Acte du 25 juin 2019

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assenblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du président, décide de modifier l'article 13 bis des statuts de la Société comme suit :

ARTICLE 13 BIS - CONSEIL DE SURVEILLANCE

Au paragraphe < 13 Bis 4 - Délibérations du conseil - Procés-verbaux >, il est créé un dernier alinéa rédigé comme suit :

< Les décisions du conseii de surveillance peuvent également résulter du consentement unanime de tous ses membres exprimé dans un acte sous seing privé ou authentique. >

Le reste de l'article demeure sans changement.

En tant que de besoin, l'Assemblée Générale entérine l'ensemble des décisions prises par le conseil de surveillance, antérieurement a la date de la présente assemblée, par actes sous seing privé.

Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225. 129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :

délégue au Président la compétence pour décider d'augmenter le capitai en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, par l'émission d'actions réservées aux salariés de la Société, adhérents a un Plan d'Epargne d'Entreprise qui serait alors institué a l'initiative de la Société ;

décide de supprimer, au profit des salariés de la Société, adhérents a un Plan d'Epargne d'Entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, étant précisé

que la souscription des actions émises dans ie cadre de la présente délégation pourra étre effectuée par l'intermédiaire de fonds commun de placement d'entreprise ou tout autre organisme collectif autorisé par la réglementation ;

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fixe a 26 mois, à compter du jour de ia présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation :

décide que l'augmentation du capital qui pourrait tre réalisée en application de la présente résolution ne pourra excéder 3 % du capital social tel que constaté au moment de l'émission ;

décide que le prix de souscription sera déterminé dans les conditions prévues à i'article L.3332-20 du Code du travail ;

décide que le Président aura tous pouvoirs pour mettre en xuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l'effet, notamment, de :

fixer les conditions que devront remplir les salariés pour pouvoir souscrire, individuellement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, aux titres émis en vertu de la présente délégation,

décider du montant des actions a émettre, le prix d'émission, les dates de la période de souscription, les modalités de chaque émission, arréter la date de jouissance des actions nouvelles, et plus généralement de l'ensemble des modalités de chaque émission,

fixer le délai accordé aux bénéficiaires pour la libération de leurs titres et les modalités de paiement,

d'une maniére générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires pour parvenir a la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation et pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

Cette résolution, mise aux voix, est repoussée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale délegue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

CLOTURE

Plus rien n'étant a 1'ordre du jour, la séance est levée. Il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.

COPIE CERTIFIE2CONEORME

Pour copie certifiée conforme délivrée le 26/06/2019 Page 4 sur 4

Greffe du tribunal de commerce de BELFORT

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 25/06/2019

Numéro de dépt : 2019/3037

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : COMAFRANC

Forme juridique : Société anonyme

N° SIREN : 795 158 179

N° gestion : 2013 B 00375

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COMAFRANC

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

au capital de 163.493.550 £uros

20 Rue Albert Camus -- 90000 Belfort

RCS BELFORT 795.158.179

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette forme de société et par les présents statuts.

La société a été constituée par acte établi sous seing privé a Belfort (Territoire de Belfort) le 30 aout 2013.

Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres limitativement définies par la loi.

La société est dénommée COMAFRANC

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet, a l'exclusion de toute activité ambulante :

. le commerce et la représentation de tous matériaux et articles pour le batiment et 1'industrie, ainsi que leur fabrication, leur importation ou leur exportation,

la participation directe ou indirecte dans toutes opérations ou affaires pouvant se rapporter auxdits matériaux et articles ou susceptibles de favoriser le développement des affaires sociales et sous quelque forme que ce soit comme notamment la création de société nouvelle, l'apport, la souscription ou 1'achat de titres et droits sociaux,

et de maniére générale :

la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées,

la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe, de nature a favoriser son extension ou son développement,

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l'acquisition, la propriété, . l'aménagement, l'administration et 1'exploitation a titre patrimonial et pour son propre compte, de toutes valeurs mobiliéres, parts et actions de sociétés civiles, commerciales ou autres droits sociaux ainsi que de tous immeubles ou droits immobiliers, et ce aussi bien en toute propriété qu'en nue-propriété ou usufruit,

la prestation de services administratifs, commerciaux, financiers et techniques au profit de ses filiales notamment l'octroi a celles-ci de préts et garanties, ainsi que la réalisation de prestations de direction d'entreprise et l'animation effective du groupe ainsi constitué.

Elle peut réaliser toutes les opérations commerciales, industrielles, financieres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement aux objets ci- dessus ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement, a l'exclusion de toute activité ambulante.

Le siége de la société est fixé 20 rue Albert Camus (90000) Belfort.

La durée de la société est de 99 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Les apports faits par l'associé unique à la constitution de la société, d'un montant de dix mille (10.000) £uros et formant le capital d'origine, ont tous été des apports de numéraire.

Aux termes des décisions de 1'associé unique en date du 30 décembre 2013, 1e capital social a été augmenté d'un montant de 47.085.000 £uros pour le porter de 10.000 £uros a 47.095.000 £uros par voie d'émission de 4.708.500 actions nouvelles de dix (10) £uros de valeur nominale chacune attribuées a l'associé unique en rémunération de l'apport par la société "COMPTOIRDES MATERIAUX DE FRANCHE-COMTE COMAFRANC" a la société de sa branche d'activité de négoce de matériaux pour le batiment et l'industrie.

Suivant décision de 1'Associée unique en date du 22 décembre 2017, le capital social a été augmenté de 116.398.550 £ au moyen de :

L'apport en nature de titres de participations réalisé par la société < P.A.C.G.H. > évalué globalement a 147.041.898 £ ;

L'apport en nature de titres réalisé conjointement et solidairement par la société

, Madame Caroline Gay et Madame Géraldine Gay, évalués a 42.707.416 £ ;
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L'apport en numéraire effectué par la société Cordes & Graefe Beteiligungs- und- Finanzierungs GmbH > pour un montant de 9.616.452 £ ;
L'apport en numéraire effectué par la société < C&G France SAS > pour un montant de 28.849.356 £.
En contrepartie et en rémunération de ces apports, il a été émis par la société < COMAFRANC > 11.639.855 actions nouvelles attribuées aux apporteurs au prorata de leurs apports.

Le capital social est fixé a cent soixante trois millions quatre cent quatre vingt treize mille cinq cent cinquante euros (163.493.550 £). Il est divisé en seize millions trois cent quarante. neuf mille trois cent cinquante cinq (16.349.355) actions ordinaires d'une valeur nominale chacune de dix (10) euros.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier, y compris au profit de tiers.
La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent. Elle a toujours la faculté d'exiger le rachat de la totalité de ses propres actions de préférence ou de certaines catégories d'entre elles.

Les titres de capital et toutes autres valeurs mobiliéres pouvant étre émis par la société revétent obligatoirement la forme nominative. Is sont inscrits en compte au nom de leur propriétaire.

Le capital peut étre augmenté, amorti ou réduit, par décision de l'associé unique par les moyens et selon les modalités prévus par la loi pour les sociétés anonymes.

La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital s'opére par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis a cette formalité.
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Les cessions ou transmissions d'actions de l'associé unique, quelle qu'en soit la forme, s'effectuent librement.
Il en est de méme des valeurs mobiliéres donnant accs au capital, souscrites par 1'associé unique. Toutefois, leur cessionnaire et tout cessionnaire successif ne peuvent eux-mémes les céder ou les transmettre sous quelque forme que ce soit, sans 1'agrément préalable de 1'associé unique, dans les conditions prévues a l'article 24 applicables aprés la perte du caractére unipersonnel de la société.

CAPITAL
L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient étre émis, chaque titre de capital donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.
Sous la meme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

La société est dirigée et représentée par un président - le président de la société - et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales.
Le président de la société et les directeurs généraux sont désignés, pour une durée limitée ou non, par l'associé unique ou par décision collective ordinaire des associés.
Le président de la société et les directeurs généraux peuvent résilier leurs fonctions en prévenant l'associé unique ou la collectivité des associés trois mois au moins a l'avance. Is peuvent etre révoqués a tout moment par 1'associé unique ou par décision collective ordinaire des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués a l'associé unique ou a la collectivité des associés par les dispositions légales ou lés présents statuts.
A titre de rgle interne, inopposable aux tiers, ie président de la société ne peut, sans 1'autorisation du conseil de surveillance, donner des cautions, avals ou garanties au nom
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de la société, céder des immeubles par nature, céder totalement ou partiellement des participations et constituer des sûretés.
Cette limitation de pouvoirs ne s'applique pas au président de la société qui a la qualité d'associé unique.
Le président de la société la représente a 1'égard des tiers.
Dans les trois mois de la clóture de chaque exercice, le président de la société présente au conseil de surveillance, aux fins de vérification et de controle, les documents comptables qui doivent étre soumis à 1'assemblée annuelle.
En cas de cessation des fonctions du président de la société, le ou les directeurs généraux conservent, sauf décision contraire de 1'associé unique ou de la collectivité des associs, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Chaque directeur général a les mémes pouvoirs que ceux attribués par le présent article au président de la société non associé, a l'exclusion des pouvoirs propres consentis au président par les autres articles.
L'associé unique ou la collectivité des associés fixe, s'il y a lieu, le montant et les modalités de la rémunération du président de la société et du ou des directeurs généraux.
S'il existe un comité social et économique au sein de la société, les membres de la délégation du personnel dudit comité exercent les droits définis par 1'article L. 2312-76 du Code du travail exclusivement auprés du président de la.société.

13 Bis 1 - Composition
Un conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société <.COMAFRANC > par le président de la société et par le ou les directeurs généraux. I1 est composé de deux membres au moins et de cinq membres au plus. Les membres sont nommés parmi les personnes physiques ou morales actionnaires ou non de la société COMAFRANC > par l'assemblée générale ordinaire qui peut les révoquer a tout moment.Tant que ies sociétés et/ou seront associées de la société. < COMAFRANC >, un membre du conseil de surveillance de la société sera désigné par la société .Les personnes morales nommées au conseil de surveillance sont tenues de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations que s'il était membre du conseil en son nom propre. Aucun membre du conseil de surveillance ne peut étre président de la société ou directeur général. Si un membre du conseil de surveillance est nommé en qualité de président de la société ou de directeur général, son mandat au conseil prend fin dés son entrée en fonction.
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13 Bis 2 - Durée des fonctions des membres du conseil - limite d'age
Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour une durée limitée ou non, par l'associé unique ou par décision collective ordinaire des associés qui peut les révoquer a tout moment.
Le nombre des membres du conseil de surveillance ayant atteint l'age de 80 ans ne peut dépasser le tiers des membres du conseil. Si cette limite est atteinte, le membre le plus agé est réputé démissionnaire d'office.
13 Bis 3 - Présidence et secrétariat du conseil
Le conseil élit parmi ses membres un président qui convoque le conseil et en dirige les débats et qui exerce ses fonctions pendant la durée de son mandat de membre du conseil de surveillance. Le président est une personne physique. Le conseil détermine, s'il l'entend, sa rémunération.
Le conseil peut nommer a chaque séance un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.
13 Bis 4 - Délibérations du conseil - Procés-verbaux
Le conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige. Le président doit convoquer le conseil a une date qui ne peut étre postérieure a quinze jours, lorsque le président de la société, un directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil de surveillance lui présentent une demande motivée en ce sens. Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mémes a la convocation en indiquant l'ordre du jour de la séance. Hors ce cas, l'ordre du jour est arrété par le président et peut n'étre fixé qu'au moment de la réunion.
Les réunions doivent se tenir au siége social. Elles peuvent toutefois se tenir en tout autre local ou localité, mais du consentement de la moitié au moins des membres en exercice.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Un réglement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du conseil de surveillance qui participent a la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés. chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir. La voix du président de séance est prépondérante en cas de partage.
Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.
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Les décisions du conseil de surveillance peuvent également résulter du consentement unanime de tous ses membres exprimé dans un acte sous seing privé ou authentique
13 Bis 5 - Missions et pouvoirs du Conseil de Surveillance
Le conseil de surveillance exerce le contróle permanent de la gestion de la société par le président de la société et par le ou les directeurs généraux. A toute époque de l'année, il opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires a l'accomplissement de sa mission. Il autorise le président et le ou les directeurs généraux a donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société, a céder des immeubles par nature, a céder totalement ou partiellement des participations et a constituer des sûretés.

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et
un dirigeant sont mentionnées au registre des décisions sociales.
Lorsque le dirigeant n'est pas associé, les conventions intervenant entre lui et la société, directement ou par personne interposée, sont soumises a l'autorisation préalable de l'associé unique. Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président de la société. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

Le controle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, ne peut déléguer ses pouvoirs et prend les décisions suivantes :
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approbation des comptes annuels et affectation des résultats, à 1'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société,
nomination, révocation des membres du conseil de surveillance,
nomination, révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux,
autorisation des opérations qui excédent les pouvoirs des dirigeants,
nomination des commissaires aux comptes,
rachats d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
augmentation, amortissement ou réduction de capital,
création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,
émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital,
autorisation a donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,
fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
transformation en société d'une autre forme,
prorogation de la durée de la société,
modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions,
dissolution anticipée de la société, rglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs.
L'associé unique statue enfin sur toute autre proposition concernant la conduite des affaires sociales.

S'il n'exerce pas lui-méme la présidence de la société, l'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et a 1'exercice de ses droits. En outre, sont tenus a sa disposition quinze (15) jours au moins avant la date a laquelle il est appelé a les approuver, les comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution.
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Pour toute autre consultation, le président de la société non associé adresse ou remet a l'associé unique, avant qu'il ne soit invité a prendre les décisions qui lui incombent, le texte des projets de résolution et le rapport du président de la société ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, et des commissaires a compétence particuliere.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A la clôture de chaque exercice, le président de la société dresse 1'inventaire de 1'actif et du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.
S'il existe un commissaire aux comptes, ces documents comptables et ce rapport sont mis a sa disposition un mois au moins avant la date a laquelle 1'associé unique est appelé a les approuver ou, si ce dernier n'exerce pas lui-meme la présidence, un mois au moins avant la date a partir de laquelle il peut exercer son droit d'information. Dans les six mois suivant la date de cloture de l'exercice, 1'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, statue sur les comptes et l'affectation des résultats.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également approuvés par l'associé unique dans ce délai.
Si 1'associé unique personne physique exerce lui-méme la présidence, il est dispensé de 1'obligation d'établir le rapport de gestion dans les conditions prévues par le code de commerce. Il peut, en outre, se contenter de déposer au greffe ies documents prévus par la loi, ce dépot valant alors approbation des comptes.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, etre reporté a nouveau, etre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou etre appréhendé par l'associé unique a titre de dividende. La décision est prise par l'associé unique.
En outre, 1'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par la loi s'appliquant a cette
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situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de 1'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision de 1'associé unique est publiée.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision de l'associé unique.

A 1'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'associé unique est une personne morale.
L'associé unique régle le régime de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
L'actif net, aprs remboursement du nominal des titres de capital, est attribué a l'associé unique.

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractére unipersonnel de la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les actions, en pleine propriété ou en nue-propriété, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé.
La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions des présents statuts pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques a la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 23 a 32 ci-aprés et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.
Dans tous les cas ou les présents statuts donnent compétence a 1'associé unique, cette compétence est exercée par la collectivité des associés.
La société retrouvera son caractere unipersonnel dés la réunion de toutes les actions dans une méme main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une société par actions simplifiée unipersonnelle selon les dispositions des articles 1 a 21.

En cas d'émission de titres de capital ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, la transmission du droit de souscription a ces titres ou valeurs est soumise aux dispositions prévues à l'article 24 pour la transmission des titres eux-mémes. Ces dispositions sont également applicables en cas de renonciation individuelle d'un associé a son droit préférentiel de souscription.
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Les augmentations et réductions du capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus >. Dans ce cas, comme chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs titres pour exercer un droit quelconque notamment par conversion, échange ou attribution, les titulaires possédant un nombre de titres inférieur a celui requis pour exercer ce droit doivent faire leur affaire personnelle de 1'achat ou de la vente des titres nécessaires.
La société a toujours la faculté d'exiger, par une décision extraordinaire des associés, le rachat de tout ou partie de ses propres actions de préférence.

La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accs au capital, s'opére par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent etre admis a cette formalité.
Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital, quel qu'en soit le bénéficiaire sauf s'il est déja associé, est soumise a agrément préalable de la société < COMAFRANC >, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalite morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.
L'agrément ést donné par une décision unanime des associés. Il résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits a son nom sont pris en compte pour le calcul de la majorité.
Si la société refuse d'agréer la transmission, le président de la société doit, dans le délai de trois mois a compter du refus faire acquérir les valeurs mobiliéres, soit par des associés, soit par des tiers, eux-mémes soumis a agrément, a un prix fixé dans les conditions prévues par 1'article 1843-4 du Code civil, sauf si, en cas de cession, le cédant renonce a son projet. La société peut également, avec 1'accord du cédant, racheter les valeurs mobiliéres. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a la valeur des droits sociaux de son auteur.
Si, a 1'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, l'achat ou le rachat des titres n'est pas intervenu, le consentement a la transmission est acquis.
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1. Droit de préemption en cas de cession de titres de capital :
Tant que la société et/ou la société aura une participation dans la société , toute cession/donation par Mesdames Géraldine Gay et Caroline Gay, la société P.A.C.G.H > et la société d'une ou plusieurs actions émises par la société est soumise a un droit de préemption au profit de la société C&G France SAS > qui sera mis en xuvre dans les conditions suivantes :
Préalablement a toute cession/donation par Madame Géraldine Gay, Madame Caroline Gay, la société et/ou la société < PAG Participations >, 1'actionnaire de la société désireux de céder/donner tout ou partie de ses actions devra notifier son projet de cession a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
La société disposera d'un délai de deux (2) mois a compter de la réception de cette notification pour notifier a son auteur, dans les mémes formes, sa décision d'exercer son droit de préemption. Celui-ci devra porter obligatoirement sur 1'intégralité des titres visés dans le projet de cession.
L'exercice du droit de préemption emporte engagement irrévocable de la société d'acquérir les titres compris dans la notification du projet de cession, et par l'auteur de la notification du projet de cession, engagement irrévocable de céder les titres concernés a la société sans possibilité de rétractation.
A défaut de notification dans le délai imparti ou en cas de notification de non exercice du droit de préemption, la cession/donation projetée pourra étre réalisée dans les douze (12) mois suivant l'expiration du délai de préemption de la société .
A défaut de réalisation de cette cession/donation dans ce délai, toute cession des actions de la société < COMAFRANC > nécessitera a nouveau la mise en uvre de la procédure prévue ci-dessus.
Dans le cas ou la société déciderait d'exercer son droit de préemption, le prix de cession sera déterminé selon les modalités convenues le 22 décembre 2017 dans le Pacte organisant les relations entre les parties a la suite du transfert du controle de la société < POMPAC DEVELOPPEMENT > a la société CORDES & GRAEFE Beteiligungs-und-Finanzierungsgesellschaft mit beschrankter Haftung > et du transfert du contrle des sociétés < COMAFRANC >, , , , et a la société< P.A.C.G.H.>.
2. Droit de préemption en cas de cession de certains éléments d'actifs :
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Tant que la société et/ou la société aura une participation dans la société < COMAFRANC >, tout transfert par la société de 1'un de ses fonds de commerce ou tout transfert isolé d'un élément substantiel de 1'un de ses fonds de commerce est soumis a 1'accord exprés, écrit et préalable de la société .
En ce qui concerne les fonds de commerce ayant pour activité exclusive 1'achat et la revente de matériaux pour le batiment, à l'exception de toute activité sanitaire, chauffage, carrelage et électricité, le droit de préemption ne trouvera pas a s'exercer si le fonds de commerce considéré réalisé, au titre du dernier exercice clos a la date d'exercice du droit de préemption, (i) un chiffre d'affaires hors taxes inférieur a dix (10) millions d'euros et (ii) un EBT inférieur ou égal a deux (2) pour cent du chiffre d'affaires hors taxes.
La société devra inforimer la société préalablement a la cession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier. Cette information devra désigner les éléments dont 1a cession est envisagée, le prix de cession et 1'identité de l'acquéreur.
La société disposera d'un délai de deux (2) mois a compter de la réception de la notification effectuée par la société < COMAFRANC > pour lui notifier, dans les mémes formes, sa décision d'exercer son droit de préemption. Celui-ci devra porter obligatoirement sur 1'intégralité des éléments visés dans la notification faite par la société COMAFRANC >.
L'exercice du droit de préemption emporte engagement irrévocable de la société d'acquérir l'intégralité des éléments visés dans la notification faite par la société. , et par cette derniere, engagement irrévocable de céder 1'intégralité des éléments visés dans sa notification, sans possibilité de rétractation.
A défaut de notification dans le délai imparti ou en cas de notification de non exercice du droit de préemption, la société < COMAFRANC > sera libre de réaliser la cession des éléments visés dans la notification, dans les dix-huit (18) mois suivant l'expiration du délai de préemption de la société .
A défaut de réalisation de cette cession dans ce délai, toute cession des éléments de 1a société visée dans la notification faite par la société < COMAFRANC > nécessitera a nouveau la mise en xuvre de la procédure prévue ci-dessus.
Dans le cas ou la société < C&G France SAS > déciderait d'exercer son droit de préemption, le prix de cession de l'élément concerné sera déterminé selon les modalités convenues le 22 décembre 2017 dans le Pacte organisant les relations entre les parties a la suite du transfert du contrôle de la société a la société et du transfert du contrle des sociétés < COMAFRANC >, ,, , et < CMPM > a la société< P.A.C.G.H. >.
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1. Sans préjudice de 1'exercice par la société < C&G France SAS > du droit de préemption qui lui est consenti aux termes de l'article 24 bis des présents statuts, dans 1'hypothese ou la société , Madame Géraldine Gay, Madame Caroline Gay et/ou la société < PAG Participations > envisagerai(en)t de céder a titre onéreux a un(des) tiers non associé(s) les actions lui/leur appartenant directement ou indirectement et conférant a ce(s) tiers non associé(s), individuellement ou collectivement, le contrle, au sens de l'article L233-3 du code de commerce, de la société < COMAFRANC >, elle(s) devra(devront) permettre a 1a société CORDES & GRAEFE Beteiligungs-und-Finanzierungsgesellschaft mit beschrankter Haftung > et a la société , si celles-ci le souhaitent, de céder également et aux mémes conditions, notamment de prix, la totalité des actions qu'elles détiennent dans la société < COMAFRANC >.
La notification du projet de cession ouvrant droit a l'exercice du droit de sortie conjointe des sociétés et devra préciser la nature de l'opération projetée, le nombre de titres concernés, leur prix ou valeur, les conditions de paiement, l'identité et l'ensemble des coordonnées du cessionnaire, ainsi que toutes les modalités de l'opération.
Les sociétés et < C&G France SAS > disposeront d'un délai d'un (1) mois a compter de la notification du projet de cession pour faire savoir, par écrit a la société P.A.C.G.H >, Madame Géraldine Gay, Madame Caroline Gay et/ou la société si elles entendent user de leur droit de sortie conjointe. A défaut de réponse dans le délai, les sociétés et C&G France SAS > seront réputées avoir définitivement renoncé a l'exercice de ce droit pour l'opération considérée.
En cas d'exercice du droit de sortie conjointe, la société , Madame Géraldine Gay, Madame Caroline Gay et/ou la société sera(seront) alors tenue(s) de faire respecter le droit de sortie conjointe par le cessionnaire en. obligeant notamment ce dernier a acquérir toutes les actions de la société < COMAFRANC > pour un prix identique, quelle que soit leur catégorie. A défaut, la société P.A.C.G.H >, Madame Géraldine Gay, Madame Caroline Gay et/ou la société < PAG Participations > sera (seront) engagée(s) à acquérir la totalité des actions appartenant aux sociétés et C&G France SAS > en lieu et place du cessionnaire.
2. Dans l'hypothése ou le cessionnaire des actions souhaiterait acquérir toutes les actions composant le capital de la société < COMAFRANC > a la date de l'offre, et ce moyennant un prix payable en numéraire, la société < P.A.C.G.H >, Madame Géraldine Gay, Madame Caroline Gay et/ou la société devront notifier le projet de cession a la société < C&G France SAS > par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier. Cette notification comprendra une copie de l'engagement signé du cessionnaire,
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d'acquérir toutes les actions composant le capital de la société < COMAFRANC > indiquant toutes les informations relatives aux conditions de l'achat envisagé et notamment le nom et l'adresse du ou des acquéreurs, le prix de cession des actions, les conditions de paiement ainsi que les déclarations et garanties consenties dans le cadre de l'acquisition proposée.
La société C&G France SAS > disposera d'un délai de deux (2) mois a compter de la réception de la notification pour notifier a ses auteurs sa décision d'exercer son droit de préemption. Celui-ci devra porter obligatoirement sur l'intégralité des actions composant le capital de la société < COMAFRANC > non détenues par la société et/ou par la société ou toute autre société contr6lée par la société , société en commandite de droit allemand, dont le siége est a 28195 BREMEN (D) - Altenwall 6, immatriculée au Registre du Commerce de BREMEN (D) sous le numéro HRA10.941, ci-aprés désignées ensemble, le Groupe C&G >.
L'exercice du droit de préemption emporte engagement irrévocable de la société d'acquérir l'intégralité des actions composant le capital de la société non détenues par le Groupe C&G, et par les auteurs de la notification du projet de cession, engagement irrévocable de céder les titres concernés a la société sans possibilité de rétractation.
A défaut de notification dans le délai imparti ou en cas de notification de non exercice du droit de préemption, les. sociétés et C&G France SAS > seront alors tenues de céder la totalité de leurs actions au cessionnaire. Un tel rachat forcé ne pourra cependant étre mis en xuvre que dans la mesure ou les sociétés CORDES & GRAEFE Beteiligungs-und-Finanzierungsgesellschaft mit beschrankter Haftung > et C&G France SAS > bénéficient des mémes conditions de vente de leurs actions que la société , Madame Géraldine Gay, Madame Caroline Gay et/ou la société PAG Participations >. Notamment, le cessionnaire doit s'engager a acquérir toutes les actions de la société COMAFRANC > pour un prix unitaire identique a celui des actions cédées par la société , Madame Géraldine Gay, Madame Caroline Gay et/ou la société < PAG Participations >, quelle que soit, le cas échéant, leur catégorie.
Les sociétés et auront l'obligation de céder tous leurs titres au(x) cessionnaire(s) dans les conditions de prix et de paiement indiquées dans la notification susvisée, sous les garanties ordinaires et de droit. Elles devront remettre, au plus tard le jour de la cession de ses propres actions par société P.A.C.G.H >, Madame Géraldine Gay, Madame Caroline Gay et/ou la société , les ordres de mouvement dament signés et permettant 1'inscription de la totalité des titres qu'elles détiendront, au nom du ou des cessionnaires.
Les garanties des sociétés et C&G France SAS > ne seront accordées par celles-ci qu'au prorata et dans la limite du prix de leur
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participation dans le capital de la société < COMAFRANC > au jour de la cession, et seront limitées aux demandes fondées sur le droit social ou le droit fiscal s'agissant des motifs de mise en xuvre de la garantie ayant trait a des événements antérieurs au 31/12/2017.
Dans le cas ou la société < C&G France SAS > exercerait son droit de préemption dans les conditions susvisées, le prix de cession sera déterminé dans les mémes conditions que celles prévues à l'article 24 bis des présents statuts.
La société "C&G France SAs" pourra exercer valablement son droit de préemption dans la mesure ou elle offre de payer la totalité du prix de cession comptant contre remise des ordres de mouvements. Dans cette hypothése, l'exercice du droit de préemption par la société "C&G France SAS" sera exclusivement soumis a la fourniture de l'engagement de caution solidaire de la société "CORDES UND GRAEFE KG", société en commandite de droit allemand dont le siége social est sis a 28195 BREMEN (D) - Altenwall 6, immatriculée au Registre du Commerce de BREMEN (D) sous le numéro HRA10.941(ci-aprés désignée
Si elle n'offre pas de payer la totalité du prix de cession comptant, 1a société < C&G France SAS > ne pourra valablement exercer son droit de préemption que (i) si elle est accompagnée de 1'engagement de caution solidaire de la société < CORDES UND GRAEFE KG > de payer la totalité du prix de cession et (ii) si 1es conditions suivantes sont cumulativement remplies, au vu du dernier bilan consolidé du groupe de sociétés contrlées par la société < CORDES UND GRAEFE > (ci-aprés désigné le "Groupe C&G"), a la date d'exercice du droit de préemption :
Ratio des Capitaux propres consolidés du Groupe C&G sur total net du bilan consolidé du Groupe C&G au moins égal a trente cinq (35) pour cent ;
Et produit par cinq (5) du cash flow (résultat net + amortissement de l'année) du Groupe C&G au moins égal a deux`tiers du prix de cession des actions de la société objet du droit de préemption.
Le prix de cession sera payé par la société C&G France SAS > selon les modalités suivantes :
un tiers du prix, comptant contre remise des ordres de mouvement ; un tiers au plus tard a la date anniversaire de la date de remise des ordres de mouvement, le dernier tiers au plus tard a la date du deuxiéme anniversaire de la date de remise des ordres de mouvement,
Chaque fraction du prix de cession payable a terme sera productive d'intérets au taux EURIBOR 3 mois majoré de 1, 5 point l'an, calculé a compter du paiement du premier tiers du prix de cession et jusqu'au jour du paiement de l'échéance.
En tout état de cause, le solde du prix, dans son entier, deviendra exigible de plein droit dans les cas suivants:
défaut de paiement a son échéance d'un des termes de paiement du prix, quinze (15) jours aprés sommation par acte extra judiciaire faite a la société d'avoir a s'exécuter ;
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ou dissolution de la société C&G France SAS >, quelle qu'en soit la cause.

L'exclusion des sociétés "P.A.C.G.H." et "PAG PARTICIPATIONS" pourra etre prononcée en cas d'entrée dans le capital de l'une ou l'autre de ces sociétés, quelles qu'en soient les modalités, d'un associé autre que Monsieur Pascal Gay, Madame Astride Gay, Madame Caroline Gay et/ou Madame Géraldine Gay.
L'exclusion de la société "PAG PARTICIPATIONS" donnera également lieu automatiquement et de plein droit a 1'exclusion de Madame Géraldine Gay et Madame Caroline Gay.
La décision d'exclusion est prise par la société "C&G France SAS". L'exclusion ne pourra étre qu'intégrale pour le ou les associé(s) concerné(s).
En cas d'exclusion, le rachat est effectué par la société "C&G France SAS" ou toute société du Groupe C & G tel que défini a 1'article 24 Ter des présents statuts.
Le prix de rachat des actions sera déterminé selon les modalités définies a 1'article 3 du Pacte organisant les relations entre les parties a la suite du transfert du contróle de la société "POMPAC DEVELOPPEMENT" a la société "CORDES & GRAEFE Beteiligungs-und- Finanzierungsgesellschaft mit beschrànkter Haftung" et du transfert du contr6le des sociétés "COMAFRANC", "SIEHR","BLOC ET JOB", "NOUVEAUX DOCKS", "PAGOT ET SAVOIE" ET "CMPM" a la société "P.A.C.G.H." en date du 22 décembre 2017.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer la société "C&G France SAs" sur l'exclusion. Cette lettre doit contenir le motif de l'exclusion envisagée,
information identique a tous les autres associés,
1'associé concerné pourra etre entendu, assisté le cas échéant par son conseil, préalablement a la décision d'exclusion.

Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, 1'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la controlant au sens de 1'article L. 233-3 du Code de commerce, sont soumises a un controle des associés.
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Le commissaire aux comptes, s'il existe, présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, 1'associé intéressé par la convention ne peut prendre part au vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues a l'article 14 s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article au président de la société et aux directeurs généraux.

Les pouvoirs dévolus à l'associé unique dans le cadre de la société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés dans les formes et conditions ci-aprés prévues.

Les décisions qui sont prises collectivement par les associés sont ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont les suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, a 1'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société,
le cas échéant, examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article 25 et décisions s'y rapportant,
nomination, révocation du président de ia société et du ou des directeurs généraux, détermination de la durée de leurs fonctions,
nomination, révocation des membres du conseil de surveillance, détermination de la durée de leurs fonctions,
autorisation des opérations qui excédent les pouvoirs des dirigeants,
nomination des commissaires aux comptes,
rachats d'actions prévus par les dispositions 1égales et réglementaires en vigueur.
Au moyen de décisions ordinaires, les associés statuent également sur toute proposition concernant la conduite des affaires sociales.
Les décisions extraordinaires sont les suivantes :
agrément préalable des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital,
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augmentation, amortissement ou réduction de capital,
création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,
émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital,
autorisation a donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,
fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
transformation en société d'une autre forme.
prorogation de la durée de la société,
modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions,
dissolution anticipée de la société, réglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération. -

Les décisions collectives des associés résultent, au choix du président de la société, d'une assemblée ou d'une consultation écrite. Elles peuvent également, quel qu'en soit 1'objet, résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président de la société.
La convocation est faite quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut étre convoquée verbalement et se réunir sans délai, si tous les associés sont présents ou réguliérement représentés et y consentent.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président.
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président de séance.
Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
En cas de consultation écrite, le président de la société adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que tous documents utiles a leur information.
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Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.
S'il existe un comité social et économique dont ies attributions sont celles du < comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés >, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander par email au président de 1'aviser de la date a laquelle doivent se tenir les assemblées générales des associés.
En ce cas, lorsque le président envisage de convoquer une assemblée générale, il en avise par email le demandeur quinze jours au moins avant la date de convocation de l'assemblée générale.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par email par le représentant du comité social et économique dûment mandaté au président, dans les sept (7) jours de la date d'envoi de l'avis.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent etre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le président accuse réception des projets de résolution par email au représentant du comité social et économique dûment mandaté dans le délai de cinq (5) jours a compter de la réception de ces projets.
Les délais prévus au présent article peuvent étre réduits, pour une assemblée générale donnée, par accord conjoint du représentant du comité social et économique dament mandaté et du président.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives dés lors que ses titres de capital sont inscrits en compte a son nom.
Les propriétaires indivis de titres de capital sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun de leur choix.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote attaché au titre de capital appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour ies décisions extraordinaires.
L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par son conjoint ou par un autre associé justifiant d'un mandat.
La société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme, privées du droit de vote par la loi, seront, dans les mémes conditions. privés du droit de vote, sauf dispositions contraires des présents statuts.
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Les sociétés "P.A.C.G.H." et "PAG Participations" ne peuvent étre représentées pour la prise de toutes décisions collectives au sein de la société que par Monsieur Pascal GAY ou Madame Caroline GAY ou Madame Géraldine GAY a l'exclusion de toute autre personne fat-elle représentant légal de la société "P.A.C.G.H." ou de la société "PAG Participations".

Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.
Toutefois, les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :
modification de la rédaction de l'objet social, modification ou suppression de la clause d'agrément figurant a 1'article 24 des statuts, modification ou suppression du droit de préemption figurant a l'article 24 bis des statuts, modification ou suppression de la clause de sortie conjointe figurant a l'article 24 Ter des statuts, modification ou suppression de la clause d'exclusion figurant à l'article 24 Quater des statuts,
modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées a l'article L 227-19 du Code de commerce, augmentation de l'engagement des associés, changement de la nationalité de la société, la suppression du droit préférentiel de souscription des associés a toute augmentation de capital en numéraire. agrément de toute transmission d'actions en application de l'article 24 des statuts.

Toute délibération de 1'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.
Les procs-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme es
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conservé par la société de maniére a permettre sa consultation en méme temps que le
registre.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.
En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et, le cas échéant, les comptes consolidés et les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la 1égislation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date a laquelle ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés a tout associé qui en fait la demande dans ce délai.
Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliere.
Statuts mis a jour par assemblée générale extraordinaire en date du 18 juin 2019
Pour copie certifiée conforme Le Président
Pour copie certifiée conforme délivrée le 26/06/2019 Page 24 sur 24