Acte du 27 juin 2006

APPORTS - Lors de la constitution de la société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE ie 4 avril 1996, il a été apporté une somme en numéraire de 50.000 FRANCS (CINQUANTE MILLE FRANCS) cntierement libéréc.

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Lors de la fusion, en date du 30 août 2001, par voie d'absorption de la société HYCAMEP FLOIRAT, société anonyme, au capital de 110 000 euros, dont le siege social est Le Paysse 19360 COSNAC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BRIVE sous le numéro BRIVE B 332,105 774,i1 a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant a 2 116 075,02 Francs ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société HYCAMEP FLOIRAT dans Ies conditions prévues par l'article L 236-6 du Nouveau Code de Commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital.

Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 30 aout 2001, il a été décidé d'augmenter le capital social d'unc somme de 1.097 924,75 Francs par prélvement sur la prime de fusion à hauteur de 916 075,02 Francs et sur le poste < Autre réserves > a hauteur de 181 849,73 Francs pour le porter a la somme de 1 147 924,75 Francs, puis de convertir le capital en euros soit CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (175.000,00 EUR).

Conformément a la loi, l'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant de leurs apports.

Dans les présents statuts, les associés seront dénommés les actionnaires. La société peut, le cas échéant, ne comporter qu'un seul actionnaire qui sera alors dénommé l'associé unique.

CAPITAL SOCIAL - Le capital social cst fixé a CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (175.000,00 Euros) ll est divisé cn CINQ CENTS (500) actions de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350,00 EUR) chacune, toutes de meme catégoric et intégralement libérées.

Une décision de l'associé unique ou une décision collective extraordinaire des actionnaires prise dans les formes ct conditions de majorité fixées a l'article 22 3a ci-apres est nécessaire pour les modifications du capital social : augmentation, amortissement ou réduction.

En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvclles est réservé aux actionnaires dans les mémes conditions que celles édictées aux articles L 225-132 et suivants du nouveau Code de Commerce.

La décision collective d'augmentation du capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription cn faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par les textes précités. En outre, chaque actionnairc peut renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

La décision collective d'augmentation ou de réduction du capital peut autoriser la modification du capital et déléguer au président ou au Directeur Général les pouvoirs néccssaires a l'effet de la réaliser.

L'augmentation de capital par incorporation de réserves est prisc dans les conditions de formes et de majorité des décisions ordinaires prévues a l'article 22 - 3b ci-apres.

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Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant nominal des actions souscrites.

Les actions sont nominatives.

La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions de la société sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement, des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les 30 jours qui suivcnt celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

1 - Toute transmission des actions est libre cntre actionnaires, et ainsi qu'au profit de leurs ascendants, descendants et conjoints de chacune de ccs personnes.

2 - Toute transmission des actions a un tiers, c'est-a-dire a des personnes autres que celles visées au l est soumise a l'agrément préaiable et ce, que la transmission ait lieu entre vifs ou par voie de succession, a titre gratuit ou a titre onéreux ct y compris en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif.

3 - Lorsqu'un associé envisage la cession entre vifs de ses actions a un tiers non actionnaire, ou a des personnes autres celles visées au 1, il doit notifier son projet par iettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, adresséc au Président de la société ou au Directeur Général en indiquant l'identité et le domicile de l'acquéreur, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix par action. En cas de transmission des actions par voie de succession au profit d'un ayant droit, ayant la qualité de tiers au sens du présent article, le bénéficiaire de la transmission (ci-aprés l'ayant cause) devra dans le délai de 30 jours a partir de la date a laquelle il a eu connaissance de cette transmission, notifier celle-ci a la société laquelle devra répondre a l'ayant cause dans les mémes conditions de forme et dc délai qu'en cas de cession. Cette notification indiquera la nature de la transmission ainsi que le nombre et l'estimation des titres ainsi que les autres conditions de la transmission.

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4 - Le président ou le Directeur Général de la société doit dans un délai de trois mois a compter de la réception de la notification du projet de cession, notifier soit par lettre recommandée avec accusé de réception a l'actionnaire cédant ou a l'ayant cause, soit par lettre remise en main propre, la décision prise : - en cas de pluralité de mandataires sociaux par le Comité d'Agrément et de Rémunération ; - en cas de mandataire social unique, par décision ordinaire des actionnaires prise dans les conditions de forme et de majorité prévues a l'articie 22 - 3b ci-aprés ou par décision de l'associé unique. Les actions de l'actionnaire qui projette de céder ses actions ou de l'ayant cause sont prises en compte pour le calcul de cette majorité. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé accepté.

5 - En cas d'agrément, lc cessionnaire ou l'ayant cause deviennent actionnaires et l'actionnaire cédant peut céder librement le nombre des actions indiqué dans la notification visée au 3 ci-dcssus aux conditions et a 1'intéressé

mentionné dans ladite notification.

6 - En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de six mois a compter de la notification du refus d'agrément : - soit faire racheter les actions cn cause par un ou plusieurs actionnaires ; - soit procéder elle-m&me a ce rachat ; dans ce cas clle doit dans les six mois de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital. Lc prix de rachat des actions de l'actionnaire cédant est fixé d'accord commun. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prevucs a 1'article 1843-4 du Code civil.

7 - Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle.

8 - L'agrément d'un nantisscment d'actions est accordé dans les memes conditions que l'agrément d'un cessionnaire d'actions a un tiers.

NANTISSEMENT

- Indivision : Les propriétaires indivis d'actions scront tcnus de se faire rcprésenter aupres de la société et de participer a la prise de décision par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

- Usufruit et nue-propriété d'actions : Sauf convention contraire notifiée a la société, si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier sauf pour les décisions entrainant modification des statuts pour lesquelles le droit de vote appartient au nu-propriétaire.

- Nantissement d'actions : le ou les actionnaires ayant nanti leurs actions continue(nt) de représenter seul(s) les actions par eux remises en gage.

Les modalités d'agrément du nantissement sont prévues a l'article 11-8 ci- dessus.

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1 - La société est administrée et dirigée par un mandataire social dénommé président, pcrsonne morale ou physique actionnaire ou non de la société.

2 - En cours de vie sociale, le président est désigné par l'associé unique ou par décision collective des actionnaires, prise a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires. La décision nommant ie Président fixe la duréc de ses fonctions.

Le mandat du Président peut etre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminé le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

3 - Les fonctions de président prennent fin, soit par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination, soit par la démission, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procedure de rcdressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

4 - La révocation du président est prononcée par l'associé unique ou en cas de pluralités d'actionnaires, par décision des actionnaires prise a la méme majorité que sa nomination. Elle pcut intervenir discrétionnairement ct n'a pas a étre motivée.

En outre, le président est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout actionnaire de la société.

5 - Aucune personne morale ne peut étre nommée ou rester présidente, si son gérant ou son président, personne physique a plus de 80 ans.

Aucune personne physique ne peut étre nommée ou rester présidente, si elle a plus de 80 ans.

1 - Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les actionnaires ou par l'associé unique ou de celles exercées éventuellement par le Comité d'Agrément et de Rémunération.

2 - Les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du président les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du Travail.

Sur proposition du Président, les actionnaires par décision ordinaire des actionnaires prise dans les formes et conditions de majorité prévues a l'article 22 3b, ou l'associé unique, peuvent nommer de un a cinq mandataires sociaux supplémentaires appelés Directeurs Généraux, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société.

Il sera fait mention de cette nomination au registre du commerce et des socictés.

La décision nommant le ou les Directeurs Généraux fixe la durée de leurs fonctions qui ne peut excéder la durée restant a courir des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général cn fonction conserve ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

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Le Directeur Général cst révocable a tout moment également par décision ordinaire des actionnaires prise dans ies formes et conditions de majorité prévues a l'article 22 3b ou par l'associé unique. La décision de révocation est discrétionnaire ct n'a pas a étre motivée.

Le Directeur Général, tant à titre interne qu'a l'égard des tiers, administre ct dirige la société, il dispose des mémes pouvoirs que le Président tels que définis a l'article L 227 - 6 du Code de Commerce. Il est en conséquence, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le comptc de la société dans la limite de l'objet social.

Les limitcs d'≥ pour l'exercice des fonctions de Direction Générale sont les mémes que pour celles du Président.

Sauf en cas d'existence d'un mandataire social unique, la rémunération du Président et du ou des Directeurs Généraux cst fixéc par un Comité d'Agrément et de Rémunération dans les conditions prévues ci-aprés. Elle pcut etre fixe ou proportionnelle, ou à la fois fixe et proportionnclle.

Il n'existe que si la société comprend plus d'un seul mandataire social.

Le Comité d'Agrément et de Rémunération est alors composé de droit par l'ensemble des mandataires sociaux préalablement désignés par les présents statuts ou par une décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

Les membres personnes morales sont représentées par leurs représentants légaux ou toute personne physique dûment mandaté.

La perte de la qualité de mandataire social pour quclque cause que ce soit, (Président ou Directeur Général) entraine sans indemnités, la perte de la qualité dc Membre du Comité.

Le Comité est convoqué par tous moyens par un de ses membres.

Les réunions du Comité sont présidées par le Président de la société. Toutes les décisions sont prises a la majorité des membres présents. En cas de partage des voix celle du Président cst prépondérante.

Le Comité a compétence pour la fixation de la rémunération des mandataires sociaux et pour l'agrément des cessions d'actions a un tiers non actionnaire tel que défini a l'article l i -2 ci-avant.

Les décisions du Comité fixant la rémunération dcs mandataires sociaux sont soumises a la procédure dc contrle des associés prévue à l'article 227-10 du Code de Commerce.

Les décisions du Comité font l'objet de procés verbaux signés par les membres présents qui sont retranscrits tous les ans sur le registre des délibérations.

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1 Conventions régiementées

i) Si la société est pluripersonnelle, les conventions intervenues dircctement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants. l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieur a 10% ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du code de commerce, doivent étre portées a la connaissance du commissaire aux comptes par le Président dans le délai de trois mois qui suit la clôture dc l'exercice social.

Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit cxcrcice et dans les mémes conditions, étant précisé que l'actionnaire intéressé participe, au vote relatif aux conventions correspondantes.

ii) Si la société est unipersonnelle, i n'est pas établi de rapport par le commissaire aux comptes sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société ct les personnes ci-dessus désignées.

Ces conventions doivent ccpendant @tre notifiées dans les deux mois qui suivent leur conclusion, par le président concerné ou ses autres dirigeants a l'associé unique, en vue de recevoir son approbation. Cette approbation résulte suffisamment de la mention par l'associé lui-m@mc des conventions concernécs au registre des décisions de l'associé uniquc.

2) Conventions libres

Les conventions courantes conclues a des conditions normales entre ia société et les mémes personnes que celles visées ci-dessus, sont communiquées par le Président au commissaire aux comptes dans un délai de trois mois suivant la clture de l'exercice social.

3) Que la société soit pluripersonnelle ou unipersonnelle, les décisions du Comité fixant la rémunération des mandataires sociaux sont soumiscs a la procédure de contrle des associés prévue à l'article 227-10 du code de commerce dans les conditions prévues au paragraphe 1) ci-dessus.

4) Que la société soit pluripersonnelle ou unipersonnelle, les interdictions prévues a l'article L 225-43 du code de commerce s'appliquent dans les conditions prévues par ce texte au Président et aux Directeurs Généraux de la société. Ces interdictions ne sont pas applicables lorsque le Président ou les dirigeants sont des personnes morales, mais l'approbation de l'assemblée est cependant nécessaire si l'opération n'entre pas dans les prévisions de l'article L 225 39 du code de commerce.

5) Les conventions non approuvécs produiscnt leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour lc Président d'en supporter ies conséquences dommageables pour la société.

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Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer ie ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de déces ou de

relévement, sont nommés cn meme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.

Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision des actionnaires prises a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaircs ou par décision de l'associé unique. Ils sont convoqués aux assemblées générales comme dit ci-apres a l'article 25.

1 - L'associé unique ou les actionnaires sont seuls compétents pour les

décisions ayant pour objet : - l'extension ou la modification de l'objet social : - l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; - la nomination et la révocation du Président et du Directeur Général :

- la rémunération du président s'il est le seul mandataire social ; (en cas de pluralité de mandataires sociaux, leur rémunération est fixée par le Comité d'Agrément et de Rémunération comme dit ci-avant a l'article 17) - la nomination du ou des commissaires aux comptes, les décisions imposant leur intervention : l'augmentation, l'amortissement ou ia réduction du capital social, l'approbation des rapports desdits commissaires ; - les opérations de fusion ou d'apport particl d'actif ou de scission - la transformation de la société cn société d'une autre formc - la modification de la dénomination sociale, de la durée de la société ainsi que le transfert du siége social hors département ; - la prorogation de la durée de la société - la dissolution de la société ; - l'adoption ou la modification des clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'exclusion d'un actionnaire, ainsi qu'a la suppression des droits non pécuniaires d'un actionnaire.

2 - Toute autre décision reléve de la compétence du Président et le cas echeant du Dircctcur General.

Les actionnaires de facon collective ou l'associé unique doivent prendre une décision au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la cloture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice et affecter les résultats.

Les autres décisions soit collectives, soit de l'associé unique sont prises a toute époque de l'année.

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ARTICLE 22 - MAJORITE 1 - L'unanimité des actionnaires est requise pour les décisions relatives a l'adoption ou a la modification des clauses statutaires instaurant l'inaliénabilité temporaire des actions et la cession "forcée" des actions d'un actionnaire et la suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. L'unanimité est également requise pour les décisions visant a modifier la clause d'agrément.

2 - La transformation de la société en société en nom coliectif ou en commandite simple requiert également le consentement unanime des actionnaires.

3 - Sauf disposition cxpresse contraire des statuts, les autres décisions collectives sont adoptées : a - a la majorité des deux tiers des voix dont disposcnt tous les actionnaires, pour prononcer la dissolution de la société ou pour adopter pour toutes décisions ayant pour effet de modifier les statuts ; b - à la majorité simple des voix (la moitié plus unc) dont disposent tous les actionnaires dans le cas contraire.

4 - Les décisions d'agrément lorsqu'elles rclevent de la compétence de l'Assemblée sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues a l'article I 1 - 4 des présents statuts.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui méme ou par mandataire lcqucl doit obligatoirement etre actionnairc.

Les droits de vote attachés aux actions de capital est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit au moins à une voix.

1 - Les décisions collectives des actionnaires sont prises à l'initiative du président et, à défaut, a la demande de tout actionnaire représentant plus de 10% du capital.

2 - Les décisions collectives sont prises : - soit en Assemblées Générales ; - soit par consultations écrites.

Elles peuvent également résulter du consentement unanime des actionnaires exprimé dans un acte sous seing privé. Tous moyens de communications - vidéo, télex, fax, E.mail, etc.. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions des actionnaires. Au cas ou la société deviendrait unipersonnelle, l'associé unique pcut prendre ses décisions d'office ou sur demande du Président.

1 - La réunion d'une Assemblée Générale est obligatoire pour les décisions décrites ci-avant a l'article 20-1.

2 - L'assemblée générale est convoquée par le Président ou le Directeur Général au moycn d'une lettre simple adressée a chaque actionnaire cinq

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jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu choisi et l'ordre du jour de la réunion.

Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués au plus tard lors de la convocation des associés cux-mémes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par simple lettre remise en main propre.

Lorsque tous les associés et le commissaire aux comptes sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale ct sans délai.

3 - A la lettre de convocation sont joints le rapport du président et le texte des résolutions proposées.

4 - L'assemblée est réunie au sigc social ou en tout autre endroit indiqué par l'auteur de la convocation. L'assemblée est présidée par le Président et à défaut par le Directeur Général ou par l'associé représentant le plus grand nombre d'actions. A chaque assembléc est tenue une feuille de présence comportant l'identité des actionnaires présents et de leurs mandataires avec le nombre d'actions possédées.

Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par le Président à chaque actionnaire par lettre recommandée avec A.R.

Les actionnaires disposent d'un délai de huit jours suivant la réception de cettc lettre recommandée pour adresser au président leur acceptation ou leur refus

également par pli recommandé avec A.R. Tout actionnaire n'ayant pas fait parvcnir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.

Pendant le délai de réponse, tout actionnaire peut exiger du président toutes explications compiémentaires.

Les décisions des actionnaires prises en asscmblées générales ou les décisions de l'associé unique, sont constatées par des procés-verbaux qui indiqucnt le mode de consultation, lc licu et la date de la réunion, Ies documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats, le textc des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Les procés-verbaux sont signés par le Président ou le Directeur Général et un actionnaire ou par l'associé unique seul si la société est unipersonnelle,

Les consultations écrites sont constatées dans un proces-verbal établi et signé par le Président ; ce procés-verbal mentionne l'utilisation de cette procédure et contient en annexe ies réponses des actionnaires.

Quel qu'cn soit le mode, toute consultation des actionnaires doit faire i'objet d'une information préalable comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a cette approbation.

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L'exercice social commence le 1" janvicr ct se termine le 31 décembre.

11 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.

A la clture de chaquc exercicc, le président établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'cxercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, lc cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale cst descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieurcs et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut etre mis en réserve ou distribué a l'associé unique ou aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

Les actionnaires pcuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci inféricurs au montant du capital effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la loi ou lcs statuts nc permettcnt pas de distribuer. L'écart dc réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultéricurs jusqu'a apurement.

Les modalités de misc en paiement des dividendes en numéraire ou en nature sont fixées par la décision collective des actionnaires ou par décision de l'associé unique ou, à défaut par le Président ou lc Directeur Général.

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La mise en paicment des dividendes cn numéraire ou en nature doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clôturc de l'cxercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

La décision de mise en paiement des dividendes peut pcrmettre a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions prévues aux articles L 232-18 et suivants du Code de Commerce.

Si du fait des pertes constatées dans les documcnts comptables, les capitaux propres de la société devicnnent inférieurs a la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les actionnaires a l'effet dc décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Il y aurait lieu a dissolution dc la société, si la résolution soumise au vote des actionnaires tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité des deux tiers des voix dont disposent tous les actionnaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clôture du sccond exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Sous réserve des dispositions de l'article L 224-2 du Code de Commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La dissolution anticipée de la société peut étre décidéc par décision collective des actionnaires statuant a la majorité prévue a l'article 22-3a ou par simple décision de l'associé unique si la société devient unipersonnelle.

Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions cn une seule main, la dissolution de la société entraine sa liquidation dans les conditions définies par la loi.

La décision collective des actionnaires qui prononce la dissolution régle également, et a la méme majorité, les modalités de la liquidation, la nomination du liquidateur, sa rémunération ct ses pouvoirs.

Les actionnaires sont ensuite consuités en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur ct la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Cette décision des actionnaires est alors prise a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires conformément a l'article 22-3 b.

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Toutes les contestations qui pcuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux. mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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