Acte du 11 juillet 2023

Début de l'acte

RCS : LYON

Code greffe : 6901

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1992 B 02605 Numero SIREN : 388 727 844

Nom ou dénomination: STARTERRE

Ce depot a ete enregistré le 11/07/2023 sous le numero de dep0t A2023/026008

DocuSign Envelope ID: A6CDFFF6-C032-4222-8472-0203ACF3A6E3

STARTERRE

Société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 euros Siége social : 33 a 41 boulevard Lucien Sampaix et boulevard Laurent Bonnevay, 69190 Saint Fons 388 727 844 RCS LYON

(la < Société >)

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE

DU 30 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois,

Le 30 juin,

La société Supra, société par actions simplifiée au capital de 7 500 000 euros, ayant son siége social 33 a 41 boulevard Lucien Sampaix et boulevard Laurent Bonnevay, 69190 Saint-Fons, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 527 984 587, représentée par son Directeur Général, Monsieur Olivier Grange,

Ladite société associée unique de la société Starterre sus désignée,

A pris les décisions suivantes portant sur :

Approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption de la société EUROLOCAUTO par la Société ; approbation des apports et de leur évaluation,

- Constatation de la réalisation des conditions suspensives liées a la fusion,

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

L'associée unique déclare avoir pris connaissance, dans les délais légaux, de tous les documents soumis a son droit de communication permanent ou spécial, et notamment :

du traité de fusion avec ses annexes,

- les comptes annuels et les rapports de gestion des trois derniers exercices,

- des certificats de dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon,

des avis de projet de fusion publiés au Bodacc en date du 19 mai 2023 pour la Société et pour la société EUROLOCAUTO,

des certificats de non-opposition délivrés par le Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon,

DocuSign Envelope ID: A6CDFFF6-C032-4222-8472-0203ACF3A6E3

L'associée unique a pris les décisions suivantes, a savoir :

PREMIERE DECISION

L'associée unique, aprés avoir pris connaissance :

- du projet de traité de fusion signé le 15 mai 2023 entre la Société et la société EUROLOCAUTO, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, dont le siége est 33 a 41, boulevard Lucien Sampaix et boulevard Laurent Bonnevay, 69190 Saint Fons, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 448 521 260 ;

- de l'approbation du projet de traité de fusion et de la fusion par l'associée unique de la société EUROLOCAUTO ayant décidé en conséquence la dissolution sans liquidation de la société absorbée sous réserve de l'approbation de la fusion par l'associée unique de la Société ;

de l'absence d'opposition enrlée devant le Tribunal de commerce de Lyon relative a

l'opération soumise au régime des fusions.

Approuve le projet dudit traité dans toutes ses dispositions et la fusion qu'il prévoit, aux termes duquel :

- la société absorbée EUROLOCAUTO fait apport a titre de fusion-absorption a la

Société de la totalité de son patrimoine, actif et passif :

l'évaluation, a partir des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes annuels de la société EUROLOCAUTO arrétés au 31 décembre 2022, des éléments d'actif apportés, d'un montant de 1 776 990 euros et des éléments de passif pris en charge, d'un montant de 775 471 euros, soit un actif net apporté égal a 1 001 519 euros ;

- l'absence de rémunération de l'actif net apporté par la société EUROLOCAUTO a la Société conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II, 3° du Code de commerce dés lors que la société SUPRA détient depuis la date de signature du traité de fusion jusqu'a ce jour la totalité des actions de la société EUROLOCAUTO ;

l'apport-fusion ne donnera lieu a aucune augmentation de capital de la Société, ni a

aucune détermination d'un rapport d'échange.

DEUXIEME DECISION

L'associée unique, aprés avoir pris connaissance de l'approbation du traité de fusion et de la fusion par l'associée unique de la société EUROLOCAUTO, ayant décidé, en conséquence, la dissolution sans liquidation de la société absorbée sous réserve de l'approbation de la fusion par l'associée unique de la Société, société absorbante, constate, par suite de l'adoption de la décision qui précéde, la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives stipulées au traité de fusion.

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DocuSign Envelope ID: A6CDFFF6-C032-4222-8472-0203ACF3A6E3

L'associée unique constate, en conséquence, que la fusion-absorption de la société EUROLOCAUTO par la Société et la dissolution sans liquidation de la société EUROLOCAUTO sont définitivement réalisées a compter de ce jour.

L'associée unique précise que la fusion prendra effet, fiscalement et comptablement, rétroactivement au 1cr janvier 2023 de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société EUROLOCAUTO depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou a la charge de la Société et considérées comme accomplies par la Société depuis le 1cr janvier 2023.

TROISIEME DECISION

L'associée unique donne tous pouvoirs au Président a l'effet de poursuivre la réalisation

définitive des opérations d'apport et de fusion par lui-méme ou par un mandataire par lui désigné, et en conséquence, de :

- réitérer, si besoin est et sous toutes formes, les apports effectués a la société absorbante.

établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient étre

nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de la société EUROLOCAUTO a la Société,

-remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprés des administrations concernes, ainsi que toutes significations et notifications a quiconque et en particulier, requérir la radiation de EUROLOCAUTO au Registre du commerce et des sociétés ; en cas de difficulté, engager ou suivre toutes instances,

aux effets ci-dessus, signer toutes piéces, tous actes et documents, élire domicile substituer et déléguer dans la limite des présents pouvoirs, et faire tout ce qui sera nécessaire.

QUATRIEME DECISION

L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par l'associée unique.

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DocuSign Envelope ID: A6CDFFF6-C032-4222-8472-0203ACF3A6E3

STARTERRE

Société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 euros Siége social : 33 a 41 boulevard Lucien Sampaix et boulevard Laurent Bonnevay, 69190 Saint Fons 388 727 844 RCS LYON

(la < Société >)

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE

DU 30 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois,

Le 30 juin,

La société Supra, société par actions simplifiée au capital de 7 500 000 euros, ayant son siége social 33 a 41 boulevard Lucien Sampaix et boulevard Laurent Bonnevay, 69190 Saint-Fons, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 527 984 587, représentée par son Directeur Général, Monsieur Olivier Grange,

Ladite société associée unique de la société Starterre sus désignée,

A pris les décisions suivantes portant sur :

Approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption de la société EUROLOCAUTO par la Société ; approbation des apports et de leur évaluation,

- Constatation de la réalisation des conditions suspensives liées a la fusion,

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

L'associée unique déclare avoir pris connaissance, dans les délais légaux, de tous les documents soumis a son droit de communication permanent ou spécial, et notamment :

du traité de fusion avec ses annexes,

- les comptes annuels et les rapports de gestion des trois derniers exercices,

- des certificats de dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon,

des avis de projet de fusion publiés au Bodacc en date du 19 mai 2023 pour la Société et pour la société EUROLOCAUTO,

des certificats de non-opposition délivrés par le Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon,

DocuSign Envelope ID: A6CDFFF6-C032-4222-8472-0203ACF3A6E3

L'associée unique a pris les décisions suivantes, a savoir :

PREMIERE DECISION

L'associée unique, aprés avoir pris connaissance :

- du projet de traité de fusion signé le 15 mai 2023 entre la Société et la société EUROLOCAUTO, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, dont le siége est 33 a 41, boulevard Lucien Sampaix et boulevard Laurent Bonnevay, 69190 Saint Fons, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 448 521 260 ;

- de l'approbation du projet de traité de fusion et de la fusion par l'associée unique de la société EUROLOCAUTO ayant décidé en conséquence la dissolution sans liquidation de la société absorbée sous réserve de l'approbation de la fusion par l'associée unique de la Société ;

de l'absence d'opposition enrlée devant le Tribunal de commerce de Lyon relative a

l'opération soumise au régime des fusions.

Approuve le projet dudit traité dans toutes ses dispositions et la fusion qu'il prévoit, aux termes duquel :

- la société absorbée EUROLOCAUTO fait apport a titre de fusion-absorption a la

Société de la totalité de son patrimoine, actif et passif :

l'évaluation, a partir des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes annuels de la société EUROLOCAUTO arrétés au 31 décembre 2022, des éléments d'actif apportés, d'un montant de 1 776 990 euros et des éléments de passif pris en charge, d'un montant de 775 471 euros, soit un actif net apporté égal a 1 001 519 euros ;

- l'absence de rémunération de l'actif net apporté par la société EUROLOCAUTO a la Société conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II, 3° du Code de commerce dés lors que la société SUPRA détient depuis la date de signature du traité de fusion jusqu'a ce jour la totalité des actions de la société EUROLOCAUTO ;

l'apport-fusion ne donnera lieu a aucune augmentation de capital de la Société, ni a

aucune détermination d'un rapport d'échange.

DEUXIEME DECISION

L'associée unique, aprés avoir pris connaissance de l'approbation du traité de fusion et de la fusion par l'associée unique de la société EUROLOCAUTO, ayant décidé, en conséquence, la dissolution sans liquidation de la société absorbée sous réserve de l'approbation de la fusion par l'associée unique de la Société, société absorbante, constate, par suite de l'adoption de la décision qui précéde, la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives stipulées au traité de fusion.

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DocuSign Envelope ID: A6CDFFF6-C032-4222-8472-0203ACF3A6E3

L'associée unique constate, en conséquence, que la fusion-absorption de la société EUROLOCAUTO par la Société et la dissolution sans liquidation de la société EUROLOCAUTO sont définitivement réalisées a compter de ce jour.

L'associée unique précise que la fusion prendra effet, fiscalement et comptablement, rétroactivement au 1cr janvier 2023 de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société EUROLOCAUTO depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou a la charge de la Société et considérées comme accomplies par la Société depuis le 1cr janvier 2023.

TROISIEME DECISION

L'associée unique donne tous pouvoirs au Président a l'effet de poursuivre la réalisation

définitive des opérations d'apport et de fusion par lui-méme ou par un mandataire par lui désigné, et en conséquence, de :

- réitérer, si besoin est et sous toutes formes, les apports effectués a la société absorbante.

établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient étre

nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de la société EUROLOCAUTO a la Société,

-remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprés des administrations concernes, ainsi que toutes significations et notifications a quiconque et en particulier, requérir la radiation de EUROLOCAUTO au Registre du commerce et des sociétés ; en cas de difficulté, engager ou suivre toutes instances,

aux effets ci-dessus, signer toutes piéces, tous actes et documents, élire domicile substituer et déléguer dans la limite des présents pouvoirs, et faire tout ce qui sera nécessaire.

QUATRIEME DECISION

L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par l'associée unique.

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