Acte du 28 juillet 2022

L'Associé Unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Gérant et du rapport du Commissaire
aux comptes sur la situation de la Société établi conformément aux dispositions de l'article L 223-43 du
Code de commerce, constate que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, approuve
expressément la valeur des biens composant l'actif social et constate l'absence d'avantage particulier au profit de l'Associé Unique ou de tiers.
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L'Associé Unique, apres avoir entendu la lecture du rapport de la Gérant et du rapport du Commissaire
aux comptes sur la situation de la Société établi conformément a l'article L. 223-43 du Code de
commerce :
i) approuve expressément les conclusions du rapport du Commissaire aux comptes sur la
situation de la Société établi conformément a l'article L. 223-43 du code de commerce, ii) prend acte de ce que la continuité de l'exploitation n'est pas compromise du fait de la
transformation de la Société en société par actions simplifiée, iii) prend acte de ce que les conditions légales sont réunies pour la transformation de la Société en société par actions simplifiée,
iv) décide, en application des dispositions des articles L. 227-3, L. 223-43 et L. 224-3 du Code de Commerce, de transformer la Société en société par actions simplifiée a effet de ce jour.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur
concernant les Sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci-aprés établis.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une
personne morale nouvelle.
La durée, les dates d'ouverture et de clture des exercices sociaux, le siége social et l'objet social de la Société restent inchangés.
Le capital social de la Société reste fixé a la somme de 10.000£. Il est désormais divisé en 100 actions
nominatives de 100 £ de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 100, entiérement libérées et de
méme catégorie.
Ces actions de la Société sont attribuées a l'Associé Unique en échange des 100 parts sociales qu'il
possede. Lesdites actions de la Société sont inscrites en compte ce jour et négociables a compter de ce
jour dans les conditions prévues par les nouveaux statuts.
L'Associé Unique prend acte de ce que les comptes de l'exercice en cours seront établis, présentés et
contrlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Code de
commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées. Il sera statué sur ces comptes conformément aux rgles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées. Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée.
En conséquence de ce qui précéde, l'Associé Unique décide, la refonte totale des statuts de la Société
et adopte, article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société sous nouvelle sa
forme de société par actions simplifiée dont un exemplaire est annexé au rapport de la gérance.
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L'Associé Unique, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle et aux conditions prévues par les nouvelles dispositions statutaires, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance,
i) constate que la transformation de la Société en société par actions simplifiée entraine le terme, avec effet ce jour, du mandat de Gérant de la Société exercé jusqu'alors par Monsieur
Johann ALLOUET.
ii) en conséquence, décide de nommer, a compter de ce jour et pour une durée illimitée, en
qualité de Président de la Société :
CETIH Renov >
Société par actions simplifiée au capital de 7.753.604 euros Siege social : Rue Marco Polo - (44340) BOUGUENAIS R.C.S. NANTES 820 979 896
La société CETIH Renov, en sa qualité de nouveau Président, serait investie, dans les limites légales et
statutaires, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société.
Monsieur Francois GUERIN agissant en qualité de Président de CETIH Développement, elle-méme Président de CETIH Renov, présent en séance, déclare accepter, au nom et pour le compte de CETIH
Renov, le mandat de Président de la Société qui est confié a CETIH Renov et que cette derniere satisfait
aux conditions requises pour l'exercice de ce mandat.

L'Associé Unique, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, apres avoir
entendu la lecture du rapport du gérant, confirme que le mandat de la société KPMG SA, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, se poursuit jusqu'a son terme, soit jusqu'a l'issue des décisions de 1'Associé Unique statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 aout 2026.

L'Associé Unique, comme conséquence de l'adoption des décisions qui précedent, constate la réalisation
définitive de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée.

L'Associé Unique, aprés avoir entendu lecture a) du rapport de la gérance, b) du rapport du Commissaire aux Comptes sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence
établi en application des dispositions des articles L. 228-12 et R. 228-20 du Code de commerce, et c) du
rapport du Commissaire aux Avantages Particuliers chargé d'apprécier la valeur et la consistance des
avantages particuliers consentis a l'occasion de la création d'actions de préférence :
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i) décide d'introduire dans les statuts de la Société deux catégories d'actions, les actions ordinaires
appartenant a la catégorie dite des < Actions O > (ci-apres, les < Actions 0 >) et les actions de préférence appartenant a la catégorie dite des < Actions P > (ci-apres, les < Actions P >),
ii) décide qu'a l'expiration des droits attachés aux Actions P, une Action P convertie donnera droit a 1 Action O nouvelle et approuve, en conséquence et spécifiquement, les modalités de conversion telles que décrites dans les termes et conditions des Actions P,
iii) décide que les droits spécifiques attachés aux Actions P seront en tous points conformes aux termes et conditions des Actions P qui constitueront une annexe aux statuts de la Société et
feront ainsi partie intégrante desdits statuts,
iv) prend acte de la description et de l'appréciation des droits particuliers présentées dans le rapport
du Commissaire aux Avantages Particuliers et approuve, sans restriction ni réserve, ledit rapport.
v) constate que les 100 actions, numérotées de 1 a 100, composant le capital social de la Société, sont toutes des actions ordinaires et appartiennent ainsi a la catégorie des Actions O.

L'Associé Unique, aprés avoir entendu lecture a) du rapport de la gérance, b) du rapport du Commissaire aux comptes sur l'autorisation d'attribution gratuite d'actions P existantes ou a émettre, établi en application des dispositions de l'article L 225-197-1 du Code de commerce, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise le nouveau
Président de la Société, en application des dispositions de l'article L. 225-197-1 du Code de commerce :
(i) a procéder a une attribution gratuite d'Actions P de la Société au profit d'un ou plusieurs
membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés liées au sens de l'article L.
225-197-2 I.- 1° du Code de commerce ou de certaines catégorie d'entre eux, et/ou d'un
ou plusieurs dirigeants de la Société définis par la loi, dont il appartiendrait au Président
de déterminer l'identité, en fonction des criteres et conditions d'attribution qu'il aura défini, dans la limite d'un maximum de 5 actions gratuites de préférence de la Société existantes ou a émettre (représentant, a la date du 20 juillet 2022, 5 % du capital de la
Société) ; et
(ii) a augmenter corrélativement, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le
capital social d'un montant nominal qui ne pourra excéder 500 euros (calculé sur la base
d'une valeur nominale de l'action a 10o £), par incorporation et prélévement d'une telle
somme sur les réserves disponibles de la Société a l'expiration de la période d'acquisition de ces Actions P Gratuites rendant leur attribution définitive.
La présente autorisation d'attribuer gratuitement les actions de la Société emporte renonciation
automatique de l'associé unique a son droit préférentiel de souscription au profit des bénéficiaires des
actions attribuées gratuitement, l'augmentation correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions de la Société a leur(s) bénéficiaire(s).
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L'Associé Unique décide que les principales conditions attachées au Plan d'Attribution Gratuites d'Actions P sont les suivantes :
(a) Condition de présence des bénéficiaires (i.e. : 1'acquisition des Actions P gratuites est
conditionnée a la conservation de la qualité de salarié ou de mandataire de CETIH Renov Bretagne jusqu'a la date définitive d'acquisition, sauf cas d'invalidité, de décés ou de départ) (ci-aprés la < Condition de Présence >),
(b) Acquisition définitive des Actions P gratuites par le(s) bénéficiaire(s) par tranche d'une
action, dans les proportions ci-apres définies et a l'expiration des périodes suivantes courant pendant 5 années commencant a compter de la date d'attribution (ci-apres la Période d'Acquisition >), sous réserve du respect (i) de la Condition de Présence et (ii) de la Condition de Performance (définie ci-apres) :

Pendant cette Période d'Acquisition, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions
qui leur aura été attribuées et les droits résultant de cette attribution seront incessibles.
(c) Acquisition définitive des Actions P Gratuites par le bénéficiaire a l'expiration de
chaque Période d'Acquisition, sous réserve du respect de la Condition de Présence, est également subordonnée a la réalisation d'une Condition de Performance (la
Condition de Performance >) qui sera définie par le Président.
La Condition de Performance pourra étre ajustée sur décision du Président, dans 1'hypothése de la survenance d'un événement extérieur, exceptionnel et imprévisible
qui aurait un effet défavorable significatif sur l'activité et les résultats de la Société.
(d) Aucune période de conservation ne sera stipulée.
Aucun engagement de conservation n'étant institué, les Actions P Gratuites seront négociables par les bénéficiaires a l'expiration de la Période d'Acquisition, dans le respect des accords contractuels existant avec la Société et/ou ses associés et/ou les titulaires de valeurs mobilieres, de quelque nature que ce soit, émises par la Société.
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(e) A titre d'exception a la Condition de Présence, la durée de la Période d'Acquisition sera
réduite et l'attribution Actions P Gratuites considérée comme définitive avant méme
l'expiration de la Période d'Acquisition (sous réserve toutefois de la réalisation de la
Condition de Performance et dans les conditions a fixer par le Président), dans les deux cas suivants :
i dans l'hypothése de l'invalidité (ie une invalidité permanente (de deuxiéme et)
troisiéme catégorie au sens de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale) d'un bénéficiaire correspondant a une impossibilité pour le bénéficiaire d'exercer toute activité professionnelle, ou ii) dans l'éventualité ou un bénéficiaire décéderait avant la fin de la Période
d'Acquisition.
(f) I ne sera pas procédé a un ajustement du nombre d'actions attribuées gratuitement en cas d'opération sur le capital de la Société pendant la Période d'Acquisition. Les
opérations sur le capital sont notamment l'amortissement ou la réduction du capital motivée par les pertes, l'attribution gratuite d'actions au profit d'autres bénéficiaires, la modification de la répartition des bénéfices, l'incorporation au capital de réserves,
bénéfices ou primes d'émission, la distribution de réserves ou toute émission de titres
de capital ou de titres donnant droit a l'attribution de titres du capital comportant un droit
de souscription réservé aux associés.
En outre, ne donnera lieu a aucun ajustement du nombre d'Actions P Gratuites a attribuer aux bénéficiaires et ce, sans revendication possible de la part des bénéficiaires, l'émission d'actions gratuites réalisée en application d'un (ou plusieurs)
autre(s) plan(s) d'attribution d'actions gratuites également mis en place au profit des
bénéficiaires.
(g) Le Président sera autorisé :
(i) à adapter le nombre d'Actions P Gratuites attribuées en cas de division de la
valeur nominale des actions de la Société pendant la Période d'Acquisition ;
(ii) a décider, a sa seule discrétion, en cas de dissolution ou liquidation de la Société pendant la Période d'Acquisition, que les Actions P Gratuites ne pourront plus
étre attribuées a compter d'une date que le Président de la Société déterminerait
ou a conférer au (ou a chaque) bénéficiaire le droit de recevoir gratuitement les Actions P Gratuites nonobstant toute rgle empéchant normalement la réalisation
de cette attribution ;
(iii a adapter le nombre d'Actions P Gratuites attribuées en cas de réalisation
d'opérations de fusion ou de scission pendant la Période d'Acquisition, sous
réserve que l'ajustement n'ait pour objet et pour seul effet que de préserver a l'identique les droits du ou des bénéficiaires.
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L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de la gérance et du rapport spécial du Commissaire
aux comptes et comme conséquence de l'adoption de la décision précédente, décide que l'autorisation
visée sous cette décision est consentie pour une durée de 38 mois a compter de ce jour.
L'Associé Unique délgue alors tous pouvoirs au Président pour mettre en xuvre cette autorisation, dans les limites et sous les conditions décidées dans la décision précédente, a l'effet notamment de :
fixer les conditions et criteres d'attribution que devront remplir le ou les bénéficiaires d'actions
nouvelles,
déterminer, en application de ces conditions et criteres, l'identité du ou des bénéficiaires du Plan d'Attribution Gratuites d'Actions P,
décider du nombre d'actions a émettre pour chacun des bénéficiaires, constater, a l'expiration de la Période d'Acquisition, la réalisation de l'augmentation de capital
a concurrence du montant des actions qui seront effectivement attribuées gratuitement a la (ou
aux) personne(s) désignée(s) par le Président de la Société, procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives, et d'une facon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l'augmentation de capital dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
En outre, le Président de la Société rendra compte à l'Associé Unique, dans les conditions définies par
la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées a l'article L 225-197-4 du Code de commerce, des attributions d'actions gratuites effectuées en vertu de l'autorisation qui lui a été consentie.

L'Associé Unique, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, constatant l'adoption des décisions qui précedent, adopte article par article, puis dans son ensemble, le nouveau texte des statuts
de la Société modifiés en parfaite conformité avec les décisions qui précédent et dont un exemplaire figure en annexe du rapport de la gérance.

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes en vue d'effectuer toute formalité qu'il appartiendra.
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par le Président et l'Associé Unique.
Le Président (*) Bon pour acceptation des Pour la société CETIH Renov fonctions de Président de la Pour la société CETIH Développement Société Monsieur Francois GUERIN
GU ERIN Frans6is 47B627B0E7814FE
L'Associé Unique Pour la société CETIH Renov ocuSigned by: Pour la société CETIH Développement CU EK!N Frans6is Monsieur Francois GUERIN 47B627B0E7814FE
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CETIH Renov Bretagne > Société par actions simplifiée au capital de 10.000 £ Siege social : ZI Kernevez, 3 rue Paul Sabatier - (29000) QUIMPER 504 049 065 RCS QUIMPER

Il existe entre les propriétaires des actions existantes de la société CETIH Renov Bretagne (la < Société >) et de celles qui pourraient exister ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Les personnes physiques ou morales propriétaires d'actions émises par la société ont la qualité d'associé.
La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
La Société a été constituée sous forme de société a responsabilité limitée par acte sous seing privé en date du 22 avril 2008. Par la suite, elle a été transformée en société par actions simplifiée par décisions de l'associé unique en date du 20 juillet 2022.
La Société ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
tous travaux d'amélioration de l'habitat comprenant notamment la vente et/ou la pose d'isolation thermique, de ventilations mécaniques et climatisation, de systemes solaires/photovoltaiques et aérovoltaiques, de systémes de production d'eau chaude sanitaire, de chaudiéres gaz, de chauffage, fumisterie et plomberie, d'électricité, de menuiseries extérieures et intérieures, de traitement des bois et des toitures, de systémes de traitement de 1'eau et de traitement de l'air et traitement contre l'humidité, de désinfection des surfaces par voie aérienne, et plus généralement tous travaux de restauration de tous corps d'état et toute activité ambulante se rattachant a l'objet social,
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cessation de tous procédés et brevets concernant ces activités,
la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher directement ou étre utiles a son objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements :
et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobilieres ou mobilieres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, ou étre utiles a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et/ou de nature a favoriser son extension ou son développement.
Pour réaliser cet objet, la Société pourra ainsi :
recourir en tous lieux a tous actes ou opérations, de quelque nature et importance qu'ils soient, dés lors qu'ils concourent ou peuvent concourir, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation et le développement des activités sus énoncées ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la Société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires,
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créer, acquérir, vendre, échanger, louer ou prendre en location-gérance, prendre ou donner a bail avec ou sans promesse de vente, installer, gérer, exploiter, directement ou indirectement, tous fonds de commerce, tous établissements commerciaux et locaux quelconques, et tous objets mobiliers et matériels,
et généralement faire toutes opérations commerciales, industrielles, financieres (en compris le consentement de sûreté), civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement
ou étre utiles a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation,
prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes sociétés ou entreprises, francaises ou étrangeres, ayant un objet similaire ou connexe a ceux de la Société ou de nature a développer ses propres affaires et conclure, sous toutes formes, tout partenariat susceptible de participer a la réalisation ou au développement de l'objet.

La Société a pour dénomination < CETIH Renov Bretagne >.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de 1'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé a ZI Kernevez, 3 rue Paul Sabatier - (29000) QUIMPER.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport de dix mille euros (10 000 £) représentant des apports en numéraire.

7.1 Le capital social est fixé a la somme de DIX MILLE EUROS (10 000 f). Il est divisé en CENT (100) Actions O de CENT (100) euros chacune intégralement libérées.
7.2. Toute nouvelle souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation est devenue définitive, aux dates et dans les
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proportions qui seront fixées par le Président de la Société en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés QUINZE (15) jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres simples ou recommandées avec demande d'avis de réception. Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
7.3. A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles seront productives, de plein droit et, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice
ou d'une mise en demeure, d'un intérét de retard, calculé jour par jour a partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécutions forcée prévues par la loi.

8.1 Il existe deux catégories d'actions : les actions ordinaires dites < Actions O > et les actions de préférence appartenant a la catégorie des < Actions P >.
8.2 Les droits spécifiques des Actions P figurent dans les statuts (articles 9, 13, 27) et dans les termes et conditions des Actions P annexés aux présents statuts.

9.1. Le capital peut étre augmenté ou réduit par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de l'assemblée des associés, dans les conditions prévues par la loi et les
présents statuts.
Ainsi, le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
9.2. L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés, peut (peuvent), déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
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9.3. En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant
acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles obtenues par voie d'exercice du droit préférentiel de souscription ou de droits ou bons de souscription attachés aux Actions P, seront obligatoirement des actions de méme catégorie.
9.4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
9.5. En cas de distribution gratuite d'actions par suite d'incorporation de réserve au capital, le
ttitulaire des Actions P recevra obligatoirement des actions nouvelles de méme catégorie,
auxquelles seront attachés les mémes droits.

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépt, sous forme d'avances en compte courant.

Les actions doivent obligatoirement revetir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur
titulaire dans les comptes tenus par la Société ou de son mandataire habilité par le Président de la société.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président de la Société ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

12.1. La cession d'actions de la Société et, plus généralement, de titres émis par la Société s'effectuent librement sous réserve des accords conclus ou a conclure entre les associés et/ou les titulaires de valeurs mobilieres de quelque nature que ce soit qui seraient émises par la Société.
Tant qu'un accord extra-statutaire entre les associés est en vigueur, toute cession de titres de la Société effectuée en violation de celui-ci sera réputée avoir été réalisée en violation des statuts et sera donc nulle conformément aux dispositions de l'article L.227-15 du Code de commerce, le droit d'agir en nullité appartenant a tout titulaire de titres.
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Pour les besoins des présents statuts, les termes suivants auront le sens ci-aprés :
< cession > désigne toute transmission ou aliénation de titres entre vifs, a titre gratuit ou a titre onéreux, par l'un des associés (seul ou conjointement avec d'autres associés), quelle qu'en soit la forme juridique et pour quelque raison que ce soit, y compris tout transfert de titres consécutif notamment a une cession, un apport, une donation ou tout autre mode de mutation, y compris si ce transfert a lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice, de méme que toute attribution judiciaire liée au nantissement. Le terme < céder > désigne le fait de réaliser toute cession. Il est expressément entendu (i) qu'une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au bénéfice d'un tiers ne sera pas considérée comme constitutive d'une cession dudit droit préférentiel et (ii) que, dans le cadre d'une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, la renonciation audit droit préférentiel de souscription ne sera pas considérée comme une cession dudit droit préférentiel, a moins qu'elle n'intervienne au profit de bénéficiaires dénommés.
< titres > désigne (i) les actions composant le capital de la Société, (ii) toutes autres valeurs mobilieres émises par la Société donnant droit, immédiatement ou a terme, a une quotité du capital ou des droits de vote de la Société, notamment et
sans que cette liste soit limitative, par conversion, remboursement, souscription, présentation ou exercice d'un bon, notamment les obligations convertibles
pouvant étre émises par la Société (iii) tout droit d'attribution, de souscription ou de priorité attaché aux actions et valeurs mobilieres de la Société, et (iv) tous
ceux qui pourraient leur tre substitués ou ajoutés, pour quelque raison que ce soit (notamment, souscription, cession, donation, legs, attribution gratuite, fusion ou scission).
12.2. La cession d'actions et, plus généralement, de titres de la Société s'opére, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre
cté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >. La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement signé par le cédant et le cessionnaire, sous réserve du respect des dispositions de tout éventuel accord extra-statutaire.
12.3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
12.4. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la Société, les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.
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13.1. A l'exception des droits spécifiques attachés aux Actions P, chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
13.2. Chaque associé ne supporte les pertes qu'a concurrence de son apport.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulierement intervenues.
13.3. En cas de démembrement, le droit de vote appartient aux nus propriétaires pour toutes les décisions collectives, qu'elles soient qualifiées d'ordinaire ou d'extraordinaire, a l'exception de celles concernant l'affectation des bénéfices qui seront prises par l'usufruitier seul. Toutefois, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote est exercé par l'usufruitier.
13.4 Droits spécifiques attachés aux Actions P
13.4.1. A l'exception des droits spécifiques attachés aux Actions P, les Actions bénéficient des mémes droits que les Actions O.
13.4.2 Les Actions P sont des actions de préférence au sens de 1'article L.228-11 du Code de commerce. Les Actions P sont créées exclusivement sous la forme nominative. La propriété
des Actions P est établie par une inscription en compte dans les registres de la Société, conformément a l'article L. 211-4 du Code monétaire et financier.
13.4.3. Les Actions P sont stipulées sans droit au bénéfice distribuable au sens de l'article L 232-11 alinéa 1 du Code de commerce a savoir < le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire > et (ii) sans droit au réserves distribuables au sens de l'article L 232-11 alinéa 1 du Code de commerce.
Les Actions P conservent le droit au boni de liquidation et disposent du méme droit de vote et d'information que les Actions O de la Société.
13.4.4. L'ensemble des termes et conditions des Actions P figure en Annexe aux présents statuts.

14.1. La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Il est désigné par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés statuant a la majorité des assemblées extraordinaires.
14.2. La durée des fonctions du Président est déterminée lors de sa nomination dans la décision de nomination prise par l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés statuant a la majorité des assemblées extraordinaires.
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14.3. En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une
durée supérieure a TROIS (3) mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés statuant a la majorité des assemblées extraordinaires. Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur, si ce dernier avait été nommé pour une durée limitée.
14.4. Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
14.5. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
14.6. Le Président est révocable a tout moment par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés statuant a la majorité des assemblées extraordinaires.
14.7. Les délégués du Comité Social et Economique, s'il en existe un, exercent les droits prévus par le Titre Ier du Livre III du Code du travail aupres du Président. A cette fin, les représentants du Comité doivent étre informés des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés. Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président. Ces demandes, qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions, peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siege social CINQ (5) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception (par tous moyens) de ces demandes dans les DEUX (2) jours de leur réception.

15.1. Sur la proposition du Président, l'associé unique peut, ou, en cas de pluralité d'associés, les associés statuant a la majorité des assemblées extraordinaires peuvent, nommer un (ou plusieurs) Directeur Général (Directeurs Généraux), personne physique.
15.2. Le (ou les) Directeur Général (Directeurs Généraux) est (sont) investi(s) vis-a-vis des tiers des mémes pouvoirs que le Président et dispose (disposent) a ce titre des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de 1'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions légales ou statutaires a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, aux associés.
15.3. Toutefois, dans les rapports avec l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, avec les associés et au-dela des décisions relevant de la compétence de l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés par application des présents statuts, le (ou les) Directeur Général (Directeurs Généraux) ne peut (ne peuvent), sans l'accord préalable écrit du Président prendre - ou émettre un vote favorable au nom de la Société sur - l'une des décisions suivantes :
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Octroi de cautions, avals ou garanties exceptés celui lié a la passation d'un marché de prestations/fournitures dans le cadre de l'exploitation normale des affaires et pour un montant unitaire supérieur 0u égal a 50.000 euros ; Cession ou prise de participation ou d'intérét dans tout type de société, création de Filiale, acquisition/cession/prise en location gérance ou mise en location gérance de fonds de commerce, fusion ou apport partiel d'actif ; Conclusion de conventions réglementées au sens des articles L 223-19, L.227-10 L 225-38 et suivants du Code de Commerce ; Décision(s) d'investissement non budgétée(s) d'un montant unitaire supérieur a 50.000
euros ou cumulées, dépassant de plus de 50.000 euros le budget d'investissement ; Cession(s) d'actif non budgétée(s) d'un montant unitaire supérieur a 50.000 euros ou, cumulées, dépassant 50.000 euros sur l'exercice en cours ; Conclusion d'un emprunt moyen et long terme (crédits-baux inclus) non budgété d'un montant unitaire supérieur a 50.000 euros,ou cumulés dépassant 50.000 euros sur l'exercice en cours ainsi que toute renégociation ou remboursement anticipé de 1'endettement et tout nouvel emprunt court terme et/ou toute nouvelle autorisation ou ligne de financement court terme auprés de banques ; Tout engagement hors bilan, hors budget d'investissement d'un montant unitaire supérieur a 50.000 euros ou, cumulées, dépassant 50.000 euros sur l'exercice en cours ; Signature de tout contrat de travail, embauche, promesse d'embauche de tous salariés prévoyant une rémunération globale (fixe et variable) annuelle supérieure a 40.000 euros bruts a l'exception des technico-commerciaux ETAM, dont la rémunération n'est composée que de commissions. Pour cette catégorie, il faudra obtenir l'accord écrit en cas de modification significative du pourcentage ou de la formule de commissions (+de 20%) ;
Licenciement pour quelque cause que ce soit, signature de tous accords transactionnels, rupture conventionnelle de tous salariés ayant la responsabilité des services ou des agences ;
Modification du contrat de travail d'un salarié ayant la responsabilité des services ou des agences en ce compris ou conclusion de tous accords (en ce compris les modifications non budgétées des conditions de rémunération), au nom et pour le compte de la Société avec un salarié ayant la responsabilité des services ou des agences ; Tous projets susceptibles d'entrainer une exigibilité anticipée des dettes obligataires et bancaires court, moyen et long terme. Toute décision visant à introduire une procédure judiciaire ou arbitrale d'un montant supérieur a 20.000euros (des lors que son montant est connu au moment du déclenchement de la procédure) ou la conclusion de toute transaction excédant ce
montant ;
Constitution par la Société de toute sareté réelle ou personnelle (notamment aval, gage, nantissement ou cautionnement) sous quelque forme que ce soit.
15.4. Le (les) Directeur Général (Directeurs Généraux) est (sont) révocable(s) a tout moment par 1'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés statuant a la majorité des assemblées extraordinaires.
15.5. En cas de déces, démission ou empéchement du Président, le (ou les) Directeur Général (Directeurs Généraux) en fonction conserve (conservent) ses (leurs) fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
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En application des dispositions de 1'article L. 227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la Société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
En application de l'article L.227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont soumises a aucune formalité.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux autres dirigeants, personnes physiques, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, un compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Toutefois, si la Société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues a des conditions normales.
L'interdiction s'applique aux dirigeants, ainsi qu'a leurs conjoints, ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, désigne, pour la durée, dans les conditions et avec les missions prévues par la Loi (notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux et, le cas échéant, consolidés) un (ou plusieurs) Commissaire(s) aux Comptes Titulaire(s) et, le cas échéant, un (ou plusieurs) Commissaire(s) aux Comptes Suppléant(s) lorsque le (ou les) Commissaire(s) aux Comptes Titulaire(s) ainsi désigné(s) est (sont) une (des) personne(s) physique(s) ou une (des) société(s) unipersonnelle(s).
S'il en existe, le (ou les) Commissaire(s) aux Comptes Titulaire(s) doit(doivent) étre invité(s) a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
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18.1. Les décisions relevant de la compétence des associés sont les suivantes :
Transfert du siege social (hors transfert dans le méme département ou dans un département limitrophe) ; Nomination et renouvellement d'un Commissaire aux Comptes ; Nomination, renouvellement, remplacement et révocation du Président ; Fixation de sa rémunération :; Nomination, renouvellement, remplacement et révocation du (ou des) directeurs(s) général (généraux) ; Fixation de sa (leur) rémunération :
Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats ; Approbation des conventions réglementées ; Modification des statuts (sauf celle résultant de l'application de l'article 4 des statuts ou de toute délégation consentie par décision collective des associés) : Augmentation, amortissement ou réduction du capital ainsi que l'émission de tous titres de créances et toute valeur mobiliere ouvrant acces immédiatement, potentiellement ou a terme au capital :
Transformation ou dissolution de la Société ; Fusions, scissions, apports partiels d'actifs ou transmission universelle de patrimoine ; Prorogation de la durée de la Société ;
Nomination et révocation du liquidateur en cas de dissolution de la Société : Décisions
relatives aux opérations de liquidation ;
Changement de nationalité de la Société ; Adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société ; Augmentation des engagements des associés.
sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et/ou statutaires, toute autre décision releve de la compétence du Président et, le cas échéant, du ou des directeur(s) général (généraux) dans le respect des articles 13 et 14 des statuts.
18.2 Lorsque la Société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont exercés par l'associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés.

19.1 Les décisions collectives des associés, prises a l'initiative du Président ou au choix de l'auteur de la convocation et auxquelles chacun des associés est appelé a se prononcer, résultent :
de la réunion d'une assemblée générale (a) réunie physiquement au siege social ou en tout autre lieu, en France ou a l'étranger, indiqué sur la convocation et/ou () se tenant par voie de téléconférence, de visioconférence ou de tous autres moyens de télécommunication électronique permettant l'identification des associés et garantissant leur participation effective, d'une consultation par correspondance,
d'un acte authentique ou sous seings privés signé par l'ensemble des associés.
La consultation ou la réunion des associés est convoquée par le Président de la Société.
Elle peut également étre convoquée par l'un des ou les Commissaires aux Comptes.
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Elle peut, de surcroit, étre convoquée par un ou plusieurs associés réunissant, individuellement ou ensemble, au moins le dixiéme du capital social. A titre d'exception, la décision collective des associés appelée a délibérer sur le remplacement du Président dans le cas du décés, de 1'empéchement ou de l'incapacité de ce dernier pourra étre convoquée par tout associé quel que soit son niveau de détention du capital de la société.
En outre et selon l'article L 2323-67 du Code du travail, le Comité Social et Economique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
Enfin, pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation. Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant par courrier postal ou électronique HUIT (8) jours au moins avant la date de la consultation. Ce délai peut étre abrégée si tous les associés y consentent.
19.2 Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les
associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions. L'ordre du jour ne peut étre modifié sur seconde convocation.
Un ou plusieurs associés représentant, ensemble ou individuellement, au moins le dixieme du capital ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite en ce compris par courrier électronique. Ces demandes doivent étre recues au sige social HUIT (8) jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les DEUX (2) jours de leur réception.
19.3 Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, l'assemblée peut (a) se dérouler physiquement et étre réunie au siége social ou en tout autre lieu proposé par l'auteur de la convocation et/ou () par tout autre moyen et notamment par voie de téléconférence, visioconférence ou tous moyens de télécommunication électronique, dans les conditions fixées
par les lois et reglements et qui seront mentionnées dans la convocation de l'assemblée.
Les moyens de visioconférence ou de télécommunications utilisés pour permettre aux associés de participer a distance aux assemblées générales devront présenter des caractéristiques
techniques garantissant une participation effective a l'assemblée et permettant la retransmission continue et simultanée de la voix et de l'image, ou au moins de la voix, des participants a distance.
Les associés qui participent a l'assemblée générale par visioconférence, téléconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par le Code de commerce, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
19.4 La convocation des associés a une assemblée générale est effectuée tous moyens de communication écrite (et notamment par lettre ordinaire, courrier remis en main propre, lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique), HUIT (8) jours au moins avant la date de l'assemblée sur premiére convocation et CINQ (5) jours au moins avant la date de l'assemblée sur deuxiéme convocation la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour, le lieu et/ou le mode de tenue de la réunion, la date et l'heure de l'assemblée. Toutefois,
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1'assemblée peut étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés y sont présents ou régulierement représentés.
En cas de décision collective résultant de la signature d'un acte par tous les associés, le Président organise les modalités de signature de la décision, selon les modalités qui lui paraissent appropriées.
19.5 L'assemblée est présidée par le Président de la Société ou, en cas d'empéchement, d'absence ou de refus de ce dernier, par l'associé présent détenant le plus grand nombre d'actions.
19.6 Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le Président. Toutefois, le proces-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents. Sont joints a la feuille de présence, s'ils existent, les
messages électroniques de confirmation de présence des associés assistant a l'assemblée par voie de téléconférence ou de visioconférence.
19.7 Les délibérations des associés sont constatées par des procs-verbaux ou par un acte unanime tel que visé au paragraphe 18.7.4 ci-dessous, établis sur un registre spécial tenu au sige social. Le texte des résolutions présentées aux votes des associés, les documents et rapports présentés aux associés préalablement a leur vote, les pouvoirs ou procurations délivrés par les associés ainsi, le cas échéant, que les votes exprimés par écrit sont conservés avec ledit registre.
19.7.1 Proces-verbal de l'assemblée
Le procés-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, les modes de convocation et de consultation retenus, l'ordre du jour, le nom du président de la séance, la liste des documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
19.7.2 Consultation par conférence audiovisuelle ou téléphonique
Toute consultation des associés par conférence audiovisuelle ou téléphonique fait l'objet d'un proces-verbal établi par le Président ou par la personne a l'initiative de la consultation indiquant la date et l'heure de la conférence, les modes de convocation et de consultation retenus, le nom des associés participants, le nombre d'actions participant au vote et le nombre d'actions disposant du droit de vote sur chaque résolution, la liste des documents et rapports soumis aux associés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux votes et le résultat des votes.
19.7.3_ Consultation par correspondance écrite ou électronique
Toute décision collective résultant d'une consultation par correspondance des associés fait 1'objet d'un procés-verbal établi par le Président ou par la personne a l'initiative de la consultation indiquant la date de la consultation, le mode d'envoi et la liste des documents adressés aux associés, le texte des résolutions mises au vote, la réponse ou l'abstention de chague associé, le nombre d'actions participant au vote, le nombre d'actions disposant du droit
de vote sur chaque résolution et le résultat des votes.
Ce proces-verbal est retranscrit sur le registre spécial visés ci-dessous et il y est annexé les réponses de chaque associé ayant voté par correspondance.
En cas de consultation écrite, le Président ou la personne a l'initiative de la consultation adresse a chaque associé, par tout moyen de communication écrit, le texte des résolutions
proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Tout associé disposera d'un délai de HUIT (8) jours a compter de la date d'envoi de la consultation pour
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adresser a la société par écrit son bulletin de vote indiquant le sens du vote pour chaque résolution proposée. Il ne sera pas tenu compte de tout bulletin de vote blanc ou incomplet quant au sens du vote ou recu hors délai. Aussi, tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme n'ayant pas participé au vote. En outre, si pour une résolution le sens du vote de l'associé n'est pas clairement exprimé, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
La fin du délai de consultation par correspondance peut étre abrégée, si tous les associés y consentent.
19.7.4_ Acte unanime
Toute décision des associés résultant d'un acte unanime fait l'objet d'un acte sous seing privé établi en un exemplaire et comportant le texte de la ou des décisions, sa date, la liste des documents ou rapports présentés préalablement aux associés, l'identité de tous les associés et la signature de chacun d'entre eux ou de son représentant.
18.7.5 Les procs-verbaux des décisions d'associés sont établis et signés par le Président ou par la personne a l'initiative de la consultation, et par un associé présent ou, dans le cas de l'acte unanime, par l'ensemble des associés. Ils font foi jusqu'a preuve contraire. Les copies ou extraits des proces-verbaux ou actes unanimes a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président ou un délégué. Apres la dissolution de la Société et pendant la liquidation, les copies et extraits sont valablement certifiés par un seul Liquidateur.
19.8. Si la Société est unipersonnelle, l'associé unique exerce, sous forme de décisions unilatérales, les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés dans la société pluripersonnelle. L'associé unique doit prendre personnellement ses décisions et ne peut déléguer ses pouvoirs a un tiers. Les décisions de l'associé unique doivent étre répertoriées dans un registre en application de 1'article L 227-9 du Code de commerce.
PARTICIPATION ET REPRESENTATION DECISIONS ARTICLE 20 . AUX COLLECTIVES
20.1 Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par correspondance ou par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, sur
justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
20.2 Chaque associé peut se faire représenter par un mandataire pris en la personne d'un associé ou du Président de la Société.
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
20.3 Ainsi, tout associé peut, a défaut d'assister personnellement a l'assemblée ou de participer personnellement a la conférence audiovisuelle ou téléphonique, choisir entre l'une des deux formules suivantes :
donner une procuration a un mandataire associé de son choix ou au Président de la Société, ou
adresser a la Société une formule de vote par correspondance indiquant, pour chaque résolution, le sens de son vote.
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Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits. En cas de pouvoir retourné sans indication nominative de mandataire, le mandataire sera réputé étre le Président, lequel votera
dans le sens qu'il déterminera, y compris en cas d'amendement ou de résolution nouvelle. Pour etre pris en compte, la procuration de l'associé doit étre parvenue au siége social de la Société au plus tard a 1l'heure prévue pour le début de l'assemblée ou de la conférence audiovisuelle ou téléphonique.
Les associés peuvent également participer a distance aux décisions collectives et voter par correspondance au moyen d'un formulaire de vote a distance établi par la Société et remis aux associés qui en font la demande. Les associés votant par correspondance devront compléter le bulletin de vote en remplissant l'ensemble des informations requises et en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote.
Le formulaire de vote par correspondance adressé a la Société pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
Le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration, et réciproquement.
Les associés peuvent toutefois utiliser un document unique de vote, leur permettant, pour chaque résolution, de choisir, un vote par correspondance ou un vote par procuration. Le document unique de vote est adressé par la Société aux associés qui en font la demande.
Pour le calcul du quorum et de la majorité, il n'est tenu compte que des formulaires de vote par correspondance et des documents uniques, dûment complétés et signés, retournés au siege social de la Société, selon les modalités définies dans le formulaire, dans le document unique ou dans la convocation, au plus tard a l'heure prévue pour le début de l'assemblée ou de la conférence audiovisuelle ou téléphonique. Le défaut de réponse dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé qui est réputé ne pas avoir pris part au vote. La présence de l'associé a l'assemblée annule tout vote par correspondance antérieurement émis et/ou toute procuration antérieurement donnée par cet associé.
20.4 La Société prendra en considération, tous les transferts de propriété des titres qui pourront intervenir entre la date de réception, par la Société, des procurations et votes a distance et la date requise pour l'inscription en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes a distance préalablement émis par l'associé cédant seront modifiés en conséquence ou invalidés.
20.5 Si la Société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut pas se faire représenter aux décisions relevant de sa compétence.

21.1 Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.
21.2_ Chaque action donne droit a une voix.
21.3 Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir.
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22.1 Les décisions relatives :
au transfert du siege social hors transfert dans le méme département ou dans un département limitrophe,
a la nomination, au renouvellement, au remplacement a la révocation et a la fixation de la rémunération du Président et, le cas échéant, du (ou des) Directeur Général (Directeurs Généraux),
a la modification des statuts sauf celle résultant de l'application de l'article 4 des statuts ou de toute délégation consentie par décision collective des associés,
a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital ainsi qu'a l'émission de tous titres de créances et toute valeur mobiliere ouvrant acces immédiatement, potentiellement ou a terme au capital, a la transformation ou a la dissolution de la Société, aux fusions, scissions ou apports partiels d'actifs ou a la transmission universelle de patrimoine,
a la prorogation de la durée de la Société, a la nomination et a la révocation du liquidateur en cas de dissolution de la Société ainsi qu'aux décisions relatives aux opérations de liquidation, au changement de nationalité de la Société, a l'adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société, a l'augmentation des engagements des associés,
relevent de la compétence exclusive des associés statuant en la forme extraordinaire.
Les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des associés représentant ensemble au moins les deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote.
22.2 Nonobstant ce qui précéde, les décisions suivantes doivent etre prises à l'unanimité des associés (représentant ensemble 100% des voix) :
celles prévues par les dispositions légales, et - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
22.3 Toutes les autres décisions relevant de la compétence des associés de par les présents statuts sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote a moins que les statuts prévoient spécifiquement une majorité plus forte.

Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des piéces requises en vue d'une consultation écrite ou de 1'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un mandataire commun de leur choix.
Si une action est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu- propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote est exercé par l'usufruitier.
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L'associé peut se faire représenter a l'assemblée, par un autre associé.
Si la Société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux associés et proces-verbaux des décisions collectives.
En vue de l'approbation des comptes, le Président tient a disposition de chaque associé les comptes annuels, les rapports du(des) Commissaire(s) aux comptes, le rapport de gestion et les textes des résolutions proposées.
Pour toute autre consultation, le Président tient a disposition des associés avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des résolutions proposées et le rapport sur ces résolutions ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliere.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er septembre et finit le 31 août de l'année suivante.

Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et dresse des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés conformment aux lois et usages du commerce. En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ainsi que sur l'affectation du résultat, doit étre réunie chaque année dans les six (6) mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé, le rapport de gestion et les comptes de l'exercice sont arrétés par le Président. L'associé unique approuve les comptes, au vu du rapport du (ou des) Commissaire(s) aux Comptes s'il en existe, dans le délai de SIX (6) mois a compter de la clóture de
l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

27.1 Chaque action donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
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27.1 A titre d'exception a l'article 27.1, les Actions P sont stipulées sans droit au bénéfice distribuable au sens de 1'article L 232-11 alinéa 1 du Code de commerce a savoir < le bénéfice
de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire > et (ii) sans droit au réserves distribuables au sens de l'article L 232-11 alinéa 1 du Code de commerce conformément aux dispositions des termes et conditions des Actions P figurant en Annexe.
27.2 Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation et l'emploi dans le respect des termes et conditions des Actions P figurant en Annexe.
27.3 La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La collectivité des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des
dividendes.
27.4 Le paiement des dividendes se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par les associés. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte a la demande du Président de la société.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président devra provoquer une décision collective des associés a l'effet de décider s'il y a lieu de proroger la durée de la Société.
A défaut, tout associé, peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci- dessus.
Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le Président du Tribunal, statuant sur requéte a la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la Société, peut constater l'intention des associés de proroger la Société et autoriser la consultation a titre de régularisation dans un délai de TROIS (3) mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la Société est prorogée, les actes conformes a la loi et aux statuts antérieurs a la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la Société ainsi prorogée.

La Société est dissoute, dans les cas prévus par la loi, par décision collective des associés prononcant la dissolution anticipée.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs. Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés. Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
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Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les dirigeants et la Société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément aux textes en vigueur et soumises a la juridiction compétente.
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