YVES MADELINE
Acte du 18 janvier 2024
Début de l'acte
RCS : ALENCON
Code greffe : 6101
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ALENCON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 51174 Numero SIREN : 311 127 195
Nom ou dénomination : YVES MADELINE
Ce depot a eté enregistré le 18/01/2024 sous le numero de depot 143
DocuSign Envelope ID: 4DAEA1A1-AB3D-453D-82BA-2BC86F876E1F
SERVICES ASSAINISSEMENT DEPANNAGES < SAD > SARL (Société à Associé Unique) au Capital de 10.000 euros Siége Social : 20, avenue Marcel Le Mignot - 76700 Gonfreville l'Orcher RCS LE HAVRE 480 427 327
Code greffe : 6101
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ALENCON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 51174 Numero SIREN : 311 127 195
Nom ou dénomination : YVES MADELINE
Ce depot a eté enregistré le 18/01/2024 sous le numero de depot 143
DocuSign Envelope ID: 4DAEA1A1-AB3D-453D-82BA-2BC86F876E1F
SERVICES ASSAINISSEMENT DEPANNAGES < SAD > SARL (Société à Associé Unique) au Capital de 10.000 euros Siége Social : 20, avenue Marcel Le Mignot - 76700 Gonfreville l'Orcher RCS LE HAVRE 480 427 327
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 2 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt quatre
le 2 janvier
La Société YVES MADELINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.878.067 euros, dont le siége social est à ZI route de Domfront 61100 FLERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ALENCON sous le numéro 311 127 195, représentée par Monsieur Yann Madeline, Président.
Agit en qualité de propriétaire de la totalité des 10.000 parts sociales de la Société SAD
Monsieur Yann Madeline préside la séance en sa qualité de gérant.
Le Président dépose sur le bureau et met à disposition de l'Associé Unique : Un exemplaire des statuts de la Société Le projet de traité de fusion simplifiée
Le texte du projet de décisions
Aprés avoir précisé que toute irrégularité portant sur une régle quelconque concernant la convocation de l'Assemblée resterait, compte tenu de la situation d'Associé Unique, sans conséquence quant à la validité de ladite Assemblée, et aprés avoir rappelé l'ordre du jour :
Constatation de la réalisation définitive de la fusion par voie d'absorption de la Société SERVICES ASSAINISSEMENT DEPANNAGES < SAD > par la Société YVES MADELINE Constatation de la dissolution sans liquidation de la Société SERVICES AsSAINISSEMENT DEPANNAGES < SAD >
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.
Monsieur Le Président donne lecture du projet de décisions et propose de passer au vote des décisions.
le 2 janvier
La Société YVES MADELINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.878.067 euros, dont le siége social est à ZI route de Domfront 61100 FLERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ALENCON sous le numéro 311 127 195, représentée par Monsieur Yann Madeline, Président.
Agit en qualité de propriétaire de la totalité des 10.000 parts sociales de la Société SAD
Monsieur Yann Madeline préside la séance en sa qualité de gérant.
Le Président dépose sur le bureau et met à disposition de l'Associé Unique : Un exemplaire des statuts de la Société Le projet de traité de fusion simplifiée
Le texte du projet de décisions
Aprés avoir précisé que toute irrégularité portant sur une régle quelconque concernant la convocation de l'Assemblée resterait, compte tenu de la situation d'Associé Unique, sans conséquence quant à la validité de ladite Assemblée, et aprés avoir rappelé l'ordre du jour :
Constatation de la réalisation définitive de la fusion par voie d'absorption de la Société SERVICES ASSAINISSEMENT DEPANNAGES < SAD > par la Société YVES MADELINE Constatation de la dissolution sans liquidation de la Société SERVICES AsSAINISSEMENT DEPANNAGES < SAD >
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.
Monsieur Le Président donne lecture du projet de décisions et propose de passer au vote des décisions.
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique constate la réalisation définitive de la fusion par voie d'absorption de la Société SERVICES ASSAINISSEMENT DEPANNAGES < SAD > par la Société YVES MADELINE avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 d'un point de vue fiscal et comptable, selon les conditions énoncées dans le traité de fusion en date du 31 octobre 2023
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique constate la dissolution sans liquidation de plein droit de la Société sERVICEs ASSAINISSEMENT DEPANNAGES < SAD > par le seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
DocuSign Envelope ID: 4DAEA1A1-AB3D-453D-82BA-2BC86F876E1F
SERVICES ASSAINISSEMENT DEPANNAGES < SAD > SARL (Société à Associé Unique) au Capital de 10.000 euros Siége Social : 20, avenue Marcel Le Mignot - 76700 Gonfreville l'Orcher RCS LE HAVRE 480 427 327
DocuSign Envelope ID: 4DAEA1A1-AB3D-453D-82BA-2BC86F876E1F
SERVICES ASSAINISSEMENT DEPANNAGES < SAD > SARL (Société à Associé Unique) au Capital de 10.000 euros Siége Social : 20, avenue Marcel Le Mignot - 76700 Gonfreville l'Orcher RCS LE HAVRE 480 427 327
TROISIEME DECISION
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de ses délibérations en vue de l'accomplissement de toutes formalités de dépt, d'enregistrement, de publicité ou autres.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance
levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé
électroniquement par le gérant et l'Associé Unique.
ocuSigned by ocuSigned by
Yann MaDEUNE Yann MaDEUNE BE6DBA9EDFCF496
L'Associé Unique Le gérant Yann Madeline Yann Madeline
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance
levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé
électroniquement par le gérant et l'Associé Unique.
ocuSigned by ocuSigned by
Yann MaDEUNE Yann MaDEUNE BE6DBA9EDFCF496
L'Associé Unique Le gérant Yann Madeline Yann Madeline