OCEANIS DEVELOPPEMENT
Acte du 13 septembre 2023
Début de l'acte
RCS : MONTPELLIER
Code greffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistré le 13/09/2023 sous le numero de depot 16529
VISA
2 7 JUIN 2O23 REQUETE A MADAME LE PRESIDENT
3&s
La soussignée,
La société OCEANIS DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 4.500.000 euros, ayant son siége social sis 125 Rue Gilles Martinet - 34070 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 419.464.458, représentée par son président en exercice,
a l'honneur de vous exposer ce qui suit :
Conformément a ses statuts, la société OCEANIS DEVELOPPEMENT a clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2022.
Elle devrait donc réunir son assemblée générale ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos au 31 décembre 2022 dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Que ce délai ne pourra étre respecté pour les raisons suivantes :
Suite à des opérations de restructuration au sein de la direction et du service financier du groupe auquel nous appartenons, nous ne sommes pas en mesure de convoquer avant le 30 juin 2023, l'associé unique de notre société aux fins d'approbation des comptes.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société OCEANis DEVELOPPEMENT qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de six (6) mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022 à l'approbation de son associé unique conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a Montpellier (34), Le 13 juin 2023.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE MONTPELLIER
C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE
34070 MONTPELLIER
www.infogreffe.fr
O.RDONNAN.CE c******************
Nous, Nadine BAPTiSTE présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier, Vu la requéte ci contre.et les motifs y exposés,
Vu les articles L223-26, L241-5, L225-100, et R225-64 du Code de Commerce
autorisons:
OCEANIS DEVELOPPEMENT 125, Rue Gilles Martinet 34070 Montpellier Numéro RCS :419 464 458, Numéro de gestion :98 B 890
A prolonger jusqu'au 31 DECEMBRE 2023
le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire
Fait et donné à Montpellier le 24AOUT 2023
Le greffier associé p/ le Président N AZnUBERT
Code greffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
VISA
2 7 JUIN 2O23 REQUETE A MADAME LE PRESIDENT
3&s
La soussignée,
La société OCEANIS DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 4.500.000 euros, ayant son siége social sis 125 Rue Gilles Martinet - 34070 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 419.464.458, représentée par son président en exercice,
a l'honneur de vous exposer ce qui suit :
Conformément a ses statuts, la société OCEANIS DEVELOPPEMENT a clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2022.
Elle devrait donc réunir son assemblée générale ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos au 31 décembre 2022 dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Que ce délai ne pourra étre respecté pour les raisons suivantes :
Suite à des opérations de restructuration au sein de la direction et du service financier du groupe auquel nous appartenons, nous ne sommes pas en mesure de convoquer avant le 30 juin 2023, l'associé unique de notre société aux fins d'approbation des comptes.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société OCEANis DEVELOPPEMENT qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de six (6) mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022 à l'approbation de son associé unique conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a Montpellier (34), Le 13 juin 2023.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE MONTPELLIER
C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE
34070 MONTPELLIER
www.infogreffe.fr
O.RDONNAN.CE c******************
Nous, Nadine BAPTiSTE présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier, Vu la requéte ci contre.et les motifs y exposés,
Vu les articles L223-26, L241-5, L225-100, et R225-64 du Code de Commerce
autorisons:
OCEANIS DEVELOPPEMENT 125, Rue Gilles Martinet 34070 Montpellier Numéro RCS :419 464 458, Numéro de gestion :98 B 890
A prolonger jusqu'au 31 DECEMBRE 2023
le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire
Fait et donné à Montpellier le 24AOUT 2023
Le greffier associé p/ le Président N AZnUBERT