VALERO GADAN ARCHITECTES & ASSOCIES
Acte du 19 février 2018
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2017 B 29445
Numéro SIREN: 834 013 187
Nom ou denomination : VALERO GADAN ARCHITECTES & ASSOCIES
Ce depot a ete enregistre le 19/02/2018 sous le numéro de dépot 17596
1802328501 :.:
DATE DEPOT : 2018-02-20
NUMERO DE DEPOT : 2018R017596
N" GESTION : 2017B29445
N° SIREN : 834013187
DENOMINATION : VALERO GADAN ARCHITECTES & ASSOCIES
ADRESSE : 17 rue du Pont aux Choux 75003 Paris
DATE D'ACTE : 2018/02/16
TYPE D'ACTE : RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
NATURE D'ACTE :
TGraltezhu tribana!
de camerce de Paris A Crowe Horwath. 38, rue Saint-Ferdinand Actc depos6 Ic : 75017 Paris Tel. : +33 (0)1 43 80 10 98
2 0 FEY. 2018 Fax : +33 (0)1 47 64 95 39 Dauge Fideliance cabinet@dauge-associes.com sous lc N:l 7S96 www dauge-associes com Membre Indépendant de Crowe Horwath Irternatona
14BIO4uS
VALERO GADAN ARCHITECTES & ASSOCIES
Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 euros Dont le siége social est situé au 17 rue du Pont aux Choux 75 003 PARIS
RCS de PARIS 834 013 187
APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA BRANCHE D'ACTIVITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE DE LA SOCIETE B VALERO - F GADAN SAS A LA SOCIETE VALERO GADAN ARCHITECTES & ASSOCIES SAS
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS
Socret inscrita au tablaau da l'Ordre des Experts Comptables de Pans - lie de-Frence - Membre de la Compagnie Rógionale des Commissaires aux Comptes de Pans SAS au caprtal de 390 670 €- RCS Paris 8 302 316 674- TVA Intracommunautaire FR 34 302 316 674
Audrt Cort omptesEvauationRSE
Crowe Horwath.
Dauge Fideliance Membre in
VALERO GADAN ARCHITECTES & ASSOCIES
Soeiété par aetions simplifiéc Au capital dc I 000 euros Dont le sicge social est situé au 17 rue du Pont aux Choux 75 003 PARIS
RCS dc PARlS 834 013 187
APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA BRANCHE D'ACTIVITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE DE LA SOCIETE B VALERO - F GADAN SAS A LA SOCIETE VALERO GADAN ARCHITECTES & ASSOCIES SAS
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS -
A l'associé uniquc de la société VALERO GADAN ARCHITECTES & ASSOCIES,
En cxécution de la mission qui nous a été confiéc par décision unanimc dc 1'associé unique de Ja société VALERO GADAN ARCHlTECTES & ASSOCIES du 15 janvier 2018,concemant l'apport partiel d'actif de la branche d'activité d'exercice de la profession d'architectc de la société B VALERO - F GADAN SAS a la société VALERO GADAN ARCHITECTES & ASSOCIES, nous avons établi le présent rapport prévu par l'article L. 225-147 du Codc de commerce, sur l'appréciation de la valcur de cet apport.
La valcur de l'apport partiel d'actif a été arrétéc dans Ic projct de traité d'apport signé par les représentants des sociétés concernécs en date du 17 janvicr 2018. 1 nous apparticnt d'exprimer une conclusion sur le fait quc la valcur de l'apport envisagé n'cst pas surévaluée.
A cct effet, nous avons effcctué nos diligcnces sclon la doctrinc profcssionnelle de la Compagnic nationalc des commissaires aux comptcs applicable à cette mission. Cette doctrinc professionnelle requicrt la misc en xuvrc dcs diligcnces destinécs, d'une pan, a apprécicr la valeur de l'apport, a s'assurcr que celle-ci n'cst pas surévaluée et a vérifier qu'clle correspond au moins & la valeur nominale des actions à émettrc par la société bénéficiairc dcs apports, augmcntée de la prime d'émission. Notre mission prenant fin avec lc dépôt du rapport il nc nous apparticnt pas de mettre a jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstanccs postérieurs à sa date de signature.
2 Audrt Commussariat aux cornptes ] EvaluationRSE
Crowe Horwath,
Dauge Fideliance Membre hde
1. Présentation de l'opération et deseription des apports
1.1. Contexte de l'opération
Les associés de la société B VALERO -F GADAN SAS d'architecture envisagent de filialiser sa branche d'activité d'exercice de la profession d'architecte excrcée a Paris (3eme) 17 rue du Pont aux Chaux, au moyen d'un appon partiel d'actif a consentir a la société VALERO GADAN ARCHlTECTES & ASSOClES. Cette opération a pour ambition d'associer de nouveaux architectes dans cette nouvelle structure et permettre ainsi le développement et la pérennité de la culture du métier des deux créateurs d'origine.
1.2. Présentation des parties en présence
1.2.1. Société apporteuse
La société B VALERO - F GADAN est unc société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 E, dont Ic sicge social est situé au 17 rue du Pont Aux Choux 75 003 Paris. Elle est immatriculée au registre du commerce des sociétés de Paris en date du 6 juin 1997 sous le numéro 412 438 939 et a comme activité l'exercice de la profession d'architecte et urbaniste pour tout type de batiment.
1.2.2. Société bénéficiaire
La société VALERO GADAN ARCHlTECTES & ASSOCIES est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 E, dont ie siége social est situé au 17 rue du Pont Aux Choux 75 ô03 Paris. Eile est immatriculée au registrc du commerce des sociétés de Paris en date du 15 décembre 2017 sous le numéro 834 013 187 et a comme activité l'exercice de la profession d'architecte et urbaniste pour tout type de batiment.
1.3. Deseription de l'opération
Les modalités de réalisation sont exposées, de facon détaillée dans le traité d'apport.
Elles peuvent se résumer comme suit :
1.3.1. Caractéristiques de l'apport :
Les apports prendront effet à compter du 1" avril 2017
Les apporteurs ont décidé de soumettre l'apport, du point de vue juridique, au régime des scissions en application des dispositions de l'article L. 236-22 du code de commerce et, du point de vue fiscal, en matiére de droits d'enregistrement, au régime défini à l'article 816 du code général des impôts. En matiére d'impôts dirccts, ils entendent bénéficier du régime fiscal de faveur résultant des dispositions des articles 210 A et 210 B du code général des impôts.
3 Audrt Cormmissanat aux comptes Evaluation 1RSE
Crowe Horwath.
Dauge Fideliance
1.3.2. Conditions suspensives
La réalisation définitive de l'opération d'apport cst subordonnée a la réalisation des conditions suspensives suivantes devant intervcnir au plus tard le 31 mars 2018 :
Approbation dc 1'apport par les associés de la société B VALERO - F GADAN et VALERO GADAN ARCHITECTES & ASSOCIES
1.3.3. Rémunération des apports
En rémunération dc la valeur nette des biens apportés de 1 154 000 E, il sera attribué aux associés, 1 149 000 actions nouvelles de 1 euros de valeur nominale chacune de la société VALERO GADAN ARCHlTECTES & ASSOCIES avec une prime d'apport de 5 000 e
11 faut noter que c'est le projet d'apport initial qui a été signé le 17 janvier 2018. Celui-ci fait référence à une valeur nette des biens apportés de 1 194 000 £, une augmentation de capital de 1 189 000 £ et une prime d'apport de 5 000 £.
1.3.4. Avantages partieulicrs stipulés
Il n'y a pas d'avantage particulier octroyé dans le cadre de l'apport.
1.4. Préscntation des apports
1.4.1. Méthode d'évaluation retenue
Conformément au réglement ANC N°2017-0l du 5 mai 2017 rclatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, l'apport concernant des sociétés sous contrôle conjoint, celui-ci est effectué a la valcur comptable.
Pour les besoins de l'établissement de la parité et conformément a la doctrine administrativc BOl-IS-FUS-30-20 n'40 l'apport est estimé a la valeur nette comptable.
1.4.2. Deseription des apporis
La valeur comptable nette au 31 mars 2017 de la branche autonome de l'activité d'architecture de la société B VALERO-F GADAN porte sur un montant de 1 154 000 € se décomposant ainsi :
Valeur totale des actifs : 2 160 946,59 £ ;
Valcur totale des passifs : 1 006 946,59 £.
Audrt Commissarat aux comptes [ Evaluation ] RSE
Crowe Horwath.
Dauge Fideliance
Sont également apporté l'ensemble des éléments ci-dcssous rclatifs & l'exploitation de la branche autonome d'activité apportéc :
L'ensemble des accords, traités, marchés et contrats signés avec tous les ticrs ;
Le droit au bail portant sur les locaux sis au 17 rue du Pont aux Choux dans lesquels l'activité est exploitée ;
Les 27 contrats de travail et les engagemcnts dc retraite associés de 75 899 £ non inscrit au passif des comptes.
2. Diligences ct appréciation dc la valcur dcs apports
2.1. Diligences mises cn xuvre par le commissaire aux apports
Nous avons effectué les diligcnces que nous avons estimées néccssaires, par référence a la doctrine professionnelle dc la compagnie nationalc dcs commissaires aux comptes relative a cette mission.
Nous avons notamment :
Echangé par entretien avec les personnes en charge de l'opération pour prendre connaissance de son contcxte, des modalités comptables, juridiques et fiscales envisagées, en marge dc l'examen du contenu du traité d'apport ;
Vérifié la plcine propriété des actifs apportés ;
Consulté les documents juridiques et financiers mis à notre disposition concernant la vie sociale ;
Effectué une revue limitée de la situation comptable en date du 30 novembre 2017 afin de nous assurer de l'absence de perte intercalaire ;
Analyse des passifs non comptabilisés afin d'évaluer lcur incidence sur la valeur globale des apports ;
Vérifié jusqu'à la date de notre rapport, l'absence de faits ou d'événcments susceptibles dc rcmettre en cause la valeur des apports.
Enfin nous avons obtenu une lettre d'affirmation de la part du présidcnt nous confirmant l'abscnce a la date du 14 févricr 2018, d'événements pouvant grever la consistance de la valeur d'apport de la société B VALERO-F GADAN en date du 31 mars 2017.
5 Audit Cornnussanat aux comptes Evaluation RSE
Crowe Horwath.
Dauge Fideliance
2.2. Appréeiation dc la méthode de valorisation des apports et de sa conformité a la réglementation comptablc
L'apport de la branche autonome d'activité envisagé est effectué par la société B VALERO - F GADAN détenant 100% des actions dc la société VALERO GADAN ARCHlTECTES & ASSOCIES.
Au terme du projet de traité d'apport, les parties ont convenues de retenir la valeur comptable au 31 mars 2017 de la branche autonome de l'activité d'architecture de la société B VALERO - F GADAN en tant quc valeur d'apport. Le choix de cette méthode de valorisation est conforme aux dispositions du r&glcmcnt ANC N 2017-01 du 5 mai 2017,et n'appelle en conséquence, pas de commentaire de notre part.
2.3. Réalité dcs apports
Dans le cadrc de nos travaux, nous nous sommes assurés dc la pleine propriété des actifs apportés. A ce titre, il faut noter que l'apport intégrc l'usufruit des lots 100 et 105 du rez de chaussée des locaux du 17 ruc du Pont aux Choux 75 003.
2.5. Appréciation de la valeur des apports
2.5.1. Nature des apports et caractéristiques de l'opération
L'apport porte sur la branche autonome de l'activité d'architecture de la société B VALERO-F GADAN au 31 mars 2017.
2.5.2. Appréciation de la valeur individuellc dcs apports
Nous avons rapproché les principaux éléments d'actifs et de passifs avec les piéces justificatives comptables. Nous avons également vérifié qu'il n'existait aucun indice de perte de valeur conduisant a déprécicr lcs valcurs figuraat a l'actif des comptes.
En ce qui concernc Ics factures à établir sur Ics affaires encours, il faut noter que la société n'applique pas strictement la méthode a l'avancement par les co&ts. Ellc applique une facturation en fonction des phases réalisées. Cctte pratiquc est courante pour les entreprises de cette taillc.
2.5.2. Détcrmination de la valcur globale de l'apport par Ics partics
La valeur des apports étant évalués a la valeur nette comptable, nous avons apprécié :
- La valeur réclle dcs éléments sigaificatifs comptabilisés ;
. La valcur des passifs non comptabilisés ;
- La valeur des plus-values latentes existantes :
Et, évalué leurs impacts sur la valeur globale dcs apports.
6 Au dr I Cormmissanat aux cormptes Evaluaton RSE
Crowe Horwath.
Dauge Fideliance Membre Indepen
Les éléments de passifs non comptabilisés portent sur les engagements de retraite des salariés évalués pour un montant de 75 899 €. Nous nous nous sommes assurés de la cohérence des paramétres retenus dans le cadre de cette évaluation.
Les plus-values existantes portent sur les éléments suivants :
L'usufruit relatif aux lot 100 et 105 du rez de chaussée des locaux du 17 rue du Pont aux Choux 75 003 figurant dans les comptes pour une valeur nette de 72 K€ ;
Et le fonds de commerce de l'activité d'architecte.
3. Synthese
Le passif non comptabilisé relatif aux engagements de retraite n'a pas d'incidence sur la valeur globale des apports car les plus-values latentes relatives à 1'usufruit des lots 100 et 105 du rez de chaussée des Iocaux du 17 rue du Pont aux Choux 75 003, et du fonds de commerce de l'activité d'architecture apportée sont supérieures aux 75 899 €
4. Conclusion
Sur la base de nos travaux et la date du présent rapport, nous sommes d'avis que la valeur des apports retenue s'élevant a 1 154 000 £ n'est pas surévaluée et, cn conséquence, que l'actif net apporté est au moins égal au montant de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire de l'apport en nature.
Fait à Paris, le 16 février 201 8
DAUGE FIDELIANCE Commissaire aux apports
Pascal GILLETTE Paul Alexis SIA
Audit Commissanat aux comptes Evaluauon RSE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2017 B 29445
Numéro SIREN: 834 013 187
Nom ou denomination : VALERO GADAN ARCHITECTES & ASSOCIES
Ce depot a ete enregistre le 19/02/2018 sous le numéro de dépot 17596
1802328501 :.:
DATE DEPOT : 2018-02-20
NUMERO DE DEPOT : 2018R017596
N" GESTION : 2017B29445
N° SIREN : 834013187
DENOMINATION : VALERO GADAN ARCHITECTES & ASSOCIES
ADRESSE : 17 rue du Pont aux Choux 75003 Paris
DATE D'ACTE : 2018/02/16
TYPE D'ACTE : RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
NATURE D'ACTE :
TGraltezhu tribana!
de camerce de Paris A Crowe Horwath. 38, rue Saint-Ferdinand Actc depos6 Ic : 75017 Paris Tel. : +33 (0)1 43 80 10 98
2 0 FEY. 2018 Fax : +33 (0)1 47 64 95 39 Dauge Fideliance cabinet@dauge-associes.com sous lc N:l 7S96 www dauge-associes com Membre Indépendant de Crowe Horwath Irternatona
14BIO4uS
VALERO GADAN ARCHITECTES & ASSOCIES
Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 euros Dont le siége social est situé au 17 rue du Pont aux Choux 75 003 PARIS
RCS de PARIS 834 013 187
APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA BRANCHE D'ACTIVITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE DE LA SOCIETE B VALERO - F GADAN SAS A LA SOCIETE VALERO GADAN ARCHITECTES & ASSOCIES SAS
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS
Socret inscrita au tablaau da l'Ordre des Experts Comptables de Pans - lie de-Frence - Membre de la Compagnie Rógionale des Commissaires aux Comptes de Pans SAS au caprtal de 390 670 €- RCS Paris 8 302 316 674- TVA Intracommunautaire FR 34 302 316 674
Audrt Cort omptesEvauationRSE
Crowe Horwath.
Dauge Fideliance Membre in
VALERO GADAN ARCHITECTES & ASSOCIES
Soeiété par aetions simplifiéc Au capital dc I 000 euros Dont le sicge social est situé au 17 rue du Pont aux Choux 75 003 PARIS
RCS dc PARlS 834 013 187
APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA BRANCHE D'ACTIVITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE DE LA SOCIETE B VALERO - F GADAN SAS A LA SOCIETE VALERO GADAN ARCHITECTES & ASSOCIES SAS
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS -
A l'associé uniquc de la société VALERO GADAN ARCHITECTES & ASSOCIES,
En cxécution de la mission qui nous a été confiéc par décision unanimc dc 1'associé unique de Ja société VALERO GADAN ARCHlTECTES & ASSOCIES du 15 janvier 2018,concemant l'apport partiel d'actif de la branche d'activité d'exercice de la profession d'architectc de la société B VALERO - F GADAN SAS a la société VALERO GADAN ARCHITECTES & ASSOCIES, nous avons établi le présent rapport prévu par l'article L. 225-147 du Codc de commerce, sur l'appréciation de la valcur de cet apport.
La valcur de l'apport partiel d'actif a été arrétéc dans Ic projct de traité d'apport signé par les représentants des sociétés concernécs en date du 17 janvicr 2018. 1 nous apparticnt d'exprimer une conclusion sur le fait quc la valcur de l'apport envisagé n'cst pas surévaluée.
A cct effet, nous avons effcctué nos diligcnces sclon la doctrinc profcssionnelle de la Compagnic nationalc des commissaires aux comptcs applicable à cette mission. Cette doctrinc professionnelle requicrt la misc en xuvrc dcs diligcnces destinécs, d'une pan, a apprécicr la valeur de l'apport, a s'assurcr que celle-ci n'cst pas surévaluée et a vérifier qu'clle correspond au moins & la valeur nominale des actions à émettrc par la société bénéficiairc dcs apports, augmcntée de la prime d'émission. Notre mission prenant fin avec lc dépôt du rapport il nc nous apparticnt pas de mettre a jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstanccs postérieurs à sa date de signature.
2 Audrt Commussariat aux cornptes ] EvaluationRSE
Crowe Horwath,
Dauge Fideliance Membre hde
1. Présentation de l'opération et deseription des apports
1.1. Contexte de l'opération
Les associés de la société B VALERO -F GADAN SAS d'architecture envisagent de filialiser sa branche d'activité d'exercice de la profession d'architecte excrcée a Paris (3eme) 17 rue du Pont aux Chaux, au moyen d'un appon partiel d'actif a consentir a la société VALERO GADAN ARCHlTECTES & ASSOClES. Cette opération a pour ambition d'associer de nouveaux architectes dans cette nouvelle structure et permettre ainsi le développement et la pérennité de la culture du métier des deux créateurs d'origine.
1.2. Présentation des parties en présence
1.2.1. Société apporteuse
La société B VALERO - F GADAN est unc société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 E, dont Ic sicge social est situé au 17 rue du Pont Aux Choux 75 003 Paris. Elle est immatriculée au registre du commerce des sociétés de Paris en date du 6 juin 1997 sous le numéro 412 438 939 et a comme activité l'exercice de la profession d'architecte et urbaniste pour tout type de batiment.
1.2.2. Société bénéficiaire
La société VALERO GADAN ARCHlTECTES & ASSOCIES est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 E, dont ie siége social est situé au 17 rue du Pont Aux Choux 75 ô03 Paris. Eile est immatriculée au registrc du commerce des sociétés de Paris en date du 15 décembre 2017 sous le numéro 834 013 187 et a comme activité l'exercice de la profession d'architecte et urbaniste pour tout type de batiment.
1.3. Deseription de l'opération
Les modalités de réalisation sont exposées, de facon détaillée dans le traité d'apport.
Elles peuvent se résumer comme suit :
1.3.1. Caractéristiques de l'apport :
Les apports prendront effet à compter du 1" avril 2017
Les apporteurs ont décidé de soumettre l'apport, du point de vue juridique, au régime des scissions en application des dispositions de l'article L. 236-22 du code de commerce et, du point de vue fiscal, en matiére de droits d'enregistrement, au régime défini à l'article 816 du code général des impôts. En matiére d'impôts dirccts, ils entendent bénéficier du régime fiscal de faveur résultant des dispositions des articles 210 A et 210 B du code général des impôts.
3 Audrt Cormmissanat aux comptes Evaluation 1RSE
Crowe Horwath.
Dauge Fideliance
1.3.2. Conditions suspensives
La réalisation définitive de l'opération d'apport cst subordonnée a la réalisation des conditions suspensives suivantes devant intervcnir au plus tard le 31 mars 2018 :
Approbation dc 1'apport par les associés de la société B VALERO - F GADAN et VALERO GADAN ARCHITECTES & ASSOCIES
1.3.3. Rémunération des apports
En rémunération dc la valeur nette des biens apportés de 1 154 000 E, il sera attribué aux associés, 1 149 000 actions nouvelles de 1 euros de valeur nominale chacune de la société VALERO GADAN ARCHlTECTES & ASSOCIES avec une prime d'apport de 5 000 e
11 faut noter que c'est le projet d'apport initial qui a été signé le 17 janvier 2018. Celui-ci fait référence à une valeur nette des biens apportés de 1 194 000 £, une augmentation de capital de 1 189 000 £ et une prime d'apport de 5 000 £.
1.3.4. Avantages partieulicrs stipulés
Il n'y a pas d'avantage particulier octroyé dans le cadre de l'apport.
1.4. Préscntation des apports
1.4.1. Méthode d'évaluation retenue
Conformément au réglement ANC N°2017-0l du 5 mai 2017 rclatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, l'apport concernant des sociétés sous contrôle conjoint, celui-ci est effectué a la valcur comptable.
Pour les besoins de l'établissement de la parité et conformément a la doctrine administrativc BOl-IS-FUS-30-20 n'40 l'apport est estimé a la valeur nette comptable.
1.4.2. Deseription des apporis
La valeur comptable nette au 31 mars 2017 de la branche autonome de l'activité d'architecture de la société B VALERO-F GADAN porte sur un montant de 1 154 000 € se décomposant ainsi :
Valeur totale des actifs : 2 160 946,59 £ ;
Valcur totale des passifs : 1 006 946,59 £.
Audrt Commissarat aux comptes [ Evaluation ] RSE
Crowe Horwath.
Dauge Fideliance
Sont également apporté l'ensemble des éléments ci-dcssous rclatifs & l'exploitation de la branche autonome d'activité apportéc :
L'ensemble des accords, traités, marchés et contrats signés avec tous les ticrs ;
Le droit au bail portant sur les locaux sis au 17 rue du Pont aux Choux dans lesquels l'activité est exploitée ;
Les 27 contrats de travail et les engagemcnts dc retraite associés de 75 899 £ non inscrit au passif des comptes.
2. Diligences ct appréciation dc la valcur dcs apports
2.1. Diligences mises cn xuvre par le commissaire aux apports
Nous avons effectué les diligcnces que nous avons estimées néccssaires, par référence a la doctrine professionnelle dc la compagnie nationalc dcs commissaires aux comptes relative a cette mission.
Nous avons notamment :
Echangé par entretien avec les personnes en charge de l'opération pour prendre connaissance de son contcxte, des modalités comptables, juridiques et fiscales envisagées, en marge dc l'examen du contenu du traité d'apport ;
Vérifié la plcine propriété des actifs apportés ;
Consulté les documents juridiques et financiers mis à notre disposition concernant la vie sociale ;
Effectué une revue limitée de la situation comptable en date du 30 novembre 2017 afin de nous assurer de l'absence de perte intercalaire ;
Analyse des passifs non comptabilisés afin d'évaluer lcur incidence sur la valeur globale des apports ;
Vérifié jusqu'à la date de notre rapport, l'absence de faits ou d'événcments susceptibles dc rcmettre en cause la valeur des apports.
Enfin nous avons obtenu une lettre d'affirmation de la part du présidcnt nous confirmant l'abscnce a la date du 14 févricr 2018, d'événements pouvant grever la consistance de la valeur d'apport de la société B VALERO-F GADAN en date du 31 mars 2017.
5 Audit Cornnussanat aux comptes Evaluation RSE
Crowe Horwath.
Dauge Fideliance
2.2. Appréeiation dc la méthode de valorisation des apports et de sa conformité a la réglementation comptablc
L'apport de la branche autonome d'activité envisagé est effectué par la société B VALERO - F GADAN détenant 100% des actions dc la société VALERO GADAN ARCHlTECTES & ASSOCIES.
Au terme du projet de traité d'apport, les parties ont convenues de retenir la valeur comptable au 31 mars 2017 de la branche autonome de l'activité d'architecture de la société B VALERO - F GADAN en tant quc valeur d'apport. Le choix de cette méthode de valorisation est conforme aux dispositions du r&glcmcnt ANC N 2017-01 du 5 mai 2017,et n'appelle en conséquence, pas de commentaire de notre part.
2.3. Réalité dcs apports
Dans le cadrc de nos travaux, nous nous sommes assurés dc la pleine propriété des actifs apportés. A ce titre, il faut noter que l'apport intégrc l'usufruit des lots 100 et 105 du rez de chaussée des locaux du 17 ruc du Pont aux Choux 75 003.
2.5. Appréciation de la valeur des apports
2.5.1. Nature des apports et caractéristiques de l'opération
L'apport porte sur la branche autonome de l'activité d'architecture de la société B VALERO-F GADAN au 31 mars 2017.
2.5.2. Appréciation de la valeur individuellc dcs apports
Nous avons rapproché les principaux éléments d'actifs et de passifs avec les piéces justificatives comptables. Nous avons également vérifié qu'il n'existait aucun indice de perte de valeur conduisant a déprécicr lcs valcurs figuraat a l'actif des comptes.
En ce qui concernc Ics factures à établir sur Ics affaires encours, il faut noter que la société n'applique pas strictement la méthode a l'avancement par les co&ts. Ellc applique une facturation en fonction des phases réalisées. Cctte pratiquc est courante pour les entreprises de cette taillc.
2.5.2. Détcrmination de la valcur globale de l'apport par Ics partics
La valeur des apports étant évalués a la valeur nette comptable, nous avons apprécié :
- La valeur réclle dcs éléments sigaificatifs comptabilisés ;
. La valcur des passifs non comptabilisés ;
- La valeur des plus-values latentes existantes :
Et, évalué leurs impacts sur la valeur globale dcs apports.
6 Au dr I Cormmissanat aux cormptes Evaluaton RSE
Crowe Horwath.
Dauge Fideliance Membre Indepen
Les éléments de passifs non comptabilisés portent sur les engagements de retraite des salariés évalués pour un montant de 75 899 €. Nous nous nous sommes assurés de la cohérence des paramétres retenus dans le cadre de cette évaluation.
Les plus-values existantes portent sur les éléments suivants :
L'usufruit relatif aux lot 100 et 105 du rez de chaussée des locaux du 17 rue du Pont aux Choux 75 003 figurant dans les comptes pour une valeur nette de 72 K€ ;
Et le fonds de commerce de l'activité d'architecte.
3. Synthese
Le passif non comptabilisé relatif aux engagements de retraite n'a pas d'incidence sur la valeur globale des apports car les plus-values latentes relatives à 1'usufruit des lots 100 et 105 du rez de chaussée des Iocaux du 17 rue du Pont aux Choux 75 003, et du fonds de commerce de l'activité d'architecture apportée sont supérieures aux 75 899 €
4. Conclusion
Sur la base de nos travaux et la date du présent rapport, nous sommes d'avis que la valeur des apports retenue s'élevant a 1 154 000 £ n'est pas surévaluée et, cn conséquence, que l'actif net apporté est au moins égal au montant de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire de l'apport en nature.
Fait à Paris, le 16 février 201 8
DAUGE FIDELIANCE Commissaire aux apports
Pascal GILLETTE Paul Alexis SIA
Audit Commissanat aux comptes Evaluauon RSE