BETHIC
Acte du 19 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2012 B 03593 Numero SIREN : 492 677 794
Nom ou dénomination : BETHIC
Ce depot a ete enregistré le 19/07/2019 sous le numero de dep8t 19943
BETHIC
Société par actions simplifiée au capital de 250.000 £
Siége social : 7 avenue de la Libération 95880 ENGHIEN LES BAINS R.C.S. PONTOISE B 492.677.794
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2012 B 03593 Numero SIREN : 492 677 794
Nom ou dénomination : BETHIC
Ce depot a ete enregistré le 19/07/2019 sous le numero de dep8t 19943
BETHIC
Société par actions simplifiée au capital de 250.000 £
Siége social : 7 avenue de la Libération 95880 ENGHIEN LES BAINS R.C.S. PONTOISE B 492.677.794
PROCES -VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 16 JUILLET 2019
L'AN DEUX MIL DIX NEUF ET LE SEIZE JUILLET, A QUINZE HEURES,
Les actionnaires de la société BETHIC se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au
siége social sur convocation faite par le Président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
Monsieur Michel PERRET préside la séance en sa qualité de Président
Madame Brigitte PERRET est désignée comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent plus de la moitié des actions ayant droit de vote.
En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut délibérer valablement.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
la feuille de présence à l'assemblée, les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires ainsi que les formulaires de vote par correspondance, les statuts de la société, le rapport du président, le texte des résolutions proposées.
Puis Monsieur le Président déclare que son rapport, la liste des actionnaires, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la Ioi et les réglements, ont été tenus à la disposition des actionnaires, au siége social, à compter de la convocation de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise : dépót N°19943 en date du 19/07/2019
Monsieur le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du
jour suivant :
Réduction de capital d'un montant de 20.000 £ par annulation de 200 parts sociales sous réserve de la réalisation d'une condition suspensive
Modifications des articles 6 et 7 des statuts
Augmentation de capital d'un montant de 20.00 £ par création de 200 parts sociales Modification des articles 6 et 7 des statuts
Pouvoirs a donner
Le Président donne ensuite lecture de son rapport et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'AN DEUX MIL DIX NEUF ET LE SEIZE JUILLET, A QUINZE HEURES,
Les actionnaires de la société BETHIC se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au
siége social sur convocation faite par le Président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
Monsieur Michel PERRET préside la séance en sa qualité de Président
Madame Brigitte PERRET est désignée comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent plus de la moitié des actions ayant droit de vote.
En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut délibérer valablement.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
la feuille de présence à l'assemblée, les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires ainsi que les formulaires de vote par correspondance, les statuts de la société, le rapport du président, le texte des résolutions proposées.
Puis Monsieur le Président déclare que son rapport, la liste des actionnaires, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la Ioi et les réglements, ont été tenus à la disposition des actionnaires, au siége social, à compter de la convocation de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise : dépót N°19943 en date du 19/07/2019
Monsieur le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du
jour suivant :
Réduction de capital d'un montant de 20.000 £ par annulation de 200 parts sociales sous réserve de la réalisation d'une condition suspensive
Modifications des articles 6 et 7 des statuts
Augmentation de capital d'un montant de 20.00 £ par création de 200 parts sociales Modification des articles 6 et 7 des statuts
Pouvoirs a donner
Le Président donne ensuite lecture de son rapport et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de réduire le capital social de 25.200 euros pour le ramener de 250.000uros à 224.800 euros par voie d'annulation des 252 actions détenues par la SAS BETHIC
Cependant, la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive qu'aucune opposition ne soit faite dans le délai légal par les créanciers antérieurs à la date du dépôt du procés-verbal de cette assemblée au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE ou, en cas d'opposition dans le délai légal, que ces oppositions soient rejetées par ce tribunal.
Cette résolution est adoptée a la majorité requise pour les modifications statutaires.
Cependant, la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive qu'aucune opposition ne soit faite dans le délai légal par les créanciers antérieurs à la date du dépôt du procés-verbal de cette assemblée au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE ou, en cas d'opposition dans le délai légal, que ces oppositions soient rejetées par ce tribunal.
Cette résolution est adoptée a la majorité requise pour les modifications statutaires.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, sous la condition énoncée par la résolution précédente, décide de réaliser cette réduction de capital par voie de réduction du nombre des parts
sociales. Les 252 parts actuellement détenues par la société sont annulées par voie de :
25.200 € Réduction du capital social de 49.800 € imputation sur le compte < report a nouveau > pour
A ce titre, le Président aura tous pouvoirs notamment a l'effet de constater la réalisation de la condition posée par la premiére résolution, de constater en conséquence le caractére définitif de la réduction de capital.
Le Président aura également, le cas échéant, tous pouvoirs a l'effet de constater la non- réalisation de la condition posée par la premiére résolution, de constater en conséquence la non-réalisation de la réduction de capital et d'informer les actionnaires
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
3
sociales. Les 252 parts actuellement détenues par la société sont annulées par voie de :
25.200 € Réduction du capital social de 49.800 € imputation sur le compte < report a nouveau > pour
A ce titre, le Président aura tous pouvoirs notamment a l'effet de constater la réalisation de la condition posée par la premiére résolution, de constater en conséquence le caractére définitif de la réduction de capital.
Le Président aura également, le cas échéant, tous pouvoirs a l'effet de constater la non- réalisation de la condition posée par la premiére résolution, de constater en conséquence la non-réalisation de la réduction de capital et d'informer les actionnaires
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
3
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, comme conséquence des résolutions précédentes et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive qui y est énoncée, décide de modifier ainsi qu'il suit les articles 6 et 7 des statuts :
Article 6 - Apports Il a été apporté au capital de la société :
Apport en numéraire 50.000 € Mr Michel PERRET la somme de (bien propre)
Apports en nature :
Mme Brigitte GRANGE PERRET épouse PERRET apporte à la Société PERRET INVESTISSEMENTS sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit : 1995 actions de la SAS BETHIC sise 7 avenue de la Libération 95880 ENGHIEN LES BAINS (RCS 452.049.075 Pontoise) d'une valeur de 199.500€
Mr Bernard GRANGE apporte à la société PERRET INVESTISSEMENTS Sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit : 5 actions de la SAS BETHIC sise 7 avenue de la Libération 95880 ENGHIEN LES BAINS (RCS 452.049.075 Pontoise) 500€ d'une valeur de
Il a été procédé a l'évaluation de ces apports au vu du rapport de Monsieur Benoit BERTHOU, commissaire aux apports désigné par ordonnance de monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE le 6 septembre 2006
Ce rapport a été déposé au siége social, conformément trois jours au moins avant la signature des présentes et est annexé aux présents statuts.
En rémunération de son apport en nature, évalué a 199.500 £, Madame Brigitte GRANGE PERRET s'est vu attribuer 1.995 actions de 100 chacune, entiérement libérées
En rémunération de son apport en nature, évalué à 500 £, Monsieur Bernard GRANGE s'est vu attribuer 5 actions de 100 chacune, entiérement libérées
Lors de l'assemblée générale extraordinaire, en date du -25.200€ 16 juillet 2019, le capital a été réduit d'une somme de
par voie d'annulation de 252 actions
224.800€ Total composant le capital social :
4
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT VINGT QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS (@.224.800
II est divisé en DEUX MILLE DEUX CENT QUARANTE HUIT actions (2.248) de 100 @ chacune, intégralement libérées
Cette modification ne prendra effet qu'au jour de la constatation par le Président de la réalisation de la condition suspensive énoncée aux résolutions précédentes dont est assortie Ia décision de réduction de capital.
Cette résolution est adoptée a la majorité requise pour les modifications statutaires.
Article 6 - Apports Il a été apporté au capital de la société :
Apport en numéraire 50.000 € Mr Michel PERRET la somme de (bien propre)
Apports en nature :
Mme Brigitte GRANGE PERRET épouse PERRET apporte à la Société PERRET INVESTISSEMENTS sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit : 1995 actions de la SAS BETHIC sise 7 avenue de la Libération 95880 ENGHIEN LES BAINS (RCS 452.049.075 Pontoise) d'une valeur de 199.500€
Mr Bernard GRANGE apporte à la société PERRET INVESTISSEMENTS Sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit : 5 actions de la SAS BETHIC sise 7 avenue de la Libération 95880 ENGHIEN LES BAINS (RCS 452.049.075 Pontoise) 500€ d'une valeur de
Il a été procédé a l'évaluation de ces apports au vu du rapport de Monsieur Benoit BERTHOU, commissaire aux apports désigné par ordonnance de monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE le 6 septembre 2006
Ce rapport a été déposé au siége social, conformément trois jours au moins avant la signature des présentes et est annexé aux présents statuts.
En rémunération de son apport en nature, évalué a 199.500 £, Madame Brigitte GRANGE PERRET s'est vu attribuer 1.995 actions de 100 chacune, entiérement libérées
En rémunération de son apport en nature, évalué à 500 £, Monsieur Bernard GRANGE s'est vu attribuer 5 actions de 100 chacune, entiérement libérées
Lors de l'assemblée générale extraordinaire, en date du -25.200€ 16 juillet 2019, le capital a été réduit d'une somme de
par voie d'annulation de 252 actions
224.800€ Total composant le capital social :
4
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT VINGT QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS (@.224.800
II est divisé en DEUX MILLE DEUX CENT QUARANTE HUIT actions (2.248) de 100 @ chacune, intégralement libérées
Cette modification ne prendra effet qu'au jour de la constatation par le Président de la réalisation de la condition suspensive énoncée aux résolutions précédentes dont est assortie Ia décision de réduction de capital.
Cette résolution est adoptée a la majorité requise pour les modifications statutaires.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, et sous la condition suspensive de la réalisation de la réduction de capital, décide d'augmenter le capital social de 25.200 euros pour le fixer a 250.000 euros par incorporation d'une somme prélevée sur le compte < report a nouveau >
Cette opération est effectuée par émission de 252 actions nouvelles de 100 euros chacune réparties gratuitement entre les associés dans la proportion de 1 action nouvelle pour 8,92 actions anciennes.
Cette répartition fait apparaitre qu'une action ne sera pas attribuée. En conséquence, l'assemblée générale autorise son attribution à Madame Brigitte PERRET
Les actions nouvelles, assujetties a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes dés leur création et porteront jouissance à compter du jour de la réalisation de l'augmentation de capital
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
Cette opération est effectuée par émission de 252 actions nouvelles de 100 euros chacune réparties gratuitement entre les associés dans la proportion de 1 action nouvelle pour 8,92 actions anciennes.
Cette répartition fait apparaitre qu'une action ne sera pas attribuée. En conséquence, l'assemblée générale autorise son attribution à Madame Brigitte PERRET
Les actions nouvelles, assujetties a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes dés leur création et porteront jouissance à compter du jour de la réalisation de l'augmentation de capital
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, et sous la condition suspensive de la réalisation de la réduction de capital, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires constate la réalisation de l'augmentation de capital et décide de modifier ainsi les articles 6 et 7 des statuts relatifs au capital social :
Article 6 -Apports
Il a été apporté au capital de la société : Apport en numéraire 50.000 € Mr Michel PERRET la somme de (bien propre)
5
Apports en nature : Mme Brigitte GRANGE PERRET épouse PERRET apporte à la Société PERRET INVESTISSEMENTS sous les garanties ordinaires et de
droit, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit : 1995 actions de la SAS BETHIC sise 7 avenue de la Libération 95880 ENGHIEN LES BAINS (RCS 452.049.075 Pontoise) d'une valeur de 199.500€
Mr Bernard GRANGE apporte à la société PERRET INVESTISSEMENTS Sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit:
5 actions de la SAS BETHIC sise 7 avenue de la Libération 95880 ENGHIEN LES BAINS (RCS 452.049.075 Pontoise) d'une valeur de 500€
Il a été procédé à l'évaluation de ces apports au vu du rapport de Monsieur Benoit BERTHOU, commissaire aux apports désigné par ordonnance de monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE le 6 septembre 2006
Ce rapport a été déposé au siége social, conformément trois jours au moins avant la signature des présentes et est annexé aux présents statuts.
En rémunération de son apport en nature, évalué à 199.500 £, Madame Brigitte GRANGE- PERRET s'est vu attribuer 1.995 actions de 100 chacune, entierement libérées
En rémunération de son apport en nature, évalué à 500 £, Monsieur Bernard GRANGE s'est vu attribuer 5 actions de 100 chacune, entiérement libérées
Lors de l'assemblée générale extraordinaire, en date du 25.200€ 16 juillet 2019, le capital a été réduit d'une somme de
Par voie d'annulation de 252 actions Au cours de la méme assemblée, le capital social a été 25.200 € augmenté d'une somme de prélevé sur le compte < report a nouveau > et par création de 252 actions
Total composant le capital social : 250.000 €
Article 7 - Capital social Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (@.250.000) II est divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS actions (2.500) de 100 € chacune, intégralement libérées
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
6
Article 6 -Apports
Il a été apporté au capital de la société : Apport en numéraire 50.000 € Mr Michel PERRET la somme de (bien propre)
5
Apports en nature : Mme Brigitte GRANGE PERRET épouse PERRET apporte à la Société PERRET INVESTISSEMENTS sous les garanties ordinaires et de
droit, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit : 1995 actions de la SAS BETHIC sise 7 avenue de la Libération 95880 ENGHIEN LES BAINS (RCS 452.049.075 Pontoise) d'une valeur de 199.500€
Mr Bernard GRANGE apporte à la société PERRET INVESTISSEMENTS Sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit:
5 actions de la SAS BETHIC sise 7 avenue de la Libération 95880 ENGHIEN LES BAINS (RCS 452.049.075 Pontoise) d'une valeur de 500€
Il a été procédé à l'évaluation de ces apports au vu du rapport de Monsieur Benoit BERTHOU, commissaire aux apports désigné par ordonnance de monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE le 6 septembre 2006
Ce rapport a été déposé au siége social, conformément trois jours au moins avant la signature des présentes et est annexé aux présents statuts.
En rémunération de son apport en nature, évalué à 199.500 £, Madame Brigitte GRANGE- PERRET s'est vu attribuer 1.995 actions de 100 chacune, entierement libérées
En rémunération de son apport en nature, évalué à 500 £, Monsieur Bernard GRANGE s'est vu attribuer 5 actions de 100 chacune, entiérement libérées
Lors de l'assemblée générale extraordinaire, en date du 25.200€ 16 juillet 2019, le capital a été réduit d'une somme de
Par voie d'annulation de 252 actions Au cours de la méme assemblée, le capital social a été 25.200 € augmenté d'une somme de prélevé sur le compte < report a nouveau > et par création de 252 actions
Total composant le capital social : 250.000 €
Article 7 - Capital social Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (@.250.000) II est divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS actions (2.500) de 100 € chacune, intégralement libérées
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
6
SIXIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits du procés-verbal des délibérations de la présente assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt, de publicité et autres afférentes aux résolutions adoptées ci-dessus.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé
par le Président et les membres du bureau
LePr
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé
par le Président et les membres du bureau
LePr