CABINET HUCHET
Acte du 14 janvier 2020
Début de l'acte
RCS : CAEN Code greffe : 1402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1986 B 00018 Numero SIREN : 334 883 097
Nom ou dénomination : CABINET HUCHET
Ce depot a ete enregistré le 14/01/2020 sous le numéro de dep8t 616
Greffe du tribunal de commerce de CAEN
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 14/01/2020
Numéro de dépôt : 2020/616
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire Modification(s) relative(s) aux associés
Modification(s) statutaire(s)
Déposant :
Nom/dénomination : CABINET HUCHET
Forme juridique :
N° SIREN : 334 883 097
N° gestion : 1986 B 00018
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: CABINET.HUCHET > Société a Responsabilité Limitée au capital de 230 000 Euros Siege Social : 86 Boulevard Dunois - 14000 CAEN
R.C.S. CAEN 334 883 097
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1986 B 00018 Numero SIREN : 334 883 097
Nom ou dénomination : CABINET HUCHET
Ce depot a ete enregistré le 14/01/2020 sous le numéro de dep8t 616
Greffe du tribunal de commerce de CAEN
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 14/01/2020
Numéro de dépôt : 2020/616
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire Modification(s) relative(s) aux associés
Modification(s) statutaire(s)
Déposant :
Nom/dénomination : CABINET HUCHET
Forme juridique :
N° SIREN : 334 883 097
N° gestion : 1986 B 00018
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: CABINET.HUCHET > Société a Responsabilité Limitée au capital de 230 000 Euros Siege Social : 86 Boulevard Dunois - 14000 CAEN
R.C.S. CAEN 334 883 097
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19 DECEMBRE 2019
cessions de parts intervenues au sein de la société,
extraordinaire, d'un commun accord.
Sont présents ou représentés :
- Monsieur Gérard BONNET 712 parts propriétaire de - Monsieur Yannick GERARD .. 2 834 parts Propriétaire de ... - SARL < BONNET > . 2 121 parts Propriétaire de - SARL LEBARILLIER 2 833 parts Propriétaire de
8 500 parts Total des parts présentes ou représentés
sur les 8 500 parts composant le capital social.
Monsieur Lionel LEBARILLIER i ši la séance en sa qualité de gérant.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Un exemplaire de l'acte de cessions de parts, - Le texte des résolutions proposées, - Un exemplaire des statuts,
Puis il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Constatation de la réalisation des cessions de parts et mise a jour en conséquence de l'article 8 des statuts, - Constatation de l'erreur matérielle intervenue sur l'article 13 des statuts - modification des statuts en conséquence - Pouvoirs pour les formalités.
Le Président ouvre ensuite la discussion. Personne ne demandant la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes a T'ordre du jour :
C l
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cessions de parts intervenues au sein de la société,
extraordinaire, d'un commun accord.
Sont présents ou représentés :
- Monsieur Gérard BONNET 712 parts propriétaire de - Monsieur Yannick GERARD .. 2 834 parts Propriétaire de ... - SARL < BONNET > . 2 121 parts Propriétaire de - SARL LEBARILLIER 2 833 parts Propriétaire de
8 500 parts Total des parts présentes ou représentés
sur les 8 500 parts composant le capital social.
Monsieur Lionel LEBARILLIER i ši la séance en sa qualité de gérant.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Un exemplaire de l'acte de cessions de parts, - Le texte des résolutions proposées, - Un exemplaire des statuts,
Puis il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Constatation de la réalisation des cessions de parts et mise a jour en conséquence de l'article 8 des statuts, - Constatation de l'erreur matérielle intervenue sur l'article 13 des statuts - modification des statuts en conséquence - Pouvoirs pour les formalités.
Le Président ouvre ensuite la discussion. Personne ne demandant la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes a T'ordre du jour :
C l
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PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, constatant la réalisation de la cession des parts sociales de Monsieur Philippe CHABREYRON au profit de Monsieur Yannick GERARD,de ia SARL BONNET et de la SARL LEBARILLIER, décide de mettre à jour l'article 8 des statuts ainsi qu'il suit :
Article 8 - CAPITAL S0CIAL
Le capital social est fixé à la somme de deux cent trente mille euros (230 000 £). Il est divisé en huit mille cinq cents (8 500) parts de vingt-sept euros six cts (27.06 £) chacune de valeur nominale.
Par suite des attributions faites lors de la constitution de la société et des cessions de parts intervenues au cours de la vie sociale, ces 8 500 parts numérotées de 1 à 8 500 sont ainsi attribuées :
- Monsieur Gérard BONNET, à concurrence de sept cent douze parts Numérotées de 2 125 a 2550 - de 2974 a 2976 et de 6363 a 6645, ci . 712 parts
- La SARL BONNET >, à concurrence deux mille cent vingt et une parts Numérotées de 709 à 1699 - de 2551 à 2972 - de 4521 a 5227 et 7354, ci... 2 121 parts
- Monsieur Yannick GERARD, à concurrence deux mille huit cent trente quatre parts, numérotées de 1 700 à 2124 - 2973 - 2977 à 3528 - 4237 a 4520- 5937 a 6362 - 6646 a 7353 et de 8063 a 8500, ci ........... 2 834 parts
- SARL LEBARILLIER, à concurrence de deux mille huit cents trente-trois parts Numérotées de 1 a 708 - de 3529 à 4236 - de 5228 à 5936 et de 7355 à 8062, ci ... 2 833 parts
Soit un total de 8 500 parts
Lesquels déclarent que ces parts sociales sont toutes entiérement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Article 8 - CAPITAL S0CIAL
Le capital social est fixé à la somme de deux cent trente mille euros (230 000 £). Il est divisé en huit mille cinq cents (8 500) parts de vingt-sept euros six cts (27.06 £) chacune de valeur nominale.
Par suite des attributions faites lors de la constitution de la société et des cessions de parts intervenues au cours de la vie sociale, ces 8 500 parts numérotées de 1 à 8 500 sont ainsi attribuées :
- Monsieur Gérard BONNET, à concurrence de sept cent douze parts Numérotées de 2 125 a 2550 - de 2974 a 2976 et de 6363 a 6645, ci . 712 parts
- La SARL BONNET >, à concurrence deux mille cent vingt et une parts Numérotées de 709 à 1699 - de 2551 à 2972 - de 4521 a 5227 et 7354, ci... 2 121 parts
- Monsieur Yannick GERARD, à concurrence deux mille huit cent trente quatre parts, numérotées de 1 700 à 2124 - 2973 - 2977 à 3528 - 4237 a 4520- 5937 a 6362 - 6646 a 7353 et de 8063 a 8500, ci ........... 2 834 parts
- SARL LEBARILLIER, à concurrence de deux mille huit cents trente-trois parts Numérotées de 1 a 708 - de 3529 à 4236 - de 5228 à 5936 et de 7355 à 8062, ci ... 2 833 parts
Soit un total de 8 500 parts
Lesquels déclarent que ces parts sociales sont toutes entiérement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale ayant constaté une erreur matérielle sur les statuts mis a jours suivant l'AGE du 1er mars 2019, décide de modifier l'article 13 de statuts ainsi qu'il suit ;
La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées par l'associé unique ou par les associés a la majorité requise pour les décisions ordinaires et pour une durée limitée ou non :
La gérance de la société est assurée par : Monsieur Lionel LEBARILLIER, demeurant 38 Avenue du Maréchal Foch - 14150 OUISTREHAM. Pour une durée indéterminée.
Q B lc
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La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées par l'associé unique ou par les associés a la majorité requise pour les décisions ordinaires et pour une durée limitée ou non :
La gérance de la société est assurée par : Monsieur Lionel LEBARILLIER, demeurant 38 Avenue du Maréchal Foch - 14150 OUISTREHAM. Pour une durée indéterminée.
Q B lc
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TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au gérant ou au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés verbal qui, apres lecture, a été signé par les associés.
Yannick GERARD pour la SARL BONNET Monsieur Gérard BONNET Gérant
Gérard BONNET
Pour la SARL LEBARILLIER Lionel LEBARILLIER, gérant
Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/02/2020 op'01r2/202con6:1m Page 4 sur 4
Greffe du tribunal de commerce de CAEN
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 14/01/2020
Numéro de dépôt : 2020/616
Type d'acte : Acte sous seing privé Cession de parts
Déposant :
Nom/dénomination : CABINET HUCHET
Forme juridique :
N° SIREN : 334 883 097
N° gestion : 1986 B 00018
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CESSION DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES :
Monsieur CHABREYRON Philippe, Gilbert, Fernand, Demeurant à CAIRON (Calvados) 4 rue des Fresnes, De nationalité francaise, résidant en France au sens de la réglementation des changes en vigueur,
Né a Bayeux (14),le 25 Aout 1962 Marié avec Madame Anita CHESNEL,née le 31 janvier 1966 a MORTAIN (50) Sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Jean-Luc GARNIER notaire a BAYEUX, préalable a leur union célébrée a la mairie de CAIRON (14) le 23 mai 2015, lequel déclare expressément n'avoir apporté a ce jour aucun changement a son régime matrimonial.
ci-aprs désigné < le cédant > d'une part
ET
1. Monsieur GERARD Yannick, Alphonse, Marie, Né le 19 Aout 1962 a SAINT MEEN LE GRAND (35), Demeurant a VERSON (14790) 02 rue Saint Martin De nationalité francaise, résidant en France au sens de la réglementation des changes en vigueur
Marié avec Madame LEFORESTIER Véronique, sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat recu en date du 29 Avril 1992, par Maitre SOURISSEAU, Notaire à RENNES (35) préalable a leur union célébrée à la Mairie de RENNES (35) en date du 9 Mai 1992, lequel déclare expressément n'avoir apporté a ce jour aucun changement a son régime matrimonial.
2. La SARL < BONNET >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 140 400 euros ayant son siege social Chemin des Sabliéres - 14100 SAINT MARTIN DE LA LIEUE, immatriculée au RCS de LISIEUX sous ie n°534 888 458, représentée par Monsieur Gérard BONNET, demeurant Chemin des Sabliéres - 14100 SAINT MARTIN DE LA LIEUE, agissant en qualité de gérant de ladite société
3. La SARL < LEBARILLIER >, Société a Responsabilité Limitée a associé unique au capital
5 000 euros, ayant son siége social 38 Avenue du Maréchal Foch, 14150 OUISTREHAM, immatriculée au RCS de CAEN sous le n"791 024 789, représentée par : Monsieur Lionel LEBARILLIER, 38 Avenue du Maréchal Foch,14150 OUISTREHAM Agissant en qualité de gérant et associé unique de ladite société
Ensemble solidaires
Ci-apres désignés "le Cessionnaire" d'autre part
ONT PREALABLEMENT A LA CESSION DE PARTS, OBJET DES PRESENTES. EXPOSE CE QUI SUIT :
1ertifie2ont Page 2 sur 5
2
EXPOSE
A ce jour la société < CABINET HUCHET > est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 230 000.00 Euros, dont le siége social est a CAEN (14000), 86, Boulevard Dunois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le n° 334 883 097,ayant pour objet :
- Agent immobilier mandataire en vente de fonds de commerce ou de parts et actions de société et rédaction de tous actes juridiques liés à ces opérations et plus généralement toutes opérations commerciales, juridiques, civiles, financieres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié ou à tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en favoriser la réalisation sous quelque forme que ce soit et notamment de prendre en location gérance tous fonds de commerce. - Activité de courtage en opérations de banque et en service de paiement, - Plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilires ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.
La durée de cette société est de 99 années a compter du 23 janvier 1986,
La date de clôture de l'exercice social est le 30 septembre de chaque année.
Elle est actuellement gérée par Monsieur Lionel LEBARILLIER.
Capital social :
Le capital social de 230 000 Euros est divisé en 8 500 parts numérotées de 1 à 8 500, attribuées aux associés ainsi qu'il suit :
- Monsieur Gérard BONNET, A concurrence de quatre parts, ci ... 712 parts numérotées de 2125 a 2550 - de 2974 a 2976 - de 6363 a 6645
- La SARL < BONNET >, à concurrence de deux mille cent vingt et une parts, ci 1 413 parts numérotées de 709 a 1699 et de 2551 & 2972
- Monsieur Yannick GERARD, A concurrence de deux mille cent vingt-cinq parts, ci . 2 125 parts numérotées de 1700 a 2124, de 3401 a 3528 de 5937 a 6362, de 6646 a 7353 et de 8063 a 8500
- Monsieur Philippe CHABREYRON, . 2 125 parts a concurrence de deux mille cent vingt-cinq parts, ci numérotées 2973, de 2977 a 3400 et de 4237 & 5227, et de 7354 a 8062
- La SARL < LEBARILLIER >, a concurrence de deux mille cent vingt et une parts, ci . 2 125 parts numérotées de 1 a 708, de 3529 a 4236 et de 5228 a 5936
La société est à ce jour soumise au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.
CECI EXPOSE, les soussignés ont procédé comme suit a la cession de parts, objet des présentes :
GB -/ w u
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CESSION DE PARTS
Monsieur Philippe CHABREYRON céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit :
- a Monsieur Yannick GERARD qui accepte, sept cent neuf (709) parts sociales de vingt sept euros six cts (27.06 £) de valeur nominale, numérotées 2973, puis de 2977 a 3400 et de 4237 a 4520, qu'il posséde dans la société
- a la SARL BONNET, ce qui est accepté par Monsieur Gérard BONNET es qualité, sept cent huit (708) parts sociales de vingt-sept euros six cts (27.06 £) de valeur nominale, numérotées de 4521 a 5227 et 7354, qu'il posséde dans la société
- a la SARL < LEBARILLIER > ce qui est accepté par Monsieur Lionel LEBARILLIER es qualité, sept cent huit part (708) sociales de vingt-sept euros six cts (27.06 £) de valeur nominale, numérotées de 7355 a 8062, qu'il posséde dans la société
CONDITIONS DE LA CESSION
Le cessionnaire est propriétaire des parts sociales cédées a compter de ce jour et en aura la jouissance à compter du 1er janvier 2020. Le cessionnaire aura seul droit a la fraction des bénéfices qui pourrait &tre attribuée à ladite part a compter du jour de l'entrée en jouissance. A cet effet, le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations du cédant, relativement aux parts cédées.
Le cédant renonce expressément au bénéfice du résultat qui sera réalisé sur le bilan ayant débuté le 1er octobre 2019 et qui se clturera le 30 septembre 2020.
Le cédant déclare avoir obtenu la levée de la caution qu'il a consentie le 17 décembre 2014 au profit du CIC, au titre du prét n°00020445815.
PRIX
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soit un total de 60 000.00 €
DONT QUITTANCE D'AUTANT
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AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties reconnaissent avoir été informées des sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations du prix, ainsi qu'aux fausses affirmations de sincérité, prévues par les articles 1837 et suivants du Code Général des Impts, instituant un droit de préemption au profit du Trésor, sur les biens vendus, et que le prix de la présente cession exprime l'intégralité du prix convenu.
OPPOSABILITE
Conformément a l'article 12 des statuts, le présent acte sera rendu opposable a la société par le dépôt au siége social d'un original contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
FORMALITES
Les actes définitifs ont été recus par le Cabinet HUCHET & Associés, 86 Boulevard Dunois a CAEN (14067) qui réalisera également les formalités de transfert.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite seront supportés par le cessionnaire.
Le cessionnaire réglera les droits d'enregistrement du présent acte auprés de la recette des impôts soit la somme de 1 627 euros.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siége et demeure sus-indiqués.
Fait en cinq exemplaires à CAEN Le 19 décembre 2019
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE
Monsieur Philippe CHABREYRON la SARL LEBARILLIER Monsieur Lionel LEBARILLIER, gérant
:SERVICEDEL.A1URI.ICITR FONCIFRR FTDR Monsieur Yannick GERARD L'ENREGISTREMENT CAEN A Lo 26/12 2019 Dsssier 20) 00070265: reftrence 1404P01 2019 A 0x712 Enregistcment : 1627£ Pcnalités : 0£ Total nquide : Milfc six cent vingt-sept Furo6 Motaitt rccu : Millc six cunt vingt-st Euros L'Agent adminisuatif des finances publiques
Marie-Florence PLESSiS Agent AdministratiyPrincipal La SARL BONNET Monsieur Gérard BONNET, gérant
Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/02/2020 7'1/2/226on6:1r Page 5 sur 5 34883097
Greffe du tribunal de commerce de CAEN
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 14/01/2020
Numéro de dépôt : 2020/616
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : CABINET HUCHET
Forme juridique :
N° SIREN : 334 883 097
N° gestion : 1986 B 00018
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CABINET HUCHET
Société a Responsabilité Limitée au capital de 230 000 euros Siege social : 86 Boulevard Dunois - 14000 CAEN
RCS CAEN 334 883 097
Zerod Bon nS
CERTIFIE CONFORME A LORIGINAL Yaune Cetmw
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés verbal qui, apres lecture, a été signé par les associés.
Yannick GERARD pour la SARL BONNET Monsieur Gérard BONNET Gérant
Gérard BONNET
Pour la SARL LEBARILLIER Lionel LEBARILLIER, gérant
Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/02/2020 op'01r2/202con6:1m Page 4 sur 4
Greffe du tribunal de commerce de CAEN
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 14/01/2020
Numéro de dépôt : 2020/616
Type d'acte : Acte sous seing privé Cession de parts
Déposant :
Nom/dénomination : CABINET HUCHET
Forme juridique :
N° SIREN : 334 883 097
N° gestion : 1986 B 00018
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CESSION DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES :
Monsieur CHABREYRON Philippe, Gilbert, Fernand, Demeurant à CAIRON (Calvados) 4 rue des Fresnes, De nationalité francaise, résidant en France au sens de la réglementation des changes en vigueur,
Né a Bayeux (14),le 25 Aout 1962 Marié avec Madame Anita CHESNEL,née le 31 janvier 1966 a MORTAIN (50) Sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Jean-Luc GARNIER notaire a BAYEUX, préalable a leur union célébrée a la mairie de CAIRON (14) le 23 mai 2015, lequel déclare expressément n'avoir apporté a ce jour aucun changement a son régime matrimonial.
ci-aprs désigné < le cédant > d'une part
ET
1. Monsieur GERARD Yannick, Alphonse, Marie, Né le 19 Aout 1962 a SAINT MEEN LE GRAND (35), Demeurant a VERSON (14790) 02 rue Saint Martin De nationalité francaise, résidant en France au sens de la réglementation des changes en vigueur
Marié avec Madame LEFORESTIER Véronique, sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat recu en date du 29 Avril 1992, par Maitre SOURISSEAU, Notaire à RENNES (35) préalable a leur union célébrée à la Mairie de RENNES (35) en date du 9 Mai 1992, lequel déclare expressément n'avoir apporté a ce jour aucun changement a son régime matrimonial.
2. La SARL < BONNET >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 140 400 euros ayant son siege social Chemin des Sabliéres - 14100 SAINT MARTIN DE LA LIEUE, immatriculée au RCS de LISIEUX sous ie n°534 888 458, représentée par Monsieur Gérard BONNET, demeurant Chemin des Sabliéres - 14100 SAINT MARTIN DE LA LIEUE, agissant en qualité de gérant de ladite société
3. La SARL < LEBARILLIER >, Société a Responsabilité Limitée a associé unique au capital
5 000 euros, ayant son siége social 38 Avenue du Maréchal Foch, 14150 OUISTREHAM, immatriculée au RCS de CAEN sous le n"791 024 789, représentée par : Monsieur Lionel LEBARILLIER, 38 Avenue du Maréchal Foch,14150 OUISTREHAM Agissant en qualité de gérant et associé unique de ladite société
Ensemble solidaires
Ci-apres désignés "le Cessionnaire" d'autre part
ONT PREALABLEMENT A LA CESSION DE PARTS, OBJET DES PRESENTES. EXPOSE CE QUI SUIT :
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EXPOSE
A ce jour la société < CABINET HUCHET > est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 230 000.00 Euros, dont le siége social est a CAEN (14000), 86, Boulevard Dunois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le n° 334 883 097,ayant pour objet :
- Agent immobilier mandataire en vente de fonds de commerce ou de parts et actions de société et rédaction de tous actes juridiques liés à ces opérations et plus généralement toutes opérations commerciales, juridiques, civiles, financieres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié ou à tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en favoriser la réalisation sous quelque forme que ce soit et notamment de prendre en location gérance tous fonds de commerce. - Activité de courtage en opérations de banque et en service de paiement, - Plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilires ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.
La durée de cette société est de 99 années a compter du 23 janvier 1986,
La date de clôture de l'exercice social est le 30 septembre de chaque année.
Elle est actuellement gérée par Monsieur Lionel LEBARILLIER.
Capital social :
Le capital social de 230 000 Euros est divisé en 8 500 parts numérotées de 1 à 8 500, attribuées aux associés ainsi qu'il suit :
- Monsieur Gérard BONNET, A concurrence de quatre parts, ci ... 712 parts numérotées de 2125 a 2550 - de 2974 a 2976 - de 6363 a 6645
- La SARL < BONNET >, à concurrence de deux mille cent vingt et une parts, ci 1 413 parts numérotées de 709 a 1699 et de 2551 & 2972
- Monsieur Yannick GERARD, A concurrence de deux mille cent vingt-cinq parts, ci . 2 125 parts numérotées de 1700 a 2124, de 3401 a 3528 de 5937 a 6362, de 6646 a 7353 et de 8063 a 8500
- Monsieur Philippe CHABREYRON, . 2 125 parts a concurrence de deux mille cent vingt-cinq parts, ci numérotées 2973, de 2977 a 3400 et de 4237 & 5227, et de 7354 a 8062
- La SARL < LEBARILLIER >, a concurrence de deux mille cent vingt et une parts, ci . 2 125 parts numérotées de 1 a 708, de 3529 a 4236 et de 5228 a 5936
La société est à ce jour soumise au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.
CECI EXPOSE, les soussignés ont procédé comme suit a la cession de parts, objet des présentes :
GB -/ w u
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CESSION DE PARTS
Monsieur Philippe CHABREYRON céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit :
- a Monsieur Yannick GERARD qui accepte, sept cent neuf (709) parts sociales de vingt sept euros six cts (27.06 £) de valeur nominale, numérotées 2973, puis de 2977 a 3400 et de 4237 a 4520, qu'il posséde dans la société
- a la SARL BONNET, ce qui est accepté par Monsieur Gérard BONNET es qualité, sept cent huit (708) parts sociales de vingt-sept euros six cts (27.06 £) de valeur nominale, numérotées de 4521 a 5227 et 7354, qu'il posséde dans la société
- a la SARL < LEBARILLIER > ce qui est accepté par Monsieur Lionel LEBARILLIER es qualité, sept cent huit part (708) sociales de vingt-sept euros six cts (27.06 £) de valeur nominale, numérotées de 7355 a 8062, qu'il posséde dans la société
CONDITIONS DE LA CESSION
Le cessionnaire est propriétaire des parts sociales cédées a compter de ce jour et en aura la jouissance à compter du 1er janvier 2020. Le cessionnaire aura seul droit a la fraction des bénéfices qui pourrait &tre attribuée à ladite part a compter du jour de l'entrée en jouissance. A cet effet, le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations du cédant, relativement aux parts cédées.
Le cédant renonce expressément au bénéfice du résultat qui sera réalisé sur le bilan ayant débuté le 1er octobre 2019 et qui se clturera le 30 septembre 2020.
Le cédant déclare avoir obtenu la levée de la caution qu'il a consentie le 17 décembre 2014 au profit du CIC, au titre du prét n°00020445815.
PRIX
DONT QUITTANCE D'AUTANT
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AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties reconnaissent avoir été informées des sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations du prix, ainsi qu'aux fausses affirmations de sincérité, prévues par les articles 1837 et suivants du Code Général des Impts, instituant un droit de préemption au profit du Trésor, sur les biens vendus, et que le prix de la présente cession exprime l'intégralité du prix convenu.
OPPOSABILITE
Conformément a l'article 12 des statuts, le présent acte sera rendu opposable a la société par le dépôt au siége social d'un original contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
FORMALITES
Les actes définitifs ont été recus par le Cabinet HUCHET & Associés, 86 Boulevard Dunois a CAEN (14067) qui réalisera également les formalités de transfert.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite seront supportés par le cessionnaire.
Le cessionnaire réglera les droits d'enregistrement du présent acte auprés de la recette des impôts soit la somme de 1 627 euros.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siége et demeure sus-indiqués.
Fait en cinq exemplaires à CAEN Le 19 décembre 2019
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE
Monsieur Philippe CHABREYRON la SARL LEBARILLIER Monsieur Lionel LEBARILLIER, gérant
:SERVICEDEL.A1URI.ICITR FONCIFRR FTDR Monsieur Yannick GERARD L'ENREGISTREMENT CAEN A Lo 26/12 2019 Dsssier 20) 00070265: reftrence 1404P01 2019 A 0x712 Enregistcment : 1627£ Pcnalités : 0£ Total nquide : Milfc six cent vingt-sept Furo6 Motaitt rccu : Millc six cunt vingt-st Euros L'Agent adminisuatif des finances publiques
Marie-Florence PLESSiS Agent AdministratiyPrincipal La SARL BONNET Monsieur Gérard BONNET, gérant
Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/02/2020 7'1/2/226on6:1r Page 5 sur 5 34883097
Greffe du tribunal de commerce de CAEN
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 14/01/2020
Numéro de dépôt : 2020/616
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : CABINET HUCHET
Forme juridique :
N° SIREN : 334 883 097
N° gestion : 1986 B 00018
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CABINET HUCHET
Société a Responsabilité Limitée au capital de 230 000 euros Siege social : 86 Boulevard Dunois - 14000 CAEN
RCS CAEN 334 883 097
Zerod Bon nS
CERTIFIE CONFORME A LORIGINAL Yaune Cetmw
Statuts
LnL & fnNuA le
Mis a jour en conformité des décisions prises par L'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er janvier 2020
c07/01702/22016:rm Page 2 sur 20
PREAMBULE
La société CABINET HUCHET a été constituée sous la forme SARL aux ternes d'un acte sous seing privé en date a CAEN du 27 décembre 1985 enregistre a CAEN Nord 1e 30 Décenbre 1985, Bord. 349 n°14.
Elle a été transformée en Société Anonyme frangaise, régie par les lois en vigueur, aux termes d'une Assenblée Générale Extraordinaire du 29 Mai 1989.
extraordinaire des actionnaires en date du 31 Décéinbre 1995.
société a été transformée en Societé en Nom Collectif, sans création d'un @tre moral tiouveau.
Suivant proces verbal des décisions de 1'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 1er octobre 2014, Ia sNC < CABINET HUCHET a été modifiée en Société a Responsabilité Liuitée. En conséquence, les statuts ont été adopts sous leur nouvelle forme.
p R
GB
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Mis a jour en conformité des décisions prises par L'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er janvier 2020
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PREAMBULE
La société CABINET HUCHET a été constituée sous la forme SARL aux ternes d'un acte sous seing privé en date a CAEN du 27 décembre 1985 enregistre a CAEN Nord 1e 30 Décenbre 1985, Bord. 349 n°14.
Elle a été transformée en Société Anonyme frangaise, régie par les lois en vigueur, aux termes d'une Assenblée Générale Extraordinaire du 29 Mai 1989.
extraordinaire des actionnaires en date du 31 Décéinbre 1995.
société a été transformée en Societé en Nom Collectif, sans création d'un @tre moral tiouveau.
Suivant proces verbal des décisions de 1'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 1er octobre 2014, Ia sNC < CABINET HUCHET a été modifiée en Société a Responsabilité Liuitée. En conséquence, les statuts ont été adopts sous leur nouvelle forme.
p R
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TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE
Article 1er - FORME
est foriné entre les soussignés une société à responsabilité limitée qui sera réie.par les présents statuts, par le Code de coinmerce, ainsi que par toutes autres dispósitions légales et réglementaires .en viguéur.
Aiticle 2-OBJET SOCIAL La société a pour objét, en France.comme a l'étranger :
conmerciales, juridiques, civiles, financieres se rattachant direotement ou indiretement a 1'objet
réalisation sous quelque forme que ce soit et notamment de prendre en location gérance tous fonds de cominerce,
Activité de courtage en opérations de banque et en Services de paienent, Plus généraiement tôutes opérations industrielles, commerciales, financires, mobilieres o inmobilires pouvant se rattacher directement ou indirectemient a 1objet sôcial ci-dessus spôcifié ou a tout autre objat sinilaire ou cotinexe. La societé peut redourir en tous lieux tóus àotes ou opérations de quelque naturé et impoitance
alinéas qui précedent ou quils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les inféréts
d'affaires.
La déniomination de la société est.: CABINET HUCHET >.
montant du capital social.
Aiticle 2-OBJET SOCIAL La société a pour objét, en France.comme a l'étranger :
conmerciales, juridiques, civiles, financieres se rattachant direotement ou indiretement a 1'objet
réalisation sous quelque forme que ce soit et notamment de prendre en location gérance tous fonds de cominerce,
Activité de courtage en opérations de banque et en Services de paienent, Plus généraiement tôutes opérations industrielles, commerciales, financires, mobilieres o inmobilires pouvant se rattacher directement ou indirectemient a 1objet sôcial ci-dessus spôcifié ou a tout autre objat sinilaire ou cotinexe. La societé peut redourir en tous lieux tóus àotes ou opérations de quelque naturé et impoitance
alinéas qui précedent ou quils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les inféréts
d'affaires.
La déniomination de la société est.: CABINET HUCHET >.
montant du capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a CAEN (14000) 86 boulevard Dunois. pourra tre trausféré en tout autre endroit du mmê dópartemént o daris tn département limitrophe
1ieu suivant décision extraordinaire des associés.
1ieu suivant décision extraordinaire des associés.
Article 5 - DUREE La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) anaées à compter de son immatriculatión au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.
ArticIe 6 - EXERCICE SOCIAL L'exercice Social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque ainée.
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TITRE I1
CAPITAL =PARTS SOCIALES
Article 7 -APPORTS
7.1 - Montant et modalités des avports Lors de la constitution, il n'a été procédé qu'a des apports en nunéraire. 1) Lors de la constitution de la société il a été apporté une somme en numéraire
de CINQ MILLEFRANCS, ci .... 5 000.00 F
décidé d'augmenter le capital social par apport d'une sonme en nunéraire d.e DEUX CENT MLLE FRANCS, ci...... 200 000.00 F
3) Suivant délibération de 1assemblée générale extraordinaire du 04 mai 1999, les associés ont décidé d'augmenter le capital social par apport d'une somne en numéraire
de SIX CENT MILLE FRANCS, ci..... 600 000.00 F
4) Suivant délibération de 1'assemblée généralé extraordinairé du 11 octobre 2001, les àssoi6s ont décidé d'augmenter le. capital social par: apport d'une somime en nuinéraire. de SIX MILLE QUATRE CENT DIX-HUIT EUROS ET TRENTE-QUATRE CENTIMES, 6 418.34 c
5) Suivaut dlibération de 1'ašsemblée générale éxtraordinairé du 07 mars 2003, les assóciés ont décidé d'augmenter le capital social par apport d'une sonine en numéraire
de QUATRE-VINGT-QUATORZB MILLE EUROS, c..... 94 000.00 e
Soit au total la sonine de . 230 000.00 e
Ladite somine correspond a la souscription.de huit mille cinq cents un (8 500) parls de vingt-sept six (27.06) euros chacuiie, intêgralement libérées.
72 Dispositions de l'article 1832-2 du Code civil
Aux présentes est intervenue Madame Patricia BONNET, laquelle a déclaré avoir été parfaitement informée de la souscription, par son conjoint Monsieur Gérard BONNET, des parts sociales ci-aprs
Conjoint soit seul associé pour la totalité des parts.
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ArticIe 8 = CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de deux cent trente mille euros (230 000 2). Il est divisé en huit mille cinq cents (8 500) parts de vingt-sept euros six cts (27.06 £) chacune de valeur nominale.
Par suite des attributions faites lors de la constitution de la société et des cessions de parts intervenues au cours de la vie sociale, ces 8 500 parts numérotées de 1 a 8 500 sont ainsi attribuées :
- Monsieur Gérard BONNET, à concurrence de sept cent douze parts Numérotées de 2 125 a 2550 - de 2974 a 2976 et de 6363 a 6645, ci .. 712 parts - La SARL < BONNET >, a concurrence deux mille cent vingt et une parts Numérotées de 709 a 1699 - de 2551 & 2972 - de 4521 a 5227 et 7354, ci. 2 121 parts - Monsieur Yannick GERARD, a concurrence deux mille huit cent trente quatre parts, numérotées de 1 700 a 2124 -2973 - 2977 a 3528 - 4237 a 4520 - 5937 a 6362 -- 6646 a 7353 et de 8063 a 8500, ci ...... 2 834 parts - SARL < LEBARILLIER >, & concurrence de deux mille huit cents trente-trois parts Numérotées de 1 a 708 - de 3529 a 4236 - de 5228 a 5936 et de 7355 & 8062, ci .... 2 833 parts
Soit un total de 8 500 parts Lesquels déclarent que ces parts sociales sont toutes entiérement libérées.
ATticle 9 - MODIFICATION DU CAPITAL
9.1 - Augmentation du capital
2.1.1 - Modalités Le capital social peut étre augment6, en une ou plusieirs fois, par voie d'apports en nature u en
Toutefois, le capital social doit etre intégralement libéré avant tôute souscription de nouvelles parts sociales a libérér en numeraire.
conforinaut aux prescriptions des articles L.223-32 et L.223-33 du Code de commerce.
affectation.
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!
9.1.2 - Souscriptions en uuméraire et apports en nature
En cas d'augnientation de capital par souscription de parts sociales en nunéraire, les fonds provenant de la libération des parts doivent faire l'objet d'un dép6t a la caisse des dépts et consignations, chez un notaire, ou dans une banque.
Si la libération des parts se fait par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, ces créances font i'objet d'un arreté de compte par la gérance certifié exact par le Conmissaire aux comptes s'il en existe ou par l'expert conptable de la société
Si l'augméntation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de
commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de conmerce a la requete de 1'un des gérant's.
Si la valeur totale de i'ensemble des apports en nature non évalués. par un cominissaire aux apports n'excede pas la moitié du capital, les associés peuvent a 1'unanimité décider de ne pas avoir recours a un corririssaire aux apports.
Lorsqu'il n'y a pas eu de nomination de Commissaire aux apports ou lorsque la valeur reterue est differente de celle proposée par le Conmissaire aux apports, le ou les gérants de la société et les
ans a l'egard des tiers de la valeur actualisée aux dits apports. Les parts réprésenitatives d'apports en nature doivent étre intégralement libérées et réparties lors de leur création.
Les paits représentant des apports en numéraire doivent etre libérées en totalité lors de la souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime &'émissiot. Le bénéficiaire d'utie augnentation de capital sera assinilé a un cessiónnaire et devra etre agréé selon Ies nines modalités qu'un cessionnaire.
9.1.3 - Apporteurs couumuus en biens
En cas d'apport de biens cominuns, le conjoint dé l'apporteur peut revendiquer la qualité d'assoêie a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises. A cet effet, il doit etre informe de cet apport. La justification de cette information doit @tre donnee dans l'acte d'apport ou d'acquisition. L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de 1'apport.
Si cette revendication intervient aprs Ia réalisation de l'appoit, le cônjoint doit etre agréé dans les conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts.
9.1.4 - Droit preférentiel de souscription
En cas d'augmentation de capital par voie. d'apport ei nunéraire, chacun des. associés dišpose, proportionnellenent au iombre de parts quil possede, d'un droit de préférence a ia souscription des
décidant 1'augnentation de capital precisera si ce droit préférentiel a titre irréductible peut aussi etre exercé sil y a lieu a titre réductible selon les niodalités qu'elle fixera Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étré cédé, sous réserve de 1'agrément du cessionnaire dans les conditions prévues par les présents statuts. Tout associé péut égalernent renoncer individuellement a son droit préférentiel de souscription, soit ei avisant la société par lettre reconunandée avec accusé de réception, qu'il renonce a l'exercer, soit e souscrivant un.1ombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire. Les parts non souscrites par les associés ne peuvent &tre attribuées qu'a des personnes agréées aux conditions fixées par les présents statuts.
En tout état de cause, aucune souscription publique ne peut etre ouverte.
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2.& : Réduction du capital social Le capital social peut &tre réduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiei des parts au nioyen de la réduction de la valeur nominale ou d nombre de paits.
selon les modalités qu'elle détermine en se cônformant aux prescriptions de l'article L.223-34 du Code de commerce.
En aucun cas, la réduction de capital, quelle qu'en soit la cause; ne peut porter atteinte l'égalité des associés.
9.3 - Rompus
Lors dé touté augmientation ou réduction de capital, les associés devront, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou de.droits nécessaires pour perinettre l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier departs nouvelles.
de CINQ MILLEFRANCS, ci .... 5 000.00 F
décidé d'augmenter le capital social par apport d'une sonme en nunéraire d.e DEUX CENT MLLE FRANCS, ci...... 200 000.00 F
3) Suivant délibération de 1assemblée générale extraordinaire du 04 mai 1999, les associés ont décidé d'augmenter le capital social par apport d'une somne en numéraire
de SIX CENT MILLE FRANCS, ci..... 600 000.00 F
4) Suivant délibération de 1'assemblée généralé extraordinairé du 11 octobre 2001, les àssoi6s ont décidé d'augmenter le. capital social par: apport d'une somime en nuinéraire. de SIX MILLE QUATRE CENT DIX-HUIT EUROS ET TRENTE-QUATRE CENTIMES, 6 418.34 c
5) Suivaut dlibération de 1'ašsemblée générale éxtraordinairé du 07 mars 2003, les assóciés ont décidé d'augmenter le capital social par apport d'une sonine en numéraire
de QUATRE-VINGT-QUATORZB MILLE EUROS, c..... 94 000.00 e
Soit au total la sonine de . 230 000.00 e
Ladite somine correspond a la souscription.de huit mille cinq cents un (8 500) parls de vingt-sept six (27.06) euros chacuiie, intêgralement libérées.
72 Dispositions de l'article 1832-2 du Code civil
Aux présentes est intervenue Madame Patricia BONNET, laquelle a déclaré avoir été parfaitement informée de la souscription, par son conjoint Monsieur Gérard BONNET, des parts sociales ci-aprs
Conjoint soit seul associé pour la totalité des parts.
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ArticIe 8 = CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de deux cent trente mille euros (230 000 2). Il est divisé en huit mille cinq cents (8 500) parts de vingt-sept euros six cts (27.06 £) chacune de valeur nominale.
Par suite des attributions faites lors de la constitution de la société et des cessions de parts intervenues au cours de la vie sociale, ces 8 500 parts numérotées de 1 a 8 500 sont ainsi attribuées :
- Monsieur Gérard BONNET, à concurrence de sept cent douze parts Numérotées de 2 125 a 2550 - de 2974 a 2976 et de 6363 a 6645, ci .. 712 parts - La SARL < BONNET >, a concurrence deux mille cent vingt et une parts Numérotées de 709 a 1699 - de 2551 & 2972 - de 4521 a 5227 et 7354, ci. 2 121 parts - Monsieur Yannick GERARD, a concurrence deux mille huit cent trente quatre parts, numérotées de 1 700 a 2124 -2973 - 2977 a 3528 - 4237 a 4520 - 5937 a 6362 -- 6646 a 7353 et de 8063 a 8500, ci ...... 2 834 parts - SARL < LEBARILLIER >, & concurrence de deux mille huit cents trente-trois parts Numérotées de 1 a 708 - de 3529 a 4236 - de 5228 a 5936 et de 7355 & 8062, ci .... 2 833 parts
Soit un total de 8 500 parts Lesquels déclarent que ces parts sociales sont toutes entiérement libérées.
ATticle 9 - MODIFICATION DU CAPITAL
9.1 - Augmentation du capital
2.1.1 - Modalités Le capital social peut étre augment6, en une ou plusieirs fois, par voie d'apports en nature u en
Toutefois, le capital social doit etre intégralement libéré avant tôute souscription de nouvelles parts sociales a libérér en numeraire.
conforinaut aux prescriptions des articles L.223-32 et L.223-33 du Code de commerce.
affectation.
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9.1.2 - Souscriptions en uuméraire et apports en nature
En cas d'augnientation de capital par souscription de parts sociales en nunéraire, les fonds provenant de la libération des parts doivent faire l'objet d'un dép6t a la caisse des dépts et consignations, chez un notaire, ou dans une banque.
Si la libération des parts se fait par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, ces créances font i'objet d'un arreté de compte par la gérance certifié exact par le Conmissaire aux comptes s'il en existe ou par l'expert conptable de la société
Si l'augméntation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de
commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de conmerce a la requete de 1'un des gérant's.
Si la valeur totale de i'ensemble des apports en nature non évalués. par un cominissaire aux apports n'excede pas la moitié du capital, les associés peuvent a 1'unanimité décider de ne pas avoir recours a un corririssaire aux apports.
Lorsqu'il n'y a pas eu de nomination de Commissaire aux apports ou lorsque la valeur reterue est differente de celle proposée par le Conmissaire aux apports, le ou les gérants de la société et les
ans a l'egard des tiers de la valeur actualisée aux dits apports. Les parts réprésenitatives d'apports en nature doivent étre intégralement libérées et réparties lors de leur création.
Les paits représentant des apports en numéraire doivent etre libérées en totalité lors de la souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime &'émissiot. Le bénéficiaire d'utie augnentation de capital sera assinilé a un cessiónnaire et devra etre agréé selon Ies nines modalités qu'un cessionnaire.
9.1.3 - Apporteurs couumuus en biens
En cas d'apport de biens cominuns, le conjoint dé l'apporteur peut revendiquer la qualité d'assoêie a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises. A cet effet, il doit etre informe de cet apport. La justification de cette information doit @tre donnee dans l'acte d'apport ou d'acquisition. L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de 1'apport.
Si cette revendication intervient aprs Ia réalisation de l'appoit, le cônjoint doit etre agréé dans les conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts.
9.1.4 - Droit preférentiel de souscription
En cas d'augmentation de capital par voie. d'apport ei nunéraire, chacun des. associés dišpose, proportionnellenent au iombre de parts quil possede, d'un droit de préférence a ia souscription des
décidant 1'augnentation de capital precisera si ce droit préférentiel a titre irréductible peut aussi etre exercé sil y a lieu a titre réductible selon les niodalités qu'elle fixera Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étré cédé, sous réserve de 1'agrément du cessionnaire dans les conditions prévues par les présents statuts. Tout associé péut égalernent renoncer individuellement a son droit préférentiel de souscription, soit ei avisant la société par lettre reconunandée avec accusé de réception, qu'il renonce a l'exercer, soit e souscrivant un.1ombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire. Les parts non souscrites par les associés ne peuvent &tre attribuées qu'a des personnes agréées aux conditions fixées par les présents statuts.
En tout état de cause, aucune souscription publique ne peut etre ouverte.
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2.& : Réduction du capital social Le capital social peut &tre réduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiei des parts au nioyen de la réduction de la valeur nominale ou d nombre de paits.
selon les modalités qu'elle détermine en se cônformant aux prescriptions de l'article L.223-34 du Code de commerce.
En aucun cas, la réduction de capital, quelle qu'en soit la cause; ne peut porter atteinte l'égalité des associés.
9.3 - Rompus
Lors dé touté augmientation ou réduction de capital, les associés devront, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou de.droits nécessaires pour perinettre l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier departs nouvelles.
ArtiCle10 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Outre leurs appofts, les associés auront la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de
tiles pour les besoins de la sotiétê, le tout sous réserve de la réglementation applicable aux opérations de credit (C. Mon. Fin. art. L.511-5). Ces somnes seront inscrites au crédit d'un comipté ouvert au nom de l'associe. Les cômptes courants d'assocés ne doivent jarais étré dóbiteurs, et la société a la faculté dlen rembourser tout ou partie, aprs avis donné par &crit un mois a l'avance, sauf stipulation côntraire. Les conditións d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront déteiminées, soit par décision collective ordinaire du ou des associ&s, soit par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et souimise a l'approbation de l'assemblée générale des associés. Les intéréts des conptes courants seront percus au maximum dans la limite des intéréts légaux fiscalement déductibles t portés dans les frais générax de la sociéte.
Article 1L-PARTS SOCIALES
11.1 - Représeritation des parts sociales Les parts. sociales doivent &tre souscrites en totalité par les associés, leur réparition doit &lre mentionnée daus les statuts. Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. La $ócitté peut émettré des paits sôciales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués, Ces patts sont &mises sans valeur nominale et ile sont pas prises en compte pour la formation du capital social. Les parts sóciales d'industrié sont attribuées a titre personnel. Blles ne péuvent etre cédées et sont annulžes en cas de déces de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
Dans le cas d'lin associé qui n'a apporté que son industrie, sa part est égale a celle de l'associé qui a le inoins apporte.
11.2 -.Indivisibilité des parts socialcs
Les parts sociales sout idivisibles a l'égard de la société qui ne reconnatt qu'un seul propriéfaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter tuprés de la société; a défaut d'enténte, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un niandataire chargé de les représenter.
PR
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Le droit de vote appartieut a Pusufruitier ou au locataire de parts dans les assemblées générales
cette répartition du droit de vote ne préjuge de la qualité d'associé. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
11.3 - Droits attribues aux parts Les droits de chaque associé dans la société tésultent seulenent des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées. Chaque part sociale donne droit la mme somue nette dlans la répartition des bénéfices et produits au cours de la société et dans la répartition de l'actif social en cas de liquidation. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La
régulierement adoptées par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint, partenaire pacsé et héritiers dun associé ne peuvent, sous
demander le partage ou la licitation.
11.4 - Juforniation des assóciés Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au sige social, la délivrance d'une copie certifiée
societé doit annexer a ce document la liste des gérants et des Cominissaires aux comptes en exercice. 11.5 - Nautissemént des parts
Les parts sociales nepeuvent etre donnšes en nantissetment qué si elles ont été intégralement libérées. Dans ce cas, le débiteur reste associé et exerce le droit.de vote attaché a ces parts. Ce uantissement par application des articles 2335 et 2355 du Code civil sera conclu par un écrit contenant la désignation de la dette garantie et la quantité de pats données en gage et s'opérera par
décret 2006-1804 du 23 décembre 2006. Si la société a donn& son consentenent a un prójet de nantissement de parts sociales, ce corisentement émportera l'agrénient. de 1'adjudicataire en cas de vente en justice ou si il en a Sté décidé ainsi celui de 1'attributaire judiciaire ou conventionnel des parts nanties a móins que la société ne préfere, aprs la cession ou l'attribution, acquérir les parts sans delai en vue de réduire son capital ; en cas d'attribution conventionnelle des parts, la société devra verser au créancier la valeur des parts arretée par l'expert designé conforménient a 1'article 2348 du Code civil.
Dans le cas d'lin associé qui n'a apporté que son industrie, sa part est égale a celle de l'associé qui a le inoins apporte.
11.2 -.Indivisibilité des parts socialcs
Les parts sociales sout idivisibles a l'égard de la société qui ne reconnatt qu'un seul propriéfaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter tuprés de la société; a défaut d'enténte, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un niandataire chargé de les représenter.
PR
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Le droit de vote appartieut a Pusufruitier ou au locataire de parts dans les assemblées générales
cette répartition du droit de vote ne préjuge de la qualité d'associé. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
11.3 - Droits attribues aux parts Les droits de chaque associé dans la société tésultent seulenent des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées. Chaque part sociale donne droit la mme somue nette dlans la répartition des bénéfices et produits au cours de la société et dans la répartition de l'actif social en cas de liquidation. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La
régulierement adoptées par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint, partenaire pacsé et héritiers dun associé ne peuvent, sous
demander le partage ou la licitation.
11.4 - Juforniation des assóciés Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au sige social, la délivrance d'une copie certifiée
societé doit annexer a ce document la liste des gérants et des Cominissaires aux comptes en exercice. 11.5 - Nautissemént des parts
Les parts sociales nepeuvent etre donnšes en nantissetment qué si elles ont été intégralement libérées. Dans ce cas, le débiteur reste associé et exerce le droit.de vote attaché a ces parts. Ce uantissement par application des articles 2335 et 2355 du Code civil sera conclu par un écrit contenant la désignation de la dette garantie et la quantité de pats données en gage et s'opérera par
décret 2006-1804 du 23 décembre 2006. Si la société a donn& son consentenent a un prójet de nantissement de parts sociales, ce corisentement émportera l'agrénient. de 1'adjudicataire en cas de vente en justice ou si il en a Sté décidé ainsi celui de 1'attributaire judiciaire ou conventionnel des parts nanties a móins que la société ne préfere, aprs la cession ou l'attribution, acquérir les parts sans delai en vue de réduire son capital ; en cas d'attribution conventionnelle des parts, la société devra verser au créancier la valeur des parts arretée par l'expert designé conforménient a 1'article 2348 du Code civil.
Article 12- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
12.1 - Cessions
12.1.1 - Forue de la cession
Les parts sociales ne peuvent ctre cédées que si elles ont été intégralenent libérécs. Toute cession de parts sôciales doit etre conslatée par acte sóus seing privé ou tiotarié. Elle n'est opposable à la société qu'aprés qu'elle lui ait 6té signifi6e ou qu'clle 1'ait àcceptée dans un. acté authentique, conformément à l'article 1690 du Code civil, ou par le dépt d'un original de l'acte de céssión de paits au sigé social, contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Elle n'est opposable aux tier's qu'aprs àccomplissement de cette formalité et, en outre, apres publicité au greffe du tribunal de côminerce.
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12.1.2 - Agr&nent des cessions
consentement de la majorité des associés représentaut au inoins au moins les trois quarts des parts
la personne et des parts de l'associé cédaiit. Dans le cas ou l'agrénent des associés est requis et lorsque la société comporte plus. d'in associé, 1e
réception a la société et a chacun des associés. Dans les huit jours a conpter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance. doit convôquer f'assemblše des àssociés pour qu'elle dlibre sur le prôjet ou consulter es associés par écrit sur ce projet. La décision de la. société est nótifiée au cédant par lettre recoinmandée avec demande d'avis de réception.
Les associés peuvent égalemént donner leur agrément en donnant leur consentenent unanine dans l'acte de cession qui sera signé entre le.cédant et le cessionnaire. Si la société n'a pas fait connattre sa decision dans le délai de trois móis a conipter de la derniere des notifications faite soit a la société soit a l'un des associés, le consentement a la cession est réputé acquis.
12.1.3 - Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agreee Si la sócieté a refusê de consentir a la céssion, les associés sont tenus, dans les.troiš mois compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payable coniptant et fixé confornément.aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise &tant a la charge de la societé, ou fixé par accord unanime des associés. Le cédant peut toutefois renoncer a céder ses parts.
renoncer a son projet de cession défaut d'accord sur le prix fixépar l'expert. A la demande de la géraice, :cé delai peut etre prolongé une o plusieurs fois, par décision du Président du Tribunal de comnerce statuant par ordonnance sur requete non susceptible de recours, sans que cette (ou ces) prolongation(s) puisse(nt) excéder six mois. La société peut. égalenent, avec le consentement de l'assôcié 6édaut, décider dans le meme dδlai de reduire son capital du montant de la valeur nominale des patts de cet associé et de racheter ces parts au
Tribunal de cominerce du lieu du sige.social, statuant par ordonuance de référé, non susceptible de recours. Les sonmes dues portent intéret a tatx 1égal en imatiere commerciale. Si, à l'expiratión du délai impafti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est iutervenue, l'associe
depuis au moins deux ans, a moins quil ne les.aient recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de bieis éntré époux ou de donation par son conjoint, partenaire pacsé ou par un ascendant ou descendant. Les dispositions qui précedent sont applicables a tous modes de cession, dappôrt y compris les opérations emportant transmission, universelle, meme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance.de justice ou autrement, ainsi qu'aux transissions.de.parts. entre vifs a titre gratuit, au locataire de parts ou au souscripteur d'une augmentation de capital en numéraire ou en nature.
12.2 -Transiuission par déces ou par suite de dissolution de communauté
12.2.1- Trausaission par déces En cas de déces d'un associé, lorsque la société coriporte plus d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers directs et &ventuellement le conjoint survivant. de l'associé
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trois quarts des parts sociales, dans les conditions fixées ci-dessus en cas de cession, pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit ou conjoint
exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes étabiissant cette qualité. Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec denande d'avis de réception, faisant part
1e nonbre de parts concernées, afin que les associés se prononcent sur leur agrément. La gérance peut.également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquee dans le m&me délai de huit jours que celui prévu ci-dessus. La décision prise par les associés n'a pas à tre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois niois a coinpter de la production ou de la delivrance des pieces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement a la transmission des parts est acquis.
12.2.2 - Dissolution de cominuriauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régiine natrimonial, de la communauté 1égale ou conventionnelie de biens ayant cxisté
celles prévues pour 'agrément d'un tiers non enicore associé.
12.3 - Déces, incapacité. interdiction, faillite ou déconfiture d'un associe
Le déces, l'incapacité, 'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture dun assôcié n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces évenements se produit en la personne d'un gérant, i entrainera cessation de ses fonctions de gérant. Lassocié le plus diligent ou le ou les gérants restants et si la société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, pourra alors procéder a la convocation d'une assembiée générale ct en fixer l'ordre du jour.
12.1.1 - Forue de la cession
Les parts sociales ne peuvent ctre cédées que si elles ont été intégralenent libérécs. Toute cession de parts sôciales doit etre conslatée par acte sóus seing privé ou tiotarié. Elle n'est opposable à la société qu'aprés qu'elle lui ait 6té signifi6e ou qu'clle 1'ait àcceptée dans un. acté authentique, conformément à l'article 1690 du Code civil, ou par le dépt d'un original de l'acte de céssión de paits au sigé social, contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Elle n'est opposable aux tier's qu'aprs àccomplissement de cette formalité et, en outre, apres publicité au greffe du tribunal de côminerce.
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12.1.2 - Agr&nent des cessions
consentement de la majorité des associés représentaut au inoins au moins les trois quarts des parts
la personne et des parts de l'associé cédaiit. Dans le cas ou l'agrénent des associés est requis et lorsque la société comporte plus. d'in associé, 1e
réception a la société et a chacun des associés. Dans les huit jours a conpter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance. doit convôquer f'assemblše des àssociés pour qu'elle dlibre sur le prôjet ou consulter es associés par écrit sur ce projet. La décision de la. société est nótifiée au cédant par lettre recoinmandée avec demande d'avis de réception.
Les associés peuvent égalemént donner leur agrément en donnant leur consentenent unanine dans l'acte de cession qui sera signé entre le.cédant et le cessionnaire. Si la société n'a pas fait connattre sa decision dans le délai de trois móis a conipter de la derniere des notifications faite soit a la société soit a l'un des associés, le consentement a la cession est réputé acquis.
12.1.3 - Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agreee Si la sócieté a refusê de consentir a la céssion, les associés sont tenus, dans les.troiš mois compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payable coniptant et fixé confornément.aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise &tant a la charge de la societé, ou fixé par accord unanime des associés. Le cédant peut toutefois renoncer a céder ses parts.
renoncer a son projet de cession défaut d'accord sur le prix fixépar l'expert. A la demande de la géraice, :cé delai peut etre prolongé une o plusieurs fois, par décision du Président du Tribunal de comnerce statuant par ordonnance sur requete non susceptible de recours, sans que cette (ou ces) prolongation(s) puisse(nt) excéder six mois. La société peut. égalenent, avec le consentement de l'assôcié 6édaut, décider dans le meme dδlai de reduire son capital du montant de la valeur nominale des patts de cet associé et de racheter ces parts au
Tribunal de cominerce du lieu du sige.social, statuant par ordonuance de référé, non susceptible de recours. Les sonmes dues portent intéret a tatx 1égal en imatiere commerciale. Si, à l'expiratión du délai impafti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est iutervenue, l'associe
depuis au moins deux ans, a moins quil ne les.aient recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de bieis éntré époux ou de donation par son conjoint, partenaire pacsé ou par un ascendant ou descendant. Les dispositions qui précedent sont applicables a tous modes de cession, dappôrt y compris les opérations emportant transmission, universelle, meme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance.de justice ou autrement, ainsi qu'aux transissions.de.parts. entre vifs a titre gratuit, au locataire de parts ou au souscripteur d'une augmentation de capital en numéraire ou en nature.
12.2 -Transiuission par déces ou par suite de dissolution de communauté
12.2.1- Trausaission par déces En cas de déces d'un associé, lorsque la société coriporte plus d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers directs et &ventuellement le conjoint survivant. de l'associé
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trois quarts des parts sociales, dans les conditions fixées ci-dessus en cas de cession, pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit ou conjoint
exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes étabiissant cette qualité. Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec denande d'avis de réception, faisant part
1e nonbre de parts concernées, afin que les associés se prononcent sur leur agrément. La gérance peut.également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquee dans le m&me délai de huit jours que celui prévu ci-dessus. La décision prise par les associés n'a pas à tre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois niois a coinpter de la production ou de la delivrance des pieces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement a la transmission des parts est acquis.
12.2.2 - Dissolution de cominuriauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régiine natrimonial, de la communauté 1égale ou conventionnelie de biens ayant cxisté
celles prévues pour 'agrément d'un tiers non enicore associé.
12.3 - Déces, incapacité. interdiction, faillite ou déconfiture d'un associe
Le déces, l'incapacité, 'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture dun assôcié n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces évenements se produit en la personne d'un gérant, i entrainera cessation de ses fonctions de gérant. Lassocié le plus diligent ou le ou les gérants restants et si la société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, pourra alors procéder a la convocation d'une assembiée générale ct en fixer l'ordre du jour.
TITRE III
GERANCE
Article 13 - GERANCE
La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées par l'associé unique ou par les associés a la majorité requise pour les décisions ordinaires et pour une durée limitée ou non. La gérance de la société est assurée par :
- Monsieur Lionel LEBARILLIER, demeurant 38 Avenue du Maréchal Foch - 14150 OUISTREHAM. - Monsieur Yannick GERARD, demeurant 02 rue Saint Martin - 14790 VERSON - Monsieur Gérard BONNET, demeurant Chemin des Sabliéres - 14100 SAINT MARTIN DE LA LIEUE.
Pour une durée indéterminée.
- Monsieur Lionel LEBARILLIER, demeurant 38 Avenue du Maréchal Foch - 14150 OUISTREHAM. - Monsieur Yannick GERARD, demeurant 02 rue Saint Martin - 14790 VERSON - Monsieur Gérard BONNET, demeurant Chemin des Sabliéres - 14100 SAINT MARTIN DE LA LIEUE.
Pour une durée indéterminée.
Article 14 = POUVOIRS DE LA GERANCE
Conformément aux dispositions statutaires, le gérant ou chacuti des gérants, s'ils sont plusieurs, aura vis-a-vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.
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Eu cas de pluralité de gérants, chacun d'eu& peut accomplir tous actes de gestion dans l'intérét de 1a
ces dernicrs ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils soit plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour Ia société'- Le gérant", suivis de la signature du gérant. Daus ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son non en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause pusse tre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt, crédit, avance assorti ou uon dé garanties d'un
ordinaire des associés ou, sil s'agit d'actes eniportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de i'objet social ou des statuts, par une dêcision collective prise aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les modifications statutaires, décision dite extraordinaire.
peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son Choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et linités.
Le gérant est expressénent habilité mettre les statuts de la sóciété en harmonie avec les dispositions impératives de ia loi et des rglements, sous féserve de ratification de ces modifications par décision collective extraordinaire des associés prise conformément a 1'article 19 ci-aprs.
15..1 -Durée La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision qui les nomme.
15.2 - Cessation des fonctions Le óu les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts
Enfin, un gérant peut @tre révoqué par le Président d Tribunal de conmerce, pour cause 1égitime, a la dernande de tout associé.
Les fonctions: du ou des gérants cessent par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle,
mais ii doit prévenir chacun des associés trois mois a l'avance. La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la societé. En cas de cessation des fonctions du gérant, pour quelque cause que ce soit, la collectivité des associés
associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
15.3 -Nomiuation d'un nouveau gérant
La collectivité des associés procede au reinplacement du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonctions, soit du Commissaire aux conptes sil en existe un, soit par un mandataire de justice a la requete de l'associé le plus diligent. En cas de décs du gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux conptes de la société peut convoquer les associés huit jours au moins avant la réunion de l'assemblée des associés ayant pour seul ordre du jour le remplacement du gérant décédé.
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ArticIc 16 - REMUNERATION DE LA GERANCE
Chacun des gérants a droit, eu rénunération de ses fonctions, un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux. Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son inontant, sont fixés par décision ordiriaire des associés, La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de repr&sentation et de déplacements.
ArticIe 17 : CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE 1 -Le gérant ou, s'il en existe un, le Comnissaire aux comptes, présente a l'assemblée générale ordinaire ausuelle un rapport sur les conyentions intervenues directenent ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. 2 - L'assemblée statue sur ce rappoit, étant précisé que le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prisés en compte pour le calcul de la majorité.
3 - S'il n'existe pas de Cônitissairé aux cónptes, les conventions qu'un gérant nôn associé envisage de conclure avec la société soit sounises a l'approbation préalable de l'assemblée. 4 - Les conventions que l'assémblée désapprouve produisent néanioins leurs effets, a charge pour le
les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société. 5 -Les dispositions du présént article s'étendent aux conventions pàsséés avec toute société dont. un
du conseil de surveillance, est sitnultanénient gérant ou associé de la société. Elles ue sont pas applicables aux conventions courantes corclues a des conditious normales. 6 -A peine de nullité du contrat, il ést interdit aux gérants ou àssociés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou aufrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engageiments envers des tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants légatix des personnes morales &ssociées, aux conjoints, partenaires pacsés, ascendants et descendants des gérants ou associês peršonnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée,
ArticIe 18 - RESPONSABILITE DE LA GERANCE Le ou les gérants sont respônsables, individuellement et solidairerent selon les cas, euvers la sociéte ou envers ies tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglenientaires, soit des violations des statuts, soit des fautes cominises dans leur gestion. Outre 1'action en réparatión du préjudice subi. personnellenent, les associés peuvent, soit
l'action en responsabilité contre la gérance, datis les conditions fixées par les dispositions du Code.de commei'ce.
Ces actions en responsabilité se prescrivent par trois ans a compter du fait doinnageable ou de sa rév&lation. En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressernent judiciaire ou de liquidation judiciaire a l'encontre de la societé, le gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en utre, ericourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L.223-24 du Code de commerce.
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Eu cas de pluralité de gérants, chacun d'eu& peut accomplir tous actes de gestion dans l'intérét de 1a
ces dernicrs ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils soit plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour Ia société'- Le gérant", suivis de la signature du gérant. Daus ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son non en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause pusse tre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt, crédit, avance assorti ou uon dé garanties d'un
ordinaire des associés ou, sil s'agit d'actes eniportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de i'objet social ou des statuts, par une dêcision collective prise aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les modifications statutaires, décision dite extraordinaire.
peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son Choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et linités.
Le gérant est expressénent habilité mettre les statuts de la sóciété en harmonie avec les dispositions impératives de ia loi et des rglements, sous féserve de ratification de ces modifications par décision collective extraordinaire des associés prise conformément a 1'article 19 ci-aprs.
15..1 -Durée La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision qui les nomme.
15.2 - Cessation des fonctions Le óu les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts
Enfin, un gérant peut @tre révoqué par le Président d Tribunal de conmerce, pour cause 1égitime, a la dernande de tout associé.
Les fonctions: du ou des gérants cessent par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle,
mais ii doit prévenir chacun des associés trois mois a l'avance. La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la societé. En cas de cessation des fonctions du gérant, pour quelque cause que ce soit, la collectivité des associés
associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
15.3 -Nomiuation d'un nouveau gérant
La collectivité des associés procede au reinplacement du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonctions, soit du Commissaire aux conptes sil en existe un, soit par un mandataire de justice a la requete de l'associé le plus diligent. En cas de décs du gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux conptes de la société peut convoquer les associés huit jours au moins avant la réunion de l'assemblée des associés ayant pour seul ordre du jour le remplacement du gérant décédé.
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ArticIc 16 - REMUNERATION DE LA GERANCE
Chacun des gérants a droit, eu rénunération de ses fonctions, un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux. Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son inontant, sont fixés par décision ordiriaire des associés, La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de repr&sentation et de déplacements.
ArticIe 17 : CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE 1 -Le gérant ou, s'il en existe un, le Comnissaire aux comptes, présente a l'assemblée générale ordinaire ausuelle un rapport sur les conyentions intervenues directenent ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. 2 - L'assemblée statue sur ce rappoit, étant précisé que le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prisés en compte pour le calcul de la majorité.
3 - S'il n'existe pas de Cônitissairé aux cónptes, les conventions qu'un gérant nôn associé envisage de conclure avec la société soit sounises a l'approbation préalable de l'assemblée. 4 - Les conventions que l'assémblée désapprouve produisent néanioins leurs effets, a charge pour le
les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société. 5 -Les dispositions du présént article s'étendent aux conventions pàsséés avec toute société dont. un
du conseil de surveillance, est sitnultanénient gérant ou associé de la société. Elles ue sont pas applicables aux conventions courantes corclues a des conditious normales. 6 -A peine de nullité du contrat, il ést interdit aux gérants ou àssociés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou aufrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engageiments envers des tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants légatix des personnes morales &ssociées, aux conjoints, partenaires pacsés, ascendants et descendants des gérants ou associês peršonnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée,
ArticIe 18 - RESPONSABILITE DE LA GERANCE Le ou les gérants sont respônsables, individuellement et solidairerent selon les cas, euvers la sociéte ou envers ies tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglenientaires, soit des violations des statuts, soit des fautes cominises dans leur gestion. Outre 1'action en réparatión du préjudice subi. personnellenent, les associés peuvent, soit
l'action en responsabilité contre la gérance, datis les conditions fixées par les dispositions du Code.de commei'ce.
Ces actions en responsabilité se prescrivent par trois ans a compter du fait doinnageable ou de sa rév&lation. En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressernent judiciaire ou de liquidation judiciaire a l'encontre de la societé, le gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en utre, ericourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L.223-24 du Code de commerce.
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TITRE IY
DECISIONS.COLLECTIVES
Article 19 - MODALITES 1 - Les décisions collectives Sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale, soit par
consentement unanine de tous les associés.
Toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour les décisions relatiyes a l'approbation des conptes annuels aiusi que si un u plušieurs associés, représentant au môins soit a la
sociales, deinandent cette réunion.
Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un mandataire designe par justice. Toutes les autres décisións collectives péuvent ctre. prises par Consultation écrite. des associés ou décision unaniine dans un acte. 2 -Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinairés ou d'extraordinaires. Eilés sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont poûr objet la modification des statuts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dais les autres cas. 3 - Les décisions ordinaires doivent @tré adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
voix émises, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la prenire consuitation. Par drôgatiôn aux dispositións de lalinéa qui précde, les décisious rélatives à la nomination ou a la
votes émis.
4-L'assemblée, devant statuer sur les décisions extraórdinaires, ne délibere yalableinent que ši les associés présents o représentés pôssdent au mois, sur premire convocation, ie àuart des paris sociales, et sur deuxieme convocation, le cinquimne de celles-ci. Dans l'un ou Iautre des deux cas, les décisioniš ôxtraôrdinaires doivent @tre adoptées par des associés
s'appliquent aux décisions extraordinaires prises en assemblée ou par voie de consultation écrite. Dans ce dernier cas, pour etre valablerient adoptée a moins un quart des associés doit avoir répond
deux tiers des parts détenues par les associés ayant répóndu u. Les associés qui ne répondent pas ou qui déclarent ne pas participer a la consultation écrite sont exclus du calcul du quorurn. Toutofois, l'agrénent des céssions ou mutations de parts sociales, réglementé par les présents statuts, est souris aux conditions de nmajoritéprévues audit article. Par ailleurs, l'augmentation du capital šocial par incorporation de.bénéfices ou de réseryes est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
décidée dans ies conditions fixées par l'article L.223-43 du Code de commérce.
l'unanimité de ceux-ci.
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ArticIc 20 -ASSEMBLEES GENERALES
20.1 - Convocation Los assemb1ées gónérales d'associés sont convoquées normalement par la gérance; a défaut, elles peuvent égalenent etre convoquées par le Commissaire aux comptes s'il en existe un. La réunion d'une assenblée peut etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à fa fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut deinander au Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désiguation d'un imandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour,
jours au noins àvant la réunion de.ll'assemblée, par lettre reconnandée, comportant l'ordre du jour. Toute assemblée irréguliérement. convoquée peut etre annulé. Toutefois, l'action en nullité n'ést pas
leur droit de comiunication prévu a l'article 23 des présents statuts. Lassembl6e appelée a statuér sur les coimptes doit etre réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice. Lorsque le Cominissaire aux conptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut,
Statuts inais situé dans le méme département. II expose les inotifs de la convocation dans un rapport lu a l'asseinblée.
20.2 - 0rdre du iour L'ordre du jour del'assemblée, qui doit etre indiqué dans la lettre de Convocation, est arreté par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minine importance, les questions inscrites l'ordre du jour sont iibellées de felle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent claireinent sans qu'il y ait lieu de se'reporter a d'autrés docunents.
.20.3 - Participation aux décisions et nonibre de voix Tout associé a le droit departiciper aux. décisios et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
20.4 - Representatiom Chaque associe peut se faire teprésenter par un tiers, son conjoint, son partenaire pacsé ou par un autre associé, sauf si la société ne comprend que deux époux, ôu $eulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulenent, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son. choix.
n associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, meine s'ils ne sont pas éux-m&mes associés.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cepéndant @tre donné pour deux assemblées tenues le ineine jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avéc le meme ordre du jour.
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20.5 - Réunion - Pr&sidence de l'assemblée L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants s'ils sont associés.
Ie ineme nombre de pats sont acceptants, la présidence de l'assenbiée est assurée par le plus agé,
ArticIe 21 - CONSULTATION ECRITE A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des fésolutions proposées ainsi que les dócuments nécessaires a f'infornation des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recomniandée. Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jôurs a côiapter de la date de réception des projets de résolutions, éinettre leur vote par &crit. Pendant ledit dêlai, les ssociés peuvent deinander a ia gérance les explications conipléinentaires qu'ils jugent utiles. Chaque associé dispose d'un nonbre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
de meme lorsque l'associé exprime sa volonte de ne pas participer a la consultation écrite.
Articlc 22 - PROCES-VERBAUX
22.1 -Proces-verbal d'assemblée génerale
Le proces-verbal indique la. date et le liet de la réunion le nom, prénon et qualité du président de
texte des résolutions mises aux yoix et le tésultat des votes.
22.2 Consultation écrite
En cas dé consultation écrite, il en est fait mention dans le procs-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé..
22.3 - Registre des proces-verbaux Les proces-verbaux sont 6tablis sur des registres spéciaux tenuš au siêge social, cotés et paraphés soit
conimune du siege social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
est interdite.
22.4 - Copies ou éxtraits des proces-verbaux
Les copies o extraits dés délibérations des associés sont valablenent certifiés conformes par un gérant.
Au cours de la liquidation de la.sôciété, leur certification est.valablement effectuée par un seul liquidateur.
ArticIe 23 - INFORMATION DES ASSOCIES
conunerce se tenir avant 1'expiration du délai de coinmunication des documents.
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A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles Ie ou les gérants sont tenus de répondre au cours de il'assemblée, Pendant le délai de quinze jours. qui précde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social à la disposition cles associés, qui ne peuvent en prendre copie.
Connissaires aux conptes sôut adressés aux associés quinze jours au moins ayant la date de la
disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie. Tout associé a le droit, a toute.époque, de prendre, par lui-meme et au siege social, connaissance des documents suivants, concernant les trois deruiers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports
liste des gérants, et le cas échéant des Cominissaires aux comptes en exercice.
associés représentant au moins le dixine du capital social. Le ministre public et 1e coimit6 d'entreprise sont habilités a agir aux memes fins.
cas échéant, aux Commissaires aux comptes.
TITRE Y
CONTROLE DE LA SOCIETE - - ATticIe 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES La nomination d'un Commissaire aux Conptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est
En dehors des cas prévus par ce Code, la nomination de Conmssaires aux cômptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi @tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au imoins le dixiene du capital.
commerce.
Toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour les décisions relatiyes a l'approbation des conptes annuels aiusi que si un u plušieurs associés, représentant au môins soit a la
sociales, deinandent cette réunion.
Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un mandataire designe par justice. Toutes les autres décisións collectives péuvent ctre. prises par Consultation écrite. des associés ou décision unaniine dans un acte. 2 -Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinairés ou d'extraordinaires. Eilés sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont poûr objet la modification des statuts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dais les autres cas. 3 - Les décisions ordinaires doivent @tré adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
voix émises, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la prenire consuitation. Par drôgatiôn aux dispositións de lalinéa qui précde, les décisious rélatives à la nomination ou a la
votes émis.
4-L'assemblée, devant statuer sur les décisions extraórdinaires, ne délibere yalableinent que ši les associés présents o représentés pôssdent au mois, sur premire convocation, ie àuart des paris sociales, et sur deuxieme convocation, le cinquimne de celles-ci. Dans l'un ou Iautre des deux cas, les décisioniš ôxtraôrdinaires doivent @tre adoptées par des associés
s'appliquent aux décisions extraordinaires prises en assemblée ou par voie de consultation écrite. Dans ce dernier cas, pour etre valablerient adoptée a moins un quart des associés doit avoir répond
deux tiers des parts détenues par les associés ayant répóndu u. Les associés qui ne répondent pas ou qui déclarent ne pas participer a la consultation écrite sont exclus du calcul du quorurn. Toutofois, l'agrénent des céssions ou mutations de parts sociales, réglementé par les présents statuts, est souris aux conditions de nmajoritéprévues audit article. Par ailleurs, l'augmentation du capital šocial par incorporation de.bénéfices ou de réseryes est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
décidée dans ies conditions fixées par l'article L.223-43 du Code de commérce.
l'unanimité de ceux-ci.
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ArticIc 20 -ASSEMBLEES GENERALES
20.1 - Convocation Los assemb1ées gónérales d'associés sont convoquées normalement par la gérance; a défaut, elles peuvent égalenent etre convoquées par le Commissaire aux comptes s'il en existe un. La réunion d'une assenblée peut etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à fa fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut deinander au Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désiguation d'un imandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour,
jours au noins àvant la réunion de.ll'assemblée, par lettre reconnandée, comportant l'ordre du jour. Toute assemblée irréguliérement. convoquée peut etre annulé. Toutefois, l'action en nullité n'ést pas
leur droit de comiunication prévu a l'article 23 des présents statuts. Lassembl6e appelée a statuér sur les coimptes doit etre réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice. Lorsque le Cominissaire aux conptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut,
Statuts inais situé dans le méme département. II expose les inotifs de la convocation dans un rapport lu a l'asseinblée.
20.2 - 0rdre du iour L'ordre du jour del'assemblée, qui doit etre indiqué dans la lettre de Convocation, est arreté par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minine importance, les questions inscrites l'ordre du jour sont iibellées de felle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent claireinent sans qu'il y ait lieu de se'reporter a d'autrés docunents.
.20.3 - Participation aux décisions et nonibre de voix Tout associé a le droit departiciper aux. décisios et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
20.4 - Representatiom Chaque associe peut se faire teprésenter par un tiers, son conjoint, son partenaire pacsé ou par un autre associé, sauf si la société ne comprend que deux époux, ôu $eulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulenent, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son. choix.
n associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, meine s'ils ne sont pas éux-m&mes associés.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cepéndant @tre donné pour deux assemblées tenues le ineine jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avéc le meme ordre du jour.
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20.5 - Réunion - Pr&sidence de l'assemblée L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants s'ils sont associés.
Ie ineme nombre de pats sont acceptants, la présidence de l'assenbiée est assurée par le plus agé,
ArticIe 21 - CONSULTATION ECRITE A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des fésolutions proposées ainsi que les dócuments nécessaires a f'infornation des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recomniandée. Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jôurs a côiapter de la date de réception des projets de résolutions, éinettre leur vote par &crit. Pendant ledit dêlai, les ssociés peuvent deinander a ia gérance les explications conipléinentaires qu'ils jugent utiles. Chaque associé dispose d'un nonbre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
de meme lorsque l'associé exprime sa volonte de ne pas participer a la consultation écrite.
Articlc 22 - PROCES-VERBAUX
22.1 -Proces-verbal d'assemblée génerale
Le proces-verbal indique la. date et le liet de la réunion le nom, prénon et qualité du président de
texte des résolutions mises aux yoix et le tésultat des votes.
22.2 Consultation écrite
En cas dé consultation écrite, il en est fait mention dans le procs-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé..
22.3 - Registre des proces-verbaux Les proces-verbaux sont 6tablis sur des registres spéciaux tenuš au siêge social, cotés et paraphés soit
conimune du siege social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
est interdite.
22.4 - Copies ou éxtraits des proces-verbaux
Les copies o extraits dés délibérations des associés sont valablenent certifiés conformes par un gérant.
Au cours de la liquidation de la.sôciété, leur certification est.valablement effectuée par un seul liquidateur.
ArticIe 23 - INFORMATION DES ASSOCIES
conunerce se tenir avant 1'expiration du délai de coinmunication des documents.
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A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles Ie ou les gérants sont tenus de répondre au cours de il'assemblée, Pendant le délai de quinze jours. qui précde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social à la disposition cles associés, qui ne peuvent en prendre copie.
Connissaires aux conptes sôut adressés aux associés quinze jours au moins ayant la date de la
disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie. Tout associé a le droit, a toute.époque, de prendre, par lui-meme et au siege social, connaissance des documents suivants, concernant les trois deruiers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports
liste des gérants, et le cas échéant des Cominissaires aux comptes en exercice.
associés représentant au moins le dixine du capital social. Le ministre public et 1e coimit6 d'entreprise sont habilités a agir aux memes fins.
cas échéant, aux Commissaires aux comptes.
TITRE Y
CONTROLE DE LA SOCIETE - - ATticIe 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES La nomination d'un Commissaire aux Conptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est
En dehors des cas prévus par ce Code, la nomination de Conmssaires aux cômptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi @tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au imoins le dixiene du capital.
commerce.
TITRE VI
COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIYIDENDES
Article 25 - COMPTES SOCIAUX I est tenu une comptabilité régulire dles opérations sociales, conforménént au Code de cominercé et aux usages du commerce.
A la cl6ture de chaque exercice, la gérance drésse l'inventaire des divers éléniénts de l'actif et du passif existant à cette date. Blle dresse galeinent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se confor'mant aux dispositions légales et réglementaires. Elle établit également un rapport de gestion.exposant la situation de la societé durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les &venements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'etablissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et
textes en vigueur liées notaniment a la taille, a i'activité de la société et de ses filiales s'il y a lieu.
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Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que
constituent les bénéfices.
prélveinent cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve àtteint le dixieme du capital social. Le bénéfice distribuablé est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pértes antérieures et du prél&vement pour la réserye légale et augmenté des reports bénéficiaures.
L'assetnblée généralé péut déider, outre la répartition d bénéfice distribuable, la distribution de sommes prelevees sur les réserves dont elle a la disposition; en ce cas, la décision doit indiquer expressément lés postes de réserves sur lesquels les prélvemeuts sont effectués. Toutefois, les dividendes sont préleyés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Aprs approbation des comptés et constatation de l'existence de sommés distribuables, l'assemblée générale des associés déterinine la part attribuée a ces derniers sous foime de dividendes. Tout dividende distribué en violatión de ces regles constitus un dividende fictif. Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des àssociés a le droit de prélever toute somne quelle
la cioture de T'exercice, sauf prolongation de ce delai par le Président du Tribunal de coinmerce statuant sur requšte.de la gérance,
ArtidIe 27 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait de pertes copstatées dans les documeuts comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur a la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de cousulter les associés a l'effet de :décider, dans es conditions prévues ci-aprês pour les décisions colleôtives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, 1a société est tenue, a plus tard a la clture.du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des
réduire son capital d'un montant au moins égal a celi des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les
moins &gale a la moitié du capital.
Que la dissolution soit ou non décidé, la réslution adoptéé par les associés est publiée dans un jourual habilité a recevoir les annonces légales dans le départernent du siege social, déposée au greffe du tribunal de comnerce du lieu dlu sige sôcial ét inscrite au registre du commerce et des sociétés. A défaut par la gérance ou le Comnissaire aux comptes. de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de coirinerce la dissolution de
II ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
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textes en vigueur liées notaniment a la taille, a i'activité de la société et de ses filiales s'il y a lieu.
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Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que
constituent les bénéfices.
prélveinent cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve àtteint le dixieme du capital social. Le bénéfice distribuablé est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pértes antérieures et du prél&vement pour la réserye légale et augmenté des reports bénéficiaures.
L'assetnblée généralé péut déider, outre la répartition d bénéfice distribuable, la distribution de sommes prelevees sur les réserves dont elle a la disposition; en ce cas, la décision doit indiquer expressément lés postes de réserves sur lesquels les prélvemeuts sont effectués. Toutefois, les dividendes sont préleyés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Aprs approbation des comptés et constatation de l'existence de sommés distribuables, l'assemblée générale des associés déterinine la part attribuée a ces derniers sous foime de dividendes. Tout dividende distribué en violatión de ces regles constitus un dividende fictif. Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des àssociés a le droit de prélever toute somne quelle
la cioture de T'exercice, sauf prolongation de ce delai par le Président du Tribunal de coinmerce statuant sur requšte.de la gérance,
ArtidIe 27 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait de pertes copstatées dans les documeuts comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur a la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de cousulter les associés a l'effet de :décider, dans es conditions prévues ci-aprês pour les décisions colleôtives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, 1a société est tenue, a plus tard a la clture.du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des
réduire son capital d'un montant au moins égal a celi des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les
moins &gale a la moitié du capital.
Que la dissolution soit ou non décidé, la réslution adoptéé par les associés est publiée dans un jourual habilité a recevoir les annonces légales dans le départernent du siege social, déposée au greffe du tribunal de comnerce du lieu dlu sige sôcial ét inscrite au registre du commerce et des sociétés. A défaut par la gérance ou le Comnissaire aux comptes. de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de coirinerce la dissolution de
II ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
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TITRE VII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ArticIe 28 - TRANSFORMATION
La transformation de la société en une société d'une autre forme peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de najorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois la
actions ou en sociéte civile exige l'accord unanime des associés. La transformation en société anonyme est décidée a la majorité requise pour la modification des
les capitaux propres figurant au dernier bilan excdent sept cent cinquante imille curos. La transfornation sera décidée aux conditions requises selon le type de sóiété retenu et dans les terines de l'article L.223-43 du Code du comnerce. Les associés statuent sur l'évaluation des biéns et l'ootroi des avantages particliers; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.
ArticIe 28 - TRANSFORMATION
La transformation de la société en une société d'une autre forme peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de najorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois la
actions ou en sociéte civile exige l'accord unanime des associés. La transformation en société anonyme est décidée a la majorité requise pour la modification des
les capitaux propres figurant au dernier bilan excdent sept cent cinquante imille curos. La transfornation sera décidée aux conditions requises selon le type de sóiété retenu et dans les terines de l'article L.223-43 du Code du comnerce. Les associés statuent sur l'évaluation des biéns et l'ootroi des avantages particliers; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.
Article 29 - DISSOLUTION
29.1 - Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la socištê, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraôrdinaire des associes afin de décider si la sociéte doit @tre prorogée.
29.2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut etre prouoncee par décision collective extraordinaire des associés. La réduction du capital liée a l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié d capital social, peut entrainer la dissolution judiciaire de la société dans 1es conditions prévues par 1'article L.223-42 du Code de commerce. Si le nonbre des associés vient a etre supérieur a cent, la société doit, dans les deux ans, etre transformée en une sociéte, d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
Articlc 30 =LIQUDATION La société est en liquidation des linstant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors tre suivie des mots société en liquidation". Le ou les liquidatéurs sont nomimés par la décision qui prononce la dissolution. Le ou les gérants péuvent etre nomin&s liquidateur. La liquidation interviendra dans les conditions et šelon les inodalités prévues par les dispositions générales sur la liquidation du code de commerce (@.coin. art. L.237-1 a L.237-13). La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comine ceux des Coinmissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter dela dissolution
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sóus tései'vé des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes definitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs ét la décharge de leur mandat et pour constater la clóture de la liquidation. Lorsque la société ue conprend qu'un seul associé et si cet associé n'est pas une personte physique, la dissolution, pour quelque Cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil.
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Un an au moins avant la date d'expiration de la socištê, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraôrdinaire des associes afin de décider si la sociéte doit @tre prorogée.
29.2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut etre prouoncee par décision collective extraordinaire des associés. La réduction du capital liée a l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié d capital social, peut entrainer la dissolution judiciaire de la société dans 1es conditions prévues par 1'article L.223-42 du Code de commerce. Si le nonbre des associés vient a etre supérieur a cent, la société doit, dans les deux ans, etre transformée en une sociéte, d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
Articlc 30 =LIQUDATION La société est en liquidation des linstant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors tre suivie des mots société en liquidation". Le ou les liquidatéurs sont nomimés par la décision qui prononce la dissolution. Le ou les gérants péuvent etre nomin&s liquidateur. La liquidation interviendra dans les conditions et šelon les inodalités prévues par les dispositions générales sur la liquidation du code de commerce (@.coin. art. L.237-1 a L.237-13). La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comine ceux des Coinmissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter dela dissolution
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sóus tései'vé des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes definitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs ét la décharge de leur mandat et pour constater la clóture de la liquidation. Lorsque la société ue conprend qu'un seul associé et si cet associé n'est pas une personte physique, la dissolution, pour quelque Cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil.
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Article 31= CONTESTATIONS
TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 32 - FRAIS
1a societé qui devra les amoitir avant toute distribution de dividendes et au plus tard dans le délai de cing ans.
Fait a CAEN, L'an deux mille quatorze, 1e premier octobre,
le dépôt au greffe du tribunal de coimnerce et un exenplaire pour Ie dépôt au siege sôcial.
Monsieur Gérard BONNET Madame Patricia BONNET
Monsieur Pliilippe CHABREYRON Madame Yannick GERARD
Monsieur Gérard jEANNE
SARL BONNET, représentée par Monsieur Gérard BONNET
Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/02/2020 pie1er/2e2con:irms Page 20 sur 20
Fait a CAEN, L'an deux mille quatorze, 1e premier octobre,
le dépôt au greffe du tribunal de coimnerce et un exenplaire pour Ie dépôt au siege sôcial.
Monsieur Gérard BONNET Madame Patricia BONNET
Monsieur Pliilippe CHABREYRON Madame Yannick GERARD
Monsieur Gérard jEANNE
SARL BONNET, représentée par Monsieur Gérard BONNET
Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/02/2020 pie1er/2e2con:irms Page 20 sur 20