Acte du 25 juillet 2014

La Société est une Société a Responsabilité Limitée.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

L'utilisation, la location, le mise à disposition de locaux et/ou de lasers médicaux et/ou de matérieis médical pour les médecins :

. Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de comnandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participatian ou de prise au de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.

. Et, plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles. immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a 'un des obiets spécifiés ou à tout patrimoine sacial.

La dénomination de la Société est :

< CENTRE LASER MADELEINE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital social.

1°

La durée de Ia Soci&té est fixée à 99 (QUATRE VlNGT DIX NEUF) années a compter de la date de son immatriculation au Regisire du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

2°)

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Exceptionnellemant, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'imnatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2004.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.

Le Siége de la Société est fixé au : 20 rue de la Trémoille - 75008 PARIS.

ll peut etre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés La Géranca peut créer des succursales partout oû elle le juge utile.

Les comparants font apport à la société d'une somme totale de 7.500 (sept mille cing cent) euros correspondant à 750 (sept cent cinquante) parts sociales d'un mantant de 10 (dix) euros chacune, qui ont été souscrites et libérées en totalité.

. Madame BENCHETRiT Suzanne épouse HAYOT apporte a la Sociéte une somme en numéraire de 6.750 (S1X MILLE SEPT CENT CINQUANTE) eUrOS .6.750 Euros ci .......

. Madame Valérie RUBIN apparte a la Société une somme en numéraire de 750 (SEPT CENT CINQUANTE) eUrOS 750 Euros Ci..

Sait ensemble, la somme totale de 7.500,00 (SEPT MILLE CINQ CENT) EurOS, 7.500 Euros Ci..

Cette somme de 7.500 (sEPT MILLE cINQ cENTS) euros a été dés avant ce jour, sur un compte ouvert au nom de la société en formatior

Elle sera retirée par la Gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunai de Commerce attestant de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS (7500) EUROS, divisé en SEPT CENT CINQUANTE (750) Parts de DIX (10) Euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 750, et attribuées aux Associés à ia suite de la cession de parts du 26 juin 2014, de la maniére suivante :

* Monsieur David BIHi-ZENOU a concurrence de 450 (quatre cent cinquante) parts sociales, 450 parts numérotées de 151 a 600, ci

: Madame Aurélie HOUESNARD a concurrence de 300 (trois cents) parts sociales, 300 parts Numérotées de 1 a 150, et 601 a 750, ci

750 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social :

Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséguences prévues a cet effet par les dispositions législatives et régiementaires en vigueur

1° La propriété des parts résulte simplement des présents Statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.

2°1 Chague part saciale canfére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Elle danne droit à une vaix dans taus les votes et délibérations.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents Statuts et aux décisions collectives des Associés.

3° La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas fa dissolution de Ja Société qui continue d'exister avec un Assacié unique. Dans ce cas, l'Associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des Associés.

1° La cession des parts sociales s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié.

Tautefais, Ja signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cessian au siége social contre remise par la Gérance d'une attestatian de ce dépt.

La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

2°) Lorsque la Societé comporte plus d'un Associé, les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée campte tenu de la personne et des parts de l'Associé cédant.

Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des Associés.

Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'Associé unique sont libres

3°1 En cas d'appor de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer personnellement la qualité d'Associé pour la moitié des pars souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.

4°1 Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'un des Associés.

Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un Associé.

Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.

111 TitRe

ADMINISTRATION - CONTROLE

1° La Société est gérée par une au plusieurs personnes physiques choisies parmi les Associés ou en dehars d'eux.

Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la Saciété prauve que les tiers en avaient cannaissance.

Il a les pouvairs les plus étendus pour agir au nam de la Société en tautes circonstances, sans avair & justifier de pouvoirs spéciaux.

Il a la signature sociale.

Dans leurs rapparts entre eux et avec leurs coassociés et à titre de mesure d'ardre intérieur. les Gérants ant les pauvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble au séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer à taute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opératians se rattachant à l'objet social, dans l'intérét de la Société

Toutefais, les emprunts, à l'exception des crédits en bangue et des préts au dépts consentis par des Associés, les achais, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothégues et nantissements, la fondation de Saciétés et tous apparts à des Saciétés constituées au a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces Sociétés, ne peuvent étre faits au consentis qu'avec l'autarisation des Assaciés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois gue cette hmitatian de pouvoirs, qui ne concerne que les rapparts des Assaciés entre eux, puisse @tre opposée aux tiers.

2°1 Chaque Gérant a drait à une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décisian collective ordinaire des Associés.

3°1 Sauf disposition cantraire de la décisian qui les nomme, les Gérants ne sant tenus de cansacrer gue le temps nécessaire aux affaires sociales.

Les Gérants peuvent d'un commun accord at sous leur responsabilité, canstituer des mandataires spéciaux et temporaires paur ta réalisation d'opérations déterminées.

Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Saciétés à respansabilité limitée, soit des violatians des présents Statuts, soit des fautes cammises dans leur gestion.

Si plusieurs Gérants ont coapéré aux méme faits, le tribunat détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage

4°1 Tout Gérant, Assacie ou non, nommé ou non dans les Statuts, est révocabte par décision ordinaire de la collectivité des Associés représentant plus de la maitié des parts sociales.

En cas de cessation de fonctions par l'un des Gérants pour un matit quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autres Gérants.

Si le Gérant qui cesse ses fanctions était seul, la collectivité des Assaciés aura à nommer un au plusieurs autres Gérants, à fa diligence de l'un des Assaciés et aux conditians de majarité prévues par la Loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nammes.

Ils exercent leur mission de contrle conformément à la Loi.

Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices

1°}

La valanté des Associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires guand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une

madificatian des Statuts, et d'ordinaires dans taus les autres cas.

2°1 Ces décisions sant prises, au chaix de ia Gérance, soit en Assemblée Générale, soit par cansultation écrite des Associés.

Elles peuvent également résulter du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une Assemblée est abligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.

3°1 Les Assemblées Générales sont convoquées par la Gérance ou a défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout Associé.

Chaque associé représentant au moins 20 % du capital sacial peut demander au gérant de convoguer une assemblée générale.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans fa canvocation.

4°1 En cas de consultatian écrite, la Gérance adresse à chaque Associé, à son dernier domicile cannu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des Associés.

Les Associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du prajet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mats " oui " ou " nan ".

La réponse est adressée à l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

5° Lorsque les décisians résultent du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte, celui-ci doit comporter les noms de tous les Associés et la signature de chacun d'eux.

Cet acte est établi sur le registre des procés-verbaux.

6°1

Chaque Associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.

Un Associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que les deux époux.

Il peut aussi se faire représenter par un autre Associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des Associés soit supérieur a deux.

Il est dressé à la clóture de chaque exercice, par les soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passif de ta Société, et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre I du Cade de Commerce.

La Gérance procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la Loi.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des sretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.

La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les Associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sant prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des Statuts.

Ainsi, il est prélevé CINQ POUR CENT (5 %) pour constituer ie fonds de réserve légale

Ce prélévement cesse d'etre abligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social : it reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous ies Associés proportionnellement au nambre de parts appartenant a chacun d'eux.

Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux Associés lorsque les capitaux propres sant ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents Statuts, les Associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette par a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'l y a lieu.

Les pertes, s'i en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des Assaciés à l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des Statuts, si la Société doit étre prorogée.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital sociai, la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les Associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société

L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prevues pour la modification des Statuts.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égai au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins a ce montant minimum.

En cas d'inabservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des atinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la Société Il en est de méme si ies Assaciés n'ont pu délibérer valablement.

La Société peut etre transfarmée en une Société d'une autre forme par décision collective des Assaciés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modificatian des Statuts.

Toutefois, la transfarmation en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions, en Société par actions simplifiée ou en Société Civile exige l'unanimité des Associés.

La transformation en Société Ananyme peut etre décidée par les Associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au demier bilan excédent le montant fixé par la L.oi.

La décision de transfarmation en Société Ananyme ou en Société par actions simplifiée est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la Loi.

Le Commissaire à la transformatian est désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte, ou par décisian unanime des Associés.

Les Associés daivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers.

Cette réduction ne pcut etre décidée qu'a l'unanimité des voix des Associés.

A défaut d'approbation expresse des Associés, mentionnée au procés-verbal, 1a transformation est nulle.

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation - par la perte totate de san objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidatian judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire paur justes motifs.

La dissalution anticipée peut aussi résulter d'une décisian collective extraardinaire des Associés.

En cas de dissolutian, la Société entre en liguidation.

Toutefais, cette dissolution ne praduit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Saciétés.

La persannalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clture de ceile-ci.

La mention " Société en liguidation " ainsi que Je nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liguidateurs nammés à la majorité des parts sociales, pris parmi les Associés ou en dehars d'eux.

La liguidation est effectuée conformément à la Loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales gui n'aurait pas encore été remboursé.

Le surplus est réparti entre les Associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.

Lorsque la Société ne comprend qu'un Associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social à l'Associé unigue, sans qu'l y ait lieu a liquidation.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société au aprés sa dissalution pendant ie cours des opératians de liquidation, sait entre les Assaciés, les organes de gestion et la Société, soit entre les Associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées confarmément a ia Lai et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

1° La Société jouira de la persannalité morale à dater de son immatriculalian au Registre du Commerce et des Sociétés.

2°1 Toutefais, fes Assaciés approuvent les actes accomplis avant ce jaur, pour le compte de la Société en formation, par la Gérance, tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé avec précision des engagements qui en sont la conséquence.

En outre, ia gérance est expressément autorisé à passer et à souscrire, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements mentionnés en Annexe 1 aux présents Statuls entrant dans l'objet social et conformes a l'intérét social.

Toutes les opérations et les engagemenls en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculalion au Registre du Commerce et des Sociétés.

3° La Gérance est expressément habilitée à passer et a souscrire dés ce jour, pour le compte de la Société en formation, ies actes et engagements entrant dans l'objet social et canformes a l'intérét social, à l'exclusion de ceux pour lesquels l'Article 12 requiert, pendant ie cours de la vie sociale et dans les rapports entre Associés, une autorisstion de la collectivité des Associés.

Ces actes et engagemenis seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société aprés vérification par l'Assemblée des Associés, postérieurement à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur canformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'apprabation des comptes du premier exercice sociat.

Tous pouvoirs sont donnés a la Gérance à l'effet d'accomplir tautes les formalités prescrites par la Loi, et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siége social.

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