CITINEA OUVRAGES RESIDENTIELS
Acte du 15 mai 2017
Début de l'acte
RCS : LYON Code qreffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1979 B 00642
Numero SIREN:315919332
Nom ou denomination : CITINEA Ouvrages Residenliels
Ce depot a ete enregistre le 15/05/2017 sous le numero de dépot A2017/014262
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 42G2
LYON
Dénomination : CITINEA Ouvrages Résidentiels Adresse : 61 et 63 avenue Paul Kruger 69100 Villeurbanne - FRANCE-
n° de gestion : 1979B00642 n° d'identification : 315 919 332
n° de dépot : A2017/014262 Date du dépot : 15/05/2017
Piece : Déclaration de conformité du 06/05/2017
4863894
4863894
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
ClTINEA Ouvrages Fonctionnels CITINEA Ouvrages Résidentiels Société par actions simplifiée au capitai de 400.000 € Société par actions simplifiée au capital de 705.888 € Siége social : 61-63 Avenue Paul Krûger Siége social : 61-63 Avenue Paul Krûger 69100 VILLEURBANNE 69100 VILLEURBANNE 954.500.088 RCS LYON 315.919.332 RCS LYON
DECLARATION DE.REGULARITE ET DE CONFORMITE
Le soussigné M. Mathieu JAHAN
représentant CITINEA Ouvrages Fonctionnels (société par actions simplifiée au capital de 400.000 @ ; siége social : 61-63 Avenue Paul Krûger - 69100 VILLEURBANNE ; 954.500.088 RCS LYON) et dûment habilité & cet effet en vertu d'un pouvoir en date du 28 février 2017 délivré par M. Francois TESTE DU BAILLER, agissant en sa qualité de Président de CITINEA Ouvrages Fonctionnels ;
représentant CiTINEA Ouvrages Résidentiels (société par actions simplifiée au capital de 705.888 € ; siége social : 61-63 Avenue Paul Krûger - 69100 VILLEURBANNE ; 315.919.332 RCS LYON) et dument habilité à cet effet en vertu d'un pouvoir en date du 28 février 2017 délivré par M. Francois TESTE DU BAILLER, agissant en sa qualité de Président de CITINEA Ouvrages Résidentiels ;
Fait ies déclarations suivantes, en application des dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-4 du code de commerce, à l'appui des demandes d'inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés déposées au greffe du tribunal de commerce de LYON pour CITINEA Ouvrages Fonctionnels et pour CITINEA Ouvrages Résidentiels, en suite des opérations ci-aprés relatées.
EXPOSE
1 Le projet étant né d'une fusion entre CITINEA Ouvrages Fonctionnels et CITINEA Ouvrages Résidentiels, les représentants de chacune de ces sociétés ont, conformément à l'article R. 236-1 du code de commerce, arrété ce projet contenant les mentions prévues par l'article R. 236-1 susvisé, dont notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l'opération, ainsi que la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de CITINEA Ouvrages Résidentiels devant @tre transmis à CITINEA Ouvrages Fonctionnels.
Il est précisé que CITINEA Ouvrages Fonctionnels étant propriétaire de la totalité des actions CITINEA Ouvrages Résidentiels, dans les conditions prévues à l'article L. 236-11 du code de commerce, il n'y avait lieu ni à approbation de la fusion par l'associé unique de la société absorbée, ni à l'établissement des rapports mentionnés aux articles L. 236-9, dernier alinéa, et L. 236-10 dudit code.
3 L'avis prévu par l'article R. 236-2 du code de commerce a été publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 16 mars 2017 pour CITINEA Ouvrages Fonctionnels et pour CITINEA Ouvrages Résidentiels aprés dépt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de LYON, comme indiqué dans ledit avis.
CITiNEA Ouvrages Fonctionnels et CITiNEA Ouvrages Résidentiels ont mis à la disposition de leurs associés, au 43 siége social, un mois au moins avant la date des décisions de l'associé unique de CITINEA Ouvrages Fonctionnels, le projet de fusion, le rapport du Président, les comptes annuels approuvés par leurs associés et les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à l'opération.
5 L'associé unique de ClTINEA Ouvrages Fonctionnels, société absorbante, en date du 30 avril 2017 -
a approuvé le projet de fusion de CITiNEA Ouvrages Fonctionnels avec CITINEA Ouvrages Résidentiels, l'évaluation des apports et l'extension de l'objet social aux travaux de pose de panneaux photovoltaiques et aux travaux neufs ou de réhabilitation y compris le désamiantage . et a constaté la réalisation définitive de la fusion et la dissolution de plein droit, sans liquidation, de CITINEA Ouvrages Résidentieis.
6 L'avis prévu par l'article R. 237-2 du code de commerce en ce qui concerne la dissolution de CITINEA Ouvrages Résidentiels a été publié dans le journal d'annonces légales : -< LE TOUT LYON > en date du 6 mai 2017
7) Seront déposés au greffe du tribunal de commerce de LYON, pour CITINEA Ouvrages Fonctionnels :
une copie du récépissé de dépt du projet de fusion ;
un exemplaire original enregistré du procés-verbal des décisions de l'associé unique de CITINEA Ouvrages Fonctionnels en date du 30 avril 2017 ;
un exemplaire de la présente déclaration de régularité et de conformité.
Seront en outre déposés au greffe du tribunal de commerce de LYON, pour CITINEA Ouvrages Résidentiels : 8)
une copie du récépissé de dépt du projet de fusion ; un exemplaire original enregistré du procés-verbal des décisions de l'associé unique de CITINEA Ouvrages Fonctionnels en date du 30 avril 2017 ; un exemplaire de la présente déclaration de régularité et de conformité.
DECLARATIONS
Ces faits exposés, le soussigné déclare que la fusion-absorption de ClTINEA Ouvrages Résidentiels par CITINEA Ouvrages Fonctionnels a été réguliérement réalisée, conformément à la loi et aux réglements.
Fait & NANTERRE Le a 675729 En cinq exemplaires
M. Mathieu JAHAN représentant :
CiTINEA Ouvrages Fonctionnels CITINEA Ouvrages Résidentiels
CITINEA Ouvrages Fonctionnels Société par actions simplifiée au capital de 400.000 € Siege social : 61-63 Avenue Paul Krûger - 69100 VILLEURBANNE 954.500.088 RCS LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1979 B 00642
Numero SIREN:315919332
Nom ou denomination : CITINEA Ouvrages Residenliels
Ce depot a ete enregistre le 15/05/2017 sous le numero de dépot A2017/014262
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 42G2
LYON
Dénomination : CITINEA Ouvrages Résidentiels Adresse : 61 et 63 avenue Paul Kruger 69100 Villeurbanne - FRANCE-
n° de gestion : 1979B00642 n° d'identification : 315 919 332
n° de dépot : A2017/014262 Date du dépot : 15/05/2017
Piece : Déclaration de conformité du 06/05/2017
4863894
4863894
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
ClTINEA Ouvrages Fonctionnels CITINEA Ouvrages Résidentiels Société par actions simplifiée au capitai de 400.000 € Société par actions simplifiée au capital de 705.888 € Siége social : 61-63 Avenue Paul Krûger Siége social : 61-63 Avenue Paul Krûger 69100 VILLEURBANNE 69100 VILLEURBANNE 954.500.088 RCS LYON 315.919.332 RCS LYON
DECLARATION DE.REGULARITE ET DE CONFORMITE
Le soussigné M. Mathieu JAHAN
représentant CITINEA Ouvrages Fonctionnels (société par actions simplifiée au capital de 400.000 @ ; siége social : 61-63 Avenue Paul Krûger - 69100 VILLEURBANNE ; 954.500.088 RCS LYON) et dûment habilité & cet effet en vertu d'un pouvoir en date du 28 février 2017 délivré par M. Francois TESTE DU BAILLER, agissant en sa qualité de Président de CITINEA Ouvrages Fonctionnels ;
représentant CiTINEA Ouvrages Résidentiels (société par actions simplifiée au capital de 705.888 € ; siége social : 61-63 Avenue Paul Krûger - 69100 VILLEURBANNE ; 315.919.332 RCS LYON) et dument habilité à cet effet en vertu d'un pouvoir en date du 28 février 2017 délivré par M. Francois TESTE DU BAILLER, agissant en sa qualité de Président de CITINEA Ouvrages Résidentiels ;
Fait ies déclarations suivantes, en application des dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-4 du code de commerce, à l'appui des demandes d'inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés déposées au greffe du tribunal de commerce de LYON pour CITINEA Ouvrages Fonctionnels et pour CITINEA Ouvrages Résidentiels, en suite des opérations ci-aprés relatées.
EXPOSE
1 Le projet étant né d'une fusion entre CITINEA Ouvrages Fonctionnels et CITINEA Ouvrages Résidentiels, les représentants de chacune de ces sociétés ont, conformément à l'article R. 236-1 du code de commerce, arrété ce projet contenant les mentions prévues par l'article R. 236-1 susvisé, dont notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l'opération, ainsi que la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de CITINEA Ouvrages Résidentiels devant @tre transmis à CITINEA Ouvrages Fonctionnels.
Il est précisé que CITINEA Ouvrages Fonctionnels étant propriétaire de la totalité des actions CITINEA Ouvrages Résidentiels, dans les conditions prévues à l'article L. 236-11 du code de commerce, il n'y avait lieu ni à approbation de la fusion par l'associé unique de la société absorbée, ni à l'établissement des rapports mentionnés aux articles L. 236-9, dernier alinéa, et L. 236-10 dudit code.
3 L'avis prévu par l'article R. 236-2 du code de commerce a été publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 16 mars 2017 pour CITINEA Ouvrages Fonctionnels et pour CITINEA Ouvrages Résidentiels aprés dépt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de LYON, comme indiqué dans ledit avis.
CITiNEA Ouvrages Fonctionnels et CITiNEA Ouvrages Résidentiels ont mis à la disposition de leurs associés, au 43 siége social, un mois au moins avant la date des décisions de l'associé unique de CITINEA Ouvrages Fonctionnels, le projet de fusion, le rapport du Président, les comptes annuels approuvés par leurs associés et les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à l'opération.
5 L'associé unique de ClTINEA Ouvrages Fonctionnels, société absorbante, en date du 30 avril 2017 -
a approuvé le projet de fusion de CITiNEA Ouvrages Fonctionnels avec CITINEA Ouvrages Résidentiels, l'évaluation des apports et l'extension de l'objet social aux travaux de pose de panneaux photovoltaiques et aux travaux neufs ou de réhabilitation y compris le désamiantage . et a constaté la réalisation définitive de la fusion et la dissolution de plein droit, sans liquidation, de CITINEA Ouvrages Résidentieis.
6 L'avis prévu par l'article R. 237-2 du code de commerce en ce qui concerne la dissolution de CITINEA Ouvrages Résidentiels a été publié dans le journal d'annonces légales : -< LE TOUT LYON > en date du 6 mai 2017
7) Seront déposés au greffe du tribunal de commerce de LYON, pour CITINEA Ouvrages Fonctionnels :
une copie du récépissé de dépt du projet de fusion ;
un exemplaire original enregistré du procés-verbal des décisions de l'associé unique de CITINEA Ouvrages Fonctionnels en date du 30 avril 2017 ;
un exemplaire de la présente déclaration de régularité et de conformité.
Seront en outre déposés au greffe du tribunal de commerce de LYON, pour CITINEA Ouvrages Résidentiels : 8)
une copie du récépissé de dépt du projet de fusion ; un exemplaire original enregistré du procés-verbal des décisions de l'associé unique de CITINEA Ouvrages Fonctionnels en date du 30 avril 2017 ; un exemplaire de la présente déclaration de régularité et de conformité.
DECLARATIONS
Ces faits exposés, le soussigné déclare que la fusion-absorption de ClTINEA Ouvrages Résidentiels par CITINEA Ouvrages Fonctionnels a été réguliérement réalisée, conformément à la loi et aux réglements.
Fait & NANTERRE Le a 675729 En cinq exemplaires
M. Mathieu JAHAN représentant :
CiTINEA Ouvrages Fonctionnels CITINEA Ouvrages Résidentiels
CITINEA Ouvrages Fonctionnels Société par actions simplifiée au capital de 400.000 € Siege social : 61-63 Avenue Paul Krûger - 69100 VILLEURBANNE 954.500.088 RCS LYON
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 30 AVRIL 2017
L'an 2017, Le 30 avril,
VINCI CONSTRUCTION FRANCE (société par actions simplifiée au capital de 127.510.500 @ ; siége social : 61, avenue Juies Quentin - 92000 NANTERRE : 380.448.944 R.C.S. NANTERRE) représentée par M. Mathieu JAHAN, dûnent habilité aux fins des présentes ;
Tituiaire de la totalité des 25.000 actions composant le capital de ClTINEA Ouvrages Fonctionnels, ci-aprés désignée par la < Société > ;
Ci-aprés désignée par l' < Associé unique > ,
Aprés avoir rappelé que le commissaire aux comptes titulaire de la Société a été dûment informé des présentes :
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS
Rapport du Président ; Traité de fusion et ses annexes en date du 7 mars 2017 prévoyant l'absorption de CITINEA Ouvrages Résidentiels par la Société ; Texte des décisions proposées ; Projet de statuts.
PREND LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation du projet de fusion en date du 7 mars 2017 prévoyant l'absorption de CiTiNEA Ouvrages Résidentiels par la Société ; approbation corrélative de l'apport-fusion en résultant et constatation de l'existence d'un mali de fusion ; Constatation de la réalisation définitive de la fusion-absorption de CITINEA Ouvrages Résidentiels par la Société ; Modification de l'article 2 des statuts (intitulé < OBJET SOCIAL >) ; Modification de la dénomination sociale et en conséquence de l'articie 3 des statuts ; Délégation de pouvoirs en vue de la réalisation définitive de la fusion susvisée et pour l'accomplissement des formalités.
1/4
VINCI CONSTRUCTION FRANCE (société par actions simplifiée au capital de 127.510.500 @ ; siége social : 61, avenue Juies Quentin - 92000 NANTERRE : 380.448.944 R.C.S. NANTERRE) représentée par M. Mathieu JAHAN, dûnent habilité aux fins des présentes ;
Tituiaire de la totalité des 25.000 actions composant le capital de ClTINEA Ouvrages Fonctionnels, ci-aprés désignée par la < Société > ;
Ci-aprés désignée par l' < Associé unique > ,
Aprés avoir rappelé que le commissaire aux comptes titulaire de la Société a été dûment informé des présentes :
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS
Rapport du Président ; Traité de fusion et ses annexes en date du 7 mars 2017 prévoyant l'absorption de CITINEA Ouvrages Résidentiels par la Société ; Texte des décisions proposées ; Projet de statuts.
PREND LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation du projet de fusion en date du 7 mars 2017 prévoyant l'absorption de CiTiNEA Ouvrages Résidentiels par la Société ; approbation corrélative de l'apport-fusion en résultant et constatation de l'existence d'un mali de fusion ; Constatation de la réalisation définitive de la fusion-absorption de CITINEA Ouvrages Résidentiels par la Société ; Modification de l'article 2 des statuts (intitulé < OBJET SOCIAL >) ; Modification de la dénomination sociale et en conséquence de l'articie 3 des statuts ; Délégation de pouvoirs en vue de la réalisation définitive de la fusion susvisée et pour l'accomplissement des formalités.
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PREMIERE DECISION
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du projet de fusion en date du 7 mars 2017 avec CITINEA Ouvrages Résidentiels (société par actions simplifiée au capital de 705.888 € ; Siége social : 61-63 Avenue Paul Krûger - 69100 VILLEURBANNE ; 315.919.332 RCS LYON) aux termes duquel celle-ci transmettrait, à titre de fusion, la totalité de son patrimoine a la Société :
1/ approuve dans toutes ses stipulations ledit projet de fusion et notamment le choix du régime juridique de l'opération, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2017 du point de vue fiscal et comptable ;
2/ approuve expressément les apports effectués par CITINEA Ouvrages Résidentiels à la Société au titre de la fusion ainsi que leur évaluation, le montant de l'actif net transmis s'elevant a 457.793,75 € :
3/ et constate que ia différence entre ia valeur nette comptable des biens et droits apportés, soit 457.793,75 €, et la valeur nette comptable dans les livres de la Société des 352.944 actions ClTiNEA Ouvrages Résidentiels détenues par elle, soit 8.000.000,00 €. est égale a (7.542.206,25) £, et constitue un mali de fusion.
CITINEA Ouvrages Fonctionnels étant propriétaire de la totalité des actions de la société ainsi absorbée depuis une date antérieure à celle du dépt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de LYON, Il'Associé unique constate :
que conformément aux dispositions de l'article L. 263-3 I1 du code de commerce, ladite fusion n'entraine pas la création d'actions nouvelles en rémunération des apports effectués, ni d'augmentation du capital de la Société ;
et en conséquence, qu'il ne sera pas procédé & l'échange d'actions de CiTINEA Ouvrages Résidentiels contre des actions de la Société.
1/ approuve dans toutes ses stipulations ledit projet de fusion et notamment le choix du régime juridique de l'opération, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2017 du point de vue fiscal et comptable ;
2/ approuve expressément les apports effectués par CITINEA Ouvrages Résidentiels à la Société au titre de la fusion ainsi que leur évaluation, le montant de l'actif net transmis s'elevant a 457.793,75 € :
3/ et constate que ia différence entre ia valeur nette comptable des biens et droits apportés, soit 457.793,75 €, et la valeur nette comptable dans les livres de la Société des 352.944 actions ClTiNEA Ouvrages Résidentiels détenues par elle, soit 8.000.000,00 €. est égale a (7.542.206,25) £, et constitue un mali de fusion.
CITINEA Ouvrages Fonctionnels étant propriétaire de la totalité des actions de la société ainsi absorbée depuis une date antérieure à celle du dépt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de LYON, Il'Associé unique constate :
que conformément aux dispositions de l'article L. 263-3 I1 du code de commerce, ladite fusion n'entraine pas la création d'actions nouvelles en rémunération des apports effectués, ni d'augmentation du capital de la Société ;
et en conséquence, qu'il ne sera pas procédé & l'échange d'actions de CiTINEA Ouvrages Résidentiels contre des actions de la Société.
DEUXIEME DECISION
L'Associé unique, compte tenu de la décision qui précéde, constate :
que les conditions suspensives prévues au traité de fusion en date du 7 mars 2017 prévoyant l'absorption de CiTINEA Ouvrages Résidentiels par la Société ont toutes été réalisées ce jour ;
en conséquence, que ia fusion par voie d'absorption de ClTiNEA Ouvrages Résidentiels par la Société est définitivement réalisée :
et que CITINEA Ouvrages Résidentiels se trouve, & cette date, dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de ladite fusion.
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que les conditions suspensives prévues au traité de fusion en date du 7 mars 2017 prévoyant l'absorption de CiTINEA Ouvrages Résidentiels par la Société ont toutes été réalisées ce jour ;
en conséquence, que ia fusion par voie d'absorption de ClTiNEA Ouvrages Résidentiels par la Société est définitivement réalisée :
et que CITINEA Ouvrages Résidentiels se trouve, & cette date, dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de ladite fusion.
2/4
TROISIEME DECISION
L'Associé unique, en conséquence des décisions qui précédent, décide de modifier l'article 2 des statuts, iequei est désormais rédigé ainsi qu'il suit
< ARTICLE 2 OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
Les études, la conception, la construction ou la réalisation de tous travaux neufs ou de réhabilitation y compris le désamiantage, la maintenance, la gestion, la réalisation de prestations, et la passation de tout contrat concernant tout ouvrage de batiment, de génie civil ou de travaux publics, quel qu'il soit, pour le compte de tout propriétaire ou tout maitre d'ouvrage public ou privé ;
L'étude et/ou l'exécution sur tout le territoire francais, de tous travaux d'installations et de réfections de toitures, de tous revétements, équipements et/ou accessoires de toitures, de tous capteurs et/ou générateurs solaires et photovoltaiques pour la production d'électricité et/ou d'eau chaude, aux particuliers, aux industriels et aux collectivités ;
L'établissement de tous projets, plans, devis, la conduite et la mise au point de toutes vérifications, essais, prototypes, la prise, l'acquisition, l'exploitation et/ou la concession de tous brevets, marques, procédés ;
L'exploitation et l'entretien de tous services aux collectivités publiques et organismes privés, sous quelgue forme que ce soit (notamment la concession, l'affermage, la régie, la gérance, le contrat de partenariat, le bail emphytéotique assorti d'une convention de mise à disposition et l'assistance technique) :
L'achat, la vente, la location ou l'échange de tous produits, matériaux et matériels de travaux publics ou privés, de génie civil, de bàtiment et d'équipements collectifs ; le cas échéant, leur conditionnement ou leur fabrication ;
Et généralement toutes prestations matérielles ou intellectuelles et toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres et financiéres (y compris la prise de participation ou la constitution de sociétés), se rattachant directement ou indirectement à l'un quelconque des objets ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes. "
3/4
< ARTICLE 2 OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
Les études, la conception, la construction ou la réalisation de tous travaux neufs ou de réhabilitation y compris le désamiantage, la maintenance, la gestion, la réalisation de prestations, et la passation de tout contrat concernant tout ouvrage de batiment, de génie civil ou de travaux publics, quel qu'il soit, pour le compte de tout propriétaire ou tout maitre d'ouvrage public ou privé ;
L'étude et/ou l'exécution sur tout le territoire francais, de tous travaux d'installations et de réfections de toitures, de tous revétements, équipements et/ou accessoires de toitures, de tous capteurs et/ou générateurs solaires et photovoltaiques pour la production d'électricité et/ou d'eau chaude, aux particuliers, aux industriels et aux collectivités ;
L'établissement de tous projets, plans, devis, la conduite et la mise au point de toutes vérifications, essais, prototypes, la prise, l'acquisition, l'exploitation et/ou la concession de tous brevets, marques, procédés ;
L'exploitation et l'entretien de tous services aux collectivités publiques et organismes privés, sous quelgue forme que ce soit (notamment la concession, l'affermage, la régie, la gérance, le contrat de partenariat, le bail emphytéotique assorti d'une convention de mise à disposition et l'assistance technique) :
L'achat, la vente, la location ou l'échange de tous produits, matériaux et matériels de travaux publics ou privés, de génie civil, de bàtiment et d'équipements collectifs ; le cas échéant, leur conditionnement ou leur fabrication ;
Et généralement toutes prestations matérielles ou intellectuelles et toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres et financiéres (y compris la prise de participation ou la constitution de sociétés), se rattachant directement ou indirectement à l'un quelconque des objets ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes. "
3/4
QUATRIEME DECISION
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide, à compter de ce jour, de la modification de ia dénomination sociale de < CITINEA Ouvrages Fonctionnels > en < CITINEA > et décide en conséquence de la modification corréiative de l'article 3 (< DENOMINATION SOCIALE >) des statuts qui sera désormais libellé ainsi qu'il suit
K ARTICLE 3 DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : < CITINEA ".
(Le reste de l'article est inchangé.) >
CINQUIEME DECISON
L'Associé unique donne tous pouvoirs à M. Mathieu JAHAN, spécialement habilité à l'effet de poursuivre la réalisation définitive de la fusion susvisée, par lui-méme ou par un mandataire par lui désigné, et en conséquence :
d'établir et de signer la déclaration de régularité et de conformité conformément aux dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-4 du code de commerce ; de réitérer, si besoin est, et sous toutes formes, les apports effectués à titre de fusion susvisée. d'établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient @tre nécessaires, d'accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission des éléments apportés par CITINEA Ouvrages Résidentiels à ia Société ; de remplir toutes formalités, de faire toutes déclarations auprés des administrations fiscales ainsi que toutes significations et notifications à quiconque ;
aux effets ci-dessus, de signer toutes piéces, tous actes et documents, d'élire domicile, de substituer et de déléguer dans la limite des présents pouvoirs et de faire tout ce qui sera nécessaire.
L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.
VINCI CONSTRUCTION FRANCE Représentée par M. Mathieu JAHAN
Exi 293 Pénalités
s&tastien CSME 4/4 r Con rveur
K ARTICLE 3 DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : < CITINEA ".
(Le reste de l'article est inchangé.) >
CINQUIEME DECISON
L'Associé unique donne tous pouvoirs à M. Mathieu JAHAN, spécialement habilité à l'effet de poursuivre la réalisation définitive de la fusion susvisée, par lui-méme ou par un mandataire par lui désigné, et en conséquence :
d'établir et de signer la déclaration de régularité et de conformité conformément aux dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-4 du code de commerce ; de réitérer, si besoin est, et sous toutes formes, les apports effectués à titre de fusion susvisée. d'établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient @tre nécessaires, d'accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission des éléments apportés par CITINEA Ouvrages Résidentiels à ia Société ; de remplir toutes formalités, de faire toutes déclarations auprés des administrations fiscales ainsi que toutes significations et notifications à quiconque ;
aux effets ci-dessus, de signer toutes piéces, tous actes et documents, d'élire domicile, de substituer et de déléguer dans la limite des présents pouvoirs et de faire tout ce qui sera nécessaire.
L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.
VINCI CONSTRUCTION FRANCE Représentée par M. Mathieu JAHAN
Exi 293 Pénalités
s&tastien CSME 4/4 r Con rveur