santé composés des moyens humains et matériels nécessaires à l 'exercice de leur activité. A savoir :
la location ou la mise à disposition d'équipements et matériels médicaux. paramédicaux ou esthétiques :
0 la location ou la mise à disposition de locaux meublés (meubles meublants) :
la réalisation de prestations de services par des salariés de la Société ou des sous-traitants formés à cet effet, titulaires des diplomes nécessaires à leur activité, notamment pour les tàches de secrétariat, d'entretien des locaux, d'expertise-comptable, d'assistance médicale et paramédicale :
o la résiliation d'épilation au laser par des salariés de la Société,
o la réalisation de toutes prestations de consultant, de conseil, de services en matiére de communication des professionnels de santé :
la réalisation de toutes prestations de consultant, de conseil et de services en matiére de formation médicale, paramédicale et esthétique.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
0 la création, l'acquisition, la location de locaux professionnels ;
la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobilieres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;
Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Est expressément exclu de l'objet social de la Société, la commercialisation ou la publicité pour les produits de santé listés à l'article L. 5311-1 du Code de la santé publique, dont notamment les produits cosmétiques. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
L'utilisation, la location, la mise à disposition de locaux et/ou de lasers médicaux et/ou de matériels médical pour les médecins ;
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seul, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de
DB
commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d 'alliance. d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.
Et, plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles. civiles, immobiliéres ou mobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement à I 'un des objets spécifiés ou à tout patrimoine social.
Comme suit :
La Société a pour objet en France et à l 'étranger :
La location ou la mise à disposition de plateaux techniques à destination des professionnels de santé composés des moyens humains et matériels nécessaires à l 'exercice de leur activité. A savoir :
la location ou la mise à disposition d'équipements et matériels médicaux. paramédicaux ou esthétiques :
0 la location ou la mise à disposition de locaux meublés (meubles meublants) :
la réalisation de prestations de services par des salariés de la Société ou des sous-traitants formés à cet effet, titulaires des diplomes nécessaires à leur activité, notamment pour les tàches de secrétariat, d'entretien des locaux, d'expertise-comptable, d'assistance médicale et paramédicale :
o la résiliation d'épilation au laser par des salariés de la Société,
o la réalisation de toutes prestations de consultant, de conseil, de services en matiére de communication des professionnels de santé :
la réalisation de toutes prestations de consultant, de conseil et de services en matiére de formation médicale, paramédicale et esthétique.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
0 la création, l'acquisition, la location de locaux professionnels ;
la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobilieres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;
Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Est expressément exclu de l'objet social de la Société, la commercialisation ou la publicité pour les produits de santé listés à l'article L. 5311-1 du Code de la santé publique, dont notamment les produits cosmétiques. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Troisiéme résolution
En conséquence de l'adoption des deux premiéres résolutions relatives à la transformation de la société en société par actions simplifiée et a la modification de son objet social, l'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance des statuts qui régiront la société sous sa nouvelle forme, adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la société sous sa nouvelle forme.
Le nouveau texte des statuts demeurera annexé au préscnt procs-vcrbal.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Le nouveau texte des statuts demeurera annexé au préscnt procs-vcrbal.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Quatrieme résolution
L'Assemblée générale constate que les actions de la société sous sa forme de société par actions simplifiée seront attribuées en totalité aux associés dans la proportion de leurs droits dans le capital social, à raison d'une action de la société sous sa nouvelle forme pour une part sociale actuellement détenue, avec effet à compter de la réalisation de la transformation de la société en société par actions simplifiée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cinquiéme résolution
L'Assemblée général décide de nommer pour une durée de trois ans en qualité de Président de la société sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée :
Madame Aurélie HOUESNARD, née le 06 novembre 1977 a Gennevilliers (92230), demeurant 15, rue du Pont d'Argenteuil - 92230 Gennevilliers, qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées.
Cette nomination prendra effet à compter de la réalisation de la transformation de la société en société par actions simplifiée.
Le président dirige la société et la représente a l'égard des tiers.
Ac D B
A ce titre, elle est investis de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Madame Aurélie HOUESNARD a déjà déclaré accepter les fonctions de président de la société sous sa forme de société par actions simplifiée et ne faire l'objet d'aucune mesure susceptible de lui interdire d'exercer lesdites fonctions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée & l'unanimité.
Madame Aurélie HOUESNARD, née le 06 novembre 1977 a Gennevilliers (92230), demeurant 15, rue du Pont d'Argenteuil - 92230 Gennevilliers, qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées.
Cette nomination prendra effet à compter de la réalisation de la transformation de la société en société par actions simplifiée.
Le président dirige la société et la représente a l'égard des tiers.
Ac D B
A ce titre, elle est investis de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Madame Aurélie HOUESNARD a déjà déclaré accepter les fonctions de président de la société sous sa forme de société par actions simplifiée et ne faire l'objet d'aucune mesure susceptible de lui interdire d'exercer lesdites fonctions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée & l'unanimité.
Sixieme résolution
L'Assemblée générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate la réalisation définitive de la transformation de la société en société par actions simplifiée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Septiéme résolution
L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par Madame Aurélie HOUESNARD et Monsieur David BIHI-ZENOU.
Fait a Paris, le 23 décembre 2021
Mme Aurélie HOUESNARD M.David BIHI-ZENOU
T R
SARL DU CENTRE LASER MADELEINE
Société A Responsabilité Limitée au capital de 7 500 £ (sept mille cinq cents eurog Dont le siege social se situe 20, rue de la Tremoille - 7$008 Paris Immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 449 830 199
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par Madame Aurélie HOUESNARD et Monsieur David BIHI-ZENOU.
Fait a Paris, le 23 décembre 2021
Mme Aurélie HOUESNARD M.David BIHI-ZENOU
T R
SARL DU CENTRE LASER MADELEINE
Société A Responsabilité Limitée au capital de 7 500 £ (sept mille cinq cents eurog Dont le siege social se situe 20, rue de la Tremoille - 7$008 Paris Immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 449 830 199
Proces-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 23 décembre
Les associés de la société du CENTRE LASER MADELEINE,SARL au capital de 7 500 £, ayant son siége social 20, rue de la Tremoille - 75006 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 830 199, se sont réunis en Assemblée, sur convocation de la gérance faite conformément a la loi et aux statuts.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé présent en entrant en séance.
Madame Aurélie HOUESNARD préside la séance en sa qualité de gérante de la société
Le président de séance constate que la feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau ainsi constitué, fait ressortir que les associés présents possédent 750 parts sociales sur les 750 parts sociales ayant droit de vote, soit la totalité des parts sociales composants le capital social de la société.
Les conditions de quorum nécessaires à l'adoption de chacune des résolutions figurant à l'ordre du jour étant réunies, l'Assemblée générale peut valablement délibérer.
Le président de séance réappelle que l'Assemblée générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour
1. Transformation de la société en société par actions simplifiée ;
2. Modification de l'objet social de la société ;
3. Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme ;
4. Constatation de l'attribution de l'intégralité des actions composant le capital social aux associés de la société sous sa forme de société par actions simplifiée ;
5. Constatation de la fin des fonctions de la gérante du fait de la transformation avec effet a compter de la réalisation de la transformation ;
6. Nomination du Président de la société sous sa forme de société par actions simplifiée ;
AH
P B
7. Constatation de la réalisation définitive de la transformation de la société en société par actions simplifiée :
8. Pouvoir en vue des formalités.
Puis, le président de séance dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée générale :
: ies lettres de convocation adressées aux associés ;
: la feuille de présence de l'Assemblée :
le rapport de la gérante ;
la situation comptable au jour de l'AGE ;
le rapport du commissaire a la transformation ;
un exemplaire des statuts en vigueur de la société ;
le projet des statuts de la société sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée ;
le texte des projets de résolution soumis au vote de l'Assemblée générale.
Le président de séance déclare que tous les documents et renseignements prévus par les dispositions légisiatives et rglementaires et les dispositions statutaires ont été adressés ou tenus a la disposition des associés, au siége social, dans les délais prescrits.
L'Assemblée générale lui donne acte de cette déclaration.
Le président de séance déclare ensuite la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le président de séance met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la société du CENTRE LASER MADELEINE,SARL au capital de 7 500 £, ayant son siége social 20, rue de la Tremoille - 75006 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 830 199, se sont réunis en Assemblée, sur convocation de la gérance faite conformément a la loi et aux statuts.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé présent en entrant en séance.
Madame Aurélie HOUESNARD préside la séance en sa qualité de gérante de la société
Le président de séance constate que la feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau ainsi constitué, fait ressortir que les associés présents possédent 750 parts sociales sur les 750 parts sociales ayant droit de vote, soit la totalité des parts sociales composants le capital social de la société.
Les conditions de quorum nécessaires à l'adoption de chacune des résolutions figurant à l'ordre du jour étant réunies, l'Assemblée générale peut valablement délibérer.
Le président de séance réappelle que l'Assemblée générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour
1. Transformation de la société en société par actions simplifiée ;
2. Modification de l'objet social de la société ;
3. Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme ;
4. Constatation de l'attribution de l'intégralité des actions composant le capital social aux associés de la société sous sa forme de société par actions simplifiée ;
5. Constatation de la fin des fonctions de la gérante du fait de la transformation avec effet a compter de la réalisation de la transformation ;
6. Nomination du Président de la société sous sa forme de société par actions simplifiée ;
AH
P B
7. Constatation de la réalisation définitive de la transformation de la société en société par actions simplifiée :
8. Pouvoir en vue des formalités.
Puis, le président de séance dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée générale :
: ies lettres de convocation adressées aux associés ;
: la feuille de présence de l'Assemblée :
le rapport de la gérante ;
la situation comptable au jour de l'AGE ;
le rapport du commissaire a la transformation ;
un exemplaire des statuts en vigueur de la société ;
le projet des statuts de la société sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée ;
le texte des projets de résolution soumis au vote de l'Assemblée générale.
Le président de séance déclare que tous les documents et renseignements prévus par les dispositions légisiatives et rglementaires et les dispositions statutaires ont été adressés ou tenus a la disposition des associés, au siége social, dans les délais prescrits.
L'Assemblée générale lui donne acte de cette déclaration.
Le président de séance déclare ensuite la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le président de séance met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Premire résolution
L'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance :
du rapport de la gérante ;
de la situation comptable au jour de l'AGE ;
du rapport du commissaire a la transformation établi conformément aux dispositions des articles L. 224-3, L. 223-43 et L. 227-3 du Code de commerce ;
approuve expressément les termes de ces rapports,
P&
constate que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, approuve expressément la valeur des biens composant l'actif social et constate l'absence d'avantage particulier au profit d'associés ou de tiers et aprés avoir constaté que toutes les conditions légales requises se trouvent remplies a l'effet de procéder a la transformation de la société en société par actions simplifiée,
décide, par application des dispositions des articles L. 224-3, L. 224-43 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la société en société par actions simplifiée avec effet a compter de ce jour, cette transformation n'entrainant pas la création d'une personne morale nouvelle.
La dénomination sociale de la société, sa durée et son exercice social ne seront pas modifiés.
La durée de l'exercice social en cours, qui se clôturera le 31 décembre 2021, ne sera pas modifiée du fait de l'adoption de la forme de société par actions simplifiée.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code du commerce applicables.
L'Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice en cours sera convoquée et délibérera conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce applicables.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis suivant les dispositions des statuts de la société et les dispositions du Code de commerce applicables.
L'Assemblée générale constate également qu'a l'issue de la transformation de la société en société par actions simplifiée, le capital social reste fixé a 7 500 euros, divisé en 750 actions.
Le président de séance indique qu'il sera mis fin au mode de gestion actuel de la société. Les fonctions de la gérante cesseront de plein droit avec effet a compter de la réalisation de la transformation.
La société sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée sera administrée par un Président qui sera nommé par la présente Assemblée générale.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
du rapport de la gérante ;
de la situation comptable au jour de l'AGE ;
du rapport du commissaire a la transformation établi conformément aux dispositions des articles L. 224-3, L. 223-43 et L. 227-3 du Code de commerce ;
approuve expressément les termes de ces rapports,
P&
constate que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, approuve expressément la valeur des biens composant l'actif social et constate l'absence d'avantage particulier au profit d'associés ou de tiers et aprés avoir constaté que toutes les conditions légales requises se trouvent remplies a l'effet de procéder a la transformation de la société en société par actions simplifiée,
décide, par application des dispositions des articles L. 224-3, L. 224-43 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la société en société par actions simplifiée avec effet a compter de ce jour, cette transformation n'entrainant pas la création d'une personne morale nouvelle.
La dénomination sociale de la société, sa durée et son exercice social ne seront pas modifiés.
La durée de l'exercice social en cours, qui se clôturera le 31 décembre 2021, ne sera pas modifiée du fait de l'adoption de la forme de société par actions simplifiée.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code du commerce applicables.
L'Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice en cours sera convoquée et délibérera conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce applicables.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis suivant les dispositions des statuts de la société et les dispositions du Code de commerce applicables.
L'Assemblée générale constate également qu'a l'issue de la transformation de la société en société par actions simplifiée, le capital social reste fixé a 7 500 euros, divisé en 750 actions.
Le président de séance indique qu'il sera mis fin au mode de gestion actuel de la société. Les fonctions de la gérante cesseront de plein droit avec effet a compter de la réalisation de la transformation.
La société sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée sera administrée par un Président qui sera nommé par la présente Assemblée générale.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxiéme résolution
L'Assemblée générale décide de modifier l'objet social de la société ainsi rédigé
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
L'utilisation, la location, la mise à disposition de locaux et/ou de lasers médicaux et/ou de matériels médical pour les médecins ;
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seul, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de
DB
commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance. d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement
Et, plus généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles civiles, immobilieres ou mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou à tout patrimoine social. >
Comme suit :
< La Societé a pour obiet en France et a l 'étranger :
La location ou la mise à disposition de plateaux techniques a destination des professionnels de santé composés des moyens humains et matériels nécessaires à l 'exercice de leur activité. A savoir :
la location ou la mise à disposition d'équipements et matériels médicaux. paramédicaux ou esthétiques :
0 la location ou la mise à disposition de locaux meublés (meubles meublants) :
la réalisation de prestations de services par des salariés de la Société ou des sous-traitants formés à cet effet, titulaires des diplómes nécessaires à leur activité, notamment pour les taches de secrétariat, d'entretien des locaux, d'expertise-comptable, d'assistance médicale et paramédicale :
la résiliation d'épilation au laser par des salariés de la Société.
la réalisation de toutes prestations de consultant, de conseil, de services en matiére de communication des professionnels de santé :
la réalisation de toutes prestations de consultant, de conseil et de services en matiere de formation médicale, paramédicale et esthétique.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
0 la création, l'acquisition, la location de locaux professionnels ;
0 la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financires, immobilieres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;
Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Est expressément exclu de l'objet social de la Société, la commercialisation ou la publicité pour les produits de santé listés à l'article L. 5311-1 du Code de la santé publique, dont notamment les produits cosmétiques. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
L'utilisation, la location, la mise à disposition de locaux et/ou de lasers médicaux et/ou de matériels médical pour les médecins ;
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seul, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de
DB
commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance. d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement
Et, plus généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles civiles, immobilieres ou mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou à tout patrimoine social. >
Comme suit :
< La Societé a pour obiet en France et a l 'étranger :
La location ou la mise à disposition de plateaux techniques a destination des professionnels de santé composés des moyens humains et matériels nécessaires à l 'exercice de leur activité. A savoir :
la location ou la mise à disposition d'équipements et matériels médicaux. paramédicaux ou esthétiques :
0 la location ou la mise à disposition de locaux meublés (meubles meublants) :
la réalisation de prestations de services par des salariés de la Société ou des sous-traitants formés à cet effet, titulaires des diplómes nécessaires à leur activité, notamment pour les taches de secrétariat, d'entretien des locaux, d'expertise-comptable, d'assistance médicale et paramédicale :
la résiliation d'épilation au laser par des salariés de la Société.
la réalisation de toutes prestations de consultant, de conseil, de services en matiére de communication des professionnels de santé :
la réalisation de toutes prestations de consultant, de conseil et de services en matiere de formation médicale, paramédicale et esthétique.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
0 la création, l'acquisition, la location de locaux professionnels ;
0 la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financires, immobilieres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;
Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Est expressément exclu de l'objet social de la Société, la commercialisation ou la publicité pour les produits de santé listés à l'article L. 5311-1 du Code de la santé publique, dont notamment les produits cosmétiques. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Troisiéme résolution
En conséquence de l'adoption des deux premiéres résolutions relatives à la transformation de la société en société par actions simplifiée et a la modification de son objet social, l'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance des statuts qui régiront la société sous sa nouvelle forme, adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la société sous sa nouvelle forme.
Lc nouvcau texte des statuts dcmcurcra annexé au présent procés-verbal.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Lc nouvcau texte des statuts dcmcurcra annexé au présent procés-verbal.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Quatrieme résolution
L'Assemblée générale constate que les actions de la société sous sa forme de société par actions simplifiée seront attribuées en totalité aux associés dans la proportion de leurs droits dans le capital social, a raison d'une action de la société sous sa nouvelle forme pour une part sociale actuellement détenue, avec effet à compter de la réalisation de la transformation de la société en société par actions simplifiée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cinquime résolution
L'Assemblée général décide de nommer pour une durée de trois ans en qualité de Président de la société sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée :
Madame Aurélie HOUESNARD, née le 06 novembre 1977 a Gennevilliers (92230)) demeurant 15, rue du Pont d'Argenteuil - 92230 Gennevilliers, qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées.
Cette nomination prendra effet à compter de la réalisation de la transformation de la société en société par actions simplifiée.
Le président dirige la société et la représente a l'égard des tiers.
D B
A ce titre, elle est investis de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par ies dispositions iégales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Madame Aurélie HOUESNARD a déjà déclaré accepter les fonctions de président de la société sous sa forme de société par actions simplifiée et ne faire l'objet d'aucune mesure susceptible de lui interdire d'exercer lesdites fonctions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Madame Aurélie HOUESNARD, née le 06 novembre 1977 a Gennevilliers (92230)) demeurant 15, rue du Pont d'Argenteuil - 92230 Gennevilliers, qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées.
Cette nomination prendra effet à compter de la réalisation de la transformation de la société en société par actions simplifiée.
Le président dirige la société et la représente a l'égard des tiers.
D B
A ce titre, elle est investis de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par ies dispositions iégales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Madame Aurélie HOUESNARD a déjà déclaré accepter les fonctions de président de la société sous sa forme de société par actions simplifiée et ne faire l'objet d'aucune mesure susceptible de lui interdire d'exercer lesdites fonctions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Sixieme résolution
L'Assemblée générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate la réalisation définitive de la transformation de la société en société par actions simplifiée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Septiéme résolution
L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par Madame Aurélie HOUESNARD et Monsieur David BIHI-ZENOU.
Fait a Paris, le 23 décembre 2021
Mme Aurélie HOUESNARD M.David BIHI ZENOU
D 2
SARL DU CENTRE LASER MADELEINE
Société A Responsabilité Limitée
au capital de 7 500 £ (sept mille cinq cents euros) Dont le siege social se situe 20, rue de la Tremoille - 75008 Paris
Immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 449 830 199
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par Madame Aurélie HOUESNARD et Monsieur David BIHI-ZENOU.
Fait a Paris, le 23 décembre 2021
Mme Aurélie HOUESNARD M.David BIHI ZENOU
D 2
SARL DU CENTRE LASER MADELEINE
Société A Responsabilité Limitée
au capital de 7 500 £ (sept mille cinq cents euros) Dont le siege social se situe 20, rue de la Tremoille - 75008 Paris
Immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 449 830 199
Procés-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 23 décembre
Les associs de la société du CENTRE LASER MADELEINE, SARL au capital de 7 500 €. ayant son siége social 20, rue de la Tremoille - 75006 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 830 199, se sont réunis en Assemblée, sur convocation de la gérance faite conformément a la loi et aux statuts.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé présent en entrant en séance.
Madame Aurélie HOUESNARD préside la séance en sa qualité de gérante de la société.
Le président de séance constate que la feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau ainsi constitué, fait ressortir que les associés présents possédent 750 parts sociales sur les 750 parts sociales ayant droit de vote, soit la totalité des parts sociales composants le capital social de la société.
Les conditions de quorum nécessaires à l'adoption de chacune des résolutions figurant a l'ordre du jour étant réunies, l'Assemblée générale peut valablement délibérer.
Le président de séance réappelle que l'Assembiée générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour
1. Transformation de la société en société par actions simplifiée ;
2. Modification de l'objet social de la société ;
3. Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme ;
4.Constatation de l'attribution de l'intégralité des actions composant le capital social aux associés de la société sous sa forme de société par actions simplifiée ;
5. Constatation de la fin des fonctions de la gérante du fait de la transformation avec effet a compter de la réalisation de la transformation ;
6. Nomination du Président de la société sous sa forme de société par actions simplifiée ;
P B
7. Constatation de la réalisation définitive de la transformation de la société en société par actions simplifiée ;
8. Pouvoir en vue des formalités.
Puis, le président de séance dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée générale :
les lettres de convocation adressées aux associés ;
- la feuille de présence de l'Assemblée ;
le rapport de la gérante ;
la situation comptable au jour de l'AGE ;
le rapport du commissaire a la transformation ;
un exemplaire des statuts en vigueur de la société ;
le projet des statuts de la société sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée ;
le texte des projets de résolution soumis au vote de l'Assemblée générale
Le président de séance déclare que tous les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires et les dispositions statutaires ont été adressés ou tenus a la disposition des associés, au sige social, dans les délais prescrits.
L'Assemblée générale lui donne acte de cette déclaration.
Le président de séance déclare ensuite la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le président de séance met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associs de la société du CENTRE LASER MADELEINE, SARL au capital de 7 500 €. ayant son siége social 20, rue de la Tremoille - 75006 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 830 199, se sont réunis en Assemblée, sur convocation de la gérance faite conformément a la loi et aux statuts.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé présent en entrant en séance.
Madame Aurélie HOUESNARD préside la séance en sa qualité de gérante de la société.
Le président de séance constate que la feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau ainsi constitué, fait ressortir que les associés présents possédent 750 parts sociales sur les 750 parts sociales ayant droit de vote, soit la totalité des parts sociales composants le capital social de la société.
Les conditions de quorum nécessaires à l'adoption de chacune des résolutions figurant a l'ordre du jour étant réunies, l'Assemblée générale peut valablement délibérer.
Le président de séance réappelle que l'Assembiée générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour
1. Transformation de la société en société par actions simplifiée ;
2. Modification de l'objet social de la société ;
3. Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme ;
4.Constatation de l'attribution de l'intégralité des actions composant le capital social aux associés de la société sous sa forme de société par actions simplifiée ;
5. Constatation de la fin des fonctions de la gérante du fait de la transformation avec effet a compter de la réalisation de la transformation ;
6. Nomination du Président de la société sous sa forme de société par actions simplifiée ;
P B
7. Constatation de la réalisation définitive de la transformation de la société en société par actions simplifiée ;
8. Pouvoir en vue des formalités.
Puis, le président de séance dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée générale :
les lettres de convocation adressées aux associés ;
- la feuille de présence de l'Assemblée ;
le rapport de la gérante ;
la situation comptable au jour de l'AGE ;
le rapport du commissaire a la transformation ;
un exemplaire des statuts en vigueur de la société ;
le projet des statuts de la société sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée ;
le texte des projets de résolution soumis au vote de l'Assemblée générale
Le président de séance déclare que tous les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires et les dispositions statutaires ont été adressés ou tenus a la disposition des associés, au sige social, dans les délais prescrits.
L'Assemblée générale lui donne acte de cette déclaration.
Le président de séance déclare ensuite la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le président de séance met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Premire résolution
L'Assemblée générale, apres avoir pris connaissance :
du rapport de la gérante ;
de la situation comptable au jour de l'AGE ;
du rapport du commissaire à la transformation établi conformément aux dispositions des articles L. 224-3, L. 223-43 et L. 227-3 du Code de commerce ;
approuve expressément les termes de ces rapports,
AM
DB
constate que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, approuve expressément la valeur des biens composant l'actif social et constate l'absence d'avantage particulier au profit d'associés ou de tiers et aprés avoir constaté que toutes les conditions légales requises se trouvent remplies à l'effet de procéder a la transformation de la société en société par actions simplifiée,
décide, par application des dispositions des articles L. 224-3, L. 224-43 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la société en société par actions simplifiée avec effet a compter de ce jour, cette transformation n'entrainant pas la création d'une personne morale nouvelle.
La dénomination sociale de la société, sa durée et son exercice social ne seront pas modifiés.
La durée de l'exercice social en cours, qui se cloturera le 31 décembre 2021, ne sera pas modifiée du fait de l'adoption de la forme de société par actions simplifiée.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés ct contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code du commerce applicables.
L'Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice en cours sera convoquée et délibérera conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce applicables.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis suivant les dispositions des statuts de la société et les dispositions du Code de commerce applicables.
L'Assemblée générale constate également qu'a l'issue de la transformation de la société en société par actions simplifiée, le capital social reste fixé a 7 500 euros, divisé en 750 actions.
Le président de séance indique qu'il sera mis fin au mode de gestion actuel de la société. Les fonctions de la gérante cesseront de plein droit avec effet à compter de la réalisation de la transformation.
La société sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée sera administrée par un Président qui sera nommé par la présente Assemblée générale.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
du rapport de la gérante ;
de la situation comptable au jour de l'AGE ;
du rapport du commissaire à la transformation établi conformément aux dispositions des articles L. 224-3, L. 223-43 et L. 227-3 du Code de commerce ;
approuve expressément les termes de ces rapports,
AM
DB
constate que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, approuve expressément la valeur des biens composant l'actif social et constate l'absence d'avantage particulier au profit d'associés ou de tiers et aprés avoir constaté que toutes les conditions légales requises se trouvent remplies à l'effet de procéder a la transformation de la société en société par actions simplifiée,
décide, par application des dispositions des articles L. 224-3, L. 224-43 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la société en société par actions simplifiée avec effet a compter de ce jour, cette transformation n'entrainant pas la création d'une personne morale nouvelle.
La dénomination sociale de la société, sa durée et son exercice social ne seront pas modifiés.
La durée de l'exercice social en cours, qui se cloturera le 31 décembre 2021, ne sera pas modifiée du fait de l'adoption de la forme de société par actions simplifiée.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés ct contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code du commerce applicables.
L'Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice en cours sera convoquée et délibérera conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce applicables.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis suivant les dispositions des statuts de la société et les dispositions du Code de commerce applicables.
L'Assemblée générale constate également qu'a l'issue de la transformation de la société en société par actions simplifiée, le capital social reste fixé a 7 500 euros, divisé en 750 actions.
Le président de séance indique qu'il sera mis fin au mode de gestion actuel de la société. Les fonctions de la gérante cesseront de plein droit avec effet à compter de la réalisation de la transformation.
La société sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée sera administrée par un Président qui sera nommé par la présente Assemblée générale.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxieme résolution
L'Assemblée générale décide de modifier l'objet social de la société ainsi rédigé
< La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
L'utilisation, la location, la mise à disposition de locaux et/ou de lasers médicaux et/ou de matériels médical pour les médecins :
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seul, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de
DE
commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.
Et, plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles. civiles, immobiliéres ou mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou a tout patrinoinc social.
Comme suit :
< La Société a pour objet en France et à l'étranger :
La location ou la mise à disposition de plateaux techniques à destination des professionnels de santé composés des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de leur activité. A savoir :
0 la location ou la mise à disposition d'équipements et matériels médicaux. paramédicaux ou esthétiques :
la location ou la mise à disposition de locaux meublés (meubles meublants) :
la réalisation de prestations de services par des salariés de la Société ou des sous-traitants formés à cet effet, titulaires des diplómes nécessaires à leur activité, notamment pour les tàches de secrétariat, d'entretien des locaux, d'expertise-comptable, d'assistance médicale et paramédicale :
O la résiliation d'épilation au laser par des salariés de la Société,
la réalisation de toutes prestations de consultant, de conseil, de services en matiére de communication des professionnels de santé :
la réalisation de toutes prestations de consultant, de conseil et de services en matiére de formation médicale, paramédicale et esthétique.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
0 la création, l'acquisition, la location de locaux professionnels ;
la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financires, immobilieres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe :
Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Est expressément exclu de l'objet social de la Société, la commercialisation ou la publicité pour les produits de santé listés à l'article L. 5311-1 du Code de la santé publique, dont notamment les produits cosmétiques. >
Cette résolution est adoptée a l'unaninité.
< La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
L'utilisation, la location, la mise à disposition de locaux et/ou de lasers médicaux et/ou de matériels médical pour les médecins :
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seul, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de
DE
commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.
Et, plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles. civiles, immobiliéres ou mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou a tout patrinoinc social.
Comme suit :
< La Société a pour objet en France et à l'étranger :
La location ou la mise à disposition de plateaux techniques à destination des professionnels de santé composés des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de leur activité. A savoir :
0 la location ou la mise à disposition d'équipements et matériels médicaux. paramédicaux ou esthétiques :
la location ou la mise à disposition de locaux meublés (meubles meublants) :
la réalisation de prestations de services par des salariés de la Société ou des sous-traitants formés à cet effet, titulaires des diplómes nécessaires à leur activité, notamment pour les tàches de secrétariat, d'entretien des locaux, d'expertise-comptable, d'assistance médicale et paramédicale :
O la résiliation d'épilation au laser par des salariés de la Société,
la réalisation de toutes prestations de consultant, de conseil, de services en matiére de communication des professionnels de santé :
la réalisation de toutes prestations de consultant, de conseil et de services en matiére de formation médicale, paramédicale et esthétique.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
0 la création, l'acquisition, la location de locaux professionnels ;
la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financires, immobilieres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe :
Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Est expressément exclu de l'objet social de la Société, la commercialisation ou la publicité pour les produits de santé listés à l'article L. 5311-1 du Code de la santé publique, dont notamment les produits cosmétiques. >
Cette résolution est adoptée a l'unaninité.
Troisiéme résolution
En conséquence de l'adoption des deux premiéres résolutions relatives à la transformation de la société en société par actions simplifiée et a la modification de son objet social, l'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance des statuts qui régiront la société sous sa nouvelle forme, adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la société sous sa nouvelle forme.
Le nouveau texte des statuts demeurcra annexé au préscnt procés-verbal.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Le nouveau texte des statuts demeurcra annexé au préscnt procés-verbal.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Quatrieme résolution
L'Assemblée générale constate que les actions de la société sous sa forme de société par actions simplifiée seront attribuées en totalité aux associés dans la proportion de leurs droits dans le capital social, a raison d'une action de la société sous sa nouvelle forme pour une part sociale actuellement détenue, avec effet a compter de la réalisation de la transformation de la société en société par actions simplifiée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cinquiéme résolution
L'Assemblée général décide de nommer pour une durée de trois ans en qualité de Président de la société sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée :
Madame Aurélie HOUESNARD, née le 06 novembre 1977 a Gennevilliers (92230)) demeurant 15, rue du Pont d'Argenteuil - 92230 Gennevilliers, qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées.
Cette nomination prendra effet a compter de la réalisation de la transformation de la société en société par actions simplifiée.
Le président dirige la société et la représente a l'égard des tiers.
D B
A ce titre, elle est investis de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouyoirs expressément déyoius par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Madame Aurélie HOUESNARD a déja déclaré accepter les fonctions de président de la société sous sa forme de société par actions simplifiée et ne faire l'objet d'aucune mesure susceptible de lui interdire d'exercer lesdites fonctions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Madame Aurélie HOUESNARD, née le 06 novembre 1977 a Gennevilliers (92230)) demeurant 15, rue du Pont d'Argenteuil - 92230 Gennevilliers, qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées.
Cette nomination prendra effet a compter de la réalisation de la transformation de la société en société par actions simplifiée.
Le président dirige la société et la représente a l'égard des tiers.
D B
A ce titre, elle est investis de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouyoirs expressément déyoius par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Madame Aurélie HOUESNARD a déja déclaré accepter les fonctions de président de la société sous sa forme de société par actions simplifiée et ne faire l'objet d'aucune mesure susceptible de lui interdire d'exercer lesdites fonctions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Sixieme résolution
L'Assemblée générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent. constate la réalisation définitive de la transformation de la société en société par actions simplifiée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Septime résolution
L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par Madame Aurélie HOUESNARD et Monsieur David BIHI-ZENOU.
Fait a Paris, le 23 décembre 2021
Mme Aurélie HOUESNARD M.David BIHI-ZENOU
CONSTITUTION DE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
# CENTRE LASER MADELEINE >
Société par Actions Simplifiée au capital de 7.500,00 £ (sept mille cinq cents euros) Dont le siege social se situe 20, rue de la Tremoille - 75008 PARIS
LES SOUSSIGNES :
Madame Aurélie HOUESNARD, célibataire. De nationalité francaise, résidant en France sis 15, rue du Point d'Argenteuil - 92230 GENNEVILLIERS,née à GENNEVILLIERS (92230) le six novembre mille neuf cent soixante-dix- sept.
D'une part
ET :
Monsieur David BIHI-ZENOU, lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise, résidant en France sis 7, rue de Tournon - 75006 PARIS, né a LAGHOUAT (ALGERIE) le onze octobre mille neuf cent cinquante-quatre.
D'autre part
Etablissent ainsi qu'il suit les statuts de la Société par Actions Simplifiée ci-aprés.
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par Madame Aurélie HOUESNARD et Monsieur David BIHI-ZENOU.
Fait a Paris, le 23 décembre 2021
Mme Aurélie HOUESNARD M.David BIHI-ZENOU
CONSTITUTION DE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
# CENTRE LASER MADELEINE >
Société par Actions Simplifiée au capital de 7.500,00 £ (sept mille cinq cents euros) Dont le siege social se situe 20, rue de la Tremoille - 75008 PARIS
LES SOUSSIGNES :
Madame Aurélie HOUESNARD, célibataire. De nationalité francaise, résidant en France sis 15, rue du Point d'Argenteuil - 92230 GENNEVILLIERS,née à GENNEVILLIERS (92230) le six novembre mille neuf cent soixante-dix- sept.
D'une part
ET :
Monsieur David BIHI-ZENOU, lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise, résidant en France sis 7, rue de Tournon - 75006 PARIS, né a LAGHOUAT (ALGERIE) le onze octobre mille neuf cent cinquante-quatre.
D'autre part
Etablissent ainsi qu'il suit les statuts de la Société par Actions Simplifiée ci-aprés.
jB AH
Statuts
TITRE I : FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET FORME
Il est formé par les associés, propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS), régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents Statuts.
ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : < CENTRE LASER MADELEINE >.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou dcs initiales S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou dcs initiales S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet en France et a l'étranger :
La location ou la mise a disposition de plateaux techniques a destination des professionnels de santé composés des moyens humains et matériels nécessaires & l'exercice de leur activité. A savoir :
la location ou la mise à disposition d'équipements et matériels médicaux, paramédicaux ou esthétiques ;
la location ou la mise à disposition de locaux meublés (meubles meublants) ;
la réalisation de prestations de services par des salariés de la Société ou des sous-traitants formés à cet effet, titulaires des diplômes nécessaires à leur activité, notamment pour les taches de secrétariat, d'entretien des locaux, d'expertise-comptable, d'assistance médicale et paramédicale ;
la résiliation d'épilation au laser par des salariés de la Société,
la réalisation de toutes prestations de consultant, de conseil, de services en matiére de communication des professionnels de santé :
la réalisation de toutes prestations de consultant, de conseil et de services en matiére de formation médicale, paramédicale et esthétique.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
. la création, l'acquisition, la location de locaux professionnels ;
la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres,
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Ar
immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se
rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ;
Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Est expressément exclu de l'objet social de la Société, la commercialisation ou la publicité pour les produits de santé listés à l'article L. 5311-1 du Code de la santé publique, dont notamnent les produits cosmétiques.
La location ou la mise a disposition de plateaux techniques a destination des professionnels de santé composés des moyens humains et matériels nécessaires & l'exercice de leur activité. A savoir :
la location ou la mise à disposition d'équipements et matériels médicaux, paramédicaux ou esthétiques ;
la location ou la mise à disposition de locaux meublés (meubles meublants) ;
la réalisation de prestations de services par des salariés de la Société ou des sous-traitants formés à cet effet, titulaires des diplômes nécessaires à leur activité, notamment pour les taches de secrétariat, d'entretien des locaux, d'expertise-comptable, d'assistance médicale et paramédicale ;
la résiliation d'épilation au laser par des salariés de la Société,
la réalisation de toutes prestations de consultant, de conseil, de services en matiére de communication des professionnels de santé :
la réalisation de toutes prestations de consultant, de conseil et de services en matiére de formation médicale, paramédicale et esthétique.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
. la création, l'acquisition, la location de locaux professionnels ;
la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres,
2
Ar
immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se
rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ;
Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Est expressément exclu de l'objet social de la Société, la commercialisation ou la publicité pour les produits de santé listés à l'article L. 5311-1 du Code de la santé publique, dont notamnent les produits cosmétiques.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége de la Société est fixé a : PARIS (75008) 20, rue de la Tremoille
Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais, par décision prise à l'unanimité des associés.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais, par décision prise à l'unanimité des associés.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA SOCIETE
La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogations ou de dissolution anticipée.
Par décision prise dans les conditions ci-aprés, les associés peuvent à tout moment dissoudre la société par anticipation ou la proroger.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président doit provoquer une assemblée extraordinaire pour décider si la société doit étre prorogée.
A défaut pour le Président d'effectuer cette formalité, tout associé peut provoquer ladite assemblée, sans mise en demeure préalable, sur demande adressée au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, de désigner un mandataire de justice chargé de provoquer la décision.
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Par décision prise dans les conditions ci-aprés, les associés peuvent à tout moment dissoudre la société par anticipation ou la proroger.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président doit provoquer une assemblée extraordinaire pour décider si la société doit étre prorogée.
A défaut pour le Président d'effectuer cette formalité, tout associé peut provoquer ladite assemblée, sans mise en demeure préalable, sur demande adressée au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, de désigner un mandataire de justice chargé de provoquer la décision.
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TITRE II : APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 6 - APPORTS
Apports numéraires
Les soussignés font a la Société les apports suivants :
Madame Aurélie HOUESNARD, une somme en numéraire de trois mille sept cent cinquante euros... 3.750,00 €
Monsieur David BIHI-ZENOU, une somme en numéraire de trois mille sept cent cinquante euros.... 3.750,00 €
Total des apports égal au montant du capital social ci-aprés énoncé : SEPT 7.500,00€ MILLE CINQ CENTS EUROS.
Soit au total, une somme de 7.500,00 £ correspondant a 750 actions de 10 £ de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.
Les soussignés font a la Société les apports suivants :
Madame Aurélie HOUESNARD, une somme en numéraire de trois mille sept cent cinquante euros... 3.750,00 €
Monsieur David BIHI-ZENOU, une somme en numéraire de trois mille sept cent cinquante euros.... 3.750,00 €
Total des apports égal au montant du capital social ci-aprés énoncé : SEPT 7.500,00€ MILLE CINQ CENTS EUROS.
Soit au total, une somme de 7.500,00 £ correspondant a 750 actions de 10 £ de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social, est fixé a la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500,00 £), divisé en 750 actions d'une seule catégorie de 10 £ chacune, intégralement libérées.
Lesdites actions sont numérotées de 1 à 750.
Elles sont réparties comme suit :
A Madame Aurélie HOUESNARD, associée, trois cents cinquante actions.
numérotées de 1 a 375, ci..... 375 actions
A Monsieur David BIHI-ZENOU, associé, trois cents cinquante actions, 375 actions numérotées de 376 a 750, ci....
Total égal au nombre d'actions composant le capital social : SEPT CENTS CINQUANTE ACTIONS, numérotées de 1 à 750 ci. 750 actions
Lesdites actions sont numérotées de 1 à 750.
Elles sont réparties comme suit :
A Madame Aurélie HOUESNARD, associée, trois cents cinquante actions.
numérotées de 1 a 375, ci..... 375 actions
A Monsieur David BIHI-ZENOU, associé, trois cents cinquante actions, 375 actions numérotées de 376 a 750, ci....
Total égal au nombre d'actions composant le capital social : SEPT CENTS CINQUANTE ACTIONS, numérotées de 1 à 750 ci. 750 actions
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 26 ci-aprés.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des présents statuts.
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Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des présents statuts.
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ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la totalité de leur valeur nominale lors de leur souscription.
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
En cas d'augmentation du capital, la libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans à compter du jour oû celle-ci est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de ll'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
En cas d'augmentation du capital, la libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans à compter du jour oû celle-ci est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de ll'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont
représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur
le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient a l'usufruitier.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.
Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme à celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.
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représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur
le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient a l'usufruitier.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.
Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme à celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.
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ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
ARTICLE 13 - AGREMENT
La cession d'actions a un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la Société.
A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire (nom, domicile, ou dénomination, siége social, capital, R.C.S., composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L'agrément résulte, soit d'une décision collective des associés prise dans les conditions visées a l'article 26, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus :
soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, au prix de cession notifié.
soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions à un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une Ordonnance de Justice ou autrement.
A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire (nom, domicile, ou dénomination, siége social, capital, R.C.S., composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L'agrément résulte, soit d'une décision collective des associés prise dans les conditions visées a l'article 26, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus :
soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, au prix de cession notifié.
soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions à un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une Ordonnance de Justice ou autrement.
ARTICLE 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
14.1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
14.2. Les associés sont responsables du passif social dans la limite du montant nominal des actions qu'ils possédent. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives des associés.
14.3. A chaque action est attaché le droit de participer, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables et par les présents statuts, aux assemblées générales et au vote des résolutions. Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni
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s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale. TITRE IHI : DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
14.2. Les associés sont responsables du passif social dans la limite du montant nominal des actions qu'ils possédent. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives des associés.
14.3. A chaque action est attaché le droit de participer, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables et par les présents statuts, aux assemblées générales et au vote des résolutions. Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni
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s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale. TITRE IHI : DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 15 - PRESIDENT
15.1. La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés statuant à la majorité simple qui peut le révoquer a tout moment dans les mémes conditions.
La durée du mandat du Président est fixée à trois ans.
15.2. Le premier Président est Madame Aurélie HOUESNARD.
Madame Aurélie HOUESNARD accepte lesdites fonctions et déclare qu'elle satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice du mandat de Président.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés statuant à la majorité simple qui peut le révoquer a tout moment dans les mémes conditions.
La durée du mandat du Président est fixée à trois ans.
15.2. Le premier Président est Madame Aurélie HOUESNARD.
Madame Aurélie HOUESNARD accepte lesdites fonctions et déclare qu'elle satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice du mandat de Président.
ARTICLE 16 - POUVOIRS DU PRESIDENT
16.1. Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. I1 la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage ia Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
16.2. Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage ia Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
16.2. Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 17 - REMUNERATION DU DIRIGEANT
La rémunération du Président est déterminée par la collectivité des associés dans les conditions fixées par l'article 26 des statuts. Elle peut etre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.
La rémunération des autres dirigeants est fixée par le Président.
La rémunération des autres dirigeants est fixée par le Président.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS
Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
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Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
7
91y AH
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
ARTICLE 19 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Lorsque la Société remplit les critéres réglementaires fixés à l'Article R. 227-1 du Code de commerce, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et remplissent les missions de contrle conformément a la loi.
Les Commissaires aux Comptes ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
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Les Commissaires aux Comptes ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
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TITRE IV : DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 20 - DECISIONS DEVANT ETRE PRISES COLLECTIVEMENT
Outre les décisions qui doivent étre prises à l'unanimité des associés et qui concernent l'adoption ou la modification des clauses statutaires relatives a :
l'inaliénabilité des actions ; l'agrément préalable de la Société pour toutes cessions d'actions ; la suspension des droits de vote et l'exclusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions que ce soit consécutivement ou non au changement de contrle d'une personne morale ; l'augmentation des engagements des associés ;
toutes décisions entrainant la modification des statuts devront étre décidées par la collectivité des associés dans les conditions fixées par l'article 26 des présents statuts.
Relévent également de la compétence de la collectivité des associés :
l'augmentation et la réduction du capital ; la fusion de la Société avec une autre Société ou sa scission ; la nomination des Commissaires aux Comptes ; l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; la dissolution de la Société ou sa transformation en une Société d'une autre forme ; la nomination, la révocation de certains dirigeants ainsi que leur rémunération ; l'émission d'obligations.
l'inaliénabilité des actions ; l'agrément préalable de la Société pour toutes cessions d'actions ; la suspension des droits de vote et l'exclusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions que ce soit consécutivement ou non au changement de contrle d'une personne morale ; l'augmentation des engagements des associés ;
toutes décisions entrainant la modification des statuts devront étre décidées par la collectivité des associés dans les conditions fixées par l'article 26 des présents statuts.
Relévent également de la compétence de la collectivité des associés :
l'augmentation et la réduction du capital ; la fusion de la Société avec une autre Société ou sa scission ; la nomination des Commissaires aux Comptes ; l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; la dissolution de la Société ou sa transformation en une Société d'une autre forme ; la nomination, la révocation de certains dirigeants ainsi que leur rémunération ; l'émission d'obligations.
ARTICLE 21 - FORME DES DECISIONS
Les décisions collectives des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
ARTICLE 22 - CONSULTATION ECRITE
En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions, proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE 23 - ACTE SOUS SEING PRIVE
Les décisions collectives autres que celles nécessitant la réunion d'une Assemblée Générale peuvent ‘également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.
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ARTICLE 24 - ASSEMBLEE GENERALE
24.1. Convocation
L'Assemblée Générale est convoquée par le Président.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs. L'Assemblée Générale est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite quinze jours avant la date de l'Assemblée, soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque associé ; soit par courrier électronique ou par tous moyens permettant d'établir la preuve de la convocation.
24.2. Ordre du jour
L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder à leur remplacement.
24.3. Admission aux Assemblées - Pouvoirs
Tout associé a te droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors gue ses titres sont inscrits en compte a son nom.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat.
24.4. Tenue de l'Assemblée - Bureau - Procés-verbaux
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué à cet effet par l'Assemblée, ou par l'auteur de la convocation
A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le Président.
L'Assemblée Générale est convoquée par le Président.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs. L'Assemblée Générale est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite quinze jours avant la date de l'Assemblée, soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque associé ; soit par courrier électronique ou par tous moyens permettant d'établir la preuve de la convocation.
24.2. Ordre du jour
L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder à leur remplacement.
24.3. Admission aux Assemblées - Pouvoirs
Tout associé a te droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors gue ses titres sont inscrits en compte a son nom.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat.
24.4. Tenue de l'Assemblée - Bureau - Procés-verbaux
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué à cet effet par l'Assemblée, ou par l'auteur de la convocation
A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le Président.
ARTICLE 25 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.
10
An
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ARTICLE 26 - QUORUM - VOTE
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.
Chaque action donne droit a une voix.
A l'exception de celles nécessitant l'unanimité, toutes les décisions collectives seront prises à la majorité simple.
11
Ar
Chaque action donne droit a une voix.
A l'exception de celles nécessitant l'unanimité, toutes les décisions collectives seront prises à la majorité simple.
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TITRE V : EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTION ET REPARTION DES BENEFICES
ARTICLE 27 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1" janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 28 - INVENTAIRES - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. 11 dresse également les comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce en vue de leur approbation par la collectivité des associés dans les délais fixés par la loi.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
I1 établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. 11 dresse également les comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce en vue de leur approbation par la collectivité des associés dans les délais fixés par la loi.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
I1 établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
ARTICLE 29 - AFFECTION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Chacune des actions donnera droit au méme dividende.
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AM
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Chacune des actions donnera droit au méme dividende.
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TITRE VI : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 30 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 31 - TRANSFORMATION
La Société peut se transformer en Société d'une autre forme.
La décision de transformation est prise collectivement par les associés, aux conditions de quorum et de majorité ci-avant fixées ; sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société s'ils en existent, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en Société a Responsabitité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
La décision de transformation est prise collectivement par les associés, aux conditions de quorum et de majorité ci-avant fixées ; sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société s'ils en existent, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en Société a Responsabitité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
ARTICLE32-DISSOLUTION-LIQUIDATION
Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective des associés.
13
An
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. ll répartit ensuite le solde disponible.
La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective des associés.
13
An
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. ll répartit ensuite le solde disponible.
La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
TITRE VII : CONTESTATION
ARTICLE 33 - CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, le Président et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents.
TITRE VIII : CONSTITUTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 34 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 34 - PUBLICITE - POUVOIRS
Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées à la diligence du Président, mandaté a cet effet.
14
An 0/3
Fait à PARIS, en trois exemplaires originaux
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN,le 23 DECEMBRE 2021
Signature des associés précédée de la mention < Lu et approuvé >
15
AH. 412
14
An 0/3
Fait à PARIS, en trois exemplaires originaux
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN,le 23 DECEMBRE 2021
Signature des associés précédée de la mention < Lu et approuvé >
15
AH. 412