BARIS BATIMENT
Acte du 29 février 2016
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 06406
Numéro SIREN :498 568 443
Nom ou denomination:BARIS BATIMENT
Ce depot a ete enregistre le 29/02/2016 sous le numero de dépot 6027
RE
$Fonsabilité Limitée au capital de 15 000 € RCS BDBIGNY 498 568 443
DETRIBUNAY DE COMMERCE DE BOBGNYSSMBEEEGENERALE EXTRAORDINAIRE
L'an deux mille seize et le (o &vi-
Les associés de la société BARIS BATIMENT, société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros divisé en cent parts de 150 euros chacune, inscrite au RCS de Bobigny sous le n 498 568 443 se sont réunis ce jour a 15 heures en Assemblée Générale au siege social, sur convocation faite par la gérance.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Kurtulus ERDOGAN,
Monsieur le Président constate que sont présents :
Monsieur Kurtulus ERDOGAN 75 parts 1 - 2 - Monsieur Florinel MURGU VIOREL 75 parts
Monsieur le Président constate que les associés présents possédent la totalité des parts composant le capital social.
L'Assemblée étant ainsi en mesure de délibérer valablement, est déclarée réguliérement constituée.
Monsieur le Président dépose devant l'Assemblée et met à la disposition de ses membres :
- les feuilles de présence, - le projet des résolutions proposées a l'agrément des associés.
Puis, Monsieur le Président déclare que le texte des résolutions proposées a été adressé aux associés en méme temps que la convocation et a été tenu a leur disposition au siége social depuis cette date.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président rappelle que l'Assemblée Générale Extraordinaire est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
cession des parts sociales de Kurtulus ERDOGAN présentation et agrément du ou des cessionnaires changement de gérant transfert de siége social modification des statuts
Aprés échange de vues et personne ne demandant plus la parole. il est procédé au vote des résolutions inscrites à l'ordre du jour.
A.G.E. Page - I - M vF Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°6027 en date du 29/02/2016
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 06406
Numéro SIREN :498 568 443
Nom ou denomination:BARIS BATIMENT
Ce depot a ete enregistre le 29/02/2016 sous le numero de dépot 6027
RE
$Fonsabilité Limitée au capital de 15 000 € RCS BDBIGNY 498 568 443
DETRIBUNAY DE COMMERCE DE BOBGNYSSMBEEEGENERALE EXTRAORDINAIRE
L'an deux mille seize et le (o &vi-
Les associés de la société BARIS BATIMENT, société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros divisé en cent parts de 150 euros chacune, inscrite au RCS de Bobigny sous le n 498 568 443 se sont réunis ce jour a 15 heures en Assemblée Générale au siege social, sur convocation faite par la gérance.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Kurtulus ERDOGAN,
Monsieur le Président constate que sont présents :
Monsieur Kurtulus ERDOGAN 75 parts 1 - 2 - Monsieur Florinel MURGU VIOREL 75 parts
Monsieur le Président constate que les associés présents possédent la totalité des parts composant le capital social.
L'Assemblée étant ainsi en mesure de délibérer valablement, est déclarée réguliérement constituée.
Monsieur le Président dépose devant l'Assemblée et met à la disposition de ses membres :
- les feuilles de présence, - le projet des résolutions proposées a l'agrément des associés.
Puis, Monsieur le Président déclare que le texte des résolutions proposées a été adressé aux associés en méme temps que la convocation et a été tenu a leur disposition au siége social depuis cette date.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président rappelle que l'Assemblée Générale Extraordinaire est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
cession des parts sociales de Kurtulus ERDOGAN présentation et agrément du ou des cessionnaires changement de gérant transfert de siége social modification des statuts
Aprés échange de vues et personne ne demandant plus la parole. il est procédé au vote des résolutions inscrites à l'ordre du jour.
A.G.E. Page - I - M vF Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°6027 en date du 29/02/2016
PREMIERE RESOLUTION :
Monsieur Kurtulus ERDOGAN déclare à l'assemblée des associés qu'il entend céder la totalité des soixante quinze parts qu'il détient dans le capital social de la société BARIS BATIMENT.
Ces parts sont proposées en priorité aux actuels associés ;
Aucun des associés actuels ne souhaitant acquérir de parts, se présente a l'assemblée :
Monsieur Ilyas BINICI Né le 12 février1969 a Eskisehir (Turquie), de nationalité turque Demeurant 17 résident du Parc 93120 LA COURNEUVE
En conséquence de quoi le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations liées aux parts qui lui sont cédées ainsi que dans les apports en compte courant que le cédant avait effectué lors de la création de la société, qui est le fonds de commerce
Les associés acceptent les cessions proposées.
Cette résolution est adoptée à la majorité des personnes présentes
Ces parts sont proposées en priorité aux actuels associés ;
Aucun des associés actuels ne souhaitant acquérir de parts, se présente a l'assemblée :
Monsieur Ilyas BINICI Né le 12 février1969 a Eskisehir (Turquie), de nationalité turque Demeurant 17 résident du Parc 93120 LA COURNEUVE
En conséquence de quoi le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations liées aux parts qui lui sont cédées ainsi que dans les apports en compte courant que le cédant avait effectué lors de la création de la société, qui est le fonds de commerce
Les associés acceptent les cessions proposées.
Cette résolution est adoptée à la majorité des personnes présentes
DEUXIEME RESOLUTION :
Monsieur Kurtulus ERDOGAN déclare par ailleurs a l'assemblée donner sa démission du poste de gérant qu'il occupait au sein de cette société et demande à ce qu'il lui soit donné entier quitus de sa gestion.
Cette résolution est adoptée a la majorité des personnes présentes.
En conséquence de quoi Ilyas BINICI, dont l'état civil complet figure ci-dessus, est désigné en qualité de gérant en remplacement de Monsieur Kurtulus ERDOGAN, et ce pour une durée indéterminée.
Cette résolution est adoptée à la majorité des personnes présentes.
Cette résolution est adoptée a la majorité des personnes présentes.
En conséquence de quoi Ilyas BINICI, dont l'état civil complet figure ci-dessus, est désigné en qualité de gérant en remplacement de Monsieur Kurtulus ERDOGAN, et ce pour une durée indéterminée.
Cette résolution est adoptée à la majorité des personnes présentes.
TROISIEME RESOLUTION :
Les associés, membres de la société BARIS BATIMENT, modifient par suite de la cession intervenue, les statuts de la facon suivante :
Article 6 - CAPITAL :
Le capital social est fixé à la somme de quinze mille euros (15 000 £) divisé en cent cinquante (150) parts sociales égales de cent euros (100 euros) chacune numérotées de 01 à 150 entiérement libérées et attribuées en représentation de leurs apports, a savoir :
1 -Monsieur Ilyas BINICI à concurrence de 75 parts portant les numéros de 001 a 075 en rémunération de son apport, soit 75 parts
2 -Monsieur Florinel MURGU VIOREL, a concurrence de 75 parts portant les numéros de 076 & 150 en rémunération de son apport, soit 75 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 150 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties dans les propositions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
A.G.E. Page - 2 - MvF
Article 6 - CAPITAL :
Le capital social est fixé à la somme de quinze mille euros (15 000 £) divisé en cent cinquante (150) parts sociales égales de cent euros (100 euros) chacune numérotées de 01 à 150 entiérement libérées et attribuées en représentation de leurs apports, a savoir :
1 -Monsieur Ilyas BINICI à concurrence de 75 parts portant les numéros de 001 a 075 en rémunération de son apport, soit 75 parts
2 -Monsieur Florinel MURGU VIOREL, a concurrence de 75 parts portant les numéros de 076 & 150 en rémunération de son apport, soit 75 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 150 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties dans les propositions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
A.G.E. Page - 2 - MvF
QUATRIEME RESOLUTION :
Les associés de la SARL BARIS BATIMENT souhaitent transférer le siêge social de la SARL BARIS BATIMENT au 100/108 avenue du Général Leclerc / lot 207 - 93500 PANTIN.
Conformément & l'article 4 < siége social > des statuts de la SARL BARIS BATIMENT, il est rappelé que le siége social < pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision extraordinaire des associés >.
Elle ne conservera aucune activité a l'adresse de son précédent siége social au 79 rue Rateau 93120 La Courneuve.
Cette proposition est acceptée a l'unanimité des personnes présentes.
Conformément & l'article 4 < siége social > des statuts de la SARL BARIS BATIMENT, il est rappelé que le siége social < pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision extraordinaire des associés >.
Elle ne conservera aucune activité a l'adresse de son précédent siége social au 79 rue Rateau 93120 La Courneuve.
Cette proposition est acceptée a l'unanimité des personnes présentes.
CINQUIEME RESOLUTION
En suite du transfert de sige social de la SARL BARIS BATIMENT,l'article 4 < siége social > de ses statuts sera ainsi modifié :
Article 4 - Siege social : Le siége social de cette société est fixé a l'adresse suivante : 100/108 avenue du Général Leclerc - 93500 PANTIN
Ces modifications prendront effet & compter du jour de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 1690 du Code Civil, qui seront effectuées par le cessionnaire.
Elles seront publiées conformément aux lois et réglements en vigueur.
Hs profitent par ailleurs de la présente pour refondre leurs statuts, qui seront réenregistrés auprés du Greffe du Tribunal de Commerce.
Cette résolution est adoptée a la majorité des personnes présentes.
Article 4 - Siege social : Le siége social de cette société est fixé a l'adresse suivante : 100/108 avenue du Général Leclerc - 93500 PANTIN
Ces modifications prendront effet & compter du jour de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 1690 du Code Civil, qui seront effectuées par le cessionnaire.
Elles seront publiées conformément aux lois et réglements en vigueur.
Hs profitent par ailleurs de la présente pour refondre leurs statuts, qui seront réenregistrés auprés du Greffe du Tribunal de Commerce.
Cette résolution est adoptée a la majorité des personnes présentes.
SIXIEME ET DERNIERE RESOLUTION :
Tous pouvoirs sont donnés a la gérance a l'effet de procéder a toutes les formalités obligatoires, notamment à l'enregistrement et la publicité : pour le transfert de siége social de SARL BARIS BATIMENT de l'ensemble des actes nécessaires à l'enregistrement des actes de cession ainsi qu'a la modification des statuts de la SARL BARIS BATIMENT.
Cette résolution est adoptée a la majorité des personnes présentes.
Monsieur Florinel MURGU VIOREL Monsieur Kurtulus ERDOGAN
Ilyas BINIC
* Faire précéder les signatures de la mention manuscrite < Lu et approuvé - Bon pour accord.>.
A.G.E. Page - 3 -
SARL BARIS BATIMENT Société a Responsabitité Limitée au capital de 15 000 € BC$ BOBIGNY 498 568 443 Siege 610&avanue du Général Leclerc- 93500 PANTIN
0 1 MARS ZU15
TRIBUNAL DE COMMERCE CESSION DE PARTS SOCIALES DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Kurtulus ERDOGAN Né le 15 février 1977 & Imranli, TURQUIE, de nationalité turque, Demeurant l27,avenue Charles Gides 77270 VILLEPARISIS
Ci-aprés dénommé "Le cédant
ET
Monsieur Ilyas BINICI Né le 12 février 1969 a Eskisehir (Turquie) de nationalité turque Demeurant : 17 Résident du Parc 93120 LA COURNEUVE
Ci-aprés dénommé "Le cessionnaire"
IL A ETE PROCEDE DE LA MANIERE SUIVANTE AUX CESSIONS DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE BARIS BATIMENT>
ARTICLE 1 - CESSION :
Monsieur Kurtulus ERDOGAN céde en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit à Monsieur Ilyas BINICI, qui accepte, soixante quinze parts qu'il détient dans le capital social de la société BARIS BATIMENT.
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de la date de signature des présentes, et aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours afférent aux parts cédées.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales cédées à compter également du jour de signature des présentes.
Par ailleurs le cessionnaire est également subrogé dans les droits du cédant attachés au compte courant d'associé pour la fraction des parts achetées.
Cession de parts sociales 1
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°6027 en date du 29/02/2016
PRIX
Compte tenu des dettes de la société auprés de différents organismes, la présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix nominal des parts, soit la somme de 100 £ (cents euros) par part sociale, payable au comptant le jour de la signature des présentes, savoir :
1. Monsieur Kurtulus ERDOGAN verse à Monsieur Ilyas BINICI la somme de 7 500 £ (sept mille cinq cent euros) au titre des soixante quinze parts qui lui sont cédées par ce dernier.
Le cessionnaire accepte la présente cession et en donne bonne et valable quittance
ARTICLE 3 - AGREMENT
Monsieur Florinel MURGU VIOREL, propriétaires de 75 parts sociales, a donné son agrément à la présente cession selon assemblée générale extraordinaire de la Société BARIS BATIMENT en date du 10 février 2016.
ARTICLE 4 - NOUVELLE REPARTITION DES PARTS SOCIALES
Par suite de la présente cession, les parts sociales sont désormais réparties comme suit :
1 - Monsieur Ilyas BINICI a concurrence de 75 parts portant les numéros de 001 a 075 en rémunération de son apport, soit 75 parts
2 - Monsieur Florinel MURGU VIOREL, à concurrence de 75 parts portant les numéros de 076 a 150 en rémunération de son apport, soit 75 parts
ARTICLE 5 - DECHARGE DU REDACTEUR :
Les parties reconnaissent et déclarent avoir conclu entre elle le prix ainsi que les charges et conditions de la présente cession.
Elles reconnaissent et déclarent que le rédacteur des présentes n'est intervenu qu'a l'effet de recueillir la volonté des parties sans participer aux négociations et que son rle étant terminé à leur entiére satisfaction, il lui est accordé décharge de sa mission.
Les parties déclarent également que les ajoutés ou barrés manuscrits éventuels ont été portés au présent acte en leur présence et avec leur consentement
ARTICLE 6 - FORMALITES
La présente cession sera rendue opposable a la Société dans les formes prescrites par l'article 1690 du Code
Civil ou par le dépôt, au siége social, d'un original de l'acte de cession contre remise par le Gérant d'une attestation de dépt.
Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité et qu'aprés dépt au Greffe du Tribunal de Commerce, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, de deux originaux du présent acte.
Pour la perception du droit d'enregistrement, le cédant déclarent n'étre pas assujetti à l'impôt sur les sociétés.
Le cédant déclarent que les parts cédées sont représentatives d'apports en numéraire et en nature effectués
lors de la constitution de la Société.
Cession de parts sociales 2
ARTICLE 7 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes les parties élisent domicile en leur demeure respective.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y obligent, à l'exception de ceux consécutifs à la modification des Statuts qui seront a la charge de la Société.
Fait a PARIS, le 10 février 2016 En 4 exemplaires FkDO6AN KuRTuLUs
Enregistré & : RECETTE DES IMPOTS DE SAINT DENIS VILLE
Le 16/02/2016 Bordereau n°2016/105 Case n°16 Ext 933 Enregistrement : 25€ Pénalités : Total liquide vingt-cinq euros MORAND Duas Montant recu : vingt-cinq euros L'Agent administratif des finances publiques Agemlder
Cession de parts sociales
SARL BARIS BATIMENT
Société a Responsabilité Limitée au capital de 15 000 £ RCS BOBIGNY 498 568 443
0 1 MARS ZU16
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
Cette résolution est adoptée a la majorité des personnes présentes.
Monsieur Florinel MURGU VIOREL Monsieur Kurtulus ERDOGAN
Ilyas BINIC
* Faire précéder les signatures de la mention manuscrite < Lu et approuvé - Bon pour accord.>.
A.G.E. Page - 3 -
SARL BARIS BATIMENT Société a Responsabitité Limitée au capital de 15 000 € BC$ BOBIGNY 498 568 443 Siege 610&avanue du Général Leclerc- 93500 PANTIN
0 1 MARS ZU15
TRIBUNAL DE COMMERCE CESSION DE PARTS SOCIALES DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Kurtulus ERDOGAN Né le 15 février 1977 & Imranli, TURQUIE, de nationalité turque, Demeurant l27,avenue Charles Gides 77270 VILLEPARISIS
Ci-aprés dénommé "Le cédant
ET
Monsieur Ilyas BINICI Né le 12 février 1969 a Eskisehir (Turquie) de nationalité turque Demeurant : 17 Résident du Parc 93120 LA COURNEUVE
Ci-aprés dénommé "Le cessionnaire"
IL A ETE PROCEDE DE LA MANIERE SUIVANTE AUX CESSIONS DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE BARIS BATIMENT>
ARTICLE 1 - CESSION :
Monsieur Kurtulus ERDOGAN céde en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit à Monsieur Ilyas BINICI, qui accepte, soixante quinze parts qu'il détient dans le capital social de la société BARIS BATIMENT.
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de la date de signature des présentes, et aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours afférent aux parts cédées.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales cédées à compter également du jour de signature des présentes.
Par ailleurs le cessionnaire est également subrogé dans les droits du cédant attachés au compte courant d'associé pour la fraction des parts achetées.
Cession de parts sociales 1
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°6027 en date du 29/02/2016
PRIX
Compte tenu des dettes de la société auprés de différents organismes, la présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix nominal des parts, soit la somme de 100 £ (cents euros) par part sociale, payable au comptant le jour de la signature des présentes, savoir :
1. Monsieur Kurtulus ERDOGAN verse à Monsieur Ilyas BINICI la somme de 7 500 £ (sept mille cinq cent euros) au titre des soixante quinze parts qui lui sont cédées par ce dernier.
Le cessionnaire accepte la présente cession et en donne bonne et valable quittance
ARTICLE 3 - AGREMENT
Monsieur Florinel MURGU VIOREL, propriétaires de 75 parts sociales, a donné son agrément à la présente cession selon assemblée générale extraordinaire de la Société BARIS BATIMENT en date du 10 février 2016.
ARTICLE 4 - NOUVELLE REPARTITION DES PARTS SOCIALES
Par suite de la présente cession, les parts sociales sont désormais réparties comme suit :
1 - Monsieur Ilyas BINICI a concurrence de 75 parts portant les numéros de 001 a 075 en rémunération de son apport, soit 75 parts
2 - Monsieur Florinel MURGU VIOREL, à concurrence de 75 parts portant les numéros de 076 a 150 en rémunération de son apport, soit 75 parts
ARTICLE 5 - DECHARGE DU REDACTEUR :
Les parties reconnaissent et déclarent avoir conclu entre elle le prix ainsi que les charges et conditions de la présente cession.
Elles reconnaissent et déclarent que le rédacteur des présentes n'est intervenu qu'a l'effet de recueillir la volonté des parties sans participer aux négociations et que son rle étant terminé à leur entiére satisfaction, il lui est accordé décharge de sa mission.
Les parties déclarent également que les ajoutés ou barrés manuscrits éventuels ont été portés au présent acte en leur présence et avec leur consentement
ARTICLE 6 - FORMALITES
La présente cession sera rendue opposable a la Société dans les formes prescrites par l'article 1690 du Code
Civil ou par le dépôt, au siége social, d'un original de l'acte de cession contre remise par le Gérant d'une attestation de dépt.
Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité et qu'aprés dépt au Greffe du Tribunal de Commerce, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, de deux originaux du présent acte.
Pour la perception du droit d'enregistrement, le cédant déclarent n'étre pas assujetti à l'impôt sur les sociétés.
Le cédant déclarent que les parts cédées sont représentatives d'apports en numéraire et en nature effectués
lors de la constitution de la Société.
Cession de parts sociales 2
ARTICLE 7 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes les parties élisent domicile en leur demeure respective.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y obligent, à l'exception de ceux consécutifs à la modification des Statuts qui seront a la charge de la Société.
Fait a PARIS, le 10 février 2016 En 4 exemplaires FkDO6AN KuRTuLUs
Enregistré & : RECETTE DES IMPOTS DE SAINT DENIS VILLE
Le 16/02/2016 Bordereau n°2016/105 Case n°16 Ext 933 Enregistrement : 25€ Pénalités : Total liquide vingt-cinq euros MORAND Duas Montant recu : vingt-cinq euros L'Agent administratif des finances publiques Agemlder
Cession de parts sociales
SARL BARIS BATIMENT
Société a Responsabilité Limitée au capital de 15 000 £ RCS BOBIGNY 498 568 443
0 1 MARS ZU16
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
Statuts
LE 10 FEVRIER 2016
STATUTS MODIFIÉS LE 10 02 2016 SARL BARIS BATIMENT
STATUTS MODIFIÉS LE 10 02 2016 SARL BARIS BATIMENT
ARTICLE 1 : FORME
Il a été formé une Société à Responsabilité Limitée qui est régie par les lois en vigueur notamment par la loi N° 66-537 du 24 juillet 1996, par décret N° 67-236 du mars 1967 et tous textes subséquents ainsi que par les statuts qui ont été signé le 15 mai 2007.
ARTICLE 2 : 0BJET
La société a pour objet : Maconnerie générale, démolition, construction, peinture, ravalement sols. carrelage, décoration, papier peint sanitaire, isolation, platrerie, et plus généralement toute opération généralement toutes opérations commerciales industrielles et financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, notamment par la voie de création des sociétés nouvelles d'apport, commandite, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location qui facilite le développement ou la réalisation pour tous les moyens.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
La société prend la dénomination de " BARIS BATIMENT"
La dénomination sociale sera précédée ou suivit immédiatement et lisiblement des mots"Société a Responsabilité Limitée ou des initiales "Sarl" du montant du capital social, du siége social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
La dénomination sociale sera précédée ou suivit immédiatement et lisiblement des mots"Société a Responsabilité Limitée ou des initiales "Sarl" du montant du capital social, du siége social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siége social de cette société est fixé a l'adresse suivante :
100/108, avenue du Général Leclerc- 93500 PANTIN
Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision extraordinaire des associés
100/108, avenue du Général Leclerc- 93500 PANTIN
Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision extraordinaire des associés
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de cette société est fixée a quatre-vingt dix neuf années (99 ans) à compter de son Immatriculée au Registre du Commerce sauf en cas de dissolution anticipé ou de prorogation.
ARTICLE 6 : CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de quinze mille euros (15 000 £) divisé en cent cinquante (150) parts sociales égales de cent euros (100 euros) chacune numérotées de 01 à 150 entiérement libérées et attribuées en représentation de leurs apports, a savoir :
Monsieur Ilyas BINICI à concurrence de 75 parts portant les numéros de 001 à 075 en rémunération de son apport, soit 75 parts
2. Monsieur Florinel MURGU VIOREL, à concurrence de 75 parts portant les numéros de 076 a 150 en rémunération de son apport, soit 75 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 150 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties dans les propositions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
Monsieur Ilyas BINICI à concurrence de 75 parts portant les numéros de 001 à 075 en rémunération de son apport, soit 75 parts
2. Monsieur Florinel MURGU VIOREL, à concurrence de 75 parts portant les numéros de 076 a 150 en rémunération de son apport, soit 75 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 150 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties dans les propositions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
ARTICLE 7: APPORTS
Les associés ont entiérement libéré la somme de quinze mille £ (15 000 £) de la facon suivante : 7500 € en numéraire, et 7500 £ en matériel.
STATUTS MODIFIÉS LE 10 02 2016 SARL BARIS BATIMENT 2
STATUTS MODIFIÉS LE 10 02 2016 SARL BARIS BATIMENT 2
ARTICLE 8 : GERANCE
- Monsieur Ilyas BINICI gérant, associé Né le 12 février 1969 à Eskisehir (Turquie) de nationalité turque titulaire d'une Carte de Séjour Demeurant : 17 Résident du Parc 93120 LA COURNEUVE est nommé gérant minoritaire associé de cette société pour une durée indéterminée, ses pouvoirs et obligations sont définis a l'intérieur de ces Statuts.
ARTICLE 9 : AUGMENTATION OU REDUCTION DES PARTS SOCIALES
Le capital social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 10 : REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et actes ultérieurement modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un de ces gérants pourra étre délivré à chaque associé sur sa demande et ses frais.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un de ces gérants pourra étre délivré à chaque associé sur sa demande et ses frais.
ARTICLE 11_: INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les co-propriétaires d'une part indivisible, héritiers ou ayant cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a
la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit pour faire désigner par la justice un mandataire chargé de représenter tous les co-propriétaires.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire qu'elles que soit les décisions a prendre.
la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit pour faire désigner par la justice un mandataire chargé de représenter tous les co-propriétaires.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire qu'elles que soit les décisions a prendre.
ARTICLE 12 : DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit proportionnel égal d'aprés le nombre de parts existant dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DES ASSOCIES
Les associés ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant de leurs parts. Toutefois, il est rappelé qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens, le Tribunal de Commerces pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou les associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966
ARTICLE 14 :.ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachées aux parts sociales suivent ces derniéres en quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
MuF STATUTS MODIFIÉS LE 10 02 2016 SARL BARIS BATIMENT 3
MuF STATUTS MODIFIÉS LE 10 02 2016 SARL BARIS BATIMENT 3
ARTICLE 15 : CESSION DE PARTS
Les cessions de parts doivent étre constatées par actes notariés ou sous seings privés. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et en outre elles doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce. Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés. Elles ne doivent étre cédées au conjoint, à un ascendant, a un descendant ou à des personnes étrangéres a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 16 : TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de communauté de biens entre époux.
Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois à compter de son refus d'acquérir a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 186 alinéa 5 du code civil.
La société peut également avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix
déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justification étre accordé à la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiere commerciale.
Si a i'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue la cession initialement projetée peut se réaliser.
Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois à compter de son refus d'acquérir a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 186 alinéa 5 du code civil.
La société peut également avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix
déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justification étre accordé à la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiere commerciale.
Si a i'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue la cession initialement projetée peut se réaliser.
ARTICLE 17: NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues a l'article 45, alinéas 10 et 2 de la loi du 24 juillet 1966 ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du code civil, à moins que la société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire en capital.
ARTICLE 18 : NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par la collectivité des associés. Le gérant de la société est : Monsieur Ilyas BINICI Né le 1er novembre 1973 a Eskisehir en Turquie
ARTICLE 19 : DUREE DES FONCTIONS
La durée des fonctions est indéterminée.
ARTICLE 20 : POUVOIR DES GERANTS
Le ou les gérants sont, ensemble ou séparément, s'ils sont plusieurs les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
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ARTICLE 21: OBLIGATION DES GERANTS
Les gérants ne contractent en raison de leurs questions, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts et des factures commises par eux dans leurs gestions.
Ils sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts et des factures commises par eux dans leurs gestions.
ARTICLE 22 : REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des gérants à droit en rémunération de son travail et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, a un salaire annuel fixe ou proportionnel ou, la fois fixe et proportionnelle et a passer dans les frais généraux. Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective "ordinaire " des associés et maintenus jusqu'à décision contraire.
ARTICLE 23 : CESSATION DE FONCTION DE GERANT
Les gérant sont révocables par décision des associés représentant plus de le moitié du capital social et par les tribunaux, pour cause légitime a la demande de tout associés. Les gérants peuvent résilier leurs fonctions mais seulement à la fin d'un exercice et à la charge de prévenir les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
ARTICLE 24 : DISPOSITION GENERALE CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES
La décision collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions écrie par la loi du 24 juillet 1996 et dans les textes subséquents. Toute délibération de i'assemblée des associés est constatée par un procés verbal établi et signé par les gérants.
ARTICLE 25: DECISI0NS COLLECTIVES "ORDINAIRE"
Sont dites "ordinaire" les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications a apporter aux statuts.
Conformément à l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par les associés représentant plus de la moitié du capital social.
Si le chiffre n'est atteint à la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décision sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit portion du capital représentée, ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Conformément à l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par les associés représentant plus de la moitié du capital social.
Si le chiffre n'est atteint à la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décision sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit portion du capital représentée, ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
ARTICLE 26 : DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES"
Sont dites "extraordinaire" les décisions collectives qui ont pour objet des modifications à apporter directement ou indirectement aux statuts.
Conformément a l'article 60 de la loi du 24 Juillet 1966, les décision "extraordinaire ne sont valablement prises qu' autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trios quart du capital social. Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés à augmenter son engagement social.
Conformément a l'article 60 de la loi du 24 Juillet 1966, les décision "extraordinaire ne sont valablement prises qu' autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trios quart du capital social. Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés à augmenter son engagement social.
ARTICLE 27 : DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé a le droit, à toute époque d'obtenir au siége social la délivrance certifiée conforme des Statuts en vigueur au jour de la demande.
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Tout associé a le droit à toute époque de prendre par lui-méme au siêge social, connaissance des documents suivants : comptes d'exploitation générale, compte de pertes et profil, bilans d'inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
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Tout associé a le droit à toute époque de prendre par lui-méme au siêge social, connaissance des documents suivants : comptes d'exploitation générale, compte de pertes et profil, bilans d'inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
ARTICLE 28 : EXERCICE SOCIAL INVENTAIRE
L'exercice social commence le 1e janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice commercera de l'immatriculation au Registre du Commerce et finira le 31 l2 2008
I1 est tenu des écritures, des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce. Il doit étre établi, à la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan résumant cet inventaire.
Exceptionnellement, le premier exercice commercera de l'immatriculation au Registre du Commerce et finira le 31 l2 2008
I1 est tenu des écritures, des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce. Il doit étre établi, à la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan résumant cet inventaire.
ARTICLE 29 : APPROBATION DES COMPTES
Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits et le bilan, établis par les gérants sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée dans un délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédant ainsi que les textes des résolutions proposés et le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa.
Pendant un délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége de la société à la disposition 1'inventaire est tenu au siége de la société à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédant ainsi que les textes des résolutions proposés et le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa.
Pendant un délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége de la société à la disposition 1'inventaire est tenu au siége de la société à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
ARTICLE 30 : REPARTITION DES BENEFICES ET PERTES
Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel déduction faite de tout frais généraux et charges sociales de toute nature ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes réserves ou provisions
pour risque commercial ou industriel décidé par la gérance, constituant des bénéfices nets.
Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement : cinq pour cent pour constituer le fonds de réserves légales. Ce prélévement cesse d'etre obligation lorsque le fonds de réserves atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une raison quelconque la réserve est descendue au-dessus de ce dixiéme.
Le solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non-gérants proportionnellement au nombre de parts de chacun d'eux. Toutefois, reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves générales ou spéciales dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination de toute partie de la part leur revenant dans les bénéfices. Les pertes s'il en existe, sont supportées par les associés proportionneliement au nombre de parts leur appartement sans qu'aucun d'eux puisse étre tenu au-delà du montant de ses parts.
pour risque commercial ou industriel décidé par la gérance, constituant des bénéfices nets.
Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement : cinq pour cent pour constituer le fonds de réserves légales. Ce prélévement cesse d'etre obligation lorsque le fonds de réserves atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une raison quelconque la réserve est descendue au-dessus de ce dixiéme.
Le solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non-gérants proportionnellement au nombre de parts de chacun d'eux. Toutefois, reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves générales ou spéciales dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination de toute partie de la part leur revenant dans les bénéfices. Les pertes s'il en existe, sont supportées par les associés proportionneliement au nombre de parts leur appartement sans qu'aucun d'eux puisse étre tenu au-delà du montant de ses parts.
ARTICLE 31 : AVANCES EN COMPTE COURANT CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES GERANTS OU ASSOCIES.
La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant, les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, des délais de préavis pour retraits des sommes etc...,sont arrétés dans chaque cas accord entre la gérance et les intéressés. Il est interdit aux gérants et associés de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société de ce faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers les tiers.
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Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant et descendant ainsi qu'& toute personne interposée.
Le gérant présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou associé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charges pour le gérant et s'il y a lieu pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon le cas les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
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Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant et descendant ainsi qu'& toute personne interposée.
Le gérant présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou associé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charges pour le gérant et s'il y a lieu pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon le cas les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
ARTICLE 32 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes ceux-ci choisis sur la liste visée à l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sont nommés pour une durée de trois exercices. Leurs pouvoirs, leurs révocations et leurs rémunérations sont prévus par la loi du 24 juillet 1966 et les décrets subséquents.
ARTICLE 33 : CAUSE DE DISSOLUTION
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieure au quart du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des Statuts, la société est tenu au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la contestation des pertes est intervenue, de réduire son capital social d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égal au tiers du capital social. Toutes les contestations qui pouvaient s'élever pendant la durée de cette ou de sa liquidation soit entre les associés, la gérance de la société soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux du ressort du siége social.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des Statuts, la société est tenu au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la contestation des pertes est intervenue, de réduire son capital social d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égal au tiers du capital social. Toutes les contestations qui pouvaient s'élever pendant la durée de cette ou de sa liquidation soit entre les associés, la gérance de la société soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux du ressort du siége social.
ARTICLE 34 : LIQUIDATION
A l'arrivage du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction ou par un liquidateur nommé par les associés délibérant dans les conditions prévues pour décisions collectives "ordinaires" le tout sous réserve des articles 390 à 401 de la loi du 24 juillet 1966 ainsi que les articles 266 à 271 du décret du 23 mars 1967.
ARTICLE 35 : TRANSFORMATION
Les associés pourront de la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme dans les conditions prévues a l'article 69 de la Loi du 24 juillet 1966 sans que cette transformation puisse étre considérée comme étre moral nouveau.
ARTICLE 36 : CONTESTATION
Toutes les contestations qui pouvaient s'élever pendant la durée de cette société ou de sa liquidation soit entre les associés, la gérance et la société soit entre les associés eux-méme, relativement aux affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises & la juridiction des Tribunaux du ressort du siége social.
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1u F STATUTS MODIFIES LE 10 02 2016 SARL BARIS BATIMENT 1
ARTICLE 37: PUBLICATION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d une copie ou d'un extrait des présentes.
ARTICLE 38.: FRAIS
Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront pris en charges par cette derniére.
ARTICLE 39_: ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts.
Fait en six originaux dont un pour l'enregistrement aux impôts deux pour le dépôt au Greffe, les autres pour le siége social.
Fait a Paris,le 10/02/2016
La gérance Associée Monsieur Ilyas BINICI Monsieur Florinei MURGU VIOREL
STATUTS MODIFIES LE 10 02 2016 SARL BARIS BATIMENT 8
Fait en six originaux dont un pour l'enregistrement aux impôts deux pour le dépôt au Greffe, les autres pour le siége social.
Fait a Paris,le 10/02/2016
La gérance Associée Monsieur Ilyas BINICI Monsieur Florinei MURGU VIOREL
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