HOM
Acte du 29 octobre 2019
Début de l'acte
RCS : CLERMONT FERRAND
Code greffe: 6303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2017 B 01518 Numero SIREN : 833 865 793
Nom ou dénomination : HOM
Ce depot a ete enregistré le 29/10/2019 sous le numero de dep8t 13788
Greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 29/10/2019
Numéro de dépt : 2019/13788
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale mixte Modification(s) statutaire(s) Transfert du siége social et de l'établissement principal
Déposant :
Nom/dénomination : HOM
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N SIREN : 833 865 793
N° gestion : 2017 B 01518
Lalusow Page 1 sur 8
C
![]()
L'an deux mille dix neuf,
Le trente septembre, A 17 heures,
Les associés de la Société
, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, divisé en 10 000 actions de 20 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au siege social, sur convocation faite par le Président.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents ou représentés.
La Societé CENTRE DE REVISION D'ETUDES ET DE GESTION représentée par Monsieur Francois VERDIER, Commissaire aux comptes, régulierement convoquée est pe'secte
Monsieur Olivier MAITRIAS préside la séance en sa qualité de Président de la société.
Le Secrétariat est assuré par Hatta laue BA&nAisOJ
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent ensembie_O actions, soit plus des deux/tiers des actions ayant le droit de vote.
Le Président constate que l'assemblée générale, réguliérement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
- la feuille de présence a l'assemblée ; - les copies des lettres de convocation adressées aux associés ; - la copie et le récépissé de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ; - le texte des projets de résolutions proposées par le Président a l'assemblée ;
Puis le Président déclare que son rapport, les textes des projets de résolutions proposées, le rapport du Commissaire aux comptes ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les reglements ont été tenus a la disposition des associés, au siege social
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L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport de gestion du Président au titre de l'exercice clos le 31 Mars 2019,
- Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 Mars 2019,
- Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les.conventions visées a l'article L 227- 10 du Code de commerce,
- Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 Mars 2019 et quitus au Président,
- Affectation du résultat,
- Rémunération du Président,
- Changement de numérotation du siége social,
- Pouvoirs en vue des formalités,
Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecture a l'Assemblée des rapports du Commissaire aux comptes.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes :
Code greffe: 6303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2017 B 01518 Numero SIREN : 833 865 793
Nom ou dénomination : HOM
Ce depot a ete enregistré le 29/10/2019 sous le numero de dep8t 13788
Greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 29/10/2019
Numéro de dépt : 2019/13788
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale mixte Modification(s) statutaire(s) Transfert du siége social et de l'établissement principal
Déposant :
Nom/dénomination : HOM
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N SIREN : 833 865 793
N° gestion : 2017 B 01518
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C
Le trente septembre, A 17 heures,
Les associés de la Société
, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, divisé en 10 000 actions de 20 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au siege social, sur convocation faite par le Président.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents ou représentés.
La Societé CENTRE DE REVISION D'ETUDES ET DE GESTION représentée par Monsieur Francois VERDIER, Commissaire aux comptes, régulierement convoquée est pe'secte
Monsieur Olivier MAITRIAS préside la séance en sa qualité de Président de la société.
Le Secrétariat est assuré par Hatta laue BA&nAisOJ
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent ensembie_O actions, soit plus des deux/tiers des actions ayant le droit de vote.
Le Président constate que l'assemblée générale, réguliérement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
- la feuille de présence a l'assemblée ; - les copies des lettres de convocation adressées aux associés ; - la copie et le récépissé de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ; - le texte des projets de résolutions proposées par le Président a l'assemblée ;
Puis le Président déclare que son rapport, les textes des projets de résolutions proposées, le rapport du Commissaire aux comptes ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les reglements ont été tenus a la disposition des associés, au siege social
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L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport de gestion du Président au titre de l'exercice clos le 31 Mars 2019,
- Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 Mars 2019,
- Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les.conventions visées a l'article L 227- 10 du Code de commerce,
- Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 Mars 2019 et quitus au Président,
- Affectation du résultat,
- Rémunération du Président,
- Changement de numérotation du siége social,
- Pouvoirs en vue des formalités,
Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecture a l'Assemblée des rapports du Commissaire aux comptes.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 Mars 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
L'Assemblée Générale prend acte, conformément a l'article 223 quater du Code général des impots, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées a l'article 39-4 du Code général des impôts.
En conséquence, elle donne au Président quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31 Mars 2019.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
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L'Assemblée Générale prend acte, conformément a l'article 223 quater du Code général des impots, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées a l'article 39-4 du Code général des impôts.
En conséquence, elle donne au Président quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31 Mars 2019.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
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DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 Mars 2019 s'élevant a 290 695,90 euros de la maniére suivante :
- En totalité au poste < autres réserves >, ci ... 290 695,90 euros
- Total égal au résultat a affecter .. : 290 695.90 eur0s
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué depuis sa constitution.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
- En totalité au poste < autres réserves >, ci ... 290 695,90 euros
- Total égal au résultat a affecter .. : 290 695.90 eur0s
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué depuis sa constitution.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaires aux comptes mentionnant l'absence de conventions de la nature de celles visées a l'article L 227- 10 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'approuver la rémunération brute allouée au cours de l'exercice
écoulé a Monsieur Olivier MAITRIAS, Président, a savoir.!. :, outre la prise en charge par la société de ses cotisations personnelles au régime de prévoyance (2 263,52 euros) et a la mutuelle (1 965,15 euros).
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
écoulé a Monsieur Olivier MAITRIAS, Président, a savoir.!. :, outre la prise en charge par la société de ses cotisations personnelles au régime de prévoyance (2 263,52 euros) et a la mutuelle (1 965,15 euros).
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide, aux vues d'une attestation de la Mairie de PESCHADOIRES en date du 8 Juillet 2019 portant renumérotation du siege social pour le porter du 17 B Rue Pezzaze au 24 Rue Pezzaze, d'autoriser le changement de numérotation du siége social.
En conséquence, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 4 des statuts de la maniére suivante :
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# ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a l'adresse suivante : 24 Rue de Pezzaze (63920) PESCHADOIRES. >.
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
En conséquence, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 4 des statuts de la maniére suivante :
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# ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a l'adresse suivante : 24 Rue de Pezzaze (63920) PESCHADOIRES. >.
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des
présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la
séance levée
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le Secrétaire Monsieur Olivier MAITRIAS Mattc lawc BASnAisON
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z Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros 17B Rue Pezzaze 63920 PESCHADOIRES
RCS CLERMONT-FERRAND 833 865 793
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 SEPTEMBRE 2019
FEUILLE DE PRESENCE
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Maitre Christophe GALAND
Avocat
Maitre Laure BASMAISON Avocat
Nombre d'associés : 4
arrétée a...fassociés présents ou représentés possédant ensemble ..0.Q0?.. droits sociaux.
Le Président Le Secrétaire Monsieur Olivier MAITRIAS BASMAI80N Mt s ouwy
TK IO
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Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros 17B Rue Pezzaze 63920 PESCHADOIRES
RCS CLERMONT-FERRAND 833 865 793
PROCURATION
.ou...DEMAS T420.. ST.ETIENNE. Demeurant y.t..n..cl.
Proprietaire de ... ..&Q... actions et des droits de vote composant le capital social de la société < HOM > sus-désignée,
DONNE PAR LES PRESENTES POUVOIR A :
Demeurant ...A..y..Au...ak....e ..32O....RESCMADOiRES
Aux fins de me représenter & F'Assemblée Générale mixte des associés qui se déroulera le 30 Septembre 2019 a 17h00 au 45 Rue Jules Verne 63100 CLERMONT-FERRAND, a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport de gestion du Président au titre de l'exercice clos le 31 Mars 2019, - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 Mars 2019, - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visees a l'article L 227-10 du Code de commerce, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 Mars 2019 et quitus au Président, - Affectation du résultat, - Rémuneration du President, - Changement de numérotation du sige social, - Pouvoirs en vue des formalites.
En constquence, assister a cette assemblée, prendre part a toute assemblée subséquente délibérant sur le mme ordre du jour pour le cas ou le quorum ne serait pas atteint a l'assemblée précédente.
Emarger la feuille de présence, accepter les fonctions de scrutateur ou de secrétaire de l'assemblee, prendre part a toutes delibérations, émettre tous votes sur les questions a l'ordre du jour, signer tous proces-verbaux et autres piaces et généralement faire le nécessaire.
Fait a .
Signature ..avec reproduction de la mention . Bon pour pouvoir n
Pour copie certifiée conforme délivrée le 29/10/2019 Page 8 sur 8
Greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 29/10/2019
Numéro de dépt : 2019/13788
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : HOM
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 833 865 793
N° gestion : 2017 B 01518
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6
DEPOT N 2sls)y 33?8 DU 2 9 0CT.2019
SAS au capital de 200 000 euros 24 rue de Pezzaze
(63920) PESCHADOIRES RCS CLERMONT-FERRAND 833 865 793
présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la
séance levée
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le Secrétaire Monsieur Olivier MAITRIAS Mattc lawc BASnAisON
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RCS CLERMONT-FERRAND 833 865 793
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 SEPTEMBRE 2019
FEUILLE DE PRESENCE
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Maitre Christophe GALAND
Avocat
Maitre Laure BASMAISON Avocat
Nombre d'associés : 4
arrétée a...fassociés présents ou représentés possédant ensemble ..0.Q0?.. droits sociaux.
Le Président Le Secrétaire Monsieur Olivier MAITRIAS BASMAI80N Mt s ouwy
TK IO
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RCS CLERMONT-FERRAND 833 865 793
PROCURATION
.ou...DEMAS T420.. ST.ETIENNE. Demeurant y.t..n..cl.
Proprietaire de ... ..&Q... actions et des droits de vote composant le capital social de la société < HOM > sus-désignée,
DONNE PAR LES PRESENTES POUVOIR A :
Demeurant ...A..y..Au...ak....e ..32O....RESCMADOiRES
Aux fins de me représenter & F'Assemblée Générale mixte des associés qui se déroulera le 30 Septembre 2019 a 17h00 au 45 Rue Jules Verne 63100 CLERMONT-FERRAND, a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport de gestion du Président au titre de l'exercice clos le 31 Mars 2019, - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 Mars 2019, - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visees a l'article L 227-10 du Code de commerce, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 Mars 2019 et quitus au Président, - Affectation du résultat, - Rémuneration du President, - Changement de numérotation du sige social, - Pouvoirs en vue des formalites.
En constquence, assister a cette assemblée, prendre part a toute assemblée subséquente délibérant sur le mme ordre du jour pour le cas ou le quorum ne serait pas atteint a l'assemblée précédente.
Emarger la feuille de présence, accepter les fonctions de scrutateur ou de secrétaire de l'assemblee, prendre part a toutes delibérations, émettre tous votes sur les questions a l'ordre du jour, signer tous proces-verbaux et autres piaces et généralement faire le nécessaire.
Fait a .
Signature ..avec reproduction de la mention . Bon pour pouvoir n
Pour copie certifiée conforme délivrée le 29/10/2019 Page 8 sur 8
Greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 29/10/2019
Numéro de dépt : 2019/13788
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : HOM
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 833 865 793
N° gestion : 2017 B 01518
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6
DEPOT N 2sls)y 33?8 DU 2 9 0CT.2019
(63920) PESCHADOIRES RCS CLERMONT-FERRAND 833 865 793
Statuts
suite PV AGM du 30.09.2019 (article 4 : sige social)
CERTIFIE CONFORME PAR LE PRESIDENT
LE 30 SEPTEMBRE 2019
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Les soussignés :
1/ Monsieur Olivier MAITRIAS dont le domicile est a PESCHADOIRES (63920), 17 bis, rue Pezzaze, né le 1 juillet 1973 a CHAMALIERES (63), marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts a Madame Karen PERROT née le 21 mars 1974 a MOULINS (03).
2/ Monsieur Benoit DE NEVE dont le domicile est a THIERS (63300), 30, avenue du Général de Gaulle, né le 22 juin 1961 a PARIS (75), marié sous le régime de la séparation de biens a Madame Mireille CHAMBON suivant contrat recu par Maitre Pascal RENON, Notaire a THIERS, le 22 avril 1989.
3/ Madame Mireille CHAMBON épouse DE NEVEdont le domicile est a THIERS (63300), 30, avenue du Général de Gaulle, née le 7 novembre 1961 a MONTBRISON(42), mariée sous le régime de la séparation de biens a Monsieur Benoit DE NEVE suivant contrat recu par Maitre Pascal RENON, Notaire a THIERS, le 22 avril 1989.
4/ Madame Sandrine BLANCHON épouse DEMASdont le domicile est a SAINT-
ETIENNE (42000),10, rue Général Foy,née le 31 décembre 1972 a CRAPONNE SUR ARZON (43), mariée sous le régime Iégal de la communauté de biens réduite aux acquéts a Monsieur Christophe DEMAS né le 7 décembre 1970 a CRAPONNE SUR ARZON (63).
Ci-aprs désignés les < Associés >,
Ont décidé de constituer ainsi qu'il suit une société par actions simplifiée (la) et d'adopter a cette fin les présents statuts (les < Statuts >) :
CERTIFIE CONFORME PAR LE PRESIDENT
LE 30 SEPTEMBRE 2019
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Les soussignés :
1/ Monsieur Olivier MAITRIAS dont le domicile est a PESCHADOIRES (63920), 17 bis, rue Pezzaze, né le 1 juillet 1973 a CHAMALIERES (63), marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts a Madame Karen PERROT née le 21 mars 1974 a MOULINS (03).
2/ Monsieur Benoit DE NEVE dont le domicile est a THIERS (63300), 30, avenue du Général de Gaulle, né le 22 juin 1961 a PARIS (75), marié sous le régime de la séparation de biens a Madame Mireille CHAMBON suivant contrat recu par Maitre Pascal RENON, Notaire a THIERS, le 22 avril 1989.
3/ Madame Mireille CHAMBON épouse DE NEVEdont le domicile est a THIERS (63300), 30, avenue du Général de Gaulle, née le 7 novembre 1961 a MONTBRISON(42), mariée sous le régime de la séparation de biens a Monsieur Benoit DE NEVE suivant contrat recu par Maitre Pascal RENON, Notaire a THIERS, le 22 avril 1989.
4/ Madame Sandrine BLANCHON épouse DEMASdont le domicile est a SAINT-
ETIENNE (42000),10, rue Général Foy,née le 31 décembre 1972 a CRAPONNE SUR ARZON (43), mariée sous le régime Iégal de la communauté de biens réduite aux acquéts a Monsieur Christophe DEMAS né le 7 décembre 1970 a CRAPONNE SUR ARZON (63).
Ci-aprs désignés les < Associés >,
Ont décidé de constituer ainsi qu'il suit une société par actions simplifiée (la
TITRE PREMIER : FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 : FORME
La Société a la forme d'une société par actions simplifiée régie par les dispositions
législatives et réglementairesen vigueur, ainsi que par les présents Statuts.
Indépendamment du fait que la Société soit composée d'un ou plusieurs associés, elle procéde de la meme forme.
Lorsque toutes les actions de la Société sont réunies en une seule main, l'associé unique exerce seul les pouvoirs attribués a l'assemblée des associés.
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législatives et réglementairesen vigueur, ainsi que par les présents Statuts.
Indépendamment du fait que la Société soit composée d'un ou plusieurs associés, elle procéde de la meme forme.
Lorsque toutes les actions de la Société sont réunies en une seule main, l'associé unique exerce seul les pouvoirs attribués a l'assemblée des associés.
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ARTICLE 2 : OBJET
La Société a pour objet d'exercer, en France et/ou a l'étranger, les activités suivantes :
La prise d'intéret sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeursmobilires, actions, obligations, parts ou titres cotés ou non
cotés dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou a constituer sous quelque forme que ce soit, industrielle, commerciales, financires, agricoles, immobilires ou autres.Toutes prestations de services, conseils, études en faveur des sociétés ou
entreprises, sur les plans administratif, comptable, technique, commerciale, financier ou autres. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, mobilires ou immobilires, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et
importance qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérets commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec
lesquelles elle est en relation d'affaires.
La prise d'intéret sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeursmobilires, actions, obligations, parts ou titres cotés ou non
cotés dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou a constituer sous quelque forme que ce soit, industrielle, commerciales, financires, agricoles, immobilires ou autres.Toutes prestations de services, conseils, études en faveur des sociétés ou
entreprises, sur les plans administratif, comptable, technique, commerciale, financier ou autres. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, mobilires ou immobilires, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et
importance qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérets commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec
lesquelles elle est en relation d'affaires.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
La dénomination de la Société est : HOM
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et qui sont destinés aux tiers, la
dénomination de la Société devra toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de 1'énonciation du montant du
capital social ainsi que du numéro d'identification de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et qui sont destinés aux tiers, la
dénomination de la Société devra toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de 1'énonciation du montant du
capital social ainsi que du numéro d'identification de la Société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL (modifié suivant PV AGM 30.09.2019 renumérotation sige)
Le siége social est fixé a 1'adresse suivante : 24 rue de Pezzaze (63920) PESCHADOIRES.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Président de la Société, investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les présents Statuts, sous réserve d'une ratification par les Associés.
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Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Président de la Société, investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les présents Statuts, sous réserve d'une ratification par les Associés.
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ARTICLE 5 : DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son
immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sous réserve de la dissolution anticipée ou d'une prorogation décidée par les Associés.
TITRE DEUXIEME : CAPITAL - APPORTS - ACTIONS
immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sous réserve de la dissolution anticipée ou d'une prorogation décidée par les Associés.
TITRE DEUXIEME : CAPITAL - APPORTS - ACTIONS
ARTICLE 6 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la Société est fixé a DEUX CENT MILLE EUROS (200 000E) et est divisé en 10000 actions de méme rang et de VINGT EUROS (20 £) chacune.
Conformément a 1'article L.228-11 du Code de commerce, la Société pourra créer des actions
de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature a titre temporaire ou permanent.
Conformément a 1'article L.228-11 du Code de commerce, la Société pourra créer des actions
de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature a titre temporaire ou permanent.
ARTICLE 7 : APPORTS
Lors de la constitution de la Société, les Associés ont apporté les sommes suivantes :
1/ Monsieur Olivier MAITRIAS : CENT TRENTE HUIT MILLE EUROS (138 000 f), représentant 6900 actions de la Société de VINGT EUROS (20 f) de valeu nominale chacune, numérotées 1 a 6900.
L'apport de cet Associé a été libéré a hauteur de SOIXANTE NEUF MILLE EUROS (69000 £). La libération dusurplus devra intervenir en un versement dans un délai qui
ne pourra excéder cinq (5) ans a compter de l'immatriculation de la Société au registre
du commerce et des sociétés.
2/ Monsieur Benoit DE NEVE : VINGT CINQ MILLE EUROS (25 000 E)
représentant 1 250 actions de la Société deVINGT EUROS (20 £) de valeur nominale chacune, numérotées 6901 a 8 150.
L'apport de cet Associé a été libéré a hauteur de DOUZE MILLE CINQ CENT EUROS (12500 £). La libération du surplusdevra intervenir en une fois dans un délai
qui ne pourra excéder cinq (5) ans a compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
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2/ Madame Mireille CHAMBON épouse DE NEVE : VINGT CINQ MILLE EUROS (25 000 £), représentant 1 250 actions de la Société de VINGT EUROS (20 e) de valeur nominale chacune, numérotées 8 151 a 9 400.
L'apport de cet Associé a été libéré a hauteur de DOUZE MILLE CINQ CENT EUROS (12 500 £). La libération du surplusdevra intervenir en une fois dans un délai
qui ne pourra excéder cinq (5) ans a compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
3/ Madame Sandrine BLANCHON épouse DEMAS : DOUZE MILLE EUROS (12 000 £), représentant 600 actions de la Société de VINGT EUROS (20 £) de valeur nominale chacune, numérotées 9401 a 10 000.
L'apport de cet Associé a été libéré a hauteur de SIX MILLE EUROS (6000 £). La libération du surplus devra intervenir en une fois dans un délai qui ne pourra excéder
cinq (5) ans a compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
1/ Monsieur Olivier MAITRIAS : CENT TRENTE HUIT MILLE EUROS (138 000 f), représentant 6900 actions de la Société de VINGT EUROS (20 f) de valeu nominale chacune, numérotées 1 a 6900.
L'apport de cet Associé a été libéré a hauteur de SOIXANTE NEUF MILLE EUROS (69000 £). La libération dusurplus devra intervenir en un versement dans un délai qui
ne pourra excéder cinq (5) ans a compter de l'immatriculation de la Société au registre
du commerce et des sociétés.
2/ Monsieur Benoit DE NEVE : VINGT CINQ MILLE EUROS (25 000 E)
représentant 1 250 actions de la Société deVINGT EUROS (20 £) de valeur nominale chacune, numérotées 6901 a 8 150.
L'apport de cet Associé a été libéré a hauteur de DOUZE MILLE CINQ CENT EUROS (12500 £). La libération du surplusdevra intervenir en une fois dans un délai
qui ne pourra excéder cinq (5) ans a compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
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2/ Madame Mireille CHAMBON épouse DE NEVE : VINGT CINQ MILLE EUROS (25 000 £), représentant 1 250 actions de la Société de VINGT EUROS (20 e) de valeur nominale chacune, numérotées 8 151 a 9 400.
L'apport de cet Associé a été libéré a hauteur de DOUZE MILLE CINQ CENT EUROS (12 500 £). La libération du surplusdevra intervenir en une fois dans un délai
qui ne pourra excéder cinq (5) ans a compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
3/ Madame Sandrine BLANCHON épouse DEMAS : DOUZE MILLE EUROS (12 000 £), représentant 600 actions de la Société de VINGT EUROS (20 £) de valeur nominale chacune, numérotées 9401 a 10 000.
L'apport de cet Associé a été libéré a hauteur de SIX MILLE EUROS (6000 £). La libération du surplus devra intervenir en une fois dans un délai qui ne pourra excéder
cinq (5) ans a compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 8 : LIBERATION DU CAPITAL SOCIAL
Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur
valeur nominale.
La libération du surplus intervient en une fois sur décision du Président, dans un délai qui ne
peut excéder cinq (5) ans a compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
valeur nominale.
La libération du surplus intervient en une fois sur décision du Président, dans un délai qui ne
peut excéder cinq (5) ans a compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 9 : FORME ET PROPRIETE DES ACTIONS
Les actions de la Société ont obligatoirement la forme nominative.
Leur propriété résulte de leur inscription au nom du titulaire sur un compte tenu a cet effet par la Société.
Chacun des Associés peut demander a la Société de lui délivrer une attestation d'inscription en compte
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Leur propriété résulte de leur inscription au nom du titulaire sur un compte tenu a cet effet par la Société.
Chacun des Associés peut demander a la Société de lui délivrer une attestation d'inscription en compte
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ARTICLE 10 : CESSION DES ACTIONS
En application des articles L. 227-13 et L. 227-19 du Code de commerce, les titres détenus par les Associés ne pourront etre cédés dans un délai de 7 ans a compter de la date des présents Statuts a peine de nullité telle que prévue a l'article L. 227-15 du Code de commerce.
Il pourra etre dérogé a cette inaliénabilité temporaire uniquement dans les cas suivants, et sous réserve de l'application de toute autre stipulation contractuelle entre les Associés :
déces d'un Associé ;
-inaptitude et/ou incapacité physique et/ou juridique d'un Associé.
Il pourra etre dérogé a cette inaliénabilité temporaire uniquement dans les cas suivants, et sous réserve de l'application de toute autre stipulation contractuelle entre les Associés :
déces d'un Associé ;
-inaptitude et/ou incapacité physique et/ou juridique d'un Associé.
ARTICLE 11 : EXCLUSION D'UN ASSOCIE
Un Associé peut etre exclu de la Société pour les raisons suivantes :
(a) violation des Statuts ; (b) inaptitude et/ou incapacité physique et/ou juridique :
(c) actes de nature a porter atteinte aux intérets ou a l'image de la Société ; (c) exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société
(d) changement de controle, au sens de l'article L233-3 du Code de commerce, d'un Associé personne morale.
L'exclusion d'un Associé est prononcée par une décision collective des Associés prise en
assemblée générale extraordinaire.
L'Associé doit @tre convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dix
(10) jours ouvrésavant la date prévue de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'exclusion.
La convocation doitmentionner les motifs de l'exclusion envisagée.
L'Associé objet de la procédure d'exclusion participe au vote et ses actions sont prises en
compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
L'Associé peut présenter ses observations et faire valoir ses arguments afin de se défendre.
Si les Associés décident d'exclure l'Associé fautif, la décision statue également sur le rachat
des actions de l'Associé exclu et sur le ou les acquéreurs de ces actions.
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Sauf stipulation contractuelle contraire, le prix de rachat des actions de l'Associé exclu est fixé d'un commun accord entre les parties et a défaut d'accord, il est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
La décision d'exclusion doit @tre notifiée a l'Associé exclu par le Président de la Société dans les dix (10) jours ouvrés de la décision.
L'Associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de cinq (5) mois a compter
de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Pendant ce délai, l'Associé exclu conserve le droit de percevoir les dividendes de ses actions.
(a) violation des Statuts ; (b) inaptitude et/ou incapacité physique et/ou juridique :
(c) actes de nature a porter atteinte aux intérets ou a l'image de la Société ; (c) exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société
(d) changement de controle, au sens de l'article L233-3 du Code de commerce, d'un Associé personne morale.
L'exclusion d'un Associé est prononcée par une décision collective des Associés prise en
assemblée générale extraordinaire.
L'Associé doit @tre convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dix
(10) jours ouvrésavant la date prévue de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'exclusion.
La convocation doitmentionner les motifs de l'exclusion envisagée.
L'Associé objet de la procédure d'exclusion participe au vote et ses actions sont prises en
compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
L'Associé peut présenter ses observations et faire valoir ses arguments afin de se défendre.
Si les Associés décident d'exclure l'Associé fautif, la décision statue également sur le rachat
des actions de l'Associé exclu et sur le ou les acquéreurs de ces actions.
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Sauf stipulation contractuelle contraire, le prix de rachat des actions de l'Associé exclu est fixé d'un commun accord entre les parties et a défaut d'accord, il est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
La décision d'exclusion doit @tre notifiée a l'Associé exclu par le Président de la Société dans les dix (10) jours ouvrés de la décision.
L'Associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de cinq (5) mois a compter
de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Pendant ce délai, l'Associé exclu conserve le droit de percevoir les dividendes de ses actions.
ARTICLE 12 : AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté selon les modalités fixées par la loi.
L'augmentation du capital social peut résulter notamment (i) d'apports nouveaux, (ii)
d'incorporation de réserves ou (iii) d'incorporation des comptes courants d'associés.
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou a terme.
L'augmentation de capital doit etre réalisée dans les délais fixés par la loi. La Société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, les formalités de publicité prévues par la loi.
L'augmentation du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire
qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser et notamment pour fixer les modalités de l'émission des titres.
L'augmentation du capital social peut résulter notamment (i) d'apports nouveaux, (ii)
d'incorporation de réserves ou (iii) d'incorporation des comptes courants d'associés.
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou a terme.
L'augmentation de capital doit etre réalisée dans les délais fixés par la loi. La Société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, les formalités de publicité prévues par la loi.
L'augmentation du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire
qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser et notamment pour fixer les modalités de l'émission des titres.
ARTICLE 13 : LIBERATION DES ACTIONS
Le capital social doit etre libéré d'au moins du quart de la valeur nominale des actions lors
d'une augmentation decapital.
d'une augmentation decapital.
ARTICLE 14 : DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION
Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital.
Les Associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
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Les Associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et l'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de
cette augmentation, selon les modalités prévues par la loi.
Les Associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
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Les Associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et l'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de
cette augmentation, selon les modalités prévues par la loi.
ARTICLE 15 : REDUCTION DE CAPITAL
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
Lorsque le Président réalise l'opération, sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse le procés-verbal soumis a publicité et procede a la modification corrélative des Statuts.
Lorsque le Président réalise l'opération, sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse le procés-verbal soumis a publicité et procede a la modification corrélative des Statuts.
ARTICLE 16 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les Associés décident, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des Statuts, la
Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel ia constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux
propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les Associés est publiée selon les modalités fixées
par la loi.
En cas d'inobservation des prescriptions visées ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les Associés n'ont pu valablement délibérer. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la Société un délai maximal de six (6)
mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les Associés décident, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des Statuts, la
Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel ia constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux
propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les Associés est publiée selon les modalités fixées
par la loi.
En cas d'inobservation des prescriptions visées ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les Associés n'ont pu valablement délibérer. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la Société un délai maximal de six (6)
mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
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ARTICLE 17 : DISSOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE - LIQUIDATION
A l'expiration du terme fixé par les Statuts, la Société sera dissoute.
Les Associés peuvent décider de proroger la durée de la Société en provoquant une assembiée
générale extraordinaire.
Les Associés peuvent décider en assemblée générale, a n'importe quel moment, de dissoudre la Société. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective. La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
Le liquidateur qui représente la Société est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser
l'actif, méme a l'amiable et est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible
entre les différents Associés.
La collectivité des Associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Une fois que chacun des Associés a été remboursé du montant nominal et non amorti de ses actions, le produit net de la liquidation est réparti entre les Associés proportionnellement a leur participation dans le capital social.
Dans l'hypothése ou il existe des pertes, elles sont supportées par les Associés dans la limite
de leurs apports.
La dissolution de la Société peut également etre prononcée par décision de justice a la demande de tout intéressé et dans les conditions prévues par la loi lorsque les capitaux propres
de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social.
Si la Société ne comprend qu'un seul Associé, la dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'Associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente (30) jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les
garanties constituées.
Ces dispositions relatives a la transmission universelle du patrimoine ne sont pas applicables aux sociétés dont l'Associé unique est une personne physique.
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TITRE TROISIEME : COMPTES SOCIAUX - RESULTATS - DIVIDENDES
Les Associés peuvent décider de proroger la durée de la Société en provoquant une assembiée
générale extraordinaire.
Les Associés peuvent décider en assemblée générale, a n'importe quel moment, de dissoudre la Société. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective. La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
Le liquidateur qui représente la Société est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser
l'actif, méme a l'amiable et est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible
entre les différents Associés.
La collectivité des Associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Une fois que chacun des Associés a été remboursé du montant nominal et non amorti de ses actions, le produit net de la liquidation est réparti entre les Associés proportionnellement a leur participation dans le capital social.
Dans l'hypothése ou il existe des pertes, elles sont supportées par les Associés dans la limite
de leurs apports.
La dissolution de la Société peut également etre prononcée par décision de justice a la demande de tout intéressé et dans les conditions prévues par la loi lorsque les capitaux propres
de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social.
Si la Société ne comprend qu'un seul Associé, la dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'Associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente (30) jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les
garanties constituées.
Ces dispositions relatives a la transmission universelle du patrimoine ne sont pas applicables aux sociétés dont l'Associé unique est une personne physique.
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TITRE TROISIEME : COMPTES SOCIAUX - RESULTATS - DIVIDENDES
ARTICLE 18 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.
ARTICLE 19 : COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la loi.
L'Associé unique ou en cas de pluralité d'Associés, une décision collective des Associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé, dans les six (6) mois de la clture de chaque exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.
Le Président de la Société présente a l'assemblée son rapport ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion y afférent.
L'Associé unique ou en cas de pluralité d'Associés, une décision collective des Associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé, dans les six (6) mois de la clture de chaque exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.
Le Président de la Société présente a l'assemblée son rapport ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion y afférent.
ARTICLE 20 : AFFECTATION DU RESULTAT
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les
Associés décident en assemblée générale sa distribution, en totalité ou en partie, ou son
affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents Statuts,
et augmenté du report bénéficiaire.
Associés décident en assemblée générale sa distribution, en totalité ou en partie, ou son
affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents Statuts,
et augmenté du report bénéficiaire.
ARTICLE 21 : PAIEMENT DES DIVIDENDES
Aprés approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes
distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux Associés sous forme de dividendes.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, a défaut, par le Président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut toutefois tre accordée
par décision de justice.
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distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux Associés sous forme de dividendes.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, a défaut, par le Président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut toutefois tre accordée
par décision de justice.
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ARTICLE 22 : RESERVE LEGALE
Les Associés sont tenus de prélever cinq pour cent (5%) au moins du bénéfice de 1'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, pour constituer le fonds de réserve
1égale.
Lorsque la réserve est égale a dix pour cent (10%) du capital social, ce prélévement n'est plus
obligatoire.
1égale.
Lorsque la réserve est égale a dix pour cent (10%) du capital social, ce prélévement n'est plus
obligatoire.
ARTICLE 23 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont obligatoirement nommés par la
Société lorsque celle-ci satisfait les conditions de seuils prévues par la loi et les réglements en
vigueur.
Les sociétés par actions simplifiées (SAS) qui contrlent ou sont contrlées au sens des dispositions de 1'article L. 233-16 du Code de commerce ne bénéficient pas de l'exemption de
nomination d'un commissaire aux comptes.
Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires
exercant leur mission conformément a la loi.
En application des dispositions de l'article L 823-1 du Code de commerce, il a été décidé de ne pas désigner de commissaire aux comptes suppléant.
Est nommée pour une durée de six exercices en qualité de commissaire aux comptes titulaire :
La société Centre de Révision d'Etudes et de Gestion - CREG, société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n°873 200 182, dont le siége social est 9, avenue Léonard de Vinci - La Pardieu - 63000 CLERMONT FD
qui a valablement accepté la mission confiée suivant attestation en date du 27 novembre 2017.
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TITRE QUATRIEME : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Société lorsque celle-ci satisfait les conditions de seuils prévues par la loi et les réglements en
vigueur.
Les sociétés par actions simplifiées (SAS) qui contrlent ou sont contrlées au sens des dispositions de 1'article L. 233-16 du Code de commerce ne bénéficient pas de l'exemption de
nomination d'un commissaire aux comptes.
Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires
exercant leur mission conformément a la loi.
En application des dispositions de l'article L 823-1 du Code de commerce, il a été décidé de ne pas désigner de commissaire aux comptes suppléant.
Est nommée pour une durée de six exercices en qualité de commissaire aux comptes titulaire :
La société Centre de Révision d'Etudes et de Gestion - CREG, société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n°873 200 182, dont le siége social est 9, avenue Léonard de Vinci - La Pardieu - 63000 CLERMONT FD
qui a valablement accepté la mission confiée suivant attestation en date du 27 novembre 2017.
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TITRE QUATRIEME : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 24 : PRESIDENCE Article 24.1 : Nomination
La Société est administrée et dirigée par un Président qui en est l'actionnaire majoritaire
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis auxmémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile
et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Est désigné en tant que premier Président de la Société sans limitation de durée :
Monsieur Olivier MAITRIAS dont le domicile est a PESCHADOIRES (63920), 17 bis, rue Pezzaze, né le 1 juillet 1973 a CHAMALIERES (63), qui déclare accepter la
mission qui vient de lui etre confiée et qu'il n'existe de son chef aucune
incompatibilité ni interdiction a sa nomination.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis auxmémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile
et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Est désigné en tant que premier Président de la Société sans limitation de durée :
Monsieur Olivier MAITRIAS dont le domicile est a PESCHADOIRES (63920), 17 bis, rue Pezzaze, né le 1 juillet 1973 a CHAMALIERES (63), qui déclare accepter la
mission qui vient de lui etre confiée et qu'il n'existe de son chef aucune
incompatibilité ni interdiction a sa nomination.
Article 24.2 : Rémunération
Les Associés peuvent décider d'allouer une rémunération au Président.
Le montant de cette rémunération est fixé par une décision collective des Associés.
Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le
cadre de sa mission pour le compte de la société.
Le Président, personne physique, peut également etre lié a la société par un contrat de travail a
condition que ce contrat corresponide a un emploi effectif.
Le montant de cette rémunération est fixé par une décision collective des Associés.
Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le
cadre de sa mission pour le compte de la société.
Le Président, personne physique, peut également etre lié a la société par un contrat de travail a
condition que ce contrat corresponide a un emploi effectif.
Article 24.3 : Révocation
Les Associés doivent recourir au vote en assemblée des détenteurs de titres pour révoquer le Président.
La révocation doit reposer sur un juste motif.
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Le Président aura la possibilité de réclamer une indemnisation en cas de révocation abusive ou ne reposant sur aucun motif légitime.
Il doit avoir été mis en mesure de présenter des observations préalables a l'assemblée des
actionnaires.
La révocation doit reposer sur un juste motif.
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Le Président aura la possibilité de réclamer une indemnisation en cas de révocation abusive ou ne reposant sur aucun motif légitime.
Il doit avoir été mis en mesure de présenter des observations préalables a l'assemblée des
actionnaires.
Article 24.4 : Démission
Le Président a la faculté de démissionner a tout moment.
Il devra toutefois respecter un préavis de un (1) mois
Il devra toutefois respecter un préavis de un (1) mois
Article 24.5 : Pouvoirs
La Société est représentée a l'égard des tiers par son Président qui est investi des pouvoirs les plus étendus pouragir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet
social et sous réserve des attributionsconférées par la loi, les réglements en vigueur et les
présents Statuts aux Associés.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts de la Société suffise a constituer cette preuve.
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
social et sous réserve des attributionsconférées par la loi, les réglements en vigueur et les
présents Statuts aux Associés.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts de la Société suffise a constituer cette preuve.
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
ARTICLE 25 : DIRECTION GENERALE Article 25.1 : Nomination
Le Président assumera lui-méme les fonctions de Directeur Général.
Si le Directeur Général est une personne morale, celle-ci désigne un représentant permanent personne physique.
Si le Directeur Général est une personne morale, celle-ci désigne un représentant permanent personne physique.
Article 25.2 : Remunération
Les Associés peuvent décider d'allouer une rémunération au Directeur Général.
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Le montant de cette rémunération est fixé par une décision collective des Associés.
Le Directeur Général pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
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Le montant de cette rémunération est fixé par une décision collective des Associés.
Le Directeur Général pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
Article 25.3 : Révocation
Les Associés doivent recourir au vote en assemblée des détenteurs de titres pour révoquer le
Directeur Général.
La révocation doit reposer sur un juste motif.
Le Directeur Général aura la possibilité de réclamer une indemnisation en cas de révocation
abusive ou ne reposant sur aucun motif légitime.
Il doit avoir été mis en mesure de présenter des observations préalables a l'assemblée des actionnaires.
Directeur Général.
La révocation doit reposer sur un juste motif.
Le Directeur Général aura la possibilité de réclamer une indemnisation en cas de révocation
abusive ou ne reposant sur aucun motif légitime.
Il doit avoir été mis en mesure de présenter des observations préalables a l'assemblée des actionnaires.
Article 25.4 : Démission
Le Directeur Général a la faculté de démissionner a tout moment.
Il devra toutefois respecter un préavis de un (1) mois.
Il devra toutefois respecter un préavis de un (1) mois.
Article 25.5 : Pouvoirs
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions conférées
par la loi, les réglements en vigueur et les présents Statuts aux Associés et au Président.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directeur
Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts de la Société suffise a constituer cette preuve.
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.
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par la loi, les réglements en vigueur et les présents Statuts aux Associés et au Président.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directeur
Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts de la Société suffise a constituer cette preuve.
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.
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ARTICLE 26 : CONVENTIONS INTERDITES ET REGLEMENTEES Article 26.1 : Conventions réglementees
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, ses autres dirigeants, l'un des Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit etre soumise au contrle des Associés.
Si un commissaire aux comptes a été nommé, ce dernier doit étre informé par le Président de 1'existence d'une telle convention dans le mois suivant sa signature.
Chaque année, lors de l'assemblée générale des Associés approuvant les comptes sociaux, le commissaire aux comptes présente un rapport mentionnant les conventions qui sont
intervenues au cours de l'exercice social.
Si aucun commissaire aux comptes n'a été nommé, le Président présente un rapport mentionnant les conventions qui sont intervenues au cours de l'exercice social lors de
l'assemblée générale des Associés approuvant les comptes sociaux.
Les conventions non approuvées produisent toutefois leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a desconditions normales.
Si un commissaire aux comptes a été nommé, ce dernier doit étre informé par le Président de 1'existence d'une telle convention dans le mois suivant sa signature.
Chaque année, lors de l'assemblée générale des Associés approuvant les comptes sociaux, le commissaire aux comptes présente un rapport mentionnant les conventions qui sont
intervenues au cours de l'exercice social.
Si aucun commissaire aux comptes n'a été nommé, le Président présente un rapport mentionnant les conventions qui sont intervenues au cours de l'exercice social lors de
l'assemblée générale des Associés approuvant les comptes sociaux.
Les conventions non approuvées produisent toutefois leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a desconditions normales.
Article 26.2 : Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président (a son représentant permanent dans 1'hypothése ou le Président est une personne morale) ou a un Directeur Général de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par
elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique de la méme maniére a toute personne interposée.
elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique de la méme maniére a toute personne interposée.
Article 26.3 : Comptes courants
Chacun des Associés peut mettre a la disposition de la Société les sommes dont elle a besoin.
Ces sommes sont alors inscrites sur un compte ouvert au nom de l'Associé.
Un compte courant d'associé ne doit pas etre débiteur.
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TITRE CINQUIEME : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Ces sommes sont alors inscrites sur un compte ouvert au nom de l'Associé.
Un compte courant d'associé ne doit pas etre débiteur.
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TITRE CINQUIEME : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 27 : MODALITES DE LA PRISE DE DECISIONS
Toutes les décisions collectives des Associés pourront etre prises au choix du Président :en assemblée ; a distance, par voie de consultation écrite (courrier ou télécopie) ou d'un vote électronique ; par conférence vidéo ou téléphonique ou tout autre procédé électronique ou informatique ; ou résulter d'un acte signé par tous les associés.
ARTICLE 28 : DECISIONS EXTRAORDINAIRES
Une décision collective extraordinaire des Associés est nécessaire pour les actes et opérations
suivants :
-exclusion d'un associé ; augmentation du capital social, ainsi que la détermination de toute prime d'émission ;
et l'amortissement ou la réduction du capital social ainsi que toute distribution de tout
ou partie de la prime d'émission ; -émission de valeurs mobiliéres ; -toute modification des Statuts a l'exception du transfert du siége social ;
-toute opération de fusion, scission, apport partiel d'actifs, ou opération entrainant transmission universellede tout ou partie du patrimoine de la Société ; -toute opération de transformation en une société d'une autre forme, liquidation, ou dissolution ;
-la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et les décisions visées a l'article L. 237- 35 alinéa 2 du Codedu commerce.
suivants :
-exclusion d'un associé ; augmentation du capital social, ainsi que la détermination de toute prime d'émission ;
et l'amortissement ou la réduction du capital social ainsi que toute distribution de tout
ou partie de la prime d'émission ; -émission de valeurs mobiliéres ; -toute modification des Statuts a l'exception du transfert du siége social ;
-toute opération de fusion, scission, apport partiel d'actifs, ou opération entrainant transmission universellede tout ou partie du patrimoine de la Société ; -toute opération de transformation en une société d'une autre forme, liquidation, ou dissolution ;
-la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et les décisions visées a l'article L. 237- 35 alinéa 2 du Codedu commerce.
ARTICLE 29 : DECISIONS ORDINAIRES
Toute décision collective des Associés qui n'est pas extraordinaire est ordinaire.
Une décision collective ordinaire des Associs est nécessaire pour les actes et opérations
suivants :
-approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; -distributions aux Associés ou a 1'Associé unique, des dividendes ou de réserves, y compris des
-acomptes sur dividendes ; -le cas échéant, la nomination et la révocation du ou des commissaires aux comptes : -la nomination, la révocation du Président ; .
-la nomination, la révocation d'un Directeur Général ; -l'approbation des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce.
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Une décision collective ordinaire des Associs est nécessaire pour les actes et opérations
suivants :
-approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; -distributions aux Associés ou a 1'Associé unique, des dividendes ou de réserves, y compris des
-acomptes sur dividendes ; -le cas échéant, la nomination et la révocation du ou des commissaires aux comptes : -la nomination, la révocation du Président ; .
-la nomination, la révocation d'un Directeur Général ; -l'approbation des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce.
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ARTICLE 30 : QUORUM
Les décisions collectives sont valablement prises, sur premiere consultation, que si les
associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers (2/3) des actions ayant le droit de vote.
Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.
associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers (2/3) des actions ayant le droit de vote.
Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.
ARTICLE 31 : REGLES DE MAJORITE Article 31.1 : Décisions ordinaires
Les décisions ordinaires sont prises a la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Article 31.2 : Décisions extraordinaires
Les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers (2/3) des voix des
membres présents ou représentés.
Il est ici précisé que les Associés décident collectivement, a l'unanimité, de toute opération
qui, du fait de la loi et des présents Statuts le cas échéant, requiert l'approbation ou le consentement unanime des Associés.
membres présents ou représentés.
Il est ici précisé que les Associés décident collectivement, a l'unanimité, de toute opération
qui, du fait de la loi et des présents Statuts le cas échéant, requiert l'approbation ou le consentement unanime des Associés.
ARTICLE 32 : FORMES ET DELAIS DE CONVOCATION
L'assemblée générale des Associés est convoquée par le Président.
A l'exception des consultations écrites, la convocation est faite par lettre simple ou par tout
autre moyen écrit, notamment par télécopie ou par transmission électronique, envoyée a chacun des Associés au moins sept (7) jours calendaires avant la date de l'assemblée générale.
Ce délai de sept (7) jours peut etre réduit avec l'accord unanime des Associés.
La convocation doit préciser :
(@) l'ordre du jour : (b) la date et l'heure de l'assemblée générale ; (c) et contenir en piéces jointes tous documents utiles a l'information des Associés.
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A défaut de précision dans la convocation, 1'assemblée générale se réunit au siége social de la
Société.
Les frais entrainés par la réunion de l'assemblée générale des Associés sont a la charge de la
Société.
Dans l'hypothse ou les Associés n'auraient pas été consultés depuis plus de cinq (5) mois, n'importe lequel des Associés pourra alors convoquer une assemblée générale.
Dans ce cas, le Président, s'il n'est pas Associé, est convoqué au méme titre que les Associés.
A l'exception des consultations écrites, la convocation est faite par lettre simple ou par tout
autre moyen écrit, notamment par télécopie ou par transmission électronique, envoyée a chacun des Associés au moins sept (7) jours calendaires avant la date de l'assemblée générale.
Ce délai de sept (7) jours peut etre réduit avec l'accord unanime des Associés.
La convocation doit préciser :
(@) l'ordre du jour : (b) la date et l'heure de l'assemblée générale ; (c) et contenir en piéces jointes tous documents utiles a l'information des Associés.
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A défaut de précision dans la convocation, 1'assemblée générale se réunit au siége social de la
Société.
Les frais entrainés par la réunion de l'assemblée générale des Associés sont a la charge de la
Société.
Dans l'hypothse ou les Associés n'auraient pas été consultés depuis plus de cinq (5) mois, n'importe lequel des Associés pourra alors convoquer une assemblée générale.
Dans ce cas, le Président, s'il n'est pas Associé, est convoqué au méme titre que les Associés.
ARTICLE 33 : PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale est présidée et animée par le Président de la Société.
En l'absence du Président, l'assemblée générale est présidée par l'Associé détenant ou représentant le plus grand nombre d'actions.
Dans l'hypothese ou plusieurs Associés détiendraient ou représenteraient le méme nombre d'actions, l'assemblée serait présidé par le plus agé d'entre eux.
En l'absence du Président, l'assemblée générale est présidée par l'Associé détenant ou représentant le plus grand nombre d'actions.
Dans l'hypothese ou plusieurs Associés détiendraient ou représenteraient le méme nombre d'actions, l'assemblée serait présidé par le plus agé d'entre eux.
ARTICLE 34 : PARTICIPATION AUX DECISIONS ET NOMBRE DE VOIX DES ASSOCIES
Tout Associé a le droit de participer aux décisions collectives de la Société.
Chaque action donne droit a une voix, chacun des Associés ayant ainsi un nombre de voix égal au nombre d'actions dont il est titulaire.
Chaque action donne droit a une voix, chacun des Associés ayant ainsi un nombre de voix égal au nombre d'actions dont il est titulaire.
ARTICLE 35 : REPRESENTATION D'UN ASSOCIE
Chacun des Associés a la faculté de se faire représenter en donnant une procuration a un mandataire identifié, personne physique ou personne morale, Associée (un Associé pouvant représenter autant d'Associés qu'il lesouhaite) ou non de la Société ou en envoyant a la Société une procuration sans indication de mandataire.
Dans l'hypothése ou l'Associé choisit de se faire représenter en envoyant une procuration a la Société le Président émettra de la part dudit Associé, un vote favorable a l'adoption des
résolutions prévues a l'ordre du jour de l'assemblée.
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Dans l'hypothése ou l'Associé choisit de se faire représenter en envoyant une procuration a la Société le Président émettra de la part dudit Associé, un vote favorable a l'adoption des
résolutions prévues a l'ordre du jour de l'assemblée.
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ARTICLE 36 : PROCES-VERBAUX Article 36.1 : Proces-verbal d'assemblée générale
Lors de chaque assemblée générale, le président de séance pourra s'il le souhaite établir une feuille de présence.
Un procés-verbal établi et signé par le président de séance mentionne la date et le lieu de la
réunion, les nom, prénom et qualité du Président, les documents présentés a l'assemblée, le texte des résolutions mis aux voix et le résultat des votes.
Les procés-verbaux sont inscrits chronologiquement sur un registre coté et paraphé. Les
copies ou extraits de ces procés-verbaux seront valablement certifiés par le Président ou le Directeur Général.
Un procés-verbal établi et signé par le président de séance mentionne la date et le lieu de la
réunion, les nom, prénom et qualité du Président, les documents présentés a l'assemblée, le texte des résolutions mis aux voix et le résultat des votes.
Les procés-verbaux sont inscrits chronologiquement sur un registre coté et paraphé. Les
copies ou extraits de ces procés-verbaux seront valablement certifiés par le Président ou le Directeur Général.
Article 36.2 : Consultation ecrite
Lorsque des décisions sont prises par les Associés par voie de décision écrite, il en est fait mention dans un procés-verbal auquel est annexée la réponse de chacun des Associés ou
l'absence de réponse valant acceptation. :
l'absence de réponse valant acceptation. :
Article 36.3 : Décision unanime des Associés
Lorsqu'une décision collective résulte du consentement unanime de tous les Associés, il est établi par le Président un acte constatant cette décision.
Cet acte peut mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux Associés.
Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Cet acte peut mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux Associés.
Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
ARTICLE 37-RENONCIATIONS DES CONJOINTS
Par courrier valant déclaration en date du 28 novembre 2017, informée de l'intention de son
conjoint d'apporter a la Société a constituer :une somme en numéraire de CENT TRENTE HUIT MILLE EUROS (138 000 £) dépendant de la communauté, MadameKaren PERROT épouse commune en biens de Monsieur Olivier MAITRIAS,a renoncé irrévocablement a la
revendication de la qualité d'associé.
Elle n'estdés lors pas intervenuea de la signature des présents Statuts.
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Par courrier valant déclaration en date du 28 novembre 2017, informé de 1'intention de son
conjoint d'apporter a la Société a constituer : une somme en numéraire de DOUZEMILLE EUROS (12 000 £) dépendant de la communauté,Monsieur Christophe DEMAS époux commun en biens de Madame Sandrine BLACHON, a renoncé irrévocablement a la revendication de la qualité d'associé.
Il n'estdes lors pas intervenu a de la signature des présents Statuts.
conjoint d'apporter a la Société a constituer :une somme en numéraire de CENT TRENTE HUIT MILLE EUROS (138 000 £) dépendant de la communauté, MadameKaren PERROT épouse commune en biens de Monsieur Olivier MAITRIAS,a renoncé irrévocablement a la
revendication de la qualité d'associé.
Elle n'estdés lors pas intervenuea de la signature des présents Statuts.
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Par courrier valant déclaration en date du 28 novembre 2017, informé de 1'intention de son
conjoint d'apporter a la Société a constituer : une somme en numéraire de DOUZEMILLE EUROS (12 000 £) dépendant de la communauté,Monsieur Christophe DEMAS époux commun en biens de Madame Sandrine BLACHON, a renoncé irrévocablement a la revendication de la qualité d'associé.
Il n'estdes lors pas intervenu a de la signature des présents Statuts.
ARTICLE 38 : CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les Associés soit entre la Société et les Associés eux-mémes, concernant
les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des Statuts ou, plus généralement, sont soumises exclusivement a la juridiction compétente du lieu du siege social
les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des Statuts ou, plus généralement, sont soumises exclusivement a la juridiction compétente du lieu du siege social
ARTICLE 39 : FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présents Statuts, et ceux qui en seront la suite ou la
conséquence, sont a la charge de la Société.
conséquence, sont a la charge de la Société.
ARTICLE 40 - FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au Président désigné aux présents statuts ainsi qu'au porteur d'un
original ou d'une copie certifiée conforme des présentes pour effectuer l'ensemble des formalités légales relatives a la constitution de la Société.
A cet effet, signer tous actes et piéces, acquitter tous droits et frais, et plus généralement faire
tout ce qui sera nécessaire afin de donner a la Société présentement constituée son existence légale en accomplissant toutes autres formalités prescrites par la loi.
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original ou d'une copie certifiée conforme des présentes pour effectuer l'ensemble des formalités légales relatives a la constitution de la Société.
A cet effet, signer tous actes et piéces, acquitter tous droits et frais, et plus généralement faire
tout ce qui sera nécessaire afin de donner a la Société présentement constituée son existence légale en accomplissant toutes autres formalités prescrites par la loi.
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ARTICLE 41 : ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN
FORMATION
L'état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation est annexé et forme un tout indivisible avec les présents Statuts.
En 2 exemplaires originaux :
-1 exemplaire pour le greffe :
-1 exemplaire pour conservation au siege social de la Société.
Suit la signature du Président :
M. Olivier MAITRIAS
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 29/10/2019 Page 22 sur 22
L'état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation est annexé et forme un tout indivisible avec les présents Statuts.
En 2 exemplaires originaux :
-1 exemplaire pour le greffe :
-1 exemplaire pour conservation au siege social de la Société.
Suit la signature du Président :
M. Olivier MAITRIAS
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 29/10/2019 Page 22 sur 22