BEDU MATERIEL SARL
Acte du 9 juillet 2010
Début de l'acte
CESSION DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES :
1) Monsieur Jérémy BEDU né le 21 avril 1985 a Bourges (Cher), célibataire, non pacsé, de nationalité francaise, demeurant à SAINT FLORENT SUR CHER (Cher), Lieudit la Forest,
Ci-aprés dénommé "le cédant", De premiere part, 2) Madame Anna LETRA BEDU,née le 28 juillet 1961 a MOUCOS VILA REAL (Portugal) de nationalité francaise, demeurant a SAINT FLORENT SUR CHER (Cher), Lieudit la Forest, mariée avec Monsieur Fabien BEDU sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, célébrée le 1er septembre 1984, a SAINT FLORENT SUR CHER, ledit régime n'ayant subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis,
Ci-aprés dénommée "le cessionnaire", De seconde part,
ONT PREALABLEMENT A L'ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES, OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
L-EXPOSE
Forme sociale -- dénomination - immatriculation
Suivant acte sous seing privé & SAINT FLORENT SUR CHER(Cher) du 1er octobre 2004, il existe une société à responsabilité limitée dénommée BEDU MATERIEL SARL.
Ladite société à été immatriculée le 22 septembre 2004 auprés du Registre du commerce et des sociétés de BOURGES sous le numéro 478 564 958.
II. Siége social
Le siege social est fixé à SAINT FLORENT SUR CHER (Cher), 1 rue de l'Industrie.
III. Capital social - Répartition Son capital social s'éléve à QUINZE MILLE (15 000,00) euros.
11 est éntiérement libéré et divisé en. 150 parts sociales de CENT (100,00) euros chacune numérotées de 1 a.150, réparties ainsi qu'il suit :
5 & AB
A Monsieur Fabien BEDU 25 parts sociales
portant les numéros 1 a 25 25
A Monsieur Jérémy BEDU 100 parts sociales
portant les numéros 26 a 125 100 A Monsieur Gilles BOURBOULOU 25 parts sociales
portant les numéros 126 a 150 25
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 150
IV. Objet social
La société a pour objet :
L'achat / vente matériels et équipements pour les métiers de bouche ; La rénovation et installation.
V. Durée de la société
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation
VI. Exercice social
Son exercice social commence le 1er Octobre et se termine le 30 septembre de chaque année
VII. Gérance
Le statut de la gérance est régi par l'article 32 des statuts.
La société est actuellement gérée par Monsieur Fabien BEDU, nommé dans les statuts.
YIII...Conditions statutaires de cession des parts sociales
Les conditions de cession et transmission des parts sociales sont détérminées a 1'article 1 1 des statuts qui prévoit notamment que les parts sociales ne peuvent étre transmises à titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit qu'avec le consentement des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
CECI EXPOSE, ILS ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CONVENTION
LES SOUSSIGNES :
1) Monsieur Jérémy BEDU né le 21 avril 1985 a Bourges (Cher), célibataire, non pacsé, de nationalité francaise, demeurant à SAINT FLORENT SUR CHER (Cher), Lieudit la Forest,
Ci-aprés dénommé "le cédant", De premiere part, 2) Madame Anna LETRA BEDU,née le 28 juillet 1961 a MOUCOS VILA REAL (Portugal) de nationalité francaise, demeurant a SAINT FLORENT SUR CHER (Cher), Lieudit la Forest, mariée avec Monsieur Fabien BEDU sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, célébrée le 1er septembre 1984, a SAINT FLORENT SUR CHER, ledit régime n'ayant subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis,
Ci-aprés dénommée "le cessionnaire", De seconde part,
ONT PREALABLEMENT A L'ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES, OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
L-EXPOSE
Forme sociale -- dénomination - immatriculation
Suivant acte sous seing privé & SAINT FLORENT SUR CHER(Cher) du 1er octobre 2004, il existe une société à responsabilité limitée dénommée BEDU MATERIEL SARL.
Ladite société à été immatriculée le 22 septembre 2004 auprés du Registre du commerce et des sociétés de BOURGES sous le numéro 478 564 958.
II. Siége social
Le siege social est fixé à SAINT FLORENT SUR CHER (Cher), 1 rue de l'Industrie.
III. Capital social - Répartition Son capital social s'éléve à QUINZE MILLE (15 000,00) euros.
11 est éntiérement libéré et divisé en. 150 parts sociales de CENT (100,00) euros chacune numérotées de 1 a.150, réparties ainsi qu'il suit :
5 & AB
A Monsieur Fabien BEDU 25 parts sociales
portant les numéros 1 a 25 25
A Monsieur Jérémy BEDU 100 parts sociales
portant les numéros 26 a 125 100 A Monsieur Gilles BOURBOULOU 25 parts sociales
portant les numéros 126 a 150 25
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 150
IV. Objet social
La société a pour objet :
L'achat / vente matériels et équipements pour les métiers de bouche ; La rénovation et installation.
V. Durée de la société
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation
VI. Exercice social
Son exercice social commence le 1er Octobre et se termine le 30 septembre de chaque année
VII. Gérance
Le statut de la gérance est régi par l'article 32 des statuts.
La société est actuellement gérée par Monsieur Fabien BEDU, nommé dans les statuts.
YIII...Conditions statutaires de cession des parts sociales
Les conditions de cession et transmission des parts sociales sont détérminées a 1'article 1 1 des statuts qui prévoit notamment que les parts sociales ne peuvent étre transmises à titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit qu'avec le consentement des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
CECI EXPOSE, ILS ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CONVENTION
ARTICLE 1 - CESSION DE PARTS
Par ies présentes, Monsieur Jérémy BEDU céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Madame Anna LETRA BEDU, qui accepte, CENT (100) parts sociales de 100 euros (100 £) chacune, intégralement libérées, lui appartenant dans la Société, numérotées de 26 a 125.
40
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ARTICLE 2 - ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur Jérémy BEDU déclare étre propriétairé des parts cédées pour les avoir souscrites en numéraire lors de la constitution de la Société.
ARTICLE 3 - PROPRIETE - JOUISSANCE
Madame Anna LETRA BEDU sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter du 30 novembre 2009.
A partir de cette date, elle sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées étant entendu toutefois que la cession ne sera opposable à la société et aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités de publicité nécessaires.
Le cessionnaire se conformera à compter de cette date aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. l jouira à compter de cette date de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces parts postérieurement à cette date.
A partir de cette date, elle sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées étant entendu toutefois que la cession ne sera opposable à la société et aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités de publicité nécessaires.
Le cessionnaire se conformera à compter de cette date aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. l jouira à compter de cette date de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces parts postérieurement à cette date.
ARTICLE 4 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principai de cent (100,00) euros la part, soit pour les cent (100) parts sociales cédées par Monsieur Jérémy BEDU a Madame Anna LETRA BEDU le prix de DIX MILLE (10 000,00) euros.
ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX
Le prix de cession, soit la somme de dix mille (10 000,00) euros, est réglé comptant ce jour par le cessionnaire, au profit du cédant
ARTICLE 6 - DECLARATIONS DES CEDANTS ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare en ce qui le concerne :
- que son état civil est conforme a celui indiqué en téte des présentes, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession, - et que ia société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation des paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de rglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaire.
Le cessionnaire déclare :
- que son état civil est conforme à celui indiqué en téte des présentes.
Les cédants et le cessionnaire déclarent en outre, chacun én ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur, - et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger, - qu'ils signent de leur plein gré le présent acte lequel exprime bien leur commune intention et leur volonté réciproque,
- qu'ils en ont débattu et arrété chacune des conditions tant générales que particuliéres et que toutes ont leur plein consentement, - que le prix a été fixé librement par les parties au présent acte, sans qu'& aucun moment le rédacteur des présentes n'ait été sollicité sur ce point, - qu'ils n'ont pas souhaité la rédaction d'une garantie d'actif et de passif, le cessionnaire déclarant à ce sujet étre parfaitement et suffisamment informé de la situation de la Société, en matiére commerciale, sociale, fiscale, financiere, comptable et extra-comptable.
- que son état civil est conforme a celui indiqué en téte des présentes, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession, - et que ia société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation des paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de rglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaire.
Le cessionnaire déclare :
- que son état civil est conforme à celui indiqué en téte des présentes.
Les cédants et le cessionnaire déclarent en outre, chacun én ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur, - et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger, - qu'ils signent de leur plein gré le présent acte lequel exprime bien leur commune intention et leur volonté réciproque,
- qu'ils en ont débattu et arrété chacune des conditions tant générales que particuliéres et que toutes ont leur plein consentement, - que le prix a été fixé librement par les parties au présent acte, sans qu'& aucun moment le rédacteur des présentes n'ait été sollicité sur ce point, - qu'ils n'ont pas souhaité la rédaction d'une garantie d'actif et de passif, le cessionnaire déclarant à ce sujet étre parfaitement et suffisamment informé de la situation de la Société, en matiére commerciale, sociale, fiscale, financiere, comptable et extra-comptable.
ARTICLE 7 - AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 11 des statuts, les parts sociales ne peuvent étre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Aux termes d'une décision unanime en date du 30 novembre 2009, à SAINT FLORENT SUR CHER la collectivité des associés a donné son consentement a la présente cession, et déclaré agréer Madame Anna LETRA BEDU, cessionnaire, en qualité de nouvelle associée et, sous la condition suspensive de la régularisation des présentes cessions, et modifié en conséquence la répartition des parts figurant aux statuts .
Aux termes d'une décision unanime en date du 30 novembre 2009, à SAINT FLORENT SUR CHER la collectivité des associés a donné son consentement a la présente cession, et déclaré agréer Madame Anna LETRA BEDU, cessionnaire, en qualité de nouvelle associée et, sous la condition suspensive de la régularisation des présentes cessions, et modifié en conséquence la répartition des parts figurant aux statuts .
ARTICLE 8 - REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire, qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
ARTICLE 9 - DECLARATIONS FISCALES
Les cédants déclarent que la société BEDU MATERIEL SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la Société. I1 précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére. au sens de l'article 726 du Code général des impots.
1l sera percu un droit de 3% liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 £ et le nombre.total de parts.de la Société.
En conséquence, le cessionnaire fait les déclarations suivantes :
Nombre total de parts sociales de la société : 150 Nombre total de parts cédées : 100 Prix 100 £ x 100 parts cédées = 10 000 € Montant de l'abattement : 23 000 x 100/150 = 15 333 €
Détermination de la valeur, aprés application de l'abattement, servant à l'application des droits de mutation : 10 000 - 15 333 = 0
Droits d'enregistrement : 25 €
1l sera percu un droit de 3% liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 £ et le nombre.total de parts.de la Société.
En conséquence, le cessionnaire fait les déclarations suivantes :
Nombre total de parts sociales de la société : 150 Nombre total de parts cédées : 100 Prix 100 £ x 100 parts cédées = 10 000 € Montant de l'abattement : 23 000 x 100/150 = 15 333 €
Détermination de la valeur, aprés application de l'abattement, servant à l'application des droits de mutation : 10 000 - 15 333 = 0
Droits d'enregistrement : 25 €
ARTICLE 10 - INTERVENTION DU CONJOINT DU CESSIONNAIRE
Monsieur Fabien BEDU, époux de la cessionnaire, ici intervenant, reconnait avoir été averti de la présente acquisition, en. application de l'article i832-2 du Code civil, et déclare ne pas revendiquer a ce titre, la qualité d'associé.
ARTICLE 11 - FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession est signifiée a ia Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre rempiacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.
ARTICLE 12 - FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a SAINT FLORENT SUR CHER En sept (7) exemplaires, Le 30 novembre 2009
Jérémy BEDU, Cédant Lu et approuvé. Bon pour cession de cent (100) parts
Lu eF app1ouvE.Bon pour cession de cent(dco)
Anna LETRA BEDU, Cessionnàire < Lu et approuvé. Bon pour acquisition de cent (100) parts
ef afprouve. Bom 1our acqusition de -cent(doo)yart?7
Enregistré & : SERV.DEP. D ENREGISTREMENT-BOURGES Le 07/06/2010 Bordereau n°2010/664 Case n17 Ext 2668 Entegistrernent :25€ Pénalites: 4t
Total liquide : vingt-ncuf curos Moniant requ : vingt-ncuf curos L'Agont
Pa6al COUAGNON AB. 5 Agent aes impôts
Fait a SAINT FLORENT SUR CHER En sept (7) exemplaires, Le 30 novembre 2009
Jérémy BEDU, Cédant Lu et approuvé. Bon pour cession de cent (100) parts
Lu eF app1ouvE.Bon pour cession de cent(dco)
Anna LETRA BEDU, Cessionnàire < Lu et approuvé. Bon pour acquisition de cent (100) parts
ef afprouve. Bom 1our acqusition de -cent(doo)yart?7
Enregistré & : SERV.DEP. D ENREGISTREMENT-BOURGES Le 07/06/2010 Bordereau n°2010/664 Case n17 Ext 2668 Entegistrernent :25€ Pénalites: 4t
Total liquide : vingt-ncuf curos Moniant requ : vingt-ncuf curos L'Agont
Pa6al COUAGNON AB. 5 Agent aes impôts