Acte du 31 décembre 2013

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1996 B 10460

Numéro SIREN : 408 457 315

Nom ou denomination : BERGERE INVEST

Ce depot a ete enregistre le 31/12/2013 sous le numero de dépot 118081

1311819403

DATE DEPOT : 2013-12-31

NUMERO DE DEPOT : 2013R118081

N" GESTION : 1996B10460

N SIREN : 408457315

DENOMINATION : BERGERE INVEST

ADRESSE : 41 rue Francois 1er 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2013/12/18

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

BERGERE INVEST Société a responsabilité limitée au capital de 12500.82 Euros Siége social : 41 rue Francois 1er 75008 PARIS RCS Paris 408 457 315

Gretfe du tribunal de commerce de Paris Acte depose le :

STATUTS MIS A JOUR 3 1 DEC 21

Au 18 décembre 2013 Sous Ic N*

Le soussigné :

- HOLD1NG IMMOBILlERE & PARTICIPATIONS,SC au capitaI de I000€,ayant son si≥ social41 rue Francois 1er 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous ie numéro 508 822 988, représentée par son gérant Monsieur Benjamin DEMARIGNY ayant tous pouvoirs & cet effet

ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprs :

1l est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraicnt l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et rglements en vigueur, ainsi que par les préscnts statuts.

La Société a pour objet :

En France et a Iétranger, fabrication et/ou vente a consommer sur place ou a emporter de tous produits alimentaires, notamment viennoiseries et sandwiches, et toutes activités annexes se rapportant à ces commerces.

La création, l'acquisition et l'exploitation, sous toutes ses formes, de fonds de commerce de type < Magasins a comptoirs multiples comportant notamment : comestibles, restaurant, bar, librairie, cadeaux, articles textile et d'habillement, accessoires, articles de Paris, jouets, parfumeries, disques. L'acquisition, l'exploitation, la concession, la prise de concession de toutes "marques de fabrique et de commerce, de tous brevets, le conseil aux entreprises. La rénovation, la maintenance et entretien de locaux immobiliers.

la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opération pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.

La dénomination de la Societé est : "BERGERE INVEST".

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Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." ei de l'énonciation du montant du capital social.

Le sige social est fixé a PAR1S(75008),41 rue Francois ler

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailieurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf années (99 ans) à compter de la date de son immatricuiation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

1l a été fait apport a la société, lors de la constitution en numéraire de la somme de 50000F.

Aux termes d'un projet de fusion en date du 9 novembre 2001 approuvé par l'AGE du 31 décembre 2001,la société BALOUKA a fait apport fusion avec effet rétroactif au 1 janvier 2001 de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif ,l'actif net apporté s'est tlevé a 59817F. 1i a été rémunéré par une augmentation de capital de 32000F et la fusion a dégagé une prime de fusion de 27819F.

Le capital social est fixé a 82.000 F, converti en euros a 12500.82@ 11 est divisé en 820 parts sociales de 100F chacune entirement libérées Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par ies dispositions légales et réglementaires.

Les parts sociales sont attribuées comme suit : - Marigny Participations : quatre cent dix (410) parts, en contrepartie de son apport - 2 AB 1nvest : quatre cent dix (410) parts, en contrepartie de son apport

Total égal au nombre de parts composant le capital social: 820 parts Les soussignés déciarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprs avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés. - Pour etre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépót d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. - Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les parts sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il peut étre donné par la totalité des associés dans l'acte de cession.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre pcrsonnellement associé. Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de In majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de ln majorité. La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'ngrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulirement notifié, l'époux associé le reste pour la totatité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais dc déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pices justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont Ies plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux nssociés. La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre nssociés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, a titre de rglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Hs peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et rglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du prajet de résolutians pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci- dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. l1 peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ninsi que par un tiers non associé.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient nu nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, o il est réservé a l'usufruitier.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966. ls sant nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les canditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice commencera Ie jour de l'immatriculation de la Socitté au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 1996.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux Jois et rglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et rglements.

LAssembiée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement. L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. LAssemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gerance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions 1égales relatives au capital minimum dans ies sociétés & responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision de 1'Assemhlée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. 11 en est de méme si l'Assemblée n'a pu dtlibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation. La liquidation de la Société est régie par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit : La liquidation est faite par ie ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur. Le ou ies liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme & l'amiable et acquitter Ie passif. ll peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Aprs remboursement du montant des paris sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'cux. En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Le tout sauf décision contraire de la collectivite des associés.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux conpétents. Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de ia Société ou lors de sa liquidation, soit entre fes associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, saisi comme en matire de référé par une des parties ou un arbitre, procédera à cette désignation par voie d'ordonnance.

Linstance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décs, Iernpéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi conme il est dit ci-dessus. Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les rgles établies par les tribunaux. lls statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie d'appel.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par ies tribunaux. l1s statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel. Les parties attribuent compétence au Président du Tribunat de commerce du lieu du sige social, tant pour l'application des dispositions qui précdent, que pour le rglement de toutes autres difficultés.

REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Tous pouvoirs sont donnés a Mr Benjamin DEMARIGNY pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment : pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du sige social ; pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a PARIS sur six pages sans renvois ni mots nuls Le 18 décembre 2013

En autant d'exemplaires que requis par la loi

1311819402

DATE DEPOT : 2013-12-31

NUMERO DE DEPOT : 2013R118081

N° GESTION : 1996B10460

N° SIREN : 408457315

DENOMINATION : BERGERE INVEST

ADRESSE : 41 rue Francois 1er 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2013/12/18

TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE

NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTSMODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

1.1 A18l2lI3 s1 j

SARL BERGERE INVEST

Siége social : 41 rue Francois 1er 75008 Paris

Au capital de 12 500.82€ - RCS Paris B 408 457 315

CESSION DE PARTS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MARIGNY PARTCIPATIONS,EURL au capital de 82500E immatriculée au RCS de Paris n B 440372563, dont Ie siége social est 12 rue Alfred Roll 75017 Paris, représentée à l'effet des présentes par son gérant Mr Benjamin Demarigny dament habilité

Le cédanl, d'une part

ET

La société Holding Immobiliére & Participations, sC au capital de 1.000e, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 822 988, dont le siége social est sis 41 rue Francois 1er 75008 Paris, représentée à l'effet des présentes par son gérant Monsieur Benjamin Demarigny dûment habilité

Le cessionnaire, d'autre part

Ci-aprés dénommés individuellement < une Partie > ou collectivement < les Parties >.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE.ET DECLARE CE QUI SUIT:

Par acte sous seing privé en date du 3 juillet 1996, il a été constitué une SARL dénommée BERGERE INVEST au capital de 12.500,82€ dont le siége social est sis 41, rue Francois 1er 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 408 457 315.

Le capital de la société BERGERE INVEST est actuellement réparti comme suit entre les associés.

820 parts La société MARIGNY PARTICIPATIONS

TOTAL : 820 parts

Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce gui suit :

Par les présentes, la société MARIGNY PARTICIPATIONS céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de drait, à la société Holding Immobiliére & Participations , qui accepte, les 820 parts sociales de quinze euros et vingt quatre centimes (15,24 €) chacune, numérotées de 1 a 820 lui appartenant dans la Société.

La société Holding Immobiliére & Participations devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligatians attachés à ces parts, sans exceptians ni réserves.

Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avair pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.

Toutefois, le cessionnaire partagera prorata temporis avec le cédant les dividendes susceptibles d'etre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal d'UN (1) EUROS que la société Holding Immabiliére & Participations a payé a l'instant méme a la société MARIGNY PARTICIPATIONS, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.

Dont quittance

Par les présentes, le Cessionnaire Halding Immobiliére & Participations devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés, il aura

notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a ce jour.

Le cédant déclare :

qu'elle est valablement constituée et immatriculée au RCs de paris sous le numéro 440 372 563. qu'elle est régit par la loi francaise, que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession, Aucune procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

Le cessionnaire déclare :

qu'elle est valablement constituée et immatriculé au RCs de paris sous le numéro 508 822 988

qu'elle est régit par la loi francaise que les parts sont acquises au moyen de biens propres

Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :

- qu'ils ont la pieine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur.

-et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.

Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui ie reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de ia Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.

En conséquence, l'associé est convenu de modifier l'article des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

Les parts sociales sont attribuées comme suit :

/a société Holding Immobiliére & Participations 820 parts

Total égal au nombre de parts composants le capital social : 820 parts >

Conformément à la fai, le cessionnaire déclare expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont intégralement libérées.

Le cédant déclare que la société BERGERE INVEST est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la Société. ll précise gue la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.

La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.

ARTCLE 9 : FRAIS

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.

Fait à Paris

Le 18 décembre 2013

Le cédant Le cessionnaire

MARIGNY PARTICIPATIONS Holding Immabilire & Participations

Enrcgistré a : SIE DE PARIS 17EME LES BATIGNOLLES Le 3 1/12/2013 Bordereau n*2013/1 202 Cazc n*26

Enregiatremcet : 25€ Exi 8566 Total liqvid Penai60 : : vingi-cinqeuros Montant requ : vingt-cinq euros LAministrateur des finances pobliqpes

1311819401

DATE DEPOT : 2013-12-31

NUMERO DE DEPOT : 2013R118081

N" GESTION : 1996B10460

N° SIREN : 408457315

DENOM!NATION : BERGERE INVEST

ADRESSE : 41 rue Francois 1er 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2013/12/17

TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE

NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

xo i3iZb f9D

Montant requ Total liquide Lo 20/12/2013 Borderoau n*2013/4 511 Case n*43 Enregistre a : S I B 8 BME EUROPE-ROME POLB ENREGISTREMENT &S i8ll2(i3H 9 6

SARL BERGERE INVEST : vingt-cinq curos : 25€ Greffe du tribunal Siége social : 41 rue Francois 1er 750Q8 Pans de commerce de Paris Acte deposé le :

ucapital de 12 500.82€ -RCS Paris B 408 45? 315 3 1 DEC. 2013

Sous ie N Penatités : SSION DE PARTS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Ext 23302 La société 2 AB INVEST EURL, au capital de 500.000€, immatriculée a sous le numéro 521 325 746, dont le siége social est sis 66, avenue des Chi : Représentée à l'effet des présentes par son gérant Monsieur Mickael BENC. ": ,

Le cédant, d'une part

ET

La société MARIGNY PARTCIPATIONS, EURL au capital de 82500€ immatriculée au RCS de Paris n' B 440372563, dont le siege social est 12 rue Alfred Roll 75017 Paris,

représentée à l'effet des présentes par son gérant Mr Benjamin Demarigny dament habilité

Le cessionnaire, d'autre part

Ci-aprés dénommés individuellement < une Partie ou collectivement < les Parties >

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:

Par acte sous seing privé en date du 3 juillet 1996, il a été constitué une SARL dénommée BERGERE INVEST au capital de 12.500,82€ dont le siége social est sis 41, rue Francois 1er 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 408 457 315.

Le Cédant est propriétaire des parts cédées pour les avoir acquises par apport de titres détenues par Monsieur Mickael BENCHIMOUN lors de la constitution de la société 2 AB INVEST le 10 mars 2010.

Le capital de la société BERGERE INVEST est actuellement réparti comme suit entre les associés:

La s0ciété MARIGNY PARTICIPATlONS 410 parts Monsieur 2 AB INVEST 410 parts

TOTAL : 820 parts

Ceci exposé, ils ont convenu et arreté ce gui suit :

Par les présentes, la société 2 AB INVEST céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, & Ia société MARIGNY PARTCIPATIONS, qui accepte, les 410 parts sociales de quinze euros et vingt quatre centimes (15,24 @) chacune, numérotées de 1 a 410 lui appartenant dans la Société.

La société MARIGNY PARTCIPATIONS devient l'unigue propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.

Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira & compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.

Toutefois, le cessionnaire partagera prorata temporis avec le cédant les dividendes susceptibles d'étre attribués auxdites parts au titre des résultats de t'exercice en cours.

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal d'UN (1) EUROS que la société MARIGNY PARTICIPATIONS a payé a l'instant méme a Ia société 2 AB INVEsT, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.

Dont quittance

Par les présentes, le Cessionnaire devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés, il aura notamment seul droit aux produits desdites parts gui seront mis en distribution postérieurement à ce jour.

Le cédant déclare :

qu'elle est valablement constituée et immatriculée au RcS de paris sous le numéro 521 325 746. gu'elle est régit par la loi francaise, que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession, Aucune procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

Le cessionnaire déclare :

qu'elle est valablement constituée et immatriculé au RCS de paris sous le numéro 440 372 563

qu'elle est régit par la loi francaise que les parts sont acquises au moyen de biens propres

Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :

- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans ie cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,

- et qu'ils ont ia qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.

Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.

En conséquence, l'associé est convenu de modifier l'article des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

Les parts sociales sont attribuées comme suit :

la société MARIGNY PARTICIPATIONS 820 parts

Total égal au nombre de parts composants le capital social : 820 parts >

Conformément a la loi, le cessionnaire déclare expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont intégralement libérées.

Le cédant déclare que la société BERGERE INVEST est soumise à l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.

La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 16g0 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.

ARTCLE 9 : FRAIS

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséguence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.

Fait a Paris

Le

Le cédant Le cessionnaire

Société 2 AB INVEST Société MARIGNY PARTICIPATIONS