CABINET MINARD
Acte du 7 février 2012
Début de l'acte
1201272202
DATE DEPOT : 2012-02-07
NUMERO DE DEPOT : 2012R012699
N" GESTION : 1967B03121
N° SIREN : 672031218
DENOMINATION : RENE ET JEAN-PIERRE MINARD
ADRESSE : 5 RUE NEWTON 75016 PARIS
DATE D'ACTE : 2012/01/23
TYPE D'ACTE : DECLARATION DE CONFORMITE (ART.374 L24/07/1966)
NATURE D'ACTE :
René et Jean Pierre MINARD
Société & responsabilité limitée au capital de 56 203 € Siege social : 5, rue Newton - 75016 PARIS 672 031 218 RCS PARIS
MINARD - GAUTHIER
Société a responsabilité limitée au capital de 38 112,25 € Siege social : 5, rue Newton - 75116 PARIS 381 154 681 RCS PARIS
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE SOUSCRITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 236-6 DU CODE DE COMMERCE
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Floréal EGUILUZ, agissant en qualité :
de Gérant de la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD, société a responsabilité limitée au capital de 56 203 E, dont le siεge social est a PARIS (75016) - 5 rue Newton, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 672 031
218, dûment habilité a l'effet de signer la présente déclaration,
de Gérant de la société MINARD-GAUTHIER, société a responsabilité limitée au capital de 38 112,25E, dont le siege social est a PARIS (75016) - 5 rue Newton, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 381 154 681, dûment habilité a l'effet de signer la présente déclaration,
Fait les déclarations suivantes prévues aux articles L236-6 alinéa 3 et R 236-4 du Code de Commerce, a l'appui des demandes d'inscription modificative et de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés déposées au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS avec les présentes, en suite des opérations ci-aprés relatées.
Préalablement a la déclaration de régularité et de conformité concernant la fusion-absorption de la société MINARD - GAUTHIER par Ia société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD,lesdites sociétés ont fait l'exposé ci-apres :
2
EXPOSE
I. Le projet de traité de fusion des deux sociétés a été signé suivant acte sous seing privé du 16 novembre 2011, par Monsieur Floréa1 EGUiLUZ,agissant en qualité de Gérant de la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD et de Gérant de la sociéte MINARD - GAUTHIER.
Ledit projet contenait toutes les mentions prévues a l'article R 236-1 du Code de commerce et notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des deux sociétés en vue d'établir les conditions de ia fusion, la méthode d'évaluation et la parité d'échange des parts sociales, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de Ia société MINARD : GAUTHIER devant étre transmis a Ia sociéte RENE ET JEAN-PIERRE MINARD, la date a partir de faqueIle les opérations de la société MINARD-GAUTHIER seraient, d'un point de vue comptable, considérées comme accomplies par ia société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD,la rémunération des apports par la création de parts sociales nouvelles et par conséquent 1'augmentation du capitai de la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD,le montant et l'affectation de la prime de fusion, et, de facon générale, l'ensemble des mentions requises par. les textes légaux et réglementaires applicables.
Il disposait également que la société MINARD - GAUTHIER se trouverait dissoute du seul
fait et au jour de la réalisation définitive de la fusion.
2. Sur requ&te conjointe du Gérant de la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD et du Gérant de la société MINARD - GAUTHIER; Monsieur ie Président du Tribunal de Commerce de PARIS a, par ordonnance en date.du 31 octobre 2011, désigné Monsieur Thierry LAROQUE, en qualité de Commissaire a la fusion, chargé de rédiger des rapports sur la valeur des apports effectués par la société MINARD - GAUTHIER a la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD ainsi que sur les modaIités de cette fusion et la parité d'échange.
3. Le rapport du Commissaire a la fusion sur les modalités de la fusion et la rémunération des apports a été déposé dans les délais prescrits par la loi au siêge social des sociétés MINARD - GAUTHIER et RENE ET JEAN-PIERRE MINARD.
Le rapport du Commissaire a la fusion sur la valeur des apports a été déposé dans les délais prescrits par Ia Ioi au sige social des sociétés MINARD - GAUTHIER et RENE ET JEAN- PIERRE MINARD ainsi qu'au. Greffe du: Tribunal de Commerce de* PARIS ie 14 décembre 2011 et a été annexé au procs-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de Ia société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD qui a constaté la réalisation de la fusion.
Quatre exemplaires du projet de traité de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de 4. Commerce de: PARIS, le 18. novembre 2011; pour la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD et pour la société MINARD - GAUTHIER.
5. L'avis prévus par l'article R 236-2 du Code de commerce a été publié dans le Bulletin des Annonces Officiel des Annonces Civiles et Commerciales des 26 ct 27 novembre 2011 pour les sociétés RENE ET JEAN-PIERRE MINARD et MINARD - GAUTHIER.
3
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article R 236-8 du Code de commerce.
6. L'ensemble des documents devant étre mis a la disposition des associés des sociétés RENE ET JEAN-PlERRE MINARD et MINARD - GAUTHlER, au si≥ social,l'a été conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
7. L'associée unique de la société MINARD - GAUTHIER a, par des décisions prises Ie 30 décembre 2011 :
approuvé le projet de fusion en date du 16 novembre 2011, aux termes duquel la société fait apport a titre de fusion a la société RENE ET JEAN-PlERRE MINARD de la totalité de son actif évalué a 2 452 405,40 Euros moyennant la prise en charge de l'intégralité du passif évalué a 2349325,52 Euros, soit un actif net apporté de 103 079,88 Euros, les apports effectués, leur évaluation et leur rémunération,
décidé la dissolution anticipée de la société, sans liquidation, au jour de la réalisation
définitive de la fusion.
8.L'assemblée générale des associés de la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD, réunie le 30 décembre 2011, postérieurement a la prise de décisions de l'associée unique de la société MINARD - GAUTHIER, a notamment :
approuvé le projet de fusion en date du 16 novembre 2011, aux termes duquel la sociéte MINARD - GAUTHlER fait apport a titre de fusion a la société RENE ET JEAN PIERRE MINARD de la totalité de`son actif évalué a a 2 452 405,40 Euros moyennant la prise en charge de l'intégralité du passif évalué a 2 349 325,52 Euros, soit un actif net apporté de 103 079,88Euros, les apports, effectués, leur évaluation et leut rémunération, :
augmenté la capital social de la société d'une somme de 9 703 Euros par émission de 313 parts sociales nouvelles de 31 Euros de valeur nominale chacune, entierement libérées, créées avec jouissance du premier jour de l'exercice en cours de la société RENE ET JEAN-P1ERRE MINARD,soit le 1" janvier 2011,
constaté l'existence d'une prime de fusion de 93 376,88 Euros,
modifié en conséquence les articles 7 et 8 des statuts,
constaté que les différentes conditions auxquelles était subordonnée la réalisation définitive de la fusion' étaient réalisées ainsi que la dissolution corrélative, sans liquidation, de la société MINARD - GAUTHIER.
9. Les avis concemant la réalisation de la fusion-absorption de la société MINARD - GAUTHIER par la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD,l'augmentation du capitaI de la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD et la dissolution de la sociéte MINARD - GAUTHIER, contenant toutes les mentions prescrites par les dispositions Iégales
DECLARATION
Ces faits exposés, le soussigné es-qualités déclare sous sa responsabilité et les peines édictées par la loi :
que la fusion par absorption de la société MINARD - GAUTHIER par la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD a été régulirement décidée et réalisée, conformément a la loi et aux rglements,
qu'il en a été de méme de l'augmentation du capital de la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD et des modifications corrélatives des statuts,
que la société MINARD - GAUTHIER est aujourd'hui définitivement et régulirement dissoute sans liquidation.
Seront déposés aux Tribunal de commerce de PARIS avec deux exemplaires de la présente déclaration pour chacune des sociétés :
deux exemplaires enregistrés du procs-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la societé RENE ET JEAN-PIERRE MINARD du 30 décembre 2011
deux exemplaires enregistrés du procés-verbal des décisions d'associée unique du 30 décembre 2011 de la société MINARD - GAUTHIER,
une attestation de parution de l'avis de réalisation de fusion et d'augmention de capital, une attestation de parution de l'avis de dissolution de la société MINARD - GAUTHIER. deux copies certifiées conformes des statuts, mis a jour, de la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD, un imprimé M2 pour la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD, un imprimé M4 pour la société MINARD - GAUTHIER, un pouvoir pour l'accomplissement des formalités au titre de chacune des sociétés.
Fait & PARIS 3/01/1912 Le En six exemplaires
Pour la société MINARD - GAUTHIER Monsieur Floréal EGUILUZ
Pour la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD Monsieur Floréal EGUILUZ
DATE DEPOT : 2012-02-07
NUMERO DE DEPOT : 2012R012699
N" GESTION : 1967B03121
N° SIREN : 672031218
DENOMINATION : RENE ET JEAN-PIERRE MINARD
ADRESSE : 5 RUE NEWTON 75016 PARIS
DATE D'ACTE : 2012/01/23
TYPE D'ACTE : DECLARATION DE CONFORMITE (ART.374 L24/07/1966)
NATURE D'ACTE :
René et Jean Pierre MINARD
Société & responsabilité limitée au capital de 56 203 € Siege social : 5, rue Newton - 75016 PARIS 672 031 218 RCS PARIS
MINARD - GAUTHIER
Société a responsabilité limitée au capital de 38 112,25 € Siege social : 5, rue Newton - 75116 PARIS 381 154 681 RCS PARIS
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE SOUSCRITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 236-6 DU CODE DE COMMERCE
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Floréal EGUILUZ, agissant en qualité :
de Gérant de la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD, société a responsabilité limitée au capital de 56 203 E, dont le siεge social est a PARIS (75016) - 5 rue Newton, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 672 031
218, dûment habilité a l'effet de signer la présente déclaration,
de Gérant de la société MINARD-GAUTHIER, société a responsabilité limitée au capital de 38 112,25E, dont le siege social est a PARIS (75016) - 5 rue Newton, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 381 154 681, dûment habilité a l'effet de signer la présente déclaration,
Fait les déclarations suivantes prévues aux articles L236-6 alinéa 3 et R 236-4 du Code de Commerce, a l'appui des demandes d'inscription modificative et de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés déposées au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS avec les présentes, en suite des opérations ci-aprés relatées.
Préalablement a la déclaration de régularité et de conformité concernant la fusion-absorption de la société MINARD - GAUTHIER par Ia société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD,lesdites sociétés ont fait l'exposé ci-apres :
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EXPOSE
I. Le projet de traité de fusion des deux sociétés a été signé suivant acte sous seing privé du 16 novembre 2011, par Monsieur Floréa1 EGUiLUZ,agissant en qualité de Gérant de la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD et de Gérant de la sociéte MINARD - GAUTHIER.
Ledit projet contenait toutes les mentions prévues a l'article R 236-1 du Code de commerce et notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des deux sociétés en vue d'établir les conditions de ia fusion, la méthode d'évaluation et la parité d'échange des parts sociales, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de Ia société MINARD : GAUTHIER devant étre transmis a Ia sociéte RENE ET JEAN-PIERRE MINARD, la date a partir de faqueIle les opérations de la société MINARD-GAUTHIER seraient, d'un point de vue comptable, considérées comme accomplies par ia société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD,la rémunération des apports par la création de parts sociales nouvelles et par conséquent 1'augmentation du capitai de la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD,le montant et l'affectation de la prime de fusion, et, de facon générale, l'ensemble des mentions requises par. les textes légaux et réglementaires applicables.
Il disposait également que la société MINARD - GAUTHIER se trouverait dissoute du seul
fait et au jour de la réalisation définitive de la fusion.
2. Sur requ&te conjointe du Gérant de la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD et du Gérant de la société MINARD - GAUTHIER; Monsieur ie Président du Tribunal de Commerce de PARIS a, par ordonnance en date.du 31 octobre 2011, désigné Monsieur Thierry LAROQUE, en qualité de Commissaire a la fusion, chargé de rédiger des rapports sur la valeur des apports effectués par la société MINARD - GAUTHIER a la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD ainsi que sur les modaIités de cette fusion et la parité d'échange.
3. Le rapport du Commissaire a la fusion sur les modalités de la fusion et la rémunération des apports a été déposé dans les délais prescrits par la loi au siêge social des sociétés MINARD - GAUTHIER et RENE ET JEAN-PIERRE MINARD.
Le rapport du Commissaire a la fusion sur la valeur des apports a été déposé dans les délais prescrits par Ia Ioi au sige social des sociétés MINARD - GAUTHIER et RENE ET JEAN- PIERRE MINARD ainsi qu'au. Greffe du: Tribunal de Commerce de* PARIS ie 14 décembre 2011 et a été annexé au procs-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de Ia société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD qui a constaté la réalisation de la fusion.
Quatre exemplaires du projet de traité de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de 4. Commerce de: PARIS, le 18. novembre 2011; pour la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD et pour la société MINARD - GAUTHIER.
5. L'avis prévus par l'article R 236-2 du Code de commerce a été publié dans le Bulletin des Annonces Officiel des Annonces Civiles et Commerciales des 26 ct 27 novembre 2011 pour les sociétés RENE ET JEAN-PIERRE MINARD et MINARD - GAUTHIER.
3
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article R 236-8 du Code de commerce.
6. L'ensemble des documents devant étre mis a la disposition des associés des sociétés RENE ET JEAN-PlERRE MINARD et MINARD - GAUTHlER, au si≥ social,l'a été conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
7. L'associée unique de la société MINARD - GAUTHIER a, par des décisions prises Ie 30 décembre 2011 :
approuvé le projet de fusion en date du 16 novembre 2011, aux termes duquel la société fait apport a titre de fusion a la société RENE ET JEAN-PlERRE MINARD de la totalité de son actif évalué a 2 452 405,40 Euros moyennant la prise en charge de l'intégralité du passif évalué a 2349325,52 Euros, soit un actif net apporté de 103 079,88 Euros, les apports effectués, leur évaluation et leur rémunération,
décidé la dissolution anticipée de la société, sans liquidation, au jour de la réalisation
définitive de la fusion.
8.L'assemblée générale des associés de la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD, réunie le 30 décembre 2011, postérieurement a la prise de décisions de l'associée unique de la société MINARD - GAUTHIER, a notamment :
approuvé le projet de fusion en date du 16 novembre 2011, aux termes duquel la sociéte MINARD - GAUTHlER fait apport a titre de fusion a la société RENE ET JEAN PIERRE MINARD de la totalité de`son actif évalué a a 2 452 405,40 Euros moyennant la prise en charge de l'intégralité du passif évalué a 2 349 325,52 Euros, soit un actif net apporté de 103 079,88Euros, les apports, effectués, leur évaluation et leut rémunération, :
augmenté la capital social de la société d'une somme de 9 703 Euros par émission de 313 parts sociales nouvelles de 31 Euros de valeur nominale chacune, entierement libérées, créées avec jouissance du premier jour de l'exercice en cours de la société RENE ET JEAN-P1ERRE MINARD,soit le 1" janvier 2011,
constaté l'existence d'une prime de fusion de 93 376,88 Euros,
modifié en conséquence les articles 7 et 8 des statuts,
constaté que les différentes conditions auxquelles était subordonnée la réalisation définitive de la fusion' étaient réalisées ainsi que la dissolution corrélative, sans liquidation, de la société MINARD - GAUTHIER.
9. Les avis concemant la réalisation de la fusion-absorption de la société MINARD - GAUTHIER par la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD,l'augmentation du capitaI de la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD et la dissolution de la sociéte MINARD - GAUTHIER, contenant toutes les mentions prescrites par les dispositions Iégales
DECLARATION
Ces faits exposés, le soussigné es-qualités déclare sous sa responsabilité et les peines édictées par la loi :
que la fusion par absorption de la société MINARD - GAUTHIER par la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD a été régulirement décidée et réalisée, conformément a la loi et aux rglements,
qu'il en a été de méme de l'augmentation du capital de la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD et des modifications corrélatives des statuts,
que la société MINARD - GAUTHIER est aujourd'hui définitivement et régulirement dissoute sans liquidation.
Seront déposés aux Tribunal de commerce de PARIS avec deux exemplaires de la présente déclaration pour chacune des sociétés :
deux exemplaires enregistrés du procs-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la societé RENE ET JEAN-PIERRE MINARD du 30 décembre 2011
deux exemplaires enregistrés du procés-verbal des décisions d'associée unique du 30 décembre 2011 de la société MINARD - GAUTHIER,
une attestation de parution de l'avis de réalisation de fusion et d'augmention de capital, une attestation de parution de l'avis de dissolution de la société MINARD - GAUTHIER. deux copies certifiées conformes des statuts, mis a jour, de la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD, un imprimé M2 pour la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD, un imprimé M4 pour la société MINARD - GAUTHIER, un pouvoir pour l'accomplissement des formalités au titre de chacune des sociétés.
Fait & PARIS 3/01/1912 Le En six exemplaires
Pour la société MINARD - GAUTHIER Monsieur Floréal EGUILUZ
Pour la société RENE ET JEAN-PIERRE MINARD Monsieur Floréal EGUILUZ