Acte du 17 décembre 2021

L'associé unique décide de procéder à une augmentation de capital de 155 390,40 @. Cette augmentation étant réalisée par : Premiérement incorporation des réserves pour 44 687,29 @ Deuxiémement apport de l'associé unique par compensation avec son compte courant dans l'entreprise pour 110 703,11 €. Cette augmentation de capital sera réalisée à la date de clture de l'exercice soit le 31 mars 2011.

L'associé unique décide de procéder a une diminution de capital de 185 390,40 €. Cette diminution étant imputée en totalité sur le report à nouveau débiteur de l'entreprise

Cette diminution de capital sera réalisée à la date de clture de l'exercice soit ie 31 mars 2011.

L'associé unique constate qu'aprés ces opérations à la date de clôture de l'exercice soit le 31 mars 2011,les capitaux propres sont reconstitués et que le nouveau Capital Social est désormais de 10 000 € a compter du 31 mars 2011.

L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés verbal, à l'effet d'accomplir toute formalités de publicité, dépt et autres qu'il appartiendra.

Fait a DAX le 18 avril 2011

Fmyegistrê & : SERVICE,DF T.A PURI.ICITR FONCTFRR RT DF L'ENREGISTREMENT MONT-DE-MARSAN Le 09/12 2021 Dossier 2021 00113970, referance_4004P01 2021 A 02460 Ecgistrement3756 Penalites1926 Fotaihqude : Cinq cent soixante-sept Ruros Montaurrecu Cin cent soixsnt-sept Eus

AGENCE DE LA CATHEDRALE SAS au capital de 40.000 euros Siége social : 5 rue Morancy à Dax (40100) 329 252 548 RCS Dax

PV DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE

EN DATE DU 15 DECEMBRE 2021

L'an 2021,

Le 15 décembre à 19h, Au siége social de la société,

La société SCBB, société civile au capital de 1 000 euros, dont le siége social est situé 5 avenue Albert

1er a Bizanos (64320), immatriculée au RCS de Pau sous le numéro 453 954 208, représentée par son Gérant, Monsieur Sylvain BURBAN,

Propriétaire de la totalité des 200 actions de 200 euros de valeur nominale chacune, composant le capital social de la société AGENCE DE LA CATHEDRALE, désignée en téte des présentes,

Associée unique de ladite société,

I-APREALABLEMENTEXPOSECEQUISUIT:

Aux termes d'un PV d'AGE en date du 18 avril 2011, il a été décidé d'augmenter le capital social de la société AGENCE DE LA CATHEDRALE d'une somme de 155.390,40 euros pour le porter de 40.000 euros a 195.390,40 euros, par incorporation de réserves pour un montant de 44.987,29 euros et par compensation avec le compte courant de l'associée unique pour 110.703,11 euros.

Aux termes de ce méme PV, il a ensuite été décidé de réduire le capital social de 185.390,40 euros pour le porter de 195.390,40 euros a 10.000 euros, par imputation de la totalité de cette somme au compte report a nouveau débiteur, afin d'apurer les pertes de la société.

Constatant que les formalités liées à cette modification du capital social n'ont pas été réalisées à l'époque auprés du RCS,

1I - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :

Constatation de la réduction du capital social motivée par des pertes ; -- Modification corrélative des statuts ;

- Pouvoir pour l'accomplissement des formalités.

L'associée unique rappelle que la réduction du capital social de 185.390,40 euros pour le porter de 195.390,40 euros a 10.000 euros, décidée le 18 avril 2011 par l'associé unique de l'époque, était motivée par des pertes.

L'associée unique constate que cette opération a effectivement été réalisée à la date du 31 mars 2011, par voie de réduction du montant nominal de chacune des 200 actions, lequel a ainsi été porté de 200 euros a 50 euros.

En conséquence de ce qui précéde, l'associée unique décide de modifier les statuts de la société comme suit :

A l'article 6 < formation du capital >, il est ajouté le paragraphe suivant :

< Aux termes d'une AGE en date du 18 avril 2011, le capital social a été augmenté d'une somme de 155.390,40 euros pour le porter de 40.000 euros à 195.390,40 euros, par incorporation de réserves pour un montant de 44.987,29 euros et par compensation avec le compte courant de l'associé unique pour 110.703,11 euros.

Aux termes de cette méme AGE, le capital social a par la suite été réduit d'une somme de 185.390,40 euros pour le porter de 195.390,40 euros à 10.000 euros, par imputation de la totalité de cette somme au compte report à nouveau débiteur.

L'article 7 < capital social > est ensuite modifié comme suit :

< Article 7- CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX MILLE EUROS (10.000 £).

Il est divisé en DEUX CENTS (200) actions de CINQUANTE EUROS (50 £) de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées. "

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

L'ordre du jour étant épuisé, l'associée unique déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par l'associée unique de la société.

Pour la société sCBB, associée unique Monsieur Sylvain BURBAN

AGENCE DE LA CATHEDRALE SAS au capital de 10.000 euros Siege social : 5 rue Morancy a Dax (40100) 329 252 548 RCS Dax

STATUTS à jour des décisions de l'associée unique en date du 15/12/2021

(articles 6 et 7)

Article 1 - FORME

La Société < AGENCE DE LA CATHEDRALE > a été créée sous la forme d'une Société a Responsabilité Limitée, aux termes d'un acte sous seing privé en date a DAX (40) du 25 Janvier 1984

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée par une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 Avril 2005.

Elle est régie par les lois et rglements en vigueur et les présents statuts.

Article 2 - OBJET

La Société a pour objet en France et en tous pays :

* L acquisition du droit au bail d'un local a usage commercial situé a DAX (40) - Place de la Cathédrale : * L'exploitation de ce local pour toutes les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la vente, l'échange, la location de tous biens meubles ou immeubles, la commission, le courtage et toutes autres activités annexes ou connexes, a l'exclusion de toute opération de construction ou promotion immobiliere ; * L'obtention de toutes banques ou établissements financiers, d'ouvertures de crédit, emprunts ou facilités de caisse, nécessaires a la trésorerie de la société et de toutes cautions ou garantie de bonne fin de travaux, conformément a la loi de 1971 : * La constitution au profit des banques ou établissement financiers visés ci-dessus de toute sûretés réelles ou personnelles ; * Et plus généralement, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement a 1'objet ci-dessus, qui seraient de nature a favoriser le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Page 1 sur 10

Article 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est :

AGENCE DE LA CATHEDRALE

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales SAS > et de l'indication du montant du capital social.

Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege de la Société est fixé a :

DAX(40100) - 5,Rue Morancy BP 144

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du Président, et partout ailleurs, par décision collective ordinaire des associés.

En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en

conséquence.

Article 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES a compter du 7 Mars 1984, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par les associés dans les conditions prévues a l'article 14 ci-apres.

Article 6 - FORMATION DU CAPITAL

Les associés ont fait apport a la Société, a la date de sa constitution, de la somme de 20.000 Francs en especes, ci. 3.048,98 €

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 9 Août 1988, il a été incorporé au capital la somme de 30.000 Francs prélevée sur les réserves 4.573,47 € de la Société, ci...

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 18 Juillet 2001, le capital social a été augmenté de 54.000 Francs, ci.. 8.232,24 € par incorporation de pareille somme prélevée sur le poste < Autres Réserves > pour étre porté a 104.000 Francs

Lors de la méme Assemblée Générale Extraordinaire, le capital a été Converti en furos.

Page 2 sur 10

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 avril 2005, le capital social a été

augmenté d'une somme de 24.000 euros par voie de capitalisation de réserves, pour étre porté a 40.000 euros.

Aux termes d'une AGE en date du 18 avril 2011, le capital social a été augmenté d'une somme de 155.390,40 euros pour le porter de 40.000 euros a 195.390,40 euros, par incorporation de réserves pour un montant de 44.987,29 euros et par compensation avec le compte courant de l'associé unique pour 110.703,11 euros.

Aux termes de cette méme AGE, le capital social a par la suite été réduit d'une somme de 185.390,40 euros pour le porter de 195.390,40 euros à 10.000 euros, par imputation de la totalité de cette somme au compte report à nouveau débiteur.

Article 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé & la somme de DIX MILLE EUROS (10.000 £).

Il est divisé en DEUX CENTS (200) actions de CINQUANTE EUROS (50 £) de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées.

Article 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par une décision collective des associés prise dans les conditions prévues a l'article 14 ci-dessous.

Les associés peuvent déléguer au Président, les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la décision d'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

Les associés peuvent aussi autoriser le Président a réaliser la réduction du capital social.

Article 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant nominal des actions souscrites. Le solde sera libéré sur appel de fonds du Président.

Article 10 - FORME DES TITRES

Les actions ont la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

Page 3 sur 10

Article 11 - CESSION DES ACTIONS

A - Modalités

Les actions sont librement négociables. La transmission des actions s'opere par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.

B - Clause d'agrément

1° - Les actions sont librement cessibles entre associés.

Les actions ne peuvent étre cédées a toute personne, qu'apres agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des 2/3 des associés présents ou représentés.

2° - Le projet de cession doit etre notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Président de la Société, et indiquant le nombre des actions dont la cession est envisagée, le prix par action, l'identification de l'acquéreur contenant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur personne physique ou la dénomination sociale, l'adresse de son sige social, le montant de son capital, la composition de ses organes de direction et l'administration ainsi que l'identité précise des associés de l'acquéreur personne morale.

3° - La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de un mois à compter de la réception de cette lettre pour faire connaitre sa décision a l'associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé accepté.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut librement procéder a la cession.

4° - En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a la Société dans un délai de quinze jours a compter de la notification du refus, s'il renonce a son projet. A défaut de cette renonciation expresse, les autres associés sont tenus dans le délai de deux mois a compter du refus d'agrément de racheter ou de faire racheter les actions faisant l'objet du projet de cession par un tiers ou par la Société.

Si ce rachat n'est pas réalisé a l'expiration du délai de deux mois, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.

5° - Le prix de rachat des actions de l'associé cédant par les autres associés est fixé d'accord entre les parties.

6° - Toute cession intervenue en violation des dispositions susvisées et nulle.

Page 4 sur 10

Article 12 - DIRECTION

A - La société est dirigée par :

* Un Président

Le Président est nommé par la collectivité des associés statuant a la majorité pour une durée limitée ou non.

Le Président peut étre une personne physique ou morale.

Il doit étre choisi parmi les associés ou en dehors.

B - Conformément a la loi, le Président représente la Société a l'égard des tiers et il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

C - Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général.

Les dirigeants sont révocables a tout moment par la collectivité des associés statuant a la majorité ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

En accord avec le Président, la collectivité des associés détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants.

D - La rémunération du Président et celles des autres dirigeants est déterminée par la collectivité des associés.

Article 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La collectivité des associés désigne un ou plusieurs Commissaires aux Comptes Titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes Suppléants conformément aux prescriptions légales.

Article 14 - DECISIONS DEVANT ETRE PRISES COLLECTIVEMENT

Doivent étre prises collectivement les décisions suivantes :

* augmentation, réduction et amortissement du capital, * fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, * dissolution de la société, * nomination des Commissaires aux Comptes, * approbation des comptes annuels,

et ce, dans les conditions prévues par les présents statuts.

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.

Page 5 sur 10

Article 15 - FORME DES DECISIONS

Les décisions collectives des associés sont au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.

Toutefois, devront &tre prises en Assemblées Générales, les décisions relatives a 1'approbation des comptes et a l'affectation des résultats.

Article 16 - CONSULTATION ECRITE

En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.

La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Article 17 - ACTE SOUS SEING PRIVE

Les décisions collectives autres que celles nécessitant la réunion d'une Assemblée Générale peuvent également résulter d'un acte sous seing privé par tous les associés.

Article 18 - ASSEMBLEE GENERALE

1 - Convocation

L'Assemblée Générale est convoquée, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 20 % au moins du capital.

Elle peut également étre convoquée par le Commissaire aux Comptes.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs. L'Assemblée Générale est réunie au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite quinze jours avant la date de l'Assemblée, soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé, soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du sige social, soit par télécopie, soit par e-mail ou par tous moyens permettant d'établi la preuve de la convocation.

2 - Ordre du jour

Page 6 sur 10

L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation. 3 - Admission aux Assemblées - Pouvoirs

Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

n associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat.

4 - Tenue de l'Assemblée - Procés-verbaux

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le Président.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée, ou par l'auteur de la convocation.

A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.

Les délibérations des Assemblées son constatées par des procés-verbaux signés par le Président et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés par le Président.

Article 19 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation des documents nécessaires pour lui permetre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.

Article 20 - QUORUM - VOTE

1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la Loi ou des présents statuts.

2 - Chaque action donne droit a une voix.

3 - Toutes décisions collectives entrainant modification des présents statuts, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la Loi, seront prises a la majorité des 2/3 des associés. Les autres seront prises a la majorité absolue.

Article 21 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le PREMIER AVRIL pour se terminer le TRENTE ET UN MARS de l'année suivante.

Page 7 sur 10

Article 22 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de 1'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce.

I1 annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

I1 établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéants, le rapport sur la gestion du Groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la Loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans des conditions légales et réglementaires.

Article 23 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et prélve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprs l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Page 8 sur 10

Article 24 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES

La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en répétition est prescrite trois ans aprs la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Article 25 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Page 9 sur 10

Article 26 - TRANSFORMATION

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme.

La décision de transformation est prise collectivement par les associés, aux conditions de quorum et de majorité ci avant fixées sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.

La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Société de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire 1'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Article 27 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Hors le cas de dissolution prévus par la Loi, et sauf prorogation régulire, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. II répartit ensuite le solde disponible.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprs remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Article 28 - CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes, concernant 1'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents.

Page 10 sur 10