CKDE BATI
Acte du 16 août 2013
Début de l'acte
RCS : MELUN Code qreffe : 7702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 00869
Numéro SIREN: 524 373 529
Nom ou denomination : CKDE BATI
Ce depot a ete enregistre le 16/08/2013 sous le numero de dépot 4815
SARL CKDE BATI Capital social : 20.000 £ Siége social : 13 Rue Pajol 77000 MELUN RCS MELUN 524.373.529
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Monsieur Sadik BEKTAS, né le 25 mars 1981 & Bozan (Turquie), de nationalité turque. demeurant 13 Allée des 100 Arpents 77720 MORMANT
D'UNE PART, Ci-aprés désigné dans le corps de l'acte le céDANT.
ET
Monsieur Ozkan BEKTAS, né le 1er janvier 1979 à Suhut en Turquie, de nationalité francaise, demeurant Ferme de Mauperthuis 77130 FORGES.
D'AUTRE PART Ci-aprés désigné le CESSIONNAIRE.
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELé ET EXPOSE CE QUI SUIT :
CARACTéRISTIQUES DE LA SARL CKDE BATI
La SARL CKDE BATI a été constituée Ie 1er août 2O1O, immatriculée au registre de commerce de PARIS sous le numéro 524.373.529.
Le si≥ social est actuellement fixé a MELUN 77000,Rue Pajol au n* 13
La société a pour objet tous travaux dans le batiment, le stockage, la distribution, la sous. traitance, fabricante, la logistique, la location des surfaces, la livraison et la manutention.
Les exercices sociaux se terminent le 31 Décembre de chaque année et pour le premier exercice le 31/12/2011.
Le capital social est de 2O.OOO euros (VINGT MILLE EUROS), divisé en 2.OOO parts sociales de 10 euros (DIX EUROS) chacune, numérotées de 1 à 2.000.
La durée est de 99 années à compter de son inscription au registre de commerce.
SB
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dépt N°4815 en date du 16/08/2013
RéPARTITION DU CAPITAL
- M. Sadik BEKTAS 1000 PARTS - 01 & 1000, - M.Hamdi BEKTAS 1000 PARTS - 1001 à 2000
TOTAL 2000 PARTS
II est également rappelé que M. Sadik BEKTAS a promis de céder ses 1000 parts à M Ozkan BEKTAS ce qui a été accepté par ce dernier.
CECI EXPOSE IL A éTÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
M. Sadik BEKTAS sus nommé et domicilié, céde et transporte sous les garanties de faits et de droits à M. Ozkan BEKTAS qui accepte les 1OOO parts (MILLE PARTS) de 10 euros (DIX EUROs) chacune portant les numéros de 1 à 1000 lui appartenant dans la société suivant l'exposé qui précéde.
PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
M. Ozkan BEKTAS, propriétaire des parts sociales présentement cédées à compter de ce jour aura seul droit à la fraction correspondante des bénéfices de l'exercice en cours et ceux avenir.
II sera donc subrogé aux droits du CéDANT et aura et exercera à compter dudit jour tous les droits et obligations attachés aux parts du présent acte.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant te prix d'un euro symbolique, que M. Ozkan BEKTAS verse ce jour à M. Sadik BEKTAS en numéraire dont le CEDANT lui en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE.
AGRÉMENT DES ASSOCIES
Au présent acte, M. Hamdi BEKTAS, membre de la société avec LE céDANT laquelle aprés avoir pris connaissance de la cession dont s'agit, déclare agréer M. Ozkan BEKTAs CESSIONNAIRE, en qualité d'associé.
FORMALITÉS DE PUBLICITÉS
Tous pouvoirs sont conférés au gérant de la société ainsi qu'au porteur d'un original mandaté par elle pour effectuer toutes les formalités de dépt au Greffe du Tribunal de Commerce de MELUN.
0B SB
MISE A JOUR DES STATUTS
Le gérant s'engage à réunir tes associés en Assemblée Générale Extraordinaire lorsqu'il aura regu la signification de la présente afin de modifier les statuts.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes contestations survenant dans l'exécution des présentes, ies parties font attribution de juridiction des tribunaux du siége social de la société.
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile chacune en sa demeure respective.
FRAIS, DROITS ET HONORAIRES
Tous les frais, droits et honoraires des présentes y compris ceux de timbres fiscaux et d'enregistrements, ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait à Melun, en 5 exemplaires, Le 21 juin 2013
LE CEDANT LE_CESSIONNAIRE
Acuu aCct la1 arj
Bn par cSS;cn de jOGC P 1ocr porhs SccPes
M.Hamdi BEKTAS
E::ragistré a : SIE DE MELUN-EXTERIEUR I.t 17/07/2013 13ordereau n*2013/1 746 Casc n*12 Ext 4597 Enregistreinent 25 € Penalites: Total liqride . Aingt cin oufo:
Montant recu vingt-cinq curos f Michée DREGE I Contrlcur principal des financs putliqucs Gontréteuse Principale: des Finances Publiques
CERTi FiEE
SOCIÉTÉ A RESPONSABILITé LIMITéE LE GEZAJT
CKDE BATI
Capital Social : 20.000 EUROS
Si&qe social : Avenue de la Libération - RD 6O5 - 77830 PAMFOU RCS MELUN 524.373.529
MISE A JOUR DES STATUTS
EN DATE DU 21 JUIN 2013
LES SOUSSIGNÉS
Monsieur Ozkan BEKTAS, né le 1er janvier 1979 à Suhut en Turquie, de nationalité francaise, demeurant Ferme de Mauperthuis 77130 FORGES.
Monsieur Hamdi BEKTAS, né le 20 octobre 1945 à Bozan (Turquie), de nationalité turque, demeurant 17 rue des Closeaux 77950 VOISENON.
ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 00869
Numéro SIREN: 524 373 529
Nom ou denomination : CKDE BATI
Ce depot a ete enregistre le 16/08/2013 sous le numero de dépot 4815
SARL CKDE BATI Capital social : 20.000 £ Siége social : 13 Rue Pajol 77000 MELUN RCS MELUN 524.373.529
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Monsieur Sadik BEKTAS, né le 25 mars 1981 & Bozan (Turquie), de nationalité turque. demeurant 13 Allée des 100 Arpents 77720 MORMANT
D'UNE PART, Ci-aprés désigné dans le corps de l'acte le céDANT.
ET
Monsieur Ozkan BEKTAS, né le 1er janvier 1979 à Suhut en Turquie, de nationalité francaise, demeurant Ferme de Mauperthuis 77130 FORGES.
D'AUTRE PART Ci-aprés désigné le CESSIONNAIRE.
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELé ET EXPOSE CE QUI SUIT :
CARACTéRISTIQUES DE LA SARL CKDE BATI
La SARL CKDE BATI a été constituée Ie 1er août 2O1O, immatriculée au registre de commerce de PARIS sous le numéro 524.373.529.
Le si≥ social est actuellement fixé a MELUN 77000,Rue Pajol au n* 13
La société a pour objet tous travaux dans le batiment, le stockage, la distribution, la sous. traitance, fabricante, la logistique, la location des surfaces, la livraison et la manutention.
Les exercices sociaux se terminent le 31 Décembre de chaque année et pour le premier exercice le 31/12/2011.
Le capital social est de 2O.OOO euros (VINGT MILLE EUROS), divisé en 2.OOO parts sociales de 10 euros (DIX EUROS) chacune, numérotées de 1 à 2.000.
La durée est de 99 années à compter de son inscription au registre de commerce.
SB
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dépt N°4815 en date du 16/08/2013
RéPARTITION DU CAPITAL
- M. Sadik BEKTAS 1000 PARTS - 01 & 1000, - M.Hamdi BEKTAS 1000 PARTS - 1001 à 2000
TOTAL 2000 PARTS
II est également rappelé que M. Sadik BEKTAS a promis de céder ses 1000 parts à M Ozkan BEKTAS ce qui a été accepté par ce dernier.
CECI EXPOSE IL A éTÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
M. Sadik BEKTAS sus nommé et domicilié, céde et transporte sous les garanties de faits et de droits à M. Ozkan BEKTAS qui accepte les 1OOO parts (MILLE PARTS) de 10 euros (DIX EUROs) chacune portant les numéros de 1 à 1000 lui appartenant dans la société suivant l'exposé qui précéde.
PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
M. Ozkan BEKTAS, propriétaire des parts sociales présentement cédées à compter de ce jour aura seul droit à la fraction correspondante des bénéfices de l'exercice en cours et ceux avenir.
II sera donc subrogé aux droits du CéDANT et aura et exercera à compter dudit jour tous les droits et obligations attachés aux parts du présent acte.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant te prix d'un euro symbolique, que M. Ozkan BEKTAS verse ce jour à M. Sadik BEKTAS en numéraire dont le CEDANT lui en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE.
AGRÉMENT DES ASSOCIES
Au présent acte, M. Hamdi BEKTAS, membre de la société avec LE céDANT laquelle aprés avoir pris connaissance de la cession dont s'agit, déclare agréer M. Ozkan BEKTAs CESSIONNAIRE, en qualité d'associé.
FORMALITÉS DE PUBLICITÉS
Tous pouvoirs sont conférés au gérant de la société ainsi qu'au porteur d'un original mandaté par elle pour effectuer toutes les formalités de dépt au Greffe du Tribunal de Commerce de MELUN.
0B SB
MISE A JOUR DES STATUTS
Le gérant s'engage à réunir tes associés en Assemblée Générale Extraordinaire lorsqu'il aura regu la signification de la présente afin de modifier les statuts.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes contestations survenant dans l'exécution des présentes, ies parties font attribution de juridiction des tribunaux du siége social de la société.
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile chacune en sa demeure respective.
FRAIS, DROITS ET HONORAIRES
Tous les frais, droits et honoraires des présentes y compris ceux de timbres fiscaux et d'enregistrements, ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait à Melun, en 5 exemplaires, Le 21 juin 2013
LE CEDANT LE_CESSIONNAIRE
Acuu aCct la1 arj
Bn par cSS;cn de jOGC P 1ocr porhs SccPes
M.Hamdi BEKTAS
E::ragistré a : SIE DE MELUN-EXTERIEUR I.t 17/07/2013 13ordereau n*2013/1 746 Casc n*12 Ext 4597 Enregistreinent 25 € Penalites: Total liqride . Aingt cin oufo:
Montant recu vingt-cinq curos f Michée DREGE I Contrlcur principal des financs putliqucs Gontréteuse Principale: des Finances Publiques
CERTi FiEE
SOCIÉTÉ A RESPONSABILITé LIMITéE LE GEZAJT
CKDE BATI
Capital Social : 20.000 EUROS
Si&qe social : Avenue de la Libération - RD 6O5 - 77830 PAMFOU RCS MELUN 524.373.529
MISE A JOUR DES STATUTS
EN DATE DU 21 JUIN 2013
LES SOUSSIGNÉS
Monsieur Ozkan BEKTAS, né le 1er janvier 1979 à Suhut en Turquie, de nationalité francaise, demeurant Ferme de Mauperthuis 77130 FORGES.
Monsieur Hamdi BEKTAS, né le 20 octobre 1945 à Bozan (Turquie), de nationalité turque, demeurant 17 rue des Closeaux 77950 VOISENON.
ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE I - FORME
Il a est formé une société à responsabilité limitée entre les signataires du présent acte constitutif. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que les présents statuts.
ARTICLE II - OBJET
La société a pour objet :
Tous travaux dans le bàtiment. Le stockage, la distribution, la sous-traitance, fabricante, la logistique, la location des surfaces, la livraison et la manutention.
Et plus généralement toutes opérations de quelques natures qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivit par la société, son extension ou son développement.
Tous travaux dans le bàtiment. Le stockage, la distribution, la sous-traitance, fabricante, la logistique, la location des surfaces, la livraison et la manutention.
Et plus généralement toutes opérations de quelques natures qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivit par la société, son extension ou son développement.
ARTICLE III - DÉNOMINATION
La société prend la dénomination sociale suivante :
CKDE BATI
1
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dépôt N°4815 en date du 16/08/2013
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours @tre immédiatement précédée ou suivie des mots SOCIETÉ A RESPONSABILITé LIMITEE ou des initiales < S.A.R.L. >.
CKDE BATI
1
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dépôt N°4815 en date du 16/08/2013
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours @tre immédiatement précédée ou suivie des mots SOCIETÉ A RESPONSABILITé LIMITEE ou des initiales < S.A.R.L. >.
ARTICLE IV - SIEGE SOCIAL
Le siége social est transféré au : Avenue de la Libération - RD 605 77830 PAMFOU
Il pourra @tre à nouveau transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Il pourra @tre à nouveau transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE V - DUREE
La durée de la société est fixée à 99 ANNEES qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
ARTICLE VI - CAPITAL SOCIAL
Le Capital Social est fixé à la somme de VINGT MILLE EUROS (2O.OOO euros), divisé en DEUX MILLE PARTS (2000) de DIX EUROS chacune, entiérement libérées.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE VII - APPORTS
Répartition du capital social entre les associés en proportion de leurs apports, savoir :
- Monsieur Ozkan BEKTAS,1000 parts sociales numérotées de 1 à 1000 Par un apport initial en numéraire et représentant la somme de : 10.000,00 EUR0S
- Monsieur Hamdi BEKTAS,1000 parts sociales numérotées de 1001 à 2000 Par un apport initial en nature et représentant la somme de : 10.000,00 EUR0S
TOTAL DES APPORTS 20.000,00 EUR0S
Les articles VIII et suivants restent inchangés
Fait en 5 exemplaires,Le 21 juin 2013
M.Ozkan BEKTAS M. Hamdi BEKTAS
Il peut étre transféré en tout autre endrôit du méme département ou d'un départerment lirnitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assembléc Gtnérale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Extraordinaire.
- Monsieur Ozkan BEKTAS,1000 parts sociales numérotées de 1 à 1000 Par un apport initial en numéraire et représentant la somme de : 10.000,00 EUR0S
- Monsieur Hamdi BEKTAS,1000 parts sociales numérotées de 1001 à 2000 Par un apport initial en nature et représentant la somme de : 10.000,00 EUR0S
TOTAL DES APPORTS 20.000,00 EUR0S
Les articles VIII et suivants restent inchangés
Fait en 5 exemplaires,Le 21 juin 2013
M.Ozkan BEKTAS M. Hamdi BEKTAS
Il peut étre transféré en tout autre endrôit du méme département ou d'un départerment lirnitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assembléc Gtnérale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Extraordinaire.
Article 5-DUREE La durée dexa Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Article 6 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a 2000Q Euros.
I/ Il est divisé en parts sociales de 1curos chacune, entierement libérées.
I1/ Toute modification du capital social seradécidée et rélisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Artica7 - APPORTS
a/ Apport cn numéraire :
Banque Caisse des dépots et Consignations 15, quai Anatole France 75x00 PARIS SP.
Cette somme sera retirée par le gérant de la société ou son mandataire sur prsentation du certificat délivré par le greffier du Tribunal de Commerce du lieu du sige social attestant l'immatriculation de i société au Registre du Commerce et des sociétes.
Conforménent & l'article 38 de ia loi du 24 juillet 1966, les associés soussignés déclarent xpressément que les dites parts sociales ont eté réparties entre cux dans les proportions de leurs apports respectifs de la manhare suivante :
- Monsieur Sadik BEKTAS....
10 000 Euros
b/ Apport en nature :
- Mademoiselle Mandy DUFOUR, demeurant au 27,rue des lilas 91270 VIGNEUX SUR SEINE, apporte & la societé un ordinateur PC DEL, un ordinateur IBM, ordinateur PC portable ACER, deux imprinantes HP, 2 packages Office Microsoft Pro, étageres, 1 fax HP, 4 bureaux, 2 chariots élévateurs, d'une valeur de 10 000 curos, en plcine propriété et en pleine jouissance & compter du 17 mars 2010, sous les garanties de fait et de droit.
Les associés attestent sur l'bonneur ne pas avoir fait appel a un commissaire aux apports pour les apports en nature C Soit au total la somme de 20 000 euros.
ArticIc 8 - COMPTES COURANTS Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sormnes dont efle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jarnais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois & l'avance, sauf stipulation contraire.
ArticIe 9 - PARTS SOCIALES 1- La propriété des parts résulte simplement des présems statuts, des actes ultérieurs qui pourrait modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
SB
2- Chaque part sociale confere & son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
3- La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.
ArticIc 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit etre constatéc par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifée par exploit d'nuissier ou étre acceptée par eile dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales nc peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit a des tiers étrangers & la Société que dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Elles sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux ci, dans les conditions et modalités requises par la loi tt les reglements en vigueur.
Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint cormmun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises s'il notifie & la Société son intention d'étre personnellerment associé. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera sournis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit étre notifié au conjoint dans les deux mois de sa demande; à defaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifé. l'époux associé le reste par la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
I1/ Toute modification du capital social seradécidée et rélisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Artica7 - APPORTS
a/ Apport cn numéraire :
Banque Caisse des dépots et Consignations 15, quai Anatole France 75x00 PARIS SP.
Cette somme sera retirée par le gérant de la société ou son mandataire sur prsentation du certificat délivré par le greffier du Tribunal de Commerce du lieu du sige social attestant l'immatriculation de i société au Registre du Commerce et des sociétes.
Conforménent & l'article 38 de ia loi du 24 juillet 1966, les associés soussignés déclarent xpressément que les dites parts sociales ont eté réparties entre cux dans les proportions de leurs apports respectifs de la manhare suivante :
- Monsieur Sadik BEKTAS....
10 000 Euros
b/ Apport en nature :
- Mademoiselle Mandy DUFOUR, demeurant au 27,rue des lilas 91270 VIGNEUX SUR SEINE, apporte & la societé un ordinateur PC DEL, un ordinateur IBM, ordinateur PC portable ACER, deux imprinantes HP, 2 packages Office Microsoft Pro, étageres, 1 fax HP, 4 bureaux, 2 chariots élévateurs, d'une valeur de 10 000 curos, en plcine propriété et en pleine jouissance & compter du 17 mars 2010, sous les garanties de fait et de droit.
Les associés attestent sur l'bonneur ne pas avoir fait appel a un commissaire aux apports pour les apports en nature C Soit au total la somme de 20 000 euros.
ArticIc 8 - COMPTES COURANTS Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sormnes dont efle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jarnais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois & l'avance, sauf stipulation contraire.
ArticIe 9 - PARTS SOCIALES 1- La propriété des parts résulte simplement des présems statuts, des actes ultérieurs qui pourrait modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
SB
2- Chaque part sociale confere & son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
3- La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.
ArticIc 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit etre constatéc par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifée par exploit d'nuissier ou étre acceptée par eile dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales nc peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit a des tiers étrangers & la Société que dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Elles sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux ci, dans les conditions et modalités requises par la loi tt les reglements en vigueur.
Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint cormmun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises s'il notifie & la Société son intention d'étre personnellerment associé. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera sournis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit étre notifié au conjoint dans les deux mois de sa demande; à defaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifé. l'époux associé le reste par la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 11 - GERANCE
La societé est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associes ou non, choisis par les associes représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifée par une décision ordinaires des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que Ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas & constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ses limitations soient opposables aux tiers, il est converu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour Ie compte de la Societé autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés prise a la majorité des parts sociales.
Is peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recoramandée individuelle.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifée par une décision ordinaires des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que Ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas & constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ses limitations soient opposables aux tiers, il est converu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour Ie compte de la Societé autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés prise a la majorité des parts sociales.
Is peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recoramandée individuelle.
Article 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les decisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle ci est dénonmé < associé unique .
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assenblée des associés.
l'associé unique ne peut déléguer ses pouvoir. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriés dans un registre.
Les assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglernents en vigueur.
En cas de consultation ecrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'infornation dés associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote & la gérance par lettre recomnandéc.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal & celui des pars qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint & moins que la societé ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufuit, le droit de vote appartent & l'usufruitier tant pour les décisions ordinaires que pour les decisions extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe a la Societé.
ArticIe 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans Ies conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont noramés pour uae durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementations en vigueur.
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle ci est dénonmé < associé unique .
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assenblée des associés.
l'associé unique ne peut déléguer ses pouvoir. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriés dans un registre.
Les assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglernents en vigueur.
En cas de consultation ecrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'infornation dés associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote & la gérance par lettre recomnandéc.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal & celui des pars qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint & moins que la societé ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufuit, le droit de vote appartent & l'usufruitier tant pour les décisions ordinaires que pour les decisions extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe a la Societé.
ArticIe 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans Ies conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont noramés pour uae durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementations en vigueur.
Article 14 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 01 janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera ie jour de l'immatriculation de la Societé au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2011.
Les comptes annuels ( bilan, compte de résultat et annexes ), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de Ia gérance ainsi que, le cas &chéant, les rapports des commissaires aux comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements
ArticIe 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'assernblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux, elle en décide les modalités de mise en paiement.
L'assembléc Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur Iesquels les prelévements ont été effectués. Toutefois, ies dividendes sont preleves par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Assernblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report & nouveau, tn totatité ou en partie.
Aucune disuribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celle ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ArticIe 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à Ia moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de ia Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital mininum dans les sociétés à responsabilité limité et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux & la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de il'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, Ic Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Par exception, le premier exercice commencera ie jour de l'immatriculation de la Societé au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2011.
Les comptes annuels ( bilan, compte de résultat et annexes ), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de Ia gérance ainsi que, le cas &chéant, les rapports des commissaires aux comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements
ArticIe 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'assernblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux, elle en décide les modalités de mise en paiement.
L'assembléc Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur Iesquels les prelévements ont été effectués. Toutefois, ies dividendes sont preleves par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Assernblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report & nouveau, tn totatité ou en partie.
Aucune disuribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celle ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ArticIe 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à Ia moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de ia Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital mininum dans les sociétés à responsabilité limité et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux & la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de il'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, Ic Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de ia Societé et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, 1a Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus tendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. il peut etre autorisé par les associés continuer les affaires en cours ou engager de nouvelles pour les besoins de ia liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est attribué a l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
Le tout sauf décision contraire de ia collectivité des associés.
ArticIe 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société comnerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité ct selon les modalit és requises par la loi.
ArticIe 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou iors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés seront soumises aux tribunaux compétents.
ArticIc 20 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMIMATRICULATION DE LA SOCIETE
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son inmatriculation au Registre du commerce et des socittés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege social & la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussigns le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
En outre, les soussignés donnent mandat à toute personne qu'il ne substituerait a l'effet de prendre pour le compte de la société, en attendant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements figurant dans les deux états ci-dessus mentionnés
Fait & PARIS
Lc Oh]O8/to En autant d'exemplaires que requis par la loi
SOCIÉTE A RESPONSABILITE LIMITEE CKDE BATI
Capital social : 20.000 € Ancien si≥ social : 13 Rue Pajol 770OO MELUN Nouveau si&qe social : Avenue de la Libération - RD 6O5 - 7783O PAMFOU RCS MELUN 524.373.529
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L'AN DEUX MILLE TREIZE et le 21 juin à 10 heures
Les associés de la société à responsabilité limitée CKDE BATI se sont réunis au nouveau siége social de la société sis au 13 rue Pajol 77000 MELUN, sur convocation expresse du gérant.
Les associés dispensent le gérant des délais iégaux de convocation.
SONT PRÉSENTS :
- Monsieur Sadik BEKTAS 1000 PARTS - Monsieur Hamdi BEKTAS 1000 PARTS - Monsieur Ozkan BEKTAS
TOTAL 2000 PARTS
La feuille de présence est signée par tous les associés et fait apparaitre que la totalité des associés sont présents et que l'assemblée peut valablement délibérer en assemblée générale extraordinaire.
Monsieur Sadik BEKTAS prend la présidence, en sa qualité de gérant et associé et indique aux associés qu'il les a convoqués sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Démission du gérant Acceptation de cession de parts sociales, Nomination du nouveau gérant, Transfert du siêge social de la société Mise à Jour des statuts, Pouvoirs.
SB Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dépôt N°4815 en date du 16/08/2013
Aprés échange de vue et plus personne ne demandant la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire prend acte de ia démission du gérant M. Sadik BEKTAS, à compter de ce jour, pour des raisons personnelles, et lui donne quitus entier et définitif pour sa
gestion.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RÉSOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire approuve ia cession de 1000 parts sociales, numérotées de 1 à 1OOO, intervenue ce jour entre M. Sadik BEKTAS et M. Ozkan BEKTAS, au prix d'un euro symbolique.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire nomme en remplacement du gérant associé sortant M. Ozkan BEKTAS, pour une durée illimitée à compter de ce jour.
Le salaire du nouveau gérant sera fixé lors d'une prochaine assemblée.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité
QUATRIEME RÉSOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire décide à compter de ce jour, du transfert du siége social de l'entreprise du 13 rue Pajol 77000 MELUN a Avenue de la Libération - RD 605 - 77830 PAMFOU, et autorise à cet effet, M. Ozkan BEKTAS, gérant, à signer le bail commercial.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RÉSOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire autorise le gérant ou toute personne qu'il mandatera, à réaliser ia mise à jour des statuts et la publication du changement de gérant et du transfert de siége social dans un journal d'annonces légales.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée a l'unanimité
SIXIEME RÉSOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes pour accomplir les formalités prévues par la loi aupres du greffe du tribunal de commerce de Melun.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité.
SB
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 11 heures.
De tout ce que dessus a été dressé le présent procés-verbal qui aprés lecture a été signé par les associés.
Fait le 21 Juin 2013
Le Président, gérant associé sortant Associé
Gérant_associé entrant
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus tendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. il peut etre autorisé par les associés continuer les affaires en cours ou engager de nouvelles pour les besoins de ia liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est attribué a l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
Le tout sauf décision contraire de ia collectivité des associés.
ArticIe 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société comnerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité ct selon les modalit és requises par la loi.
ArticIe 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou iors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés seront soumises aux tribunaux compétents.
ArticIc 20 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMIMATRICULATION DE LA SOCIETE
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son inmatriculation au Registre du commerce et des socittés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege social & la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussigns le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
En outre, les soussignés donnent mandat à toute personne qu'il ne substituerait a l'effet de prendre pour le compte de la société, en attendant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements figurant dans les deux états ci-dessus mentionnés
Fait & PARIS
Lc Oh]O8/to En autant d'exemplaires que requis par la loi
SOCIÉTE A RESPONSABILITE LIMITEE CKDE BATI
Capital social : 20.000 € Ancien si≥ social : 13 Rue Pajol 770OO MELUN Nouveau si&qe social : Avenue de la Libération - RD 6O5 - 7783O PAMFOU RCS MELUN 524.373.529
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L'AN DEUX MILLE TREIZE et le 21 juin à 10 heures
Les associés de la société à responsabilité limitée CKDE BATI se sont réunis au nouveau siége social de la société sis au 13 rue Pajol 77000 MELUN, sur convocation expresse du gérant.
Les associés dispensent le gérant des délais iégaux de convocation.
SONT PRÉSENTS :
- Monsieur Sadik BEKTAS 1000 PARTS - Monsieur Hamdi BEKTAS 1000 PARTS - Monsieur Ozkan BEKTAS
TOTAL 2000 PARTS
La feuille de présence est signée par tous les associés et fait apparaitre que la totalité des associés sont présents et que l'assemblée peut valablement délibérer en assemblée générale extraordinaire.
Monsieur Sadik BEKTAS prend la présidence, en sa qualité de gérant et associé et indique aux associés qu'il les a convoqués sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Démission du gérant Acceptation de cession de parts sociales, Nomination du nouveau gérant, Transfert du siêge social de la société Mise à Jour des statuts, Pouvoirs.
SB Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dépôt N°4815 en date du 16/08/2013
Aprés échange de vue et plus personne ne demandant la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire prend acte de ia démission du gérant M. Sadik BEKTAS, à compter de ce jour, pour des raisons personnelles, et lui donne quitus entier et définitif pour sa
gestion.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RÉSOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire approuve ia cession de 1000 parts sociales, numérotées de 1 à 1OOO, intervenue ce jour entre M. Sadik BEKTAS et M. Ozkan BEKTAS, au prix d'un euro symbolique.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire nomme en remplacement du gérant associé sortant M. Ozkan BEKTAS, pour une durée illimitée à compter de ce jour.
Le salaire du nouveau gérant sera fixé lors d'une prochaine assemblée.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité
QUATRIEME RÉSOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire décide à compter de ce jour, du transfert du siége social de l'entreprise du 13 rue Pajol 77000 MELUN a Avenue de la Libération - RD 605 - 77830 PAMFOU, et autorise à cet effet, M. Ozkan BEKTAS, gérant, à signer le bail commercial.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RÉSOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire autorise le gérant ou toute personne qu'il mandatera, à réaliser ia mise à jour des statuts et la publication du changement de gérant et du transfert de siége social dans un journal d'annonces légales.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée a l'unanimité
SIXIEME RÉSOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes pour accomplir les formalités prévues par la loi aupres du greffe du tribunal de commerce de Melun.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité.
SB
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 11 heures.
De tout ce que dessus a été dressé le présent procés-verbal qui aprés lecture a été signé par les associés.
Fait le 21 Juin 2013
Le Président, gérant associé sortant Associé
Gérant_associé entrant