BETHIC
Acte du 2 octobre 2019
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2012 B 03593 Numero SIREN : 492 677 794
Nom ou dénomination : BETHIC
Ce depot a ete enregistré le 02/10/2019 sous le numero de dep8t 26339
BETHIC
Société par actions simplifiée au capital de 250.000 €
Siége social : 7 avenue de la Libération 95880 ENGHIEN LES BAINS
R.C.S. PONTOISE B 492.677.794
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2012 B 03593 Numero SIREN : 492 677 794
Nom ou dénomination : BETHIC
Ce depot a ete enregistré le 02/10/2019 sous le numero de dep8t 26339
BETHIC
Société par actions simplifiée au capital de 250.000 €
Siége social : 7 avenue de la Libération 95880 ENGHIEN LES BAINS
R.C.S. PONTOISE B 492.677.794
DECISION DU PRESIDENT
Le soussigné, Michel PERRET, agissant en qualité de Président de BETHIC, société par actions simplifiée au capital de 250.000 € immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro B 492.677.794 dont le siége social est à ENGHIEN LES BAINS (95880) 7 avenue de la libération, rappelle et constate
ce qui suit :
Par délibération en date du 16 juillet 2019, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a
décidé de réduire le capital social d'une somme de 25.200 euros de telle sorte qu'il soit ramené de 250.000 £ a 224.800 £ par voie d'annulation de 252 actions de 100 euros de valeur nominale chacune sous la condition suspensive qu'aucune opposition ne soit faite dans le délai légal par les
créanciers antérieurs à la date du dépt du procés-verbal de cette assemblée au greffe du tribunal de commerce de PONTOiSE ou, en cas d'opposition dans le délai légal, que ces oppositions soient rejetées par ce tribunal.
Le procés verbal de cette assemblée a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise le
19juillet 2019.
Plus de 20 jours se sont écoulés depuis lors.
Aucune opposition n'a été faite dans le délai légal par un créancier quelconque, antérieur au dépôt.
En conséquence : - les 252 parts sont annulées ; - le capital social se trouve ramené de 250.000 euros a 224.800 euros ; - la modification des articles 6 et 7 des statuts, telle que décidée conditionnellement par l'assemblée du 19 juillet 2019 est définitivement acquise.
Par conséquent, Le Président constate également la réalisation de l'augmentation de capital décidée le 16 juillet 2019 pour un montant de 25.200 £ afin de le porter de 224.800 £ a 250.000 £ par
incorporation d'une somme prélevée sur le compte < Report a Nouveau > et par émission de 252 actions nouvelles de 100 euros chacune réparties gratuitement entre les associés dans la proportion
de 1 action nouvelle pour 8,92 actions anciennes.
En conséquence, la modification des articles 6 et 7, telle que décidée conditionnellement par l'assemblée du 16 juillet 2019 est définitivement acquise.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'en opérer le dépt partout oû besoin sera et, notamment, au greffe du tribunal de commerce.
Enghien, le 2,septembre 2019 Enregistré a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT ERMONT Le 23/09/2019 Dossier 2019 00018419,réf£rence_9504P61 2019 A 06060 Enregistrement:0€ Penalites:0€ Total liquidé :Zero Euro Montant recu :Zero Euro
MichelPERRET L'Agent administratif des finances publiques Marie-Clay@e TOULLEC Agente Administ ve principal
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise : dépôt N°26339 en date du 02/10/2019
BETHIC Société par actions simplifiée au capital de 250.000 @ Siége social : 7 avenue de la Libération
95880 - ENGHIEN LES BAINS
RCS PONTOISE B 492.677.794
ce qui suit :
Par délibération en date du 16 juillet 2019, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a
décidé de réduire le capital social d'une somme de 25.200 euros de telle sorte qu'il soit ramené de 250.000 £ a 224.800 £ par voie d'annulation de 252 actions de 100 euros de valeur nominale chacune sous la condition suspensive qu'aucune opposition ne soit faite dans le délai légal par les
créanciers antérieurs à la date du dépt du procés-verbal de cette assemblée au greffe du tribunal de commerce de PONTOiSE ou, en cas d'opposition dans le délai légal, que ces oppositions soient rejetées par ce tribunal.
Le procés verbal de cette assemblée a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise le
19juillet 2019.
Plus de 20 jours se sont écoulés depuis lors.
Aucune opposition n'a été faite dans le délai légal par un créancier quelconque, antérieur au dépôt.
En conséquence : - les 252 parts sont annulées ; - le capital social se trouve ramené de 250.000 euros a 224.800 euros ; - la modification des articles 6 et 7 des statuts, telle que décidée conditionnellement par l'assemblée du 19 juillet 2019 est définitivement acquise.
Par conséquent, Le Président constate également la réalisation de l'augmentation de capital décidée le 16 juillet 2019 pour un montant de 25.200 £ afin de le porter de 224.800 £ a 250.000 £ par
incorporation d'une somme prélevée sur le compte < Report a Nouveau > et par émission de 252 actions nouvelles de 100 euros chacune réparties gratuitement entre les associés dans la proportion
de 1 action nouvelle pour 8,92 actions anciennes.
En conséquence, la modification des articles 6 et 7, telle que décidée conditionnellement par l'assemblée du 16 juillet 2019 est définitivement acquise.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'en opérer le dépt partout oû besoin sera et, notamment, au greffe du tribunal de commerce.
Enghien, le 2,septembre 2019 Enregistré a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT ERMONT Le 23/09/2019 Dossier 2019 00018419,réf£rence_9504P61 2019 A 06060 Enregistrement:0€ Penalites:0€ Total liquidé :Zero Euro Montant recu :Zero Euro
MichelPERRET L'Agent administratif des finances publiques Marie-Clay@e TOULLEC Agente Administ ve principal
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise : dépôt N°26339 en date du 02/10/2019
BETHIC Société par actions simplifiée au capital de 250.000 @ Siége social : 7 avenue de la Libération
95880 - ENGHIEN LES BAINS
RCS PONTOISE B 492.677.794
Statuts
STATUTS MIS A JOUR LE 16 JUILLET 2019
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise_ : dép6t N°26339 en date du 02/10/2019
BETHIC Société par actions simplifiée au capital de 250.000 €
Siége social : 7 avenue de la libération 95880 ENGHIEN LES BAINS
R.C.S. B 492.677.794
STATUTS
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise_ : dép6t N°26339 en date du 02/10/2019
BETHIC Société par actions simplifiée au capital de 250.000 €
Siége social : 7 avenue de la libération 95880 ENGHIEN LES BAINS
R.C.S. B 492.677.794
STATUTS
Article 1er - FORME
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient
l'étre ultérieurement une société par actions simplifiée régie par les présents statuts et par
les articles L 227-1 a L 227-20 du Code de Commerce
l'étre ultérieurement une société par actions simplifiée régie par les présents statuts et par
les articles L 227-1 a L 227-20 du Code de Commerce
Article 2 - OBJET
La société a pour objet, en France et a l'étranger :
Toutes études et réalisations de projets immobiliers de toutes natures notamment : o Les études techniques et commerciales préalables a l'acte de construire
0 La maitrise d'ouvrage déléguée de l'acte de construire, 0 L'activité de marchand de biens
Ella a également pour objet : Toutes prises de participations dans d'autres sociétés La gestion de sociétés filiales
Le développement des synergies entre les filiales Les prestations de services aux filiales (conseil stratégique et opérationnel, management, mise en place des contrles de gestion et budgétaires, développement commercial et marketing) La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements ou fonds de commerce se rapportant a l'une des activités énumérées au présent article
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobilieres et dan toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant
se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe de nature a favoriser son extension ou son développement
2
Toutes études et réalisations de projets immobiliers de toutes natures notamment : o Les études techniques et commerciales préalables a l'acte de construire
0 La maitrise d'ouvrage déléguée de l'acte de construire, 0 L'activité de marchand de biens
Ella a également pour objet : Toutes prises de participations dans d'autres sociétés La gestion de sociétés filiales
Le développement des synergies entre les filiales Les prestations de services aux filiales (conseil stratégique et opérationnel, management, mise en place des contrles de gestion et budgétaires, développement commercial et marketing) La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements ou fonds de commerce se rapportant a l'une des activités énumérées au présent article
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobilieres et dan toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant
se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe de nature a favoriser son extension ou son développement
2
Article 3-DENOMINATION
La dénomination de la société est :
BETHIC
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'indication du capital social.
BETHIC
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'indication du capital social.
Article 4-SIEGE SOCIAL
Le siége social de la société est fixé a ENGHIEN LES BAINS - 7 avenue de la Libération
Il pourra étre transféré en tout endroit du territoire francais métropolitain par simple décision du président ratifiée par la plus proche décision collective des associés.
Le président peut librement créer des succursales, partout en France et a l'étranger, ou il juge utile.
Il pourra étre transféré en tout endroit du territoire francais métropolitain par simple décision du président ratifiée par la plus proche décision collective des associés.
Le président peut librement créer des succursales, partout en France et a l'étranger, ou il juge utile.
Article 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années a compter du jour de son imnatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par les associés.
Article 6 -Apports
Il a été apporté au capital de la société : Apport en numéraire Mr Michel PERRET la somme de (bien propre 50.000 €
Apports en nature : Mme Brigitte GRANGE PERRET épouse PERRET apporte à Ia Société PERRET INVESTISSEMENTS sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit : 1995 actions de la SAS BETHIC sise 7 avenue de la Libération 95880 ENGHIEN LES BAINS (RCS 452.049.075 Pontoise) d'une valeur de 199.500€
Mr Bernard GRANGE apporte à la société PERRET INVESTISSEMENTS Sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit : 5 actions de la SAS BETHIC sise 7 avenue de la Libération 95880 ENGHIEN LES BAINS(RCS 452.049.075 Pontoise)
d'une valeur de 500€
Il a été procédé à l'évaluation de ces apports au vu du rapport de Monsieur Benoit BERTHOU
commissaire aux apports désigné par ordonnance de monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE le 6 septembre 2006
Ce rapport a été déposé au siége social, conformément trois jours au moins avant la signature des présentes et est annexé aux présents statuts.
En rémunération de son apport en nature, évalué a 199.500 £, Madame Brigitte GRANGE PERRET s'est vu attribuer 1.995 actions de 100 chacune, entiérement libérées
En rémunération de son apport en nature, évalué à 500 £, Monsieur Bernard GRANGE s'est vu attribuer 5 actions de 100 chacune, entiérement libérées
Lors de l'assemblée générale extraordinaire, en date du 16 juillet 2019, le capital a été réduit d'une somme de - 25.200 € Par voie d'annulation de 252 actions Au cours de la méme assemblée, le capital social a été augmenté d'une somme de 25.200€ prélevé sur le compte < report a nouveau > et par création de 252 actions
Total composant le capital social : 250.000 €
Apports en nature : Mme Brigitte GRANGE PERRET épouse PERRET apporte à Ia Société PERRET INVESTISSEMENTS sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit : 1995 actions de la SAS BETHIC sise 7 avenue de la Libération 95880 ENGHIEN LES BAINS (RCS 452.049.075 Pontoise) d'une valeur de 199.500€
Mr Bernard GRANGE apporte à la société PERRET INVESTISSEMENTS Sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit : 5 actions de la SAS BETHIC sise 7 avenue de la Libération 95880 ENGHIEN LES BAINS(RCS 452.049.075 Pontoise)
d'une valeur de 500€
Il a été procédé à l'évaluation de ces apports au vu du rapport de Monsieur Benoit BERTHOU
commissaire aux apports désigné par ordonnance de monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE le 6 septembre 2006
Ce rapport a été déposé au siége social, conformément trois jours au moins avant la signature des présentes et est annexé aux présents statuts.
En rémunération de son apport en nature, évalué a 199.500 £, Madame Brigitte GRANGE PERRET s'est vu attribuer 1.995 actions de 100 chacune, entiérement libérées
En rémunération de son apport en nature, évalué à 500 £, Monsieur Bernard GRANGE s'est vu attribuer 5 actions de 100 chacune, entiérement libérées
Lors de l'assemblée générale extraordinaire, en date du 16 juillet 2019, le capital a été réduit d'une somme de - 25.200 € Par voie d'annulation de 252 actions Au cours de la méme assemblée, le capital social a été augmenté d'une somme de 25.200€ prélevé sur le compte < report a nouveau > et par création de 252 actions
Total composant le capital social : 250.000 €
Article 7. - Capital social Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (@.250.000). II est divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS actions (2.500) de 100 £ chacune, intégralement libérées
Il peut étre émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues par la loi
La société peut exiger le rachat soit de la totalité de ces actions, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission
ArticIe 8 MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut etre augmenté ou réduit par une décision collective des associés prise aux conditions suivantes :
Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales.
Toutefois les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.
Les associés peuvent aussi autoriser le président a réaliser la réduction du capital social.
La société peut exiger le rachat soit de la totalité de ces actions, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission
ArticIe 8 MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut etre augmenté ou réduit par une décision collective des associés prise aux conditions suivantes :
Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales.
Toutefois les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.
Les associés peuvent aussi autoriser le président a réaliser la réduction du capital social.
Article 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant nominal des actions souscrites.
Le solde sera libéré sur appel de fonds du président de la Sas PERRET INVESTISSEMENT dans les conditions de l'article 6 des présents statuts.
Le solde sera libéré sur appel de fonds du président de la Sas PERRET INVESTISSEMENT dans les conditions de l'article 6 des présents statuts.
Article 10 -FORME DES TITRES
Les actions ont la forme nominative.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président ou par toute autre personne ayant recu délégation du président a cet effet.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président ou par toute autre personne ayant recu délégation du président a cet effet.
Article 11 - CESSION DES ACTIONS
La cession s'opere vis-a-vis de la société par une notification effectuée a son président.
Le transfert des actions fait l'objet d'une mention sur le registre des mouvements tenu par la société.
Le transfert des actions fait l'objet d'une mention sur le registre des mouvements tenu par la société.
Article 12 -CLAUSES D'AGREMENT
Les actions ne peuvent etre cédées, y compris entre associés, qu'avec l'agrément de la société dans les conditions ci-apres :
1° - Le projet de cession doit etre notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de la Sas PERRET INVESTISSEMENT et indiquant le nombre des actions dont la cession est envisagée, le prix par action, l'identification de l'acquéreur.
2° - Le président dispose d'un délai de trois mois a compter de la réception de cette lettre pour faire connaitre la décision de la société par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de réponse dans le délai de trois mois, 1'agrément est réputé accepté.
L'associé cédant ne participe pas a la décision d'agrément ie concernant.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. Elles sont prise a la majorité des associés présents.
En cas de refus d'agrément, l'associé doit indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a la société dans un délai de trente jours a compter de la notification du refus, s'il renonce a son projet.
A défaut de cette renonciation expresse, les autres associés sont tenus dans le délai de six mois a compter du refus d'agrément de racheter ou de faire racheter les actions faisant l'objet du projet de cession par un tiers ou par la société.
Si ce rachat n'est pas réalisé a P'expiration du délai de six mois, l'agrément est considéré comme donné.
Ce délai peut etre prolongé par décision de justice a la demande de la société
Le prix de rachat des actions de l'associé cédant par les autres associés, par la société ou par un tiers est fixé d'accord entre les parties.
En cas de désaccord, le prix est fixé par un arbitre désigné d'un commun accord par le cédant et l'acquéreur.
La désignation de l'arbitre peut @tre demandée par voie judiciaire par le cédant ou l'acquéreur.
Toute cession intervenue en violation des dispositions du présent article est nulle.
1° - Le projet de cession doit etre notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de la Sas PERRET INVESTISSEMENT et indiquant le nombre des actions dont la cession est envisagée, le prix par action, l'identification de l'acquéreur.
2° - Le président dispose d'un délai de trois mois a compter de la réception de cette lettre pour faire connaitre la décision de la société par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de réponse dans le délai de trois mois, 1'agrément est réputé accepté.
L'associé cédant ne participe pas a la décision d'agrément ie concernant.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. Elles sont prise a la majorité des associés présents.
En cas de refus d'agrément, l'associé doit indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a la société dans un délai de trente jours a compter de la notification du refus, s'il renonce a son projet.
A défaut de cette renonciation expresse, les autres associés sont tenus dans le délai de six mois a compter du refus d'agrément de racheter ou de faire racheter les actions faisant l'objet du projet de cession par un tiers ou par la société.
Si ce rachat n'est pas réalisé a P'expiration du délai de six mois, l'agrément est considéré comme donné.
Ce délai peut etre prolongé par décision de justice a la demande de la société
Le prix de rachat des actions de l'associé cédant par les autres associés, par la société ou par un tiers est fixé d'accord entre les parties.
En cas de désaccord, le prix est fixé par un arbitre désigné d'un commun accord par le cédant et l'acquéreur.
La désignation de l'arbitre peut @tre demandée par voie judiciaire par le cédant ou l'acquéreur.
Toute cession intervenue en violation des dispositions du présent article est nulle.
Article.13 - CLAUSE DE PREEMPTION
1° - Toute cession des actions de la Société meme entre associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci- apres.
2° - L'associé cédant notifie au Président et a chacun des associés par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :
- le nombre d'actions concernées,
-les informations sur le cessionnaire envisagé: nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux,
- le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de réception de la notification de l'associé cédant fait courir un délai de trois (3) inois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue l'article 12 des statuts.
3 - Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession.
Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée.
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
4° - A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier a l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la société et dans la lirmite de leurs demandes.
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre .de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.
5°- En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra etre réalisée dans un délai de trente jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.
2° - L'associé cédant notifie au Président et a chacun des associés par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :
- le nombre d'actions concernées,
-les informations sur le cessionnaire envisagé: nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux,
- le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de réception de la notification de l'associé cédant fait courir un délai de trois (3) inois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue l'article 12 des statuts.
3 - Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession.
Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée.
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
4° - A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier a l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la société et dans la lirmite de leurs demandes.
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre .de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.
5°- En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra etre réalisée dans un délai de trente jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.
Article 14 - DIRECTION
1° - La société est dirigée par un président.
Le président est désigné par la collectivité des associés.
Le président peut etre une personne physique ou morale et doit etre choisi par les associés.
Il est nommé pour une durée de cinq ans.
2°. Pouvoirs du président :
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société vis-a-vis des tiers et pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans Ia limite de l'objet social.
Le président doit soumettre a la collectivité des associés :
- les achats et ventes d'immeubles,
- les prises de participation,
- les cessions de participation,
- les emprunts supérieurs a 50 000 euros,
- les garanties accordées.
Le président peut consentir à tout préposé de son choix toutes délégations de pouvoir, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par les présents statuts.
Les garanties données au nom de la Sas PERRET INVESTISSEMENT ou les prises de participation doivent etre autorisées par un vote des associés a la majorité qualifiée des deux tiers des associés présents.
3° - Révocation du président :
Le président est révocable a tout moment par décision collective des associés.
Le président peut également etre révoqué par le tribunal de commerce pour cause légitime a la demande de tout associé.
Le président est désigné par la collectivité des associés.
Le président peut etre une personne physique ou morale et doit etre choisi par les associés.
Il est nommé pour une durée de cinq ans.
2°. Pouvoirs du président :
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société vis-a-vis des tiers et pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans Ia limite de l'objet social.
Le président doit soumettre a la collectivité des associés :
- les achats et ventes d'immeubles,
- les prises de participation,
- les cessions de participation,
- les emprunts supérieurs a 50 000 euros,
- les garanties accordées.
Le président peut consentir à tout préposé de son choix toutes délégations de pouvoir, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par les présents statuts.
Les garanties données au nom de la Sas PERRET INVESTISSEMENT ou les prises de participation doivent etre autorisées par un vote des associés a la majorité qualifiée des deux tiers des associés présents.
3° - Révocation du président :
Le président est révocable a tout moment par décision collective des associés.
Le président peut également etre révoqué par le tribunal de commerce pour cause légitime a la demande de tout associé.
Article 15 -LE COMITE DE SURVEILLANCE
Le comité de surveillance est constitué des associés.
L'associé qui préside la Sas PERRET INVESTISSEMENT ne peut &tre membre du comité de surveillance.
Aucun des Présidents ou Directeurs Généraux des sociétés dans lesquelles la Sas PERRET INVESTISSEMENT a une participation ne peut présider le comité de surveillance.
Le président du comité de surveillance est élu par les membres a la majorité simple.
Il est l'interlocuteur privilégié du président de l'entreprise qui doit mensuellement lui présenter les résultats et les perspectives de l'entreprise.
Le président de l'entreprise et le président du comité de surveillance convoquent conjointement le comité les premieres quinzaines de novembre et de juin.
Les membres du comité de surveillance doivent etre en possession des documents comptables ou extra comptables quinze jours avant les réunions du comité.
Les réunions doivent permettre en particulier un examen attentif
- de l'activité de l'entreprise,
- des résultats constatés,
- des perspectives d'activité,
- des écarts par rapport aux budgets,
- des résultats (CA, marge brute, résultat net),
- de la trésorerie.
L'associé qui préside la Sas PERRET INVESTISSEMENT ne peut &tre membre du comité de surveillance.
Aucun des Présidents ou Directeurs Généraux des sociétés dans lesquelles la Sas PERRET INVESTISSEMENT a une participation ne peut présider le comité de surveillance.
Le président du comité de surveillance est élu par les membres a la majorité simple.
Il est l'interlocuteur privilégié du président de l'entreprise qui doit mensuellement lui présenter les résultats et les perspectives de l'entreprise.
Le président de l'entreprise et le président du comité de surveillance convoquent conjointement le comité les premieres quinzaines de novembre et de juin.
Les membres du comité de surveillance doivent etre en possession des documents comptables ou extra comptables quinze jours avant les réunions du comité.
Les réunions doivent permettre en particulier un examen attentif
- de l'activité de l'entreprise,
- des résultats constatés,
- des perspectives d'activité,
- des écarts par rapport aux budgets,
- des résultats (CA, marge brute, résultat net),
- de la trésorerie.
Article 16 - CLAUSES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés leur sont communiqués par tous moyens, au moins quinze jours a l'avance, a l'occasion de toutes décisions ou consultations.
Article 17 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les associés sont consultés et déliberent dans les formes et les conditions suivantes :
A. Les décisions des associés doivent etre prises collectivement a la majorité simple lorsqu'elles concernent les opérations suivantes :
- modification du capital social : augmentation, réduction, amortissement;
- fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions;
- nomination des commissaires aux comptes;
- comptes annuels et bénéfices ;
- agrément des cessions d'actions ;
- nomination et révocation du Président ;
- rémunération du Président.
10
B. Sont adoptées et modifiées a l'unanimité des associés les clauses et dispositions suivantes :
- transformation et toute autre opération ayant pour effet d'entrainer la nullité ou la modification de lune quelconque des clauses susvisées ou d'augmenter les engagements des associés,
- prorogation de la société,
- dissolution de la société.
C. Toute autre décision que celles soumises a certaines conditions légales et réglementaires visées au A ci-dessus ou a l'impératif de l'unanimité du B ci-dessus est de la compétence du président.
D. Procés-verbaux
1. Procés-verbal d'assemblée
Toute décision collective des associés prise en assemblée est constatée par un proces-verbal établi et signé par le président et, le cas échéant, par le président de séance.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de-séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de ieur droit de vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
2. Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est
annexée la réponse de chaque associé.
3. Registre des procés-verbaux Les procés-verbaux sont établis et signés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.
4. Copies ou extraits des proces-verbaux Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée
par un seul liquidateur.
11
A. Les décisions des associés doivent etre prises collectivement a la majorité simple lorsqu'elles concernent les opérations suivantes :
- modification du capital social : augmentation, réduction, amortissement;
- fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions;
- nomination des commissaires aux comptes;
- comptes annuels et bénéfices ;
- agrément des cessions d'actions ;
- nomination et révocation du Président ;
- rémunération du Président.
10
B. Sont adoptées et modifiées a l'unanimité des associés les clauses et dispositions suivantes :
- transformation et toute autre opération ayant pour effet d'entrainer la nullité ou la modification de lune quelconque des clauses susvisées ou d'augmenter les engagements des associés,
- prorogation de la société,
- dissolution de la société.
C. Toute autre décision que celles soumises a certaines conditions légales et réglementaires visées au A ci-dessus ou a l'impératif de l'unanimité du B ci-dessus est de la compétence du président.
D. Procés-verbaux
1. Procés-verbal d'assemblée
Toute décision collective des associés prise en assemblée est constatée par un proces-verbal établi et signé par le président et, le cas échéant, par le président de séance.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de-séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de ieur droit de vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
2. Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est
annexée la réponse de chaque associé.
3. Registre des procés-verbaux Les procés-verbaux sont établis et signés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.
4. Copies ou extraits des proces-verbaux Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée
par un seul liquidateur.
11
Article 18 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
La collectivité des associés désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux cornptes suppléants.
Cette désignation s'effectue a la majorité simple des associés présents.
Cette désignation s'effectue a la majorité simple des associés présents.
Article 19 -EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1' janvier et se termine Ie 31 décembre de chaque année.
Article 20 - AFFECTATION DES RESULTATS
Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par Ies bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut etre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque Ies capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant de capital effectivement souscrit & la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.
Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
12
La collectivité des associés, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par Ies bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut etre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque Ies capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant de capital effectivement souscrit & la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.
Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
12
La collectivité des associés, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
Article 21 - LIQUIDATION
1° Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives, en vigueur, la liquidation de la société obéira aux régles ci-aprés.
2° Les associés nomment aux conditions de quorum et/ou de majorité prévues pour les décisions collectives, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.
Cette nomination met :fin aux fonctions des dirigeants et, sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires aux comptes.
Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
Le mandat des liquidateurs est, sauf décision contraire des associés, donné pour toute la durée de la liquidation.
3° Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de Ia société et d'éteindre son passif.
Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans etre . tenus à aucune formalité de publicité ou de dépot des fonds.
Le ou les liquidateurs ont, meme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
4° Au cours de la liquidation, les associés sont consultés aussi souvent que l'intéret de ia société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles 41 1 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.
Les associés sont valablement consultés par un liquidateur ou par des associés représentant au moins le dixiéme du capital social.
Les associés délibérent aux mémes conditions de quorum et/ou de majorité qu'avant la dissolution.
13
5° En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Iis constatent, dans les memes conditions, la clóture de la liquidation.
Si ies liquidateurs négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation.
Si les associés ne peuvent délibérer, ou s'ils refusent d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
6° Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux.
2° Les associés nomment aux conditions de quorum et/ou de majorité prévues pour les décisions collectives, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.
Cette nomination met :fin aux fonctions des dirigeants et, sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires aux comptes.
Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
Le mandat des liquidateurs est, sauf décision contraire des associés, donné pour toute la durée de la liquidation.
3° Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de Ia société et d'éteindre son passif.
Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans etre . tenus à aucune formalité de publicité ou de dépot des fonds.
Le ou les liquidateurs ont, meme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
4° Au cours de la liquidation, les associés sont consultés aussi souvent que l'intéret de ia société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles 41 1 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.
Les associés sont valablement consultés par un liquidateur ou par des associés représentant au moins le dixiéme du capital social.
Les associés délibérent aux mémes conditions de quorum et/ou de majorité qu'avant la dissolution.
13
5° En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Iis constatent, dans les memes conditions, la clóture de la liquidation.
Si ies liquidateurs négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation.
Si les associés ne peuvent délibérer, ou s'ils refusent d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
6° Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux.
Article 22=CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes, concernant T'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront sounises aux tribunaux de PARIS.